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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 1 AU 14 8 08
Document publié le Jeudi 14 août 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 1 AU 14 8 08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15 du 1er AOUT au 14 AOUT 2008 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15 du 1er AOUT au 14 AOUT 2008
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT AUTORISATION OU RETRAIT DE FONCTIONNEMENT D’ENTREPRISES DE SURVEILLANCE , DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION DE PERSONNES :
Autorisation surveillance et gardiennage
2008/3178 1/8/2008 « SARL OPTIMAL SECURITE » à Champigny-sur-Marne 1
2008/3179 1/8/2008 ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE ayant pour sigle «ASE PRIVEE » au Kremlin-Bicêtre
3
2008/3217 5/8/2008 « HEDJIRA SECURITE PRIVEE » à Créteil 5
2008/3218 5/8/2008 « S.P.B.M SECURITE PRIVEE » à Saint Maur des Fossés 7
2008/3230 7/8/2008 « ARMFOR SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « A.S.P. » à Saint-Maur-des- Fossés
9
2008/3255 8/8/2008 « SARL SAMA France SECURITE » à Alfortville 11
2008/3272 11/8/2008 « AGSP SECURITE PRIVEE » à Choisy le Roi 13
Transport de fonds
2008-3210 5/8/2008 « TRAITEMENTS DES ESPECES ET MOUVEMENTS INTER SITES » ayant pour sigle « TEMIS » à Orly
15
Protection de personnes
2008/3231 7/8/2008 « PAIR PROTECTION RAPPROCHEE PRIVEE » à Villeneuve saint Georges 17
2008/3225 7/8/2008 Agréant M. Jean-Pierre LE LUDEC en qualité de garde pêche 19
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/2594 25/6/2008 Modifiant l’arrêté 2006/4870 du 24/11/2006 fixant la composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
21
2008/3072 24/7/2008 Définissant, pour le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières de la Marne et de la Seine, leurs affluents et leur nappe d’accompagnement
22
2008/3073 24/7/2008 Définissant, pour le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras, et sur la nappe du Champigny
29
CABINET
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT 2008/3177 1/8/2008 Actant du franchissement du seuil de crise de la nappe du Champigny, et du seuil de crise renforcée sur le Ru du Réveillon et déclenchant les mesures de limitation et d’interdiction sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras, et sur la nappe du Champigny prévues par l’arrêté préfectoral n° 2008/3073 du 24/7/2008
38
2008/3131 30/7/2008 Accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « l’Haÿ -les-Roses » au Syndicat intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue et l’Haÿ-les-Roses
39
2008/3139 30/7/2008 Accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « Chevilly-Larue » au Syndicat intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue et l’Haÿ-les-Roses
46
2008/3155 31/7/2008 Abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 2008/483 du 28/1/2008 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites du Val de Marne
53
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/3152 31/7/2008 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société A.E.2I à Belfort
58
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/3113 28/7/2008 Relatif à la composition de la Commission de Surveillance du Centre pénitentiaire de FRESNES
60
2008/3114 28/7/2008 Relatif à la composition de la commission de surveillance de l’Etablissement Public de Santé National de FRESNES spécifiquement destiné à l’accueil des personnes incarcérées
62
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTIT ULÉ Page
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008 :
2008/2698 1/7/2008 L’IMPRO E. SEGUIN au Kremlin-Bicêtre 64
2008/2699 1/7/2008 L’IME « LES BORDS DE MARNE » à Saint Maur des Fossés 67
2008/3160 31/7/2008 L’EMP Léopold Bellan à Bry sur Marne 70
2008/3161 31/7/2008 L’IME « JEAN ALLEMANE » à Champigny Sur Marne 73
2008/3162 31/7/2008 L’IPPA « CRETEIL » à Créteil 76
2008/3163 31/7/2008 L’EMP de Fontenay à Fontenay sous Bois 78
2008/3164 31/7/2008 L’ITEP « LE COTEAU » à Joinville le Pont 81
2008/3165 31/7/2008 L’IME « LES LILAS » à L’Haÿ-les-Roses 83
2008/3166 31/7/2008 Centre Spécialisé « Le Parc de l’Abbaye » à Saint Maur des Fossés 86
2008/3167 31/7/2008 L’IMPRO « Jean-Louis CALVINO » à Saint Maur des Fossés 88
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SOUS -PREFECTURE DE L’HAŸ-LES -ROSES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES 2008/3168 31/7/2008 L’ITEP « LE COTEAU » à Vitry-sur-Seine 91
2008/3169 31/7/2008 L’IMPRO « MONIQUE GUILBOT » à L’Haÿ -les-Roses 93
2008/3170 31/7/2008 L’IME « LES JONCS MARINS » Le Perreux sur Marne 96
2008/3171 31/7/2008 L’EMP « l’Arc en Ciel » à Thiais 99
2008/3172 31/7/2008 L’IPPA « MAISONS ALFORT » à Maisons Alfort 102
2008/3105 25/7/2008 Portant modification dans le fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à Créteil
105
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE et AUX E H P A D :
Infirmier
2008/3233 7/8/2008 20bis avenue de Ceinture à Créteil 107
2008/3234 7/8/2008 « ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE DE FONTENAY-SOUS-BOIS » 27, rue Lesage
109
2008/3235 7/8/2008 7, rue Marcel Cachin à Ivry sur Seine 111
2008/3236 7/8/2008 3, place Charles Digeon à Saint Mandé 113
2008/3237 7/8/2008 « A.S.S.A.P.G.D. » 3, avenue Gambetta à Saint Maur des Fossés 115
2008/3238 7/8/2008 « PIERRE ROUQUES » 18, avenue Henri Barbusse à Vitry sur Seine 117
2008/3239 7/8/2008 « LES EHPAD PUBLICS DU VAL DE MARNE » 73, rue d’Estienne d’Orves à Fontenay sous Bois
119
2008/3240 7/8/2008 « ABEP-Soins » 829, rue Marcel Paul à Champigny sur Marne 122
2008/3241 7/8/2008 « CLAPA » 21, rue de Conflans à Charenton le Pont 124
2008/3242 7/8/2008 « AREPA » 9ter rue Ledru Rollin à Choisy le Roi 126
2008/3243 7/8/2008 « ASSOCIATION CACHANAISE DE SOINS ET DE MAINTIEN A DOMICILE » 195, rue Etienne Dolet à Cachan
128
2008/3290 13/8/2008 « ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT » 3bis rue des Tournelles à Cachan 130
2008/3291 13/8/2008 « A.P.S.A.D. » 34, avenue G. Clémenceau Le Perreux-sur-M arne 132
2008/3292 13/8/2008 3, impasse de l’Abbaye Saint-Maur 134
2008/3293 13/8/2008 2, avenue Georges Pompidou Sucy-en-Brie 136
2008/3294 13/8/2008 39, avenue Paul Vaillant Couturier Villeneuve-le-Roi 138
2008/3295 13/8/2008 « ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT SANITAIRE » 10, rue H. Leduc Villeneuve-saint-Georges
140
2008/3296 13/8/2008 « DOMUSVI » 2bis rue du Maréchal Maunoury VIncennes 142
2008/3297 13/8/2008 « AGES ET VIE » 7, avenue M. Robespierre Vitry-sur-Seine 144
E.H.P.A.D.
2008/3244 7/8/2008 LE GRAND AGE 67, rue Louis Blanc à Alfortville 146
2008/3245 7/8/2008 M.R.I. 74, avenue de Stalingrad à Fontenay sous Bois 148
2008/3246 7/8/2008 RESIDENCES VAL-DE-MARNAISE 3,bis rue des Tournelles à Cachan 150
2008/3247 7/8/2008 GOURLET BONTEMPS 117, avenue du 8 mai 1945 Le Perreux sur Marne 152 2008/3298 13/8/2008 FONDATION FAVIER 1, rue du 136ème de Ligne Bry-sur-Marne 154
2008/3299 13/8/2008 RESIDENCE LE BOIS 9bis, avenue Gambetta Saint-Mandé 156
2008/3300 13/8/2008 RESIDENCE « ABBAYE – BORDS DE MARNE » 3, impasse de l’Abbaye Saint- Maur
158
2008/3301 13/8/2008 Georges Léger 4, avenue du Général Leclerc Choisy-le-Roi 160
2008/3256 8/8/2008 Portant autorisation d’extension de places pour des appartements de coordination thérapeutique situés dans le Val de Marne Association SOS habitat et soins 162
PORTANT DECLARATION D’EXPLOITATION D’OFFICINES DE PHARMACIE :
2008/2834 8/7/2008 « Pharmacie BARTHOLOMEW » 37, rue Lénine à Ivry-sur-Seine 164
2008/3063 24/7/2008 « Pharmacie J.F. BERTRAND » 161, boulevard Galliéni à Fontenay sous Bois 165
2008/3064 24/7/2008 « Pharmacie RANDAZZO » 2, avenue Gambetta à Choisy le Roi 166
2008/3065 24/7/2008 « Pharmacie MIMOUN » 10, rue Jean Racine à Orly 167
2008/3066 24/7/2008 Pharmacie exploitée par Mme AMZALLAG épouse LEVY Sylvia 91, avenue Aristide Briand à Cachan
168
2008/3220 5/8/2008 « Pharmacie du Centre Charcot » 10, rue du Docteur Charcot – ZAC Charcot-Zola à Fresnes
169
2008/3221 6/8/2008 « Pharmacie LEROUX » 10, place Montgolfier à Saint-Maurice 170
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DES CONDITIONS DE CIRCULATION :
08-85 4/7/2008 RNIL 303 sur la commune de Villiers sur Marne pour la période du 7/7 au 10/10/2008
171
08-86 4/7/2008 RN19 entre Santeny et VIllecresnes 174
08-87 4/7/2008 RNIL 4 sur la commune de Joinville le Pont pour la période du 1/7 au 30/10/2008 176
08-99 25/7/2008 RNIL 303 sur la commune de Champigny sur Marne pour la période du 4 au 22/8/2008
178
08-100 25/7/2008 RNIL 34 sur la commune du Perreux sur Marne pour la période du 5/8/2008 au 30/10/2008
180
08-102 28/7/2008 « Création d’un réseau d’eau glacée » sur le réseau routier de la plate-forme aéroportuaire d’Orly contrôlé par Aéroports de Paris
182
08-103 30/7/2008 RD1 sur la commune de Créteil depuis la fin des voies de la ligne 8 du métro jusqu’au carrefour C6
185
08-104 30/7/2008 RD1 sur la commune de Créteil au niveau de la passerelle Calatrava jusqu’au carrefour C6
187
08-105 30/7/2008 RN 19 sur la commune de Boissy-saint-Léger 189
08-106 12/8/2008 RNIL 303 sur la commune de Villiers-sur-Marne pour la période du 18/8/2008 au 22/08/2008
191
08-107 12/8/2008 RD 123 sur la commune de Charenton-le-Pont 193
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT Arrêté Date INTITULE Page
2008/40 JS 14/8/2008 Autorisant M. Cyril CHARTIER à exercer la surveillance de la Piscine 29, avenue du Fort à Sucy en Brie du 14 août au 14 septembre 2008
195
2008/41 JS 1/8/2008 Autorisant M. Vincent BRETEAU à exercer la surveillance de la Piscine 29, avenue du Fort à Sucy en Brie du 1er au 31 août 2008
196
2008/44 JS 1/8/2008 Autorisant M. Julien ANGOT à exercer la surveillance de la Piscine 29, avenue du Fort à Sucy en Brie du 1er au 31 août 2008
197
2008/45 JS 1/8/2008 Autorisant M. Fabien HUBERT à exercer la surveillance de la Piscine 29, avenue du Fort à Sucy en Brie du 1er au 31 août 2008
198
2008/46 JS 14/8/2008 Autorisant Mlle Jennifer BOURDAIS à exercer la surveillance du Complexe Sportif 99 rue des Bordes à Chennevières sur Marne du 14 août au 14 septembre 2008
199
2008/47 JS 14/8/2008 Autorisant Mlle Alexandra BOUYSSE à exercer la surveillance du Centre nautique municipal 18/20, avenue de l’Europe à Villeneuve saint Georges du 14 août au 14 septembre 2008
200
Arrêté Date INTITULE Page
NOMMANT DES VETERINAIRES SANITAIRES POUR UNE DUREE D’UN AN DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE :
08-46 31/7/2008 Mlle BERTOLANI Coralie Clinique Frégis à Arcueil 201
08-47 31/7/2008 Mlle BOUCHERIE Cindy au Plessis-Trévise 202
08-48 31/7/2008 Mlle GRADELET Fanny à Saint-Maurice 203
08-49 31/7/2008 Octroyant le mandant sanitaire pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne à M. ROCHEREAU Philippe
204
Arrêté Date INTITULE Page
Décision 25/7/2008 Portant délégation de signature relative à l’examen à la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
205
PORTANT AGREMENT SIMPLE D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE :
2008/3119 28/7/2008 ADEONA SERVICES à Maisons Alfort 206
2008/3222 6/8/2008 EURL HOME ASSISTANCE INFORMATIQUE à Le Perreux sur Marne 208
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Avis Date INTITULÉ Page
10/7/2008 Donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle DURANDAU, directrice de l’aménagement, des Investissements Portuaires et de l’Environnement
M. Michel FUNFSCHILLING, Responsable du port de Gennevilliers
M. Marius WIECEK, Adjoint au Responsable du port de Gennevilliers
M. Daniel AUTIER, Responsable du port de Bonneuil sur Marne
M. Jean-Pierre CHAFFAUD
210
Arrêté Date INTITULÉ Page PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS :
08-94-50 27/5/2008 Centre hospitalier intercommunal de Créteil 211
08-94-51 27/5/2008 Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve saint Georges 213
08-94-68 23/7/2008 Hôpital Saint-Camille de Bry sur Marne 215
08-94-54 6/6/2008 Portant modification de la fixation des tarifs de prestations de l’Institut Robert Merle d’Aubigné à Valenton
217
08-94-56 26/6/2008 Portant fixation des forfaits annuels de soins pour l’exercice 2008 de l’unité de soins de longue durée « Les Cèdres » du centre hospitalier les Murets à La Queue en Brie 219
PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2008 :
08-94-63 27/6/2008 Centre Hospitalier Interdépartemental de Gentilly 221
08-94-64 27/6/2008 Centre Hospitalier Spécialisé LES MURETS de La Queue en Brie 223
08-94-65 1/7/2008 Centre Hospitalier Paul Guiraud de Villejuif 225
08-94-69 28/7/2008 Portant fixation d’office de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses 2008 et des tarifs de prestations 2008 du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Villiers 227
08-94-70 31/7/2008 Portant modification de la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier Interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent « Fondation Vallée » à Gentilly
229
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008-00564 6/8/2008 Fixant la liste nominative du personnel apte au sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-saint-Denis et du Val-de- Marne pour l’année 2008
232
2008-00565 6/8/2008 Fixant la liste nominative du personnel opérationnel du groupe de recherche et d’exploration profonde à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2008
238
2008-00566 6/8/2008 Fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-saint- Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2008
240
2008-00567 6/8/2008 Fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-saint- Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2008
247
PORT AUTONOME DE PARIS
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’ILE DE FRANCE
PREFECTURE DE POLICE 2008-00568 6/8/2008 Fixant la liste nominative du personnel apte aux secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-saint-Denis et du Val-de- Marne pour l’année 2008
255
2008-00569 6/8/2008 Fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe cynotechnique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2008
258
2008-00579 13/8/2008 Portant renouvellement de l’habilitation de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris pour les formations aux premiers secours
260
2008-00580 14/8/2008 Portant agrément de la section secourisme de l’Association Sportive et Artistique des Sapeurs-Pompiers de Paris
262
2008-00581 14/8/2008 Portant renouvellement de l’agrément de la délégation départementale du Val de Marne de la fédération Unité Mobile de Premiers Secours, Assistance médicale 263
Arrêté Date INTITULÉ Page
SERVICE SOCIAL DE L’ENFANCE 1, avenue G. Duhamel à Créteil
2008/3302 13/8/2008 Portant tarification d’un service d’ENQUETES SOCIALES pour l’année 2008 264
2008/3303 13/8/2008 Portant tarification d’un service D’INVESTIGATION ET D’ORIENTATION EDUCATIVE pour l’année 2008
266
Avis Date INTITULÉ Page
AVIS DE RECRUTEMENT :
CENTRE HOSPITALIER 14, rue du Port aux Lions CHARENTON LE PONT
Au titre de l’année 2008
Sécurité Maintenance Services
1 poste d’agent d’entretien qualifié
268
Service Central des Ambulances
1 poste d’agent d’entretien qualifié
(délai de dépôt des candidatures le 30 septembre 2008)
270
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE 78, rue du Général Leclerc KREMLIN BICETRE
Au titre de l’année 2008
8 postes d’agent des services hospitaliers qualifiés
4 postes d’adjoint administratif
(délai de dépôt des candidatures le 1er octobre 2008)
272
GROUPE HOSPITALIER CHARLES FOIX – JEAN ROSTAND 7, avenue de la République IVRY SUR SEINE
Au titre de l’année 2008
5 postes d’Agents d’entretien qualifiés
3 postes d’Agents des services hospitaliers qualifiés
(délai de dépôt des candidatures le 30 septembre 2008)
276
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL 40, avenue de Verdun CRETEIL
Avis d’ouverture d’un concours professionnel sur titres de cadre supérieur de santé filière infirmière (délai de dépôt des candidatures le 14 octobre 2008)
280
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU VAL-DE-MARNE
ACTES DIVERS GROUPE HOSPITALIER CHENEVIER – MONDOR 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny CRETEIL
Au titre de l’année 2008
8 postes d’agent des services hospitaliers qualifié
3 postes d’agent d’entretien qualifié
2 postes d’adjoint administratif hospitalier de 2ème classe
(délai de dépôt des candidatures le 6 octobre 2008)
281
HOPITAL UNIVERSITAIRE PAUL BROUSSE 14, avenue Paul Vaillant Couturier VILLEJUIF
Au titre de l’année 2008
5 postes d’Adjoint Administratif Hospitalier de 2ème classe
3 postes d’Agent des Services Hospitaliers Qualifiés
17 postes d’Agent d’Entretien Qualifiés
(délai de dépôt des candidatures le 25 septembre 2008)
287
CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL 1, rue Philippe Mithouard MONTESSON (78)
Avis d’ouverture d’un concours sur titres interne de cadre de santé (filière ergothérapeute) (délai de dépôt des candidatures le 13 septembre 2008)
293
CENTRE HOSPITALIER AP – HP 2, rue Saint Martin PARIS
Au titre de 2008
5 postes d’adjoint administratif hospitalier 2 ème classe (délai de dépôt des candidatures le 20 octobre 2008)
294 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SARL OPTIMAL SECURITE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2008/2760 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
- VU la demande présentée par Madame Ayélégan BUCKNOR, gérante de la société dénommée « SARL OPTIMAL SECURITE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 20 rue Julien Heulot à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/3178
Créteil, le 1er août 2008 2
A R R E T E
Article 1er : l’entreprise dénommée « SARL OPTIMAL SECURITE », sise 20 rue Julien Heulot à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E M O D I F I C A T I F
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE
Ayant pour sigle « ASE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2008/2760 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Jean-Luc NEVACHE, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
− VU l’arrêté n°2008/1503 du 8 avril 2008, autorisant la société dénommée « ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE », ayant pour sigle « ASE PRIVEE», sise 14 avenue Eugène Thomas au KREMLIN BICETRE (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
− VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 14 avenue Eugène Thomas au KREMLIN BICETRE (94) au 36 avenue Jean Jaurès à VILLIERS SUR MARNE (94);
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne.
…/…
A R R E T E
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/3179
Créteil, le 1er août 2008 2
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2008/1503 du 8 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE », ayant pour sigle « ASE PRIVEE», sise 36 avenue Jean Jaurès à VILLIERS SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à comp ter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« HEDJIRA SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté 2008/2760 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Jean-Luc NEVACHE, Sous-préfet, Secrétaire Général ;
- VU la demande présentée par Mademoiselle Affoussata DIABY, gérante de la société dénommée « HEDJIRA SECURITE PRIVEE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 33, avenue Pierre Brossolette à CRETEIL (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 35
( : 01 49 56 62 96
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/3217
Créteil, le 5 août 2008 2
.../...
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée «HEDJIRA SECURITE PRIVEE » sise 33, avenue Pierre Brossolette à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« S.P.B.M SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mademoiselle Foune CISSE, gérante de la société dénommée «S.P.B.M SECURITE PRIVEE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 34, rue de Tunis à SAINT MAUR DES FOSSES (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 35
( : 01 49 56 62 96
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/3218
Créteil, le 5 août 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée «S.P.B.M SECURITE PRIVEE » sise 34, rue de Tunis à SAINT MAUR DES FOSSES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« ARMFOR SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délé gation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mademoiselle Aimée DITUAYIZILA, gérante de la société dénommée « ARMFOR SECURITE PRIVEE» ayant pour sigle « A.S.P », en vue d’obtenir l’autorisation d e fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 9-11, avenue de l’Alma à SAINT MAUR (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/3230
Créteil, le 7 août 2008 2
A R R E T E
Article 1er: : L’entreprise dénommée « ARMFOR SECURITE PRIVEE» ayant pour sigle « A.S.P », sise 9-11, avenue de l’Alma à SAINT MAUR (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« SARL SAMA FRANCE SECURITE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Morifère DIABY, gérant de la société dénommée « SARL SAMA FRANCE SECURITE» en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 16, rue de Toulon à ALFORTVILLE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/3255
Créteil, le 8 août 2008 2
A R R E T E
Article 1er: : L’entreprise dénommée « SARL SAMA FRANCE SECURITE» sise 16, rue de Toulon à ALFORTVILLE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télé surveillance
« AGSP SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Saïd BELAHBIB, gérant de la société dénommée « AGSP SECURITE PRIVEE» en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 15, rue Alphonse Brault à CHOISY LE ROI (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/3272
Créteil, le 11 août 2008 2
A R R E T E
Article 1er: : L’entreprise dénommée « AGSP SECURITE PRIVEE » sise 15, rue Alphonse Brault à CHOISY LE ROI (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008 - 3210
autorisant le fonctionnement
d’une entreprise de transport de fonds
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU le décret n° 2000/376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment ses articles 2, 7, 8, 8-1 et 10 ;
− VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
- VU l’arrêté n°2006/3548 du 30 août 2006 autorisant l’entreprise « TRAITEMENTS DES ESPECES ET MOUVEMENTS INTER SITES » ayant pour sigle « TEMIS » sise au 80-84, avenue de la Victoire à ORLY (94), à exercer les activités de réalisation de toutes prestations liées au traitement des moyens de paiement, transport et convoyage de fonds ;
− CONSIDERANT que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR la proposition du Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne;
A R R E T E
Article 1 : L’entreprise dénommée « TRAITEMENTS DES ESPECES ET MOUVEMENTS INTER SITES » ayant pour sigle « TEMIS » sise 80-84, avenue de la Victoire à ORLY (94), est autorisée à exercer les activités de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est exclusivement limitée au transport de fonds et ses activités connexes.
CABINET
SERVICE DES SECURITES CIVILE ET PUBLIQUE
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
* : 01 49 56 64 08 2
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2000/376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Créteil, le 5 août 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 6 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de protection de personnes
« PAIR PROTECTION RAPPROCHEE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU l’arrêté n°2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous-préfet, directeur de cabinet ;
− VU la demande présentée par Monsieur Sabri ARIOUA, gérant de la société dénommée «PAIR PROTECTION RAPPROCHEE PRIVEE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise sise 6b, rue Roland Garros à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94), ayant pour activités la protection des personnes ;
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er L’entreprise dénommée « PAIR PROTECTION RAPPROCHEE PRIVEE » sise 6b, rue Roland Garros à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94) est autorisé à exercer les activités de protection des personnes à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/3231
Créteil, le 7 août 2008 2
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la protection des personnes.
Article 4 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Agréant Monsieur Jean-Pierre LEDUC en qualité de Garde Pêche
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
− VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25/R.437-3-1 ;
− VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
− VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
− VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
− VU l’arrêté du Préfet du Val de Marne en date du 13 mai 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Pierre LE LUDEC en qualité de garde-pêche ;
− VU l’arrêté préfectoral n°2005/930 du 18 mars 2005 agréant M. Jean-Pierre LE LUDEC en qualité de garde pêche à l’effet d’assurer la garde et la protection des lots de pêche en Marne n os 7bis et 10 loués à l’association pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Goujonnette de Créteil » ;
− VU la demande présentée par l’association pour la pêche et la protection du milieu aquatique «La Goujonnette de Créteil », tendant à obtenir le renouvellement de l’agrément de M. Jean-Pierre LE LUDEC ;
− SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56.62.96
( : 01 49 56.63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/3225
Créteil, le 7 août 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’agrément de M. Jean-Pierre LE LUDEC, né le 19 juillet 1946 à Charenton le Pont (94), en qualité de garde pêche à l’effet d’assurer la garde et la protection des lots de pêche nos 7bis et 10 en Marne loués à l’association pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Goujonnette de Créteil », est validé pour une nouvelle période de cinq ans .
Article 2 : A l’expiration de cette période, la validité de cet agrément pourra être prorogée pour une nouvelle période d’égale durée si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Deux copies conformes seront adressées au pétitionnaire à charge d’en remettre un exemplaire à M. Jean-Pierre LE LUDEC, pour lui servir de commission.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN 21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94011 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE n°2008/ 2594 du 25 juin 2008
modifiant l'arrêté n°2006/4870 du 24 novembre 2006 fixant la composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d'insalubrité
du Conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques
Le Préfet du Val-de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2502 bis du 29 juin 2006 modifié portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006/3785 du 15 septembre 2006 modifié fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté n° 2006/4870 du 24 novembre 2006 fixant la composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d'insalubrité du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié le 7 février 2007 ;
VU le renouvellement d e la candidature de M. M. Alain BLAVAT, conseiller général, proposé par le Président du Conseil général à la suite des élections cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;
VU le renouvellement de sa candidature présenté par M. Jean-Claude GENDRONNEAU, maire de SANTENY ;
…/…
DIRECTION DE LA REGL EMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
SECTION INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2008/3072 du 24 Juillet 2008
Définissant, pour le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières de la Marne et de la Seine, leurs affluents et leur nappe d’accompagnement
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur.
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-3 et L 214-7 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R.1321-9 ,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211-3 du Code de l’Environnement relatif à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté n° 2008-247 du 19 février 2008 du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur les rivières Yonne, Aube, Seine, Marne, Oise, Aisne, entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU l’arrêté n°2007/2415 du 28 juin 2007 du Préfet du Val-de-Marne instituant le comité de suivi de la sècheresse du Val-de- Marne ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996,
VU la circulaire du 18 février 1985 relative aux pollutions accidentelles des eaux intérieures
VU la circulaire du 05 mai 2006 sur la gestion de la ressource en eau en période de sècheresse ;
VU le plan national de gestion de la rareté en eau,
VU le plan régional d'alimentation en eau potable applicable sur la zone centrale et interconnectée de l’agglomération parisienne,
VU l’avis de la MIISE en date du 23 juillet 2008,
CONSIDERANT la nécessité d’une cohérence de la gestion des situations de crise pour les grandes rivières du bassin Seine- Normandie rappelée par les circulaires du 30 mars 2004 et du 15 mars 2005 du ministère de l’écologie et du développement durable,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
MISSION INTERDEPARTEMENTALE INTERSERVICES DE L'EAU DE
PARIS PROCHE COURONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT –
4EME BUREAU ENVIRONNEMENT ET
PREVENTION DES RISQUES 2
ARRETE
Article 1 : Suivi de la sécheresse et zone d’application des mesures coordonnées
La situation hydrologique rend nécessaire la mis e en œuvre de mesures coordonnées de gestion des étiages sur les rivières Seine et Marne et leur nappe d’accompagnement, ainsi que sur la nappe de Champigny.
Ces ressources alimentent les usines de production d'eau potable de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne dont le département du Val de Marne est entièrement dépendant.
• Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau, notamment les prélèvements et les rejets effectués dans les rivières de la Marne et de la Seine et leur nappe d’accompagnement.
Les limitations d’usage prévues à l’article 5 s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics, collectivités. Elles concernent les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements. Elles s’appliquent à l’ensemble des communes du département.
• Pour la nappe du Champigny dans le Val-de-Marne, la mise en cohérence des mesures avec celles applicables aux eaux de surface, se traduira par la prise d’un arrêté spécifique définissant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur la nappe du Champigny dans le Val-de-Marne, et sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras et leur nappe d’accompagnement.
Article 2 – Comité de suivi de la sècheresse
Le suivi se fait au sein du comité de suivi du département du Val-de-Marne dont la composition a fait l’objet d’un arrêté spécifique du 28/06/2007 n°2007/2415.
Article 3 : définition des seuils de vigilance, d’alerte, de crise et de crise renforcée sur la Seine et la Marne
Les seuils sont établis de la façon suivante :
Le seuil de vigilance correspond au VCN3 sec de période de retour 2 ans ;
Le seuil d’alerte correspond au VCN3 sec de période de retour 5 ans ,
Le seuil de crise correspond au VCN3 sec de période de retour 10 ans ;
Le seuil de crise renforcée correspond au VCN3 de période de retour 20 ans ,
Le VCN3 est le débit moyen minimum sur trois jours consécutifs.
Toutefois, lorsque les seuils définis par le Plan Régional d’Approvisionnement en Eau Potable (PRAEP) sont plus restrictifs que ceux obtenus par la méthode décrite ci-dessus, ce sont les seuils fixés par le PRAEP qui ont été retenus.
Les débits à prendre en compte sont les débits moyens sur trois jours des cours d'eau calculés aux stations hydrométriques précisées dans le tableau ci-dessous.
Dès que ce débit moyen sur trois jours atteint un des seuils indiqués à l'article 3, le franchissement de seuil est constaté.
Ces débits sont fournis par la Direction Régionale de l'Environnement d'Ile de France et disponibles sur le site : http://www.eauseine.net/Niveau/Journalier/tableau_debits.htm
Les débits journaliers peuvent également être consultés par Minitel : 36 15 EAUSEINE (menu « données observées »). Tableau des valeurs des seuils pour les rivières Marne et Seine obtenues à partir des chroniques de débits observés :
Rivière station seuil de
vigilance
m3/s
seuil d’alerte
m3/s
seuil de crise
m3/s
seuil de crise
renforcée
m3/s
Service
fournisseur des
données
Marne Gournay 32 23 20 17 DIREN IDF
Seine Austerlitz 81 60 51 45 DIREN IDF
Seine Alfortville 64 48 41 36 DIREN IDF 3
Le franchissement d'un seuil - constaté par la DIREN Ile-de-France - fera l'objet d'un arrêté préfectoral, qui déclenchera l'application des mesures correspondantes indiquées ci-après.
Article 4 : mécanisme de cohérence des mesures applicables aux départements de Paris et de la proche couronne avec celles des départements contribuant à leur alimentation en eau potable
Considérant l’alimentation des départements de proche de couronne par la nappe du Champigny, dès lors que les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne adoptent, en concertation, un arrêté de constatation de situation de crise pour la nappe du Champigny, les prélèvements provenant d’autres sources encore disponibles sont systématiquement privilégiés en proche couronne pour l’alimentation en eau potable de la zone interconnectée, et les prélèvements dans la nappe peuvent être réduits.
Article 5 : mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau en fonction des franchissements des seuils
Dès lors que la situation le justifie, les campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau sont lancées en collaboration avec l’agence de l’eau Seine Normandie, sur le bassin versant concerné.
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l’application de l’article R1321-9 du Code de la santé publique.
La définition des situations pour chacun des seuils est la suivante :
Seuil de vigilance :
Les campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont rappelées par la préfecture afin de réduire les utilisations de l’eau qui ne sont pas indispensables.
Afin de réduire les risques de pollution, un rappel à la vigilance est fait par le service navigation de la Seine auprès des maîtres d'ouvrage en charge de rejets d'assainissement, et par la préfecture pour les rejets les plus significatifs soumis à la législation sur les installations classées dont la liste est tenue à jour par le Service Technique Interdépartemental d’Inspection des Installations Classées. Une surveillance accrue des rejets les plus importants est mise en place.
Seuil d’alerte :
Des efforts coordonnés de restriction et d’interdiction des usages non productifs, correspondant à une réduction d’au moins 30% des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines de la zone définie à l’article 1 (hors AEP), doivent être mis en place.
Seuil de crise :
Les restrictions sont renforcées, correspondant à une réduction d’au moins 50% des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines de la zone définie à l’article 1 (hors AEP).
Seuil de crise renforcée :
Seuls l’alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés. Tous les prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines de la zone définie à l’article 1 sont interdits. Les prélèvements pour l’alimentation en eau potable sont restreints au minimum.
Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d’usage :
Consommations des particuliers et collectivités :
Les mesures de restrictions relatives au lavage des véhicules, au lavage des voiries et trottoirs, et à l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés et des terrains de sport ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage et que cet usage a été autorisé par la DDASS du Val-de-Marne. 4
Usages : Alerte : Crise : Crise renforcée :
Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours. Le renouvellement d’eau reste autorisé pour des raisons sanitaires, sous réserve
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage ou de lavage haute pression
Lavage des voies et trottoirs.
Nettoyage des terrasses et façades
Limitation au strict
nécessaire pour assurer
l’hygiène et la salubrité
publiques.
Interdiction sauf impératifs sanitaires
Arrosage des pelouses et espaces
verts publics ou privés et des
terrains de sport
Interdit entre 8 heures et 20
heures
Interdit entre 8 heures et
20 heures
Interdiction
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8 heures et 20
heures
Interdit entre 8 heures et
20 heures
Interdiction
Alimentation des fontaines
publiques
Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des plans d’eau Interdiction excepté pour les activités commerciales
Concernant le lavage des véhicules, une dérogation est accordée aux véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Consommations pour des usages industriels et commerciaux :
Usages : Alerte : Crise : Crise renforcée :
Arrosage des golfs Interdiction entre 8 heures
et 20 heures
Interdiction sauf « greens
et départs »
Interdiction totale
sauf strict nécessaire
pour les greens
Industries, commerces hors ICPE Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE)
Doivent se conformer à leur arrêté
Concernant les ICPE, l’article 30 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les préfets peuvent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l’environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s’avère nécessaire.
Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale :
Usages : Alerte : Crise : Crise renforcée :
Navigation fluviale
Regroupement des bateaux
pour le passage des
écluses à privilégier
sur les canaux
Réduction des
prélèvements effectués
pour l’alimentation des
canaux – Restrictions
d’enfoncement sur les
biefs navigués
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Gestion des barrages
Information nécessaire du
service de police de l’eau
avant manœuvre ayant une
incidence sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d’eau
La modification de la vidange des barrages réservoirs
des grands lacs de Seine peut être envisagée. 5
Une copie des décisions autoris ant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages hydrauliques est adressée au directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France , délégué de bassin, en charge du suivi pour le compte du Préfet coordinateur de bassin.
Rejets dans le milieu :
Types de Rejets : Alerte : Crise : Crise renforcée :
Travaux en rivières
Précaution maximales pour
limiter les risques de
perturbation du milieu.
Les travaux nécessitant des
rejets non traités sont
soumis à autorisation
préalable et peuvent être
décalés jusqu’au retour à un
débit plus élevé
Décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé, sauf
travaux d’urgence devant
être autorisés par la police
de l’eau.
Interdiction
Stations d’épuration et collecteurs
pluviaux
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation prélable et peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé
Vidanges des piscines publiques Soumises à autorisation Interdites sauf dérogation
Vidanges des plans d’eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux :
autorisation
Interdiction
Industriels
Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression
Article 6 : mesures relatives aux prises d’eau potable de l’agglomération parisienne
Dès franchissement du seuil d’alerte :
Les travaux d’urgence sur les usines d’eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés simultanément pour information à la DRASS d’Ile-de-France et pour avis à la DDASS concernée.
Tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau des prises d’eau potable (carte en annexe 1) est signalé immédiatement au Préfet du Val-de-Marne au Directeur Régional de l’Environnement d’Ile-de-France, délégué de bassin, ainsi qu’au Préfet de zone de défense concerné.
Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la zone interconnectée de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d’alerte et au vu de la situation des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes d’eau autorisés pour chaque usine de production d’eau potable de la zone interconnectée.
Pour information, le seuil d’alerte de l’Oise à Creil est de 25 m3/s.
Dès franchissement du seuil de crise :
Les usines de production d’eau potable interconnectées sur d’autres prises d’eau ou réseaux réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu’au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement.
Dès franchissement du seuil de crise renforcée : 6
Les usines de production d’eau potable dont l’interconnexion est possible avec un autre réseau diminuent leur production au profit de l’interconnexion, sous contrôle des services chargés de la police de l’eau, sous réserve de l’application des mesures prévues à l’article 4. Ces usines s’arrêtent lorsque le débit du cours d’eau correspond au débit minimum d’autorisation de prélèvement dans ce dernier.
Les eaux provenant de sources encore disponibles pour l’alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non conformité des eaux brutes, elles font l’objet de mélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de la DDASS concernée.
Article 7 – Application des mesures
Le franchissement d’un seuil défini dans le présent arrêté sera constaté et acté par un arrêté préfectoral spécifique sur signalement du service départemental de la police de l’eau (Direction Départementale de l’Equipement) auprès de la Préfecture. Cet arrêté préfectoral spécifique activera les mesures de restriction des usages de l’eau afférentes au dit seuil, et ce pour une période temporaire qu’il précisera.
Article 8 : levée des mesures
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement les seuils concernés. Un arrêté préfectoral actera le changement de seuil.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives (art. L216-1 du code de l'environnement), et des sanctions pénales : amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe (art. 6 du décret du 24 septembre 1992) et amende de 7 500 € en cas d'obstacle à agent (mentionnée au L 216-10 du code de l'environnement).
Article 10 – Voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val de Marne dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois par le Préfet du Val de Marne vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Toutefois, l’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 11 – Affichage public et exécution.
Le Préfet du Val-de-Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, les Sous-Préfets des arrondissements de Nogent-Sur-Marne et L’Hay-Les-Roses, le chef du service de Navigation de la Seine, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, le Chef du Service Technique Interdépartemental de l'Inspection des Installations Classées, le Président du Conseil Général, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans les journaux locaux ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans les communes par les soins des maires.
Fait à Créteil, le 24 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NÉVACHE
Annexe 1 : carte des prises d’eau potable VU l'accord de M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste, pour siéger au sein de la formation spécialisée, à la suite du décès de M. Raymond LEPINE ;
VU la correspondance du 1 er juillet 2007 par laquelle M. Jean-Pierre MAUPOUET indique qu'il ne pourra plus participer aux réunions du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l’avis de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er: La composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d'insalubrité du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques fixée à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 2006/4870 du 24 novembre 2006 modifié est arrêtée désormais comme suit :
1 - Représentants des services de l’Etat
- la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, - le Directeur départemental de l’équipement ou son représentant,
- le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant,
2 - Représentants des collectivités territoriales
- M. Alain BLAVAT, conseiller général,
- M. Jean-Claude GENDRONNEAU, maire de SANTENY,
3 - Représentants des usagers et des professions concernées
- M. Michel Nino FLOCCARI, représentant de l’Union départementale des associations familiales du Val- de-Marne,
- M. Daniel ATTALI, représentant de la profession du bâtiment,
- M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste,
4 - Personnalité qualifiée
- Docteur Jean MEDAXIAN.
ARTICLE 2 : La présidence de cette commission est assurée par la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 25 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2008/3073 du 24 juillet 2008
Définissant, pour le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras, et sur la nappe du Champigny
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-3 et L 214-7 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211-3 du Code de l’Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996 ;
VU l'arrêté n°2008-247 du 19 février 2008 du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur les rivières Yonne, Aube, Seine, Marne, Oise, Aisne, entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/3072 du 24 juillet 2008 définissant, pour le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières de la Marne et de la Seine, leurs affluents et leur nappe d’accompagnement ;
VU l’arrêté n° 2007/2415 du 28 juin 2007 du Préfet du Val-de-Marne instituant le comité de suivi de la sècheresse du Val-de- Marne ;
VU la circulaire du 18 février 1985 relative aux pollutions accidentelles des eaux intérieures ;
VU la circulaire du 05 mai 2006 sur la gestion de la ressource en eau en période de sècheresse ;
CONSIDERANT le plan national de gestion de la rareté en eau ;
CONSIDERANT la relation entre la nappe du Champigny et l’hydrométrie des bassins de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
VU l’avis de la Mission Interdépartementale Inter-Services de l’Eau de Paris Proche Couronne en date du 23 juillet 2008 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture ;
MISSION INTERDEPARTEMENTALE INTERSERVICES DE L'EAU DE
PARIS PROCHE COURONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
DU VAL DE MARNE /
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT –
4EME BUREAU ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES 2
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau, notamment les prélèvements et les rejets effectués dans l’Yerres, le Réveillon, le Morbras et la nappe du Champigny.
Il a pour objet :
- de définir les mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction d’usage de l’eau, - de fixer les seuils d’étiage dans le bassin versant concerné, en dessous desquels des mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements et des usages de l’eau s’appliqueront,
- de déterminer les stations d’observation des assecs ; en cas d’assecs mettant en danger la vie piscicole, des mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements et des usages de l’eau s’appliqueront.
ARTICLE 2 : Zone d’application des mesures coordonnées
La situation hydrologique rend nécessaire la mise en œuvre de mesures coordonnées de gestion des étiages sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras, ainsi que sur la nappe du Champigny.
Les mesures de restriction d'utilisation de l'eau s'appliquent à certaines communes du département, en fonction, d'une part, de leur localisation, d'autre part de la nature de la ressource à partir de laquelle se fait leur approvisionnement en eau potable et de la nature de la ressource dans laquelle se font les autres types de prélèvements.
Les travaux en rivière ne sont pas concernés.
ARTICLE 3 : Définition des seuils
La nappe du Champigny est en relation notamment avec les bassins versants de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras ainsi qu’avec les nappes situées en-dessous jusqu’à l’Yprésien compris.
• Quatre seuils de basses eaux relatifs à la nappe du Champigny, en dessous desquels des mesures de sensibilisation, de restriction ou d’interdiction seront prises, sont définis comme suit :
Seuil de référence Seuil de
vigilance
Seuil
d’alerte
Seuil de
crise
Seuil de
crise
renforcée
Niveau piézomètrique à Montereau sur le Jard
(cote NGF en m.) 48,80 48,40 48,00 47,60
Le seuil de vigilance correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour approximative 4 ans.
Le seuil de crise renforcée est situé au-dessus des niveaux extrêmement bas atteints lors de la sécheresse des années 90. Il correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour approximative 10 ans.
Les seuils intermédiaires d’alerte et de crise sont répartis régulièrement dans l’écart existant entre les seuils de vigilance et de crise renforcée.
• Par ailleurs, quatre seuils d’étiage du cours d’eau Le Réveillon, en dessous desquels des mesures de restriction ou d’interdiction seront prises, sont définis comme suit :
Bassin versant N° Station de
référence ou
point de
référence
Seuil de
vigilance
m3/s
Seuil
d’alerte
m3/s
Seuil
de crise
m3/s
Seuil de
crise renforcée
m3/s
Réveillon 13 Férolles Attilly
(La Jonchère)
0,037 0,021 0,015 0,012 3
Ces seuils ont été redéfinis à partir de la méthode d’élaboration proposée dans l’arrêté cadre de bassin du 23 mars 2007, afin de garantir sur l’ensemble du réseau hydrographique une cohérence dans le déclenchement du dispositif
ARTICLE 4 : Détermination des stations d’observation des assecs des rivières
Le réseau d’observation de crise des assecs (ROCA) a pour objectif de compléter les informations à disposition des acteurs de la gestion de la ressource en eau en période de crise. Il est constitué, dans chaque département, d’un ensemble de stations d’observation fixes réparties sur les zones sensibles à l’assèchement du fait de l’action combinée de la sécheresse et des prélèvements.
La station d’observation des assecs déterminée se situe sur le Réveillon à Santeny. Elle est suivie par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Le ROCA est activé dès lors que le seuil d’alerte visé à l’article 3 est franchi.
ARTICLE 5 : Mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance
Dès lors que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau sont lancées sur l'ensemble des communes concernées par le bassin versant de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras, et par la nappe du Champigny, autrement dit l'ensemble des communes situées entre la Seine et la Marne.
Dès que les seuils fixés à l’article 3 sont franchis, des mesures progressives, particulières et générales, de limitation et d’interdiction des prélèvements sont mises en œuvre sur la nappe du Champigny, l’Yerres, le Réveillon et le Morbras, sous réserve de la confirmation par le système de suivi des assecs.
Les limitations d'usage s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités.
1. Mesures particulières
Les mesures de restrictions relatives au lavage des véhicules, au lavage des voiries et trottoirs, et à l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés et des terrains de sport ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un recyclage.
• sur les utilisations de l’eau potable
Les communes concernées par une alimentation en eau potable, principalement à partir de la nappe du Champigny sont les suivantes : Ablon, Mandres-les-Roses, Marolles-en-brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Rungis, Villecresnes, Villeneuve-le- Roi.
Pour ces communes, et suivant le seuil franchi, les mesures de restriction particulières s’appliquant à l’utilisation de l’eau potable sont les suivantes :
Mesures
concernant :
Dès le franchissement
du seuil d’alerte sur la nappe
du Champigny
Dès le franchissement
du seuil de crise sur la nappe du
Champigny
Dès le franchissement du seuil
de crise renforcée sur la nappe
du Champigny
Lavage des véhicules
Interdit hors des stations
professionnelles munies d'un
système de recyclage ou de
lavage à haute pression sauf
pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique
(bétonnière,…) et pour les
organismes liés à la sécurité.
Interdit hors des stations
professionnelles munies d'un
système de recyclage ou de
lavage à haute pression, sauf
pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique
(bétonnière..) et pour les
organismes liés à la sécurité.
Interdit hors des stations
professionnelles munies d'un
système de recyclage ou de
lavage à haute pression, sauf
pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique
(bétonnière..) et pour les
organismes liés à la sécurité. 4
Arrosage des
pelouses, des
espaces verts publics
et privés, des espaces
sportifs de toute
nature, des jardins
d'agrément
Interdit entre 8h et 20h. Interdit entre 8h et 20h.
Interdit pour les terrains de golfs
sauf pour les greens et départs.
Interdit, sauf strict nécessaire
pour les greens des terrains de
golfs.
Arrosage des jardins
potagers et des
massifs floraux
Interdit entre 8h et 20h Interdit entre 8h et 20h Interdit
Lavage de la voirie
communale et des
espaces publics,
nettoyage des
terrasses et façades
ne faisant pas l'objet
de travaux
Limité au strict nécessaire
pour assurer l’hygiène et la
salubrité publique
Interdit sauf impératif sanitaire et
balayeuses laveuses
automatiques
Interdit sauf imp ératif sanitaire et
balayeuses laveuses
automatiques
Alimentation des
fontaines publiques
en circuit ouvert
Interdite, sauf disposition
contraire du plan canicule
Interdite sauf disposition
contraire du plan canicule
Interdite sauf disposition
contraire du plan canicule
Activités industrielles
et commerciales (hors
installations classées
pour la protection de
l'environnement)
Limitation de la
consommation d'eau au strict
nécessaire
Limitation de la con-sommation
d'eau au strict nécessaire
Limitation de la consommation
d'eau au strict nécessaire
Remplissage des
piscines privées
réservées à l’usage
personnel d’une
famille
Interdit, sauf pour les
chantiers en cours, le
renouvellement d'eau restant
autorisé pour des raisons
sanitaires
Interdit, sauf pour les chantiers
en cours, le renouvellement d'eau
restant autorisé pour des raisons
sanitaires
Interdit, sauf pour les chantiers
en cours, le renouvellement d'eau
restant autorisé pour des raisons
sanitaires
Vidange des piscines
publiques ou privées
telles que définies à
l’article D1332-1 du
code de la santé
publique
Autorisée Soumise à autorisation préalable
de l'autorité sanitaire (DDASS)
Interdite sauf dérogation de la
DDASS
Prélèvements d’eau
des usines de
production d’eau
potable dans la nappe
du Champigny
Réductions des prises d’eau sur les prélèvements réalisés dans la nappe du Champigny, conformément aux conclusions du groupe de travail de la MISE 77 sur la réduction des prélèvements d’eau potable dans cette nappe.
• Sur l’utilisation d'eau prélevée directement dans la nappe du champigny ou dans le Réveillon, l’Yerres et
le Morbras et leur nappe d'accompagnement :
Les communes concernées sont toutes les communes situées entre la Marne et la Seine : Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Joinville-le-Pont, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Plessis - Trevise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne. 5
Mesures concernant : Dès le franchissement d’un seuil d’alerte Dès le franchissement
d’un seuil de crise
Dès le franchissement
d’un seuil de crise
renforcée
Lavage des véhicules
Interdit hors des stations
professionnelles munies d'un
système de recyclage ou de
lavage à haute pression sauf pour
les véhicules ayant une
obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique
(bétonnière,…) et pour les
organismes liés à la sécurité.
Interdit hors des stations
professionnelles munies d'un
système de recyclage ou de
lavage à haute pression, sauf
pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique
(bétonnière..) et pour les
organismes liés à la sécurité.
Interdit hors des
stations
professionnelles munies
d'un système de
recyclage ou de lavage
à haute pression, sauf
pour les véhicules ayant
une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou
alimentaires) ou
technique (bétonnière..)
et pour les organismes
liés à la sécurité
Arrosage des pelouses, des
espaces verts publics et
privés, des espaces sportifs de
toute nature, des jardins
d'agrément
Interdit entre 8h et 20h Interdit entre 8h et 20h,
Interdit pour les terrains de
golfs, sauf pour les greens et
départs.
Interdit.
Arrosage des jardins potagers
et des massifs floraux
Interdit entre 8h et 20h Interdit entre 8h et 20h Interdit entre 8h et 20h
Lavage de la voirie communale
et des espaces publics,
nettoyage des terrasses et
façades ne faisant pas l'objet
de travaux
Limité au strict nécessaire pour
assurer l’hygiène et la salubrité
publique
Interdit sauf impératif
sanitaire et balayeuses
laveuses automatiques
Interdit sauf imp ératif
sanitaire et balayeuses
laveuses automatiques
Alimentation des fontaines
publiques en circuit ouvert
Interdite sauf disposition
contraire du plan canicule
Interdite sauf disposition
contraire du plan canicule
Interdite
Activités industrielles et
commerciales (hors
installations classées pour la
protection de l'environnement)
Limitation de la consommation
d'eau au strict nécessaire
Limitation de la con-
sommation d'eau au strict
nécessaire
Limitation de la
consommation d'eau au
strict nécessaire
Irrigation des terres agricoles Grandes cultures :
Prélèvements en rivières et dans
leurs lits majeurs interdits entre
12h et 20h et le dimanche de 8h à
20h.
Prélèvements par forages
interdits entre 12h et 20h et le
dimanche de 8h à 20h.
Grandes cultures :
Prélèvements en rivières et
dans leurs lits majeurs
interdits.
Prélèvements par forages
interdits entre 12h et 20h et le
dimanche de 08h à 20h.
Grandes cultures :
Prélèvements en rivières
et dans leurs lits
majeurs interdits.
Prélèvements par
forages interdits. 6
Cultures légumières et
maraîchères y compris pommes
de terre, horticulture et
pépinière:
Sensibilisation aux économies
d’eau.
Cultures légumières et
maraîchères y compris
pommes de terre,
horticulture et pépinière :
Prélèvements en rivières et
dans leurs lits majeurs
interdits entre 8h et 20h
Prélèvements par forages
autorisés
Cultures légumières et
maraîchères y compris
pommes de terre,
horticulture et
pépinière :
Prélèvements en rivières
et dans leurs lits
majeurs interdits entre
8h et 20h,
Prélèvements par
forages autorisés
Plans d’eau Remplissage et maintien en eau
interdits, vidange interdite.
Remplissage et maintien en
eau interdits, vidange
interdite.
Remplissage et maintien
en eau interdits,
vidange interdite.
En cas de constatation d’assecs, les mesures correspondant au seuil d’alerte peuvent s’appliquer. Mesures générales :
Ces mesures s’ajoutent aux mesures particulières précédentes.
• dès franchissement du seuil de vigilance
Afin de réduire les risques de pollution, un rappel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place.
• dès franchissement du seuil d’alerte :
a) Prélèvements d’eau pour les ICPE
Des réductions des prises d’eau dans la nappe du Champigny sont imposées sur les prélèvements réalisés par des industries au cas par cas dans le cadre de leurs arrêtés préfectoraux.
L’article 30 de la loi sur l’eau et les milieu aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les préfets peuvent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l’environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s’avère nécessaire
b) Rejets dans le milieu
Les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l’eau peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression, au cas par cas.
Les travaux nécessitant le délestage direct dans les rivières sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour à un débit plus élevé.
Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, tout accident susceptible d’induire une pollution notamment au niveau des prises d'eau potable est signalée immédiatement au préfet de département concerné ainsi qu’au directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France, délégué de bassin.
• dès franchissement du seuil de crise
S’ajoutent aux mesures précédentes la mesure suivante :
Consommation d’eau 7
Les consommations en eau des industriels soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet des réductions temporaires prévues dans leurs arrêtés préfectoraux dans le respect des contraintes de sécurité des installations.
Toute mesure complémentaire qui apparaîtra utile et acceptable au vu de la situation locale sera prise.
ARTICLE 6 : Application des mesures
Le franchissement d’un seuil défini dans le présent arrêté sera constaté et acté par un arrêté préfectoral spécifique sur signalement du service départemental de la police de l’eau (Direction Départementale de l’Equipement) auprès de la Préfecture. Cet arrêté préfectoral spécifique activera les mesures de restriction des usages de l’eau afférentes au dit seuil, et ce pour une période temporaire qu’il précisera.
ARTICLE 7 : Levée des mesures
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement les seuils concernés. Un arrêté préfectoral actera le changement de seuil.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives (art. L216-1 du code de l'environnement), et des sanctions pénales : amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe (art. 6 du décret du 24 septembre 1992) et amende de 7 500 € en cas d'obstacle à agent (mentionnée au L 216-10 du code de l'environnement).
ARTICLE 9 – Voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val de Marne dans les deux mois suivant sa publication.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois pour le Préfet du Val-de-Marne vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex - dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Toutefois, l’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
ARTICLE 10 – Affichage public et exécution.
Le Préfet du Val de Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nogent-Sur-Marne, Le Directeur Départemental de l’Equipement, le Chef du Service de Navigation de la Seine, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, le chef du Service Technique Interdépartemental de l'Inspection des Installations Classées, le Président du Conseil Général, les maires des communes d’Ablon-Sur-Seine, d’Alfortville, Boissy-Saint- Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Joinville- le-Pont, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur- Yerres, Le Plessis -Trevise, La Queue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, et Villiers-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans les journaux locaux ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Créteil, le 24 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NÉVACHE 2
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives (art. L216-1 du code de l'environnement), et des sanctions pénales : amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe (art. 6 du décret du 24 septembre 1992), et amende de 7 500 € en cas d'obstacle à agent (mentionnée au L 216-10 du code de l'environnement).
ARTICLE 5 : Voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de- Marne dans les deux mo is suivant sa publication.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois pour le Préfet du Val-de-Marne vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX ) dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
ARTICLE 6 : Affichage public et exécution.
Le Préfet du Val de Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nogent-Sur-Marne, Le Directeur Départemental de l’Equipement, le Chef du Service de Navigation de la Seine, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, le chef du Service Technique Interdépartemental de l'Inspection des Installations Classées, le Président du Conseil Général, les maires des communes d’Ablon-Sur-Seine, d’Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Joinville-le-Pont, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Le Plessis -Trevise, La Queue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, et Villiers-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans les journaux locaux ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Créteil, le 1er août 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NÉVACHE 3
Annexe 1 : carte des communes en situation d’alerte sur la nappe du champigny PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
4ème bureau Environnement
et Prévention des Risques
MISSION INTERSERVICES DE L’EAU DE PARIS
PROCHE COURONNE
ARRETE PREFECTORAL N° 2008/3177 du 1er août 2008
Actant du franchissement du seuil de crise de la nappe du Champigny, et du seuil de crise renforcée sur le Ru du Réveillon
et déclenchant les mesures de limitation et d’interdiction sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras, et sur la nappe du Champigny prévues
par l’arrêté préfectoral n°2008/3073 du 24 juillet 2008
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’arrêté préfectoral n°2008/3073 du 24 juillet 2008, définissant, pour le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras, et sur la nappe du Champigny ;
SUR proposition du service navigation de la Seine au titre de la Mission Interservices de l’Eau de Paris Proche Couronne du 30/07/2008;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : constat de franchissement du seuil de crise sur la nappe du Champigny
Le niveau de la nappe de Champigny au piézométre de Montereau sur le Jard est actuellement inférieur à la cote NGF 48m. Le seuil de crise défini dans l’arrêté préfectoral n° 2008/3073 du 24 juillet 2008 est franchi.
Les mesures de limitation et d’interdiction prescrites par ce même arrêté entrent en application pour les usages de l’eau potable dans les communes désignées ci-après : d’Ablon, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Rungis, Villecresnes, et Villeneuve-le-Roi.
Les mesures de limitation et d’interdiction prescrites par ce même arrêté entrent en application pour les usages d’eau prélevée directement en nappe d’accompagnement ou dans l’Yerres et le Morbras, dans les communes désignées ci-après : d’Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champ igny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Joinville -le-Pont, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Plessis -Trevise, La Queue-en- Brie, Sucy-en-Brie, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne.
ARTICLE 2 : constat de franchissement du seuil de crise renforcée sur le Ru du Réveillon
Le seuil de crise renforcée défini à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2008/3073 du 24 juillet 2008 est franchi sur le Réveillon.
Les mesures de limitation et d’interdiction prescrites dans l’arrêté préfectoral n° 2008/3073 du 24 juillet 2008 entrent en application pour les usages d’eau prélevée directement dans le Ru du Réveillon, dans les communes désignées ci-après : Marolles-en-Brie, Santeny, Villecresnes.
…/…
ARTICLE 3 : application et levée des mesures
Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin par un nouvel arrêté, en fonction du niveau du piézomètre de référence de Montereau sur le Jard retenu dans l’arrêté préfectoral n°2008/3073 du 24 juillet 2008.
En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est valable un an à compter de sa signature. 1/7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
Créteil, le BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
D’ILE DE FRANCE
DIVISION SOL/SOUS-SOL
ARRETE PREFECTORAL N°2008/3131 du 30 juillet 2008
Accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « l’Haÿ-les-Roses» au Syndicat intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue et l’Haÿ-les-Roses
Le préfet du Val-de-marne
VU le code minier, notamment son titre V et ses articles 3 et 79 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, notamment son article 15 ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-1503 du 25 avril 1996 autorisant le syndicat intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue et l’Haÿ-les-Roses à exploiter un gîte géothermique à basse température du Dogger sur le territoire de la commune de L’Haÿ-les-Roses;
VU la demande de prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique du Dogger sur le territoire de la commune de L’Haÿ-les-Roses présentée par le syndicat intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue et l’Haÿ-les-Roses le 28 novembre 2007 complétée le 21 février 2008 ;
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret n°78-498 ;
VU les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile de France (DRIRE) en date du 2 juin 2008;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 1er juillet 2008 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
CHAPITRE I - TITRE MINIER - PROLONGATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER ARTICLE 1er :
Le syndicat intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue et l’Haÿ-les-Roses, ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à poursuivre l'exploitation du gîte géothermique à basse température du Dogger jusqu’au 1er septembre 2021, à partir d'un puits de production et d'un puits de réinjection implantés sur la commune de L’Haÿ-les-roses et dont les coordonnées Lambert 1 zone Nord sont :
PRODUCTION
(GHLR-2)
INJECTION
(GHLR-1)
Surface
(Tête de puits)
X = 600 565,0
Y = 119 085,0
Z = +88 mNGF
X = 600 555,0
Y = 119 085,0
Z = +88 mNGF
Toit du Réservoir
(Fond de puits)
X = 600 996,0
Y = 118 960,0
Z = -1544,0 mNGF
X = 599 894,0
Y = 118 677,0
Z = -1526,0 mNGF
La distance entre les impacts des deux puits au toit du réservoir est de 1 159 m.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes –1 526 m et –1 617 mNGF, soit une 2/7
hauteur de 91 m.
Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale l'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2; d étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de 2 318 m, une largeur de 1 159 m pour un volume total de 219.106 m3. Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes de Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses, Fresnes et Rungis.
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 300 m3/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 14 MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d'une part à 74°C en tête du puits de production et d'autre part à 35°C minimum en tête du puits de réinjection. L'augmentation de ces débits doit faire l'objet d'une demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 45. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIRE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES EQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'un contrôle régulier. Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1 er alinéa de l'article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés. Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIRE, avec les évènements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur : - sur le puits d'injection : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ; - sur le puits de production : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans. Un contrôle de l’état des cimentations des puits est réalisé lors du premier contrôle de l’état des tubages effectué après la notification du présent arrêté.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIRE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11. Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet du Val-de-Marne et au DRIRE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée. 3/7
LE FLUIDE GEOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'auto-surveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PERIODICITE
1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois
2 SiO2, Na+, Ca+, K+, Mg2+, HCO3-, CL-, SO42-, Mn2+, NH4+, Sr2+, F
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Tous les quatre
mois
3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, H2S, CO2
Recherche des traces d'O2, H2Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Une fois par an
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puit et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes. Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet. Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé. Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus. Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l'objet d'un dossier adressé au DRIRE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend : 4/7
- le programme prévisionnel des travaux ;
- la description des risques pour l’environnement et pour les personnes, l'organisation et les moyens techniques qui seront mis en place pour les prévenir ou intervenir en cas de danger afin d’assurer la sécurité du personnel et du public ; - le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à l’article RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n'est formulée par le DRIRE dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIRE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :
Le DRIRE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits, …) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 21, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 24 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol. Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 25 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates. Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au plus tard un mois après. A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIRE un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POUR
PREVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en oeuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes : - la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ; - un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ; - un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis à vis de la formation productrice) ; - un dossier de prescriptions établies conformément à l'article RG10 du règlement général des industries extractives. 5/7
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIRE.
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIRE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir. Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité. Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée:
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type de produit. La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement. Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection. Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes : - la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout évènement ou incident survenu sur l'installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIRE
CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIRE avant le 1er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
REFERENCE
ELEMENTS A RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion. 6/7
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la station de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale : - le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIRE.
ARTICLE 42 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIRE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite, …), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages, …) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIRE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIRE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 43 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIRE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires. Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du DRIRE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIRE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 44 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIRE les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 45 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIRE les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 46 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIRE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIRE des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits. 7/7
ARTICLE 47 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article 91 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
ARTICLE 48 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIRE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIRE s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 49 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 50 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du département.
ARTICLE 51 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée : - aux maires de Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses, Fresnes et Rungis,
- au directeur départemental de l'équipement,
- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- au directeur interdépartemental de l'agriculture et de la forêt,
- au chef du service de la navigation de la Seine,
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, division sol et sous-sol à Paris, - au chef du groupe de subdivisions du Val-de-Marne de la DRIRE, à Créteil.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NÉVACHE 1/7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
Créteil, le BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
D’ILE DE FRANCE
DIVISION SOL/SOUS-SOL
ARRETE PREFECTORAL N°2008/3139 du 30 juillet 2008
Accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « Chevilly-Larue» au Syndicat intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue et l’Haÿ-les-Roses
Le préfet du Val-de-marne
VU le code minier, notamment son titre V et ses articles 3 et 79 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, notamment son article 15 ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-1502 du 25 avril 1996 autorisant le syndicat intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue et l’Haÿ-les-Roses à exploiter un gîte géothermique à basse température du Dogger sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue;
VU la demande de prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique du Dogger sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue présentée par le syndicat intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue et l’Haÿ-les-Roses le 28 novembre 2007 complétée le 21 février 2008 ;
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret n°78-498 ;
VU les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile de France (DRIRE) en date du 02 juin 2008;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 1er juillet 2008;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
CHAPITRE I - TITRE MINIER - PROLONGATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER
ARTICLE 1er :
Le syndicat intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue et l’Haÿ-les-Roses, ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à poursuivre l'exploitation du gîte géothermique à basse température du Dogger jusqu’au 1er septembre 2021, à partir d'un puits de production et d'un puits de réinjection implantés sur la commune de Chevilly-Larue et dont les coordonnées Lambert 1 zone Nord sont :
PRODUCTION
(GCHL-2)
INJECTION
(GCHL-1)
Surface
(Tête de puits)
X = 602 185,0
Y = 118 850,0
Z = +93 mNGF
X = 602 192,0
Y = 118 857,0
Z = +93 mNGF
Toit du Réservoir
(Fond de puits)
X = 602 541,0
Y = 118 084,0
Z = -1553,0 mNGF
X = 602 172,0
Y = 119 262,0
Z = -1554,0 mNGF
La distance entre les impacts des deux puits au toit du réservoir est de 1 234 m.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes –1 548,0. m et –1 671 mNGF, soit 2/7
une hauteur de 113 m.
Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale l'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2; d étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de 2 468 m, une largeur de 1 234 m pour un volume total de 318.106 m3. Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes de Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses, Thiais et Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 300 m3/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 14 MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d'une part à 76°C en tête du puits de production et d'autre part à 35°C minimum en tête du puits de réinjection. L'augmentation de ces débits doit faire l'objet d'une demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 45. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIRE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES EQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'un contrôle régulier. Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1 er alinéa de l'article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIRE, avec les évènements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur : - sur le puits d'injection : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ; - sur le puits de production : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Un contrôle de l’état des cimentations du puits producteur est réalisé lors du premier contrôle de l’état des tubages effectué après la notification du présent arrêté.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIRE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11. Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet du Val-de-marne et au DRIRE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée. 3/7
LE FLUIDE GEOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'auto-surveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PERIODICITE
1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois
2 SiO2, Na+, Ca+, K+, Mg2+, HCO3-, CL-, SO42-, Mn2+, NH4+, Sr2+, F
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Tous les quatre
mois
3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, H2S, CO2
Recherche des traces d'O2, H2Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Une fois par an
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puit et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes. Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus. Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques 4/7
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l'objet d'un dossier adressé au DRIRE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend : - le programme prévisionnel des travaux ;
- la description des risques pour l’environnement et pour les personnes, l'organisation et les moyens techniques qui seront mis en place pour les prévenir ou intervenir en cas de danger afin d’assurer la sécurité du personnel et du public ; - le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à l’article RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n'est formulée par le DRIRE dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIRE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :
Le DRIRE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits, …) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 21, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 24 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol. Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 25 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates. Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au plus tard un mois après. A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIRE un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POUR
PREVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES ARTICLE 29 :
Le titulaire met en oeuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes : - la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ; - un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ; - un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; 5/7
- une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis à vis de la formation productrice) ; - un dossier de prescriptions établies conformément à l'article RG10 du règlement général des industries extractives. Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIRE.
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIRE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir. Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité. Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée:
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type de produit. La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement. Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection. Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes : - la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout évènement ou incident survenu sur l'installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIRE
CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIRE avant le 1er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
REFERENCE
ELEMENTS A RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure. 6/7
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la station de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale : - le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIRE.
ARTICLE 42 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIRE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite, …), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages, …) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIRE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIRE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 43 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIRE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires. Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du DRIRE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIRE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 44 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIRE les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 45 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIRE les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 46 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIRE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires 7/7
à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIRE des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
ARTICLE 47 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article 91 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
ARTICLE 48 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIRE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIRE s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 49 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 50 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du département.
ARTICLE 51 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée : - aux maires de Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses, Thiais et Vitry-sur-Seine, - au directeur départemental de l'équipement,
- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- au directeur interdépartemental de l'agriculture et de la forêt,
- au chef du service de la navigation de la Seine,
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, division sol et sous-sol à Paris, - au chef du groupe de subdivisions du Val-de-Marne de la DRIRE, à Créteil.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NÉVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE modificatif n° 2008/3155 du 31/07/2008
Abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 2008/483 du 28/01/2008
Portant nomination des membres de la
Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites
du Val de Marne
Le PREFET DU VAL-DE -MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et R.341-16 à R.341-25 ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006/2503 du 30 juin 2006 relatif à la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites du Val de Marne ;
VU l’arrêté modificatif n°2006/4833 du 23 novembre 2006 relatif à la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 2008/483 du 28 janvier 2008 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites du Val de Marne ;
V U les avis du Directeur Régional de l’Environnement d’Ile-de-France, du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt d’Ile-de-France, du Délégué régional au tourisme, du Chef de Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, du Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche, et de l’Environnement d’Ile-de-France, de la Directrice des services vétérinaires ;
VU le courrier de l’association LES AMIS DE MANDRES en date du 14 mai 2008 avisant du départ de M.
