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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - Convention en vue de la constitution d un groupement de commande entre CA RLV et CIAS de RLV
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - Convention en vue de la constitution d un groupement de commande entre CA RLV et CIAS de RLV)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Banque,
CONVENTION EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGLOMERATION DE RIOM LIMAGNE ET VOLCANS ET
LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE RLV
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
L'article L2113-6 du Code de la Commande Publique offre la possibilité auxacheteurs de coordonner
et regrouper leurs achats pour satisfaire à des besoins ponctuels ou de manière permanente.
L'objectif recherché est de mettre en œuvre des marchés communs permettant d'optimiser les
procédures, les coûts et de réduire les risques juridiques.
La Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans et le Centre Intercommunal d'Action
Sociale de RLV bénéficient d’un service commun en matière de ressources humaines ainsi les deux
collectivités ont décidé d'organiser de façon coordonnée et regroupée l'achat de chèques cadeaux
pour leur personnel.
À LA SUITE DE QUOI, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Il'est constitué, entre les membres signataires de la convention, un groupement de commandes régi
par les dispositions de l’article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.
La présente convention a pour objet, par son approbation, de définir les modalités de fonctionnement
du groupement ainsi que le rôle du coordonnateur et de l’ensemble des membres du groupement.
Article 2 - Membres du groupement
Le groupement de commande est constitué des membres suivants :
- La Communauté d'Agglomération de Riom Limagne et Volcans (RLV),
- Le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Riom Limagne et Volcans (CIAS de RLV).
Article 3 - Nature des prestations et estimations
Les prestations portent sur l'acquisition de chèques cadeaux d’une valeur de 170 euros pour le
personnel estimé à 350 agents pour Riom Limagne et Volcans et 150 agents pour le Centre
Intercommunal d'Action Sociale.
Le seuil maximum de l'accord cadre pour chaque collectivité est :
- Riom Limagne et Volcans : 60 000 € HT
- Centre Intercommunal d'Action Sociale : 25 000 € HT
Chacun des partenaires assure l’exécution et le financement pour la partie le concernant et s'engage
à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures et à mettre en place
les moyens humains et matériels pour le respect des échéances, de la qualité et du foi
prestation.
1 2 JUIL. 2024
PUY-DE-DOME Article 4 - Fonctionnement
4-1 Désignation et rôle du coordonnateur
Riom Limagne et Volcans est désignée comme coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de
la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants jusqu’ à la notification des marchés.
Le coordonnateur est notamment chargé :
e De centraliser ces besoins;
e De définir et mettre en œuvre l’organisation technique et administrative des procédures de
consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix des types de contrats et de
procédures appropriés ;
e D'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins
définis et des éléments transmis par les membres du groupement ;
e De procéder à la mise en concurrence et au suivi de là procédure,
e De procéder à l’analyse des candidatures et des offres. 1l pourra notamment se prononcer sur
la régularité des offres,
D’attribuer, de signer le marché et de le notifier à l’attributaire,
De transmettre à chaque membre du groupement une copie des marchés conclus, chacun
transmettant ensuite une copie à ses propres organes de contrôle et de paiement,
e De procéder à la relance des lots de la consultation qui seraient déclarés infructueux.
Sur simple demande, le coordonnateur tient les membres du groupement informés du déroulement
des procédures.
L'original de chaque marché ainsi que des documents de consultation y afférents est conservé aux
archives du coordonnateur.
4-2 Commission en charge de l'attribution du marché
Le marché étant conclu selon une procédure adaptée, il n’est pas prévu de commission d'attribution. Il
revient au représentant du coordonnateur de prononcer l'attribution du marché après en avoir informé
les membres du groupement.
4-3 Obligations et missions des membres
Les membres sont chargés de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins
préalablement au lancement de la procédure ainsi que les éléments nécessaires à l'élaboration du
dossier de consultation.
Les membres s'engagent à :
-__ respecter le choix du (des) titulaire(s) du (des) marché(s)
- assurer la bonne exécution dues) marché(s) portant sur l'intégralité de leurs besoins tels que
déterminés dans la présente convention et d'assurer l'exécution technique et administrative
ainsi que le paiement des prestations correspondantes.
Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la
convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre
compte.
Article 5 - Responsabilité du coordonnateur Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera
son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. 1! est seul responsable, vis-à-vis des
tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
Article 6 — Adhésion et retrait
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par
délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de
la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Tout membre peut se retirer du groupement à tout moment après l’expiration du ou des marchés en
cours de passation et/ou d'exécution. Toutefois, le membre du groupement dont le retrait conduirait
à devoir déclarer sans suite une consultation en cours ou à résilier le(s) marché(s) se verra appliquer
une pénalité égale aux frais et indemnités de résiliation supportés par les autres membres du
groupement.
Le retrait est constaté par une délibération de son assemblée délibérante (ou par toute décision de
l'instance autorisée). Une copie de la délibération (ou de la décision) est notifiée au coordonnateur.
Article 7- Durée du groupement
Le groupement prend fin dès la notification du marché. Son existence démarre à compter de la
signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Article 8 - Dispositions financières
La prise en charge des frais de gestion est assurée par le coordonnateur.
Article 9 - Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble des membres du groupement. Les propositions de modifications des membres sont
notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du
groupement a approuvé les modifications.
su Ë Article 10 — Informations confidentielles F
Au sens du présent article, les termes « Informations Confidentielles » désignent les données
financières, statistiques, techniques, juridiques et autres données commerciales relatives à l’activité
de l'une ou l'autre des Parties ainsi que d’autres informations présentant un caractère confidentiel
évident ou identifiées comme confidentielles par les membres du Groupement.
Pendant la durée de la présente convention, et cinq (5} ans suivant sa résiliation ou son expiration, les Parties s'engagent à :
- n'utiliser les documents et Informations Confidentielles que dans la mesure où l’autre Partie
l’autorise et ne les transmettre de manière interne qu'aux seuls membres de leur personnel ayant à
en connaître pour les besoins exclusifs de l'exécution de la convention ;
- à ne divulguer les Informations Confidentielles à aucun tiers, sauf accord préalable et écrit de
l'autre Partie, étant entendu que les Parties pourront communiquer ces Informations Confidentielles
à leurs sous-traitants pour les besoins exclusifs de l'exécution de la convention ou à des tiers en cas de
procédure d'audit, moyennant un engagement similaire de leur part ;
- prendre des mesures qui, dans leur ensemble, ne seront pas moins protectrices que les
mesures qu'elles prennent pour protéger la confidentialité de leurs propres Informations
Confidentielles de nature comparable ;
- prendre toute mesure nécessaire pour avertir leurs employés et leurs sous-traitants de la
nature confidentielle des Informations Confidentielles et des interdictions concernant leur copie ou
leur divulgation.
En tout état de cause, chacune des Parties se porte fort du respect par les personnes morales ou
physiques visées ci-dessus des dispositions de la convention.
Article 11 — Litiges
Les membres du Groupement s’efforceront de résoudre à l'amiable tout différend résultant de
l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent.
Fait à Riom, le Où juillet 202
Signatures des personnes habilitées à signer
Pour la communauté d'Agglomération Pour le Centre Intercommunal d'Action Sociale
Riom Limagne et Volcans
Pour le Président, par délégation
Le Directeur général adjoint .
SUMUNAUX ®
©
Riom ©
Limagne
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Phiippe CHICAULT | Ftelyne VAVEEN
_ 7