Conseil Municipal - CM.2017.07.06

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Conseil Municipal - CM.2017.07.06 Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM.2017.07.06)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal | 6 juillet 2017 1

Séance du Conseil municipal

(Exécution des articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales)

6 juillet 2017 | 18h30

Salle des séances | Hôtel de VilleConseil municipal | 6 juillet 2017 2

Conseil municipal

Ordre du jour | 6 juillet 2017 | 18h30

Salle des séances | Hôtel de Ville

1 - Élection du Maire

2 - Détermination du nombre d'adjoints

3 - Élection des adjoints

4 - Délégations données au MaireConseil municipal | Séance du 6 juillet 2017

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2017-07-06-1 | Élection du Maire

Sur le rapport de Madame Goyer Francine

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 32

Date de convocation : 30 juin 2017

L’An deux mille dix sept, le 06 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué

s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Francine Goyer,

Adjointe.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard, Monsieur Gilles Chuette, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.

Etaient excusés avec pouvoir :

Monsieur Jérôme Gosselin donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Madame Murielle Renaux.

Secrétaire de séance :

Madame Léa Pawelski

Conseil municipal 2017-07-06-1 | 1/2Exposé des motifs :

Monsieur Hubert Wulfranc a été élu député aux élections législatives du 18 juin 2017. Au

regard de la règlementation, il convient donc d'élire un nouveau maire.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le présent exposé,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 La loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives avec le mandat

de député,

Considérant :

 Le courrier de démission du Maire du 26 juin 2017 adressé à Madame la Préfète

prenant effet le 6 juillet 2017 à 17 heures.

Sous la présidence de Madame Francine Goyer, doyenne d’âge,

Après avoir fait l’appel nominatif des conseillers municipaux,

Après avoir désigné Madame Léa Pawelski, secrétaire,

Vu la déclaration de candidature de Monsieur Joachim Moyse

Le quorum est atteint.

Après avoir voté à bulletin secret,

1er tour :

 31 voix pour Monsieur Joachim Moyse

 4 bulletins blancs

Monsieur Joachim Moyse est élu Maire, ayant recueilli la majorité absolue des voix.

Pour extrait conforme

Madame Francine Goyer

Date d'envoi en préfecture : 07/07/2017

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20170706-lmc14554-DE-1-1

Conseil municipal 2017-07-06-1 | 2/2DÉPARTEMENT

SEINE MARITIME

_____

ARRONDISSEMENT

ROUEN

_____

Effectif légal du conseil municipal

…………..…… 35…………….…

_____

Nombre de conseillers en exercice

…………………35………………

_____

COMMUNE :

SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

Communes de 1 000

habitants et plus

Élection du maire et

des adjoints

PROCÈS-VERBAL

D E L ’ É L E C T I O N D U M A I R E

E T D E S A D J O I N T S __________________________

L’an deux mille dix-sept le 6 du mois de juillet à 18 heures trente minutes, en application

des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est

réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case) :

Madame ATIF Najia Madame AUVRAY Nicole Madame AUZOU Danièle

Madame BOUCARD Florence Monsieur BRIERE Philippe Madame BUREL Fabienne

Monsieur CHERON Jocelyn Monsieur CHUETTE Gilles Madame ERNIS Michelle

Monsieur FONTAINE David Madame GOYER Francine Madame GRARD-COLOMBEL Réjane

Madame HAMICHE Noura Madame HUBART Pascale Madame LAGE Samia

Madame LANGLOIS Carolanne Monsieur LANGLOIS Pascal Monsieur LAUNAY Daniel

Monsieur LE COUSIN Pascal Monsieur MOBA M’BUILU Gabriel Monsieur MOYSE Joachim

Madame OLIVIER Catherine Madame PAWELSKI Léa Monsieur QUINT Didier

Madame RAMAROSON

Thérèse-Marie Madame RENAUX Murielle Monsieur RODRIGUEZ Michel

Monsieur SCHAPMAN Philippe Monsieur SCHILLIGER Francis Monsieur SCICLUNA Antoine

Monsieur VEZIE Daniel Monsieur WULFRANC Hubert

- 1 -Absents 1 : Monsieur GOSSELIN Jérôme excusé, donne pouvoir à Madame BOUCARD Florence – Madame LALLIER Marie-Agnès excusée, donne pouvoir à Madame RENAUX Murielle, Monsieur MORISSE Patrick excusé, donne pouvoir à Monsieur FONTAINE David .........................

1. Installation des conseillers municipaux 2

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame GOYER Francine, maire (ou

remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil

municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Madame PAWELSKI Léa a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée

(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré

32 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du

CGCT était remplie 3 .

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a

lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

Monsieur LAUNAY Daniel,

Monsieur CHERON Jocelyn

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal

a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

1 Préciser s’ils sont excusés.

2 Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l’élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature.