TRAONOUEZ, qui siégeait au sein du collège des personnalités qualifiées et qui est remplacé par M. BOUREAU ;
VU les propositions de candidatures présentées par le Président du Conseil général et les élus à la suite du
renouvellement du Conseil général et des conseils municipaux des 9 et 16 mars 2008 ;
VU la correspondance de Mme MORRIER directrice du parc zoologique de Paris, en date du 22/07/2008 confirmant
le départ de M. LASSALE, qui siégeait au sein de la formation faune sauvage captive ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION DE LA REGL EMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT
Créteil, le 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : l’arrêté n°2008/483 du 28/01/2008 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-de-Marne est abrogé.
ARTICLE 2 : la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le Préfet ou son représentant, se réunit en cinq formations spécialisées chacune composée de quatre collèges : Formation dite « de la nature » :
I- Cinq représentants des Services de l’Etat :
- Le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant,
- Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant, - Le Délégué Régional au Tourisme ou son représentant,
- La Directrice des Services Vétérinaires ou son représentant,
- Le Directeur Régional des Affaires Culturelles.
II - Cinq représentants des collectivités Territoriales et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale et leurs suppléants :
M. Alain BLAVAT, vice-président du Conseil Général et M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller Général, M. Daniel TOUSSAINT, maire de Valenton et M. Fatah AGGOUNE, maire-adjoint de Gentilly, M. Jean-Luc MORETTI, maire-adjoint de Nogent-sur-Marne représentant un établissement public de coopération intercommunale.
III - Cinq personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles et sylvicoles ;
M. René BOUREAU, Association “ Les Amis de Mandres ” - Suppléant : M. Gérard HERBUVEAUX, Société batrachologique de France,
Mme Françoise JEANNERET, Association “ Maisons Paysannes de France ” - Suppléant : M. Fabrice NAIZET, Archéologue,
M. Jean SORT, représentant des Organisations Professionnelles Agricoles- Suppléant : M. Etienne DE MAGNITOT, Représentant des Organisations Professionnelles Sylvicoles, Mme Yara OLIVEIRA, Architecte-Urbaniste - Suppléant : M. Bernard CHAPUIS, Paysagiste, Mme Elisabeth TRIMBACH, Historienne – Suppléant : M. Jean-Paul GAZEAU, Expert-Urbaniste.
IV - Cinq personnalités compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Mme Danièle RAABE - Suppléant : Mme Geneviève GESCHWIND, Association “ Mémoire Vivante-Marne Verte ”,
M. Michel TANANT, Technicien Forestier de l’ONF,
M. Luc ABBADIE, Directeur Adjoint du Laboratoire Fonctionnement et Evolution des Systèmes Ecologiques M. DEROUSSEN - Suppléant : M. LAURENT, Centre Ornithologique d’Ile de France, M. Daniel BAUZET, Fédération pour la pêche et la protection en milieu aquatique- Suppléant : M. Jean Noël HUETTE, Fédération pour la pêche et la protection en milieu aquatique
Formation dite « des sites et paysages » :
I- Six représentants des Services de l’Etat :
- Le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant,
- Le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant, - Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant, - Le Directeur Régional des Affaires culturelles ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant,
- Le Délégué Régional au Tourisme ou son représentant, 3
II - Six représentants des collectivités Territoriales et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale et leurs suppléants :
M. Alain BLAVAT, Vice-Président du Conseil Général et M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller Général, M. Daniel TOUSSAINT, maire de Valenton et M. Fatah AGGOUNE, maire-adjoint de Gentilly, Mme CHAVANON -AUBLANC, maire-adjoint de Fresnes et M. Jean-Luc MORETTI, maire-adjoint de Nogent- sur-Marne représentants d’établissements publics de coopération intercommunale dont un intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
III - Six personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agrées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
M. René BOUREAU, Association “ Les Amis de Mandres ” - Suppléant : M. Gérard HERBUVEAUX, Société batrachologique de France,
Mme Françoise JEANNERET, Association “ Maisons Paysannes de France ” - Suppléant : M. Fabrice NAIZET, Archéologue,
M. Jean SORT, représentant des Organisations Professionnelles Agricoles- Suppléant : M. Etienne DE MAGNITOT, Représentant des Organisations Professionnelles Sylvicoles, Mme Yara OLIVEIRA, Architecte-Urbaniste – Suppléant : M. Bernard CHAPUIS, Paysagiste, Mme Elisabeth TRIMBACH, Historienne – Suppléant : M. Jean-Paul GAZEAU, Expert-Urbaniste, M. Luc ETIVANT, architecte-paysagiste - Suppléant : M. Laurent COUDROY DE LILLE, professeur à l’institut d’urbanisme.
IV - Six personnalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et environnement :
M. Patrick COLOMBIER - Suppléant : M. Gilles MARGOT-DUCLOS, Architectes, Mme Edith VALLET - Suppléant : M. Jean-Marc L’ANTON, Paysagistes, M. Thierry AUMEUNIER - Suppléant : M. Pierre LAULIER, Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat,
M. André FLEURY , Ingénieur Agronome,
Mme Jacqueline VARIER-GANDOIS, Paysagiste,
M. Claude FLUTEAU, Ingénieur Conseil - Suppléant : M. Gérard de CAYEUX, Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France,
Formation dite « de la faune sauvage captive »:
I- Quatre représentants des Services de l’Etat :
- Le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant,
- Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant, - La Directrice des Services Vétérinaires ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant.
II - Quatre représentants des collectivités Territoriales et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale et leurs suppléants :
M. Alain BLAVAT, Vice-Président du Conseil Général et M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller Général, M. Daniel TOUSSAINT, maire de Valenton et M. Jean-Luc MORETTI, maire-adjoint de Nogent-sur-Marne.
III - Représentants d’associations agréées de protection de la nature et Scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
M. René BOUREAU, Association “ Les Amis de Mandres ” - Suppléant : M. Gérard HERBUVEAUX, Société batrachologique de France,
Mme Françoise JEANNERET, Association “ Maisons Paysannes de France ” - Suppléant : M. Fabrice NAIZET, Archéologue,
M.François MOUTOU, Docteur à l‘AFSSA – Laboratoire d’Etude et de Recherche en Pathologie animale et Zoonoses - Suppléant : M.Jean-François COURREAU, Professeur à l’ E.N.V.A., Mme Christine MORRIER – Directrice du Parc Zoologique de Paris. 4
IV – Personnalités compétentes en matière de faune sauvage captive et Responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :
M.Jean ALLARDI, Fonctionnaire du Ministère de l’Environnement en retraite – Spécialiste des milieux aquatiques - Suppléant : M. Dominique GRANDJEAN, Maître de Conférence à l’ E.N.V.A., M. BUXTORF Animalerie magasin“ Truffaut ” - Suppléant : M.Patrick MIGNAT, Comité d’Entreprise Aéroports de Paris,
M. Gérard DUPRE, éleveur amateur - Suppléant : M.Philippe SAVARIN, éleveur amateur M. Benoît LAMORT, Biologiste.
Formation dite « de la publicité »:
I- Quatre représentants des Services de l’Etat :
- Le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant,
- Le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant, - Le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant,
- Le Délégué Régional au Tourisme ou son représentant.
II - Quatre représentants des collectivités Territoriales et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale et leurs suppléants :
M. Alain BLAVAT, Vice-Président du Conseil Général et M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller Général, M. Fatah AGGOUNE, maire-adjoint de Gentilly,
et M. Jean-Luc MORETTI, maire-adjoint de Nogent-sur-Marne.
III - Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
M. René BOURREAU, Association “ Les Amis de Mandres ” - Suppléant : M. Gérard HERBUVEAUX, Société batrachologique de France,
Mme Françoise JEANNERET, Association “ Maisons Paysannes de France ” - Suppléant : M. Fabrice NAIZET, Archéologue,
Mme Yara OLIVEIRA, Architecte-Urbaniste - Suppléant : M. Bernard CHAPUIS, Paysagiste, Mme Elisabeth TRIMBACH, Historienne – Suppléant : M. Jean-Paul GAZEAU, Expert-Urbaniste.
IV - Représentants des entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
M. Olivier DU CLARY, Société Clear Channel France - Suppléant : Mme Marie-Christine GROZDOFF, Société Clear Channel France,
M.Laurent MAZAURY, Société Viacom Outdoor - Suppléant : M. Eric GENSE, Société Viacom Outdoor, M. Patrice VOILQUE, Société Boulevard.
• Au titre des fabricants d’enseignes :
M. Nicolas BAILLY, Société J.C DECAUX- Suppléant : Yves FOURCIN, Société J.C DECAUX.
Formation dite « des carrières »:
I- Quatre représentants des Services de l’Etat :
- Le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement ou son représentant, - Le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant,
- Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant.
II - Quatre représentants des collectivités Territoriales et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale et leurs suppléants :
M. Christian FAVIER, Président du Conseil Général ou son représentant, 5
M. Fatah AGGOUNE, maire-adjoint de Gentilly et M. Daniel TOUSSAINT, maire de Valenton, M. Jean-Luc MORETTI, maire-adjoint de Nogent-sur-Marne, représentant d’un établissement public de coopération intercommunale.
III - Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
M. René BOUREAU, Association “ Les Amis de Mandres ” - Suppléant : M. Gérard HERBUVEAUX, Société batrachologique de France,
Mme Françoise JEANNERET, Association “ Maisons Paysannes de France ” - Suppléant : M. Fabrice NAIZET, Archéologue,
Mme Yara OLIVEIRA, Architecte-Urbaniste - Suppléant : M. Bernard CHAPUIS, Paysagiste, Mme Elisabeth TRIMBACH, Historienne – Suppléant : M. Jean-Paul GAZEAU, Expert-Urbaniste.
IV - Représentants des exploitants de carrières et utilisateurs de matériaux de carrières :
M. Lucien TOUX, Société GSM – Suppléant : M. Philippe DESVIGNES, Société CEMEX, M. Hervé CHIAVERINI, Société DES SABLIERES DE LA SEINE – Suppléant : M. Christian PACALIN, Société LAFARGE GRANULAT,
M. Luc NAULEAU, Société CEMEX,
M.Jorge DA CUNHA, Société NOUVELLES DE BALLASTIERES.
ARTICLE 3 : voies de recours : les destinataires du présent arrêté ou toute personne se prévalant d’un arrêté à
agir bénéficient d’un délai de recours de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent à compter de la date où il leur a été notifié.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
J-L. NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/3152
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société A.E.2.I. à Belfort
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Travail Titre 2, chapitre premier et notamment son article L.221.6 ainsi que l’article R.221.1 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par Monsieur Jean-Pierre ROLLAND, Président Directeur Général de la Société A.E.2.I, sise, 6 rue d’Helsinki à Belfort ;
VU les avis exprimés par :
• la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, • l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne
• l’Union départementale des syndicats CFTC du Val-de-Marne
• le MEDEF du Val-de-Marne
CONSIDERANT que l’Union départementale F.O. du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, la fédération C.G.P.M.E. du Val-de-Marne et le Conseil Municipal de Vitry-sur-Seine, consultés, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 221-1 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L.221.6 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,
d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
CONSIDERANT que la société A.E.2.I doit procéder à une révision alternateur de la centrale EDF de Vitry-sur-Seine ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
( 01 49 56 61 70
* 01 49 56 64 05 2
CONSIDERANT que cette révision entraîne obligatoirement d’effectuer un tirage au vide de l’alternateur ;
CONSIDERANT que le site doit découpler la tranche avant d’effectuer le tirage au vide de l’alternateur ;
CONSIDERANT que l’opération de découplage doit se faire le samedi, l’opération de tirage au vide ne peut donc s’effectuer que le dimanche ;
CONSIDERANT que ces travaux doivent s’effectuer pendant une période limitée, de moindre consommation d’énergie
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue en contrepartie d’un repos compensateur et d’une majoration de rémunération ;
CONSIDERANT l’avis du comité d’Etablissement ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L 221-6 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La dérogation à la règle du repos dominical susvisée, demandée par Monsieur Jean-Pierre ROLLAND de la Société A.E.2.I, sise, 6 rue d’Helsinki à Belfort est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi d’une partie du personnel les dimanches à compter du 2 août 2008 et ceci pour une période de trois mois est accordée.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le C olonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Signé le Secrétaire Général, Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL CEDEX - ( 01 49 56 60 00 * 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 28 juillet 2008
A R R E T E N° 2008 - 3113
relatif à la composition de la Commission
de Surveillance du Centre pénitentiaire de FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n° 70-706 du 31 juillet 1970 portant transfert d’attributions de police administrative générale du préfet de police aux préfets des départements des HAUTS-DE-SEINE, de la SEINE-SAINT-DENIS et du VAL - DE-MARNE ;
VU les articles 727, D.180 à D.185 du code de procédure pénale, modifiés par les décrets n° 72-852 du 12 septembre 1972, n° 75-402 du 23 mai 1975, n° 83-48 du 26 janvier 1983, n° 85-836 du 6 août 1985 et n° 98- 1099 du 8 décembre 1998 relatifs à la composition de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-2646 du 7 juillet 2006 relatif à la composition de la Commission de Surveillance du Centre pénitentiaire de FRESNES ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n°2007-2913 relatif à la composition de la Commission de Surveillance du Centre pénitentiaire de FRESNES ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er - Placée sous la présidence du Préfet du Val-de-Marne ou, en cas d’empêchement, du Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,la Commission de Surveillance du Centre pénitentiaire de FRESNES est composée comme suit :
MEMBRES PERMANENTS
- Le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris et le Procureur Général près ladite Cour ou respectivement désignés par eux, un magistrat du siège et un magistrat du Parquet les représentant,
- le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL et le Procureur de la République près ledit Tribunal ou les magistrats les représentant,
- le Juge de l’application des peines,
- un Juge d’instruction désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance, - le Bâtonnier de l’ordre des avocats du VAL -DE-MARNE ou son représentant,
- un membre du Conseil Général élu par ses collègues,
- le Maire de FRESNES ou son représentant,
- le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant,
- l’Inspecteur d’Académie ou son représentant, - le Président de la Délégation du Val de Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris ou son représentant,
- le Président de la Chambre de Métiers du Val de Marne ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
MEMBRES NOMMES
Pour une période de deux ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté :
- Mme Béatrice GREGOIRE, Présidente de l'ADFA, Accueil des familles
- M. Franck LANORE, Président de la Délégation Départementale de la Croix Rouge Française,
- Mme Marie -Thérèse VOGLER. représentant l’Evêché de CRETEIL,
- Mme Marie -Claude LUSSEY, représentante de l’Association Nationale des Visiteurs de Prisons.
- Mme Lyliane BESNARD, responsable du service « prison » du Secours Catholique de CRETEIL.
Article 2 – Les arrêtés préfectoraux n° 2006-2646 du 7 juillet 2006 et n° 2007-2913 du 23 juillet 2007 susvisés sont abrogés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à chacun des membres de la Commission de Surveillance du Centre pénitentiaire de FRESNES, au Directeur du Centre pénitentiaire de FRESNES, ainsi qu’au Directeur Interrégional des Services pénitentiaires.
Le préfet,
Signé : Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
avenue du G énéral de Gaulle - 94011 CRETEIL CEDEX - ( 01 49 56 60 00 * 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 28 juillet 2008
A R R E T E N° 2008 - 3114
relatif à la composition de la commission
de surveillance de l’Etablissement Public de Santé National de FRESNES spécifiquement destiné à l’accueil des personnes incarcérées
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n° 70-706 du 31 juillet 1970 portant transfert d’attributions de police administrative générale du préfet de police aux préfets des départements des HAUTS-DE-SEINE, de la SEINE-SAINT-DENIS et du VAL - DE-MARNE ;
VU les articles 727, D.180 à D.185 du code de procédure pénale, modifiés par les décrets n° 72-852 du 12 septembre 1972, n° 75-402 du 23 mai 1975, n° 83-48 du 26 janvier 1983, n° 85-836 du 6 août 1985 et n°98-1099 du 8 décembre 1998 relatifs à la composition de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-2647 du 7 juillet 2006 relatif à la composition de la commission de surveillance de l’Etablissement Public de Santé National de FRESNES spécifiquement destiné à l’accueil des personnes incarcérées;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n°2007-2914 relatif à la composition de la commission de surveillance de l’Etablissement Public de Santé National de FRESNES spécifiquement destiné à l’accueil des personnes incarcérées;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er - Placée sous la présidence du Préfet du Val-de-Marne ou, en cas d’empêchement, du Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, la commission de surveillance de l’Etablissement Public de Santé National de FRESNES spécifiquement destiné à l’accueil des personnes incarcérées est composée comme suit :
MEMBRES PERMANENTS
- Le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris et le Procureur Général près ladite Cour ou respectivement désignés par eux, un magistrat du siège et un magistrat du Parquet les représentant,
- le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL et le Procureur de la République près ledit Tribunal ou les magistrats les représentant,
- le Juge de l’application des peines,
- un Juge d’instruction désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance,
- le Bâtonnier de l’ordre des avocats du VAL-DE-MARNE ou son représentant,
- Un membre du Conseil Général élu par ses collègues ;
- le Maire de FRESNES ou son représentant,
- le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant, - l’Inspecteur d’Académie ou son représentant,
- le Président de la Délégation du Val de Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris ou son représentant,
- le Président de la Chambre de Métiers du Val de Marne ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant.
- le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant,
- le Commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
MEMBRES NOMMES
Pour une période de deux ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté :
- Mme Béatrice GREGOIRE, Présidente de l'ADFA, Accueil des familles
- M. Franck LANORE, Président de la Délégation Départementale de la Croix Rouge Française,
- Mme Marie -Thérèse VOGLER, représentant l’Evêché de CRETEIL,
- Mme Marie -Claude LUSSEY, représentante de l’Association Nationale des Visiteurs de Prisons.
- Mme Lyliane BESNARD, responsable du service « prison » du Secours Catholique de CRETEIL.
Article 2 – Les arrêtés préfectoraux n° 2006-2647 du 7 juillet 2006 et n°2007-2914 du 23 juillet 2007 susvisés sont abrogés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à chacun des membres de la Commission de Surveillance de l’Etablissement public de Santé National de FRESNES, au Directeur de l'Etablissement Public de Santé National de Fresnes, ainsi qu’à M. le Directeur Interrégional des services pénitentiaires.
Le préfet,
signé: Bernard TOMASINI REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008/ 2698
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008 DE
L’IMPRO E. SEGUIN AU KREM LIN BICETRE
Finess n° 940690126
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n ° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Eta t, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2004 ; Vu Arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour adultes handic apés ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant fixation du prix de journée pour l’année 2008 de l’IMPro E Seguin au KREMLIN BICETRE ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2008/79 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter « l’IMPRO E. Seguin » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 16 juin 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne et la décision définitive de tarification en date du 1 er juillet 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2007/5114 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de l’IMPRO Institut SEGUIN, 38 rue Marcel Sembat au Kremlin Bicêtre 94 271 est fixée comme suit à compter du 1er juillet 2008 ;
- semi-internat (code fonctionnement 13) : 144,12 € Article 2: L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2007/5114 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit :
En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie.
Article 3 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2007/5114 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit :
le prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département est fixé à :
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 144,12 €
Article 4: L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2007/5114 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit :
Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH , le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à :
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 79,47 € Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à : 64,65 €
Article 5 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2007/5114 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit :
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile -de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 7 : En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 1er juillet 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val
de Marne,
Danielle HERNANDEZ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE- EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008 / 2699
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008 DE
L’IME « LES BORDS DE MARNE » A SAINT MAUR DES FOSSES
Finess n° 940 690 191
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu Arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
Vu l’Arrêté préfectoral N°2008//1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu l’Arrêté N° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IME « Les Bords de Marne » à SAINT MAUR des FOSSES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008;
Vu la note de la Caisse N ationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2007, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2008 et 2009 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 30 mars 2007, fixant les enveloppes départementales médico-sociales (Personnes âgées - personnes handicapées) des dépenses autorisées 2007 pour la région Ile de France ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 16 juin 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 1er juillet 2008 ;
Vu les observations émises par Madame CARREE, directrice de l’établissement, par courrier en date du 20 juin 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales
ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de l’IME « Les Bords de Marne » 74 rue Ledru Rollin 94100 SAINT MAUR des FOSSES est fixée comme suit à compter du 1er juillet 2008 :
Prix de journée :
Semi-internat :(code fonctionnement 13) : 428,57 €
Article 2: En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie.
Article 3 : le prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département est fixés à :
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 428,57 € Article 4: Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH , le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à :
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 363,92 € Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à : 64,65 €
Article 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 7 : En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 1er juillet 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val de
Marne,
Danielle HERNANDEZ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/ 3160
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008 DE
L’EMP Léopold Bellan à BRY SUR MARNE
Finess n° 970 711 344
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Socia le ;
Vu la Loi n ° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ; Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu Arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionale s et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 24 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter « l’IMP/PRO Léopold Bellan » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 10 juillet 2008, par la D.D.A.S.S du Val de Marne et la décision définitive de tarification en date du 30 juillet 2008 ;
Vu les observations émises par Madame GUY, Directrice de l’établissement, par courrier en date du 22 juillet 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de l’IMP/IMPRO « LEOPOLD BELLAN» 4 rue du 136 éme de Ligne est fixée comme suit, à compter du 1er octobre 2008 :
Prix de journée: Internat : (code de fonctionnement 11) : 107,78 € Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 92,09 €
Pour l’internat, le prix de journée s’entend forfait journalier déduit en application de la législation en vigueur.
Article 2 : En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en Etablissement et Service d’ Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie.
Article 3 : les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à :
Internat : (code de fonctionnement 11) : 107,78 € Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 92,09 €
Pour l’internat, le prix de journée s’entend forfait journalier déduit en application de la législation en vigueur.
Article 4: Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH , le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à
Internat : (code de fonctionnement 11) : 43,13 €
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 27,44 €
Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à : 64,65 €
Article 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile -de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois f ranc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 7 : En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 31 juillet 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val
de Marne,
Le Directeur-Adjoint,
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE- EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008 / 3161
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008 DE L’INSTITUT MEDICO-E DUCATIF « JEAN ALLEMANE » A CHAMPIGNY SUR MARNE.
Finess n° 940 690 282
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ; Vu Arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2006 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
.
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 26 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’I.M.E « Jean Allemane » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu les observations émises par Monsieur Delporte, Directeur administratif de l’association A.F.A.S.E.R, par courrier en date du 11 juillet 2008 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 1er juillet 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 29 juillet 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de l’Institut Médico-Educatif « Jean Allemane » (code fonctionnement 13), 26 rue Jean Allemane a Champigny 94 500 est fixée comme suit à compter du 1er août 2008 ;
- I.M.P/I.M.P.R.O (ANNEXE XXIV) : 199,48 €
- Section Polyhandicapés (ANNEXE XXIV ter) : 361,67 €
Article 2 : En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie.
Article 3 : les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à :
- I.M.P/I.M.P.R.O (ANNEXE XXIV) : 199,48 €
- Section Polyhandicapés (ANNEXE XXIV ter) : 361,67 € Article 4: Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH , le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à :
- I.M.P/I.M.P.R.O (ANNEXE XXIV) : 134,83 €
- Section Polyhandicapés (ANNEXE XXIV ter) : 297,02 €
Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à : 64,65 €
Article 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 7 : En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 31 juillet 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val de
Marne,
Le Directeur-Adjoint,
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE- EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008 / 3162
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008 DE
L’IPPA « CRETEIL » A CRETEIL
FINESS : 940690084
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1640 du 21 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IPPA de Créteil a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 2 juillet 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 25 juillet 2008 ;
Vu les observations émises par Monsieur PEROT directeur de l’établissement, par courrier en date du 12 juillet 2008;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de l’IPPA de Créteil 17 avenue Anatole France 94 000 Créteil est fixé comme suit à compter du 1er août 2008 : Prix de journée:
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) 249,39 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 31 juillet 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val de
Marne,
Le Directeur-Adjoint,
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE- EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/ 3163
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008 DE
L’EMP de Fontenay à Fontenay sous Bois
Finess n° : 940690092
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2 006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ; Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’EMP de Fontenay adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 1er juillet 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 25 juillet 2008;
Vu les observations émises par Monsieur FAYE, directeur général de l’association gestionnaire, par courrier en date du 9 juillet 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de l’EMP de Fontenay 30 avenue de Stalingrad 94120 Fontenay sous Bois est fixée comme suit, à compter du 1er août 2008 :
Prix de journée:
Semi-internat (code de fonctionnement 13) : 230,07 €
Article 2 : En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie.
Article 3 : les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à :
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 230 ,07 €
Article 4: Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH , le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à :
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 165,42 € Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à : 64,65 € Article 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 7 : En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 31 juillet 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val de
Marne,
Le Directeur-Adjoint,
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE- EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008 / 3164
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008
DE L’ITEP-« LE COTEAU » A JOINVILLE LE PONT.
940007529
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant divers es dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu l’Arrêté N° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
.
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’I.T.E.P. « le Coteau » à JOINVILLE LE PONT a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu les observations émises par Madame CHAPLAIN, Directrice de l’UGECAM île de France, par courriers en date du 21 juillet 2008 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 7 juillet 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 29 juillet 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de l’ITEP « Le Coteau », 19 avenue Jean Jaurès 94340 JOINVILLE le PONT est fixée comme suit à compter du 1 er août 2008 :
Prix de journée
- semi-internat (code fonctionnement 13) : 360,51 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ; Fait à Créteil le 31 juillet 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val de
Marne,
Le Directeur-Adjoint,
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE- EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008 / 3165
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008
DE L’IME « LES LILAS » A L’H AY LES ROSES
FINESS : 940690118
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ; Vu Arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 26 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IME « Les Lilas» a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 7 juillet 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 25 juillet 2008 ;
Vu les observations émises par Monsieur GLED, directeur de l’établissement, par courrier en date du 15 juillet 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de l’IM E « Les Lilas » est fixée comme suit à compter du 1er août 2008 :
Prix de journée:
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 167,11 € USEP : (code de fonctionnement 11) : 557,27 € CAFS : (code de fonctionnement 15) : 60,68 €
Article 2 : En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie.
Article 3 : les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à :
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 167,11 € USEP : (code de fonctionnement 11) : 557,27 € CAFS : (code de fonctionnement 15) : 60,68 € Article 4: Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH , le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à :
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 102,46 € USEP : (code de fonctionnement 11) : 492,62 € CAFS : (code de fonctionnement 15) : 0,00 €
Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à : 64,65 €
Article 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 7 En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 31 juillet 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val de
Marne,
Le Directeur-Adjoint,
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
ARRETE N° 2008 / 3166
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008 DU
Centre Spécialisé « Le Parc de l’Abbaye » à SAINT MAUR des FOSSES Finess n° 940 690 209
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositi ons relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter Centre Spécialisé « Le Parc de l’Abbaye » à SAINT MAUR des FOSSES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ; Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 7 juillet 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 29 juillet 2008 ;
Vu les observations émises par Monsieur DELPORTE Directeur Administratif de l’association AFASER, par courrier en date du 16 juillet 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations du centre spécialisé « Le Parc de l’Abbaye » 1 impasse de l’Abbaye 94100 SAINT MAUR des FOSSES est fixée comme suit, à compter du 1er août 2008: Prix de journée :
Internat : (code de fonctionnement 11) : 234,87 €
Pour l’internat, le prix de journée s’entend forfait journalier déduit en application de la législation en vigueur Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 138,52 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront
publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 31 juillet 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales
du Val de Marne,
Le Directeur-Adjoint,
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE- EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008 / 3167
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008 DE
L’IMPRO « Jean-Louis CALVINO » à Sai nt Maur des Fossés
Finess n° : 940690183
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives a ux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ; Vu Arrêté du 27 juillet 2006 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2006 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 25 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IMPRO « Jean-Louis CALVINO » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 4 juillet 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 25 juillet 2008 ;
Vu les observations émises par madame GUELFUCCI, directrice de l’établissement, par courrier en date du 10 juillet 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de l’IMPRO « Jean-Louis CALVINO » 47 avenue Anatole France-94100 Saint Maur des Fossés est fixée comme suit, à compter du 1er août 2008 :
Prix de journée:
Internat : (code de fonctionnement 11) : 221,96 € Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 142,93 € Pour l’internat, le prix de journée s’entend forfait journalier déduit en application de la législation en vigueur.
Article 2 : En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie.
Article 3 : les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à :
Internat : (code de fonctionnement 11) : 221,96 € Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 142,93 € Pour l’internat, le prix de journée s’entend forfait journalier déduit en application de la législation en vigueur.
Article 4: Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH , le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à
Internat : (code de fonctionnement 11) : 157,31 € Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 78,28 € Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à : 64,65 €
Article 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 7 : En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 31 juillet 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
p/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val de
Marne,
Le Directeur-Adjoint,
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
ARRETE N° 2008 / 3168
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008 DE L’ITEP-« LE COTEAU » A VITRY SUR SEI NE.
Finess n° 940812803
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ; Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu l’Arrêté N° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ITEP « Le Coteau » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 10 juillet 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 30 juillet 2008 ;
Vu les observations émises par Madame CHAPLAIN, Directrice de l’UGECAM île de France, par courriers en date du 25 juillet 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008 la tarification des prestations de l’ITEP « Le Coteau », 21 rue verte – 94 400 VITRY est fixée comme suit à compter du 1er août 2008 ;
- internat (code fonctionnement 11) : 596,45 €
- semi-internat (code fonctionnement 13) : 176,46 €
- CAFS (code fonctionnement 15) : 54,33 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 31 juillet 2008
P/ le Préfet du Val -de-Marne
et par délégation
p/La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Le Directeur-Adjoint,
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE- EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 3169
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008 DE
L’IMPRO « MONIQUE GUILBOT » A L’H AY LES ROSES
FINESS : 940 690 100
ET DU MINI FOYER 2 ALLEE DES VIOLETTES A L’HAY LES ROSES
Finess : 940 800 147
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ; Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ; Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2007/5112 du 27 décembre 2007 portant fixation du prix de journée pour l’année 2008;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2007/5113 du 21 décembre 2007 portant fixation du prix de journée pour l’année 2008 de l’EMPRO « Monique Guilbot » et du Mini foyer 2 allée des violettes à L’Hay les Roses;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ; Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 25 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’EMPRO « Monique Guilbot » et le Mini foyer a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 3 juillet 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne et la décision définitive de tarification en date du 29 juillet 2008 ;
Vu les observations émises par Monsieur DENIS, directeur de l’établissement, par courrier en date du 11 juillet 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2007/5113 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de l’EMPRO « Monique Guilbot» 53/55 avenue Larroumès 94 240 l’Hay les Roses et du mini Foyer est fixée comme suit, à compter du 1er août 2008 :
Prix de journée:
Internat : (code de fonctionnement 11) : 166,67 €
Pour l’internat, le prix de journée s’entend forfait journalier déduit en application de la législation en vigueur
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 156,88 €
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2007/5113 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit : En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie. Article 3 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2007/5113 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit : les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à :
Internat : (code de fonctionnement 11) : 166,67 €
Pour l’internat, le prix de journée s’entend forfait journalier déduit en application de la législation en vigueur
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 156,88 €
Article 4 L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2007/5114 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit : Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH , les prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département sont fixés à :
Internat : (code de fonctionnement 11) : 102,02 €
Pour l’internat, le prix de journée s’entend forfait journalier déduit en application de la législation en vigueur
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 92,23 €
Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à : 64,65 €
Article 5 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2007/5113 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 7 : En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 31 juillet 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val de
Marne,
Le Directeur-Adjoint,
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE- EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 3170
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008 DE L’INSTITUT MEDICO-E DUCATIF « LES JONCS MARINS » A LE PERREUX SUR MARNE.
Finess n° 940 690 175 et 940 960 167
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 sur 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ; Vu Arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2007/5112 du 27 décembre 2007 portant fixation du prix de journée pour l’année 2008 de l’Institut Medico-Educatif « Les Joncs Marins » à Le Perreux sur Marne;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2008/79 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes h andicapées
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’I.M.E «Les Joncs Marins » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu les observations émises par Madame DURE Directrice de l’I.M.E « Les Joncs Marins », par courrier en date du 10 juillet 2008 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 1 er juillet 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 25 juillet 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2007/5112 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de l’Institut Médico-Educatif « Les Joncs Marins », 148 Boulevard d’Alsace Lorraine 94 170 Le Perreux sur Marne est fixée comme suit à compter du 1er août 2008 ;
- semi-internat (code fonctionnement 13) : 209,09 €
Article 2: L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2007/5112 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit : En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie.
Article 3 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2007/5112 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit : le prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département est fixé à :
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 209,09 €
Article 4: L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2007/5112 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit : Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH , le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à :
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 144,44 €Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à : 64,65 €
Article 5 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2007/5112 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 7 : En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 31 juillet 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val de
Marne,
Le Directeur-Adjoint,
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE- EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 3171
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008 DE
L’EMP « l’Arc en Ciel » à THIAIS
Finess n° 940 690 225
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, l a participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2006-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ; Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu le courrier transmis le 26 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’EMP « l’Arc en Ciel » à THIAIS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2007/5111 du 27 décembre 2007 portant fixation du prix de journée pour l’année 2008 de L’EMP « l’Arc en Ciel » à THIAIS
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 10 juillet 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 29 juillet 2008 ;
Vu les observations émises par Monsieur BONNIN, Directeur Général de l’association ARIS, par courrier en date du 23 juillet 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : l’article 1er de l’arrêté 2007/5111 du 27 décembre 2007 est modifié comme suit : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de l’EMP « l’Arc en Ciel » 38/40 rue d’Estienne d’Orves 94320 THIAIS est fixée comme suit, à compter du 1er août 2008 :
Prix de journée:
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 195,01 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ; Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 31 juillet 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
p/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val de
Marne,
Le Directeur-Adjoint,
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
ARRETE N° 2008 / 3172
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEES POUR L ’ANNEE 2008 DE
L’IPPA « MAISONS ALFORT » A MAISONS ALFORT
Finess n° 940 019 995
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n ° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articlesR314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ; Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Dépa rtementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
Vu Arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IPPA structure « ADO » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 1er juillet 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 29 juillet 2008 ;
Vu les observations émises par Monsieur SANSON, directeur de l’établissement, par courrier en date du 10 juillet 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de L’IPPA structure « ADO » 9 rue Gambetta 94700 MAISONS ALFORT est fixée comme suit à compter du 1er août 2008 :
Prix de journée :
Semi-internat :(code fonctionnement 13) : 219,10 € Article 2: En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accue il Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) e t en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie.
