Département du Jura
Communauté
d'Agglomération
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire
E#LA Lons Aggl Délibération Séance du 18 septembre 2025
Président : Monsieur Claude BORCARD
Secrétaires de séance : Monsieur Louis CAUZO et Madame Marie-Pierre MAILLARD
Membres
BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - GUY Hervé - BAILLY Jean-Yves - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - TARTAVEZ Patrick - BARTHE Guillaume - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN Anne - GAFFIOT Thierry - FATON Nelly - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole - GUILLERMOZ Jacques - FILOTTI Anne - BOTÏAG|S| Jeanne - BOIS Christophe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - MINAUD Emily - CHAMBARET Agnès - FISCHER Michel - PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - MONNET Maurice - MATHEZ Sylvie - PERRIER André - BERNARD Christine - JUNIER Michel - LUCIUS Marie-France - CHALUMEAUX Dominique - THOMAS Jean-Paul - CARON Anne - PONARD Christian
Membres absenfs excusés
CORDELLIER Jérôme donne procuration à GUY Hervé - MOREAU Serge donne procuration à BORCARD Claude - GALLET Maurice donne procuration à LOUVAT Christine CHANGARNIER Claude donne procuration à PERRIN Anne - GOUGEON Emilie donne procuration à BARTHELET Thomas - RAMEAU Jean-Philippe donne procuration à PARAISO Nicole - ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly - HUELIN Jean- Philippe donne procuration à CHAMBARET Agnès - BARBARIN André donne procuration à MATHEZ Sylvie - ECOIFFIER Jean-Marie représenté par CARON Anne - BILLOT Dominique - PATTINGRE Alain - BOURGEOIS Willy - ALARY Sylvain - TROSSAT Céline ISSANCHOU Stéphane - PYON Monique représentée par PONARD Christian
Nombre de conseillers en exercice : 63
Nombre de conseillers présents à la délibération : 48
Convoqué le: 12 septembre 2025
Affiché le :23 septembre 2025
Délibération n' DCC-2025-104 :Approbation de la modification de droit commun n"1 du Plan Local d'Urbanisme sur la Commune de Gevingey - 8 PJ
F C I A - Séance du 18 sentemhre2-O2î /Paoe 1)
Rapporteur
OBJET:
Délibération n'DCG-2025-1 04
M. Hervé GUY
Approbation de la modification de droit commun no{ du Plan Local
d'Urbanisme sur la Gommune de Gevingey - I PJ Contexte et étape de la procédure
Par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2O24,la Commune de Gevingey a sollicité ECLA afin de procéder à une modification de droit commun de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), pour mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Gevingey avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Lédonien en matière de destinations et sous destinations des constructions conformément à l'armature urbaine et commerciale du SCoT.
Elle a été engagée par arrêté du PrésidentE-2O25-OO11 en date du 17 février 2025.
Ces modifications n'entrent pas dans le champ de la révision générale et vont permettre d'adapter les règlements écrit et graphiques, ainsi que le tableau des surfaces présent dans le rapport de présentation.
Le projet de modification n'1 du PLU a fait I'objet d'une notification auprès des Personnes Publiques Associées et d'un cas par cas dit < ad hoc > auprès de la MRAe conformément à I'article R.104-12 du Code de I'Urbanisme. Cette dernière a validé, par avis tacite, que la procédure n'était effectivement pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur I'environnement.
Le Conseil Communautaire est donc invité ici à confîrmer sa décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale la procédure de modification de droit commun n'1 du PLU de Gevingey.
L'enquête publique portant sur la modification du PLU s'est déroulée du lundi 30 juin 2025 à 8h00 au jeudi 31 juillet 2025 à 17h00.
L'avis du Commissaire Enquêteur est favorable, ainsi que les différents avis des Personnes Publiques Associées consultées dans le cadre de la procédure.
Des remarques ont été portées par les Personnes Publiques Associées et lors de I'enquête publique qui permettent de préciser et adapter le projet avant approbation.
Suite au Procès-Verbal du Commissaire Enquêteur, et les différentes remarques apportées à I'enquête, le dossier sera adapté sur le point suivant :
Règlements écrit et graphiques : création d'une zone UB indicée à I'article 11 pour maintenir le caractère architectural de certains bâtis traditionnels, concernant le secteur du Carouge dont le zonage est passé de UA à UB.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de I'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 àL.153-44;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gevingey approuvé le 28 janvier 2Q14 ;
VU le transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à ECLA effectif depuis la date du 18 février 2023 suite à la délibération du 17 novembre 2022 sollicitant ce transfert ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Gevingey du 31 mai2024 sollicitant ECLA afin de modifier son Plan Local d'Urbanisme ;
VU I'arrêté du Président Arrêté E-2O25-OO11 du 17 février 2025 prescrivant la modification de droit commun du PLU sur la Commune de Gevingey ;
VU l'arrèté du PrésidentÊ-2025-0031 en date du 13 juin 2025 soumettant la modification du PLU à I'enquête publique ;
Délibération n'DCC-2025-104:Approbation de la modification de droit commun n'1 du Plan Local d'Urbanisme sur la Commune de Gevingey - 8 PJ
F C I A - Séance drr 18 sentemhre2O2S (Paoe2\ VU l'avis favorable tacite rendu par la MRAe dans le cadre de l'examen au cas par cas dit
;
VU les observations émises par le public durant cette période ;
VU les avis émis par les Personnes Publiques Associées ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Gevingey du 4 septembre 2025 validant la modification de droit commun n"1 du PLU ;
ENTENDU les conclusions du Commissaire Enquêteur dans son rapport en date du 19 août 2025;
CONSTDÉRANT que les résultats de ladite enquête publique justifient une rectification du Plan Local d'Urbanisme modifié comme listée ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme de Gevingey modifié tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Président d'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA);
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 septembre 2025 a émis un avis favorable.
Le GONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à I'unanimité des votants, GAUZO Louis ne prenant pas part au vote,
- CONFIRME la décision de ne pas soumettre la modification de droit commun n'1 du PLU de Gevingey à évaluation environnementale,
- APPROUVE la modification du PLU telle qu'elle apparaît au dossier annexé à la présente délibération,
- DIT que la présente délibération fera I'objet conformément aux articles R.153-20 et R. 153- 21 du Code de I'Urbanisme, d'un affichage au siège d'ECLA et en Mairie de Gevingey durant un mois et d'une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales et sera publiée sur le portail national de I'urbanisme (Géoportail de l'urbanisme),
- DIT que, conformément aux articles R.1 53-20 et R.1 53-21 du Code de I'Urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public à ECLA et en Mairie de Gevingey, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture,
- DIT que la présente délibération sera exécutoire après le début de son affichage dans la Mairie concernée et au siège d'ECLA, de sa publication dans la presse, et de sa publication sur le portail national de I'urbanisme.
La présente délibération accompagnée du dossier de PLU modifié qui lui est annexé sera transmise au Préfet.
Pour extrait conforme,
Le Président,
i
Glaude BORCARD
Délibération n" DCC-2Q25-104 : Approbation de la modification de droit commun n"1 du Plan Local d'Urbanisme sur la Commune de Gevingey - 8 PJ
F C I A - Séance du 18 sentembre?O25 lPaoe 3)