3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.

- 2 -Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion . Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote................. 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... 35

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).... 4

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c].................................................................... 31

e. Majorité absolue 4................................................................................................... 18

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

MOYSE Joachim 31 Trente et un

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin 5

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote................. ...................................................................................................................................

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... ...................................................................................................................................

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).... ...................................................................................................................................

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c].................................................................... ...................................................................................................................................

e. Majorité absolue 4................................................................................................... ...................................................................................................................................

4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le

nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. 5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l’élection a été acquise au premier tour.

- 3 -INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

2.6. Résultats du troisième tour de scrutin 6

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote................. ...................................................................................................................................

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... ...................................................................................................................................

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).... ...................................................................................................................................

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c].................................................................... ...................................................................................................................................

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

2.7. Proclamation de l’élection du maire

Monsieur MOYSE Joachim a été proclamé, maire et a été immédiatement installé.

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de Monsieur MOYSE Joachim élu maire (ou son remplaçant en

application de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à

l’élection des adjoints.

6 Ne pas remplir le 2.6 si l’élection a été acquise au deuxième tour.

- 4 -3.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints

correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit dix adjoints au maire au

maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce

jour, de dix adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à dix le nombre des

adjoints au maire de la commune.

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste

à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être

supérieur à un sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe . Si,

après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les

candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2

du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du

maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant

de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté qu’ une liste de candidats aux

fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal.

Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat

placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le

contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote................. 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... 35

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).... 3

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c].................................................................... 32

e. Majorité absolue 4................................................................................................... 18

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

GOYER Francine 32 Trente deux

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

- 5 -.............................................................................. ................................ .........................................................................

3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin 7

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote................. ...................................................................................................................................

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... ...................................................................................................................................

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).... ...................................................................................................................................

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c].................................................................... ...................................................................................................................................

e. Majorité absolue 4................................................................................................... ...................................................................................................................................

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

3.5. Résultats du troisième tour de scrutin 8

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote................. ...................................................................................................................................

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... ...................................................................................................................................

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).... ...................................................................................................................................

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c].................................................................... ...................................................................................................................................

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

7 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l’élection a été acquise au premier tour.

8 Ne pas remplir le 3.5 si l’élection a été acquise au deuxième tour.

- 6 -.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

.............................................................................. ................................ .........................................................................

3.6. Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

conduite par Madame GOYER Francine. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils

figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

4. Observations et réclamations 9

............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................

5. Clôture du procès-verbal

9 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille

annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

- 7 -Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 6 juillet 2017 à 19 heures, 45 minutes, en

double exemplaire 10 a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller

municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire .

Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,

Les assesseurs,

10 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un

exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État.

- 8 -DÉPARTEMENT

SEINE MARITME

_____

COMMUNE : Saint-Etienne-du-Rouvray Toutes communes

ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

________

FEUILLE DE PROCLAMATION

annexée au procès-verbal de l’élection

NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS

(dans l’ordre du tableau)

Qualité

(M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Fonction 1 Suffrages obtenus par le candidat ou la liste

(en chiffres)

M. MOYSE Joachim 30/07/1969 Maire 31

Mme GOYER Francine 30/01/1943 Première adjointe 32

M. LE COUSIN Pascal 23/01/1963 Deuxième adjoint 32

M. FONTAINE David 11/09/1981 Troisième adjoint 32

M. GOSSELIN Jérôme 08/12/1956 Quatrième adjoint 32

Mme AUZOU Danièle 21/11/1946 Cinquième adjointe 32

Mme RENAUX Murielle 10/10/1959 Sixième adjointe 32

M. MORISSE Patrick 15/11/1957 Septième adjoint 32

M. RODRIGUEZ Michel 23/09/1956 Huitième adjoint 32

Mme PAWELSKI Léa 08/11/1990 Neuvième adjointe 32

Mme BUREL Fabienne 28/08/1959 Dixième adjointe 32

Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray............................................................................................, le 6 juillet 2017

Le maire

(ou son remplaçant),

Le conseiller municipal

le plus âgé,

Les assesseurs, Le secrétaire,

1 Préciser : maire ou adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint).Conseil municipal | Séance du 6 juillet 2017

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2017-07-06-2 | Détermination du nombre d'adjoints

Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 32

Date de convocation : 30 juin 2017

L’An deux mille dix sept, le 06 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué

s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim

Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard, Monsieur Gilles Chuette, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.

Etaient excusés avec pouvoir :

Monsieur Jérôme Gosselin donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Madame Murielle Renaux.

Secrétaire de séance :

Madame Léa Pawelski

Conseil municipal 2017-07-06-2 | 1/2Exposé des motifs :

L'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que "le Conseil

municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder

30% de l'effectif légal du conseil municipal".