Article 3 : les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à :
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 219,10 € Pour l’internat, le prix de journée s’entend forfait journalier déduit en application de la législation en vigueur.
Article 4: Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH , le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 154,45 € Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à : 64,65 €
Article 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile -de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 7 : En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 31 juillet 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
p/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val
de Marne,
Le Directeur-Adjoint,
Philippe GAZAGNES PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ------------- ------------- DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/3105
portant modification dans le fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à CRETEIL (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6211-1 à R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-92 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/2682 du 30 juin 2008, relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 10-12-14 rue de la Porte de Brie à CRETEIL (94000) inscrit sous le n° 94-26 sur la liste des laboratoires en exercice dans le département du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/2129 du 26 mai 2008, portant modification d’une S.E.L.A.R.L. en S.E.L.A.S. dont le siège social est situé 45 bis rue de Crosne à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190) inscrite sous le n° 2001-01 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/2681 du 30 juin 2008, portant modification d’agrément de la S.E.L.A.S. « ANAVAL » dont le siège social est situé 45 bis rue de Crosne à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux directeurs-adjoints et aux responsables de la Direction des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
VU les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires du 15 mai 2008 et du 19 mai 2008, agréant la cession de part sociale établie au profit de Monsieur Raphaël ADDA et le désignant en qualité de co- directeur du laboratoire susvisé et de co-gérant de la S.E.L.A.S. ;
VU la demande présentée par Monsieur Raphaël ADDA, médecin-biologiste, en vue d’exploiter le laboratoire d’analyses de biologie médicale situé, 10-12-14, rue de la Porte de Brie à CRETEIL (94000), au sein de la S.E.L.A.S. « ANAVAL », et d’y exercer les fonctions de co-directeur et de co-gérant ;
VU la lettre du 8 juillet 2008 du directeur du laboratoire faisant part de la cessation d’activité dans les fonctions de directeur-adjoint de Monsieur Samir Marc CONSTANTINI ;
VU l’attestation d’inscription au Tableau du Val de Marne de l’Ordre des Médecins en date du 26 juin 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 2008/2682 du 30 juin 2008 susvisé est modifié comme suit :
N°
enregis-
trement
ADRESSE DIRECTION
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E
EXPLOITE
EN
94-26 Laboratoire d’analyses
de biologie médicale
10-12-14, rue de la
Porte de Brie
94000 CRETEIL
Directeurs :
Mr Bernardo PIQUERAS
médecin-biologiste
Monsieur Raphaël ADDA
médecin-biologiste
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
S.E.L.A.S.
ARTICLE 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France
- M. le Président du Conseil Central de la Section G de l’Ordre des Pharmaciens - M. le Président du Conseil Départemental du Val de Marne de l’Ordre des Médecins - M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne
- M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 25 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3233
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
20 BIS AVENUE DE C EINTURE
94000 CRETEIL
FINESS N° 940805294
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile -de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°2004-2217 du 24 juin 2004 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 20 bis avenue de Ceinture à Créteil et géré par le CCAS de la ville de Créteil, portant ainsi sa capacité à 60 places,
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008, Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juillet 2008 et la décision définitive de tarification en date du 7 août 2008,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD , sis 20 bis avenue de Ceinture à CRETEIL est fixée à 681 554,17 euros comprenant 32 893,12 euros de crédits non reconductibles.
Le forfait journalier est fixé à 31,99 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 56 796,18 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 7 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3234
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
"ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE DE FONTENAY -SOUS -BOIS "
27 RUE LESAGE
94120 FONTENAY SOUS BOIS
FINESS N° 940812381
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile -de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°2005-5082 du 30 décembre 2005 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 27 rue Lesage à Fontenay sous Bois et géré par l'Association de Soins à Domicile de Fontenay sous Bois, portant ainsi sa capacité à 43 places, Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16 juillet 2008 et la décision définitive de tarification en date du 7 août 2008
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD "Associa tion de soins à domicile de Fontenay-sous-Bois", sis 27 rue Lesage à FONTENAY SOUS BOIS est fixée à 528 853,02 euros comprenant 32 210 euros de crédits non reconductibles.
Le forfait journalier est fixé à 33,69 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 44 071,08 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 7 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3235
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
7 PLACE MARCEL CACHIN
94205 IVRY SUR SEINE CEDEX
FINESS N° 940810864
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile -de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°2002-3033 du 7 août 2002 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 7 places Marcel Cachin à Ivry sur Seine et géré par la Mairie d'Ivry sur Seine, portant ainsi sa capacité à 39 places,
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008, Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juillet 2008 et la décision définitive de tarification en date du 7 août 2008,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD , sis 7 place Marcel Cachin à IVRY SUR SEINE cedex est fixée à 407 376,25 euros.
Le forfait journalier est fixé à 27,33 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 33 948,02 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 7 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3236
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
3 PLACE CHARLES DIGEON
94160 SAINT MANDE
FINESS N° 940002744
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux article s R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départe mentales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile -de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n °2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementa le des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°2007-1402 du 12 avril 2007 aut orisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 3 place Charles Digeon à Saint Mandé et géré par le Centre communal d'action sociale de la ville de Saint Mandé, portant ainsi sa capacité à 47 places, Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 juillet 2008 et la décision définitive de tarification en date du 7 août 2008
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD , sis 3 place Charles Digeon à SAINT MANDE est fixée à 460 516,09 euros.
Le forfait journalier est fixé à 26,77 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 38 376,34 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action socia le et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 7 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3237
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
"A.S.S.A.P.G.D."
3 AVENUE GAMBETTA
94100 SAINT MAUR
FINESS N° 940805187
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile -de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice D épartementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°99-3091 du 30 août 1999 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 3 avenue Gambetta à Saint Maur et géré par l'Association Saint-Maurienne de soins, d'aides aux personnes et de gardes à domicile, portant ainsi sa capacité à 90 places, Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juillet 2008 et la décision définitive de tarification en date du 7 août 2008
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD "A.S.S.A.P.G.D.", sis 3 avenue Gambetta à SAINT MAUR est fixée à 1 080 487 euros comprenant 9 190 euros de crédits non reconductibles.
Le forfait journalier est fixé à 33,23 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 90 040,58 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 7 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3238
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
"PIERRE ROUQUES"
18 AVENUE HENRI BARBUSSE
94400 VITRY SUR SEINE
FINESS N° 940805229
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotatio ns régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile-de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°2005-330 du 31 janvier 2005 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 18 avenue Henri Barbusse à Vitry sur Seine et géré par le Centre municipal de santé "Pierre Rouques", portant ainsi sa capacité à 40 places, Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juillet 2008 et la décision définitive de tarification en date du 7 août 2008
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD "Pierre ROUQUES", sis 18 avenue Henri Barbusse à VITRY SUR SEINE est fixée à 445 362,46 euros .
Le forfait journalier est fixé à 32,51 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 37 113,54 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 7 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3239
FIXANT LA DOTATION GLOBALE ET LES FORFAITS JOURNALIERS APPLICABLES POUR 2008
AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ET A L ’ACCUEIL DE JOUR :
« LES EHPAD PUBLICS DU VAL DE MARNE »
73 RUE D’ESTIENNE D’ORVES
94120 FONTENAY SOUS BOIS
FINESS N° 94 001 092 9
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L313-8, L314-3 et suivants et R 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 (articles D312-1 à D312-7-1 du CASF) relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 4 mai 2001, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique, Vu La décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314- 3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne,
Vu l’arrêté n°2007-2980 du 26 juillet 2007 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de- Marne »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-4948 du 19 décembre 2007 portant transfert des capacités d’autorisation de services de soins infirmiers à domicile au groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Vu l’arrêté conjoint n°2008-71 du 07 janvier 2008 portant transfert des capacités d’autorisation d’hébergement et d’accueil de jour au groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val de Marne »
Vu le courrier transmis le 12 novembre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de- Marne » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 04 avril 2008,
Vu l’accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » par courrier transmis le 28 juillet 2008,
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne est fixée à 2 434 590,00 € comprenant 2183 965,00 euros au titre des 214 places de SSIAD et 250 625,00 euros au titre des 25 places d’accueil de jour.
Concernant le SSIAD le forfait journalier est fixé à 27,96 euros et la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 181 997,08 euros.
Concernant l’accueil de jour, les forfaits journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1-2 : 41,02 €
- GIR 3-4 : 27,60 €
- GIR 5-6 : 14,19 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 20 885,42 euros. ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté d oivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 7 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
Et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3240
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
"ABEP-SOINS "
829 RUE MARCEL PAUL
94500 CHAMPIGNY
FINESS N° 940813652
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile -de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°92-2690 bis du 11 juin 1992 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 829 rue Marcel Paul à Champigny sur Marne et géré par l'Association pour le bien-être physique, mental, social des personnes (ABEP), portant ainsi sa capacité à 60 places,
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008, Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juillet 2008 et la décision définitive de tarification en date du 7 août 2008,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD "ABEP-Soins", sis 829 rue Marcel Paul à CHAMPIGNY est fixée à 803 031 euros.
Le forfait journalier est fixé à 36,66 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 66 919,25 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 7 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3241
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
"CLAPA"
21 RUE DE CONFLANS
94220 CHARENTON LE PONT
FINESS N° 940812464
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus a ux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile -de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice D épartementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, Vu l’arrêté n°2007-373 du 29 janvier 2007 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 21 rue de Conflans à Charenton le Pont et géré par le Centre de Liaison et d'Aide pour Personnes Agées (CLAPA), portant ainsi sa capacité à 125 places,
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 juillet 2008 et la décision définitive de tarification en date du 7 août 2008,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD "CLAPA", sis 21 rue de Conflans à CHARENTON LE PONT est fixée à 1 497 399,31 euros comprenant 68 523 euros de crédits non reconductibles.
Le forfait journalier est fixé à 32,82 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 124 783,28 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 7 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3242
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
"AREPA"
9 TER RUE LEDRU ROLLIN
94600 CHOISY LE ROI
FINESS N° 940020605
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus a ux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile -de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°2005-5083 du 30 décembre 2005 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 9 ter rue Ledru Rollin à Choisy le Roi et géré par l'AREPA, portant ainsi sa capacité à 49 places, Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 juillet 2008 et la décision définitive de tarification en date du 7 août 2008,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD "AREPA", sis 9 ter rue Ledru Rollin à CHOISY LE ROI est fixée à 559 552,34 euros comprenant 19 754,35 euros de crédits non reconductibles.
Le forfait journalier est fixé à 31,20 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 46 6 29,36 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 7 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3243
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
"ASSOCIATION CACHANAISE DE SOINS ET DE MAINTIEN A DOMICILE"
195 RUE ETIENNE DOLET
94230 CACHAN
FINESS N° 940805302
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile -de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°2002-2348 du 19 novembre 2002 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 195 rue Etienne Dolet à Cachan et géré par l'Association cachanaise de soins et de maintien à domicile portant ainsi sa capacité à 50 places, Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juillet 2008 et la décision définitive de tarification en date du 7 août 2008,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD "Association cachanaise de soins et de maitien à domicile" , sis 195 rue Etienne Dolet à CACHAN est fixée à 740 388,29 euros comprenant 82 058,00 euros de crédits non reconductibles.
Le forfait journalier est fixé à 40,46 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 61 699,02 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 7 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3290
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
"ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT"
3 BIS RUE DES TOURNELLES
94230 CACHAN
FINESS N° 940812688
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile -de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Mada me la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°2005-5096 du 30 décembre 2005 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 3 bis rue des Tournelles à Cachan et géré par l'Association "Monsieur Vincent", portant ainsi sa capacité à 52 places, Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7/9/2008 et la décision définitive de tarification en date du 13 août 2008,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD "Association Monsieur Vincent", sis 3 bis rue des Tournelles à CACHAN est fixée à
626 516,02 euros comprenant 15 808 euros de crédits non reconductibles.
Le forfait journalier est fixé à 33,00 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 52 209,66 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 13 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3291
FIXANT LA DOTATION GL OBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
"A.P.S.A.D."
34 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
94170 LE PERREUX SUR MARNE
FINESS N° 940809536
LE PREFET DU VAL-D E-MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’H ONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314 -17, R.314 -19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile-de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°2001-1971 du 6 juin 2001 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 34 avenue Georges Clémenceau au Perreux sur Marne et géré par l'Association Perreuxienne de soins et de maintien à domicile (APSAD), portant ainsi sa capacité à 52 places,
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 juillet 2008 et la décision définitive de tarification en date du 13 août 2008, Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD "A.P.S.A.D.", sis 34 avenue Georges Clémenceau à LE PERREUX SUR MARNE est fixée à 647 244,36 euros.
Le forfait journalier est fixé à 34,01 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 53 937,03 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 13 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3292
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
3 IMPASSE DE L 'ABBAYE
94100 SAINT MAUR
FINESS N° 940017502
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile -de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°99-5252 du 31 décembre 1999 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 3 impasse de l'Abbaye à Saint Maur et géré par la Maison de retraite intercommunale de Saint Maur, portant ainsi sa capacité à 70 places,
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008, Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 juillet 2008 et la décision définitive de tarification en date du 13 août 2008,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD , sis 3 impasse de l'Abbaye à SAINT MAUR est fixée à 762 948,08 euros.
Le forfait journalier est fixé à 39,13 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 63 579,01 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auque l il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 13 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3293
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
2 AVENUE GEORGES POMPIDOU
94370 SUCY EN BRIE
FINESS N° 940807704
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile -de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°2004-4562 du 30 Novembre 2004 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 2 avenue Georges Pompidou à Sucy en Brie et géré par le Centre communal d'action sociale de la ville de Sucy en Brie, portant ainsi sa capacité à 50 places,
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008, Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juillet 2008 et la décision définitive de tarification en date du 13 août 2008,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD , sis 2 avenue Georges Pompidou à SUCY EN BR IE est fixée à 487 011,44 euros comprenant 2 710 euros de crédits non reconductibles.
Le forfait journalier est fixé à 28,01 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 40 584,29 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 13 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3294
FIXANT LA DOTATION GL OBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
39 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
94290 VILLENEUVE LE ROI
FINESS N° 940805245
LE PREFET DU VAL-D E-MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’H ONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314 -17, R.314 -19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile-de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°2001-1972 du 6 juin 2001 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 39 avenue Paul Vaillant Couturier à Villeneuve le Roi et géré par le Centre communal d'action sociale de la commune de Villeneuve le Roi, portant ainsi sa capacité à 30 places,
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 juillet 2008 et la décision définitive de tarification en date du 13 août 2008,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD , sis 39 avenue Paul Vaillant Couturier à VILLENEUVE LE ROI est fixée à 328 848,04 euros
comprenant 30 855,85 euros de crédits non reconductibles.
Le forfait journalier est fixé à 36,04 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 27 404,00 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 13 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3295
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
« ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT SANITAIRE »
10, RUE HENRI LEDUC
94190 VILLENEUVE -SAINT-GEORGES
FINESS N° 940812787
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile -de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°2006-2506bis du 30 juin 2006 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 10, rue Henri Leduc à Villeneuve-Saint-Georges et géré par l’Association pour le développement sanitaire, portant ainsi sa capacité à 79 places, Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juille t 2008 et la décision définitive de tarification en date du 13 août 2008,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD « Association pour le développement sanitaire », sis, 10, rue Henri Leduc à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES est fixée à 826.251,20 euros .
Le forfait journalier est fixé à 28,65 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 68 854,27 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 13 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3296
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
"DOMUSVI"
2 BIS RUE DU MARECHAL MAUNOURY
94300 VINCENNES
FINESS N° 940008188
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suiva nts, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents p révus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile -de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°2006-2176 du 12 juin 2006 autorisant la création d'une service de soins infirmiers à domicile de 45 places, sis 2 bis rue du Maréchal Maunoury à Vincennes et géré par le groupe DOMUSVI-Société ASCAIDE Ile -de-France-Haute-Normandie, Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juillet 2008 et la décision définitive de tarification en date du 13 août 2008,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD "DOMUSVI", sis 2 bis rue du Maréchal Maunoury à VINCENNES est fixée à 483 421,47 euros comprenant 4 789 euros de crédits non reconductibles.
Le forfait journalier est fixé à 29,43 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 40 285,12 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 13 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3297
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2008 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
"AGES ET VIE"
7 AVENUE MAXIMILIEN ROBESPIERRE
94403 VITRY SUR SEINE CEDEX
FINESS N° 940790165
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2008 pour la région Ile -de-France,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n°2003-427 du 6 février 2003 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 7 avenue Maximilien Robespierre à Vitry sur Seine et géré par l'Association Ages et Vie, portant ainsi sa capacité à 120 places, Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 juillet 2008 et la décision définitive de tarific ation en date du 13 août 2008,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSIAD "Ages et Vie", sis 7 avenue Maximilien Robespierre à VITRY SUR SEINE cedex est fixée à 1 428 736,86 euros comprenant euros de crédits non reconductibles.
Le forfait journalier est fixé à 32,62 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 119 061,41 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 13 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/ 3244
FIXANT LA DOTATION GLOBALE ET LES FORFAITS JOURNALIERS APPLICABLES POUR 2008 A L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES : LE GRAND AGE
67 RUE LOUIS BLANC
94140 ALFORTVILLE
FINESS N° 940 807 530
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L.314-3 et suivants et R.314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 30 mai 2008, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique,
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314- 3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val- de-Marne,
Vu l'arrêté n 92-366 du 20 août 1992 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de- Marne qui porte la capacité d'hébergement de la maison de retraite "LE Grand Age" à Alfortville à 105 lits, Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Vu la convention tripartite signée le 23 juillet 2008,
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de la résidence LE GRAND AGE est fixée à 1 873 370,10 € comprenant 295 136,24 € de crédits non reconductibles.
Les forfaits journaliers concernant l’hébergement sont fixés comme suit :
- GIR 1-2 : 56,37 €
- GIR 3-4 : 43,76 €
- GIR 5-6 : 31,16 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 156 114,17 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créte il, le 7 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3245
FIXANT LA DOTATION GLOBALE ET LES FORFAITS JOURNALIERS APPLICABLES POUR 2008 A L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES : M.R.I.
74 AVENUE DE STALINGRAD
94120 FONTENAY SOUS BOIS
FINESS N° 940 711 237
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L313-8, L314-3 et suivants et R 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 30 mai 2008, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008 fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (personnes âgées, personnes handicapées),
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314- 3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n 84-2272 du 9 juillet 1984 fixant la capacité totale de l'établissement "Maison de Retraite Intercommunale" sise 74 avenue de Stalingrad à Fontenay-Sous-Bois à 708 places d'hébergement dont 640 places de section de cure médicale et 10 places d'accueil de jour,
Vu la convention tripartite signée le 17 juillet 2002,
Vu les propositions budgétaires transmises par l’établissement pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de la résidence M.R.I. est fixée à 5 470 517,00 €.
Les forfaits journaliers concernant l’hébergement sont fixés comme suit :
- GIR 1-2 : 65,55 €
- GIR 3-4 : 51,55 €
- GIR 5-6 : 37,54 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 455 876,42 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 7 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
Et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3246
FIXANT LA DOTATION GLOBALE ET LES FORFAITS JOURNALIERS APPLIC ABLES POUR 2008 A L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES : RESIDENCES VAL-DE-MARNAISES
3 BIS RUE DES TOURNELLES
94230 CACHAN
FINESS N° 940 802 648
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L.314-3 et suivants et R.314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 30 mai 2008, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique,
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008 fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (personnes âgées, personnes handicapées),
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne, Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté conjoint n 2004-2637 du 22 juillet 2004 autorisant l'Association Monsieur Vincent située 3 bis rue des Tournelles à Cachan à fusionner les trois établissements gérés par l'association Monsieur Vincent : Le Sacré Cœur à Gentilly, Jean XXIII à l'Hay-les-Roses et Saint-Joseph à Cachan, la dénomination de cette nouvelle entité étant "Les Résidences Val-de-Marnaises Monsieur Vincent", d'une capacité totale de 350 places d'hébergement permanent réparties sur les trois sites de Gentilly, l'Hay-les-Roses et Cachan,
Vu la convention tripartite signée le 17/09/2004 concernant les trois établissements gérés par l'Association Monsieur Vincent,
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 4 avril 2008,
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de la résidence RESIDENCES VAL-DE-MA RNAISES est fixée à 3 465 710,29 euros.
Les forfaits journaliers concernant l’hébergement sont fixés comme suit : - GIR 1-2 : 34,81 €
- GIR 3-4 : 27,51 €
- GIR 5-6 : 20,22€
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 288 809,19 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 7 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/ La Directrice Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3247
FIXANT LA DOTATION GLOBALE ET LES FORFAITS JOURNALIERS APPLICABLES POUR 2008 A L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES : GOURLET BONTEMPS
117 AVENUE DU 8 MAI 1945
94170 LE PERREUX SUR MARNE
FINESS N° 940 714 660
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L.314-3 et suivants et R.314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu le décret n°99-316 du 26 avr il 1999 modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 30 mai 2008, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique,
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008 fixant les enveloppes médico-socia les anticipées 2009 et 2010 (personnes âgées, personnes handicapées),
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314- 3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val- de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val- de-Marne, sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n 84-2454 du 17 juillet 1984 portant création de 22 lits de section de cure médicale au sein de la Résidence GOURLET BONTEMPS située 117 avenue du 8 mai 1945 au Perreux-sur-Marne, d'une capacité de 83 places dont 4 places d'hébergement temporaire,
Vu la convention tripartite signée le 1er décembre 2003,
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 04 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 juillet 2008,
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de la résidence GOURLET BONTEMPS est fixée à 825 042,93 euros.
Les forfaits journaliers concernant l’hébergement sont fixés comme suit :
- GIR 1-2 : 36,20 €
- GIR 3-4 : 26,20 €
- GIR 5-6 : 16,21 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 68 753,57 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 7 Août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjo int,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3298
FIXANT LA DOTATION GLOBALE ET LES FORFAITS JOURNALIERS APPLICABLES POUR 2008 A L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES :
FONDATION FAVIER
1 RUE DU 136EME DE LIGNE
94360 BRY SUR MARNE
FINESS N° 940 710 122
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L313-8, L314-3 et suivants et R 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 30 mai 2008, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financiè re, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008 fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (personnes âgées, personnes handicapées),
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314- 3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val- de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val- de-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4114 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public départemental médico-social la "Fondation FAVIER" située à Bry-sur-Marne d'une capacité autorisée de 286 places,
Vu la convention tripartite signée le 17 mai 2002,
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 23 juillet 2008,
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de la résidence FONDATION FAVIER est fixée à 4 504 373,15 euros
Les forfaits journaliers concernant l’hébergement sont fixés comme suit :
- GIR 1-2 : 50,09 €
- GIR 3-4 : 37,13 €
- GIR 5-6 : 24,19 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 375 364,43 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 13 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/ 3299
FIXANT LA DOTATION GLOBALE ET LES FORFAITS JOURNALIERS APPLIC ABLES POUR 2008 A L ’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES :
RESIDENCE LE BOIS
9 BIS , AVENUE GAMBETTA
94160 SAINT MANDE
FINESS N° 940 803 802
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L.314-3 et suivants et R.314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 30 mai 2008, relatif à la compos ition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique,
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008 fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (personnes âgées, personnes handicapées), Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-2802 du 18 juillet 2007 autorisant la médicalisation de la “résidence du Bois” sise 9, bis avenue Gambetta à Saint-Mandé,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 04 avril 2008
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le forfait global annuel de soins 2008 du LE BOIS est fixée à 75 440,67 euros pour une capacité de 17 lits de soins courants et une activité de 6 204 journées.
Le forfait journalier de la section de soins courants est fixé à 12,16 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R.314- 107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 6 286,72 euros .
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action s ociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires s anitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 13 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3300
FIXANT LA DOTATION GLOBALE ET LES FORFAITS JOURNALIERS APPLIC ABLES POUR 2008 A L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES :
RESIDENCE "ABBAYE - BORDS DE MARNE"
3 IMPASSE DE L'ABBAYE
94100 SAINT MAUR
FINESS N° 940 808 546
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L313-8, L314-3 et suivants et R 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 30 mai 2008, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008 fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (personnes âgées, personnes handicapées),
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne, Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté conjoint n 2004-3327 du 10 septembre 2004 autorisant la création de 10 places d'accueil de jour pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de "l'Abbaye - Bords de Marne" située à Saint-Maur-des-Fossés et Bonneuil. La capacité de l'établissement est ainsi portée à 329 places comprenant 11 places d'hébergement temporaire, 25 places d'accueil de jour dont 10 places d'accueil de jour dédiées à la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer,
Vu la convention tripartite signée le 1er octobre 2003,
Vu les propositions budgétaires transmises par l’établissement pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 04 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 juillet 2008.
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de la résidence RESIDENCE "ABBAYE - BORDS DE MARNE" est fixée à 4 906 108,40 euros comprenant 129 836,97 euros au titre des 10 places d’accueil de jour.
Les forfaits journaliers concernant l’hébergement sont fixés comme suit :
- GIR 1-2 : 51,85 €
- GIR 3-4 : 40,71 €
- GIR 5-6 : 28,58 €
Les forfaits journaliers concernant l’accueil de jour sont fixés comme suit : - GIR 1-2 : 27,77 €
- GIR 3-4 : 27,77 €
- GIR 5-6 : 27,77 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 408 842,36 euros
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 13 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/3301
FIXANT LA DOTATION GLOBALE ET LES FORFAITS JOURNALIERS APPLIC ABLES POUR 2008 A L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES : GEORGES LEGER
4 AVENUE DU GENERAL LECLERC
94600 CHOISY LE ROI
FINESS N° 940 020 092
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L313-8, L314-3 et suivants et R 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 30 mai 2008, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la note de la CNSA du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010,
Vu la note de la CNSA du 28 avril 2008 fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (personnes âgées, personnes handicapées),
Vu la décision de la CNSA du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, Vu l'arrêté conjoint n 2000-491 du 12 décembre 2000 autorisant la création de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé "Résidence Georges Léger", sis 4 avenue du Général Leclerc à Choisy-le-Roi et géré par l'Association des Résidences pour Personnes Agées (AREPA) dont le siège social est situé à Malakoff, d'une capacité de 50 places d'hébergement permanent, 5 places d'hébergement temporaire et 5 places d'accueil de jour,
Vu la convention tripartite signée le 31 décembre 2002,
Vu les propositions budgétaires transmises par l’établissement pour l’exercice 2008,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 04 avril 2008,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16 juillet 2008,
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de la résidence GEORGES LEGER est fixée à 631 976,99 euros comprenant 42 949,81 euros au titre des 5 places d’accueil de jour.
Les forfaits journaliers concernant l’hébergement sont fixés comme suit : - GIR 1-2 : 36,50 €
- GIR 3-4 : 26,26 €
- GIR 5-6 : 16,21 €
Les forfaits journaliers concernant l’accueil de jour sont fixés comme suit : - GIR 1-2 : 52,59 €
- GIR 3-4 : 38,47 €
- GIR 5-6 : 24,36 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 52 664,75 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 13 août 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/ La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES 1/2
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2008/3256
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DE PLACES POUR DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
SITUES DANS LE VAL DE MARNE
ASSOCIATION SOS HABITAT ET SOINS
FINESS : 94 000 403 9
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-9 et L. 6121-11,
VU le décret n°2002 - 1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;
VU le décret n°2003 - 1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n°2003 - 1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté n° 2003-1337 du Préfet de région en date du 10 juillet 2003, autorisant la transformation des appartements de coordination thérapeutique (ACT) situés sur le département du Val de Marne, gérés par l’association SOS HABITAT ET SOINS, 379 avenue du Président Wilson 93210 à La Plaine-Saint-Denis, en un établissement médico-social ;
VU l’arrêté n° 2006/5113, en date du 8 décembre 2006, du Préfet du Val de Marne autorisant une extension de 6 places, portant la capacité de l’hébergement en appartement de coordination thérapeutique (ACT) de l’association SOS HABITAT ET SOINS pour le département du Val de Marne à 23 places;
VU le dossier présenté par l’association SOS HABITAT ET SOINS, tendant à une nouvelle extension de l’hébergement en ACT dans le département du Val de Marne à hauteur de 6 places supplémentaires sur le secteur de Créteil et communes limitrophes, d estinées à accueillir des adultes des deux sexes atteints de pathologies chroniques invalidantes, en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical ; 2/2
CONSIDERANT que l’extension demandée de 6 places supplé mentaires est en dessous des 30 % de la capacité totale et ne nécessite donc pas l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (C.R.O.S.M.S.) conformément à l’article R 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;
CONSIDERANT que ce projet ne présente pas de coûts prévisionnels de fonctionnement hors de proportion avec les services rendus, conformément à l'article L 313-8 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le financement dudit projet a été planifié dans le cadre de la programmation des mesures nouvelles 2007 pour les structures médico-sociales accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
CONSIDERANT que ce projet présente, dès lors, un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L.314-3 et L.314-4 du code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice en cours et que sa réalisation peut donc être autorisée ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des affaires sanitaires et Sociales :
A R R E T E
Article 1er : Est autorisée à compter du 1 er septembre 2008, une extension de capacité de 6 places pour les appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l’association SOS HABITAT ET SOINS, 379 avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint Denis pour le département du Val de Marne
La capacité est ainsi portée à 29 places. Ces 6 places supplémentaires, installées sur Créteil et ses communes limitrophes, sont destinées à accueillir des adultes des deux sexes, atteints de pathologies chroniques invalidantes et nécessitant des soins et un suivi médical.
Article 2 : L’autorisation de fonctionner ne sera acquise qu’après le contrôle de conformité effectué par les autorités compétentes.
Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
ARTICLE 3 : Le recours contentieux prévu contre les décisions de M. le Préfet du Val de Marne est formé
par le demandeur dans un délai de deux mois à partir d e la notification de la décision et relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAL-DE-MARNE.
