Déliberation - 1046

Documents similaires

Déliberation - 930

PLU - Annexes - 5.1.2 Plan des servitudes d'utilité publique

Acte - DCC 2025 104 01 Annexe DCC 2025 104 PJ 2 Appro

Déliberation - 914

PLU - Annexes - 5.3.2 Secteurs situés au voisinage des infrastruct

PLU - Annexes - 5.2.3 Annexes sanitaires Plan du réseau d'eau sa

Déliberation - 1046 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Déliberation - 1046)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Jura

Communauté d'Agglomération Arrêté E-2O25-OO3{

Lons Aggl

Obiet :

Arrêté d'ouverture de I'enquête publique portant

sur ta modification de droit commun no1 du Plan

Local d'Urbanisme (PLU) sur la Commune de

Gevingey Direction Urbanisme Habitat Cadre de

vie

Le Président d'Espace communautaire Lons Agglomération

VU le Code de I'Urbanisme et notamment l'article L'153-41;

vu le code de l,Environnement et notamment les articles L.123-1et suivants, et R'123-1 et suivants;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gevingey

approuvé le 28 janvier 2014;

vu le transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et

de carte communale à ECLA effectif depuis la date du 18

février 2023 suite à la délibération du 17 novembre 2022

sollicitant ce transfert;

VU la délibération du Conseil Municipal de Gevingey du 31 mai 2024 sollicitant ECLA afin de modifier son Plan Local

d'Urbanisme;

VU l'arrêté du Président d'ECLA n"E-2025-0011 en date du

17 février 2025 portant prescription de la modification de

droit commun du Plan Local d'Urbanisme de Gevingey;

VU la décision n'E25000044125 du 28 mai2025 de Madame

la Présidente du Tribunal Administratif de Besançon

désignant M. Jean CARRON en tant que Commissaire

Enquêteur, et M. Alain FRERE en tant que Commissaire

Enquêteur suppléant, chargés de conduire I'enquête

publique ayant pour objet la modification de droit commun

du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur la commune de

Gevingey;

vu l,avis tacite du 30 avril 2025 de la Mission Régionale

d'Autorité Environnementale de Bourgogne-Franche-

Comté (MRAE), réputé favorable à I'exposé mentionné au

2' de I'article R. 104-34;

ECLA 2.1 Documents d'Urbanisme

E#LA

Les /ifrges concernant cet anêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif dans un détai de deux mois suivanf sa notification'vu le dossier d'enquête publique portant sur la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur la commune de

GevingeY;

ARR ÊrÉ:

ll sera procédé dans les conditions fixées par le Pregent arrêté à une enquête publique portant sur la modification de droit commun du Plan Local d'urbanisme (PLU) de bevingey,dulundi 30 juin 2025à8h00au jeudi 31 juillet2025àlTh00,soitpendantune durée de 32 jours consécutifs.

Article 1

Article 2

Article 3

Monsieur Jean CARRON, désigné par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Administratif en date du 2g mai 2025, assumera les fonctions de commissaire Enquêteur. M. Alain FRERE est désigné en tant que Commissaire Enquêteur suppléant'

Le dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête seront mis à disposition du public à la Mairie de Gevingby (siège àe I'enquête publique) , située 1 Place de la Mairie à bevingey (3gS70) pendant-toltà ta Ouree de i'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance et y apporter ses observations. Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ôuverture de la Mairie de Gevingey, ainsi que lors des permanences du Commissaire Enquêteur.

Le dossier sera également consultable sur le site internet d'ECLA : httBs.//www'eçla- iura.frl

Des informations peuvent être demandées auprès de Madame Otilie BOUVIER à la Direction Habitat Ùrbanisme Cadre de Vie d'ECLA au numéro de téléphone suivant : 03.84.47.85.66 et à I'adresse mail : obouvier@ecla-iura'fr

Le Commissaire Enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences qu'il tiendra à la Mairie de Gevingey aux jours et heures suivants :

e Lundi 30 juin 2025 de th30 à 1 t h30 .

Jeudi 10 juillet 2025 de 15h00 à 17h00

. Jeudi 31 juillet 2025 de 15h00 à 17h00

pendant la durée de I'enquête publique, le public pourra consigner ses observations et

propositions:

r sur le reqistre papier d'enquête publique établ sur-feuillets non mobiles, cotés et CommissaireEnquêteur,miSàsadispositionaux

jours et heures habitueis d'ouverture au public et lors des permanences du bommissaire Enquêteur à la Mairie de Gevingey ;

. par voie postale en adressant un courrier à l'attention de Monsieur le Commissaire

Enquêteur au siège d'ECLA à : Hôtel d'agglomération, 4 Avenue 6u 44ème p1 ; Lons-le-Saunier (39000) ;

o par courrier électronique à I'adresse suivante: enquetepubliquegevingey@ecla- jura.fr

A I'expiration du délai d'enquête, le registre sera. clos et signé paf Monsieur le Commissaire Enquêteur. ll rencontrera dans la huitaine le responsable du projet et lui

communiquera sur place les observations écrites ou orales consignées dans un procès- verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de 15 jours, ses éventuelles

2

Article 4Article 5

Article 6 :

Article 7 :

Article 8:

Article 9 :

observations. Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire Enquêteur transmettra I'ensemble de ses conclusions à Monsieur le président d'ECLA avec copie à Madame la Présidente du Tribunal administratif.

une copie du rapport sera transmise à Monsieur le Préfet par les soins d'ECLA.

Le rapport de Monsieur le Commissaire Enquêteur sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Gevingey pendant 1 an et sur le site internet d'EcLA.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier de modification de droii commun du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d.e la commune de

Gevingey auprès d'ECLA (Hôtel d'agglomération, 4 avenue du 44eme Rl à Lons-le- Saunier 39000).

Les observations du public sont consultables pendant la durée de I'enquête à la Mairie de ôevingey et à l'Hôtél d'agglomération d'ECLA, et sont communicables aux frais de la p"r.oiné qui en fait la deËande, pendant la durée de I'enquête, par demande formulée âuprès d'EôLA selon les modalités indiquées à l'article précédent.

Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels de la Mairie de Gevingey et au siège d,gôtR pendant toute la durée de l'enquête publique et au moins quinze jours avant son début.

Un avis sera inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le Département et habilités à recevoir les annonces légales quinze jours au moins avant le début de I'enquête' Ces formalités seront effectuées au plus tard le 14 juin 2025'

L'insertion dans la presse locale devra être renouvelée dans les conditions ci-dessus avant I'expiration d'un délai de 8 jours suivant I'ouverture de I'enquête'

Un exemplaire de tous les journaux ayant délivré ces deux annonces sera joint au dossier dès leur parution.

A l,issue de I'enquête publique, le projet de modifTcation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur la Commune de Gevingey, éventûetlement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des o-bsêrvations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur, serà approuvé par le Conseil communautaire d'ECLA'

Des copies du présent arrêté seront transmises pour attribution et exécution à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Commissaire Enquêteur,

- Monsieur le Maire de GevingeY.

Article 10 Monsieur le Directeur Général des Services d'Espace Communautaire Lons Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté

Lons-le-Saunier, le 1 3 JUIN 2025

ECLA

Le *tï

.

3

-Lons

Agglo- Glaude BORCARD