Le Conseil municipal

Après avoir entendu le présent exposé,

Vu :

 L’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales,

 La délibération du 6 juillet 2017 relative à l’élection du nouveau Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide :

 En application de cette disposition, de fixer à 10, le nombre des adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 35 votes pour.

Pour extrait conforme

Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray

Monsieur Joachim Moyse

Date d'envoi en préfecture : 07/07/2017

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20170706-lmc14558-DE-1-1

Conseil municipal 2017-07-06-2 | 2/2Conseil municipal | Séance du 6 juillet 2017

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2017-07-06-3 | Élection des adjoints

Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 32

Date de convocation : 30 juin 2017

L’An deux mille dix sept, le 06 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué

s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim

Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard, Monsieur Gilles Chuette, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.

Etaient excusés avec pouvoir :

Monsieur Jérôme Gosselin donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Madame Murielle Renaux.

Secrétaire de séance :

Madame Léa Pawelski

Conseil municipal 2017-07-06-3 | 1/3Exposé des motifs :

Suite à l'élection du nouveau Maire et à la détermination du nombre d'adjoints à 10, il

convient de procéder à l’élection de ces derniers.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le présent exposé,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 La délibération du 6 juillet 2017 qui fixe le nombre d’adjoints au maire à 10,

Considérant :

 Que suite à l’élection du nouveau Maire, il faut procéder à l’élection des adjoints,

Monsieur le Maire rappelle le mode d’élection des adjoints, en application de l’article

L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales : scrutin de liste majoritaire

sans panachage, ni vote préférentiel. L’écart entre le nombre de candidats de chaque

sexe au sein de la liste ne doit pas dépasser 1, les listes sont donc paritaires mais pas

nécessairement en alternance et l’ordre de présentation des candidatures sur la liste

déterminera l’ordre de préséance des adjoints.

Une liste, portée par Madame Francine Goyer est présentée.

Il est constaté que sa composition est conforme aux exigences de la loi.

Il est procédé au vote au scrutin secret,

Après dépouillement, les résultats du scrutin sont les suivants :

 Liste portée par Madame Francine Goyer :

- 32 voix

- 3 votes blancs

La liste portée par Madame Francine Goyer, ayant recueilli la majorité absolue des voix,

est élue.

Sont donc élus adjoints, par ordre décroissant de préséance :

1- Madame Francine Goyer

2- Monsieur Pascal Le Cousin

3- Monsieur David Fontaine

4- Monsieur Jérôme Gosselin

5- Madame Daniel Auzou

6- Madame Murielle Renaux

7- Monsieur Patrick Morisse

8- Monsieur Michel Rodriguez

Conseil municipal 2017-07-06-3 | 2/39- Madame Léa Pawelski

10-Madame Fabienne Burel

Pour extrait conforme

Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray

Monsieur Joachim Moyse

Date d'envoi en préfecture : 07/07/2017

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20170706-lmc14556-DE-1-1

Conseil municipal 2017-07-06-3 | 3/3Conseil municipal | Séance du 6 juillet 2017

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2017-07-06-4 | Délégations données au Maire

Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 32

Date de convocation : 30 juin 2017

L’An deux mille dix sept, le 06 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué

s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim

Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard, Monsieur Gilles Chuette, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.

Etaient excusés avec pouvoir :

Monsieur Jérôme Gosselin donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Madame Murielle Renaux.

Secrétaire de séance :

Madame Léa Pawelski

Conseil municipal 2017-07-06-4 | 1/4Exposé des motifs :

Conformément à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le

Maire peut par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la

durée de son mandat, de délégations.

Conformément à l'article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les

décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes

règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les

mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en

application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal

agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18. Sauf

disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait

l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil

municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal

des décisions qu'il a pris en vertu de ces délégations.

Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Le Conseil municipal

Après avoir entendu le présent exposé,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-22 et

L 2122-23

Considérant :

 Qu’il convient de procéder à la délégation en partie des dispositions prévues à l’article

L 2122-22 du CGCT, étant précisé que le Conseil municipal peut à tout instant mettre

fin à cette délégation

Après en avoir délibéré,

Décide :

 De déléguer conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des

collectivités territoriales, à Monsieur le Maire, et en cas d’empêchement au 1 er Ad-

joint, les attributions ci-après :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés commu-

nales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un ca-

ractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations ré-

sultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Conseil municipal 2017-07-06-4 | 2/43° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des em-

prunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opéra-

tions financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couver-

tures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au

III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du

c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le rè-

glement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'ex-

cédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y af-

férentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.

211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que

fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de

50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impli-

qués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Conseil municipal 2017-07-06-4 | 3/418° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier lo-

cal ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urba-

nisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le

droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associa-

tions dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 35 votes pour.

Pour extrait conforme

Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray

Monsieur Joachim Moyse

Date d'envoi en préfecture : 07/07/2017

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20170706-lmc14643-DE-1-1

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