Fait à Créteil, le 8 août 2008-08-08
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/2834
portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie en S.E.L.A.R.L. à IVRY S/SEINE (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté n° 2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/772 du 18 février 2008 portant enregistrement n° 2008/ 05 de la déclaration d’exploitation de Monsieur BARTHOLOMEW en vue d’exploiter, sous forme de SELARL dénommée « Pharmacie BARTHOLOMEW », en association avec Madame GIANOTTI Dominique, l’officine située 37, rue Lénine à IVRY S/SEINE (94200),
Vu la demande en date du 16 mai 2008 présentée par Monsieur BARTHOLOMEW Kenneth en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, sous forme de SELARL dénommée SELARL « Pharmacie BARTHOLOMEW » en qualité d’associé professionnel exploitant et gérant et en association avec Madame DOGBEAVOU Laurence à compter du 15 juillet 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 7 juillet 2008,
Vu l’inscription de la S.E.L.A.R.L. «Pharmacie BARTHOLOMEW» sous le n° 15713,
Considérant que Monsieur BARTHOLOMEW Kenneth né le 4 décembre 1970 à LILLE (59), de nationalité française, justifie être :
λ inscrit au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 108671,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 26 novembre 1997,
λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’il exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : Est enregistrée sous le numéro 2008/20 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par la S.E.L.A.R.L. «Pharmacie BARTHOLOMEW» constituée de Monsieur BARTHOLOMEW Kenneth, associé professionnel exploitant et gérant, et de Madame DOGBEAVOU Laurence, associée professionnelle extérieure, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 15 juillet 2008 l’officine de pharmacie sise 37, rue Lénine à IVRY S/SEINE (94200) ayant fait l’objet de la licence n° 1044 délivrée par la Préfecture de Police de la Seine en date du 21 avril 1943.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 8 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/3063
portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie en S.E.L.A.R.L à FONTENAY S/BOIS (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125- 17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté n° 2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectora l n° 78/3004 du 7 septembre 1978 portant enregistrement de la déclaration d’exp loitation de Madame NESPO Dominique en vue d’exploiter l’officine située 161, boulevard Galliéni à FONTENAY S/BOIS (94120),
Vu la demande en date du 27 mai 2008 présentée par Monsieur BERTRAND Jean-François en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, sous forme de S.E.L.A.R.L. dénommée « Pharmacie J.F. BERTRAND », à compter du 1er août 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 15 juillet 2008,
Vu le certificat d’inscription de la S.E.L.A.R.L. « Pharmacie J.F. BERTRAND » délivré par le Conseil Régional d’Ile -de-France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 15 juillet 2008, sous le n° 14606,
Considérant que Monsieur BERTRAND Jean-François , né le 24 juillet 1970 à LIBOURNE (33), de nationalité française, justifie être :
λ inscrit au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 135364,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 20 décembre 2007,
λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’il exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : Est enregistrée sous le numéro 2008/22 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par la S.E.L.A.R.L. dénommée « Pharmacie J.F. BERTRAND» représentée par Monsieur BERTRAND Jean-François , associé unique et gérant, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 1er août 2008 l’officine de pharmacie sis 161, boulevard Galliéni à FONTENAY S/BOIS (94120) ayant fait l’objet de la licence n° 2202 délivrée par la Préfecture de Police en date du 12 juin 1967. Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 24 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/3064
portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie en S.N.C. à CHOISY-LE-ROI (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125- 17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté n° 2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 99/5031 du 14 décembre 1999 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation de Monsieur MARQUE Jean-Michel en vue d’exploiter l’officine située 2, avenue Gambetta à CHOISY-LE-ROI (94600),
Vu la demande en date du 3 juin 2008 présentée par Madame LACROIX épouse RANDAZZO Catherine et Monsieur RANDAZZO Philippe en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, sous forme de S.N.C. dénommée « Pharmacie RANDAZZO », à compter du 1er septembre 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 9 juillet 2008,
Considérant que Madame LACROIX épouse RANDAZZO Catherine, née 25 mars 1965 à PARIS (15ème), de nationalité française, justifie être :
λ inscrite au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 108772,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 12 décembre 1994 ,
et que Monsieur RANDAZZO Philippe, né le 8 février 1964 à Choisy-le-Roi (94), de nationalité française, justifie être :
λ inscrit au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 95915,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 13 avril 1992,
tous les deux
λ propriétaires de l’officine de pharmacie qu’ils exploiteront suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Socia les du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : Est enregistrée sous le numéro 2008/24 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par la S.N.C. dénommée « Pharmacie RANDAZZO » représentée par Madame LACROIX épouse RANDAZZO Catherine et Monsieur RANDAZZO Philippe, co-titulaires et cogérants , faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 1er septembre 2008 l’officine de pharmacie sis 2, avenue Gambetta à CHOISY-LE-ROI (94600) ayant fait l’objet de la licence n° 1599 délivrée par la Préfecture de Police de la Seine en date du 24 juin 1943.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 24 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/3065
portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie en S.E.L.A.R.L. à ORLY (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté n° 2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 96/4256 du 27 novembre 1996 portant enregistrement n° 30/96 de la déclaration d’exploitation de Monsieur DUCROS Jean en vue d’exploiter, sous forme de Société en Nom Collectif dénommée « S.N.C. DEBBASCH et SETBON », l’officine située 10, rue Jean Racine à ORLY (94310),
Vu le procès-verbal des décisions de l’associé unique en date du 23 décembre 1996 modifiant la dénomination sociale de la SNC devenue SNC « Pharmacie J. DUCROS »,
Vu la demande en date du 6 juin 2008 présentée par Monsieur MIMOUN Jérôme en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, sous forme de SELARL dénommée SELARL « Pharmacie MIMOUN » en qualité d’associé professionnel exploitant et gérant et en association avec Monsieur SAFFAR et la SELARL BENSIMHON à compter du 1er septembre 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 9 juillet 2008,
Vu le certificat d’inscription de la S.E.L.A.R.L. « Pharmacie MIMOUN » délivré par le Conseil Régional d’Ile -de-France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 10 juillet 2008 sous le n° 22451,
Considérant que Monsieur MIMOUN Jérôme né le 26 août 1976 à PARIS (12ème), de nationalité française, justifie être : λ inscrit au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 124938,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 8 décembre 2005,
λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’il exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : Est enregistrée sous le numéro 2008/28 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par la S.E.L.A.R.L. « Pharmacie MIMOUN » constituée de Monsieur MIMOUN Jérôme, associé professionnel exploitant et gérant, et de Monsieur SAFFAR Franck et la SELARL BENSIMHON représenté par sa gérante Madame BENSIMHON Rachel, associés professionnels extérieurs, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 1er septembre 2008 l’officine de pharmacie sise 10, rue Jean Racine à ORLY (94310) ayant fait l’objet de la licence n° 2060 délivrée par la Préfecture de Police en date du 4 octobre 1961. Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 24 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/3066
portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie à CACHAN (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté n° 2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 1963 portant enregistrement n° 16-63 de la déclaration d’exploitation de Madame MAMANE épouse LEVY Sylvia en vue d’exploiter l’officine de pharmacie située 91, avenue Aristide Briand à CACHAN (94230),
Vu la demande en date du 28 avril 2008 présentée par Madame AMZALLAG épouse LEVY Aliette en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, à compter du 1er septembre 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 17 juillet 2008,
Considérant que Madame AMZALLAG épouse LEVY Aliette, née le 03 décembre 1953 à Rabat (MAROC), de nationalité française, justifie être :
λ inscrite au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 66552,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Pharmacien délivré le 27 juin 1977,
λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’elle exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : Est enregistrée sous le numéro 2008/27 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par Madame AMZALLAG épouse LEVY Aliette, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 1er septembre 2008 l’officine de pharmacie située 91, avenue Aristide Briand à CACHAN (94230) ayant fait l’objet de la licence n° 1881 délivrée par la Préfecture de Police de la Seine en date du 22 février 1951.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 24 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/3220
portant déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie
en S.N.C. à FRESNES (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté n° 2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1536 du 10 avril 2008 portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie du 70, rue Emile Zola au 10, rue du Docteur Charcot - ZAC Charcot-Zola à FRESNES (94260),
Vu la demande en date du 22 avril 2008 de Madame LAHLOU EL OUTASSI Khadija, pharmacienne, en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée sous forme de S.N.C. dénommée « Pharmacie du Centre Charcot » à compter du 1er septembre 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre des Pharmaciens en date du 23 juin 2008,
Considérant que Madame LAHLOU EL OUTASSI Khadija, née le 13 août 1951 à FES (Maroc), de nationalité française, justifie être :
λ inscrite au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 66321,
λ titulaire du Diplôme de Pharmacien délivré le 21 décembre 1977,
λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’elle exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : Est enregistrée sous le numéro 2008/ 23 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par la S.N.C. dénommée « Pharmacie du Centre Charcot » représentée par Madame LAHLOU EL OUTASSI Khadija, associée unique et gérante, faisant connaître qu’elle va exploiter, à compter du 1er septembre 2008, l’officine de pharmacie située 10, rue du Docteur Charcot - ZAC Charcot-Zola à FRESNES (94260) ayant fait l’objet de la licence n° 2180, devenue 94#02180, délivrée par la Préfecture de Police en date du 10 juin 1966.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 5 août 2008
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Philippe GAZAGNES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/3221
portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie en S.E.L. U.R.L à SAINT-MAURICE (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125- 17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté n° 2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectora l n° 2002/ 3906 du 7 octobre 2002 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation de Mesdames HAMDAN Laurence et BRAUD Socheat en vue d’exploiter, en SNC, l’officine située 10, place Montgolfier à SAINT-MAURICE (94410),
Vu la demande en date du 4 juin 2008 présentée par Mademoiselle LEROUX Sandrine en vue d’obtenir l’enregis trement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, sous forme de S.E.L.U.R.L. dénommée « Pharmacie LEROUX », à compter du 16 septembre 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 10 juillet 2008,
Vu le certificat d’inscription de la S.E.L. U.R.L. « Pharmacie LEROUX » délivré par le Conseil Régional d’Ile-de- France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 10 juillet 2008, sous le n° 21038,
Considérant que Mademoiselle LEROUX Sandrine, née le 19 janvier 1979 à NOUMEA (Nouvelle Calédonie), de nationalité française, justifie être :
λ inscrite au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 128359,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 28 février 2008,
λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’elle exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : Est enregistrée sous le numéro 2008/26 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par la S.E.L. U.R.L. dénommée « Pharmacie LEROUX » représentée par Mademoiselle LEROUX Sandrine, associée unique et gérante, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 16 septembre 2008 l’officine de pharmacie sis 10, place Montgolfier à SAINT-MAURICE (94410) ayant fait l’objet de la licence n° 934 délivrée par la Préfecture de Police de la Seine en date du 25 février 1943. Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 6 août 2008
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
Créteil, le 04 juillet 2008
A R R E T E 08-85
portant restriction temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la RNIL 303 – Rue Jean Jaurès pour permettre la réalisation des travaux d’élargissement du Rond Point IKEA du 7 juillet au 10 octobre 2008,
sur le territoire de la Commune de VILLIERS SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et notamment son article 34,
VU le décret du 8 juillet 1971 classant la RN 303 voie à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU le décret n° 2005/1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2694 du 1er juillet 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
CONSIDERANT que la Société APPIA, dont le siège social se trouve 11, Avenue de Paris – 77164 FERRIERES EN BRIE - ( 01.64.76.30.20 - Fax 01.64.66.89.39, doit réaliser les travaux d’élargissement du Rond Point IKEA, Avenue Jean Jaurès – RNIL 303, du 7 juillet au 10 octobre 2008.
CONSIDERANT que cette présence entraîne des emprises sur la chaussée nécessitant d’imposer une restriction de circulation et une interdiction de stationnement,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 04011 CRETEIL – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr VU l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU l’avis du Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière du Conseil Général du Val de Marne
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises,
VU l’avis de M. le Maire de VILLIERS SUR MARNE,
VU l’avis de M. le Maire de BRY SUR MARNE,
VU le rapport de M. l’Ingénieur Divisionnaire des T.P.E.,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Dans la période comprise entre le 7 juillet et le 10 octobre 2008 et en tout état de cause jusqu’à l’achèvement complet des travaux, la circulation des véhicules de toutes catégories empruntant la RNIL 303, Rue Jean Jaurès, au droit du Rond Point IKEA sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne sera réglementée dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 – La neutralisation de la voie de droite, par sens de circulation, dans le rond-point, sur une largeur de 3 m laissant une voie de circulation sur le pourtour de 5 m, sera nécessaire.
Sur la RNIL 303 sens PARIS/PROVINCE, la circulation se fait actuellement sur 2 voies à l’approche du rond-point. La circulation sera ramenée à 1 file, la voie de gauche sera neutralisée sur 80 m, laissant une voie de circulation de 4 m.
Sur la rue Jean Monnet côté BRICORAMA, la circulation se fait sur 2 voies actuellement, à l’approche du rond- point. La voie de gauche sera neutralisée sur 100 m laissant une voie de circulation sur 4 m.
La voie de circulation à la sortie du rond-point sera d’une largeur de 4 m par sens de circulation.
Les travaux seront réalisés en quatre phases :
1ère phase : élargissement dans la circulaire extérieure côté BRICORAMA et côté opposé
2ème phase : élargissement dans la circulaire extérieure côté IKEA et Restaurant
Ce phasage permet d’avoir une meilleure circulation à la sortie du rond-point.
3ème phase : élargissement de la voie de la partie centrale de l’anneau. La voie de droite sera attribuée à la circulation sur une largeur de 5m. Un balisage sera mis en place pour neutraliser la partie chantier et sera d’une largeur de 3m.
4ème phase de 21 heures à 6 heures : mise en place de la couche de roulement qui sera réalisée sur 2 nuits avec fermeture totale de la RNIL 303 aux abords du rond-point.
Une déviation sera mise en place :
Sens PROVINCE/PARIS : Avenue du Général de Gaulle - route de Bry – Avenue Georges Méliès Sens PARIS/PROVINCE : Avenue Georges Méliès - Route de Bry – Rue Maurice Berteaux et Rue Jean Jaurès avec fermeture du Pont des Ratraits, sauf pour les véhicules d’urgence et l’accès au PC des Ratraits.
La voie Jean Monnet, sens rentrant sur le rond-point, sera interdite à la circulation.
Le cheminement des piétons sera matérialisé en fonction des phases d’intervention. Les traversées de chaussées seront matérialisées en peinture jaune. ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30 km/h au droit du chantier. L e dépassement des véhicules sera interdit.
ARTICLE 4 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux sera assurée par l’entreprise chargée des travaux, qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police ainsi que par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1er.
ARTICLE 6 – M. le Directeur Départemental de l’Equipement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, M. le Président du Conseil Général du Val de Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à M. le Sous-Préfet de NOGENT SUR MARNE, à Messieurs les Maires de VILLIERS SUR MARNE et de BRY SUR MARNE.
N.SEGARD AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 08-86
Réglementant temporairement la circulation sur la RN 19, entre SANTENY et VILLESCRESNES
Le Préfet du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région Ile de France,
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
Vu le décret n° 2005/1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/2694 du 1er juillet 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que, les travaux de fauchage mécanique et manuel nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Santeny ,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Marolles-en-Brie,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villescresnes,
Vu l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile de France / Poste de Contrôle Trafics et Tunnels de Champigny sur Marne,
Vu l’avis du Conseil Général du Val de Marne / Service Territorial Centre,
Vu l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val-de-Marne, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Equipement - Service de Circulation et Sécurité Routière- Cellule circulation et Gestion des crises,
Vu l’avis du commissariat de Boissy-Saint-Léger,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartementale des Routes d’Ile de France et de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1er - Durant les périodes comprises entre le 7 juillet 2008 et le 18 juillet 2008 et du 20 octobre 2008 au 31 octobre 2008, sur le territoire des communes de SANTENY, MAROLLES-EN-BRIE, VILLESCRESNES, la circulation sur la RN 19 sera réglementée comme décrit aux articles suivants.
Article 2 - Les mesures d'exploitation mises en place, autant que de besoin, sont les suivantes :
Neutralisation d’une demi-chaussée de la RN 19, route de Paris, par alternat avec piquets K10 au droit des travaux dans les deux sens de circulation à l’avancement des travaux.
Article 3- Le stationnement est interdit aux abords du chantier.
Article 4 - La vitesse des véhicules sera limitée aux abords du chantier à 70km/h hors agglomération et à 30 km/h en agglomération.
Article 5 - La signalisation mise en oeuvre sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992, modifiée et mise en place en référence au manuel du chef de chantier.
Article 6 – La mise en oeuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la direction interdépartementale des routes d’Ile de France, district Est /UER/CEI de Brie Comte Robert.
Article 7 - Les restrictions à la circulation s’appliquent de jour de 9h30 à 16h00.
Article 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police ainsi que par les agents assermentés de la Direction Inter-départementales des Routes d'Ile -de-France et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1er.
Article 9 –Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 - Mme et MM. :
- le Secrétaire Général de la préfecture du Val-De-Marne,
- le Directeur Départemental de l'Équipementdu Val-De-Marne ,
- le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile de France,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
- le Commissaire du commissaria t de Boissy Saint Leger,
−le chef de l’unité d’exploitation routière de Brie Comte Robert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont l’ampliation sera adressé pour information à : à Mme et M. :
- le Président du Conseil Général du Val de Marne,
- les Maires de Santeny, Marolles-en-Brie et Villescresnes,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- le Directeur du Centre Régional d’Information et de la Coordination Routières, - le Délégué Militaire Départemental,
- le Chef du SAMU.
Fait à Créteil, le 04 juillet 2008
N.SEGARD PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
Créteil, le 04 juillet 2008
A R R Ê T E PROROGATION N° 08-87
portant restriction temporaire de la circulation sur la chaussée de la RNIL 4 – dans le cadre de la réparation du Pont sur la marne du mardi 1er juillet 2008 au 30 octobre 2008 sur le territoire de la commune de JOINVILLE LE PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la Route et notamment l'article R 225,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la RNIL 4 voie à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2694 du 1 juillet 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU les arrêtés préfectoraux n° 76-4714 du 18 octobre 1976, 76-5649 du 7 décembre 1976 et 86-3495 du 10 juillet 1986 relatifs aux couloirs réservés à la circulation des autobus sur la Route Nationale d Intérêt Local n° 4 (Pont de Joinville et avenue Gallieni) à Joinville le Pont ,
CONSIDERANT que la Société Pathologie Ouvrages D’art, 27 rue de la Libération – BP 32 – 78354 JOUY- EN-JOSAS Cedex ?01.39.56.27.00 Fax. 01.39.56.56.24 pour le compte du Conseil Général du Val de Marne, doit procéder à la réparation de appuis cantilevers et des sous-faces des tabliers des viaducs du Pont de Joinville.
CONSIDERANT que ces travaux nécessitent l’installation d’une grue sur le pont de Joinville, pendant une nuit, pour procéder au déchargement de matériel
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr VU l’avis du Service de Circulation et Sécurité Routière- Cellule circulation et Gestion des crises de la Direction Départementale de l'Equipement du Val de Marne,
VU l’avis de M. le Maire de JOINVILLE LE PONT,
VU le rapport de M . le Chef du Service Territorial Nord,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Les dispositions de l’arrêté 08-35 du 21 mars 2008 sont prorogés jusqu’au 30 octobre 2008 dans le cadre de la réparation du Pont de Joinville. L’opération de grutage nécessite une restriction de la circulation des véhicules pendant six nuits de 21h à 6h pendant cette période sur la RNIL 4, entre la rue du Parc et la rue de la Pyramide.
ARTICLE 2 – Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de ce même arrêté restent inchangées.
ARTICLE 3 – Des panneaux réglementaires en nombre suffisant seront mis en place 10 jours avant le début des travaux aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux sera assurée par le Conseil Général et l’entreprise chargée des travaux, qui devront en outre prendre des dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de leur chantier conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 – La vitesse des véhicules toutes catégories sera limitée à 30km/h aux abords du chantier. Le dépassement est interdit dans la zone de travaux.
ARTICLE 5 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1er.
ARTICLE 6 –M. le Directeur Départemental de l’Equipement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à M. le Sous-Préfet de NOGENT SUR MARNE et à Monsieur le Maire de JOINVILLE LE PONT.
N. SEGARD AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E 08 -99
Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur l' avenue du Général de Gaulle (RNIL 303) entre la Fourchette de Bry et la rue des Marai sur la commune de CHAMPIGNY SUR MARNE
du 4 au 22 août 2008
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n? 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n? 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret du 8 juillet 1971 classant la RN303 voie à grande circulation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n? 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n? 2008-2697 du 1er juillet 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
CONSIDERANT que l’entreprise GIE Enrobés Franciliens dont le siège social se situe 26 avenue de Valenton – 94480 LIMEIL BREVANNES (( 01.45.69.29.30 Fax 01.45.69.38.83) et l’entreprise FOURLON Franciliens – ZA les cochets – Rue des Cochets (( 01.60.85.25.40 Fax 01.60.84.51.71) intervenant pour le compte du Conseil Général D TVD/STN ( ( 01.48.76.71.46 – fax 01.48.76.77.20) doivent réaliser des travaux de réfection de couche de roulement,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne/Bureau Technique de la Circulation,
VU l'avis de M. le Maire de CHAMPIGNY SUR MARNE,
VU l'avis de M. le Maire de BRY SUR MARNE,
VU l’avis du Conseil Général du Val-de-Marne, Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements - Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU le rapport de M. le Chef du Service Territorial Nord, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – du lundi 4 Août 2008 au 22 Août 2008 de 20 heures à 6 heures et en tout état de cause jusqu’à l’achèvement complet des travaux de réfection de la couche de roulement, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la RNIL 303, avenue du Général de Gaulle entre la Fourchette de Bry et la rue des Marais, seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté durant les périodes d’activité des entreprises.
ARTICLE 2 – La voie sera fermée à la circulation dans les deux sens.
Le sens Paris vers la province sera dévié par la RD 30 avenue du Général Leclerc, la rue du Four, l’avenue Clémenceau et le Boulevard Pasteur.
Le sens Province vers Paris sera dévié par la rue des Clotais, la rue des Gilebardes, la rue des Marais et l’avenue du Général Leclerc. En amont une déviation conseillée sera mise en place par le Boulevard Pasteur, l’avenue Clémenceau, la rue du Four et l’avenue du Général Leclerc.
ARTICLE 3 – Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l’emprise du chantier sera interdit. Pour des raisons de sécurité liés au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part, le non-respect (par des véhicules non identifiés comme ayant une activité liée au chantier) de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10-IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose, la dépose et la surveillance de la signalisation seront assurées par la DTVD – service Territorial Nord sise 1bis, rue du Clos d’Orléans – 94120 FONTENAY SOUS BOIS (( 01.48.76.71.46 Fax. 01.48.76.77.20).
ARTICLE 5 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7- M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Messieurs les Maires de CHAMPIGNY SUR MARNE et BRY SUR MARNE.
Fait à CRETEIL, le 25 juillet 2008
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E N 08-100
portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la RNIL 34 boulevard Alsace Lorraine entre le rond point Général Leclerc et la rue de l’Epargne, pour des travaux de réaménagement des trottoirs côté pair, du 05 août 2008 au 30 octobre 2008 sur la commune du PERREUX SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n? 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n? 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret du 13 décembre 1953 classant la RNIL 34 voie à grande circulation,
VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements.
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n? 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/2694 du 1er juillet 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
CONSIDERANT la nécessité de permettre à la Société QUILLERY dont le siège social se trouve 16 rue Pasteur- 94456 LIMEIL BREVANNES Cedex-(( 01.45.10.21.30 Fax: 01.45.10.21.48), agissant pour le compte de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de la Marne, de réaliser des travaux de réaménagement des trottoirs côté pair sur la RNIL 34 boulevard Alsace Lorraine entre le rond point Général Leclerc et la rue l’Epargne au PERREUX SUR MARNE,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer les restrictions au stationnement et la circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU l'avis de M. le Maire de LE PERREUX SUR MARNE,
VU l’avis du Conseil Général du Val-de-Marne, Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU le rapport du Chef de Service Territorial Nord,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, 2
A R R E T E
ARTICLE 1er - Du mardi 05 août 2008 jusqu’au jeudi 30 octobre 2008 et en tout état de cause jusqu'à l’achèvement complet des travaux de réaménagement des trottoirs côté pair, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la RNIL 34, boulevard Alsace Lorraine seront restreints.
Ces travaux impliquent des mesures d’interdiction de stationner côté pair ainsi que la neutralisation de la voie de droite pour le sens Paris/Province. Les travaux seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivant du présent arrêté de jour comme de nuit.
ARTICLE 2 – Les travaux s’effectueront par tronçons de 200 mètres:
1er tronçon : Du rond point Général Leclerc à la rue Avron ;
2ème tronçon : De la rue Avron au boulevard Alsace Lorraine n?34 ;
3ème tronçon : Du boulevard Alsace Lorraine n? 104 à la rue Molière ;
4ème tronçon : De la rue Molière à la rue L’ Epargne.
La circulation des piétons sera sécurisée et des déviations piétons seront mises en place en amont et en aval du chantier. Des panneaux ? traversée piétonne obligatoire ? et despanneaux ? B9a ? seront installés de part et d’autre du trottoir neutralisé.
ARTICLE 3 – Le stationnement des véhicules de toutes catégories y sera interdit. Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 – Le balisage sera maintenu en place 24h/24h et un éclairage de nuit sera mis en place.
ARTICLE 5 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 6 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier sera assurée par l’Entreprise QUILLERY qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer, la sécurité publique , la pré signalisation et le balisage de son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Nord) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 9 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10- M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Madame le Maire de LE PERREUX SUR MARNE. Fait à CRETEIL, le 25 juillet 2008
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Équipement du Val de Marne
A R R E T E N° 08-102
Arrêté temporaire réglementant la circulation au droit du chantier "Création d'un réseau d'eau glacée", sur le réseau routier de la plate-forme aéroportuaire d'Orly contrôlé par Aéroports de Paris
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route,
VU le code pénal
VU le code de l’aviation civile
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, VU la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, VU la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la Région Ile de France,
VU l'arrêté préfectoral N° 2005/1751 du 18/05/2005 relatif à la signalisation routière en zone publique sur l'aéroport d'Orly,
VU l'arrêté préfectoral du Val de Marne n° 2008-2694 du 01 juillet 2008 portant délégation de signature, au Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
VU l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 1 er février 1974 chargeant le préfet du Val de Marne d’exercer les pouvoirs de police sur l’aérodrome d’Orly
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;
VU l’arrêté préfectoral N°2007/5053 du 21/12/2007 relatif à la police sur l’aéroport d’Orly, VU l'avis du Service Circulation et Sécurité Routière - Cellule Circulation et Gestion des Crises du Val de Marne,
VU l'avis du Directeur de la Police aux Frontières d'Orly,
VU la demande et le dossier d'exploitation établis par Aéroports de Paris, annexés au présent arrêté, VU l'arrêté initial n°08-59 et l'arrêté prorogatif n°08-79
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation afin de permettre le remplacement d'une canalisation du réseau d'eau glacée sous la chaussée du réseau routier de la plate-forme aéroportuaire Paris-Orly,
CONSIDERANT que, pour ce faire, il est nécessaire de procéder à des restrictions de circulation, à la fermeture d'une voie principale réservée aux véhicules professionnels, à la modification du régime de priorité actuel et à la mise en place d'un itinéraire de déviation,
SUR PROPOSITION du Directeur Département de l'Equipement du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1
Pour permettre le remplacement d'une partie importante du réseau d'eau glacée sur la plate-forme de Paris-Orly, il sera procédé du 01 août 2008 au 15 septembre 2008, à des restrictions de circulation en sortie du niveau "Départs" du Terminal Ouest, à la fermeture d'une voie professionnelle menant au Terminal Sud et à la mise en place d'un itinéraire de déviation. ARTICLE 2
L'intervention consiste en le dévoiement et le remplacement d'une partie du réseau souterrain d'eau glacée, parallèle à la voie réservée aux professionnels permettant d'accéder à Orly Sud, depuis le niveau Départ d'Orly Ouest et depuis la sortie de la route de service W dénommée aussi Rue de Genève.
L'intervention consistera en l'ouverture d'une tranchée d'environ 1,5 mètre de large sur une longueur d'environ 150m mètres permettant la mise en place d'une nouvelle canalisation d'eau glacée en remplacement d'une partie de l'ancien réseau fortement dégradé.
Ce réseau alimentant les deux terminaux en air conditionné.
Les travaux, dont la durée est estimée à 5 semaines, sont projetés de jour avec possibilité de travailler de nuit pour garantir une restitution rapide du réseau routier.
Compte tenu des contraintes liées aux restrictions de circulation, tout sera mis en œuvre afin d'en limiter les répercussions aux usagers.
La bretelle dénommée "voie réservée OLS n° 1", menant au linéaire professionnel du Terminal Sud, depuis Orly Ouest sera fermée durant toute la période du chantier.
Un itinéraire de déviation dénommé "Salon 500" sera mis en place, afin de permettre aux usagers autorisés à emprunter le linéaire professionnel d'accéder à ce dernier.
Depuis le point de jonction de la "rue de Genève" et de l' "Avenue Ouest", les usagers sont invités à suivre l' "Avenue Ouest" puis sont déviés sur l' "Avenue de l'Union" jusqu'au giratoire situé au Sud/Ouest du Parc P5 où ils prendront la "Voie réservée OLS n° 2.
Des dispositions conformes aux réglementations en vigueur sont prises afin de maintenir les cheminements piétons actuels permettant de transiter entre les deux terminaux ou de transiter entre le parc PV et le Terminal Sud.
L'entrée des véhicules de chantier, livraisons des matériels ou des matériaux se fera à l'extrémité Ouest du chantier en empruntant la route de service W (rue de Genève), ou à l'extrémité Est afin de limiter les répercussions et la gêne à la circulation.
Les véhicules ne pouvant circuler sur la route de service W (rue de Genève), dont les contraintes de gabarit sont importantes et signalées, pourront accéder au chantier en une autre zone en déplaçant les balises transposables.
La livraison des éléments composant la canalisation devra faire l'objet d'un appel préalable au PC- Parc et à l'Hôtel de Police afin de bénéficier d'une assistance éventuelle et limiter les répercussions sur le réseau routier.
ARTICLE 3
Les restrictions à la circulation sont réglementées dans les conditions suivantes au droit du chantier : - la vitesse est limitée à 30 km/h,
- la largeur ouverte à la circulation ne sera jamais inférieure à 3,40 mètres.
ARTICLE 4
Le balisage et la signalisation provisoire seront assurés par panneaux conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Une signalisation lumineuse renforcera les panneaux provisoires de type K8 disposés en biseaux aux origines des restrictions de chaussée.
Les éléments de type balise transposable alterneront les couleurs rouge et blanche, afin d'en améliorer la perception et garantir une sécurité maximale du chantier.
Ces éléments seront de type plastique non lestée afin de permettre des ouvertures ponctuelles dans la zone chantier. Tous les panneaux de signalisation seront rétro réfléchissants "Type HI classe II"
Les panneaux relatifs aux dispositions du présent arrêté sont mis en œuvre et entretenus par les services d'Aéroports de Paris ou des entreprises travaillant pour son compte, conformément aux prescriptions prévues dans l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’arrêté du 7 juin 1977, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) applicable à la date de début des travaux.
ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 01 août 2008 jusqu'au 15 septembre 2008 inclus, à l'exclusion des jours hors chantier définis par le calendrier national.
ARTICLE 6
Aux origines et fins de travaux sera apposée une pancarte portant copie du présent arrêté.
ARTICLE 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ARTICLE 9
Ampliation du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne sera adressé :
- A Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement du Val de Marne, - A Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information :
- A Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris - A Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly.
Fait à Créteil, le 28 juillet 2008
J.P. LANET AVENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L' EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 08-103
Portant modification des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur le nouveau tracé de la RD1, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur;
Vu le Code de la route;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10;
Vu le décret du 13 décembre 1952 classant la RD1 dans la catégorie des routes de grande circulation;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 2694 du 01 juillet 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-110 du 08 novembre 1999, portant sur la normalisation et la mise en place de nouvelles mesures de limitation de vitesse sur la RD1;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-27 du 13 mars 2007, portant sur les travaux de dévoiement de la RD1 depuis la fin des voies de la ligne 8 du métro jusqu’au carrefour C6, sens Paris/province et sur la réalisation de l’ouvrage de franchissement des voies du métro;
CONSIDERANT la mise en service à la circulation et la mise en place de la nouvelle limitation de vitesse du nouveau tracé de la RD1 dans le sens Paris/province, sur la commune de Créteil;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Créteil;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne / Bureau Technique de la Circulation.
Vu l'avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière.
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Centre;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne. AVENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
ARTICLE 1er
A partir du 01 août 2008, 06h00, la circulation sur la RD1, sens Paris/province, emprunte le nouveau tracé par le saut de mouton, sur la commune de Créteil.
ARTICLE 2 :
La limitation de vitesse sur la RD1, sens Paris/province est modifiée comme suit :
- 70km/h « rappel » au P.R 81.03: début du saut de mouton
- 50km/h au P.R 485: fin du saut de mouton jusqu’au carrefour C6 :
Toutefois, jusqu’à la fin des travaux pour la RATP, la limitation de vitesse à partir de la bretelle de sortie rue Jean Moulin, sens Paris/province, jusqu’au carrefour C6, est maintenue à 50km/h, conformément à l’arrêté préfectoral n°07-27 susvisé.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès -verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique par délégation du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à monsieur le Maire de Creteil pour information.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2008
M. Martineau AVENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 08-104
Portant modification de la limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RD1, sens Paris/province, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur;
Vu le Code de la route;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10;
Vu le décret du 13 décembre 1952 classant la RD1 dans la catégorie des routes de grande circulation;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 2694 du 01 juillet 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement;
CONSIDERANT la réalisation des travaux de la plate forme RATP au niveau de la passerelle Calatrava jusqu’au carrefour C6, suite aux travaux terminés du nouveau tracé de la RD1 sens Paris/Province, dans le cadre du prolongement de la ligne 8 du métro;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la modification de la limitation de vitesse sur la section de la RD1 précitée, au vu de l’entrée et des sorties chantier en raison des dangers que cela représente pour les usagers et pour les ouvriers travaillant sur ledit chantier;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Créteil;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne / Bureau Technique de la Circulation;
Vu l'avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Centre;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne;
A R R E T E
ARTICLE 1er
A partir du 01 août 2008 à 06h00, la circulation sur la RD1 dans le sens Paris/Province emprunte définitivement le nouveau tracé par le saut de mouton.
Dans la continuité des travaux du prolongement de la ligne 8 du métro, le Conseil Général du Val-de-Marne réalise la plate- forme RATP. Les travaux sont réalisés par les entreprises COLAS (mandataire), SCREG, SACER, GUINTOLI, GALLET- DELAGE et VIAMARK, pour le compte de la RATP, sur la RD1, depuis la fin des voies de la ligne 8 du métro jusqu’au carrefour C6, sens Paris/Province sur la commune de Créteil.
La limitation de vitesse est réduite à 50 km/h sur cette section de voie. AVENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 :
Selon les phases de travaux de la plate-forme RATP, la sortie de chantier est modifiée. Durant la phase 1 : l’entrée du chantier au niveau de la passerelle Calatrava est maintenue et la sortie du chantier se fait au niveau du carrefour C6.
Durant la phase 2 : l’entrée du chantier reste au niveau de la passerelle Calatrava et la sortie se fait avant l’ouvrage du lien de ville sur le nouveau tracé de la RD1, côté droit, par feux tricolores déclenchés par radar de détection implantés au droit de la sortie.
ARTICLE 3 :
Une signalisation des entrées et sorties de chantier est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, des balisages et la signalisation est assurée par les entreprises, qui doivent, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la voirie et des déplacements / Service Territorial Centre) ou des services de police.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique par délégation du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à monsieur le Maire de Créteil pour information.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2008
M. Martineau AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 08-105
Réglementant temporairement la circulation sur la RN 19 , Avenue du Général LECLERC Commune de BOISSY SAINT LEGER
Le Préfet du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région Ile de France,
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
Vu le décret n° 2005/1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/2217 du 30 mai 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que, les travaux d'entretien des canalisations situées sous la chaussée nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de BOISSY SAINT LEGER ,
Vu l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes/ Poste de Contrôle Trafics et Tunnels de CHAMPIGNY sur MARNE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Vu l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,
Vu l’avis du commissariat de BOISSY SAINT LEGER
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile de France et de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1er - Dans la période comprise entre le 04 Aout 2008 et le 29 Aout 2008, sur le territoire de la commune de BOISSY SAINT LEGER, la circulation sur la RN 19 sera réglementée comme décrit aux articles suivants.
Article 2 - Les mesures d'exploitation mises en place sont les suivantes :
neutralisation du tourne à droite RN 19 sens Paris /Province, avenue du Général LECLERC vers l’avenue du Général DE GAULLE. Dans la période définie à l'article 1, les travaux seront réalisés en une semaine.
Article 3- Le stationnement est interdit aux abords du chantier.
Article 4 - La signalisation mise en oeuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992, modifiée et mise en place en référence au manuel du chef de chantier.
Article 5 – La mise en oeuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de l’entreprise VALENTIN de jour comme de nuit.
Article 6 - Les restrictions à la circulation s’appliquent de jour comme de nuit.
Article 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1er.
Article 8 –Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - Mme et MM. :
- le Secrétaire Général de la préfecture du Val-De-Marne,
- le Directeur Départemental de l'Équipementdu Val-De-Marne ,
- le Directeur Interdépartementale des Routes d’Ile de France,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
- le Commissaire du commissariat de Boissy Saint Leger,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont l’ampliation sera adressé pour information à : à Mme et MM. :
- le Maire de Boissy saint leger ,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- le Directeur du Centre Régional d’Information et de la Coordination Routières, - le Délégué Militaire Départemental,
- le Chef du SAMU.
Fait à Créteil, le 04 août 2008
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur Départemental de l’Équipement.
et par délégation, l'Ingénieur Divisionnaire des TPE
Chargé de l'Arrondissement
Jean-Philippe LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E N° 08-106
Restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la RNIL 303, Rue du Général de Gaulle – entre la Rue du Général Galliéni et la Rue Louis Lenoir – pour des travaux de reprise de rives de chaussée du 18 au 22 août 2008 sur la commune de VILLIERS SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la Route,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la RNIL 4 voie à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU le décret n° 2005/1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2694 du 1 er juillet 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
CONSIDERANT que la Société VTMTP, dont le siège social se situe 26, Rue de Valenton – 94450 LIMEIL BREVANNES – (? 01.45.69.29.30 - Fax 01.45.69.38.83), doit réaliser des travaux de reprise de rives de chaussées sur une section de la RNIL 303, Rue du Général de Gaulle – entre la Rue du Général Galliéni et la Rue Louis Lenoir – sur le territoire de la commune de VILLIERS SUR MARNE, pour le compte du Conseil Général – Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements,
VU l’avis de M. le Maire de VILLIERS SUR MARNE,
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU l’avis de le Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements - Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière - Cellule circulation et Gestion des Crises,
VU le rapport de M. Le Chef du Service Territorial Nord,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Du 18 au 22 août 2008, de 9 heures à 18 heures et en tout état de cause jusqu’à l’achèvement complet des travaux, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la Rue du Général de Gaulle (RNIL 303) – entre la Rue du Général Galliéni et la Rue Louis Lenoir seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Pour la réalisation des travaux, la Rue du Général de Gaulle (voie en sens unique) sera fermée à la circulation entre la Rue du général Galliéni et la Rue Louis Lenoir.
