Déliberation - 25 ConventionsE Administration

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Déliberation - 25 ConventionsE Administration Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Gonnehem. Lien du pdf (Déliberation - 25 ConventionsE Administration)Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Consommateurs, République Française

Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -

Canton de Lillers - Commune de Gonnehem

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 18

Le dix juillet deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du quatre juillet deux mil vingt-cinq, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Sébastien VERFAILLIE, Maxime CANTRAINE.

EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Laurent POIRÉ procuration à Bernard DELELIS, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Charlette GALLET procuration à Sébastien VERFAILLIE, Marie-José LECLERCQ procuration à Françoise LEFEBVRE, Thierry HUE procuration à Philippe ROUSSEL, Bertrand DELORY procuration à Anne-Sophie DELAVAL, Thierry CHAPPE, Ludivine TAFFIN, Julien HERNU.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Maxime CANTRAINE au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.

Réf : 2025-25 / 2025-07-10-3ème : Institution et vie publique : Convention relative aux prestations et à l’accompagnement sur des services numériques avec le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62 et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de- Calais - Convention d’adhésion à la centrale d’achats du Syndicat mixte La Fibre Numérique 59 62

La séance ouverte, Monsieur le Maire expose que les outils et services numériques ont prouvé leur rôle dans le développement économique des territoires, la réduction de la fracture territoriale, une meilleure efficacité et une plus grande accessibilité des services publics. Pourtant les acteurs publics de services numériques de la région des Hauts-de-France constatent que nombre de communes hésitent à adopter ces outils, faute d’une offre adaptée à leurs besoins et d’un accompagnement répondant à leurs particularités.

Aussi, parmi ces acteurs, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais et le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique ont décidé d’allier leurs ressources et leurs compétences pour créer une offre de services numérique à destination, particulièrement mais pas exclusivement, des communes de moins de 2000 habitants sur leur territoire d’intervention. Une partie des prestations proposées s’appuie sur un partenariat avec le Syndicat mixte Somme Numérique.

Cette initiative est soutenue par la région des Hauts-de-France et les Départements du Nord et du Pas-de- Calais.

Monsieur le Maire expose alors que la commune souhaite bénéficier des services et de l’accompagnement proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais et le SMO Nord- Pas-de-Calais Numérique. En effet, elle porte le projet de e-administration. Dans ce cadre, elle a entrepris des démarches de consultation en vue de mettre en œuvre les marchés publics nécessaires et les mieux adaptés à ses besoins.De son côté le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique 59 62) développe une offre de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de leurs établissements publics, dans le cadre de ses compétences en matière de Numérique. Ces services privilégient le recours au réseau public de fibre optique que le Syndicat mixte a déployé et que les EPCI ont contribué à financer, car il permet le développement d’infrastructures de qualité, sécurisées et pérennes. Pour ce faire le Syndicat mixte s’est constitué en centrale d’achats en janvier 2022, qui pourra intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire, et qui prévoit d’offrir des services, prestations et fournitures dans les domaines suivants :

• Services numériques essentiels pour les collectivités (« Mairie Connectée »),

• Prestations de vidéoprotection,

• Services de télécommunications et communications électroniques.

Le Syndicat mixte a par ailleurs lancé l’expérimentation d’un réseau public LoRa pour l’Internet des Objets.

En ce qui concerne plus précisément les services numériques essentiels « Mairie connectée », ceux-ci ne se limitent pas à la simple fourniture de services. Ils prévoient en outre l'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale par la signature d’une convention tripartite. Ce dernier accompagnera les bénéficiaires dans la mise en œuvre de ces services afin de garantir leur bonne appropriation et la meilleure adaptation aux besoins de la collectivité.

L’adhésion à la centrale d’achats permettra de bénéficier de ces services, prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant des marchés qu’elle aura passés.

L’acheteur qui a recours à une centrale d’achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confiées.

Eu égard au périmètre de la centrale d’achats, qui couvre les départements du Nord et du Pas-de-Calais, l’économie d’échelle liée à la mutualisation des besoins permettra de bénéficier des meilleurs tarifs.

Le recours aux marchés de la centrale d’achats n’implique aucune exclusivité de commande auprès des fournisseurs de cette dernière. L’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n’ont pas été spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d’achats.

Vu les articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique ;

Vu la convention tripartite relative aux prestations et à l’accompagnement sur des services numériques avec le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62 et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais ;

Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 ;

Considérant l’intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés passés par la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 en matière de services numériques, pour l’économie des ressources de la commune en matière de passation des marchés publics, pour le bénéfice de l’expertise apportée par le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique et pour l’amélioration des tarifs que permet la mutualisation des achats ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, se prononce favorablement sur la convention tripartite relative aux prestations et à l’accompagnement sur des services numériques avec le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62 et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, décide d’adhérer à la centrale d’achats du Syndicat Mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale d’achats pourra offrir en matière de e-administration, autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces conventions et cette adhésion à la centrale d’achats, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés

Pour extrait conforme

Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Maxime CANTRAINE

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission

en Sous-Préfecture le 17 juillet 2025

et de la publication le 17 juillet 2025

À Gonnehem, le 17 juillet 2025

Le Maire

Bernard DELELIS