Caractéristique de la voie : sens unique Paris/Province uniquement, entre la Rue du Général Galliéni et la Rue Claude Trottin.
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Une déviation sera mise en place – dans le sens Paris/Province par le Boulevard Aristide Briand, La Route de Bry, le Boulevard Jean Monnet et l’Avenue Auguste Rodin. Les véhicules venant de la Place St Christophe et la Rue Guillaume Budé emprunteront la Rue Marthe Debaize, la Rue des Fossés, la Rue Andrien Mentienne, le Boulevard de Friedberg puis l’Avenue Auguste Rodin. Le sens Province/Paris reste inchangé.
La Rue des Ecoles sera fermée à la circulation, sauf riverains. Les véhicules emprunteront la Rue Maurice Berteaux. Ces mesures feront l’objet d’un arrêté municipal.
ARTICLE 3 - Le stationnement des véhicules de toutes catégories sera interdit. Pour des raisons de sécurité liés au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part, le non-respect (par des véhicules non identifiés comme ayant une activité liée au chantier) de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10-IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du Code de la route.
ARTICLE 4 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux sera assurée par l’entreprise, qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la présignalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Division Territoriale Nord) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 –M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de VILLIERS SUR MARNE.
CRETEIL, le 12 AOÜT 2008
J.P. LANET AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L' EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE.
A R R E T E N° 08-107
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RD123, quai des Carrières et quai de Bercy, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Charenton-le-pont.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10;
Vu le décret du 13 décembre 1952 classant la RD123 dans la catégorie des routes de grande circulation;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 2694 du 1er juillet 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements;
Vu le décret n° 2005 – 1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne;
CONSIDERANT les travaux de curage du réseau d’assainissement sur la RD123, quai des Carrières et quai de Bercy dans les deux sens entre le pont de Charenton et le boulevard périphérique, sur la commune de Charenton- le-pont;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la RD123, au droit des travaux en raison des dangers que cela représente tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur ledit chantier;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Charenton-le-pont;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises;
Vu l’avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière;
Vu le rapport du Chef du Service Territorial Centre;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Du 1er septembre au 28 novembre 2008, la DSEA, 33 quai Fernand Saguet 94700 Maisons-Alfort ainsi que les entreprises SANET, Z.A d’Outreville BP9 60540 Bornel, SANITRA, 98 Avenue Jean Jaurès 91230 Montgeron, EMCC, 89 rue Paul Bert 94290 Villeneuve-le-Roi, France Travaux, 16 rue des Marais 94500 Champigny et EXTRACT, 21 rue du Pont des Halles 94550 Chevilly-Larue, réalisent le curage du réseau d’assainissement quai des Carrières et quai de Bercy, RD123, dans les deux sens de circulation à Charenton-le-Pont, pour le compte de la DSEA. AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 :
Les travaux se déroulent sur deux sections successives, en partie de jour de 9h30 à 16h30 et principalement la nuit de 21h00 jusqu’à 06h00. En cas de problème au niveau du curage, les travaux pourront se prolonger au-delà de 06h00.
- 1ère section : du périphérique à l’avenue de la Liberté, dans les deux sens de circulation, neutralisation de la voie de droite au droit des travaux et neutralisation du stationnement. Les automobilistes circulent sur la voie restante.
- 2ème section : de l’avenue de la Liberté à la rue Victor Hugo, sens Paris/Province, neutralisation de la voie, la circulation se fait par basculement sur la chaussée opposée, sens Province/Paris.
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part, le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée par les entreprises SANET et SANITRA qui doivent, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Centre ) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès -verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne, et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Maire de Charenton-le-pont pour information.
Fait à Créteil, le 12 août 2008
J.P. LANET ARRETE N°2008/40JS
LE PREFET,
VU Le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
CONSIDERANT que l’intéressé a fait une demande de dérogation en date du 21 juillet 2008,
CONSIDERANT que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport, Monsieur Cyril CHARTIER, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Sucy en Brie
29, avenue du Fort
94 370 SUCY en BRIE
Pour la période du 14 août au 14 septembre 2008.
Fait à Créteil, le 14 août 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
Et par délégation,
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports,
Nicolas ARMAND ARRETE N°2008/41JS
LE PREFET,
VU Le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
CONSIDERANT que l’intéressé a fait une demande de dérogation en date du 21 juillet 2008,
CONSIDERANT que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport, Monsieur Vincent BRETEAU, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Sucy en Brie
29, avenue du Fort
94 370 SUCY en BRIE
Pour la période du 1er au 31 août 2008.
Fait à Créteil, le 1er août 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
Et par délégation,
Le Directeur départemental,
Nicolas MULLER ARRETE N°2008/44JS
LE PREFET,
VU Le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
CONSIDERANT que l’intéressé a fait une demande de dérogation en date du 28 juillet 2008,
CONSIDERANT que l’employeur n’a pu recruter du personnel p ortant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport, Monsieur Julien ANGOT, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Sucy en Brie
29, avenue du Fort
94 370 SUCY en BRIE
Pour la période du 1er au 31 août 2008.
Fait à Créteil, le 1er août 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
Et par délégation,
Le Directeur départemental,
Nicolas MULLER ARRETE N°2008/45JS
LE PREFET,
VU Le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
CONSIDERANT que l’intéressé a fait une demande de dérogation en date du 28 juillet 2008,
CONSIDERANT que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport, Monsieur Fabien HUBERT, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Sucy en Brie
29, avenue du Fort
94 370 SUCY en BRIE
Pour la période du 1er au 31 août 2008.
Fait à Créteil, le 1er août 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
Et par délégation,
Le Directe ur départemental,
Nicolas MULLER ARRETE N°2008/46JS
LE PREFET,
VU Le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
CONSIDERANT que l’intéressée a fait une demande de dérogation en date du 13 août 2008,
CONSIDERANT que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport, Mademoiselle Jennifer BOURDAIS, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisée à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Complexe Sportif
99 rue des Bordes
94 430 CHENNEVIERES
Pour la période du 14 août au 14 septembre 2008.
Fait à Créteil, le 14 août 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
Et par délégation,
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports,
Nicolas ARMAND ARRETE N°2008/47JS
LE PREFET,
VU Le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
CONSIDERANT que l’intéressée a fait une demande de dérogation en date du 04 août 2008,
CONSIDERANT que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport, Mademoiselle Alexandra BOUYSSE, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Centre nautique municipal
18/20, avenue de l’Europe
94190 Villeneuve Saint Georges
Pour la période du 14 août 2008 au 14 septembre 2008.
Fait à Créteil, le 14 août 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
Et par délégation,
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports,
Nicolas ARMAND PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08-46
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à
R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur
Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Mademoiselle BERTOLANI Coralie, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur BOUVY Bernard, exerçant à la
Clinique Vétérinaire Frégis – 43 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires
Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur BERTOLANI Coralie sous le n° 23114 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Mademoiselle BERTOLANI Coralie, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une
durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2 . – Mademoiselle BERTOLANI Coralie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de
discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 31 Juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08-47
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à
R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur
Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Mademoiselle BOUCHERIE Cindy, Docteur Vétérinaire, assistante des Docteurs TON et TRAN, exerçant 73
avenue Jean Kiffer – 94420 LE PLESSIS TREVISE en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le
Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur BOUCHERIE Cindy sous le n° 21197 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Mademoiselle BOUCHERIE Cindy, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une
durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Mademoiselle BOUCHERIE Cindy s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de
discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 31 Juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08-48
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à
R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur
Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Mademoiselle GRADELET Fanny, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur BOISSON Anne, exerçant 3rue
du Maréchal Leclerc – 94410 ST MAURICE, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département
du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur GRADELET Fanny sous le n° 20603 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Mademoiselle GRADELET Fanny, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une
durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Mademoiselle GRADELET Fanny s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de
discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 31 Juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Prote ction Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08 - 49
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à
R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur
Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 06-51 du 12 juillet 2006 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire
ROCHEREAU Philippe ;
VU la demande de l’intéressée en date du 21 juillet 2008;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour
l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire ROCHEREAU Philippe.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire ROCHEREAU Philippe sera renouvelé par
tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles
R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire ROCHEREAU Philippe s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution
des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de
discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 31 Juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD. MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
Direction départementale
du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle
du Val de Marne
DIRECTION
Immeuble Le Pascal
Avenue du Gal de Gaulle
94007 CRETEIL Cedex
Téléphone : 01 49 56 28 74
Télécopie : 01 49 56 29 70
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELATIVE A L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU VAL DE MARNE ,
Vu la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail",
Vu le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail (dont montant de l'indemnité légale de licenciement et désignation de l'autorité compétente en matière d'homologation) ;
Vu le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail (dont les indemnités conventionnelles de maladie)
Vu la circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée,
Vu le arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.
D É C I D E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bernard CREUSOT, Directeur du travail, placé sous l'autorité de Mme Marie DUPORGE-HABBOUCHE Directrice départementale à l'effet de signer les décisions suivantes relevant de ses pouvoirs propres
- Accusé réception d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle,
- Notification d'irrecevabilité d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle,
- Notification d'acceptation ou de rejet
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 25 juillet 2008
La Directrice Départementale du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Marie DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 3119
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ADEONA SERVICES
Numéro d' agrément : N/28-07-08F/094/S/030
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ADEONA SERVICES sise 14 rue Daniel Casanova 94700 MAISONS ALFORT en date du 06 juin 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Z.L CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: l’entreprise ADEONA SERVICES sise 14 rue Daniel Casanova 94700 MAISONS ALFORT est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et de mandataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/28-07-08/F/094/030.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : l’entreprise ADEONA SERVICES sise 14 rue Danièle Casanova 94700 MAISONS ALFORT est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire et de mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 28 juillet 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 3222
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
EURL HOME ASSISTANCE INFORMATIQUE
Numéro d'agrément : N/06-08-08-/F/094/S/031
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par la EURL HOME ASSISTANCE INFORMATIQUE sise 22 rue Thillard à Le Perreux s/Marne, reçue le 16 juin 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La EURL HOME ASSISTANCE INFORMATIQUE sise 22 rue Thillard à Le Perreux s/Marne est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/06-08-08-/F/094/S/031
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : La EURL HOME ASSISTANCE INFORMATIQUE sise 22 rue Thillard à Le Perreux s/Marne est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
˛ ˛ a as ss s i is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te e r rn ne e t t à à d do om mi ic ci il le e
˛ ˛ a as ss s i is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is s t tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 6 août 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 10 juillet 2008
DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu l'article 17 du décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle DURANDAU, Directrice de l'Aménagement, des Investissements Portuaires et de l’Environnement pour signer les demandes de permis de construire présentées par le Port Autonome de Paris, concernant les bâtiments à édifier sur le domaine public fluvial géré par le Port Autonome de Paris.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel FUNFSCHILLING, Responsable du port de Gennevilliers, pour signer les demandes de permis de construire présentées par le Port Autonome de Paris concernant les bâtiments à édifier dans le périmètre du port de Gennevilliers.
En l’absence de Monsieur Michel FUNFSCHILLING, délégation est donnée à Monsieur Mariusz WIECEK, Adjoint au Responsable du port de Gennevilliers pour signer lesdits permis de construire.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel AUTIER, Responsable du port de Bonneuil sur Marne, pour signer les demandes de permis de construire présentées par le Port Autonome de Paris concernant les bâtiments à édifier dans le périmètre du port de Bonneuil sur Marne
En l’absence de Monsieur Daniel AUTIER, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD pour signer lesdits permis de construire.
La Directrice Générale
Signé : Marie-Anne BACOT République Française
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL-DE MARNE
1/2
ARRETE N° 2008-94-00- 50
portant fixation des tarifs de prestations du Centre hospitalier intercommunal de Créteil sis 40 avenue de Verdun à CRETEIL
EJ FINESS : 940 110 018
EG FINESS : 940 000 573
Le directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L6145-1 et suivants, et R6145-10 et suivants ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu Le décret 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté n° 2007 94 00 34 du 23 Mai 2007 portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1er juin 2007 au centre hospitalier intercommunal de Créteil ;
Vu L'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant portant détermination pour l’année 2008 de la dotation nationale de financements des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour 2008, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté n°06-157 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France en date du 13 novembre 2006 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
Vu L’arrêté n° 2008 94 00 27 du 18 avril 2008 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2008 du centre hospitalier intercommunal de Créteil ; 2/2
Vu La délibération n° 10/2008 en date du 7 mai 2008 relative à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 2008 incluant le calcul des tarifs de prestations applicables au 1er juin 2008 au centre hospitalier intercommunal de Créteil ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du centre hospitalier intercommunal de Créteil sont modifiés comme suit à compter du 1er juin 2008 :
Médecine (code tarifaire11) 1 069 € Chirurgie (code tarifaire 12) 1 173 € Spécialités coûteuses (code tarifaire 20) 2 690 € Hôpital de jour médecine (code tarifaire 51) 1 169 € Chirurgie ambulatoire (code tarifaire 90) 1 534 € Hôpital de jour chimiothérapie (code tarifaire 53) 721 € Hôpital de jour pédopsychiatrie (code tarifaire 55) 921€ Moyen séjour (code tarifaire 30) 831 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne, le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture du Val de Marne.
A CRETEIL, LE 27 Mai 2008
P / LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION,
P/ LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,
La Directrice adjointe
Isabelle PERSEC République Française
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL-DE MARNE
1/2
ARRETE N° 2008-94-00-51
portant fixation des tarifs de prestations du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges sis 40 allée de la source à VILLENEUVE SAINT GEORGES
EJ FINESS : 940 110 042
EG FINESS : 940 812 506
Le directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L6145-1 et suivants, et R6145-10 et suivants ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu Le décret 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté n° 2007 94 00 50 du 19 juin 2007 portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1er juillet 2007 au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges ;
Vu L'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant portant détermination pour l’année 2008 de la dotation nationale de financements des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 3 mars fixant pour 2008, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté n°06-157 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France en date du 13 novembre 2006 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
Vu L’arrêté n° 2008 94 00 24 du 14 avril 2008 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2008 du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges ; 2/2
Vu La délibération n° 18/2008 en date du 15 mai 2008 relative à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 2008;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges sont modifiés comme suit à compter du 1erjuin 2008 :
Médecine (code tarifaire11) 1 393,64 € Chirurgie (code tarifaire 12) 1 800,58€ USIC (code tarifaire 21) 1 932,31€ Réanimation (code tarifaire 22) 4 817,97€ Psychiatrie (code tarifaire 13) 953,50€ Hôpital de jour indifférencié (code tarifaire 50) 1458,26€ Hôpital de jour psychiatrie (code tarifaire 54) 423,81€ Placements familiaux (code tarifaire 33) 432,79€ Hôpital de nuit pédiatrie (code tarifaire 61) 766,70€ Tarif d’intervention du SMUR (la demi-heure) 855,14€
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne, le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture du Val de Marne.
A CRETEIL, LE 27 Mai 2008
P / LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,
La Directrice adjointe
Isabelle PERSEC République Française
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DU VAL-DE MARNE
Arrêté N° 2008-94-00-68
Portant fixation des tarifs de prestations
De l’hôpital Saint-Camille
2 rue des Pères Camilliens 94366 BRY-SUR-MARNE Cedex
EJ FINESS : 940150014
EG FINESS : 940000649
Le Directeur de l’Agence Régionale
De l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L162-22-14, L174-1, L. 162-22-16 et R162-43 ;
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-5 et 6,
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
Vu L'arrêté n° 08-341 en date du 10 juillet 2008 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalis ation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Vu L'arrêté n° 2008 94 00 34 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France fixant les éléments tarifaires (DAC, DAF, MIGAC) en date du 24 avril 2008 pour l’hôpital Saint Camille à BRY-SUR-MARNE ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour 2008 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté n° 2007 94 00 41 du 31 Mai 2007 portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1er juin 2007de l’hôpital Saint Camille de Bry sur Marne; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations de l’hôpital Saint Camille à Bry-sur-Marne sont modifiés comme suit à compter du 1er août 2008 :
- Hospitalisation complète Médecine (code tarifaire 11) 699,92€ - Hospitalisation complète Chirurgie (code tarifaire 12) 659,23 € - Spécialités coûteuses (code tarifaire 20) 2 404,37 € - Hôpital de Jour Médecine (code tarifaire 50) 449,43 € - Hôpital de Jour Chirurgie (code tarifaire 90) 894,09 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Directeur de l’hôpital Saint Camille à BRY SUR MARNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
A CRETEIL, LE 23 Juillet 2008
P / LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
Danielle HERNANDEZ République Française
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne
ARRETE N° 2008 94 00 54
portant modification de la fixation des tarifs de prestations
de l’Institut Robert Merle d’Aubigné à Valenton
Le Directeur de l’Agence Régionale
De l’Hospitalisation d’Ile de France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L6145-1 et suivants, et R6145-10 et suivants ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu Le décret 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance m aladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant portant détermination pour l’année 2008 de la dotation nationale de financements des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté n°06-157 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France en date du 13 novembre 2006 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
Vu L’arrêté n° 2008 94 00 28 du 18 avril 2008 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2008 de l’Institut Robert Merle d’Aubigné à Valenton ;
Vu L’arrêté n° 2007 94 00 68 du 12 octobre 2007 portant fixation des tarifs de prestations de l’Institut Robert Merle d’Aubigné à Valenton ; Vu Le mail en date du 3 juin 2008 relatif au calcul des tarifs de prestations applicables au 15 juin 2008 à l’Institut Robert Merle d’Aubigné à Valenton ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations de l’Institut Robert Merle d’Aubigné à Valenton sont fixés comme suit à compter du 15 juin 2008 :
Rééducation et appareillage :
Hospitalisation complète avec prothèses (code tarifaire 37) : 211,77 € Hospitalisation complète hors prothèses (code tarifaire 31) : 313,45 € Hospitalisation de jour avec prothèses (code tarifaire 91) : 229,19 € Hospitalisation de jour hors prothèses (code tarifaire 56) : 90,55 €
Réadaptation fonctionnelle :
Hospitalis ation complète (code tarifaire 30) : 198,96 € Hospitalisation de jour (code tarifaire 50) : 69,63 €
A noter :
La mention « tarif avec prothèses » signifie « tarif applicable aux organismes sous dotation globale de financement, prothèses incluses ».
La m ention « tarif hors prothèses » signifie « tarif applicable aux organismes hors dotation globale de financement, prothèses à facturer en sus ».
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France - 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Directeur de l’Institut Robert Merle d’Aubigné à Valenton sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 6 Juin 2008
P/ Le Directeur de L’Agence Régionale de
Hospitalisation d’Ile de France,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL-DE-MARNE
ARRETE n°2008 94 00 56
portant fixation des forfaits annuels de soins pour l'exercice 2008 de l’unité de soins de longue durée « Les Cèdres » du centre hospitalier les Murets à la QUEUE EN BRIE
N° FINESS EHPAD : 940 807 480
Le directeur de l’agence régionale
De l’hospitalisation d’Ile-de-France
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-1, L.174-1-1, L. 174-5, L.174-5 et 6;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants , R.6145-10 et suivants;
Vu La loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu La loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu Le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu Le décret 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie ;
Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’as surance maladie mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 27 février 2007 fixant pour 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté n°06-157 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France en date du 13 novembre 2006 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
Vu L'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Île-de-France en date du 25 mars 2008 ;
Vu La convention tripartite ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le forfait annuel de soins pour l'exercice 2008 de l'unité de soins de longue durée « Les Cèdres » du centre hospitalier les Murets est fixé à 728 277 €. ARTICLE 2 : Les forfaits journaliers sont fixés à :
GIR 1 et 2 : 52,97 €
GIR 3 et 4 : 46,42 €
GIR 5 et 6 : 40,05 €
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 - 62 rue de Mouzaia 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, le directeur du centre hospitalier Les Murets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 juin 2008
P/ Le directeur de l’A.R.H.I.F.,
P/La directrice départementale
des affaires sanitaires et sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC République Française
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DU VAL-DE MARNE
Arrêté N° 2008 94 00 63
Portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1er juillet 2008 au Centre Hospitalier Interdépartemental
7 rue Benserade à GENTILLY
EJ FINESS : 940 140 015
EG FINESS : 940 000 607
Le Directeur de l’Agence Régionale
De l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L162-22-14, L174-1, L. 162-22-16 et R162-43 ;
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-5 et 6 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu La loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu L'arrêté n° 06-157 en date du 13 novembre 2006 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Vu L'arrêté n° 2008 94 00 44 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France fixant les éléments tarifaires (DAF) en date du 13 mai 2008 pour le centre hospitalier Fondation Vallée à GENTILLY;
Vu Les délibérations 2008/10 et 2008/11 en date du 29 mai 2008 relatives à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 2008 et ses éléments constitutifs du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly sont modifiés comme suit à compter du 1er juillet 2008 :
- Hospitalisation à temps plein (code tarifaire 14) 659,36 € - Hospitalisation de jour (code tarifaire 55) 279,25 € - Hospitalisation de nuit (code tarifaire 60) 274,41 € - Accueil familial Thérapeutique (code tarifaire 33) 355,85 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Directeur du CHI Fondation Vallée à Gentilly sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture du Val de Marne ;
A CRETEIL, LE 27 JUIN 2008
P / LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION
P/ LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
LA DIRECTRICE ADJOINTE
ISABELLE PERSEC République Française
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DU VAL-DE MARNE
Arrêté N° 2008 94 00 64
Portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1er juillet 2008 au Centre Hospitalier Spécialisé LES MURETS
17 rue du Général Leclerc 94510 LA QUEUE EN BRIE
EJ FINESS : 940140023
EG FINESS : 940000615
Le Directeur de l’Agence Régionale
De l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L162-22-14, L174-1, L. 162-22-16 et R162-43 ;
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-5 et 6 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu La loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu L'arrêté n° 06-157 en date du 13 novembre 2006 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Vu L'arrêté n° 2008 94 00 46 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France fixant les éléments tarifaires (DAF) en date du 15 mai 2008 pour le centre hospitalier Les Murets à LA QUEUE EN BRIE ;
Vu Les délibérations 2008.15 à 2008.21 en date du 28 mai 2008 relatives à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 2008 et ses éléments constitutifs du Centre Hospitalier Les Murets à La Queue en Brie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Les Murets à La Queue en Brie sont modifiés comme suit à compter du 1er juillet 2008 :
Psychiatrie :
- Hospitalisation à temps plein (code tarifaire 13) 587,10 € - Post-cure (code tarifaire 15) 304,00 € - Hospitalisation de jour (code tarifaire 54) 322,10 € - Hospitalisation de nuit (code tarifaire 60) 295,70 € - Hospitalisation à domicile (code tarifaire 70) 181,70 €
Soins de suite et réadaptation :
- Hospitalisation à temps plein (code tarifaire 30) 457,60 € - Hospitalisation de jour (code tarifaire 50) 274,60 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Les Murets à La Queue en Brie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
A CRETEIL, LE 27 JUIN 2008
P / LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION
P /LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
LA DIRECTRICE ADJOINTE
ISABELLE PERSEC République Française
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DU VAL-DE MARNE
Arrêté N° 2008 94 00 65
Portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1er juillet 2008 du Centre Hospitalier Paul Guiraud
54 avenue de la République 94800 VILLEJUIF
EJ FINESS : 940140049
EG FINESS : 940000631
Le Directeur de l’Agence Régionale
De l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L162-22-14, L174-1, L. 162-22-16 et R162-43 ;
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-5 et 6 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu La loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu L'arrêté n° 06-157 en date du 13 novembre 2006 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Vu L'arrêté n° 2008 94 00 26 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France fixant les éléments tarifaires (DAF) en date du 17avril 2008 pour le centre hospitalier Paul Guiraud à VILLEJUIF ;
Vu La délibération 2008-05-02 en date du 16 mai 2008 relative à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 2008 et ses éléments constitutifs du Centre Hospitalier Paul Guiraud à VILLEJUIF ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Paul Guiraud à VILLEJUIF sont modifiés comme suit à compter du 1er juillet 2008 :
- UMD Henri Colin (code tarifaire 19) 1 022,99 € - Hospitalisation temps complet (code tarifaire 13) 672,66 € - Hospitalisation de jour (code tarifaire 54) 250,20 € - Hospitalisation de nuit (code tarifaire 60) 250,20 € - Foyer post-cure (code tarifaire 15) 215,07 € - Hospitalisation à domicile (code tarifaire 70) 77,51 € - Accueil familial thérapeutique (code tarifaire 33) 147,70 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Les Murets à La Queue en Brie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
A CRETEIL, LE 01 JUILLET 2008
P / LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION
P/ LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
LA DIRECTRICE ADJOINTE
ISABELLE PERSEC 1
République Française
AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ n° 2008-94-00-69
portant fixation d’office
de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses 2008
et des tarifs de prestations 2008
du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Villiers
EJ FINESS : 940 809 361
EG FINESS : 940 700 040
Le directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6145-1 à 3 et R 6145-1 à R 6145-10 ;
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu Le décret 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour 2008, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté n° 08-341 en date du 10 juillet 2008 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation n°2008 94 00 25 du 16 avril 2008 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exe rcice 2008 du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Villiers ;
CONSIDERANT que la situation financière de l’établissement est particulièrement dégradée et que les mesures de redressement adoptées par le conseil d’administration ne sont pas adaptées, l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses pour l’exercice 2008 est fixé d’office ; 2
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 2008 du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Villiers est arrêté par le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation. Cet état est joint en annexe.
ARTICLE 2 : Les tarifs de prestations du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Villiers sont fixés comme suit à compter du 1eraoût 2008:
CODE TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANT
31 Hospitalisation complète 462,60€
50 Hospitalisation de jour 393,80€
ARTICLE 3 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Directeur du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Villiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
A CRETEIL, LE 28 Juillet 2008
P/ Le directeur de l’ARHIF,
La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales du Val de Marne
Danielle HERNANDEZ 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE-DE-FRANCE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2008-94-00-70
Portant modification de la composition du conseil d’administration
du Centre Hospitalier Interdépartemental de
psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent
« Fondation Vallée »
7, Rue Benserade 94257 GENTILLY
N° FINESS : 940 000 607
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
VU le Code de la Santé Publique et notamment le Livre 1er titre IV sixième partie chapitre III, et les articles L6143-1 à L6143-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 portant simplification du régime juridique des établissements de santé ;
VU l’ordonnance 2005-1112 du 1 er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté n°08-341 en date du 10 juillet 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de- France portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-94-00-47 en date du 16 mai 2008 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Fondation Vallée à Gentilly ;
VU le courrier du 04 juillet 2008 du CHI Fondation Vallée concernant la désignation de Madame Myriam EL KHOMRI en qualité de représentante du Conseil Général de Paris;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2008-94-00-47 du 16 mai 2008 est modifié comme suit :
Conseils Généraux :
w M. Christian FOURNIER, Conseiller Général du Val-de-Marne
w M. Alain DESMAREST, Conseiller Général du Val-de-Marne
w Mme Brigitte JEANVOINE, Conseillère Générale du Val-de-Marne
w Mme Marie -France DE ROSE, Conseillère Générale des Hauts-de-Seine w M. Pierre FACON, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis
w Mme Myriam EL KHOMRI, Conseillère Générale de Paris
Le reste sans changement 2/3
Article 2 : La composition du Conseil d’Administration du CHI « Fondation Vallée » de Gentilly est désormais fixée selon l’annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne et le Directeur du CHI « Fondation Vallée » de GENTILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil , le 31 juillet 2008
P/ Le Directeur de l’ARHIF,
P/ La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales du Val de Marne,
Le Directeur Adjoint
Philippe GAZAGNES
Le Conseil d’Administration du C.H.I. « FONDATION VALLEE » est constitué comme suit :
ƒ REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 3/3
Conseils Généraux :
w M. Christian FOURNIER, Conseiller Général du Val-de-Marne
w M. Alain DESMAREST, Conseiller Général du Val-de-Marne
w Mme Brigitte JEANVOINE, Conseillère Générale du Val-de-Marne
w Mme Marie -France DE ROSE, Conseillère Générale des Hauts-de-Seine w M. Pierre FACON, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis
w Mme Myriam EL KHOMRI, Conseillère Générale de Paris
Commune siège de l’établissement
w Mme Jacqueline MORELLE, Conseillère Municipale
Conseil Régional
w Mme Laurence COHEN, Conseillère Régionale d’Ile de France
ƒ REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Commission médicale d’Etablissement
w Mme le Professeur Catherine JOUSSELME, Présidente
w M. le Docteur Patrice DUBUS, Vice Président
w Mme le Docteur Isabelle POMERANC, praticien hospitalier
Commission du service de soins infirmiers
w Mme Sophie SINZELLE
Représentants du personnel
w Melle Michèle BESSO-PIANETTO
w M. Saturnin GAILLOU
w Mme Joëlle VILLAIN
ƒ REPRESENTANTS DES PERSONNELS QUALIFIES ET REPRESENTANTS DES USAGERS
Représentants des personnes qualifiées
Médecin non hospitalier
w Mme le Docteur Eliane PALANT-FOUBERT
Représentants non hospitaliers des professions para-médicales
w en attente de nomination
w en attente de nomination
Représentants des usagers
w M. Jacques BAERT
w Mme Colette THOMAS PREFECTURE DE POLICE
ARRETE N° 2008-00564 DU 06 AOUT 2008
Fixant la liste nominative du personnel apte au
sauvetage-déblaiement
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2008
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la défense,
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris,
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage- déblaiement,
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRETE
Article 1er :
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris apte au sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2008, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.2. du guide national de référence relatif au sauvetage-déblaiement est fixée comme suit :
GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE
CBA MASSELIN Bertrand SDE 3
CNE CIVES Michel SDE 3
CNE NIEL Eric SDE 3
MAJ GUITTON Christian SDE 3
ADC LEVEQUE Frédéric SDE 3
ADC OLLIE Luc SDE 3
CHEF DE S ECTION
CNE MENARD Stéphane SDE 3
CNE BETITO Jean Marc SDE 3
LTN BOURGEOIS Sébastien SDE 3
MAJ LIGER Rémi SDE 3
ADC JOBART Sylvain SDE 3
SCH TABOUREL Stéphane SDE 3
CHEF D'UNITE
CNE LE CORRE Yann SDE 2
LTN CATTY Mathieu SDE 2
LTN HOLZMANN Eric SDE 2
ADJ CLAPEYRON Richard SDE 2 2 / 6
ADJ GAIGNARD Nicolas SDE 2
ADJ GAILHARD Olivier SDE 2
ADJ GUIBERT Xavier SDE 2
ADJ GUILLO David SDE 2
ADJ PALAYER Frédéric SDE 2
ADJ PARLANTI Nicolas SDE 2
ADJ PERIE-RIFFES Stéphane SDE 2
ADJ TABAUX Stéphane SDE 2
ADJ VERISSIMO Nelson SDE 2
SCH MILLON Allan SDE 2
SCH AZERONDE Olivier SDE 2
SCH BERTRAND Steeve SDE 2
SCH BOURNEL Pierrick SDE 2
SCH DA SILVA Christophe SDE 2
SCH HAROUTEL Rodolphe SDE 2
SCH MONTIEL Juan Antonio SDE 2
SCH MOURANT Patrice SDE 2
SCH REICHLING Fabrice SDE 2
SCH STURM Jacques SDE 2
SCH SUISSE-GUILLAUD Jean-Noël SDE 2
SGT BEHOCARAY Nicolas SDE 2
SGT BERNIER Nicolas SDE 2
SGT BOISSET Romain SDE 2
SGT CERRIS Bruno SDE 2
SGT CHARISSOU Olivier SDE 2
SGT CRENN Sébastien SDE 2
SGT GALLESE Philippe SDE 2
SGT GARNIER Anthony SDE 2
SGT LAGET Rémi SDE 2
SGT LEMERCIER Erwan SDE 2
SGT LUNELLI Arnaud SDE 2
SGT MARCHAND Fabien SDE 2
SGT PICARD Bertrand SDE 2
SGT REVERSAT David SDE 2
SGT SAADOUN Yohan SDE 2
SGT TABUTAUD David SDE 2
SGT VERMESSE Emmanuel SDE 2
CCH VILQUIN Christophe SDE 2
SAUVETEUR DEBLAYEUR
ADJ LOUVET Franck SDE 1
ADJ NICAUDIE Olivier SDE 1
SCH LE PEN Jean-Marie SDE 1
SCH ROLLAND Hervé SDE 1
SGT ALLENNE Sébastien SDE 1
SGT AUDRY Jérome SDE 1
SGT CENRAUD Stéphane SDE 1
SGT DUCHEMIN Emmanuel SDE 1
SGT LORDEL Nicolas SDE 1
SGT ROBERT Frédéric SDE 1
CCH ALAUX Frédéric SDE 1 3 / 6
CCH ANDRIEU Jérôme SDE 1
CCH BECQUET Jérémy SDE 1
CCH BOSMORIN Teddy SDE 1
CCH BOUCHUT Fabien SDE 1
CCH BRACHE Michaël SDE 1
CCH CHARPENTIER Nicolas SDE 1
CCH CHEREAU Eric SDE 1
CCH COMTE Sébastien SDE 1
CCH COUVE Fabrice SDE 1
CCH DANY Adrien SDE 1
CCH DESCAMPS Xavier SDE 1
CCH GALES Cyril SDE 1
CCH GASSE Frédéric SDE 1
CCH GAUCHER Sylvain SDE 1
CCH GERARDIN Bruno SDE 1
CCH GUY Sylvain SDE 1
CCH LACHISE Thomas SDE 1
CCH LE BORGNE Yan SDE 1
CCH LEROY Yannick SDE 1
CCH LORETTE Thierry SDE 1
CCH MARCHANDISE Gérald SDE 1
CCH NOIZILLIER Anthony SDE 1
CCH PAGLIARULO Bruno SDE 1
CCH PERARD Sébastien SDE 1
CCH PERMEZEL Sébastien SDE 1
CCH QUINZIN Frédéric SDE 1
CCH RAMANICK Jean-Marc SDE 1
CCH RENAUD Cédric SDE 1
CCH RICHARD Mathieu SDE 1
CCH RITTER Cyril SDE 1
CCH ROBERT Frédéric SDE 1
CCH TAMBUZZO Carmelo SDE 1
CCH VANDERDONTH Christophe SDE 1
CCH VILLERS Sébastien SDE 1
CPL BEL Samuel SDE 1
CPL BAILLY David SDE 1
CPL BELHACHE Yohan SDE 1
CPL BICHET Sylvain SDE 1
CPL BOUCHEZ Sébastien SDE 1
CPL BOURAS Karim SDE 1
CPL CARRE Romaric SDE 1
CPL CHERORET Francis SDE 1
CPL COLLING Joffrey SDE 1
CPL COMPAIN Olivier SDE 1
CPL CREPIN Sébastien SDE 1
CPL DELAHAYE Christophe SDE 1
CPL DENIS Geoffrey SDE 1
CPL DOUILLARD Stéphane SDE 1
CPL GIGON Arnaud SDE 1
CPL GUERIN Frédéric SDE 1 4 / 6
CPL HUMEZ Alexandre SDE 1
CPL JEANJEAN Olivier SDE 1
CPL KERRACHI Mohamed SDE 1
CPL LACHISE Tomas SDE1
CPL LE CARRE Laurent SDE 1
CPL LEYNAUD Guillaume SDE 1
CPL LOISEAU Eric SDE 1
CPL MEJEAN Julien SDE 1
CPL MERCIER Aurore SDE 1
CPL MONTONNEAU Alexandre SDE 1
CPL MORISSET Gilles SDE 1
CPL MOULIN Frédéric SDE 1
CPL PACCOU Didier SDE 1
CPL RICHARD Mathieu SDE1
CPL ROCHETTE Alexandre SDE 1
CPL SARRODET Arnaud SDE 1
CPL SOUFFLET Nicolas SDE 1
CPL TISON Laurent SDE 1
CPL TRAVERS Jérôme SDE 1
CPL TRIBOLLET Julien SDE 1
CPL TSAKIRIS Alexandre SDE 1
CPL VARRY Franck SDE 1
1CL ADLER Jean-Georges SDE1
1CL ALANIECE Franck SDE1
1CL ANSCHVEILLER Mickael SDE 1
1CL BARRERE Julien SDE 1
1CL BAUCHET Anthony SDE 1
1CL BELOU Yves SDE 1
1CL BELOUACHI Fouad SDE 1
1CL BERTON Samuel SDE 1
1CL BOULAMAIZE Zackaria SDE 1
1CL BOYER Jérémy SDE 1
1CL BRAUN Xavier SDE 1
1CL BROCHARD Sylvain SDE 1
1CL BROGUY Bruno SDE 1
1CL CAIAZZO Adeline SDE 1
1CL CARDOSO DE JESUS Stanislas SDE 1
1CL CARRIERE Gael SDE 1
1CL CAVERON Laurent SDE 1
1CL CHAUVET Jérôme SDE 1
1CL CLEMENT Ludovic SDE 1
1CL COURTIAL Julien SDE1
1CL CUEVAS Ivan SDE1
1CL DA COSTA Christophe SDE 1
1CL DA SILVA patrick SDE 1
1CL DA SILVA Ludovic SDE 1
1CL DALICIEUX Yoan SDE 1
1CL DELIBA Younes SDE 1
1CL DEMETS Nicolas SDE 1
1CL DENIS Alexis SDE 1
1CL DESNAVAILLES Yohan SDE 1 5 / 6
1CL DEVANNEAUX Frédéric SDE 1
1CL DIDIER Ludovic SDE 1
1CL ELATRE Max SDE 1
1CL ESTELA Vincent SDE 1
1CL FAURE Teddy SDE 1
1CL FOXONET Sébastien SDE 1
1CL FRADELIN Alex SDE 1
1CL GALES Cyril SDE 1
1CL GASTOU Rémy SDE 1
1CL GOBET Antoine SDE 1
1CL GUEDET Pierre- Alain SDE 1
1CL HAMSA Moulay-Said SDE 1
1CL HERVE Mickael SDE 1
1CL HIESSE Mathieu SDE 1
1CL HINCELIN Franck SDE 1
1CL IDMONT Yannick SDE 1
1CL JARRY Benjamen SDE1
1CL JEAMMIE Jean-Baptiste SDE 1
1CL JEGOU Gaëtan SDE 1
1CL KAPRAL Arnaud SDE 1
1CL LAINE Rémi SDE 1
1CL LAUMOND Romain SDE 1
1CL LE BOHEC Pascal SDE 1
1CL LEDHEM Vincent SDE 1
1CL LEGLAND Yoann SDE 1
1CL LEMEE Sébastien SDE1
1CL LEPRINCE Antony SDE 1
1CL LIEGE Sébastien SDE 1
1CL LOUIS Stéphane SDE 1
1CL MAGLIONE Loïc SDE 1
1CL MANSOURI Sofiane SDE 1
1CL MANZONI Anthony SDE 1
1CL MARLIER Henri SDE 1
1CL MASCLIN Jean-François SDE 1
1CL MAUNOURY Ludovic SDE 1
1CL MOUNIER Thomas SDE 1
1CL NAVEZ Jean-Michel SDE 1
1CL NOWACZYK Geoffroy SDE 1
1CL ODANT Guillaume SDE 1
1CL OHIN Stanislas SDE 1
1CL PITIOT Rémy SDE1
1CL PORTERON Olivier SDE 1
1CL PUYFOURCAT Jérôme SDE 1
1CL QUENTIN Romain SDE 1
1CL ROUSSEAU Mickael SDE 1
1CL SANNIER Antoine SDE 1
1CL SEGUY Jérôme SDE 1
1CL SERAIS David SDE 1
1CL SERAIS Nicolas SDE 1
1CL SERRES Jérôme SDE 1
1CL TAISNE Olivier SDE 1 6 / 6
1CL TARQUIN Luc SDE 1
1CL TIMELLI Simon SDE 1
1CL TROLLIET Loïc SDE 1
1CL TURGIS Loîc SDE 1
1CL VERGNE Eric SDE 1
1CL VIGNAUX Matthieu SDE 1
1CL WENGER Claude SDE 1
1CL WYSS David SDE 1
1CL ZANI Alix SDE 1
Article 2 :
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police et des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Christian LAMBERT PREFECTURE DE POLICE
ARRETE N° 2008-00565 DU 06 AOUT 2008
Fixant la liste nominative du personnel opérationnel du
groupe de recherche et d’exploration profonde à Paris et dans les départements, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val -de-Marne pour l’année 2008
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la défense,
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris,
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux,
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRETE
Article 1er :
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe de recherche et d’exploration profonde à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2008, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.4.1 du guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux, est fixée comme suit :
FORMATION GRADE NOM PRENOM
IMP ISS ELD
CONSEILLER TECHNIQUE
ADJ GUIBERT Xavier IMP3 X X
CHEF D'UNITE
ADJ LOUVET Franck IMP3 X X
SCH BOURNEL Pierrick IMP3 X
SCH MONTIEL Juan IMP3 X X
SCH MOURANT Patrice IMP3 X X
SGT LE MERCIER Erwan IMP3 X X
SGT SAADOUN Yohann IMP3 X X
SAUVETEUR
SCH BERTRAND Steve IMP2 X
SGT DONZEL Julien IMP2 X
CCH ALAUX Fréderic IMP2 X X
CCH BOUCHUT Fabien IMP2 X
CCH COMTE Sébastien IMP2 X X
CCH DAMAS Cyrille IMP2 X
CCH DURUPT Quentin IMP2 X
CCH FUZEAU Alain IMP2 X
CCH GASSE Frédéric IMP2 X
CCH GAUCHER Sylvain IMP2 X 2 / 3
CCH GUY Sylvain IMP2 X X
CCH LAPLUME Mickaël IMP2 X
CCH LARRERE Sébastien IMP2 X
CCH PARIZET Philippe IMP2 X X
CCH PAUCHET Eric IMP2 X
CCH RAMANICK Jean-Marc IMP2 X
CCH RENAUD Cédric IMP2 X
CCH SYMONICK Romain IMP2 X
CPL COLLING Geoffrey IMP2 X
CPL CORDIER PADE Ludovic IMP2 X
CPL DEN IS Geoffrey IMP2 X
CPL DOUILLARD Stéphane IMP2 X
CPL GIGON Arnaud IMP2 X
CPL JEAN JEAN Olivier IMP2 X
CPL PAQUIET Jonathan IMP2 X
CPL ROCHETTE Alexandre IMP2 X X
CPL SARRODET Arnaud IMP2 X
CPL SIFUENTES Loïc IMP2 X
CPL TISON Laurent IMP2 X
CPL VAL Loïc IMP2 X
CPL VASELLI Sébastien IMP2 X
1CL ANSCHVEILLER Mickaël IMP2 X
1CL BAUCHET Anthony IMP2 X
1CL BESSON Sylvain IMP2 X X
1CL BOHEME Mickaël IMP2 X
1CL DEVANNAUX Frédéric IMP2 X
1CL ESTELA Vincent IMP2 X
1CL GASTOU Rémy IMP2 X
1CL GAUDIN David IMP2 X
1CL JEAMMIE Jean-Baptiste IMP2 X
1CL LE BOHEC Pascal IMP2 X
1CL LE BOUCHER Sébastien IMP2 X
1CL MASCLIN Jean-François IMP2 X
1CL MAUNOURY Ludovic IMP2 X
1CL MOUNIER Thomas IMP2 X X
1CL NAVEZ Jean-Michel IMP2 X
1CL SCHANCHIARELLI Frédéric IMP2 X
1CL TROLLIET Loïc IMP2 X
1CL VERRYDT Anthony IMP2 X
1CL WYSS David IMP2 X
Article 2 :
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police et des préfectures des Hauts -de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Christian LAMBERT PREFECTURE DE POLICE
ARRETE N° 2008-00566 DU 06 AOUT 2008
Fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions
à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l’année 2008
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la défense,
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris,
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRETE
Article 1er :
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux interventions à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2008, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques radiologiques est fixée comme suit :
GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES RADIOLOGIQUES
LCL GIRAUD Philippe RAD 4
CBA LAUMANN François RAD 4
CNE LE NOUENE Thierry RAD 4
CNE LIBEAU Christophe RAD 4
CNE MENCHI Stéphane RAD 3
CHEF DE CMIR
CBA BATY David RAD 3
CNE BAUDRY Christophe RAD 3
CNE BONNIER Christian RAD 3
CNE DAVID Jean-Côme RAD 3
CNE FORT Philippe RAD 3
CNE GELGON Sébastien RAD 3
CNE GRAVINA Guiseppe RAD 3
CNE GUILLAUME Vincent RAD 3
CNE LABEDIE Vincent RAD 3
CNE MAUER Fabrice RAD 3
CNE MAZEAU Ludovic RAD 3
CNE MILLET François RAD 3
CNE MOLLARD Vincent RAD 3 2 / 7
CNE PAINE Thomas RAD 3
CNE PERDRISOT Christophe RAD 3
CNE RACLOT Stéphane RAD 3
CNE RIBEROT Jérôme RAD 3
CNE RIMELE Michel RAD 3
CNE SIRVEN Axel RAD 3
CNE YVENOU Xavier RAD 3
LTN BARTHELEMY Nicolas RAD 3
LTN BESSAGUET Fabien RAD 3
LTN CATTY Matthieu RAD 3
LTN DEBIZE Christian RAD 3
LTN DIQUELLOU Fabrice RAD 3
LTN GOSSE GARDET Luc RAD 3
LTN PRIAUD Pascal RAD 3
MAJ BELBEZIER Rolland RAD 3
ADC HAMON Christophe RAD 3
ADC JOBART Sylvain RAD 3
ADC VAUCELLE Frédéric RAD 3
ADJ BOURDIN Pascal RAD 3
ADJ GODFRIN François RAD 3
ADJ DUPONT Marc RAD 3
ADJ RAVARY Jérôme RAD 3
SCH BOUILLIER Frédéric RAD 3
SCH DELBOS Stéphane RAD 3
SCH ALBAUT Jérôme RAD 3
SCH PONCELET Jean-Victor RAD 3
SCH TATON Mikaël RAD 3
SGT ROY Richard RAD 3
EQUIPIER INTERVENTION RISQUES RADIOLOGIQUES
CNE GROBOIS Vincent RAD 2
LTN ANTOINE Eric RAD 2
LTN JUBERT Jérôme RAD 2
LTN ONILLON Laurent RAD 2
ADC PETIOT Gilles RAD 2
ADJ PARENT Arnaud RAD 2
ADJ EUVRARD Hervé RAD 2
ADJ HESSEL Michel RAD 2
ADJ MONNERET Denis RAD 2
ADJ TRIVIDIC Marc RAD 2
SCH BOURDON Steve RAD 2
SCH DIARD Boris RAD 2
SCH LAVARENNE Philippe RAD 2
SCH NINAR Patrice RAD 2
SCH PUYPELAT Richard RAD 2
SCH THOMAS Stanislas RAD 2
SCH VERGER Pascal RAD 2
SGT ALEXANDRE Mathieu RAD 2
SGT AMAR Samy RAD2
SGT AUBRY Jérôme RAD 2
SGT BAUDOUIN Christophe RAD 2 3 / 7
SGT BODIN Emmanuel RAD 2
SGT CHARLIER Damien RAD 2
SGT COSTA Olivier RAD 2
SGT DAUCHELLE Fabien RAD 2
SGT DELHAYE Ludovic RAD 2
SGT FLAMAND Ludovic RAD 2
SGT GOSSELIN Anthony RAD 2
SGT HEUGUET David RAD 2
SGT KACHERMI Mouldi RAD 2
SGT KNOCKAERT Cyril RAD 2
SGT LAGOUIN Damien RAD 2
SGT LEMONNIER Renald RAD 2
SGT LIEVIN Rhamsès RAD 2
SGT MENDEZ Nicolas RAD 2
SGT MORTAS Romuald RAD 2
SGT OLIVIER Cyril RAD 2
SGT PATER Samuel RAD 2
SGT PERTHUE Frédéric RAD 2
SGT QUENTIEN Brice RAD 2
SGT RABY Thomas RAD 2
SGT REMY Martial RAD 2
SGT RENAUD Sébastien RAD 2
SGT SOREL François RAD 2
CCH AMABLE Marc RAD 2
CCH BERTIN Cédric RAD 2
CCH BIBOUD Sébastien RAD 2
CCH BRULARD Stéphane RAD 2
CCH CROCHARD Vincent RAD 2
CCH DIARD Sébastien RAD 2
CCH ESPINOSA Sébastien RAD 2
CCH EYNARD Maxime RAD 2
CCH FERNANDES DA SILVA Francisco RAD 2
CCH GRANGER Grégory RAD 2
CCH HOARAU Frédéric RAD 2
CCH LAROCHE Kevin RAD 2
CCH LE BAIL Renan RAD 2
CCH MOSNIER Laurent RAD 2
CCH VIAU Cédric RAD 2
CCH VIOLLE Christophe RAD 2
CPL GAUBOUR Julien RAD 2
CPL GIMEL Samuel RAD 2
EQUIPIER RECONNAISSANCE RISQUES RADIOLOGIQUES
CNE MONNIER Olivier RAD1
LTN LEROY Quentin RAD1
SCH MORGANT Pierre RAD1
SGT BERTOUX David RAD1
SGT BOSSER Cédric RAD1
SGT POTIER DE COURCY Benoît RAD1
SGT RUFIN Stéphane RAD1
CCH ALBUQUERQUE Miguel RAD1 4 / 7
CCH BAHRI Alban RAD1
CCH BONNET Olivier RAD1
CCH BRIVADY Sylvain RAD1
CCH BRUTIER Jean-Teddy RAD1
CCH COGNARD Franck RAD1
CCH CORDONNIER Clément RAD1
CCH DEFUDES Alexandre RAD1
CCH DONNE Benjamin RAD1
CCH DUBOIS Armand RAD1
CCH EGELE Raphaêl RAD1
CCH FLEURY Christophe RAD1
CCH FREULON Christophe RAD1
CCH LAGOUIN Damien RAD1
CCH LOPEZ Gérard RAD1
CCH MAUGUIN Pierre RAD1
CCH MARIETTE Jean-Michel RAD1
CCH MILLET Emmanuel RAD1
CCH NOE Thibaud RAD1
CCH PARCAY Mathieu RAD1
CCH PERNEL Jonathan RAD1
CCH PLAISANT Maxime RAD1
CCH RABY Thomas RAD1
CCH ROCH Arthur RAD1
CCH ROUZE Vincent RAD1
CCH RUFFAT Sébastien RAD1
CCH SCELLE Guillaume RAD1
CCH TEXIER Yann RAD1
CPL AKLAN Laurent RAD1
CPL BATAILLY Frédéric RAD1
CPL BAZAN Olivier RAD1
CPL BELLONE Frédéric RAD1
CPL BENOIT Ludovic RAD1
CPL BERTIN Cédric RAD1
CPL BOUSCAREL Enguerran RAD1
CPL BOUTON Mickaël RAD1
CPL BOVET David RAD1
CPL BRASSELET Guillaume RAD1
CPL CHARVOZ Geoffrey RAD1
CPL CLERBOUT Christophe RAD1
CPL CORRE Ronan RAD1
CPL COUTARD Romain RAD1
CPL DEKREON Julien RAD1
CPL DEMIK Thomas RAD1
CPL DIAZ Nicolas RAD1
CPL DUMONT Romain RAD1
CPL DURAND Mickaël RAD1
CPL FROIDURE Cyril RAD1
CPL GIRAUD Arnaud RAD1
CPL GRANGER Grégory RAD1
CPL GUILLAUME Erwan RAD1 5 / 7
CPL JACQMIN Mathieu RAD1
CPL LAINARD Grégory RAD1
CPL LAUDE BOUSQUET Olivier RAD1
CPL LE DORZE Grégory RAD1
CPL LELONG Boris RAD1
CPL MOQUET Aurélien RAD1
CPL NIDART David RAD1
CPL NOWAK Bertrand RAD1
CPL PAGES Romain RAD1
CPL PELTIER Sébastien RAD1
CPL POISSON Frédéric RAD1
CPL POTRIQUET Benoît RAD1
CPL RAMSAMY Jean-Christophe RAD1
CPL RICHOU Wilfried RAD1
CPL RICQUIER Guillaume RAD1
CPL ROBERT Thierry RAD1
CPL SUREAU Benjamin RAD1
CPL SCHAUFFLER Delphine RAD1
CPL VASSALI Fabien RAD1
CPL VASSALERIE Ulrich RAD1
CPL VENDE Jérémie RAD1
CPL WILSHER Franck RAD1
CPL YHUEL Sébastien RAD1
1CL AKLAN Laurent RAD1
1CL AMARD Benoît RAD1
1CL ANCELOT Johan RAD1
1CL AUDIER Fabrice RAD1
1CL AUDOUARD Martial RAD1
1CL AULNETTE Maxime RAD1
1CL BAUSSERON Julien RAD1
1CL BENARD Frédéric RAD1
1CL BERNIER Guillaume RAD1
1CL BERSERON Stéphane RAD1
1CL BOIXADOS Nicolas RAD1
1CL BONINGUE Mickaël RAD1
1CL BOUCHEE Bastien RAD1
1CL BREA Benoît RAD1
1CL BRUCHES Kévin RAD1
1CL BURLION Jérémy RAD1
1CL CAIGNARD Thierry RAD1
1CL CARETTE Julien RAD1
1CL CAZENAVE Pierre RAD1
1CL CEREZO Olivier RAD1
1CL CHABANE Geoffrey RAD1
1CL CHABE Sébastien RAD1
1CL CHAHEN Régis RAD1
1CL CHAUMET Thomas RAD1
1CL CHAUSSIN Olivier RAD1
1CL CHOULETTE Emmanuel RAD1
1CL COURVOISIER Emmanuel RAD1 6 / 7
1CL CROSNIER Guillaume RAD1
1CL CROUZET Julien RAD1
1CL D'ABRAMO Romain RAD1
1CL DAMIEN Thomas RAD1
1CL DAMIGON Landry RAD1
1CL DAVID Flavien RAD1
1CL DEFOSSEZ Mathieu RAD1
1CL DELVALLEE Béranger RAD1
1CL DRAPEAU Stéphane RAD1
1CL DURET Aurélian RAD1
1CL ECH CHENNOUFI Ismaël RAD1
1CL ELPHEGE Steven RAD1
1CL ESCHENBRENNER Manuel RAD1
1CL FAISY Franck RAD1
1CL FAVRE Xavier RAD1
1CL FLAMAND Cyril RAD1
1CL FOURNIE Yohan RAD1
1CL FRIBOURG Jordane RAD1
1CL GABELLE Ghislain RAD1
1CL GAIGHER Nicolas RAD1
1CL GIRARDIN Sébastien RAD1
1CL GOMME Loïc RAD1
1CL GOUDE David RAD1
1CL GUELFI Jean-Rémi RAD1
1CL GUILBAUDAUD Rémi RAD1
1CL GUILLON Emmanuel RAD1
1CL GUILLONNEAU Ludovic RAD1
1CL GUILLOU Rémy RAD1
1CL HARDOUIN Julien RAD1
1CL HENRY Jocelyn RAD1
1CL HOGNON Mickael RAD1
1CL HUIN Benoît RAD1
1CL ICIAKENE Tony RAD1
1CL JEROME Sébastien RAD1
1CL JOVELIN David RAD1
1CL JUGE Jérémy RAD1
1CL JULIEN Clothilde RAD1
1CL LANIEL Brice RAD1
1CL LAMEY Quentin RAD1
1CL LARUE Julien RAD1
1CL LAURENT Lionel RAD1
1CL LEGRAND Yoann RAD1
1CL LE CORRE Cyril RAD1
1CL LEREST Tristan RAD1
1CL LOUNES Karim RAD1
1CL LUCIANI Cédric RAD1
1CL MAGALHAES David RAD1
1CL MAHIAS Benjamin RAD1
1CL MANDON David RAD1
1CL MASSON Tanguy RAD1 7 / 7
1CL MATHIEU Arthur RAD1
1CL MEROUGE Yann RAD1
1CL MENEUX Fabrice RAD1
1CL MENTEK Antonin RAD1
1CL MICHELARD Benjamin RAD1
1CL MILLERAU Antoine RAD1
1CL MILLET Emmanuel RAD1
1CL MOREAU Guillaume RAD1
1CL MOUCHE Thomas RAD1
1CL MOY Julien RAD1
1CL MULLER Pierre RAD1
1CL MURAT Jérémy RAD1
1CL NAULEAU Nicolas RAD1
1CL OCHEM Christophe RAD1
1CL OUTIN Jean-Charles RAD1
1CL PAVARD Bruno RAD1
1CL PAYA Tom RAD1
1CL PECASTAINGS Arnaud RAD1
1CL PEDEBIDOU Thomas RAD1
1CL PERRIER Renald RAD1
1CL PETIT Maxime RAD1
1CL PINTEAUX Julien RAD1
1CL POLLET-VILLARD Thibault RAD1
1CL POTTIER Xavier RAD1
1CL PUERTAS Vincent RAD1
1CL REDONNET Cyril RAD1
1CL ROMASTIN Fabien RAD1
1CL SABALZA Gaël RAD1
1CL SABIANI Franck RAD1
1CL SAUTEREAU Romain RAD1
1CL SEYEUX Kevin RAD1
1CL SOLANO Olivier RAD1
1CL TALBOURDET Lionel RAD1
1CL TAILLEFER Edouard RAD1
1CL THIERY Tommy RAD1
1CL THOMAZEAU Julien RAD1
1CL THOURET Denis RAD1
1CL TORRENTE Pierre RAD1
1CL WAMBRE Fréddy RAD1
1CL WAKIEWICZ Jonathan RAD1
1CL WIRTH Ludovic RAD1
1CL ZUBELDIA Mickaël RAD1 Article 2 :
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture de Police et des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Christian LAMBERT PREFECTURE DE POLICE
ARRETE N° 2008-00567 DU 06 AOUT 2008
Fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions
à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val -de-Marne pour l’année 2008
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la défense,
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris,
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRETE
Article 1er :
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux interventions à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2008, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques est fixée comme suit :
GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES CHIMIQUES
LCL GIRAUD Philippe RCH4
CBA BATY David RCH4
CBA LAUMANN François RCH4
CNE LE NOUENE Thierry RCH4
CNE MENCHI Stéphane RCH4
CNE RACLOT Stéphane RCH4
CHEF DE CMIC
CNE BAUDRY Christophe RCH3
CNE BONNIER Christian RCH3
CNE DAVID Jean-Côme RCH3
CNE FORT Philippe RCH3
CNE GELGON Sébastien RCH3
CNE GROBOIS Vincent RCH3
CNE GRAVINA Guiseppe RCH3
CNE GUILLAUME Vincent RCH3
CNE LIBEAU Christophe RCH3
CNE MAUER Fabrice RCH3
CNE MAZEAU Ludovic RCH3
CNE MENCHI Stéphane RCH3 2 / 8
CNE MILLET François RCH3
CNE MOLLARD Vincent RCH3
CNE PAINE Thomas RCH3
CNE PERDRISOT Christophe RCH3
CNE RIBEROT Jérôme RCH3
CNE RIMELE Michel RCH3
CNE SIRVEN Axel RCH3
CNE YVENOU Xavier RCH3
LTN BARTHELEMY Nicolas RCH3
LTN BESSAGUET Fabien RCH3
LTN DEBIZE Christian RCH3
LTN DIQUELLOU Fabrice RCH3
LTN GOSSE GARDET Luc RCH3
LTN JUBERT Jérôme RCH3
LTN ONILLON Laurent RCH3
LTN PRIAUD Pascal RCH3
ASP DUPUIS Christophe RCH3
MAJ BELBEZIER Rolland RCH3
ADJ DUPONT Marc RCH3
ADC HAMON Christophe RCH3
ADC JOBART Sylvain RCH3
ADC PETIOT Gilles RCH3
ADC VAUCELLE Frédéric RCH3
ADJ BOURDIN Pascal RCH3
ADJ GODFRIN François RCH3
ADJ HESSEL Michel RCH3
ADJ MONNERET Denis RCH3
ADJ RAVARY Jérôme RCH3
SCH ALBAUT Jérôme RCH3
SCH BOUILLIER Frédéric RCH3
SCH DELBOS Stéphane RCH3
SCH LAVARENNE Philippe RCH3
SCH NINAR Patrice RCH3
SCH PIERRU Stéphane RCH3
SCH PONCELET Jean-Victor RCH3
EQUIPIER INTERVENTION RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
CNE MONNIER Olivier RCH2
LTN ANTOINE Eric RCH2
LTN PENEAUD David RCH2
LTN VERNET Michael RCH2
ADJ TRIVIDIC Marc RCH2
ADJ EUVRARD Hervé RCH2
SCH BOURDON Steve RCH2
SCH DIARD Boris RCH2
SCH PARENT Arnaud RCH2
SCH PUYPELAT Richard RCH2
SCH VERGER Pascal RCH2
SGT ALEXANDRE Mathieu RCH2
SGT AMAR Samy RCH2 3 / 8
SGT AUBRY Jérôme RCH2
SGT BAUDOUIN Christophe RCH2
SGT BODIN Emmanuel RCH2
SGT BOSSER Cédric RCH2
SGT CHARLIER Damien RCH2
SGT COSTA Olivier RCH2
SGT DAUCHELLE Fabien RCH2
SGT DELHAYE Ludovic RCH2
SGT JOAO Jean-Claude RCH2
SGT KACHERMI Mouldi RCH2
SGT KNOCKAERT Cyril RCH2
SGT LEMONNIER Renald RAD 2
SGT LIEVIN Rhamsès RCH2
SGT MENDEZ Nicolas RCH2
SGT MORTAS Romuald RCH2
SGT PATER Samuel RCH2
SGT PERTHUE Frédéric RCH2
SGT QUENTIEN Brice RCH2
SGT RABY Thomas RCH2
SGT REMY Martial RCH2
SGT RENAUD Sébastien RCH2
SGT SOREL François RCH2
SGT ROY Richard RCH2
CCH AMABLE Marc RCH2
CCH BAHRI Alban RCH2
CCH BIBOUD Sébastien RCH2
CCH BOUX Pascal RCH2
CCH BRULARD Stéphane RCH2
CCH COGNARD Franck RCH2
CCH DIARD Sébastien RCH2
CCH DIAZ Nicolas RCH2
CCH ESPINOSA Sébastien RCH2
CCH EYNARD Maxime RCH2
CCH FERNANDES DA SILVA Francisco RCH2
CCH JOUBERT Franck RCH2
CCH LE BAIL Renan RCH2
CCH LOPEZ Gérard RCH2
CCH MOQUET Aurélien RCH2
CCH MOSNIER Laurent RCH2
CCH ROCH Arthur RCH2
CCH RUFFAT Sébastien RCH2
CCH SCELLE Guillaume RCH2
CPL BATAILLY Frédéric RCH2
CPL GIMEL Samuel RCH2
CPL PELTIER Sébastien RCH2
EQUIPIER RECONNAISSANCES RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
LTN CHAUVIN Vincent RCH1
LTN LEROY Quentin RCH1 4 / 8
LTN LEROY Vincent RCH1
LTN SECK Momar RCH1
SCH MORGANT Pierre RCH1
SCH PARENT Arnaud RCH1
SGT BERTOUX David RCH1
SGT COSTA Olivier RCH1
SGT FLAMAND Ludovic RCH1
SGT GAUCHET Christophe RCH1
SGT HEUGUET David RCH1
SGT KACHERMI Mouldi RCH1
SGT LAOUISSI Kamal RCH1
SGT POTIER DE COURCY Benoît RCH1
SGT RUFIN Stéphane RCH1
CCH ALBUQUERQUE Miguel RCH1
CCH AMABLE Marc RCH1
CCH BERTIN Cédric RCH1
CCH BESSEY Christophe RCH1
CCH BONNET Olivier RCH1
CCH BRIVADY Sylvain RCH1
CCH BRUTIER Jean-Teddy RCH1
CCH CORDONNIER Clément RCH1
CCH CROCHARD Vincent RCH1
CCH DEFUDES Alexandre RCH1
CCH DEKREON Julien RCH1
CCH DONNE Benjamin RCH1
CCH DUBOIS Armand RCH1
CCH EGELE Raphaêl RCH1
CCH FLEURY Christophe RCH1
CCH FREULON Christophe RCH1
CCH GRANGER Grégory RCH1
CCH HOARAU Frédéric RCH1
CCH JUCHET Nicolas RCH1
CCH LAGOUIN Damien RCH1
CCH LAROCHE Kevin RCH1
CCH LAUDE-BOUSQUET Olivier RCH1
CCH LELONG Boris RCH1
CCH MARIETTE Jean-Michel RCH1
CCH MAUGUIN Pierre RCH1
CCH MILLET Emmanuel RCH1
CCH PARCAY Matthieu RCH1
CCH PERNEL Jonathan RCH1
CCH PLAISANT Maxime RCH1
CCH RABY Thomas RCH1
CCH ROUZE Vincent RCH1
CCH RUFFAT Sébastien RCH1
CCH STANKOVIC Boban RCH1
CCH TEXIER Yann RCH1
CCH VIAU Cédric RCH1
CCH VIOLLE Christophe RCH1
CPL AKLAN Laurent RCH1 5 / 8
CPL BAZAN Olivier RCH1
CPL BOUSCAREL Enguerran RCH1
CPL BOVET David RCH1
CPL BRASSELET Guillaume RCH1
CPL BREUILLE Thibaut RCH1
CPL CHARVOZ Geoffrey RCH1
CPL CORRE Ronan RCH1
CPL COUTARD Romain RCH1
CPL DEMIK Thomas RCH1
CPL DUMONT Romain RCH1
CPL DURAND Mickaël RCH1
CPL ENOUF Eric RCH1
CPL FOIN Guillaume RCH1
CPL GAUBOUR Julien RCH1
CPL GIRAUD Arnaud RCH1
CPL GUILBAUDAUD Rémi RCH1
CPL GUILLAUME Erwan RCH1
CPL JACQMIN Mathieu RCH1
CPL LAINARD Grégory RCH1
CPL LAMY Didier RCH1
CPL LE DORZE Grégory RCH1
CPL MARSELLI Jean-Christophe RCH1
CPL NIDART David RCH1
CPL NOWAK Bertrand RCH1
CPL OCHEM Christophe RCH1
CPL PAGES Romain RCH1
CPL POTRIQUET Benoît RCH1
CPL POISSON Frédéric RCH1
CPL RAMSAMY Jean-Christophe RCH1
CPL RICHOU Wilfried RCH1
CPL ROBERT Thierry RCH1
CPL SCHAUFFLER Delphine RCH1
CPL SUREAU Benjamin RCH1
CPL VASSALI Fabien RCH1
CPL VASSELERIE Ulrich RCH1
CPL VENDE Jérémie RCH1
CPL YHUEL Sébastien RCH1
CPL WILSHER Franck RCH1
1CL ADEM Touffik RCH1
1CL AMARD Benoît RCH1
1CL ANCELOT Johan RCH1
1CL AUDIER Fabrice RCH1
1CL AUDOUARD Martial RCH1
1CL AULNETTE Maxime RCH1
1CL BARRE Mickaël RCH1
1CL BAUSSERON Julien RCH1
1CL BERNIER Guillaume RCH1
1CL BERSERON Stéphane RCH1
1CL BIGOT Nicolas RCH1
1CL BOIXADOS Nicolas RCH1 6 / 8
1CL BONINGUE Mickaël RCH1
1CL BREA Benoît RCH1
1CL BRUCHES Kévin RCH1
1CL BURLION Jérémy RCH1
1CL CAIGNARD Thierry RCH1
1CL CAPON Aurélien RCH1
1CL CARETTE Julien RCH1
1CL CAZENAVE Pierre RCH1
1CL CEREZO Olivier RCH1
1CL CHABANE Geoffrey RCH1
1CL CHABE Sébastien RCH1
1CL CHAHEN Régis RCH1
1CL CHAUMET Thomas RCH1
1CL CHAUSSIN Olivier RCH1
1CL CHOULETTE Emmanuel RCH1
1CL COLLETTE Olivier RCH1
1CL CROSNIER Guillaume RCH1
1CL CROUZET Julien RCH1
1CL COURVOISIER Emmanuel RCH1
1CL D'ABRAMO Romain RCH1
1CL DAMIEN Thomas RCH1
1CL DAMIGON Landry RCH1
1CL DEFOSSEZ Mathieu RCH1
1CL DE GOUVEIA Auguste RCH1
1CL DELVALLEE Béranger RCH1
1CL DESPHELIPON Grégory RCH1
1CL DRAPEAU Stéphane RCH1
1CL DUMAS Jérémy RCH1
1CL DURET Aurélian RCH1
1CL ECH CHENNOUFI Ismaël RCH1
1CL ELPHEGE Steven RCH1
1CL ESCHENBRENNER Manuel RCH1
1CL FAVRE Xavier RCH1
1CL FLAMAND Cyril RCH1
1CL FOURNIE Yohan RCH1
1CL FRANCART Maxime RCH1
1CL FRIBOURG Jordane RCH1
1CL GABELLE Ghislain RCH1
1CL GAIGHER Nicolas RCH1
1CL GENGEMBRE Alan RCH1
1CL GIRARDIN Sébastien RCH1
1CL GOMME Loïc RCH1
1CL GOUDE David RCH1
1CL GUELFI Jean-Rémy RCH1
1CL GUILLEMOT Benoît RCH1
1CL GUILLON Emmanuel RCH1
1CL GUILLONNEAU Ludovic RCH1
1CL GUILLOU Rémy RCH1
1CL HARDOUIN Julien RCH1
1CL HENRY Jocelyn RCH1 7 / 8
1CL HERAL Jonathan RCH1
1CL HOGNON Mickaël RCH1
1CL HUIN Benoît RCH1
1CL JEROME Sébastien RCH1
1CL JOVELIN David RCH1
1CL JUGE Jérémy RCH1
1CL JULIEN Clothilde RCH1
1CL LAMEY Quentin RCH1
1CL LANIEL Brice RCH1
1CL LARUE Julien RCH1
1CL LAURENT Lionel RCH1
1CL LAUTIER Damien RCH1
1CL LAVEILLE Romain RCH1
1CL LE CORRE Cyril RCH1
1CL LEGRAND Yohann RCH1
1CL LE MORVAN Erwan RCH1
1CL LEREST Tristan RCH1
1CL LOUNES Karim RCH1
1CL LUCIANI Cédric RCH1
1CL MAGALHAES David RCH1
1CL MANDON David RCH1
1CL MASSON Tanguy RCH1
1CL MATHIEU Arthur RCH1
1CL MENEUX Fabrice RCH1
1CL MENTEK Antonin RCH1
1CL MEROUGE Yann RCH1
1CL MESLI Rémi RCH1
1CL MICHELARD Benjamin RCH1
1CL MILLERAU Antoine RCH1
1CL MOREAU Guillaume RCH1
1CL MOUCHE Thomas RCH1
1CL MOY Julien RCH1
1CL MULLER Pierre RCH1
1CL NAULEAU Nicolas RCH1
1CL OUTIN Jean-Charles RCH1
1CL PAVARD Bruno RCH1
1CL PAYA Tom RCH1
1CL PECASTAINGS Arnaud RCH1
1CL PEDEBIDOU Thomas RCH1
1CL PERRIER Renald RCH1
1CL PETIT Maxime RCH1
1CL PINTEAUX Julien RCH1
1CL POLLET-VILLARD Thibault RCH1
1CL POTTIER Xavier RCH1
1CL PUERTAS Vincent RCH1
1CL REDONNET Cyril RCH1
1CL RIQUIER Guillaume RCH1
1CL ROMASTIN Fabien RCH1
1CL ROYNETTE Slimane RCH1
1CL SABALZA Gaël RCH1 8 / 8
1CL SABIANI Franck RCH1
1CL SAUTEREAU Romain RCH1
1CL SEYEUX Kevin RCH1
1CL SIMON Jérémy RCH1
1CL SOLANO Olivier RCH1
1CL TAILLEFER Edouard RCH1
1CL TALBOURDET Lionel RCH1
1CL THIERY Tommy RCH1
1CL THOMAZEAU Julien RCH1
1CL THOURET Denis RCH1
1CL TORRENTE Pierre RCH1
1CL VENDE Jérémie RCH1
1CL WALKIEWICZ Jonathan RCH1
1CL WIRTH Ludovic RCH1
1CL ZUBELDIA Mickaël RCH1
SAP BOILLON Julien RCH1
SAP BOUCHET Yoann RCH1
SAP FILIAS Cyril RCH1
SAP FOULATIER Clément RCH1
SAP FOULON Jérôme RCH1
Article 2 :
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police et des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Christian LAMBERT PREFECTURE DE POLICE
ARRETE N° 2008-00568 DU 06 AOUT 2008
Fixant la liste nominative du personnel apte aux
secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l’année 2008
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la défense,
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris,
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques,
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRETE
Article 1er :
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2008, prise en application de l’annexe 1, paragraphe A.1.4. du guide national de référence relatif aux secours subaquatiques, est fixée comme suit :
FORMATION GRADE NOM PRENOM
PLG SNL TSU Hélitreuillage
PROF.
CONSEILLER TECHNIQUE SAL
CNE BARNAY Jean-Luc 3 Moniteur X X 20 M
CNE CHISLARD Chris 3 Moniteur X X 60 M
CNE LEMAIRE Cédric 3 60 M
LTN BARRIGA Denis 3 Moniteur X 60 M
MAJ JACQUELINE Alain 3 Moniteur 20 M
ADC PINGUET Philippe 3 60 M
ADJ DILLENSEGER Pascal 3 Moniteur X X 60 M
SCH BEGU Stéphane 3 Moniteur X X 40 M
SCH BOUGEARD Franck 3 2 X X 60 M
SCH CARON Jean-Christophe 3 2 X 60 M
SCH HENRIOT Loïc 3 1 X X 40 M
SCH MOKTARI Sébastien 3 Moniteur X X 60 M
SCH WEYLAND Jérôme 3 2 X X 60 M
SGT JUIN Sylvano 3 2 X 60 M
SGT LACROUTS Cyril 3 Moniteur X 60 M
SGT PAILLISSE Sylvain 3 Moniteur X X 60 M
SGT PELOUIN Anthony 3 Moniteur X X 60 M 2 / 3
CHEF D'UNITE SAL
SCH DAMOUR Yann 2 2 X X 40 M
SGT BATAILLEUR David 2 2 X X 40 M
SGT DAGRY Marc 2 40 M
SGT DECLERQ Romain 2 X 40 M
SGT ERILL Antoine 2 1 X 40 M
SGT GACHIGNARD Franck 2 Moniteur X X 30 M
SGT GASLARD Fabrice 2 X 30 M
SGT GIROLA Stéphane 2 1 X X 40 M
SGT LANG Pascal 2 30 M
SGT OUANNA Jérémy 2 1 X 30 M
SGT PAILLISSE Sylvain 2 2 X X 30 M
SGT TROTOUX Christophe 2 X 40 M
SCAPHANDRIER AUTONOME LEGER
CCH BAILLY Bastien 1 X X 20 M
CCH BOULACHIN David 1 1 X 20 M
CCH DAILLEAU Frederic 1 30 M
CCH DANIAU Gauthier 1 30 M
CCH GOYHENEXPE Mathieu 1 30 M
CCH JANIN Stéphane 1 30 M
CCH LEBREUILLY Philippe 1 1 X X 20 M
CCH LOUET Cyril 1 2 X X 30 M
CCH MEROT Cyril 1 20 M
CCH PIGEON Fabrice 1 1 X X 20 M
CCH VUARGNOZ Sébastien 1 X 30 M
CPL ASTIER Emmanuel 1 30 M
CPL BAVAY David 1 20 M
CPL BOUCHE Damien 1 1 X 30 M
CPL CADET John 1 2 X X 30 M
CPL COUTURIEUX Olivier 1 2 30 M
CPL DELANGLE Yannick 1 1 X 20 M
CPL DINE David 1 20 M
CPL GAILLOT Jean-Christophe 1 1 20 M
CPL GRYMONPRE Laurent 1 2 X X 30 M
CPL HORCKMANS Cyrille 1 X 30 M
CPL LAGNEAU Olivier 1 1 X X 30 M
CPL LEMARCHAND Pierre 1 1 20 M
CPL MOY Sylvain 1 1 X X 20 M
CPL PEYRE Philippe 1 1 X X 30 M
CPL SOLESMES Cédric 1 30 M
1CL BESSON Amaury 1 30 M
1CL BRUNEAU DE MIRE Stéphane 1 1 X 30 M
1CL CLOIX Julien 1 30 M
1CL DANIELOU Bruno 1 30 M
1CL EGELE Stéphane 1 1 30 M
1CL GRANGE Jean-Baptiste 1 1 X 30 M
1CL GUEGUEN Olivier 1 1 X X 30 M
1CL HUBERT Jérôme 1 1 X 20 M
1CL LAGADEC Damien 1 1 X 30 M
1CL LECHENE Christophe 1 1 X 20 M 3 / 3
1CL LEFAOUI Yohan 1 X 20 M
1CL LENORMAND Jean-Christophe 1 2 X X 30 M
1CL LEQUEUX Sylvain 1 1 X X 30 M
1CL LUCAS Aurélien 1 1 20 M
1CL MACHINET Ludovic 1 1 X 20 M
1CL MAZE Sébastien 1 2 X X 30 M
1CL MOUSTAFIOGLOU Nicolas 1 1 30 M
1CL SPITERI Jérôme 1 30 M
1CL TOUPET Jérôme 1 1 X 30 M
1CL QUILLACQ Grégory 1 X 30 M
1CL VAILLANT Sébastien 1 2 X 30 M
Article 2 :
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police et des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Christian LAMBERT PREFECTURE DE POLICE
ARRETE N° 2008-00569 DU 06 AOUT 2008
Fixant la liste nominative des personnels opérationnels du
groupe cynotechnique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l’année 2008
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la défense,
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris,
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie,
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRETE
Article 1er :
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe cynotechnique de la ville de Paris et des départements des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2008, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.4. du guide national de référence relatif à la cynotechnie est fixée comme suit :
Personnels :
GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE
COL GRANDJEAN Dominique CYN 3
CNE LE BLEIS Karine CYN 3
CYN 3 CCH TAMBUZZO Carmelo
CYN1
CHEF D'UNITE
NEANT
CONDUCTEUR CYNOTECHNIQUE
SCH ROLLAND Hervé CYN 1
CPL BICHET Sylvain CYN 1
1CL BERTON Samuel CYN 1
1CL DALICIEUX Yoan CYN 1
1CL DAMERVAL David CYN 1
1CL SERAIS Nicolas CYN 1 2 / 2
Chiens :
NOM IDENTIFICATION CONDUCTEUR
APACHE 2 EFH 658 DAMERVAL
RUBY 2 ADW 381 TAMBUZZO
TITAN 2 BXM 693 BICHET
UGO 2 DAV 356 DALICIEUX
VENT 2 DPX 162 BERTON
VINCE 250269800722002 SERAIS
VOLT 250269800749956 ROLLAND
Article 2 :
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police et des préfectures des Hauts -de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Christian LAMBERT SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
ETAT-MAJOR DE ZONE
Service Protection des Populations
ARRETE N° 2008 - 00579
Portant renouvellement de l’habilitation de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris pour les formations aux premiers secours.
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2512-17 et L.2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; - Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; - Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;
- Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ; - Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
- Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
- Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
- Vu la demande du 16 juin 2008 présentée par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; - Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation accordée à la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris est renouvelée pour les formations aux premiers secours dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne pour une période de deux ans.
…/… - 2 -
Article 2 : Cette habilitation porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département de Paris.
PARIS, le 13 AOUT 2008
POUR LE PREFET DE POLICE
et par délégation
l’adjoint opérationnel
au chef du service protection des populations
Signé : Frédéric LELIEVRE SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2008 - 00580
portant agrément de la section secourisme
de l’Association Sportive et Artistique des Sapeurs-Pompiers de Paris
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2512-17 et 2521-3; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ; - Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; - Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ; - Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; - Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
- Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
- Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
- Vu la demande du 23 juin 2008 présentée par le responsable de la section secourisme de l’Association Sportive et Artistique des Sapeurs -Pompiers de Paris ;
- Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris ,
A R R E T E
Article 1er: La section secourisme de l’Association Sportive et Artistique des Sapeurs-Pompiers de Paris est agréée pour les formations aux premiers secours dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne pour une période de deux ans.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS) - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1)
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
PARIS, le 14 AOUT 2008
POUR LE PREFET DE POLICE
et par délégation
l’adjoint opérationnel
au chef du service protection des populations
Signé : Frédéric LELIEVRE SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2008 - 00581
portant renouvellement de l’agrément de la délégation départementale du Val de Marne de la fédération Unité Mobile de Premiers Secours, Assistance médicale
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ; Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; - Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ; - Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; - Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
- Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
- Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
- Vu la demande du 19 juin 2008 présentée par le directeur départemental de l’association départementale du Val de Marne de la fédération Unité Mobile de Premiers Secours, Assistance médicale ;
- Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris,
A R R E T E
Article 1er: L’agrément accordé à l’association départementale du Val de Marne de la fédération Unité Mobile de Premiers secours, Assistance médicale pour les formations aux premiers secours dans le département du Val de Marne est renouvelé pour une période de deux ans.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS) - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1)
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2007 – 20248 du 9 mars 2007 est abrogé.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne. PARIS, le 14 AOUT 2008
POUR LE PREFET DE POLICE
et par délégation
l’adjoint opérationnel
au chef du service protection des populations
Signé : Frédéric LELIEVRE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2008/3302
portant tarification d'un service
d'ENQUETES SOCIALES
LE PREFET
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu l'article 375 à 375-8 du code civil concernant l'assistance éducative ;
Vu les articles 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure relatives à l'assistance éducative ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et aux modalités de la tarification des établissements et services sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2004 habilitant le SERVICE SOCIAL DE L'ENFANCE à réaliser des enquêtes sociales ;
…/… Vu la demande de l'Association OLGA SPITZER déposée le 30 octobre 2007 auprès de la Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val de Marne ;
Vu les observations faites à l'association le 17 juillet 2008 par la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu le rapport du Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’année 2008, le tarif de l’enquête sociale exercée par le SERVICE SOCIAL DE L'ENFANCE, sis 1, avenue Georges DUHAMEL à CRETEIL est fixé à 1 507,16 €.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : 58-62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 13 août 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2008/3303
portant tarification d'un service
D'INVESTIGATION ET D'ORIENTATION EDUCATIVE
LE PREFET
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu l'article 375 à 375-8 du code civil concernant l'assistance éducative ;
Vu les articles 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et aux modalités de la tarification des établissements et services sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2004 habilitant le SERVICE SOCIAL DE L'ENFANCE à réaliser 500 mesures d'investigation ;
Vu la demande de l'Association OLGA SPITZER déposée le 30 octobre 2007 auprès de la Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val de Marne ;
Vu les observations faites à l'association le 17 juillet 2008 par la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val-de- Marne,
Vu le rapport du Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
…/… ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’année 2008, le tarif de l’acte de la mesure d’Investigation et d’Orientation Educative exercée par LE SERVICE SOCIAL DE L’ENFANCE, sis, 1, avenue Georges Duhamel à CRETEIL, est fixé à 3 408,15 €
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : 58/62 rue de Mouzaïa – 75935 – PARIS – CEDEX 19 – dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL le 13 août 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE Agent d'entretien qualifié 1
AVIS DE RECRUTEMENT
Sécurité Maintenance Services
1 poste
d d’ ’a ag ge en nt t d d' 'e en nt tr re et ti ie en n q qu ua al li if fi ié é
au titre de 2008
Application du Décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
Fonctions assurées :
Les agents d'entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers, notamment des fonctions en vue d'assurer l'entretien de nettoyage des locaux communs dans le respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurtité.
Conditions à remplir
- Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment : o posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
o jouir de ses droits civiques
o ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions,
o remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions. Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
- une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les e mplois occupés et en précisant la durée.
- une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ;
- une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l’adresse du candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
Date limite de candidature :
au plus tard le Mardi 30 Septembre 2008, et exclusivement par envoi postal, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse ci-dessous :
Sécurité Maintenance Services
Recrutement
Direction des Ressources Humaines
14, rue du Port aux Lions
94227 CHARENTON-LE-PONT CEDEX
Sélection des candidats sur dossier :
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. Agent d'entretien qualifié 2
Les candidats recevront
• soit une convocation à un entretien avec la commission,
• soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront le 7 octobre 2008.
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels . La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
Recrutement : nomination et affectation :
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis. Agent d'entretien qualifié 1
AVIS DE RECRUTEMENT
Service Central des Ambulances
1 poste
d d ’ ’a a g g e en nt t d d ' ' e en nt t r re et t i i e en n q q u ua a l l i i f fi i é é
au titre de 2008
Application du Décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers,
des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris.
Fonctions assurées :
Les agents d'entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers, notamment des fonctions en vue d'assurer l'entretien de nettoyage des locaux communs dans le respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurtité.
Conditions à remplir
- Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment :
o posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un
Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
o jouir de ses droits civiques
o ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des
fonctions,
o remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
- une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la
durée.
- une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ;
- une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l’adresse du candidat
pour l’informer du résultat de la sélection.
Date limite de candidature :
au plus tard le Mardi 30 Septembre 2008, et exclusivement par envoi postal, le cachet de la poste faisant foi à
l’adresse ci-dessous :
Service Central des Ambulances
Recrutement
Direction des Ressources Humaines
14, rue du Port aux Lions
94227 CHARENTON-LE-PONT CEDEX
Sélection des candidats sur dossier :
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et
retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique.
La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent
avis.
Les candidats recevront
• soit une convocation à un entretien avec la commission,
• soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront le 7 octobre 2008. Agent d'entretien qualifié 2
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu’elle déclare
apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels.
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
Recrutement : nomination et affectation :
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis favorable du
médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme
stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la vacance
des emplois ouverts à recrutement par le présent avis. Agent des services hospitaliers qualifiés 1
AVIS DE RECRUTEMENT
Au Centre Hospitalier Universitaire BICETRE
d de e 8 8 p po os st te es s
D D’ ’A AG GE EN NT T D DE ES S S SE ER RV VI IC CE ES S H HO OS SP PI IT TA AL LI IE ER RS S Q QU UA AL LI IF FI IE ES S a au u t ti it tr re e d de e 2 20 00 08 8
Application du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statut particulier des aides soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
Fonctions assurées :
Les agents de service hospitaliers qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades.
Conditions à remplir
- Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment : o posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
o jouir de ses droits civiques
o ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions,
o remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions. Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
- une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suiv ies et les emplois occupés et en précisant la durée.
- une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ;
- une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l’adresse du candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
Date limite de candidature :
au plus tard le 1er OCTOBRE 2008, et
par envoi postal à l’adresse ci-dessous
CHU Bicêtre
Commission de Recrutement Sans Concours
AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS
Direction des Ressources Humaines
78, rue du Général Leclerc
94270 LE KREMLIN-BICETRE Agent des services hospitaliers qualifiés 2
Sélection des candidats sur dossier :
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Les candidats recevront
• soit une convocation à un entretien avec la commission,
• soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront dernières quinzaines d’OCTOBRE
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels . La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
Recrutement, nomination et affectation :
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis. Adjoint administratif 1
AVIS DE RECRUTEMENT
au Centre Hospitalier Universitaire BICETRE
de 4 postes
D D’ ’a ad dj jo oi in nt t a ad dm mi in ni is st tr ra at ti if f
au titre de 2008
Application du Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Fonctions assurées :
Les adjoints administratifs assurent des travaux de dactylographie, de bureautique et des tâches administratives courantes.
Conditions à remplir
- Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment : o posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
o jouir de ses droits civiques
o ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions,
o remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
- une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
- une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ;
- une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l’adresse du candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
Date limite de candidature :
au plus tard le 1er OCTOBRE 2008, et
par envoi postal à l’adresse ci-dessous
CHU Bicêtre
Commission de Recrutement Sans Concours
ADJOINT ADMINISTRATIF
Direction des Ressources Humaines
78, rue du Général Leclerc
94270 LE KREMLIN-BICETRE Adjoint administratif 2
Sélection des candidats sur dossier :
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Les candidats recevront
• soit une convocation à un entretien avec la commission,
• soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront dernières quinzaines d’OCTOBRE
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels . La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
Recrutement : nomination et affectation :
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis. AVIS DE RECRUTEMENT
au Groupe Hospitalier
CHARLES FOIX– JEAN ROSTAND
de 5 postes
D D’ ’A AG GE EN NT TS S D D’ ’E EN NT TR RE ET TI IE EN N Q QU UA AL LI IF FI IE ES S ( (a au u t ti it tr re e d de e 2 20 00 08 8) )
Application du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statut particulier des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers
Fonctions assurées :
Les agents d’entretien qualifiés assurent des travaux ouvriers, notamment des fonctions en vue d’assurer l’entretien, le nettoyage des locaux communs dans le respect de l’hygiène hospitaliè re et de la sécurité.
Conditions à remplir
- Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment : o posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; o jouir de ses droits civiques
o ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions,
o remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
- une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
- une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ;
- une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l’adresse du candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
Date limite de candidature :
au plus tard le 30 septembre 2008, le cachet de la poste faisant foi ;
par envoi postal EXCLUSIVEMENT à l’adresse ci-dessous
Groupe Hospitalier Charles Foix – Jean Rostand
Direction des Ressources Humaines
Recrutement Echelle 3
7 Avenue de la République
94205 Ivry sur seine Cedex Sélection des candidats sur dossier :
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Les candidats recevront
• soit une convocation à un entretien avec la commission,
• soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront le jeudi 23 octobre 2008.
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels .
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
Recrutement, nomination et affectation :
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis. AVIS DE RECRUTEMENT
au Groupe Hospitalier
CHARLES FOIX– JEAN ROSTAND
de 3 postes
D D’ ’A AG GE EN NT TS S D DE ES S S SE ER RV VI IC CE ES S H HO OS SP PI IT TA AL LI IE ER RS S Q QU UA AL LI IF FI IE ES S ( (a au u t ti it tr re e d de e 2 20 00 08 8) )
Application du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 et n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifiés portant statut particulier des aides soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
Fonctions assurées :
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades. Conditions à remplir
- Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment : o posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; o jouir de ses droits civiques
o ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions,
o remplir les condit ions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions. Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
- une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
- un curriculum vitae détaillé incluant le s formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
- une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ;
- une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l’adresse du candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
Date limite de candidature :
au plus tard le 30 septembre 2008, le cachet de la poste faisant foi ;
par envoi postal EXCLUSIVEM ENT à l’adresse ci-dessous
Groupe Hospitalier Charles Foix – Jean Rostand
Direction des Ressources Humaines
Recrutement Echelle 3
7 Avenue de la République
94205 Ivry sur seine Cedex
Sélection des candidats sur dossier :
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. Les candidats recevront
• soit une convocation à un entretien avec la commission,
• soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront le jeudi 23 octobre 2008.
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels .
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
Recrutement, nomination et affectation :
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis. AVIS RELATIF A L’OUVERTURE D’UN CONCOURS
PROFESSIONNEL SUR TITRES
DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE
FILIERE INFIRMIERE
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Intercommunal 40, Avenue de Verdun 94010 CRETEIL CEDEX dans les conditions fixées à l’article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir trois postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière).
Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ayant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées par écrit en six exemplaires (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication au Journal Officiel à :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
40, Avenue de Verdun
94010 CRETEIL CEDEX. Agent des services hospitaliers qualifié
AVIS DE RECRUTEMENT
SUR LE GROUPE HOSPITALIER CHENEVIER - MONDOR
DE 8 POSTES
D’AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE
AU TITRE DE L’ANNEE 2008
Application du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 et n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifiés portant statut particulier des aides soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
FONCTIONS ASSUREES
Les agents de service hospitaliers qualifiés sont chargés de l’entretie n et de l’hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades.
CONDITIONS A REMPLIR
- Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment : o posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
o jouir de ses droits civiques ;
o ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
o remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
FORMALITES A ACCOMPLIR
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
- une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
- un curriculum vitæ détaillé inc luant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ;
- une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitæ ;
- une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant le nom, prénom et adresse du candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
DATE LIMITE DE CANDIDATURE :
Au plus tard le 6 octobre 2008
par envoi postal exclusivement, cachet de la poste faisant foi
à l’adresse ci-dessous :
GROUPE HOSPITALIER CHENEVIER - MONDOR
Direction des ressources humaines
51 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
94010 Créteil Cedex
SELECTION DES CANDIDATS SUR DOSSIER
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Les candidats recevront :
- soit une convocation à un entretien avec la commission,
- soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus. Agent des services hospitaliers qualifié
CALENDRIER DES AUDITIONS
Les auditions se dérouleront dans la période du 20 au 24 octobre 2008.
LISTE DES CANDIDATS DECLARES APTES A UN RECRUTEMENT A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels . La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
RECRUTEMENT, NOMINATION ET AFFECTATION
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis . Agent des services hospitaliers qualifié
AVIS DE RECRUTEMENT
SUR LE GROUPE HOSPITALIER CHENEVIER - MONDOR
DE 3 POSTES
D’AGENT D’ENTRETIEN QUALIFIE
AU TITRE DE L’ANNEE 2008
Application du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 et n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifiés portant statut particulier des aides soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
Fonctions assurées :
Les agents d’entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers, notamment des fonctions en vue d’assurer l’entretien, le nettoyage des locaux communs, dans le respect de l’hygiène hospitalière et de la sécurité.
CONDITIONS A REMPLIR
- Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment : o posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
o jouir de ses droits civiques ;
o ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
o remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
FORMALITES A ACCOMPLIR
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
- une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
- un curriculum vitæ détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ;
- une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitæ ;
- une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant le nom, prénom et adresse du candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
DATE LIMITE DE CANDIDATURE :
Au plus tard le 6 octobre 2008
par envoi postal exclusivement, cachet de la poste faisant foi
à l’adresse ci-dessous :
GROUPE HOSPITALIER CHENEVIER - MONDOR
Direction des ressources humaines
51 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
94010 Créteil Cedex
SELECTION DES CANDIDATS SUR DOSSIER
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. Agent des services hospitaliers qualifié
Les candidats recevront :
- soit une convocation à un entretien avec la commission,
- soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
CALENDRIER DES AUDITIONS
Les auditions se dérouleront dans la période du 20 au 24 octobre 2008.
LISTE DES CANDIDATS DECLARES APTES A UN RECRUTEMENT A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels . La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
RECRUTEMENT, NOMINATION ET AFFECTATION
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le resp ect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis . Adjoint administratif de 2ème classe
AVIS DE RECRUTEMENT
SUR LE GROUPE HOSPITALIER CHENEVIER - MONDOR
DE 2 POSTES
D’ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER
DE 2ème CLASSE
AU TITRE DE L’ANNEE 2008
Application du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
FONCTIONS ASSUREES
Les adjoints administratifs assurent des travaux de dactylographie, de bureautique et des tâches administratives courantes.
CONDITIONS A REMPLIR
- Réunir les condit ions générales d’accès à la fonction publique, notamment : o posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
o jouir de ses droits civiques ;
o ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
o remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
FORMALITES A ACCOMPLIR
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
- une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
- un curriculum vitæ détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ;
- une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitæ ;
- une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant le nom, prénom et adresse du candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
DATE LIMITE DE CANDIDATURE :
Au plus tard le 6 octobre 2008
par envoi postal exclusivement, cachet de la poste faisant foi
à l’adresse ci-dessous :
GROUPE HOSPITALIER CHENEVIER - MONDOR
Direction des ressources humaines
51 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
94010 Créteil Cedex
SELECTION DES CANDIDATS SUR DOSSIER
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. Adjoint administratif de 2ème classe
Les candidats recevront :
- soit une convocation à un entretien avec la commission,
- soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
CALENDRIER DES AUDITIONS
Les auditions se dérouleront dans la période du 20 au 24 octobre 2008.
LISTE DES CANDIDATS DECLARES APTES A UN RECRUTEMENT A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels . La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
RECRUTEMENT, NOMINATION ET AFFECTATION
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonctio n publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis . 1
AVIS DE RECRUTEMENT
A L’Hôpital Universitaire PAUL BROUSSE
de 5 postes
D D’ ’A Ad dj jo oi in nt t A Ad dm mi in ni is st tr ra at ti if f H Ho os sp pi it ta al li ie er r d de e 2 2è è c cl la as ss se e ( (a au u t ti it tr re e d de e 2 20 00 08 8) )
Application du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Fonctions assurées :
Les adjoints administratifs de 2ème classe assurent des travaux de dactylographie, de bureautique et des tâches administratives courantes.
Conditions à remplir
- Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment : o posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; o jouir de ses droits civiques ;
o ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
o remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
- une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ;
- une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ;
- une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant le nom, prénom et l’adresse du candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
Adjoint administratif hospitalier de 2ème classe
Date limite de candidature :
au plus tard le 25 Septembre 2008, le cachet de la poste faisant foi ;
par envoi postal EXCLUSIVEMENT à l’adresse ci-dessous
HOPITAL UNIVERSITAIRE PAUL BROUSSE
Direction des Ressources Humaines
14, Avenue Paul Vaillant Couturier
94804 VILLEJUIF Cédex 2
Sélection des candidats sur dossier :
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Les candidats recevront
• soit une convocation à un entretien avec la commission,
• soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront la semaine du 12 novembre au 14 novembre 2008.
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels .
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
Recrutement, nomination et affectation :
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
Adjoint administratif hospitalier de 2ème classe 1
AVIS DE RECRUTEMENT
A L’Hôpital Universitaire PAUL BROUSSE
de 3 postes
D D’ ’A Ag ge en nt t d de es s S Se er rv vi ic ce es s H Ho os sp pi it ta al li ie er rs s Q Qu ua al li if fi ié és s ( (a au u t ti it tr re e d de e 2 20 00 08 8) )
Application des décrets n° 89-241 du 18 avril 1989 et n° 2007-1188 du 03 Août 2007 modifiés portant statuts particuliers des aides soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
Fonctions assurées :
Les agents de service hospitaliers qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades.
Conditions à remplir
- Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment : o posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; o jouir de ses droits civiques ;
o ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
o remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
- une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ;
- une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ;
- une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant le nom, prénom et l’adresse du candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
Agent des services hospitaliers qualifiés
Date limite de candidature :
au plus tard le 25 Septembre 2008, le cachet de la poste faisant foi ;
par envoi postal EXCLUSIVEMENT à l’adresse ci-dessous
HOPITAL UNIVERSITAIRE PAUL BROUSSE
Direction des Ressources Humaines
14, Avenue Paul Vaillant Couturier
94804 VILLEJUIF Cédex 2
Sélection des candidats sur dossier :
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Les candidats recevront
• soit une convocation à un entretien avec la commission,
• soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront la semaine du 12 novembre au 14 novembre 2008.
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels .
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
Recrutement, nomination et affectation :
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
Agent des services hospitaliers qualifiés 1
AVIS DE RECRUTEMENT
A L’Hôpital Universitaire PAUL BROUSSE
de 17 postes
D D’ ’A AG GE EN NT T D D’ ’E EN NT TR RE ET TI IE EN N Q QU UA AL LI IF FI IE ES S ( (a au u t ti it tr re e d de e 2 20 00 08 8) )
Application du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statut particulier des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers
Fonctions assurées :
Les agents d’entretien qualifiés assurent des travaux ouvriers, notamment des fonctions en vue d’assurer l’entretien, le nettoyage des locaux communs dans le respect de l’hygiène hospitalière et de la sécurité.
Conditions à remplir
- Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment : o posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; o jouir de ses droits civiques ;
o ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
o remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
- une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ;
- une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ;
- une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant le nom, prénom et l’adresse du candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
Agent d’entretien qualifié
Date limite de candidature :
au plus tard le 25 Septembre 2008, le cachet de la poste faisant foi ;
par envoi postal EXCLUSIVEMENT à l’adresse ci-dessous
HOPITAL UNIVERSITAIRE PAUL BROUSSE
Direction des Ressources Humaines
14, Avenue Paul Vaillant Couturier
94804 VILLEJUIF Cédex 2
Sélection des candidats sur dossier :
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Les candidats recevront
• soit une convocation à un entretien avec la commission,
• soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront la semaine du 12 novembre au 14 novembre 2008.
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels .
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
Recrutement, nomination et affectation :
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
Agent d’entretien qualifié DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Directrice Adjointe : Caroline LEFRANC Affaire suivie par : Karine BARRAU
Tél. : 01.30.86.38.45
Fax : 01.30.86.38.15
Mail : k.barrau@th-roussel.fr
2008 – 44
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS
SUR TITRES INTERNE
DE CADRE DE SANTE
(filière ergothérapeute)
Un concours sur titres interne est ouvert au Centre Hospitalier Théophile Roussel, Etablissement Public de Santé spécialisé en psychiatrie, le Mardi 14 Octobre 2008 en vue de pourvoir un poste de cadre de santé (filière ergothérapeute).
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent relevant des corps régis par le décret n° 89.609 du 01/09/1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps. Un délai de deux mois est imparti à compter de la date de publication de l’avis au Recueil des Actes Administratifs pour faire acte de candidature auprès du Directeur de l’Etablissement.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, soit au plus tard le 13 septembre 2008 à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Théophile Roussel
1, rue Philippe Mithouard
B.P. 71
78363 – MONTESSON CEDEX
A l’appui de leur demande, les candidat(e)s doivent joindre les pièces suivantes :
♦ les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé, au plus tard à la date de publication des résultats ;
♦ un curriculum vitae établi sur papier libre ;
♦ une lettre de motivations.
Fait à Montesson, le 13 août 2008
La Directrice Adjointe,
Signé : Caroline LEFRANC. AVIS DE RECRUTEMENT
au Siège de l’AP-HP
de 5 postes
d d’ ’a ad dj jo oi in nt t a ad dm mi in ni is st tr ra at ti if f h ho os sp pi it ta al li ie er r 2 2è èm me e c cl la as ss se e au titre de 2008
Application du Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Fonctions assurées :
Les adjoints administratifs assurent des travaux de dactylographie, de bureautique et des tâches administratives courantes.
Conditions à remplir :
Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment :
• posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
• jouir de ses droits civiques
• ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions,
• remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
Formalités à accomplir :
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
• une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
• un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
• une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ;
• une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l’adresse du candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
Date limite de candidature :
au plus tard lundi 20 octobre 2008
et par envoi postal à l’adresse ci-dessous :
Direction du Siège de l’AP-HP
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières
Bureau 156A
2, rue Saint-Martin
75184 PARIS CEDEX 04 Sélection des candidats sur dossier :
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Les candidats recevront
• soit une convocation à un entretien avec la commission,
• soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront dans la période du 6 au 7 novembre 2008.
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels . La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
Recrutement : nomination et affectation :
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
4ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
S’agissant d’extraits d’arrêtés et de décisions, les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
M. Jean-Luc NEVACHE,
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD