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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 15
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 1 AU 15 1 08
Document publié le Mardi 15 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 1 AU 15 1 08)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Eau et assainissement,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 1 du 1er au 15 JANVIER 2008
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 1 DU 1er au 15 JANVIER 2008
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT AUTORISATION OU RETRAIT DE FONCTIONNEMENT D’ENTREPRISES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE :
Autorisation
2008/96 8/1/2008 « SECURAID INTERNATIONALE PRIVEE » ayant pour sigle « S I P » à IVRY SUR SEINE
1
2008/97 8/1/2008 « GNAKOURI SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle «GSP » à CHOISY LE ROI
3
2008/98 8/1/2008 « ACCORD GARDIENNAGE SECURITE SARL (AGS) à CRETEIL 5
2008/99 8/1/2008 « VIGILANCE SECURITE PRIVEE PROTECTION » ayant pour sigle « VSPP » à IVRY SUR SEINE
7
2008/100 8/1/2008 Portant agrément en qualité de contrôleur de route M. Grégory THERES 9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2007/4940 18/12/2007 Accordant à la commune de Fresnes la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « FRESNES »
11
2007/4949 19/12/2007 Fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2008 (rectificatif)
20
2008/88 8/1/2008 Arrêté interpréfectoral Val-de-Marne – Essonne portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau autorisation de traitement et de distribution d’eau potable et autorisation de prélèvement et de rejet en seine de l’usine du syndicat des eaux d’Ile-de-France sise à CHOISY LE ROI
24
Arrêté Date INTITULÉ Page
2007/00739 26/12/2007 Portant dissolution du syndicat intercommunal pour la construction de logements économiques (SICLE)
35
2008/111 9/1/2008 Modifiant l’article 14 des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc des Sports et de Loisirs du Grand Godet
37
CABINET
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision 27/6/2007 Concernant le projet d’extension d’un cinéma « UGC CINE CITE » à CRETEIL 39
Décision 27/6/2007 Concernant le projet d’extension du magasin « ED » au PERREUX SUR MARNE 41
Décision 2/10/2007 Concernant le projet d’extension du magasin « MONOPRIX » à VINCENNES 43
Décision 18/12/2007 Concernant le projet d’extension du magasin « LIDL » à VILLEJUIF 45
2008/5 2/1/2008 Déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition par voie d’expropriation des parcelles de terrains situées entre l’avenue Pince Vent et le Gymnase Saint-Exupéry nécessaires à la construction de logements sociaux et portant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune d’Ormesson-sur-Marne
47
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A :
2008/70 7/1/2008 Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
49
2008/117 9/1/2008 Mme Brigitte AUGIER, Directrice du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire
53
2008/216 14/1/2008 Portant délégation de signature expresse et personnelle à Mme Catherine LAPOIX, Sous-Préfète chargée de mission pour la Politique de la Ville et la Cohésion Sociale de la Préfecture du Val-de-Marne en matière de présidence de la commission départementale d’équipement commercial
55
2008/130 10/1/2008 Portant modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de-Marne
56
2008/131 10/1/2008 Modifiant l’arrêté n° 2007/5092 portant création de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
58
2008/203 14/1/2008 Portant modification de l’arrêté n° 2007/4016 du 16/10/2007 relatif à la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société BEC à NOGENT SUR MARNE
61
14/01/2008 Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée le 20 novembre 2007, pour l’année 2008 au titre du département du Val-de-Marne
63
Arrêté Date INTITULÉ Page
2007/5082 26/12/2007 Portant transfert de nouvelles compétences facultatives à la Communauté d’Agglomération de la Vallée de la Marne
66
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SOUS -PREFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT DECLARATION D’EXPLOITATION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE :
2007/4665 27/11/2007 Exploitée par Mme SADOUN Epouse KADDOUZ Esther, Corine VILLIERS SUR MARNE
68
2007/4713 29/11/2007 « Pharmacie BISMUTH ». à LA VARENNE SAINT HILAIRE 69
2007/5178 31/12/2007 « Pharmacie FILIPPI » à SAINT MAUR DES FOSSES 70
2008/13 3/1/2008 « Pharmacie Saint-Germain » à FONTENAY SOUS BOIS 71
2007/5080 26/12/2007 Nommant Mme Valérie CHOUKROUN-REIBEL en qualité de co-gérante et directeur du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 21 avenue de Paris à VINCENNES
72
2007/5081 26/12/2007 Portant modification dans le fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à VINCENNES
74
2008/6 2/1/2008 Modifiant l’agrément de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique « LE CEDRE BLEU » (anciennement Institut de Rééducation) situé 28 rue Valenton à BOISSY ST LEGER et géré par l’Association de Prévention Soins et Insertion (APSI)
76
2008/15 4/1/2008 Portant autorisation d’extension du Centre médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de cure ambulatoire municipal d’Ivry, dans le cadre de la création d’une Unité de Soins Psycho-Pédagogique (USPP)
79
2008/59 4/1/2008 Portant fixation pour l’exercice 2008 de la quote-part de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2007/2011 du CESAP pour les établissements et services du Val-de-Marne
81
2008/71 7/1/2008 Arrêté conjoint Etat/Département portant transfert des capacités d’autorisation d’hébergement et d’accueil de jour au groupement de coopération sociale et médico- sociale les EHPAD publics du Val-de-Marne
84
2008/76 7/1/2008 Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l’année 2008 du Foyer d’Accueil Médicalisé Les Tamarys à VILLEJUIF
86
2008/132 10/1/2008 Portant sur la composition des Commissions Administratives Paritaires Départementales à l’égard des agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires du Département du Val-de-Marne
88
PORTANT FIXATION DU MONTANT PROVISOIRE DES AVANCES TRIMESTRIELLES A VERSER PAR LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES AU SERVICE DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES :
2008/201 14/1/2008 Géré par l’Association Tutélaire du Val-de-Marne au titre de l’exercice 2008 94
2008/202 14/1/2008 Géré par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne au titre de l’exercice 2008
96
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES Arrêté Date INTITULE Page
PORTANT ATTRIBUTION DE L’AGREMENT « SPORT » à L’ASSOCIATION :
07.43 JS 7/1/2007 Twirling Bâton Orly à ORLY 98
07.51 JS 8/1/2008 Jeunesse Sportive du Bois Matar à VILLENEUVE ST GEORGES 99
PORTANT AGREMENT « JEUNESSE et D’EDUCATION POPULAIRE » à l’ASSOCIATION :
07-52 JS 14/1/2008 Fédération Nationale des Associations Franco-Africaines » à FONTENAY SOUS BOIS
100
07-53 JS 14/1/2008 « Association de Développement des Activités Culturelles Sportives et de Loisirs » à VILLEJUIF
101
07-54 JS 14/1/2008 « Association Loisirs et Formation » à VITRY SUR SEINE 102
07-55 JS 14/1/2008 « Tremplin Jeunes » LE PERREUX SUR MARNE 103
2008/123 9/1/2008 Relatif à la composition de la Commission Départementale du Val-de-Marne du Centre National pour le Développement du Sport
104
Arrêté Date INTITULE Page
2007/1044 26/11/2007 Portant délégation de signature à M. KLEIN Sébastien aux fins de prendre toutes mesures utiles cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment ouverts sur le territoire de la section, à savoir les communes de MAISONS ALFORT, SAINT MAURICE et SAINT-MAUR-DES-FOSSES
106
PORTANT AGREMENT QUALITE D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE :
2007/5148 31/12/2007 ALFORTVILLE 107
2007/5149 31/12/2007 ARCUEIL 109
2007/5150 31/12/2007 BONNEUIL SUR MARNE 111
2007/5151 31/12/2007 CACHAN 113
2007/5152 31/12/2007 CHAMPIGNY SUR MARNE 115
2007/5153 31/12/2007 CHEVILLY LARUE 117
2007/5154 31/12/2007 CHOISY LE ROI 119
2007/5155 31/12/2007 CRETEIL 121
2007/5156 31/12/2007 FONTENAY SOUS BOIS 123
2007/5157 31/12/2007 GENTILLY 125
2007/5158 31/12/2007 IVRY SUR SEINE 127
2007/5159 31/12/2007 LA QUEUE EN BRIE 129
2007/5160 31/12/2007 LE KREMLIN BICETRE 131
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET
DES SPORTS DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2007/5161 31/12/2007 L’HAŸ LES ROSES 133
2007/5162 31/12/2007 LIMEIL BREVANNES 135
2007/5163 31/12/2007 MAISONS ALFORT 137
2007/5164 31/12/2007 MANDRES LES ROSES 139
2007/5165 31/12/2007 NOISEAU 141
2007/5166 31/12/2007 ORLY 143
2007/5167 31/12/2007 ORMESSON SUR MARNE 145
2007/5168 31/12/2007 RUNGIS 147
2007/5169 31/12/2007 SANTENY 149
2007/5170 31/12/2007 SUCY EN BRIE 151
2007/5171 31/12/2007 THIAIS 153
2007/5172 31/12/2007 VALENTON 155
2007/5173 31/12/2007 VILLECRESNES 157
2007/5174 31/12/2007 VILLEJUIF 159
2007/5175 31/12/2007 VILLENEUVE LE ROI 161
2007/5176 31/12/2007 VILLENEUVE ST GEORGES 163
2007/5177 31/12/2007 VITRY SUR SEINE 165
Arrêté Date INTITULE Page
2007-03 Portant ouverture, au titre de 2007, d’un concours professionnel pour l’accès au grade de chef d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat et fixant le nombre de places offertes au concours
167
2007-05 Portant ouverture, au titre de 2007, d’un concours externe pour le recrutement d’agents spécialisés des travaux publics de l’Etat et fixant le nombre de places offertes au concours
168
Arrêté Date INTITULE Page
2005-130-3 10/5/2005 Portant adhésion des communes de Bezons et de Chaville, pour la compétence « réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication » au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication « S.I.P.P.E.R.E.C. »
169
Arrêté Date INTITULE Page
20055 4/1/2008
Donnant délégations spéciales aux inspecteurs du Trésor Public Mme Armelle FRANCOIS – M. Quentin DOMENGES – M. Jean-Luc BRISSON – Mme Stéphanie JARDIN - M. Marc VILLIBORD
171
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES
ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
TRESOR PUBLIC Arrêté Date INTITULE Page
4/10/2007 Délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins sur la commune de CHARENTON
173
21/12/2007 Portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DURANDAU, Directrice de l’Aménagement, des Investissements Portuaires et de l’Environnement
174
Arrêté Date INTITULE Page
08-00001 7/1/2008 Portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement d’instructeurs motocyclistes
175
08-00010 8/1/2008 Portant augmentation du nombre de taxis parisiens 177
08-00013 11/1/2008 Portant modification de l’arrêté n° 2007-21342 du 21/12/2007 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de l’inspection générale des services 179
08-00017 11/1/2008 Accordant délégation de la signature au sein de la direction de la police judiciaire 180
Décision Date INTITULE Page
2008/4 9/1/2008 Relative aux modalités de délivrance des autorisations de conduire sur les aires de trafic et surfaces encloses de l’aérodrome de Paris – Orly dites « PERMIS T » 182
153 21/12/2007 Relative aux modalités d’accès, de circulation et de contrôle, des personnes et des véhicules, sur à la route de service Est/S1, de l’Aéroport Paris-Orly, située en Zone Publique à Accès Réglementé
190
154 21/12/2007 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral, relatives aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’Aéroport Paris-Orly
192
Décision Date INTITULE Page
Rapport Succinct des Délibérations du Comité Syndical du SYCTOM Séance du 12 décembre 2007
218
Avis de concours sur titre pour le recrutement d’un(e) psychomotricien(ne) 1 poste au SESSAD (Service de Soins et d’Education Spécialisée) Etablissement Public Médico-Social Dionysien (E.P.M.S.D) « Les Moulins Gémeaux » à SAINT DENIS (délai de dépôt des candidatures le 29 février 2008)
231
Délibération
23/2007
28/12/2007 CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 21 DECEMBRE 2007 de l’ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE DE GESTION DU PARC DE DETENTE ET DE LOISIRS DU TREMBLAY
Désignant VERT MARINE comme délégataire de service public pour l’exploitation et la gestion du golf du Parc du Tremblay à compter du 1er février 2008
232
PORT AUTONOME DE PARIS
PREFECTURE DE POLIC E
AVIATION CIVILE
COMMUNIQUE DE PRESSE ET AVIS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SECURAID INTERNATIONALE PRIVEE » ayant pour sigle « S I P » à IVRY SUR SEINE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Dougoutigui SOGOBA, gérant de la société dénommée « SECURAID INTERNATIONALE PRIVEE » ayant pour sigle « S I P », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 14/14 bis rue Pierre et Marie Curie à IVRY SUR SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/96
Créteil, le 8 janvier 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « SECURAID INTERNATIONALE PRIVEE » ayant pour sigle « S I P » sise 14/14 bis rue Pierre et Marie Curie à IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet d u Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« GNAKOURI SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « GSP »
à CHOISY LE ROI
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Maurice DOGBA, gérant de la société dénommée « GNAKOURI SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « GSP », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 2, place Paul Eluard à CHOISY LE ROI (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/97
Créteil, le 8 janvier 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « GNAKOURI SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « GSP » sise 2, place Paul Eluard à CHOISY LE ROI (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que le s dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« ACCORD GARDIENNAGE SECURITE SARL (AGS) »
à CRETEIL
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Elisée DANON, gérant de la société dénommée « ACCORD GARDIENNAGE SECURITE SARL (AGS) », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 8, rue d’Estienne d’Orves à CRETEIL (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/98
Créteil, le 8 janvier 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « ACCORD GARDIENNAGE SECURITE SARL (AGS) » sise 8, rue d’Estienne d’Orves à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’artic le 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« VIGILANCE SECURITE PRIVEE PROTECTION » ayant pour sigle « VSPP » à IVRY SUR SEINE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Zahibo GOGOUA, gérant de la société dénommée « VIGILANCE SECURITE PRIVEE PROTECTION » ayant pour sigle « VSPP », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/99
Créteil, le 8 janvier 2008 2
.../...
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « VIGILANCE SECURITE PRIVEE PROTECTION » ayant pour sigle « VSPP » sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
portant agrément en qualité de contrôleur de route
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU l’ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 modifiée relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs, notamment son article 3 ;
− VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, notamment son article 23 ;
− VU l’article 93 du décret n°42-730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local ;
- VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. William CHAPUIS, Directeur du Groupement d’Intérêt Economique « Humanisation-Contrôle-Prévention » (G.I.E H.C.P) dont le siège social est situé 11-13, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94), à l’effet de faire agréer M. Grégory THERES en qualité de contrôleur de route dans les véhicules des entreprises privées de transport de voyageurs de la région Ile de France, membres adhérents au G.I.E H.C.P ;
- CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions exigées pour l’exercice des fonctions susvisées,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1er : M. Grégory THERES, né le 24 décembre 1981 à Créteil (94), est agréé en qualité d’agent assermenté, attaché à l’exploitation du service de contrôle des lignes réguliè res de transport de voyageurs du Groupement d’Intérêt Economique «Humanisation – Contrôle – Prévention », (G.I.E H.P.C) dont le siège social est situé 11-13, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94).
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62.96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/100
Créteil, le 8 janvier 2008 2
Article 2 : M. Grégory THERES, chargé du contrôle des titres de transport des voyageurs, est habilité notamment, dans le cadre de ses activités, à :
• constater les infractions,
• verbaliser les contrevenants,
• recouvrer le montant des amendes.
Pour ce faire, il est autorisé à demander, à l’usager en situation irrégulière, une pièce d’identité sans pouvoir en exiger la présentation en cas de refus du contrevenant.
Article 3 : Le présent arrêté sera adressé en double exemplaire à M. le directeur du G.I.E H.C.P à charge pour lui d’en remettre un à :
− M. Grégory THERES
pour lui permettre de prêter, devant le Juge de Grande Instance de son domicile, le serment prescrit par la loi.
Article 4 : Le présent arrêté devra être restitué aux services de la préfecture du Val de Marne dans le cas où le susnommé viendrait à cesser les fonctions pour lesquelles il a été commissionné.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN 1/9
PREFECTURE DU VAL DE MARNE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
D’ILE DE FRANCE
DIVISION SOL/SOUS-SOL
ARRETE N°2007/ 4940 du 18/12/2007
Arrêté préfectoral accordant à la commune de Fresnes la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « Fresnes »
Le préfet du Val-de-marne
VU le code minier, notamment son titre V et ses articles 3 et 79 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, notamment son article 15 ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté préfectoral n°93/2761 du 8 juillet 1993 autorisant la ville de Fresnes à exploiter un gîte géothermique à basse température du Dogger sur le territoire de la commune de Fresnes;
VU la demande de prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique du Dogger sur le territoire de la commune de Fresnes présentée par la ville de Fresnes le 13 mars 2006 complétée le 31 août 2006 ;
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret n°78-498 ;
Le demandeur consulté, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°2006-649 ;
VU les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile de France (DRIRE) en date du 29 octobre 2007;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 4 décembre 2007 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture;
A R R E T E
CHAPITRE I - TITRE MINIER - PROLONGATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER
ARTICLE 1er :
La ville de Fresnes, ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à poursuivre l'exploitation du gîte géothermique à basse température du Dogger jusqu’au 8 juillet 2020, à partir d'un puits de production et d'un puits de réinjection implantés sur la commune de Fresnes et dont les coordonnées Lambert 1 zone Nord sont :
PRODUCTION
(GFR2)
INJECTION
(GFR1)
Surface X = 599 600 X = 599 609 2/9
(Tête de puits) Y = 1 117 285
Z = +83 mNGF
Y = 1 117 281
Z = +83 mNGF
Toit du Réservoir
(Fond de puits)
X = 598 957
Y = 1 117 228
Z = -1531 mNGF
X = 600 149
Y = 1 117 177
Z = -1537 mNGF
La distance entre les impacts des deux puits au toit du réservoir est de 1180 m.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes –1525 m et –1663 mNGF, soit une hauteur de 138 m.
Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale l'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2; d étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de 2 360 m, une largeur de 1 180 m pour un volume total de 317.106 m3.
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes de Fresnes, Rungis et Chevilly-Larue.
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 250m3/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 10MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d'une part à 72°C en tête du puits de production et d'autre part à 38°C minimum en tête du puits de réinjection.
L'augmentation de ces débits doit faire l'objet d'une demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 45. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIRE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES EQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l'article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale. 3/9
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIRE, avec les évènements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :
- sur le puits d'injection : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
- sur le puits de production : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIRE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet du Val-de-marne et au DRIRE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
LE FLUIDE GEOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PERIODICITE
1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois
2 SiO2, Na+, Ca+, K+, Mg2+, HCO3-, CL-, SO42-, Mn2+, NH4+, Sr2+, F
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Tous les quatre
mois
3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, H2S, CO2
Recherche des traces d'O2, H2Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Une fois par an
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans 4/9
les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puit et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci- dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l'objet d'un dossier adressé au DRIRE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend :
- le programme prévisionnel des travaux ;
- la description des risques pour l’environnement et pour les personnes, l'organisation et les moyens techniques qui seront mis en place pour les prévenir ou intervenir en cas de danger afin d’assurer la sécurité du personnel et du public ; - le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à l’article RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n'est formulée par le DRIRE dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIRE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 : 5/9
Le DRIRE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits, …) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 21, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 24 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 25 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au plus tard un mois après.
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIRE un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POUR
PREVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en oeuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage 6/9
préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis à vis de la formation productrice) ; - un dossier de prescriptions établies conformément à l'article RG10 du règlement général des industries extractives.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIRE.
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIRE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée:
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type de produit.
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
- la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ; 7/9
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout évènement ou incident survenu sur l'installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIRE
CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIRE avant le 1er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
REFERENCE
ELEMENTS A RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des
pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico- 8/9
chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIRE.
ARTICLE 42 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIRE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite, …), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages, …) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIRE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIRE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 43 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIRE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du DRIRE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIRE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 44 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIRE les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 45 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIRE les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 46 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIRE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIRE des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
ARTICLE 47 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article 91 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
ARTICLE 48 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIRE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIRE s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 49 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 50 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-marne, et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du 9/9
département.
ARTICLE 51 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-marne et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile- de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- aux maires de Fresnes, Rungis et Chevilly-Larue,
- au directeur départemental de l'équipement,
- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- au directeur interdépartemental de l'agriculture et de la forêt,
- au chef du service de la navigation de la Seine,
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, division sol et sous-sol à Paris, - au chef du groupe de subdivisions du Val-de-marne de la DRIRE, à Créteil.
Fait à Créteil, le 18/12/2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean- Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX- ( 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
RECTIFICATIF
A R R E T E N°2007/4949
fixant le calendrier des appels
à la générosité publique pour l’année 2008
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
- VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2003/3061 du 7 août 2003 portant interdiction de quêtes sur la voie publique ;
- VU la circulaire n° NOR/INT/D/07/00119/C du Ministre de l’Intérieur de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales en date du 5 décembre 2007 relative au calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2008 ;
- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Le calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2008 est fixé ainsi qu’il suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Mercredi 16 janvier au Dimanche 10 février
2008
avec quête
le Dimanche 3 février 2008
La jeunesse au plein air La jeunesse au plein air
Samedi 26 janvier au Dimanche 27 janvier
2008
avec quête
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul FOLLEREAU
et
Œuvres hospitalières de l'Ordre de
Malte
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08
Créteil, le 19 décembre 2007 Samedi 8 mars au Dimanche 9 mars 2008 Bouge ta planète Comité catholique contre la faim et pour le développement
Lundi 10 mars au dimanche 16 mars 2008
avec quête
les samedi 15 et dimanche 16 mars 2008
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques
Collectif action handicap
Lundi 17 mars au Dimanche 23 mars 2008
Avec quête
Les Samedi 22 mars et Dimanche 23 mars
2008
Semaine nationale de lutte
contre le cancer
Ligue nationale contre le cancer
Lundi 17 mars au Dimanche 23 mars 2008
Opérations de
communication dans le
cadre de la semaine de la
lutte contre le cancer
ARC
Lundi 17 mars au Dimanche 23 mars 2008
avec quête
Les Vendredi 21 mars, Samedi 22 mars
Et Dimanche 23 mars 2008
Trois jours de solidarité
contre le cancer « une
jonquille pour Curie »
Institut Curie
Vendredi 28 mars au Dimanche 30 mars 2008
avec quête
Sur toute la période
Journées SIDACTION
« Ensemble contre le Sida »
«SIDACTION »
Vendredi 2 mai au mardi 9 mai 2008
avec quête
les jeudi 8 mai et vendredi 9 mai 2008
Campagne de l'œuvre
nationale du bleuet de
France
Office national des anciens
combattants et victimes de guerre
(Œuvre nationale du bleuet de
France
Lundi 12 mai au dimanche 25 mai 2008
avec quête
le samedi 24 mai 2008
Quinzaine école publique Ligue de l'Enseignement
Samedi 17 mai au Dimanche 18 mai 2008
avec quête
Campagne nationale de la
Croix Rouge française
La Croix Rouge française
Lundi 19 mai au Dimanche 25 mai 2008
avec quête
le dimanche 25 mai 2008
Semaine nationale de la
Famille
Union nationale des associations
familiales
Lundi 26 mai au dimanche 8 juin 2008 Campagne nationale enfants
et santé
Fédération nationale « Enfants et
Santé » Samedi 14 juin au Dimanche 15 juin 2008
Avec quête
Maladies orphelines Fédération des maladies orphelines
Lundi 14 juillet 2008 Tombola Fondation
Maréchal de Lattre
Fondation Maréchal de Lattre
Lundi 22 septembre au Dimanche
28 septembre 2008
Avec quête
Samedi 27 et Dimanche 28 septembre 2008
Semaine du Cœur 2008 Fédération française de cardiologie
et l’Arc
Samedi 4 octobre et Dimanche 5 octobre
2008
Avec quête
Journées nationales des
aveugles et des malvoyants
Comité national d’entente pour les
journées nationales des
associations d’aveugles et de
malvoyants
Lundi 6 octobre au Dimanche 12 octobre
2008
Journées de solidarité
De l’U.N.A.P.E.I
Union nationale des associations
de parents, de personnes
handicapées mentales et leurs amis
lundi 20 octobre au dimanche 26 octobre
2008
Semaine bleue des
personnes âgées
Comité national d’entente pour la
semaine bleue
Dimanche 2 novembre au Mardi 11
novembre 2008
avec quête
Les Lundi 10 novembre et Mardi 11
novembre 2008
Campagne de l’œuvre
nationale du bleuet de
France
Office national des anciens
combattants et victimes de guerre
(œuvre nationale du bleuet de
France)
Lundi 17 novembre au Dimanche 30
novembre 2008
avec quête
les samedi 22 et Samedi 29 novembre 2008
Campagne contre les
maladies respiratoires
Comité national contre les maladies
respiratoires
Samedi 15 novembre et Dimanche 16
novembre 2008
avec quête
Journées du Secours
Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 1er décembre 2008
avec quête
Journée SIDACTION
« Ensemble contre le Sida » SIDACTION
L’association nationale du souvenir français, chargée d’entretenir les tombes des morts pour la France et les monuments qui perpétuent leur souvenir peut, d’autre part, être autorisée à quêter le 1er novembre aux portes des cimetières. Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les Départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues à l’article 1er ci-dessus.
Article 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l’article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets de l’Hay les Roses et de Nogent sur Marne, les Maires du département, la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean- Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2008/88 DU 08 janvier 2008
PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
DES PERIMETRES DE PROTECTION DE LA PRISE D’EAU
AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET
AUTORISATION DE PRELEVEMENT ET DE REJET EN SEINE
DE L’USINE DU SYNDICAT DES EAUX D’ILE-DE-France,
SISE A CHOISY LE ROI
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE L'ESSONNE Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1321-1, R 1321-1 et suivants ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants, ainsi que l'article L432-5 ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles R11-3 à R11-14 et R 11-14 à R11-31 ;
VU la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la loi du 2 février 1995 sur la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 et sa circulaire d’application n°92-83 du 15 octobre 1992 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le décret n° 93 742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la Loi n° 92 3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU le décret n° 93 743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92 3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine;
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de région Ile-de-France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place de périmètre de protection des points de prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire 30 décembre 2003 relative à l’application des articles R 1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU la demande présentée par le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (S.E.D.I.F.) le 22 octobre 2001, complétée par la demande du 23 décembre 2003 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé de mars 2001 ;
VU l’avis de la mission déléguée de bassin en sa séance du 1er juin 2004 ;
VU l’arrêté interpréfectoral portant ouverture des enquêtes publiques ;
VU l’avis du commissaire enquêteur ;
VU les avis des Conseils Municipaux d’Ablon-sur-Seine, d’Alfortville, d’Athis-Mons, de Choisy le Roi, d'Orly, d'Ivry sur Seine, de Vigneux-sur-Seine, de Villeneuve-Saint-Georges, de Vitry-sur-Seine ; et les avis réputés favorables des conseils municipaux de Crosne et de Villeneuve-le-Roi ; VU l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène de l'Essonne en date du 12 décembre 2005 ;
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène du Val de Marne en date du 6 septembre 2005 ;
VU l’avis du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France en date du 03 Mai 2007;
SUR PROPOSITION de MM. les Secrétaires Généraux du VAL-DE-MARNE et de l'ESSONNE ;
A R R Ê T E N T
TITRE PREMIER : PERIMETRES DE PROTECTION
Article 1er : Déclaration d’utilité publique
Est déclarée d’utilité publique, selon les spécifications portées aux articles 2 à 5 ci-après, la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la prise d’eau de l’usine de production d'eau potable du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (S.E.D.I.F.) sise à Choisy-le-Roi, destinée à l’alimentation humaine.
Article 2 : Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
Article 2-1) Délimitation du périmètre
Le périmètre de protection immédiate englobe :
- la zone de pompage (coordonnées Lambert de l’axe de l’ouvrage : X : 606 1062,45, Y : 2 417 854,82), - la zone de transit (canalisations d’amenée d’eau transitant sous le quai de Choisy, entre la zone de pompage en bord de Seine et la zone de traitement),
- la zone de traitement, incluse dans l’emprise du S.E.D.I.F., comprise entre le quai de Choisy, la rue Edouard Branly, l’avenue Charles Vaillant, et la rue Guynemer, correspondant aux parcelles de la commune de Choisy-le-Roi référencées comme ci- dessous :
- n° 50 de la section Z,
- n° 180, 188, 189 et 190 de la section Y,
- n° 13, 14, 19, 20, 34 et 35 de la section AB.
Article 2-2) Interdictions
Sont interdits :
i1 - toute pêche de la berge ;
i2 - l’amarrage de bateau hormis pour l’entretien des installations ;
i3 - le stockage, l’utilisation de produit toxique ou d’hydrocarbures sur la berge ; i4 - toutes dispositions devront être prises pour que lors d’un événement pluviométrique important, les eaux de ruissellement de la voirie ne puissent pénétrer dans les canalisations de transit par les bouches d’égout ; i5 - les rejets en rivière des eaux de ruissellement de la voirie ne pourront se faire au droit du périmètre immédiat ; i6 - il ne doit être réalisé aucune opération immobilière au sein du périmètre de protection immédiate hormis celles nécessitées pour le bon fonctionnement ou l’amélioration des installations de l’usine ;
i7 - aucun stockage définitif de boue ne doit être mis en place.
Article 2-3) Prescriptions
La zone de pompage et la zone de traitement devront être matérialisées sur le terrain par une clôture ou tout dispositif ou obstacle visant à empêcher de porter atteinte (intrusion, déversement, jet,...) aux moyens de production d’eau potable. Toutes les installations seront maintenues en état de propreté permanent par le pétitionnaire.
p1 - le périmètre de l’usine qui se confond avec le périmètre immédiat doit être clos sur toute sa périphérie ;
p2 - les accès et clôtures seront pourvus d’un système de surveillance permanente ;
p3 - au niveau de l’eau, il sera mis en place un barrage flottant lors de l’utilisation de cette prise, barrage qui sera destiné à faire obstacle aux hydrocarbures ou autres produits flottants ;
p4 - les canalisations d’amenée d’eau ne devront pas être directement accessibles depuis la route. En cas de maintien des plaques d’égout, les trous dans celles-ci doivent être obturés et un système de verrouillage doit interdire aux personnes étrangères au service de les enlever ;
p5 - en cas de modification du trafic sur le quai de Choisy, une vérification de la résistance des canalisations aux fortes charges devra être effectuée avec renforcement éventuel de celles-ci ;
p6 - d’une manière générale, toute modification de la voirie au droit des canalisations devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préfectorale auprès du service instructeur, avec enquête publique ;
Article 3 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Plusieurs zones (figurant sur le plan joint en annexe) sont créées dans ce périmètre et elles donnent lieu à des prescriptions différentes.
Article 3-1) Délimitation des zones XA, XB, X et Y du Périmètre de Protection Rapprochée Délimitation des zones XA et XB :
La zone XA s’étend à Choisy-le-Roi :
- en rive gauche,
- sur la berge et le quai de Choisy, de la prise d’eau jusqu’à l’angle avec la rue Edouard Branly en amont et jusqu’à la zone XB en aval,
- sur une bande de 50 à 175 m de large, de la partie sud de l’usine (rue Edouard Branly) jusqu’à la ligne de chemin de fer traversant la Seine (soit à environ 800 m à l’amont de la prise d’eau), comprenant le quai de Choisy, les berges de la Seine, et les parcelles de la commune de Choisy-le-Roi référencées comme ci-dessous : ÿ n° 53, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 72a, 122a, 124, 125, 142, 143, de la section X, ÿ n° 86, 87a, 88, 89, 90, 91, 92, 93,94, 95, 96, 97, 98, 100, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 110, 148, 149, 150, 160, 161, 167, 168, 173, 175, 176, 205, de la section Y.
- en rive droite, elle englobe une bande de 50 à 80 m de large, bande qui débute d’un point en face de la prise d’eau, jusqu’à un point situé en amont au niveau de la ligne de chemin de fer traversant la Seine, comprenant le chemin de halage et les berges de la Seine, et les parcelles de la commune de Choisy-le-Roi référencées comme ci- dessous :
ÿ n° 20, 26, 34, 35, 36 de la section AV,
ÿ n° 8, 9, 14, 132 de la section AX.
La zone XB comprend en rive gauche uniquement la parcelle n° 28 de la section AB à Choisy-le-Roi (parcelle au droit de l’usine, entre le quai de Choisy et la Seine) et les berges correspondantes.
Délimitation de la zone X :
Le PPR X s'étend sur les rives gauche et droite de la Seine, et comprend une bande de 50 m de large à partir des berges. Sa limite aval se situe au raccordement avec la zone XA et plus précisément au niveau de la ligne de chemin de fer traversant la Seine à Choisy le Roi. Sa limite amont se situe au pont de Villeneuve le Roi.
Cette zone comprend également la darse de Villeneuve le Roi ainsi qu'une bande de 50 mètres de large sur toute sa périphérie.
Délimitation de la zone Y :
Le PPR Y concerne les rives gauche et droite de la Seine et comprend une bande de 50 mètres de large à partir des berges. Sa limite aval se situe au pont de Villeneuve le Roi, en raccordement avec la zone X. Sa limite amont se situe au pont du chemin de fer traversant la Seine à Vigneux sur Seine, situé à une distance de 4400 mètres en amont de la zone X. La zone Y est complétée par une bande de 50 mètres de large de part et d'autre des berges de l'Yerres à Villeneuve St Georges, sur 250 mètres à partir de la confluence avec la Seine, et par les berges de l'Yerres sur 600 mètres en amont de cette bande. Enfin, la zone Y comprend les berges du bras aval de l'Orge, sur 500 mètres à partir de la confluence avec la Seine. Article 3-2) Interdictions
Sont interdits :
? sur les zones XA, XB, X et Y en aval du barrage d'Ablon:
i1 - la création et l'exploitation de tout dépôt de déchets ;
i2 - la création de toute canalisation d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques dépassant le seuil d’autorisation du décret n°93- 742 du 29 mars 1993 modifié ;
i3 - l’implantation ou l’extension de toute installation classée, y compris ses ouvrages de rejet, soumis à autorisation et présentant un risque clairement identifié d’atteinte à la qualité de la Seine empêchant la potabilisation de l’eau après avis du Service Technique chargé de l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (STIIIC et/ou DRIRE Ile de France), de la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne et du Service de Navigation de la Seine, avec arbitrage du Préfet du Val-de-Marne en cas de désaccord.
i4 - le transport d’hydrocarbures et de produits dangereux sur les voies de berges (hormis pour l’alimentation des résidences et/ou des industries riveraines).
? sur la zone X et Y en aval du barrage d'Ablon :
i5 - tout nouveau rejet présentant un risque d’altération de la Seine et dépassant le seuil de l’autorisation (rubriques 2.3.0, 5.1.0. et 5.2.0 de la nomenclature du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié) après avis de la DDASS du Val-de-Marne, de la DDASS de l'Essonne et du Service de Navigation de la Seine, avec arbitrage du Préfet du Val-de-Marne en cas de désaccord; i6 – tout rejet d’eaux pluviales (nouveau ou faisant l'objet de modification ou de réaménagement) issu d'une zone drainée de superficie totale supérieure à 20 hectares, sauf dans le cas particulier de restructuration des réseaux d’assainissement conduisant à une réduction de la pollution rejetée en amont de la prise d’eau ;
? sur la zone X :
i7 - sur la rive gauche et sur une distance de 500 mètres en amont de la prise d'eau de l'usine de la SAGEP sise à Orly, tout nouveau rejet d'eaux résiduaires dépassant le seuil de déclaration de la nomenclature du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié; i8 - sur la rive gauche et sur une distance de 500 mètres en amont de la prise d'eau de l'usine de la SAGEP sise à Orly, tout rejet d’eaux pluviales (nouveau ou faisant l'objet de modification ou de réaménagement) issu d'une zone drainée de superficie totale supérieure à 1 hectare ;
i9 - tout nouveau stockage permanent d’hydrocarbures ;
i10 - le rejet dans le cours d’eau d’effluents issus de l'assainissement autonome pour les constructions neuves ; i11 - sur la rive gauche et sur une distance de 500 mètres en amont de la prise d'eau de l'usine de la SAGEP sise à Orly, le camping- caravanage ou les constructions non soumises à permis de construire et utilisées comme habitation, même temporaire, ainsi que les aires de séjour, mêmes temporaires ;
i12 - sur la rive gauche et sur une distance de 500 mètres en amont de la prise d’eau de l'usine de la SAGEP sise à Orly, l’utilisation d’engrais, de produits phytosanitaires et autres biocides pour l’entretien des voiries, des berges de la Seine, des voies ferrées, et des espaces verts publics ou privés (désherbage, lutte contre les nuisibles) et tout stockage de tels produits, excepté dans le cas ou la mise en œuvre de techniques alternatives respectueuses de l’environnement est rendu impossible compte tenu du manque d’accessibilité. Auquel cas, l'utilisation de ces produits devra respecter le Code des Bonnes Pratiques Agricoles (annexe de l'arrêté du 22 novembre 1993, JO du 5 janvier 1994) et la charte "Marne Vive". ? sur la zone XA:
i13 - tout nouveau rejet d’eaux résiduaires dépassant le seuil de déclaration du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié ; i14 - tout rejet (nouveau ou faisant l'objet de modification ou de réaménagement) d’eaux pluviales issu d'une zone drainée de superficie totale supérieure à 1 hectare ;
i15 - tout nouveau stockage permanent d’hydrocarbures ;
i16 - tout rejet dans le cours d’eau d’effluents issus de l'assainissement autonome pour les constructions neuves ; i17 - le camping-caravanage ou les constructions non soumises à permis de construire et utilisées comme habitation, ainsi que les aires de séjour, même temporaires ;
i18 - le stationnement de bateaux sur la rive gauche de la Seine, sauf à respecter les conditions suivantes : - aucun hydrocarbure liquide ou substances dangereuses pour le milieu aquatique à bord, - aucune opération d’entretien sur place,
- aucune utilisation de produits phytosanitaires à bord,
- aucun rejet d’eaux usées dans le milieu naturel.
i19 - l'utilisation d’engrais, de produits phytosanitaires et autres biocides pour l'entretien des voiries, des berges de la Seine, des voies ferrées, et des espaces verts publics ou privés (désherbage, lutte contre les nuisibles) et tout stockage de tels produits, excepté dans le cas où la mise en œuvre de techniques alternatives respectueuses de l'environnement est rendu impossible compte tenu du manque d'accessibilité. Auquel cas l'utilisation de ces produits, devra respecter le code des Bonnes Pratiques Agricoles (annexe de l'arrêté du 22 novembre 1993, JO du 5 janvier 1994) et la charte "Marne Vive".
? sur la zone XB : les interdictions de la zone XA s’appliquent en l’état à l’exception de la condition i18 remplacée par la suivante : i20 - tout stationnement de bateaux, dès lors que le débit de la Seine tombera en dessous de 60 m3/s à Alfortville.
? ? sur la zone Y en amont du barrage d'Ablon :
i21 - tout nouveau rejet présentant un risque d’altération de la Seine et dépassant le seuil de l’autorisation (rubriques 2.3.0, 5.1.0. et 5.2.0 de la nomenclature du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié) après avis de la DDASS du Val-de-Marne, de la DDASS de l'Essonne et du Service de Navigation de la Seine, avec arbitrage du Préfet du Val-de-Marne en cas de désaccord.
Article 3-3) Prescriptions
? sur les zones XA, XB, X et Y en aval du barrage d'Ablon :
p1 - les installations existantes de stockages d’hydrocarbures devront être vérifiées tous les dix ans sans préjudice des obligations incombant aux I.C.P.E ;
p2 - toute opération soumise à déclaration au titre du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié est soumise à autorisation ; p3 - tout nouveau stockage de produits susceptibles de présenter un risque de pollution pour le milieu naturel y compris en cas d’inondation, devra être sécurisé et pourvu d’une capacité de rétention au moins égale à 100% du volume stocké ; p4 - toute nouvelle Installation Classée pour la Protection de l'Environnement, y compris ses ouvrages de rejets, dépassant le seuil de déclaration fera l’objet, en tant que de besoin, de prescriptions spéciales pour la protection de la qualité de la Seine si elle présente un risque particulier de pollution de la Seine (en particulier risque incendie, installation de tout réservoir ou dépôt de produits chimiques, d'hydrocarbures, de matière fermentescible, sauf pour ceux nécessaires à l'exploitation des ouvrages autorisés par le présent arrêté) ;
p5 - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement existantes, y compris leurs ouvrages de rejet, pourront faire l’objet de prescriptions complémentaires ;
p6 - toute nouvelle canalisation d’hydrocarbures ou produits chimiques dont la surface au sol est supérieure à 1/100 du seuil d’autorisation du décret 93-743 du 29 mars 1993 (rubrique 1.4.0.) fera l’objet de prescriptions sp éciales sur l’eau ; p7 - les stations de relevage d’eaux résiduaires urbaines devront faire l’objet d’un plan d’alerte prévoyant d'informer au plus tôt l’usine de production d’eau potable (par un système d’alarme ou autre) en cas de délestage accidentel dans la ressource en eau ; p8 - tout collecteur de rejet d’eau pluviale de pont routier (nouvellement créé ou modifié) doit être équipé d’un bassin de rétention d’au moins 60 m3 et d’un système de traitement poussé avant rejet dans la ressource en eau ; p9 - tous les ouvrages pluviaux cités aux points p 8 et p 14 devront faire l’objet d’un plan d’alerte prévoyant d'informer au plus tôt l’usine de production d’eau potable (par un système d’alarme ou autre) pour prévenir d’éventuelles pollutions accidentelles ; p10 -néant ;
p11 - toute installation industrielle, artisanale, urbaine ou routière présentant un risque d’atteinte à la qualité de la Seine et ne rentrant pas dans les catégories ci-dessus, pourra si nécessaire faire l’objet de prescriptions visant à supprimer voire réduire ces risques, par le préfet (notamment au titre de l’article 26 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) ;
p12 - les maîtres d’ouvrages des collecteurs publics d’eaux pluviales existants ou à venir devront passer avec les industriels raccordés des conventions imposant des mesures préventives des pollutions accidentelles, y compris en cas d’incendie ; p13 - toute nouvelle installation de transbordement de péniches doit faire l’objet de prescriptions spéciales sur l’eau, de la part du gestionnaire du domaine public fluvial, si elle présente un risque de pollution de la Seine.
? ? sur les zones X et Y en aval du barrage d'Ablon :
p14 – l'entrée de la Darse de Villeneuve le Roi doit être équipée d'un barrage rideau, à installer sur site et prêt à l'emploi. p15 - tout rejet d’eaux pluviales (nouveau ou faisant objet de réaménagement), d’une surface collectée supérieure à 1 hectare, devra faire l’objet de prescriptions spéciales correspondant à un traitement très poussé (type décantation lamellaire) avec capacité de stockage en cas de pollution accidentelle ;
? ? sur la zone Y en aval du barrage d'Ablon :
p16 – tout nouveau stockage d'hydrocarbures, dans la zone des 50 mètres de la berge, se fera en enceinte double, sans préjudice des obligations incombant aux I.C.P.E.
? sur la zone XA et XB :
p17 - le Syndicat des Eaux d’Ile de France devra être averti une semaine avant par le maître d'ouvrage de tout projet de travaux de dragage dans le lit de la Seine réalisé sur une portion de 500 mètres en amont de la prise d'eau. Article 3-4) Recommandations
? sur les zones X etY:
r1 – l'utilisation d’engrais, de produits phytosanitaires et autres biocides même en dehors des zones agricoles devra respecter le code des Bonnes Pratiques Agricoles (annexe de l'arrêté du 22 novembre 1993, JO du 5 janvier 1994) et la charte "Marne Vive".
? sur les zones XA, XB, X etY:
r2 - les rejets directs d’eaux usées existants doivent être recensés et raccordés au réseau d’assainissement adéquat ; r3 - toute industrie potentiellement polluante pour la Seine devra désigner auprès du préfet, un correspondant qualité des eaux en charge de signaler tout dysfonctionnement dans le système de traitement des eaux, ainsi que toute pollution ponctuelle, dont les coordonnées seront communiquées à la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau.
Article 4 : Recommandations en amont et au voisinage du Périmètre de Protection Rapprochée
Il est recommandé :
ÿ que la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau soit consultée lors de l’instruction des dossiers d’autorisation I.C.P.E., dont les rejets situés sur le réseau hydrographique en amont du périmètre de protection rapprochée, notamment dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Loiret, de l’Yonne et de l’Aube, sont susceptibles de nuire à la ressource en eau au droit de la prise d’eau de l’usine de Choisy le Roi. ÿ que les maires des communes situées sur l’emprise des périmètres de protection de l’usine consultent pour avis, dans le cadre de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leur Plans Locaux d'Urbanisme, la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau.
ÿ que tout nouveau rejet situé sur le réseau hydrographique en amont du périmètre de protection rapprochée, notamment dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Loiret, de l’Yonne et de l’Aube, soit compatible avec les exigences de qualité des eaux potabilisables au droit de la prise d’eau de l’usine de Choisy le Roi; ÿ que les industriels situés en zone inondable prennent les mesures préventives nécessaires afin d’éviter l’entraînement de substances provenant de leur site et pouvant nuire à l’alimentation en eau potable ; ÿ que le S.I.A.A.P, ou toute collectivité territoriale chargée de l'assainissement, consulte pour avis la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau, en cas de délestage programmé d'eaux usées.
Article 5 : Alerte pollution accidentelle
Les correspondants qualité des eaux décrits en r3, les Services départementaux d’incendie et de secours ainsi que les préfets des départements du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne et de l’Aube informent le S.E.D.I.F., le S.N.S. et la D.D.A.S.S. du Val-de- Marne de toute pollution d’origine accidentelle sur le sol ou dans la Seine et ses affluents, en amont de la prise d’eau.
TITRE II : CONDITIONS DE PRODUCTION D’EAU POTABLE
Article 6 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau potable
Le Syndicat des Eaux d'Ile de France, également dénommé "la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau" et "le titulaire", est autorisé à réaliser le traitement et la distribution d'eau potable issue de la prise d'eau de son usine de production d'eau potable sise à Choisy-le-Roi.
Article 7 : Qualité de l’eau destinée à la consommation humaine
La chaîne de traitement mise en place pour la production d’eau potable tient compte de la qualité de l’eau brute, et comprend un traitement physique et chimique poussé ainsi que des opérations d’affinage et de désinfection. La qualité de l’eau du point de prélèvement en ressource jusqu’au robinet fait l’objet d’un programme d’analyses à l’initiative de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, décrit par un arrêté préfectoral départemental annuel. Les résultats des analyses réalisées dans le cadre de ce programme devront être conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique . Par ailleurs, la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau est tenue de porter à la connaissance du préfet toute information pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l’eau distribuée.
Article 8 : Contrôle sanitaire
Les prélèvements d’échantillon d’eau pour la réalisation du programme mentionné à l’article 6 seront effectués par les agents du laboratoire agréé désigné par l’arrêté préfectoral annuel du Val-de-Marne et prescrivant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire. Dans le cas où l’installation serait suspectée d’être à l’origine d’une non-conformité, le Préfet du Val-de-Marne se réserve le droit de faire réaliser à la charge de l’exploitant des analyses complémentaires.
Article 9 : Secours interne à la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau pour l'alimentation
Dans le cadre d’un fonctionnement exceptionnel, la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau peut être amenée à utiliser les interconnections entre ses différentes unités de production. Ces volumes d’échange sont ensuite consignés dans un bilan annuel transmis au S.N.S. et à la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne.
Article 10 : Arrêt d’exploitation
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau informera la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne et le S.N.S. des périodes d’arrêt de l’usine de Choisy dans les meilleurs délais. Pour les arrêts prévisibles (maintenance, etc) d'une durée égale ou supérieure à 1 journée, un programme annuel devra être établi et communiqué pour avis à la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne, afin de permettre une coordination des capacités de production entre les différentes usines d’eau potable du département.
Article 11 : Modification d’exploitation
Toute modification apportée par La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau à l’installation ou à l’usage de l’eau et de nature à entraîner un changement notable des conditions d’exploitation devra être portée, au préalable, à la connaissance de la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne et du S.N.S./ Subdivision Qualité et Police de l’Eau.
Article 12 : Risques de pollution et stations d'alerte (Ablon et Athis Mons)
Un inventaire des sources de pollutions accidentelles potentielles de la ressource a été présenté dans le cadre de ce dossier. Les pollutions accidentelles avérées de la ressource seront notifiées dans le rapport annuel d’auto-surveillance. Il y sera fait état des éventuelles conséquences sur le fonctionnement de la filière et/ou la qualité de l'eau distribuée. Ce document sera remis à jour tous les ans à compter de la notification de l'arrêté, il comprendra une partie relative aux incidents d'exploitation en tant que de besoin. Un exemplaire de ce document sera transmis systématiquement au S.N.S./ Subdivision Qualité et Police de l’Eau, à la D.D.A.S.S. du Val-de- Marne et à la Direction Réglementaire et de l’Environnement de la Préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’Environnement et de la Prévention des Risques).
Article 13 : Bruit
Le fonctionnement des installations présentes sur le site de Choisy ne devra générer aucune gêne au voisinage et respectera la réglementation concernant les installations classées, ainsi que la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, modifiée par ordonnance 2914 du 18 septembre 2000 et les articles L 571-1 à 571-26 du Code de l’Environnement relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage.
TITRE III : PRELEVEMENTS ET REJETS D’EAU
Article 14 : Autorisation de prélèvements et de rejets d'eau en Seine
Le Syndicat des Eaux d'Ile de France, également dénommé "la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau" et "le titulaire", est autorisé à réaliser les prélèvements et les rejets en Seine de son usine de production d'eau potable sise à Choisy-le-Roi.
Article 15 : Objet de l’autorisation
- 2.1.0. 1) : Prélèvement et installations et ouvrages permettant le prélèvement d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/h ou à 5 % du débit du cours d'eau;
- 2.2.0. 1) : Rejet dans les eaux superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, la capacité totale de rejet étant supérieure à 10.000 m3/j;
- 2.3.0. 1-a): Rejet dont le flux total est supérieur à l’une des valeurs 90 kg/j de MES; 60 kg/j de DBO5 ; 120 kg/j de DCO ; 100 équitox/j de matières inhibitrices, 12 kg/j d’azote total ; 3 kg/j de phosphore total, 25 g/j d’A.O.X., 125 g/j de métaux et métalloïdes ; 0,5 kg/j d’hydrocarbures :
Régime de l’Autorisation
- 5.3.0. 2): Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles, la superficie totale desservie étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha
Régime de la Déclaration.
Article 16 : Conditions générales
Les installations de prélèvement et de rejet seront implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenues dans les documents figurant au dossier de demande en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté. Tout projet de modification des dispositifs de prélèvement et de rejet en Seine, de leurs caractéristiques, doit être signalé au SNS / Subdivision Qualité et Police de l’Eau et au Préfet du Val de Marne.
La création d'autres ouvrages devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale complémentaire.
Article 17 : Conditions techniques imposées aux ouvrages de prélèvement
Article 17-1) Emplacement et description des ouvrages
L’ouvrage permettant le prélèvement dans la Seine avant d’être dirigé vers les 2 principales installations de traitement est constitué de 7 chenaux (6 en services) de capacité unitaire de 4m3/s
Il présente les caractéristiques suivantes :
PRISE D’EAU : (dans la Seine)
Emplacement : Commune : Choisy-le-Roi
Rive gauche
sur le quai de Choisy au point kilométrique 156,43
Coordonnées Lambert II étendues : X : 606 1062,45
Y : 2 417 854,82
Description : Les chenaux sont de section 1,45 x 2m et sont protégés par un barrage flottant ainsi que par des grilles à nettoyage automatique dont les barreaux sont espacés de 50 mm
La cote du radier : - des 2 chenaux alimentant la première tranche de l’usine nourricière est de 25,64 m, - des 4 chenaux alimentant la seconde tranche est de 24,60 mètres,
- du radier du chenal non utilisé est de 25,14 mètres.
Article 17-2) Prescriptions particulières
Les prescriptions concernant les mesures de protection de ces ouvrages de prélèvement sont détaillées à l’article 2.
Article 17-3) Débit et volume prélevés
- Le débit maximal du prélèvement est de 10,2 m3/s.
- Le volume maximum brut journalier prélevé ne peut excéder 710 000m3 /j. Le Préfet du Val de Marne peut par ailleurs limiter les usages de l'eau pour faire face, notamment, à une menace ou aux conséquences d'accidents de sécheresse, d'inondation ou de risque de pénurie.
Article 17-4) Débit réservé et Sécheresse
Le débit réservé est égal à 10% du module interannuel jusqu’à la confluence avec la Marne. Le module interannuel a été évalué à 210 m3/s à partir des mesures de la station d’Alfortville. Etant donné que cette station (la plus proche) est située à l’amont de la confluence avec la Marne et qu’un débit de 2 m3 /s est nécessaire pour la prise d’eau d’Ivry, le débit réservé est fixé à 23 m3/s mesuré à la station d’Alfortville. Toutefois, des restrictions de prélèvement pour les usines de production d’eau dont l’interconnection avec un autre réseau est possible pourront être imposées, lorsque le seuil de crise renforcé sera franchi, conformément aux arrêtés "Sécheresse".
Article 18 : Conditions techniques imposées à l'établissement des ouvrages de rejet
Article 18-1) Emplacement et description de l’ouvrage de rejet
L’usine est pourvue de quatre points de rejet situés en rive gauche de Seine dont les caractéristiques sont présentées dans le tableau suivant :
PK Diamètre Coordonnées Lambert
II étendues
Origine des effluents
Rejet 1 156,210 DN 1250 X : 606 155,37
Y : 2 417 578,72
- Eaux pluviales (6,4 ha)
- Eaux de trop-plein des 3 réservoirs d’effacement
- Eaux de vidange et de nettoyage du réservoir D
Rejet 2 156,360 DN 600 X : 606 111,00
Y : 2 417 720,44
- Eaux pluviales (1,6 ha)
- Eaux de refroidissement des dessiccateurs
- Eaux de vidange des cuves d’ozonation
- Eaux de vidange et de nettoyage des réservoirs A et B
Rejet 3 156,540 DN 1250 X : 606.028,88
Y : 2.417.934,10
- Eaux pluviales (7,5 ha)
- Eaux de refroidissement des machines, des pissettes du laboratoire et des analyseurs en continu reprises par les pompes d'exhaure
- Eaux de surverse des épaississeurs
- Eaux de lavage des filtres
- Eaux de lavage des tamis rotatifs
Rejet 4 156,579 DN 2000 X : 606 014,33
Y : 2 417 968,47
- Eaux de la vidange rapide des réservoirs
Article 18-2) Prescriptions particulières
Les ouvrages de rejet doivent être aménagés de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci. Les ouvrages ne doivent pas faire saillie en rivière, ni entraver l'écoulement des eaux, ni retenir des corps flottants.
Article 19 : Conditions techniques imposées aux effluents rejetés et à l’usage des ouvrages
Article 19-1) Caractéristiques générales applicables aux effluents sortants :
La température instantanée doit être inférieure à 28° C.
Le pH doit être compris entre 6,5 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteur supérieure à 100 mg/Pt/l. Le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre en mélange partiel avec les eaux réceptrices à 50 mètres en aval du point de rejet (en tout point de la section transversale du cours d’eau).
L'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d'incubation à 20° C.
Article 19.2) Normes à respecter par rejet
En cas de panne entraînant l’altération des rejet, le S.N.S./ Subdivision Qualité et Police de l’Eau devra être averti immédiatement par fax et, à cette occasion, des prescriptions provisoires pourront être prises par arrêté établi selon la procédure d’urgence.
ÿ Rejet R1 :
- Débit maximum de temps sec (hors vidanges de réservoirs) : 100 m3/jour - Débit maximum de temps sec (si vidange de réservoirs) : 6100 m3/jour - Débit maximum de temps de pluie (hors vidanges de réservoirs) : 1200 m3/jour - Débit maximum de temps de pluie (si vidange de réservoirs) : 7200 m3/jour - Les concentrations limites des rejets seront les suivantes:
MES DCO DBO5
Concentration maximale moyenne sur 24h
consécutives 35 mg/l 30 mg/l 5 mg/l
ÿ Rejet R2 :
- Débit maximum de temps sec (hors vidanges cuve ou réservoir) : 1320 m3/jour - Débit maximum de temps sec (si vidange cuve ou réservoir): 7320 m3/jour - Débit maximum de temps de pluie (hors vidanges cuve ou réservoir) : 1620 m3/jour - Débit maximum de temps de pluie (si vidange cuve ou réservoir): 7620 m3/jour - Les concentrations limites de ce rejet seront les suivantes:
MES DCO DBO5
Concentration maximale moyenne sur 24h
consécutives 30 mg/l 50 mg/l 5 mg/l
ÿ Rejet R3 :
- Volume journalier maximum : 60 000 m3/j
- Débit maximum instantané : 10 000 m3/h
- Les concentrations et flux limites de ce rejet seront les suivants:
MES DCO Al total
Concentration maximale moyenne
sur 24h consécutives en mg/l
30 60 5
Flux max. en kg/j 1800 3600 400
Pour tous les autres paramètres de qualité, les concentrations ne devront pas être significativement supérieures à celles de l’eau prélevée en Seine.
En cas de crue normale entraînant des teneurs en MES supérieures à 42 mg/L mais inférieures à 85 mg/L dans l’eau prélevée en Seine, des dérogations pourront être accordées pour le rejet R3, sur demande justifiée, sans toutefois que les valeurs des concentrations et flux de ce rejet ne dépassent le double des valeurs autorisées.
En cas de crue exceptionnelle entraînant des teneurs en MES dans l’eau prélevées en Seine supérieures à 85 mg/L, les flux et concentrations rejetés pourront être supérieurs aux limites fixées pour le cas de crue normale, sur demande justifiée auprès du SNS montrant que l’exploitant s’efforce de réduire au mieux la pollution rejetée, en conservant un abattement de flux au moins égal à l’abattement obtenu en exploitation normale.
ÿ Rejet R4 : rejet spécifique au système de vidange rapide des bassins d’effacement et ne draine donc pas d’eaux pluviales. Il n’est normalement utilisé que lors de la maintenance de ces réservoirs :
- Volume journalier maximum : 30 000 m3/j
- Débit maximum instantané : 20 000 m3/h
- Qualité voisine de celle de l'eau potable.
Article 19-3) Amélioration de la qualité des rejets :
Les prescriptions de rejets fixées par l'article 19-2 devront être atteintes le 31 décembre 2010 au plus tard.
Dans une démarche d'amélioration de la qualité des eaux de Seine, notamment vis-à-vis des flux en DCO et aluminium, la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau, bénéficiaire de l'autorisation, devra présenter au SNS, chargé de la police de l'eau, et à la DDASS du Val de Marne, une étude diagnostique sur la qualité des rejets. Le champ de cette étude comprendra :
- un état des lieux de la qualité des rejets de l'installation, suite à une période d'observation s'étalant au moins sur la période 2008 à 2012, - une évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur,
- les démarches engagées par le SEDIF et son exploitant pour améliorer la qualité de ces rejets, - les objectifs de réduction des flux de DCO et d'aluminium fixés à l'horizon 2015. Cette étude prendra par ailleurs en compte les évolutions réglementaires, notamment les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l'Eau et le SDAGE du bassin Seine Normandie.
Article 20 : Dispositions techniques imposées au traitement et à la destination des déchets et boues résiduaires
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau devra prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites.
Article 20-1) Devenir des boues de décantation
Les boues de décantation sont épaissies, homogénéisées et déshydratées.
Après déshydratation, les boues de décantation sont valorisées en milieu agricole dans les conditions fixées par la réglementation. En cas de changement de filière de traitement et d’évacuation des boues, le service de police de l’eau devra être préalablement informé. Article 20-2) Devenir des déchets
Les déchets récupérés à la prise d’eau et issus du tamisage sont envoyés en centre d’enfouissement technique de classe 2. Sont par ailleurs valorisés les déchets verts de l’usine (valorisation agricole réalisée par un prestataire extérieur) et les déchets papier des bureaux (valorisation matière).
Les fosses septiques présentes dans la zone de chantier sont une fois par an vidées et remises en état par une société extérieure. Les matières de vidange récupérées sont traitées dans le centre de traitement de cette entreprise.
Article 21 : Entretien des ouvrages
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés, ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Article 22 : Contrôle des volumes prélevés et des effluents
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau est tenue de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'eau (S.N.S./ Subdivision Qualité et Police de l’Eau).
Les agents des services publics chargés de la police de l’eau (S.N.S./ Subdivision Qualité et Police de l’Eau) et de la police sanitaire (DDASS), notamment, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 22-1) Contrôle des prélèvements en Seine
Les ouvrages de prises d’eau devront être équipés de dispositifs permettant la mesure des volumes prélevés. Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau pour permettre une vérification simple du débit prélevé. Le service police des eaux (S.N.S./ Subdivision Qualité et Police de l’Eau) pourra faire intervenir, aux frais du pétitionnaire, un laboratoire agréé extérieur pour faire l’étalonnage du dispositif.
Article 22-2) Contrôle des effluents
Des points de mesures et de prélèvement devront être aménagés au niveau des ouvrages de rejet R1, R2, R3. Chacun de ces points doit être implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime de l'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures de débits et de concentration représentatives des effluents. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et prélèvements, d'accéder aux dispositifs requis.
Article 22-3) Programme d’autosurveillance
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau doit assurer à ses frais l'autosurveillance de sa prise d’eau, de ses rejets conformément au programme ci-après :
a) Protocole général d'autosurveillance
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau tient à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation de traitement des effluents, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment les volumes d’eau prélevés, les volumes et la qualité des eaux rejetées, la production mensuelle de boues en matières sèches et leur destination. Il mentionne les incidents d'exp loitation et les mesures prises pour y remédier.
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau sera tenu d'adresser chaque trimestre les résultats de l'autosurveillance (sur support papier et disquette), dans le délai d'un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police des eaux (S.N.S./ Subdivision Qualité et Police de l’Eau). Un bilan annuel récapitulera les résultats obtenus et proposera si nécessaire les améliorations envisagées.
Les modalités précises de l’autosurveillance feront l’objet d’un ? manuel d’autosurveillance? ? établi par l’exploitant et agréé par le S.N.S./ Subdivision Qualité et Police de l’Eau.
Toute modification du programme d’autosurveillance sera communiquée à la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne et au S.N.S./ Subdivision Qualité et Police de l’Eau.
Tout non-respect des exigences réglementaires, décelé dans le cadre du programme d’autosurveillance devra être porté à la connaissance du S.N.S./ Subdivision Qualité et Police de l’Eau dans les meilleurs délais par la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau.
b) Autosurveillance des rejets
L’autosurveillance du rejet R3 devra être assurée grâce à des préleveurs automatiques d'échantillons et des débitmètres-enregistreurs. Les échantillons devront être proportionnels au débit rejeté sur une période de 24 heures consécutives. Le programme d'analyses sur les différents paramètres sera le suivant:
PARAMETRES NOMBRE D'ANALYSES PAR AN
DCO (NFT90101) 12
MES (NFT90105) 24
Aluminium 12
DEBITS 365 en continu
Concernant l’autosurveillance des rejets R1 et R2, la fréquence des mesures sera au minimum trimestrielle sur les paramètres DBO, DCO, MES, et volumes journaliers, dont au moins une mesure lors des vidanges de cuves ou réservoirs. Les débits et volumes rejetés pourront être établis par des calculs basés sur la pluviométrie et les capacités vidangées. Concernant l’autosurveillance du rejet R4, les mesures seront faites lors des vidanges, sur les mêmes paramètres que pour les rejets R1 et R2.
Pour assurer la qualité des résultats, et si les échantillons de l'autosurveillance ne sont pas habituellement analysés par un laboratoire agréé, un double échantillonnage sera réalisé au moins une fois sur six, l’échantillon étant adressé sans délai à un laboratoire agréé (dont la liste est fixée par arrêté ministériel) aux fins d'analyses.
c) Autosurveillance des volumes prélevés
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau est tenue d'installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement. Elle note les prélèvements journaliers sur un registre qu'elle laisse à la disposition des autorités administratives. Les incidents d'exploitation sont eux aussi consignés.
Les dispositifs de comptage doivent être régulièrement entretenus aux frais du pétitionnaire.
d) Transmission des résultats de l’autosurveillance
Les résultats seront transmis mensuellement au service de police de l’eau (SNS , subdivision Qualité et police de l’eau) dans le mois suivant les mesures et un bilan annuel lui sera adressé avant la fin du premier semestre de l’année suivante.
e) Délais d'application
Le manuel visé au a) ci-dessus devra être remis au Service de la Navigation de la Seine/ Subdivision Qualité et Police de l’Eau dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'ensemble des modalités relatives à l'autosurveillance devra être effectif dans un délai d'un an à compter de cette même date.
Article 22-4) Contrôle par l’administration
L'administration se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à des vérifications inopinées sur 24 heures, dans la limite de 6 fois par an (non compris les cas d’infractions constatées).
Le coût des prélèvements, des analyses et des mesures sera supporté par l'exploitant.
Article 23 : Modalités d'occupation du domaine public
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau s'acquittera des formalités d’occupation du domaine public fluvial auprès de l’organisme gestionnaire de ce domaine et devra être à même de produire les documents justificatifs correspondants.
Article 24 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans.
Article 25 : Renouvellement éventuel de l'autorisation
Si la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau désire obtenir le renouvellement de son autorisation, elle devra, dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du délai d'autorisation fixé à l'article 24 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, au Préfet du Val de Marne, en indiquant la durée pour laquelle elle désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 26 : Caractère de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet du Val de Marne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration par la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau ou à défaut par le propriétaire auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration. Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage entrant dans le champ d'application du décret n° 93.743 du 29 mars 1993 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 doit être déclaré dans les meilleurs délais au service de police des eaux.
Toute modification de la chaîne de traitement ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toute modification des capacités de prélèvement de l'installation devront faire l'objet d'une information préalable du Préfet et du service de police des eaux, qui décideront de la suite à donner.
Le Préfet du Val de Marne peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonct ionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté. Article 27 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne (DDASS du Val- de-Marne – Service Santé Environnement), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé –EA4 – sise 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois pour le Préfet du Val-de-Marne ou de quatre mois pour le Ministre chargé de la Santé, vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun (48, rue du Général de Gaulle 77000 Melun cedex) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral. Toutefois, l’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 28 :Notification
Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives au Président du Syndicat des Eaux d'Ile de France.
Article 29 :Exécution et Publication
Le Préfet du Val de Marne, le Préfet de l’Essonne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne, le Chef du Service Navigation Seine, le Directeur des Services Techniques chargés de l'inspection des Installations Classées pour le Protection de l'Environnement (STIIIC et/ou DRIRE Ile de France), le Directeur de la sécurité publique, les Maires d’Ablon-sur-Seine, Alfortville, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-Saint-Georges, Villeneuve le Roi, Vitry-sur-Seine pour le Val de Marne, d’Athis-Mons, Crosne et Vigneux-sur-Seine pour l’Essonne, et le Président du Syndicat des Eaux d'Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté; qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Val-de-Marne et de l’Essonne, et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Créteil, le 08 janvier 2008
Le Préfet du Val de Marne Le Préfet de l'Essonne Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général le Secrétaire Général Signé signé Jean-luc NEVACHE Michel AUBOUIN PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS Direction des Affaires Juridiques Direction des Relations avec les et de l’Administration Locale Collectivités Locales
PREFECTURE DU VAL DE MARNE PREFECTURE DU VAL D’OISE Direction des Relations avec les Direction du Développement Durable Collectivités Locales et des Collectivités Territoriales
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRÊTÉ
n° 2007-PRÉF.DRCL 00739 du 26 décembre 2007
portant dissolution du syndicat intercommunal pour la construction
de logements économiques (SICLE)
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DU VAL DE MARNE LE PREFET DU VAL D’OISE Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-26 et L.5212-34 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 juin 2007 portant nomination de M. Pierre de Bousquet, Préfet, en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
VU le décret du 9 juillet 2007 portant nomination de M. Claude Baland, Préfet, en qualité de Préfet de la Seine Saint Denis ;
VU le décret du 9 décembre 2005 portant nomination de M. Bernard Tomasini, Préfet, en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU le décret du 9 juillet 2007 portant nomination de M. Paul-Henri Trolle, Préfet, en qualité de Préfet du Val d’Oise ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard Moisselin, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté de la préfecture de Seine en Oise du 3 janvier 1955 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la construction de logements économiques ;
VU les lettres du préfet de l’Essonne en date du 10 mai 2007 aux préfets des Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne et du Val d’Oise leur demandant d’inviter les communes de leur département à délibérer sur l a dissolution du syndicat susvisé ; VU la lettre du préfet de l’Essonne en date du 10 mai 2007 sollicitant l’avis des conseils municipaux des communes membres de l’ Essonne sur cette dissolution ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Cormeilles en Parisis, Gagny, Garches, Marnes la Coquette, L’ Isle Adam acceptant la dissolution de ce syndicat ;
VU les décisions des conseils municipaux de Brunoy, Chennevières sur Marne et Yerres qui n’ayant pas délibéré dans le délai arrêté au 10 septembre 2007 par lettres des préfets du Val de Marne et de l’Essonne, sont réputées favorables ;
Considérant que le syndicat intercommunal pour la construction de logements économiques n’exerce plus d’activité depuis plus de deux ans ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise ;
ARRETENT
ARTICLE 1er – Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal pour la construction de logements économiques.
ARTICLE 2 – Le reliquat de trésorerie s’élève à 2 426,94 €. Une somme de 303,36 € est versée à chaque commune membre de ce syndicat , soit une répartition du reliquat à parts égales.
ARTICLE 3 – Conformément aux dispositions de l’article R.311-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 – Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis, du Val de Marne, du Val d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal pour la construction de logements économiques, aux maires des communes concernées, pour information, aux trésoriers-payeurs généraux et aux directeurs des services fiscaux de l’Essonne, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis, du Val de Marne, du Val d’Oise, et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de chacun de ces départements.
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS Pour le Préfet des Hauts-de-Seine Pour le Préfet et par délégation, et par délégation Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé : Philippe CHAIX Signé : François DUMUIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE LE PREFET DU VAL D’OISE Pour le Préfet du Val d’Oise
Le Secrétaire Général
Signé : Bernard TOMASINI Signé : Pierre LAMBERT
LE PREFET DE L’ESSONNE
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel AUBOUIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ARRETE N° 2008/ 111
Modifiant l’article 14 des statuts du Syndicat Mixte
d’Aménagement et de Gestion du Parc des Sports
et de Loisirs du Grand Godet
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 1997 autorisant la constitution du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc des Sports et de Loisirs du Grand Godet ;
- VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc des Sports et de Loisirs du Grand Godet en date du 11 mars 2005, et celle complémentaire en date du 20 octobre 2005 ;
- VU les délibérations des Conseils Municipaux de Villeneuve le Roi, Orly et Choisy le Roi en date respectivement des 29 juin 2006, 23 mars 2006 et 11 mai 2006 ;
- VU la délibération du Conseil Général du Val de Marne en date du 17 décembre 2007 ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
- ARTICLE 1 : L’article 14 des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc des Sports et de Loisirs du Grand Godet relatif à la répartition des participations des communes aux dépenses de fonctionnement du Syndicat est modifié comme suit :
Article 14 : Les collectivités adhérentes s’engagent à contribuer aux dépenses de fonctionnement du Syndicat et du Parc des Sports et de Loisirs du Grand Godet selon la répartition suivante : - 50 % pour le Département du Val de Marne
- 50 % pour les 3 communes adhérentes sur la base d’une répartition d’un quotient qui tient compte pour 33,33 % de la population selon l’indice « INSEE double compte » et pour 66,66 % du « potentiel financier ».
La participation des communes sera calculée en tenant compte des données figurant sur la dernière fiche « DGF publiée ».
En tout état de cause, le Président du Comité Syndical ne peut présenter un projet de budget dont les recettes, en provenance des collectivités adhérentes, seraient supérieures au montant des engagements budgétaires annuels des assemblées délibérantes des Collectivités membres du Syndicat notifiés préalablement au Président par le Syndicat.
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L’INTERCOM MUNALITE ET DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 3EME BUREAU
Créteil, le 9 janvier 2008 2
- ARTICLE 2 : Recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
- ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc des Sports et de Loisirs du Grand Godet, le Président du Conseil Général du Val de Marne, les Maires des communes de Villeneuve le Roi, Orly et Choisy, le Trésorier Payeur Général, le Directeur des Services Fiscaux, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera transmise et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DECISION
Concernant le projet d’extension d’un cinéma “ UGC CINE CITE ”
à Créteil
La Commission Départementale d’Equipement Cinématographique du Val-de-Marne,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 juin 2007, prises sous la Présidence de M. le Secrétaire Général, représentant le Préfet du Val-de-Marne, empêché ;
VU Les articles L720-1, L720-2, L720-6 du Code du Commerce
VU La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et notamment son article 36-1modifié par la loi “ Urbanisme et habitat ” n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
VU la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
VU le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993 et n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ;
VU le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l’implantation de certains équipements cinématographiques, à la Commission Départementale d’Equipement Cinématographique ;
VU l’arrêté n° 2005/4514 du 24 novembre 2005 portant modification de la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial ;
VU la demande enregistrée le 5 avril 2007 présentée par la SAS UGC CINE CITE, exploitant, afin d’être autorisée à procéder à l’extension de 4 salles, soit 860 places du cinéma “ UGC CINE CITE ” portant ainsi le nombre de salles à 16, soit 3 726 places sis, Centre Commercial Régional Créteil Soleil à Créteil ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/1497 du 19 avril 2007, précisant la composition de la Commission Départementale d’Equipement Cinématographique du Val-de-Marne pour l’examen de la demande susvisée ;
VU la désignation en date du 11 juin 2007, du membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique ;
VU les travaux de l’Observatoire Départemental d’Equipement Commercial et notamment le schéma de développement commercial adopté le 3 juin 2004 ;
VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
VU les observations de la Chamb re de Commerce et d’Industrie de Paris et de la Chambre de Métiers du Val-de-Marne ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission ;
assistés de :
ƒ Mme GENTHON et M. POIGNANT, représentant le Directeur Régional des Affaires Culturelles ;
ƒ Mme LUCHT, représentant le Directeur Départemental de l’Equipement ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
( : 01 49 56 61 76
* : 01 49 56 64 05 ƒ Mme BESNARD, représentant le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
CONSIDERANT que l'établissement cinématographique "UGC CINE CITE" est implanté dans le Centre Commercial Régional Créteil Soleil à Créteil ;
CONSIDERANT qu’il s’agit d’une première demande d’extension depuis son ouverture le 19 juin 2004 ;
CONSIDERANT le succès de fréquentation rencontré par le multiplexe et une certaine saturation lors de période de pointe (films à grand succès public)
CONSIDERANT que le projet sera de nature à diversifier l’offre cinématographique et ainsi à améliorer la satisfaction des besoins du public ;
CONSIDERANT suffisant le nombre de places de parking et les dessertes en transport en commun ;
CONSIDERANT, que l’UGC diffusion est soumis par le CNC à des obligations de diffusion faisant l’objet d’un agrément triennal comportant 3 types d’engagement : limitation de la multi-diffusion, diversification de la programmation, contribution au maintien d’un tissu de distributeurs suffisamment diversifié ;
CONSIDERANT que seront créés 8,5 emplois Equivalent Temps Plein.
DECIDE
d’accorder l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par 5 voix “ POUR ” et 2 “ ABSTENTION ”
Ont voté “ POUR ” l’autorisation du projet :
- M. CATHALA, Député Maire de Créteil,
- M. LEPRETRE, Maire-Adjoint, représentant M. le Maire de Vitry sur Seine, - M. LOREAU, représentant M. le Président de la Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne,
- M. JACQUEMIN, Vice-Président, représentant le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne,
- M. BILLAUDAZ, représentant des associations de consommateurs,
Se sont “ ABSTENUS ” :
- Mme PICARD, Membre désigné par M. le Président du Comité Consultatif de la Diffusion Cinématographique, - M. COSTE , Vice-Président, représentant le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris,
En conséquence, est accordée à la SAS UGC CINE CITE l’autorisation de procéder à l’extension de 4 salles, soit 860 places du cinéma “UGC CINE CITE ” portant ainsi le nombre de salles à 16, soit 3726 places sis, Centre Commercial Régional Créteil Soleil à Créteil ;
Créteil, le 27 juin 2007
Signé, Jean-Luc MARX, Secrétaire Général, Président de la
Commission Départementale d’Equipement Commercial
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage ou de publication dans la presse (la plus tardive faisant foi) auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle – Case postale 8630 77008 MELUN Cédex.
En ce qui concerne les membres de la Commission, conformément à l’article L 752-17 du Code du Commerce la décision peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Equipement Commercial, à l’initiative du Préfet, de deux membres de la Commission dont un élu, ou du demandeur. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DECISION
Concernant le projet d’extension du magasin “ ED ”
au Perreux sur Marne
La Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 juin 2007, prises sous la Présidence de M. le Secrétaire Général, représentant le Préfet du Val-de-Marne, empêché ;
VU le Code du Commerce, Articles L 750-1 à L 752-22 ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993 et n° 96-1018 du 26 novembre 1996, relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial ;
VU l’arrêté du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce et de l’Artisanat, en date du 12 décembre 1997, fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96/4441 du 5 décembre 1996, fixant la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne, modifié par l’arrêté 2005/4514 du 24 novembre 2005 ;
VU la demande, enregistrée le 15 mars 2007 présentée par S.A.S. ED, exploitant, afin d’être autorisée à procéder à l’extension de 192 m² de surface de vente d'un magasin "ED" sis, 10/12 avenue Ledru Rollin au Perreux sur Marne, portant ainsi la surface totale de vente à 439 m² ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/1229 du 28 mars 2007, précisant la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande susvisée ;
VU les travaux de l’Observatoire Départemental d’Equipement Commercial et notamment le schéma de développement commercial adopté le 3 juin 2004 ;
VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
VU les observations de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission ;
assistés de :
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
( : 01 49 56 61 76
* : 01 49 56 64 05 ƒ Mme BESNARD, représentant le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
ƒ Mme LUCHT, représentant le Directeur Départemental de l’Equipement ;
CONSIDERANT que l’extension de ce magasin répond à un besoin de la clientèle de proximité ;
CONSIDERANT que ce projet permettra d'améliorer l'accueil et le confort de la clientèle et du personnel ;
CONSIDERANT que la réalisation de ce projet permettra d’élargir l’offre commerciale ;
CONSIDERANT que l’extension du magasin ne va pas entraîner une position dominante de l’enseigne ED, ni compromettre l’équilibre entre les différentes formes de commerce ;
CONSIDERANT que cette extension n’entraîne pas de modifications significatives de la situation actuelle sur le flux de voitures et de véhicules de livraison ;
CONSIDERANT que seront créés 1,43 emplois Equivalent Temps Plein ;
DECIDE
D’accorder l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par 6 voix “ POUR ”
Ont voté “ POUR ” l’autorisation du projet :
- M. VEDRENNE, Maire-Adjoint, représentant M. le Maire du Perreux sur Marne, - M. EMORINE Maire-Adjoint, représentant M. le Maire de Champigny sur Marne, - M. LAGILLE, représentant M. le Président de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de la Marne,
- M. COSTE, Vice-Président, repré»sentant le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris,
- M. JACQUEMIN, Vice-Président, représentant le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne,
- M. BILLAUDAZ, représentant des associations de consommateurs.
En conséquence, est accordée à la S.A.S. ED l’autorisation de procéder à l’extension de 192 m² de surface de vente d'un magasin "ED" sis, 10/12 avenue Ledru Rollin au Perreux sur Marne, portant ainsi la surface totale de vente à 439 m².
Créteil, le 27 juin 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Président de la Commission Départementale
d’Equipement Commercial.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage ou de publication dans la presse (la plus tardive faisant foi) auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle – Case postale 8630 77008 MELUN Cédex.
En ce qui concerne les membres de la Commission, conformément à l’article L 752-17 du Code du Commerce la décision peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Equipement Commercial, à l’initiative du Préfet, de deux membres de la Commission dont un élu, ou du demandeur. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
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DECISION
Concernant le projet d’extension du magasin “ MONOPRIX ”
à Vincennes
La Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 juin 2007, prises sous la Présidence de M. le Secrétaire Général, représentant le Préfet du Val-de-Marne, empêché ;
VU le Code du Commerce, Articles L 750-1 à L 752-22 ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993 et n° 96-1018 du 26 novembre 1996, relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial ;
VU l’arrêté du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce et de l’Artisanat, en date du 12 décembre 1997, fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96/4441 du 5 décembre 1996, fixant la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne, modifié par l’arrêté 2005/4514 du 24 novembre 2005 ;
VU la demande, enregistrée le 18 juin 2007 présentée par MONOPRIX EXPLOITATION, exploitant, afin d’être autorisée à procéder à l’extension de 601 m² de surface de vente d'un magasin "MONOPRIX" sis, 44 rue du Midi à Vincennes, portant ainsi la surface totale de vente à 1 912 m² ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/2502 du 29 juin 2007, précisant la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande susvisée ;
VU les travaux de l’Observatoire Départemental d’Equipement Commercial et notamment le schéma de développement commercial adopté le 3 juin 2004 ;
VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
VU les observations de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission ;
assistés de :
ƒ M. REMONDET et PIERRE , représentant le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
ƒ M. DIAWARA OUMAR, représentant le Directeur Départemental de l’Equipement ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
( : 01 49 56 61 76
* : 01 49 56 64 05 CONSIDERANT aux termes du schéma de développement commercial que ce type de magasin est analysé comme une locomotive de centre ville ;
CONSIDERANT que l’extension du magasin ne va pas entraîner une position dominante de l’enseigne monoprix, ni compromettre l’équilibre entre les différentes formes de commerce ;
CONSIDERANT que l’extension de ce magasin répond à un besoin de la clientèle de proximité ;
CONSIDERANT que ce projet permettra d'améliorer l'accueil et le confort de la clientèle et du personnel ;
CONSIDERANT l’obligation de mise aux normes du magasin ;
CONSIDERANT que cette extension n’entraîne pas de modifications significatives de la situation actuelle sur le flux de voitures et de véhicules de livraison ;
CONSIDERANT que seront créés 10 emplois Equivalent Temps Plein.
DECIDE
D’accorder l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par 6 voix “ POUR ”
Ont voté “ POUR ” l’autorisation du projet :
- M. MIREUR, Maire-Adjoint, représentant M. le Maire de Vincennes,
- M. EMORINE Maire-Adjoint, représentant M. le Maire de Champigny sur Marne, - Mme PROCACCIA, Conseillère Générale du canton de Vincennes Ouest - M. SOLIGNAC, Vice-Président, repré»sentant le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, - M. JACQUEMIN, Vice-Président, représentant le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne,
- M. BILLAUDAZ, représentant des associations de consommateurs.
En conséquence, est accordée à MONOPRIX EXPLOITATION l’autorisation de procéder à l’extension de 601 m² de surface de vente d'un magasin "MONOPRIX" sis, 44 rue du Midi à Vincennes, portant ainsi la surface totale de vente à 1 912 m².
Créteil, le 2 octobre 2007
Signé, Olivier du CRAY, Sous-Préfet de Nogent sur Marne,
Président de la Commission Départementale d’Equipement
Commercial
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage ou de publication dans la presse (la plus tardive faisant foi) auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle – Case postale 8630 77008 MELUN Cédex.
En ce qui concerne les membres de la Commission, conformément à l’article L 752-17 du Code du Commerce la décision peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Equipement Commercial, à l’initiative du Préfet, de deux membres de la Commission dont
un élu, ou du demandeur. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
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DECISION
Concernant le projet d’extension du magasin “ LIDL ”
à Villejuif
La Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 18 décembre 2007, prises sous la Présidence de M. le Sous-Préfet, représentant le Préfet du Val-de-Marne, empêché ;
VU le Code du Commerce, Articles L 750-1 à L 752-22 ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993 et n° 96-1018 du 26 novembre 1996, relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial ;
VU l’arrêté du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce et de l’Artisanat, en date du 12 décembre 1997, fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96/4441 du 5 décembre 1996, fixant la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne, modifié par l’arrêté 2005/4514 du 24 novembre 2005 ;
VU la demande, enregistrée le 12 septembre 2007 présentée par SNC LIDL, exploitant, afin d’être autorisée à procéder à l’extension de 109 m² de surface de vente d'un magasin "LIDL" sis, rue de Chevilly à Villejuif, portant ainsi la surface totale de vente à 843 m² ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/3707 du 24 septembre 2007, précisant la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande susvisée, modifié par l’arrêté 2007/4819 du 10 décembre 2007 ;
VU les travaux de l’Observatoire Départemental d’Equipement Commercial et notamment le schéma de développement commercial adopté le 3 juin 2004 ;
VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
VU les observations de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission ;
assistés de :
ƒ Mme BESNARD, représentant le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
ƒ M. GAMIETTE, représentant le Directeur Départemental de l’Equipement ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
( : 01 49 56 61 71
* : 01 49 56 64 32 CONSIDERANT que le projet porte sur une demande d’extension d’un magasin LIDL situé dans le centre commercial l’Epi d’Or ;
CONSIDERANT que cette extension consiste à occuper un local mitoyen, vacant depuis plusieurs années,
CONSIDERANT que cette extension permettra de préserver l’environnement dans ce petit centre commercial ;
CONSIDERANT que la densité commerciale de la zone de chalandise des supermarchés de ce type est inférieure aux densités départementale, régionale et nationale ;
CONSIDERANT que ce type de magasin fait partie intégrante d’un commerce de proximité et qu’il joue un rôle de locomotive ;
CONSIDERANT que cette extension est conforme aux orientations du schéma de développement commercial ;
CONSIDERANT que l’extension de ce magasin améliorera les services et les conditions d’hygiène notamment dans la partie « froid » ;
CONSIDERANT que le projet n’aura aucune incidence sur l’armature commerciale existante, et n’entraînera pas de modification significative sur le flux de voitures particulières ;
CONSIDERANT que seront créés 2,6 emplois Equivalent Temps Plein.
DECIDE
D’accorder l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par 5 voix “ POUR ”
Ont voté “ POUR ” l’autorisation du projet :
- Mme PERILLAT- BOTTONET, Maire-Adjoint, représentant M. le Maire de Villejuif, - Mme GEYL, Maire-Adjointe, représentant M. le Maire de l’Hay-les-Roses, - M. OUVRARD, Conseiller Communautaire, représentant M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Val-de-Bièvre,
- M. SOLIGNAC, Vice-Président, représentant M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, - M. JACQUEMIN, Vice-Président, représentant M. le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val- de-Marne,
En conséquence, est accordée à la SNC LIDL l’autorisation de procéder à l’extension de 109 m² de surface de vente d'un magasin "LIDL" sis, rue de Chevilly à Villejuif, portant ainsi la surface totale de vente à 843 m² ; Créteil, le 18 décembre 2007
Le Sous-Préfet de l’Hay-les-Roses,
Président de la Commission Départementale d’Equipement
Commercial,
Didier MONTCHAMP
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage ou de publication dans la presse (la plus tardive faisant foi) auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle – Case postale 8630 77008 MELUN Cédex.
En ce qui concerne les membres de la Commission, conformément à l’article L 752-17 du Code du Commerce la décision peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Equipement Commercial, à l’initiative du Préfet, de deux membres de la Commission dont un élu, ou du demandeur. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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ARRETE PREFECTORAL n° 2008/5
Déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition par voie d’expropriation des parcelles de terrains situées entre l’avenue Pince Vent et le Gymnase Saint-Exupéry nécessaires à la construction de logements sociaux et portant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune d’Ormesson-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; notamment ses articles L 11.1 et suivants, R 11.4 à R 11.14 ;
- VU le Code de l’Environnement ;
- VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-16 et R 123-23 à R 123-25 ;
- VU le Code du Patrimoine et notamment son livre V ;
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- VU le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R 11-1 et R 11-2 du Code de l’Expropriation pour utilité publique ;
- VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2007 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant à la fois sur l’utilité publique du projet d’acquisition par voie d ’expropriation des parcelles de terrains situées, entre l’avenue Pince Vent et le Gymnase Saint-Exupéry, nécessaires à la construction de logements sociaux et sur la mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune d’Ormesson-sur-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne publié au Recueil des Actes Administratifs du 10 septembre 2007 ;
- VU le POS de la commune d’Ormesson-sur-Marne ;
- VU le procès-verbal de la réunion tenue le 17 avril 2007 en application de l’article L 123-16 du Code de l’Urbanisme sur la mise en compatibilité du POS de la commune d’Ormesson-sur-Marne ;
- VU la délibération du 5 décembre 2007 du conseil municipal d’Ormesson-sur-Marne émettant un avis favorable à la mise en compatibilité du POS de la commune ;
- Vu le dossier d’enquête ;
- Vu les rapports et conclusions du commissaire enquêteur ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Créteil le 2 janvier 2008 - Vu le document joint au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition par voie d’expropriation des parcelles de terrains situées entre l’avenue Pince Vent et le Gymnase Saint-Exupéry nécessaires à la construction de logements sociaux.
ARTICLE 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de ce jour par la Commune d’Ormesson-sur-Marne.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du POS/PLU de la commune d’Ormesson-sur- Marne qui peut être consulté en Mairie.
ARTICLE 4 : Le dossier de cette opération peut être consulté sur demande à la Préfecture du Val-de-Marne – DPIAT/2 – Bureau de l’action économique et de l’aménagement du territoire –
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, le Maire de la commune de d’Ormesson-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne. Mention de l’affichage en mairie sera insérée en caractères apparents dans le « Parisien édition Val de Marne ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N°2008/70
Portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
Le Préfet du Val - de - Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 Portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2004 / 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 Portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 décembre 2005 portant nomination de M. Bernard TOMASINI en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Socia les ;
VU l’arrêté du 27 Juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous actes et décisions relatifs aux missions suivantes :
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INETRMINISTERIELLE
ET DU COURRIER 2
I – ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE :
1 – contrôle des institutions sanitaires, médico-sociales,
2 – organisation d’examens ou de concours concernant les professions paramédicales, 3 – agrément des entreprises de transport ambulancier,
4 – médecine d’urgence – S.A.M.U.
5 – exercice de la profession de médecin, de pharmacien et notamment les déclarations d’exploitation d’officines de pharmacie, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et des professions paramédicales ; 6 – comité médicaux et commissions de réforme, commissions interdépartementales de réforme, 7 –application de la loi du 27 juin 1990 concernant les malades hospitalisés en raison de troubles mentaux, à l’exception des placements d’office,
8 – épidémiologie des maladies contagieuses,
9 – transports sanitaires,
10 –avis médical sur les demandes de titre de séjour des étrangers atteints de pathologie, 11 – agrément et autorisation de fonctionnement des laboratoires,
12 – agrément des véhicules de transports de corps avant mise en bière.
II – ACTIONS SOCIALES ET AIDE SOCIALE :
1 - Action sociale en faveur des adultes :
- lutte contre la prostitution,
- insertion par l’économie.
2 - Protection de l’enfance :
2 - a) commissions du spectacle,
2- b) conseils de famille et tutelle des pupilles de l’Etat.
3 - Actions sociales spécialisées :
3 - a) lutte contre les exclusions : programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 3 - b) contrôle des établissements et services dont le financement est assuré par l’aide sociale relevant de l’Etat, (centres d’hébergement et de réinsertion sociale et centres d’accueil de demandeurs d’asile et d’hébergement provisoire) ; 3 - c) instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière d’allocation de ressources des centres désignés au 3 b) ;
3 - d) décisions de fixation des dotations globales de financement des centres d’hébergement et d’accueil visés au 3 b) ;
3 - e) instruction des dossiers relatifs à l’autorisation de création, d’extension de capacité des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil des demandeurs d’asile ;
3 - f) dispositif d’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisés (ALT).
4 – Aide sociale :
4 - a) instruction et contentieux des demandes d’admission à l’aide sociale pour ce qui concerne les prestations relevant de l’Etat – visa des factures d’aide sociale,
4 - b) gestion et contrôle des prestations individuelles relevant de l’Etat (allocations différentielles et compensatrices),
4 - c) prise en charge des admissions et renouvellement de séjour en établissement (centres d’aide par le travail et centres d’hébergement).
4 – d) contrôle des prestations accordées dans le cadre de la couverture maladie universelle et l’aide médicale Etat, 4 – e)secrétariat de la commission départementale d’aide sociale.
5 – Tutelles et curatelles d’Etat : contrôle des organismes agréés et paiement des prestations.
6 – Tutelle aux prestations sociales : contrôle des organismes agréés et fixation des tarifs.
III – ACTIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET MEDICO-SOCIAUX – OPERATIONS D’EQUIPEMENT SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL :
1 - contrôle des établissements et services dont le financement est assuré par la sécurité sociale ou l’aide sociale « Etat » (Etablissements et services d’Aide par le Travail), relevant de la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
2 – participation à l’exercice du contrôle de légalité sur les actes des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des établissements publics de santé ;
3 – attributions relatives aux personnels des établissements relevant du titre IV de la Fonction Publique ; 3
4 – instructions des dossiers d’autorisation de création, d’extension de capacité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
5 – instruction des opérations d’équipement subventionnées par l’Etat ou la Région ;
6 – instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière d’allocation de ressources et de prix de journée concernant les établissements et services relevant de la loi n° 200-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico- sociale ;
7– gestion des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel ;
IV – AFFAIRES GENERALES :
1) personnel
1 – a) Décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les crédits de l’Etat (dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration au niveau départemental) ;
1 – b) Décisions individuelles concernant les personnels mis à disposition de l’Etat, relatives aux congés annuels et aux autorisations d’utilisation des véhicules personnels ;
2) formation et concours
3) gestion courante des immeubles occupés par le service à l’exception des acquisitions, aliénations, baux à prendre ou à donner, modalités d’organisation et de gardiennage
4) paiement des prestations d’aide sociale à la charge de l’Etat
5) comptabilité générale – budget
6) informatique – organisation – documentation
V – SANTE – ENVIRONNEMENT :
1 - hygiène de l’habitat individuel et collectif
2 - hygiène alimentaire
3 - contrôle et suivi de la qualité des eaux dont l’eau potable et les eaux de baignade 4 - contrôle et suivi des autres facteurs environnementaux et de santé publique 5 - contrôle sanitaire aux frontières
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle HERNANDEZ, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée :
A-1- pour l’ensemble des missions énumérées ci-dessus, par :
Madame Isabelle PERSEC, Directrice-adjointe
Monsieur Philippe GAZAGNES, Directeur-adjoint
A-2- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme HERNANDEZ, Mme PERSEC et M. GAZAGNES, par :
Monsieur Michel MARQUIS, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Madame Dominique HATTERMANN, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale
B-1- Pour les missions figurant à l’article 1er – I de 1 à 12 par:
Madame Dominique HATTERMANN, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale Mme Karima HALLAL, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme le Docteur Anne PINTEAUX, Médecin général de santé publique
Mme le Docteur Alice SARRADET, Médecin inspecteur de santé Publique Mme le Docteur Antoinette SZEJNMAN, Médecin inspecteur de santé publique
Par Mme Annie TRAN VAN, secrétaire administrative en chef, pour l’enregistrement des diplômes relatifs à l’exercice des professions visées au I-5. 4
B-2- pour les missions figurant à l’article 1er – II par :
M. Cyril DUWOYE, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Isabelle BUCHHOLD, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Angélique KHALED, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Hervé GALBRUN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
B –3 - pour les missions figurant à l’article 1er – III par :
MME Anne BERTHET, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale M. Jean-Christian SOVRANO, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale Melle Céline CALVEZ, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Nadia LAPORTE-PHOEUN, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale Mme Geneviève REYNARD, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Régis GARDIN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
M. Gilles DUPONT, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
B - 4- pour les missions figurant à l’article 1er – IV par :
M. Michel MARQUIS, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale M.Elias FOSSO, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Mme Malika JACQUOT, Agent contractuelle, responsable des ressources humaines
B – 4 bis pour les missions figurants à l’article 1er - IV alinéa 4 et 5
M. Cyril DUWOYE, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
B-5- pour les missions figurant à l’article 1er – V par :
- M. Nicolas GRENETIER, Ingénieur de génie sanitaire
- Melle Delphine COLLE, Ingénieur d’études sanitaires
- Mme Flore TAURINES, Ingénieur d’études sanitaires
ARTICLE 3 - L’arrêté n° 2007/4739 du 3 décembre 2007 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, est abrogé.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 7 janvier 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/117
portant délégation de signature à Madame Brigitte AUGIER,
Directrice du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004/180 du 24 février 2004 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4897 du 19 décembre 2005 portant organisation de la Préfecture du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/3179 du 2 août 2006 portant modification de l’arrêté n° 2005/5024 modifié du 28 décembre 2005 fixant la composition de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers ;
VU la décision préfectorale n° 2006/BRH/281 du 23 février 2006 nommant Mme Brigitte AUGIER, Directrice des services de préfecture, en qualité de Directrice du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire à compter du 1er mars 2006 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER 2
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Brigitte AUGIER, Directrice du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, à l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.
ARTICLE 2 : La délégation consentie à Mme Brigitte AUGIER est étendue : a) Aux arrêtés portant autorisation de liquidation de stock et de ventes au déballage, b) A tous les documents issus des travaux de la commission de surendettement.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte AUGIER, la délégation donnée à l’article 1er, ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leurs bureaux respectifs par :
• M. Thierry VERDAVAINE, Attaché principal, Chef du Bureau de la Politique de la Ville et de la cohésion sociale et en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Mademoiselle Sophie BOCQUET, Attachée, adjointe au chef de bureau
• Mme Marie-Claude VUILLAUME, Attachée, Chef du Bureau de l’Action Economique et de l’Aménagement du Territoire et, en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Mme Elisabeth ARGILLIER-MICHEL, Attachée, Adjointe au Chef de bureau
• Mme Thérèse SALLES, Attachée, Chef du Bureau du Logement et, en son d’absence ou en cas d’empêchement par :
- M. Rosaire GRONDIN, Secrétaire Administratif, Adjoint au Chef de Bureau
• Mme Joëlle MAHEU, Attachée, Chef du Bureau de la Coordination Interministérielle et du Courrier et, en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Mme Dominique LE GUILLOU, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe au Chef de bureau
• M.Jean-Philippe DELFINI, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, chargé de l’intérim du Chef du Bureau des Finances de l’Etat.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur et d’un Chef de Bureau et de l’adjoint ayant qualité pour signer, la délégation de signature portant sur les attributions du Bureau considéré sera exercée par l’un des autres Chefs de Bureau présent.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte AUGIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 a , sera exercée par Mme Marie -Claude VUILLAUME.
ARTICLE 5 : L’arrêté n°2007/3533 du 10 septembre 2007 portant délégation de signature à Mme Brigitte AUGIER, Directrice du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 9 janvier 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008/216
portant délégation de signature expresse et personnelle à Madame Catherine LAPOIX, Sous -Préfète chargée de mission pour la Politique de la Ville et la Cohésion Sociale de la Préfecture du Val-de-Marne en matière de présidence de la commission départementale d’équipement commercial
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’article L. 752-8 du Code de Commerce ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les Départements ;
VU l’instruction du Secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation en date du 15 juin 2001 ;
ARRETE
Article 1er :
Une délégation de signature expresse et personnelle est donnée à Mme Catherine LAPOIX, Sous- Préfète chargée de mission pour la Politique de la Ville et la Cohésion Sociale de la Préfecture du Val-de- Marne, à l’effet de présider la Commission Départementale d’Equipement Commercial du 15 janvier 2008, dans les conditions fixées à l’article L. 752-8 du Code de Commerce, M. le Préfet étant empêché.
Article 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 14 janvier 2008
Signé Bernard TOMASINI, Préfet du Val-de-Marne
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
BUREAU ACTION ECONOM IQUE ET AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR PATRICIA DUCARTERON
( : 01 49 56 61 71
* : 01 49 56 61 32 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 130
Portant modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°90.568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal de péréquation territoriale ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l’arrêté préfectoral N°2007/4130 du 23 octobre 2007 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de-Marne ;
VU le procès-verbal de la réunion du 6 décembre 2007 de ladite commission ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE :
Article 1er : La commission départementale de présence postale territoriale est composée comme suit :
Président :
• M. Jacques J.P. MARTIN, Conseiller Général de Nogent-sur-Marne
Représentants des communes du département :
• Mme Marie -Carole CIUNTU, Maire de Sucy-en-Brie
• M. Olivier AUBRY, Adjoint au maire de Joinville -le-Pont
• M. Serge LAGAUCHE, Sénateur, Conseiller municipal de Créteil
• Mme Claude SIMON, Conseillère Municipale de Limeil-Brévannes
Autre représentant du Conseil Général :
• M. Laurent GARNIER, Vice-Président du Conseil Général, Conseiller Général de Villejuif Ouest
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER Représentants du Conseil Régional
• M. Alain GIRARD
• M. Jean-Pierre GIRAULT
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Poste du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 10 janvier 2008
Signé Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2008/131
Modifiant l’arrêté n°2007/ 5092
portant création de la commission départementale de médiation
prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI, Préfet du Val-de- Marne ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté n°2007/5092 portant création de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable ;
Considérant l’accord de Monsieur Jean-Claude LE TAILLANDIER DE GABORY, Préfet honoraire ;
Considérant la désignation des représentants, titulaire et suppléant, du Conseil Général du Val de Marne inscrite à l’ordre du jour de la séance de l’assemblée du 21 janvier 2008 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La composition de la commission de médiation créée par arrêté préfectoral n° 2007/5092 du 26 décembre 2007, en application de l’article 7 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, est modifiée conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les membres titulaires et suppléants de cette commission sont désignés dans l’annexe du présent arrêté et sont nommés pour une durée de trois ans qui pourra être renouvelée une fois.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Equipement, la Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 10 janvier 2008
Signé : Bernard TOMASINI
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Créteil, le 2
Préfecture du Val de Marne
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2008/131
Modifiant l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007
portant création de la commission de médiation
prévue par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
La commission de médiation prévue par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi composée pour le Val de Marne :
Président de la commission :
Monsieur Jean-Claude LE TAILLANDIER DE GABORY, Préfet honoraire
Pour les services de l’Etat :
- Titulaires :
• Madame Dominique DERROUCH (direction départementale de l’équipement) • Monsieur Philippe GAZAGNES (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) • Madame Brigitte AUGIER (préfecture)
- Suppléants :
• Madame Véronique GHOUL (direction départementale de l’équipement) • Monsieur Cyril DUWOYE (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) • Madame Thérèse SALLES (préfecture)
Pour le Conseil Général :
- Monsieur Christian FAVIER, Président du Conseil Général du Val de Marne
Pour les communes
- Titulaires :
• Monsieur Jean-Jacques BRIDEY, Maire de Fresnes
• Monsieur Joël MOREL, Maire adjoint de Sucy en Brie
- Suppléants :
• Madame Geneviève VIDY, Maire adjointe de Champigny
• Monsieur Michel BUCHER, Maire adjoint de Villiers sur Marne
Pour les organismes d’habitations à loyer modéré
- Titulaire :
• Madame Anne-Marie FEKETE, déléguée départementale de l’AORIF
- Suppléant :
• Madame Marie-Line DA SILVA, directrice territoriale de l’OPAC du Val de Marne
Pour les autres propriétaires bailleurs
- Titulaire :
• Madame Patricia RENAUD, association des propriétaires sociaux
- Suppléant :
• Madame Maryvonne PINÇON SCHNORF, La Chambre des Propriétaires (Union nationale de la propriété immobilière)
Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale : - Titulaire :
• Madame Sophie VECK, ADOMA
- Suppléant :
• Madame Patricia TESSEDRE, coordinatrice départementale AFTAM
Pour les associations de locataires :
- Titulaire :
• Monsieur Michel MITTENAERE, président de la fédération CNL du Val de Marne - Suppléant :
• Madame Josiane de la FONCHAIS, présidente de l’union départementale de la CGL du Val de Marne 3
Pour les associations agréées :
- Titulaires :
• Madame Françoise HEGRON, Groupement des associations du Val de Marne intervenant dans le domaine de l’insertion par le logement, GAIL 94 ;
• Madame Françoise BRUGUIERE FONTENILLE, Croix Rouge Française
- Suppléants :
• Monsieur Pascal PERRIER, directeur de l’Aide d’Urgence du Val de Marne ; • Monsieur Jean-Pierre CHEVALIER, Secours Catholique PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/203
Portant modification de l’arrêté N° 2007/4016 du 16 octobre 2007
relatif à la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la Société BEC à NOGENT/MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code du Travail Titre 2, chapitre premier et notamment son article L.221.6 ainsi que l’article R.221.1 ;
VU la demande initiale de dérogation à la règle du repos dominical susvisée en date du 31 juillet 2007, formulée par M. Fabrice MARCHAL, Directeur de Travaux de la Société BEC, sise, 68 avenue de Plaisance à Nogent-sur-Marne ;
VU l’arrêté N° 2007/4016 du 16 octobre 2007 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
VU la demande de changement de date formulée par M. Fabrice MARCHAL en date du 20 décembre 2007 en ce qui concerne la date du 13 janvier 2008 ;
VU l’avis de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU les avis exprimés par :
• la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS ; • l’Union départementale des Syndicats C.F.E./C.G.C. ;
• l’Union départementale F.O. du Val-de-Marne ;
• l’Union départementale C.F.T.C. du Val-de-Marne ;
• le Medef du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’Union départementale C.F.D.T. du Val-de-Marne, l’Union départementale C.G.T. du Val-de-Marne, la Fédération C.G.P.M.E. du Val-de-Marne et le Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne, consultés, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.221-1 du Code du Travail ;
…/…
2
Créteil, le DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR M ME LAROCHE
( : 01 49 56 61 70
* : 01 49 56 64 09 CONSIDERANT que l’article L.221-6 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,
d) par roulement à tout ou partie du personnel,
CONSIDERANT que la Société BEC a pour activité des travaux de Génie Civil et qu’à ce titre, elle est amenée à effectuer des travaux exceptionnels selon un calendrier précis ;
CONSIDERANT que la technique du coffrage glissant imposé par la nature de l’ouvrage à construire ne permet pas d’interruption des travaux au milieu d’une phase engagée ;
CONSIDERANT que toute interruption engendrerait des risques importants en matière de sécurité et de technique ;
CONSIDERANT l’avis du Comité d’Entreprise ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat en contrepartie d’une majoration de salaire, d’une prime exceptionnelle et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L.221-6 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : l’article 2 de l’arrêté préfectoral N° 2007/4016 du 16 octobre 2007 portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical est modifié comme suit :
- l’autorisation de l’emploi d’une partie du personnel le dimanche 27 janvier 2008, en remplacement du 13 janvier 2008, est accordée.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 14 janvier 2008
Signé Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CRETEIL, LE 14 JANVIER 2008
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
SECRETARIAT DE LA COMMISSION CHARGEE D’ETABLIR
LA LISTE DES COMMIS SAIRES ENQUETEURS
LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ARRETEE LE 20 NOVEMBRE 2007, POUR L’ANNEE 2008 AU TITRE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
Article 1 : Conformément aux dispositions des articles L.123-4 , D 123-34, D 123-38 et D 123- 41 du Code de l’Environnement, la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par M. Maurice DECLERCQ, Premier conseiller au Tribunal Administratif de Melun, a, dans sa délibération du 20 novembre 2007, arrêté comme suit la liste départementale des commissaires enquêteurs du Val de Marne, pour l’année 2008.
Monsieur ALAUZE Jean-Paul
Né le 28/07/55
Géomètre expert 19, rue Diderot
94300 VINCENNES
Madame ALBARET-MADARAC
Marie-José
Née le 5 février 1948
Chargée de mission
Gaz de France
Retraitée début 2008
87, rue Jean Jaurès
94800 VILLEJUIF
Monsieur BALICOT Christian
Né le 31/12/42
Retraité de France Télécom 2, résidence Louis Blanc
94140 ALFORTVILLE
Monsieur BOICHOT GILLES Jean-
Baptiste
Né le 21/01/34
Retraité de la DDE 94
(subdivision environnement)
16, ave du Mal de Lattre de Tassigny
94320 THIAIS
Madame BOIZARD Paulette
Née le 05/08/34
Directeur Général des services de
la mairie de L imeil Brevannes, à
la retraite
16, rue Roosevelt
94370 SUCY-EN-BRIE
Madame BOURDONCLE Brigitte
Née le 18 mars 1956
Attachée principale
d’administration de la ville de
Paris
En retraite au 3 septembre 2007
8, rue Hoche
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Monsieur BOUX Maurice
Né le 23/04/34
Ingénieur en chef du génie rural
des eaux et des forêts à la retraite
99, avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS-ALFORT
Monsieur CHATAIGNIER Gérard
Né le 07/05/44
Chargé d’opérations à l’agence de
l’eau Seine-Normandie en retraite
21, rue Jean Estienne d’Orves
94170 LE PERREUX-SUR-MARNE
Monsieur CHAULET Jean- Pierre
Né le 24/05/46
Général de Gendarmerie à la
retraite
8, rue de Beauté
94130 NOGENT-SUR-MARNE
Monsieur CLAPIES Richard
Né le 28/08/46
Ingénieur conseil en
environnement en retraite
1, allée des Roseaux
94440 VILLECRESNES Monsieur CRISON Martial
Né le 07/10/43
Cadre supérieur de la compagnie
IBM France
En retraite
62, avenue du Centenaire
94210 LA VARENNE ST HILAIRE
Monsieur DALBIN Jean-François
Né le 27/02/62
Géomètre expert foncier 50/52, rue de la Jarry
94300 VINCENNES
Monsieur DAUPHIN Jacques
Né le 28 avril 1942
Inspecteur des sites à la DIREN
En retraite depuis le 1er mai 2007
7, square des Presles
94340 JOINVILLE-LE-PONT
Monsieur DESSIER Gérard
Né le 03/04/49
Architecte DPLG 37, avenue des Perdrix 94210 LA VARENNE ST HILAIRE
Monsieur DUMONT André
Né le 13 avril 1950
Colonel de Gendarmerie
En retraite au 13 avril 2008
1A rue Louise Bourgeois
94600 CHOISY-LE-ROI
Monsieur FARRAN Pierre
Né le 02/10/41
Ingénieur général des Ponts et
Chaussées en retraite
19, rue du Bois des Moines
94210 LA VARENNE ST HILAIRE
Monsieur FLAMIA Robert
Né le 15/06/50
Inspecteur des constructions
scolaires au Rectorat de Créteil
14, rue Marius Delcher
94220 CHARENTON-LE-PONT
Madame FRETIN-BRUNET Clotilde
Née le 31/03/75
Chef de projet en transports et
déplacements au STIF
23, rue de Montreuil
94300 VINCENNES
Monsieur GIRAUD Alain
Né le 17/06/34
Inspecteur Général de
l’Equipement à la retraite
23, rue de BOISSY
94370 SUCY-EN-BRIE
Monsieur HANTZ Jean- Michel
Né le 29/09/44
Ingénieur ; Expert judiciaire près
la Cour d’ Appel
Compétences en Installations
Classées
1, rue des Corluis
94170 LE PERREUX-SUR-MARNE
Monsieur HERVY Christian
Né le 20/10/46
Pré-Retraité (ancien Directeur du
Service Foncier d’ une société d’
autoroute)
23, rue Guillaume- Achille VIVIER
94130 NOGENT-SUR-MARNE
Monsieur HESTIN Charles
Né le 15/08/42
Retraité de la Gendarmerie
Nationale)
22, rue Eugène Renault
94700 MAISONS-ALFORT
Monsieur JACQUET Michel
Né le 23/07/45
Directeur Général Adjoint chargé
de l'Urbanisme à la ville de
SEVRAN
44, Ile Fanac
94340 JOINVILLE LE PONT
Monsieur JAMIN Philippe
Né le 12/10/59 Géomètre expert 11, rue Eugène Varlin
94800 VILLEJUIF
Monsieur LIENHART André
Né le 28/11/54
Géomètre expert 21, rue Jules Auffret
94170 LE PERREUX SUR MARNE
Mademoiselle MADARAC Laure
Née le 27/05/80
Ingénieur Qualité – Hygiène –
Sécurité – Environnement
87, rue Jean Jaurès
94800 VILLEJUIF
Monsieur MAILLARD Jean-Pierre
Né le 22 mai 1947
Géomètre-expert foncier
En retraite
47, boulevard Galliéni
94360 BRY-SUR-MARNE Monsieur NANSOT Jacques
Né le 03/10/35
Ingénieur des Travaux Publics de
l’Etat à la DDE à la retraite
10, Villa du Commandant Bouchet 94800
VILLEJUIF
Monsieur NAUDIN Pierre
Né le 16/07/41
Géomètre expert 8, rue de Paris
94340 JOINVILLE LE PONT
Monsieur OSSADZOW Alexandre
Né le 01/09/35
Ingénieur des Ponts et Chaussées
à la retraite
53, rue de Fontenay
94130 NOGENT SUR MARNE
Monsieur PANET Bernard
Né le 08/10/35
Ingénieur en urbanisme et
aménagement en retraite
4 B, rue de la Convention
94270 LE KREMLIN BICETRE
Madame PEYRARD Janine
Né le 11/09/31
Directrice d’école à la retraite 9, rue de Breteuil
94100 ST MAUR DES FOSSES
Monsieur POUEY Claude
Né le 12 septembre 1950
Ingénieur Général des Télécoms
En retraite
16, allée de la Toison d’Or
94000 CRETEIL
Monsieur POULET Claude
Né le 04/01/43
Retraité EDF - GDF (ingénieur
spécialité « hygiène et sécurité du
travail »)
3 bis, rue Hugedé
94340 JOINVILLE LE PONT
Monsieur ROBART Christian
Né le 21/02/36
Retraité exerçant une activité
d'Ingénieur Conseil en Expertise
15, Cours des Juliottes
94700 MAISONS ALFORT
Monsieur SCHAEFER Bernard
Né le 27/01/41
Directeur d’études en Urbanisme
et Aménagement du Territoire à
la retraite
55, av. de Ceinture
94000 CRETEIL
Madame SOILLY Nicole
Née le 25/01/41
Cadre supérieur à la Poste, à la
retraite
23 , Villa Bergerac
94220 CHARENTON-LE-PONT
Mademoiselle Martha VAN DER HORST
Née le 21/09/65
Graphiste Cartographe 2, avenue Paul Vaillant Couturier
94400 VITRY SUR SEINE
Monsieur VAYSSIERE Michel
Né le 19/05/41
Maître de Conférences à
l’Université Paris -Sud XI,
spécialisé en Chimie Organique et
Chimie Thérapeutique
5, place de la Peupleraie
94470 BOISSY SAINT LEGER
Article 2 : La présente liste sera notifiée à chacun des commissaires enquêteurs et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Elle pourra être consultée auprès du secrétariat de la commission (préfecture du Val-de -Marne) ainsi qu’au greffe du Tribunal Administratif de Melun.
Le Président de la commission,
Maurice DECLERCQ
Premier conseiller
au Tribunal Administratif de Melun PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAU LLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2007/5082
PORTANT TRANSFERT DE NOUVELLES COMPETENCES FACULTATIVES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA VALLEE DE LA MARNE
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/5176 du 28 décembre 1999 portant création de la communauté d’agglomération « Nogent/Le Perreux » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/1251 du 13 avril 2001 portant modification des statuts en ce qui concerne le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d’agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral n° 02/422 du 12 février 2002 portant changement de dénomination de la communauté d’agglomération, qui devient « communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne », choix d’un autre siège social, et transfert d’une nouvelle compétence optionnelle « eaux pluviales » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07/4421 du 12 novembre 2007 portant approbation des nouveaux statuts de la communauté d’agglomération ;
VU la délibération du conseil de la communauté d’agglomération du 10 décembre 2007 décidant du transfert au 1er janvier 2008 de deux nouvelles compétences et adoptant la modification statutaire qui en découle ;
VU les délibérations du conseil municipal de Nogent sur Marne du 17 décembre 2007 et du Perreux sur Marne du 20 décembre 2007 se prononçant favorablement sur ces transferts et le projet de statuts complété en conséquence;
CONSIDERANT que les conditions posées par l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU ACCCL/SC
? 01 49 56 66 63
Créteil, le 26 décembre 2007 2
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Les statuts de la communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne, dont les dispositions entreront en vigueur à la date de publication du présent arrêté, ci-après annexés, sont approuvés.
ARTICLE 2 :
Le transfert au 1 er janvier 2008 des compétences facultatives suivantes, telles qu’énumérées à l’article 4 III de ces statuts, est prononcé:
- « aménagement, entretien et gestion des cimetières;
- sécurité incendie (versement du contingent incendie)».
ARTICLE 3 :
L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de ces compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.Une mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des nouvelles compétences sera constatée par procès verbal établi contradictoirement.Le transfert des personnels affectés à ces services s’effectuera dans les conditions prévues par l’article L 5211- 4-1 I du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 :
Un recours pour excès de pouvoir peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, 77008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité.Cette décision peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Nogent sur Marne, le Président de la communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne, les Maires des communes de Nogent sur Marne et du Perreux sur Marne, le Trésorier Payeur Général du Val de Marne et le Directeur Départemental des Services Fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et fera l’objet d’un affichage en mairies et au siège de la communauté d’agglomération.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean luc NEVACHE REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2007/4665
portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie à VILLIERS S/MARNE (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/3489 du 6 septembre 2007 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/ 1856 du 28 mai 2002 portant enregistrement n° 2002/13 de la déclaration d’exploitation de Mademoiselle ANDRE Peggy en vue d’exploiter l’officine de pharmacie située 1 à 3, avenue Auguste Rodin à VILLIERS S/MARNE (94350),
Vu la demande en date du 2 octobre 2007 présentée par Madame SADOUN épouse KADDOUZ Esther, Corine en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, à compter du 2 janvier 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 19 novembre 2007,
Considérant que Madame SADOUN épouse KADDOUZ Esther, Corine, née le 2 août 1965 à Casablanca (MAROC), de nationalité française, justifie être :
λ inscrite au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 97192,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 17 décembre 1992,
λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’elle exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : Est enregistrée sous le numéro 2007/40 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par Madame SADOUN épouse KADDOUZ Esther, Corine, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 2 janvier 2008 l’officine de pharmacie située 1 à 3, avenue Auguste Rodin à VILLIERS S/MARNE (94350) ayant fait l’objet de la licence n° 94-118 délivrée par la Préfecture du Val-de-Marne en date du 22 novembre 1996.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2007/4713
portant déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie
en S.E.L.A.R.L. à LA VARENNE-ST-HILAIRE (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/3489 du 6 septembre 2007 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 83/2649 du 29 août 1983 portant enregistrement n° 30/83 de la déclaration d’exploitation de Monsieur RICHOUX Alain en vue d’exploiter l’officine de pharmacie située 69, avenue de Bonneuil à LA VARENNE- ST-HILAIRE (94210),
Vu la demande en date du 28 août 2007 de Madame ESKINAZI épouse BISMUTH Sybille et Monsieur BISMUTH Bruno, pharmaciens, en vue d’être autorisés à exploiter en association au sein de la S.E.L.A.R.L. dénommée « Pharmacie BISMUTH », l’officine de pharmacie susvisée, à compter du 7 janvier 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre des Pharmaciens en date du 24 octobre 2007,
Vu le certificat d’inscription de la S.E.L.A.R.L « Pharmacie BISMUTH » délivré par le Conseil Régional d’Ile -de-France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 24 octobre 2007, sous le n° 32028,
Considérant que Madame ESKINAZI épouse BISMUTH Sybille, née le 14 février 1969 à SAINT-MAUR-DES -FOSSES (94), de nationalité française, justifie être :
λ inscrite au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 101687,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 11 Juillet 1994,
et que Monsieur BISMUTH Bruno, né le 30 novembre 1965 à NEUILLY S/SEINE (92), de nationalité française, justifie être :
λ inscrit au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 108762,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 12 décembre 1996,
tous les deux
λ propriétaires de l’officine de pharmacie qu’ils exploiteront suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : Est enregistrée sous le numéro 2007/ 35 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par la S.E.L.A.R.L. dénommée « Pharmacie BISMUTH » représentée par Madame ESKINAZI épouse BISMUTH Sybille et Monsieur BISMUTH Bruno, co-titulaires et co-gérants, faisant connaître qu’elle va exploiter, à compter du 7 janvier 2008, l’officine de pharmacie située 69, avenue de Bonneuil à LA VARENNE-ST-HILAIRE (94210 ) ayant fait l’objet de la licence n° 902 délivrée par la Préfecture de Police de la Seine en date du 12 février 1943.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2007/5178
portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie en S.E.L.U.R.L
à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125- 17,
Vu l’arrêté préfectoral n°2007/4739 du 3 décembre 2007, portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 95/611 du 16 février 1995 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation de Monsieur ZINCK Paul en vue d’exploiter l’officine située 7, place de Rimini à SAINT-MAUR-DES-
FOSSES (94100),
Vu la demande en date du 10 novembre 2007 présentée par Monsieur FILIPPI Laurent en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, sous forme de S.E.L.U.R.L. dénommée «Pharmacie FILIPPI», à compter du 1er février 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 19 décembre 2007,
Vu le certificat d’inscription de la S.E.L.U.R.L. «Pharmacie FILIPPI» délivré par le Conseil Régional d’Ile-de-France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 19 décembre 2007, sous le n° 32424,
Considérant que Monsieur FILIPPI Laurent, né le 23 janvier 1966 à St MAUR-DES-FOSSES (94), de nationalité française, justifie être :
λ inscrit au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 101597,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 11 décemb re 1992,
λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’il exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : Est enregistrée sous le numéro 2007/42 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par la S.E.L.U.R.L. dénommée « Pharmacie FILIPPI» représentée par Monsieur FILIPPI Laurent, associé unique et gérant, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 1 er février 2008 l’officine de pharmacie sis 7, place de Rimini à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) ayant fait l’objet de la licence n° 905 délivrée par la Préfecture de Police de la Seine en date du 12 février 1943.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/13 portant enregistrement d’une déclaration d’exp loitation
d’une officine de pharmacie en S.N.C à FONTENAY SOUS BOIS (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/ 4739 du 3 décembre 2007 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu Vu les arrêtés préfectoraux n° 91/1212 et n° 91/1213 du 19 mars 1991 portant enregistrement des déclarations d’exploitation de Madame PAULIN Isabelle et Madame BUTHON Nadine en vue d’exploiter en association l’officine de pharmacie située 6, rue Notre-Dame à FONTENAY S/BOIS (94120),
Vu la demande en date du 17 décembre 2007 présentée par Madame PAULIN Isabelle en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, en S.N.C dénommée « Pharmacie Saint-Germain », à compter du 31 janvier 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 19 décembre 2007,
Considérant que Madame PAULIN Isabelle, née le 10 mars 1953 à Marcay (86), de nationalité française, justifie être : λ inscrite au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 72862,
λ titulaire du Diplôme de Pharmacien délivré le 28 juin 1976,
λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’elle exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : Est enregistrée sous le numéro 2007/43 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par la S.N.C dénommée « Pharmacie Saint-Germain » représentée par Madame PAULIN Isabelle, associée unique et gérante, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 31 janvier 2008 l’officine de pharmacie située 6, rue Notre-Dame à FONTENAY S/BOIS (94120), ayant fait l’objet de la licence n° 1666 délivrée par la Préfecture de Police de la Seine en date du 26 juillet 1943.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 3 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ------------- ------------- DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2007/5080
portant modification d’agrément de Société d' Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Directeurs et Directeurs- Adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6211-1 à R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-89 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux Sociétés d’Exercice Libéral de Directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001/1908 du 31 mai 2001 portant agrément de la S.E.L.A.R.L. « ANAVAL » dont le siège social est situé 45 bis rue de Crosne à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190), modifié par les arrêtés n° 2002/645 du 1er mars 2002, n° 2003/3649 du 22 septembre 2003, n°2006/5290 du 19 décembre 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/5291 du 19 décembre 2006, relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 8, rue Victor Hugo à ALFORTVILLE (94140) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/3650 du 22 septembre 2003 modifié, relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 45 bis rue de Crosne à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/1883 du 19 mai 2003 relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 21 avenue de Paris à VINCENNES (94300)
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/4739 du 3 décembre 2007 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’acte de cession du laboratoire d’analyses de biologie médicale établi entre Monsieur Guy DAUDIN et Madame Marie-Thérèse DAUDIN au profit de la S.E.L.A.R.L. « L.C.D. » en date du 18 septembre 2007 ;
VU l’acte de substitution du 25 octobre 2007 établi entre la S.E.L.A.R.L. « L.C.D. » et la S.E.L.A.R.L. « ANAVAL », du 25 octobre 2007 ;
VU l’acte de cession de part sociale établi entre la SARL «H25 » et Madame Valérie CHOUKROUN-REIBEL en date du 22 octobre 2007 ;
VU le P.V. de l’assemblée générale extraordinaire du 23 octobre 2007 décidant de nommer Madame Valérie CHOUKROUN-REIBEL en qualité de co-gérante et directeur du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 21, avenue de Paris à VINCENNES (94300) ;
VU les statuts de la S.E.L.A.R.L. mis à jour le 23 octobre 2007
VU l’attestation d’inscription de la S.E.L.A.R.L. au tableau de la section G de l’Ordre des Pharmaciens en date du 19 décembre 2007 ;
VU l’avis du Conseil départemental du Val de Marne de l’Ordre des médecins ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE ARTICLE 1er : A compter du 1 er janvier 2008, la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale « ANAVAL » dont le siège social est situé 45 bis rue de Crosne à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190), enregistrée sous le n° 2001-01 exploite les 3 laboratoires suivants :
- laboratoire d’analyses de biologie médicale
45 bis rue de Crosne
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES enregistré sous le n° 94-84
- laboratoire d’analyses de biologie médicale
8, rue Victor Hugo
94140 ALFORTVILLE enregistré sous le n° 94-202
- laboratoire d’analyses de biologie médicale
21, avenue de Paris
94300 VINCENNES enregistré sous le n° 94-43
ARTICLE 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France - M. le Président du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens - M. le Président du Conseil Départemental du Val de Marne de l’Ordre des Médecins - M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France - M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne - M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 26 décembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Pr/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
L’Inspectrice Principale
Dominique HATTERMANN PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ------------- ------------- DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2007/5081
portant modification dans le fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à VINCENNES (Val-de-Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6211-1 à R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-89 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux Sociétés d’Exercice Libéral de Directeurs et Directeurs-adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/1883 du 19 mai 2003 portant modification dans le fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 21, avenue de Paris à VINCENNES (94300) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/5080 du 26 décembre 2007 portant modification d’agrément de la Société d’Exercice Libéral de directeurs et directeurs-adjoints dénommée S.E.L.A.R.L. « ANAVAL » dont le siège social est situé 45 bis rue de Crosne à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190) ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2007/4739 du 3 décembre 2007 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU la demande présentée par Madame Valérie CHOUKROUN-REIBEL, médecin-biologiste, en vue d’exploiter le laboratoire d’analyses de biologie médicale situé, 21 avenue de Paris à VINCENNES (94300), au sein de la S.E.L.A.R.L. sus-visée, et d’y exercer les fonctions de directeur et de co- gérante ;
VU les statuts de la S.E.L.A.R.L. mis à jour le 23 octobre 2007
VU l’attestation d’inscription au Tableau du Val de Marne de l’Ordre des Médecins en date du 19 décembre 2007 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 2003/1883 du 19 mai 2003 sus-visé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2008 ; N°
ENREGIS-
TREMENT
ADRESSE DIRECTION
A
N
A
P
A
T
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H
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M
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E
EXPLOITE
EN
94-43 Laboratoire
d’analyses de
biologie médicale
21, avenue de
Paris
94300
VINCENNES
Directeur :
Madame Valérie
CHOUKROUN épouse
REIBEL, médecin-
biologiste
X X X X X
S.E.L.A.R.L.
ARTICLE 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France – I.R.P. - - M. le Président du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens - M. le Président du Conseil départemental du Val de Marne de l’Ordre des médecins - M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne - M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 26 décembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Pr/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
L’Inspectrice Principale
Dominique HATTERMANN 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/6
MODIFIANT L’AGREMENT DE L’INSTITUT THERAPEUTIQUE, EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE « LE CEDRE BLEU » (ANCIENNEM ENT INSTITUT DE REEDUCATION) SITUE AU 28 RUE VALENTON A BOISSY SAINT LEGER ET GERE PAR L’ASSOCIATION DE PREVENTION SOINS ET INSERTION (APSI)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU les parties législatives et réglementaires du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, la région et l’Etat ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP);
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-4011 en date du 2 octobre 2006 relatif à l’agrément de l’Institut de Rééducation (nouvellement Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique) « Le Cèdre Bleu » situé au 28 rue Valenton à Boissy Saint Léger
VU l’attestation de conformité délivrée au gestionnaire le vendredi 08 septembre 2006 permettant l’ouverture à compter du lundi 02 octobre 2006 du SESSAD installé au 132, rue Julian Grimau à Vitry sur Seine ;
VU le courrier de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne en date du 06 juillet 2007 relatif à la notification des crédits de fonctionnement du SESSAD pour 14 places supplémentaires soit 261 830 euros; 2/3
VU l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
CONSIDERANT que le projet de création d’un second SESSAD de 25 places répond à des besoins constatés sur le département du Val de Marne,
CONSIDERANT que le projet de service vise à accueillir des jeunes présentant des troubles de la conduite et du comportement, des troubles du développement psychique,
CONSIDERANT que le tableau prévisionnel des effectifs prévoit 7,35 ETP soit un ratio d’encadrement de 0,29 ETP,
CONSIDERANT que le budget de fonctionnement prévisionnel (en année pleine) du SESSAD de 25 places s’élève à 477.002 euros, soit un coût à la place de 19.080 euros,
CONSIDERANT que la section « SESSAD » est destinée à prendre en charge des jeunes âgés de 12 à 20 ans.
A R R E T E
ARTICLE 1er L’article 1er de l’arrêté n° 2006-4011 du 2 octobre 2006 est modifié comme suit : Est autorisé à hauteur de 25 places, le projet présenté par l’Association APSI, sise 8, rue Marco Polo LC 112 à Sucy en Brie (94373) tendant à l’extension de 25 places de la capacité d’accueil de la section «service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du Plateau » rattachée à l’ITEP « le Cèdre bleu » de Boissy.
ARTICLE 2 L’article 2 de l’arrêté précité du 2 octobre 2006 est remplacé par : L’autorisation globale des 85 lits ou places de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique « Le Cèdre Bleu » situé au 28 rue Valenton à Boissy Saint Léger est la suivante :
θ 14 lits en internat pour des jeunes âgés de 12 à 18 ans répartis de la façon suivante : ¬ 7 lits situés à BOISSY (94470) au 28, rue Valenton
¬ 7 lits situés à LIMEIL BREVANNES (94450) au 6, avenue du Président Wilson
θ 16 places en semi-internat à BOISSY (94470) au 28, rue Valenton pour des jeunes âgés de 12 à 18 ans
Les références des sections « internat » et « semi-internat » indiquées au Fichier FINESS (Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux) sont les suivantes :
- n° FINESS des sections internat et semi-internat: 940 018 443
- code catégorie :186 (Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique) code clientèle : 200 (troubles du caractère et du comportement)
- codes fonctionnement : 11 (hébergement) et 13 (semi-internat)
- code discipline : 901 (éducation générale et soins spécialisés)
θ 55 places de SESSAD destinées à accueillir des jeunes âgés de 12 à 20 ans et réparties sur les deux antennes suivantes : 3/3
¬ SESSAD « le Cèdre Bleu » à Créteil au 41 avenue du Maréchal Delattre de Tassigny : 30 places
Les références de la section SESSAD de Créteil indiquées au fichier FINESS sont les suivantes :
- n° FINESS des services: 940 020 316
- code catégorie :182 (service d’éducation spéciale et de soins à domicile)
- code clientèle : 200 (troubles du caractère et du comportement)
- code fonctionnement : 16 (prestations en milieu ordinaire)
- code discipline : 319 (éducation spécialisée et soins à domicile)
¬ SESSAD « du Plateau » à Vitry sur Seine au 132, rue Julian Grimau : 25 places Les références de la section SESSAD de Vitry sur Seine indiquées au fichier FINESS sont les suivantes :
- n° FINESS des services: 940 008 428
- code catégorie :182 (service d’éducation spéciale et de soins à domicile)
- code clientèle : 200 (troubles du caractère et du comportement)
- code fonctionnement : 16 (prestations en milieu ordinaire)
- code discipline : 319 (éducation spécialisée et soins à domicile)
ARTICLE 3 L’article 3 de l’arrêté précité est modifié par :
La présente autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de réception par le gestionnaire de l’arrêté du 23 ju illet 2002.
ARTICLE 5 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN.
ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne, et affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val de Marne.
FAIT A CRETEIL, LE 02 JANVIER 2008
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/15
Portant autorisation d’extension de 12 places de la capacité d’accueil du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de cure ambulatoire municipal d’Ivry, dans le cadre de la création d’une Unité de Soins Psycho- Pédagogique (USPP).
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU les parties législatives et réglementaires du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, la région et l’Etat ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 163-46 du 18 février 1963 relatif aux conditions techniques d’agrément des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques de cure ambulatoire ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 1970 agréant le Centre Médico-Psycho-Pédagogique municipal de cure ambulatoire à Ivry à recevoir des bénéficiaires de la législation d’aide sociale ; VU le dossier CROSMS transmis le 14 septembre 2005 concernant la création d’une Unité de Soins Psycho-Pédagogique (USPP) de 12 places rattachée au CMPP d’Ivry, pour des enfants présentant des troubles de la personnalité et du comportement ;
VU l’avis favorable émis par le Comité Régional d’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS), en sa séance du 4 mai 2006 ;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne, en date du 6 juillet 2007, relatif notamment au financement de ce service ;
VU l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
CONSIDERANT que le projet du gestionnaire répond à des besoins constatés sur le secteur d’Ivry et fonctionne dans le cadre d’une expérimentation dont l’échéance est fixée au plus tard en juin 2008 ; 2/2
CONSIDERANT que le personnel prévu pour l’ensemble de ce projet de 12 places s’élève à 2 ETP de psychologue et 1 ETP de psychanalyste, ainsi que des postes incontournables d’auxiliaires de vie scolaire et d’enseignant spécialisé (1 ETP) mis à disposition de l’USPP par l’Education Nationale, dans le c adre d’une convention dont l’actualisation pourrait être annuelle ;
CONSIDERANT que ce projet nécessite l’action conjointe et permanente des services de l’Education Nationale et du service USPP ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Est autorisée, à partir du 1 er janvier 2008, le projet d’extension de 12 places de la capacité d’accueil du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de cure ambulatoire municipal d’Ivry, visant à créer une Unité de Soins Psycho-Pédagogique (USPP).
ARTICLE 2 La présente autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour les 12 places nouvellement autorisées, compte tenu de l’expérimentation du projet de service en cours.
ARTICLE 3 Une visite de conformité sera organisée dès que la délocalisation de l’actuel USPP sera opérée (prévue au plus tard en juin 2008). Celle-ci entérinera la pérennisation du projet.
ARTICLE 4 Les références indiquées au Fichier FINESS (Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux) sont les suivantes :
- n° FINESS de l’établissement : 940680085
- code discipline : 320 (CMPP)
- code activité : 97 (type indifférencié)
- code clientèle : 809(autres enfants, adolescents)
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2002, compte tenu de l’autorisation du Centre Médico-Psycho-Pédagogique municipal délivré le 20 avril 1970.
ARTICLE 6 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN.
ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne, et affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val de Marne.
FAIT A CRETEIL, LE 4 JANVIER 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRESET SOCIALES
ARRETE N°2008/59
PORTANT FIXATION POUR L’EXERCICE 2008
DE LA QUOTE -PART DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2007/2011
DU CESAP POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU VAL DE MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.313-11 et R.314-43-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1 er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1 er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2007-4739 du 3 décembre 2007 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 12 juillet 2007 entre le CESAP et le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales du Val de Marne ;
ARRETE
Article 1 :
La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’Association CESAP dont le siège social est situé au 81 rue Saint- Lazare à Paris (75009) a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 59 702 800 €.
La quote-part de dotation globalisée commune dans le département du Val-de-Marne pour l’exercice 2008 est fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 14 793 762 €.
Cette quote-part départementale de la dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre prévisionnel, à compter du 01 janvier 2008 de la façon suivante : 2
ETABLISSEMENT FINESS DOTATION en €
FRACTION
MENSUELLE
en €
IME "LE POUJAL" 940690332 8 586 289,00 715 524,08
CAFS "LE CARROUSEL" 940017262 1 871 754,00 155 979,50 SESSAD "LE
CARROUSEL" 940807779 538 951,00 44 912.58
MAS "LA CORNILLE" 940813843 3 796 768,00 316 397,33
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1.
Article 2 :
Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à la charge directe de l’assurance maladie font l’objet de forfaits journaliers globalisés et mensualisés dont le montant mensuel est fixé pour les établissements et services suivants à :
ETABLISSEMENT FINESS
FORFAITS
JOURNALIERS en €
FRACTION
MENSUELLE en €
IME "LE POUJAL" 940690332 335 835,00 27 986,25 CAFS "LE CARROUSEL" 940017262 150 450,00 12 537,50 SESSAD "LE
CARROUSEL" 940807779 0,00 0,00
MAS "LA CORNILLE" 940813843 270 300,00 22 525,00
Ces derniers sont versés dans les mêmes conditions que les douzièmes de quotes-parts de la dotation globalisée commune fixés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des familles sont fixés à :
- MAS « la Cornille » 21 rue Bigle 94 320 THIAIS (N° FINESS 940813843) :
En internat : au produit de 28,49 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2008 soit 240,44 € ;
- IME« Le Poujal » 14 rue Marcel Bierry 94320 THIAIS (N° FINESS 940690332) :
En internat : au produit de 41 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2008 soit 346,04 € ;
En semi- internat : au produit de 37,15 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2008 soit 313,53 € ;
- CAFS « Le Carrousel » 7 Villa Montgolfier 94410 SAINT MAURICE (N° FINESS 940017262) : au produit de 25,78 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2008 soit 217,56 € ;
- SESSAD «Le Carrousel » 7 Villa Montgolfier 94410 SAINT MAURICE (N° FINESS 940807779) : au produit de 8,11 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2008 soit 68,48 € ; 3
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Général de l’organisme gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les montants des quotes-parts de la dotation globalisée commune relative aux établissements et services du CESAP installés dans le Val de Marne seront publiés au recueil des acte s administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil le, 04 janvier 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val
de Marne,
Isabelle Persec 1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
POLE PREVENTION ET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ACTION SOCIALE AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2008/71
Portant transfert des capacités d’autorisation d’hébergement et d’accueil de jour au groupement de coopération sociale et médico-sociale Les EHPAD publics du Val de Marne
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil général,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d’intérêt public constitués dans le domaine sanitaire et sociale ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007/2980 du 26 juillet 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale des EHPAD publics du Val de Marne ;
Vu la délibération n° 2007/ 11 du conseil d’administration de l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Le Grand Âge » du 26 avril 2007 ;
Vu la délibération n° 2007 /13 du conseil d’administration de l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes Fondation Favier du Val de Marne du 26 avril 2007 ;
Vu la délibération n° 2007 / 04 du conseil d’administration de l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Maison de retraite intercommunale de Fontenay sous Bois » du 27 avril 2007 ;
Vu la délibération n° 06-307-06S-14 du Conseil général du 26 juin 2006 approuvant le deuxième schéma départemental en faveur des personnes âgées pour les années 2006/2010 ; 2
Vu l’avis de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT :
Article 1 : Il est transféré au groupement de coopération sociale et médico-sociale Les EHPAD publics du Val de Marne situé au 73 rue d’Estienne d’Orves à Fontenay-sous-Bois (94120) les capacités dont le détail est fixé comme suit :
- 288 places d’hébergement autorisées non encore installées, au sein des EHPAD membres du groupement, à la date du présent arrêté,
- 25 places d’accueil de jour autorisées auprès des EHPAD concernés membres du Groupement, soit 15 places à la Fondation Favier dont 5 non installées et 10 places installées à la Maison de Retraite Intercommunale à Fontenay- sous-Bois.
Article 2 : Les budgets et financements afférents à l’activité d’accueil de jour seront transférés à compter du 1er janvier 2008, au groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val de Marne ».
Article 3 : En conséquence des articles 1 et 2, les autorisations détenues antérieurement par les établissements susmentionnés pour les places identifiées à l’article 1 seront réputées caduques à compter du 1er janvier 2008.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, à l’égard de la personne à laquelle il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, du Département du Val-de-Marne et, dans un délai de 15 jours, affiché pendant un mois à la Préfecture du Val-de-Marne, à la Mairie d’Alfortville, de Bry-sur-Marne et de Fontenay-sous-Bois et à l’Hôtel du Département du Val-de-Marne.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil général.
Fait à Créteil, le 7 janvier 2008
Le Président du Conseil général,
Christian FAVIER
Le Préfet du Val-de-Marne,
Bernard TOMASINI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/76
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL ANNUEL DE SOINS POUR L ’ANNEE 2008 Du Foyer d’Accueil Médicalisé Les Tamarys à VILLEJUIF.
FINESS : 94 000 0367
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes h andicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet du Val de Marne et de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne n°2007-1439 en date du 16 avril 2007, portant autorisation de création du Foyer à double tarification dénommé Foyer d’accueil médicalisé « TAMARIS », sis 19-21 rue Eugène Pottier 94800 VILLEJUIF et géré par l’Association de Prévention, Soins et Insertion, sises 8 rue Marco Polo 94373 SUCY EN BRIE ; Vu l’Arrêté préfectoral n°2007-4739 du 3 décembre 2007 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Considérant que l’arrêté 2007/2070 du 06 juin 2007 portant fixation du forfait global soin pour l’année 2007du Foyer d’Accueil Médicalisé « les Tamarys » à Villejuif s’élève à 276 735 € et comporte un forfait mensuel fixé à 39 533,57 €,
Considérant que l’établissement perçoit ce forfait mensuel jusqu’à la publication de l’arrêté portant fixation du forfait 2008 consécutif à la campagne budgétaire 2008, et que le prix actuel est trop élevé par rapport au forfait moyen 2007,
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, le forfait global annuel de soins attribué au Foyer d’Accueil Médicalisé à VILLEJUIF à compter du 1er janvier 2008 est fixé à 276 735,00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle égale au douzième du forfait global annuel de soins, est égale à : 23 061,25 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile -de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 : En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 7 janvier 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Isabelle Persec REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
-=-
P R E F E C T U R E D U V A L - D E - M A R N E
-=-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES -=-
A R R E T E N° 2008-132
Portant sur la composition des Commissions Administratives Paritaires Départementales à l’égard des agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires du Département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret N° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’arrêté du 28 février 2007 fixant au 23 octobre 2007, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitaliè re, autres que celles compétentes pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-4739 du 3 décembre 2007 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU la circulaire ministérielle DHOS/PI/2007/235 du 13 juin 2007 relative à la composition et à la constitution des commissions administratives paritaires locales et départementales de la Fonction Publique Hospitalière dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 autres que l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
VU les procès-verbaux établis les 25 octobre 2007 et 13 décembre 2007 à l’issue des réunions des bureaux de recensement des v otes des scrutins du 23 octobre 2007 et 11 décembre 2007 pour le renouvellement des commissions administratives paritaires départementales ;
SUR la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article 1 : Les Commissions Administratives Paritaires Départementales, compétentes à l’égard des agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires du Département du Val-de-Marne sont composées comme suit :
« CORPS DE CATEGORIE A »
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 1
Personnels d’encadrement technique A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membre titulaire
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente
b) Membre suppléant
Madame DUPECHER Françoise Directrice Adjointe C.H. Paul Guiraud Villejuif
B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membre titulaire
Monsieur DAUSSE Yannick Responsable projet hors classe C.H. Les Murets (CFDT)
b) Membre suppléant
Monsieur POMMIER François Analyste 1ère classe C.H. Les Murets (CFDT)
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 2
Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges Monsieur YVON Marc Directeur Adjoint du C.H. Les Murets Madame FALCUCCI Jacqueline Directrice de la M.R. Fondation Gourlet Bontemps
b) Membres suppléants
Madame LAPORTE-PHOEUN Nadia Inspectrice - DDASS Madame KLEIN Agnès Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois Madame MOUREAUX-PHILIBERT Sylvie Directrice Adjointe de l’ H.N. Saint Maurice Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil
B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Madame DIDAT Lucile Cadre supérieur de santé C.H.I.Villeneuve St Georges (CFDT) Madame COLLET Chantal Cadre socio éducatif assistante sociale Fondation Vallée (CGT) Madame DAGHERO Patricia Psychologue C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE) Monsieur EBIOU Jean-Claude Cadre de santé C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
b) Membres suppléants
Madame JARLAUD DAVID Sophie Emmanuelle Psychologue C.H. Les Murets (CFDT) Monsieur GODFERT Fabrice Cadre de santé Institut Le Val Mandé (CGT) Madame FAGES Brigitte Cadre socio éducatif C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
Madame MARCILLY Marie Line Cadre supérieur de santé C.H. Esquirol (SUD SANTE)
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 3
Personnels d’encadrement administratif
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil b) Membres suppléants
Madame MOUREAUX-PHILIBERT Sylvie Directrice Adjointe de l’ H.N. Saint Maurice Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges
B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Madame BESSO-PIANETTO Michèle Attachée d’Administration Fondation Vallée (CFDT) Madame BENAZET Claude Anne Attachée d’Administration C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
b) Membres suppléants
Madame ROOS Catherine Attachée d’Administration Fondation Favier (CFDT) Madame AUTE Laurence Attachée d’Administration C.H. Esquirol (SUD SANTE)
« CORPS DE CATEGORIE B »
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 4
Personnels d’encadrement technique et ouvrier
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges
b) Membres suppléants
Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil Madame VILLAFRANCA Vanessa Directrice Adjointe du C.H.I. Fondation Vallée
B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Monsieur MARCHAL Alain Agent chef H.N. Saint Maurice (CGT) Monsieur CORNIGUEL Gilles Agent chef C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
b) Membres suppléants
Monsieur RINCK Patrick Tech sup hospitalier C.H.Paul Guiraud Villejuif (CGT) Monsieur JACQUEMOND Mickael Tech sup hospitalier C.H.Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 5
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges Madame DUPECHER Françoise Directrice Adjointe C.H. Paul Guiraud Villejuif Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil Madame KLEIN Agnès Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois Madame VILLAFRANCA Vanessa Directrice Adjointe du C.H.I. Fondation Vallée
b) Membres suppléants
Madame LAPORTE-PHOEUN Nadia Inspectrice - DDASS
Madame VADKERTI Isabelle Directrice Adjointe de l’Institut Le Val Mandé Madame MOUREAUX-PHILIBERT Sylvie Directrice Adjointe de l’ H.N. Saint Maurice Madame POUPET Evelyne Directrice Adjointe du C.H.I.Villeneuve St Georges Madame GAIGNEBET Anne Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois Madame COMBE Jocelyne Directrice Adjointe du C.H.I.Créteil B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Madame LOIRE Monique Manipulatrice radio C.H.I.Villeneuve St Georges (CFDT) Madame LAVOGADE Delphine Infirmière Institut Le Val Mandé (CGT) Madame BAEZA Nélida Manipulatrice radio H.N.Saint Maurice (CGT) Madame PHILIPPE Nacera Infirmière C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE) Monsieur HEURTEBIZE Hervé Assistant socio-éducatif Conseil Général (F.Enfance) (SUD SANTE) Monsieur LAVERGNE Jean-Jacques Psychomotricien C.H.Les Murets (SUD SANTE)
b) Membres suppléants
Madame SIAT Geneviève Infirmière C.H. Les Murets (CFDT) Madame BIGNOLAIS Géraldine Ergothérapeute C.H. Esquirol ( CGT) Madame GUERIN Annie Diététicienne M.R.I. Fontenay (CGT) Madame TESSIER Claudine Manipulatrice en électroradiologie C.H.I.Créteil (SUD SANTE) Madame COSTA Laurence Infirmière M.R.Saint-Maur (SUD SANTE) Monsieur LORIN Philippe Educateur de jeunes enfants H.N. Saint Maurice (SUD SANTE)
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 6
Personnels d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges Madame KLEIN Agnès Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois
b) Membres suppléants
Madame LAPORTE-PHOEUN Nadia Inspectrice - DDASS
Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil Madame GAIGNEBET Anne Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois
B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Madame NIAULT M. Sylvie Secrétaire médicale H.N. Saint Maurice (CGT) Madame MASLO Muriel Secrétaire médicale C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE) Madame GERVASI Jeannine ADCH CN C.H. Esquirol (SUD SANTE)
b) Membres suppléants
Madame SPIRO Jacqueline Secrétaire médicale Conseil Général (F.Enfance) ( CGT) Madame REVENEAU Marie France Secrétaire médicale C.H.Les Murets (SUD SANTE) Madame NOTTE COLONNA Murielle Secrétaire médicale C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
« CORPS DE CATEGORIE C »
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 7
Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d’automobile, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges Madame KLEIN Agnès Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois Monsieur POITEVIN Jean Directeur de l’ Institut Le Val Mandé b) Membres suppléants
Madame LAPORTE-PHOEUN Nadia Inspectrice - DDASS
Madame FALCUCCI Jacqueline Directrice de la M.R. Fondation Gourle t Bontemps Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil Madame GAIGNEBET Anne Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois
B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Madame ANDRIOT Francine Maître ouvrier Conseil Général (F.Enfance) ( CGT) Monsieur CIESLAK Boris Maître ouvrier M.R. Fontenay sous Bois (CGT) Monsieur BERTHAULT Jean-Claude Maître ouvrier H.N. Saint Maurice (FO) Monsieur LECARDONNEL Patrick Contremaître principal C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
b) Membres suppléants
Monsieur DOS SANTOS Mario Maître ouvrier C.H. Esquirol (CGT) Monsieur COCURAL Jean-Luc Maître ouvrier C.H.I.Créteil (CGT) Monsieur NININE Alex Maître ouvrier C.H.I.Créteil (FO) Madame DREIDI Myriam AEQ C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 8
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente Madame DUPECHER Françoise Directrice Adjointe C.H. Paul Guiraud Villejuif Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil Madame FALCUCCI Jacqueline Directrice de la M.R. Fondation Gourlet Bontemps Madame VADKERTI Isabelle Directrice Adjointe de l’Institut Le Val Mandé
b) Membres suppléants
Madame LAPORTE-PHOEUN Nadia Inspectrice - DDASS
Madame MOUREAUX-PHILIBERT Sylvie Directrice Adjointe de l’ H.N. Saint Maurice Monsieur YVON Marc Directeur Adjoint du C.H. Les Murets Madame COMBE Jocelyne Directrice Adjointe du C.H.I.Créteil Madame POUPET Evelyne Directrice Adjointe du C.H.I.Villeneuve St Georges Madame KLEIN Agnès Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois
B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Monsieur XANTIPPE Hubert Aide-soignant M.R. Fontenay sous Bois (CFDT) Madame MADOUI Djemâa Aide soignante M.R. de Bonneuil (CGT) Monsieur VAUDIN Raymond Aide-soignant H.N. Saint Maurice (CGT) Monsieur LARIKOW Mathias Aide médico-psychologique Institut Le Val Mandé (CGT) Monsieur BATTET Marc ASHQ C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE) Monsieur NOORAH François Aide-soignant C.H. Esquirol (SUD SANTE)
b) Membres suppléants
Madame ALEXANDRE ALEXIS Alberte Aide-soignante M.R. Fondation Gourlet Bontemps (CFDT) Madame BECQUERELLE Frédérique Aide-soignante Ets Pénitentiaire Fresnes (CGT) Madame ARILLA Isabelle Aide médico-psychologique M.R. Tabanou (CGT) Madame VINGUIDASSALOM Noura Aide médico-psychologique M.R. Soleil d’automne (CGT) Monsieur BLUNDO Rosario ASHQ C.H. Esquirol (SUD SANTE) Madame LUQUET Karine Aide-soignante C.H.I.Créteil (SUD SANTE) COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 9
Personnels administratifs
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente Monsieur YVON Marc Directeur Adjoint du C.H. Les Murets Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges Madame KLEIN Agnès Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois
b) Membres suppléants
Madame LAPORTE-PHOEUN Nadia Inspectrice - DDASS
Madame FALCUCCI Jacqueline Directrice de la M.R. Fondation Gourlet Bontemps Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil Madame GAIGNEBET Anne Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois
B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Madame CASTILLO Lolita Adjoint administratif Conseil Général (F.Enfance) ( CGT) Monsieur BONNEFOI Michel Adjoint administratif C.H.I.Créteil (FO) Madame GUERRIER Laurence Adjoint administratif principal C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE) Monsieur GELINOTTE Jean Christophe Adjoint administratif C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
b) Membres suppléants
Madame BOULOGNE Annie Agent administratif C.H.Les Murets (CGT) Madame GELLE Patricia Adjoint administratif H.N. Saint Maurice (FO) Monsieur BARNICAUD Frédéric Agent administratif C.H. Esquirol (SUD SANTE) Madame MERGUI Corinne Adjoint administratif C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à CRETEIL, le 10 janvier 2008
P/Le PREFET du Val-de-Marne, et par
délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
-----------
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
-----------
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/201
portant fixation du montant provisoire des avances trimestrielles à ver ser par la Caisse d'Allocations Familiales au service des tutelles aux prestations sociales géré par l'Association Tutélaire du Val-de-Marne au titre de l'exercice 2008
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n °66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux prestations sociales ;
VU le décret n °69-399 du 25 avril 1969, portant règlement d'administration publique pour la loi n°66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n°934 du 8 octobre 1970 portant agrément de l'association tutélaire du Val-de- Marne en qualité de tuteur aux prestations sociales, modifié par l'arrêté n °93/1058 du 12 mars 1993 ;
VU l'instruction ministérielle n°117 du 16 janvier 1969 relative à la tutelle aux prestations sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °43 du 3 avril 1970 relative à la tutelle aux prestations sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °53 du 27 avril 1970 relative à la tutelle des allocations d'aide sociale ;
VU la circulaire ministérielle n °54 SS du 8 décembre 1970 relative à la présentation des budgets prévisionnels des tuteurs aux prestations sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °49 du 21 octobre 1974 relative à la tutelle aux prestations sociale s ;
VU la lettre de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale du 15 novembre 1974 dont les dispositions prévoient la possibilité d'une avance par la Caisse d'Allocations Familiales aux organismes de Tutelle aux Prestations Sociales dues au titre des régimes spéciaux ;
VU l'arrêté ministériel n °02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté n °2008/70 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’avis de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales du 20 mars 2007 ;
VU l'arrêté n° 2007/5103 du 26 décembre 2007 fixant le montant définitif des avances trimestrielles à verser au service des tutelles aux prestations sociales géré par l'association tutélaire du Val-de- Marne pour 2007 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE
Article 1er : Les avances trimestrielles revenant à l'Association Tutélaire du Val-de-Marne chargée de la tutelle aux prestations sociales, branche prestations familiales, définie à l'article 1er, paragraphe 2 du décret n°69-399 sont provisoirement fixées pour l'année 2008 aux taux suivants :
- 1er trimestre : 115 270,02 €
- 2ème trimestre : 57 635,01 €
- 3ème trimestre : 57 635,01 €
- 4ème trimestre : 57 635,01 €
Article 2 : Un deuxième arrêté fixera le montant définitif des avances trimestrielles à allouer, au titre du budget prévisionnel 2008, à l'Association Tutélaire du Val-de-Marne pour le service des tutelles aux prestations sociales.
Article 3 : La Caisse d'Allocations Familiales agira directement auprès des régimes spéciaux afin de récupérer les sommes avancées pour leur compte.
Article 4 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A CRETEIL, LE 14 JANVIER 2008
P/ Le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint,
SIGNE
P. CAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
-----------
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
-----------
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/202
portant fixation du montant provisoire des avances trimestrie lles à verser par la Caisse d'Allocations Familiales au service des tutelles aux prestations sociales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales
du Val-de-Marne au titre de l'exercice 2008
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légio n d'Honneur,
VU la loi n °66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux prestations sociales ;
VU le décret n °69-399 du 25 avril 1969, portant règlement d'administration publique pour la loi n°66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 1970 portant agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne en qualité de tuteur aux prestations sociales ;
VU l'instruction ministérielle n°117 du 16 janvier 1969 relative à la tutelle aux prestations sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °43 du 3 avril 1970 relative à la tutelle aux prestations sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °53 du 27 avril 1970 relative à la tutelle des allocations d'aide sociale ;
VU la circulaire ministérielle n °54 SS du 8 décembre 1970 relative à la présentation des budgets prévisionnels des tuteurs aux prestations sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °49 du 21 octobre 1974 relative à la tutelle aux prestations sociales ;
VU la lettre de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale du 15 novembre 1974 dont les dispositions prévoient la possibilité d'une avance par la Caisse d'Allocations Familiales aux organismes de Tutelles aux Prestations Sociales dues au titre des régimes spéciaux ; VU l'arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté n° 2008/70 du 7 janvie r 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté n°2007/5104 du 26 décembre 2007 fixant le montant définitif des avances trimestrielles à verser au service des tutelles aux prestations sociales géré par l'U.D.A.F. du Val-de-Marne pour 2007 ;
VU l’avis de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales du 20 mars 2007 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE
Article 1er : Les avances trimestrielles revenant à l'Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne chargée de la tutelle aux prestations sociales, branche prestations familiales, défini à l'article 1er, paragraphe 2 du décret n°69-399 sont provisoirement fixées pour l'année 2008 aux taux suivants :
- 1er trimestre : 952 826,40 €
- 2ème trimestre : 476 413,20 €
- 3ème trimestre : 476 413,20 €
- 4ème trimestre : 476 413,20 €
Article 2 : Un deuxième arrêté fixera le montant définitif des avances trimestrielles à allouer, au titre du budget prévisionnel 2008, à l'U.D.A.F. du Val-de-Marne pour le service des tutelles aux prestations sociales.
Article 3 : La Caisse d'Allocations Familiales agira directement auprès des régimes spéciaux afin de récupérer les sommes avancées pour leur compte.
Article 4 : La Directrice Départe mentale des Affaires Sanitaires et Sociales, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A CRETEIL, LE 14 JANVIER 2008
P/ Le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint,
SIGNE
P. CAZAGNES A R R E T E N° 07.43 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des g roupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Twirling Bâton Orly en date du 11 avril 2007.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Twirling Bâton Orly
50 Rue Paul Vaillant Couturier
94310 ORLY
Sous le n° 94 - S – 100
Article 2 : Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le mardi 8 janvier 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Sabry HANI A R R E T E N° 07.51 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des g roupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Jeunesse Sportive du Bois Matar en date du 31/03/2003.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Jeunesse Sportive du Bois Matar
8 Rue Edmond Rostand
94190 villeneuve St Georges
Sous le n° 94 - S – 106
Article 2 : Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le mardi 8 janvier 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Sabry HANI A R R E T E n° 07-52 JS
d’agrément «JEUNESSE et d’EDUCATION POPULAIRE » à l’association dénommée :
«Fédération Nationale des Associations Franco-Africaines»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
VU le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de jeunesse ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/80 du 21 janvier 2007 portant modification de la composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature à M. Nicolas MULLER, Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne,
VU l’avis délivré par la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Val-de-Marne en date du 20 décembre 2007 ;
CONSIDERANT
que l’association «Fédération Nationale des Associations Franco-Africaines» dont le siège social est situé 16 Rue du Père Aubry 94120 FONTENAY SOUS BOIS remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément de Jeunesse et d’Education populaire,
A R R E T E
Art. 1 L’association «Fédération Nationale des Associations Franco-Africaines» est agréée Jeunesse-Education Populaire,
sous le n° 94-07-JEP -107
Art. 2 L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Art. 3 Le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de- Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 14 janvier 2008
Pour le Préfet du Val de Marne et par
délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Sabry HANI A R R E T E n° 07-53 JS
d’agrément «JEUNESSE et d’EDUCATION POPULAIRE » à l’association dénommée :
«Association de Développement des Activités Culturelles Sportives et de Loisirs»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
VU le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de jeunesse ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/80 du 21 janvier 2007 portant modification de la composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature à M. Nicolas MULLER, Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne,
VU l’avis délivré par la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Val-de-Marne en date du 20 décembre 2007 ;
CONSIDERANT
que l’association «Association de Développement des Activités Culturelles Sportives et de Loisirs» dont le siège social est situé 54 Rue Jean Jaurès 94800 VILLEJUIF remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément de Jeunesse et d’Education populaire,
A R R E T E
Art. 1 L’association «Association de Développement des Activités Culturelles Sportives et de Loisirs» est agréée Jeunesse-Education Populaire,
sous le n° 94-07-JEP -108
Art. 2 L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Art. 3 Le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de- Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 14 janvier 2008
Pour le Préfet du Val de Marne et par
délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Sabry HANI A R R E T E n° 07-54 JS
d’agrément «JEUNESSE et d’EDUCATION POPULAIRE » à l’association dénommée :
«Association Loisirs et Formation»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
VU le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de jeunesse ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/80 du 21 janvier 2007 portant modification de la composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature à M. Nicolas MULLER, Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne,
VU l’avis délivré par la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Val-de-Marne en date du 20 décembre 2007 ;
CONSIDERANT
que l’association «Association Loisirs et Formation » dont le siège social est situé 61 Rue Charles Fourier 94400 VITRY SUR SEINE remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément de Jeunesse et d’Education populaire,
A R R E T E
Art. 1 L’association «Association Loisirs et Formation» est agréée Jeunesse-Education Populaire, sous le n° 94-07-JEP -109
Art. 2 L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Art. 3 Le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de- Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 14 janvier 2008
Pour le Préfet du Val de Marne et par
délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Sabry HANI A R R E T E n° 07-55 JS
d’agrément «JEUNESSE et d’EDUCATION POPULAIRE » à l’association dénommée :
«Tremplin Jeunes»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
VU le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de jeunesse ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/80 du 21 janvier 2007 portant modification de la composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature à M. Nicolas MULLER, Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne,
VU l’avis délivré par la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Val-de-Marne en date du 20 décembre 2007 ;
CONSIDERANT
que l’association «Tremplin Jeunes» dont le siège social est situé Mairie Place de la Libération 94170 Le Perreux Sur Marne remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément de Jeunesse et d’Education populaire,
A R R E T E
Art. 1 L’association «Tremplin Jeunese» est agréée Jeunesse-Education Populaire,
sous le n° 94-07-JEP -110
Art. 2 L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Art. 3 Le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de- Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 14 janvier 2008
Pour le Préfet du Val de Marne et par
délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Sabry HANI C C E E N N T T R R E E N N A A T T I I O O N N A A L L
P P O O U U R R L L E E D D E E V V E E L L O O P P P P E E M M E E N N T T D D U U S S P P O O R R T T
- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- - C C. . N N. . D D. . S S. . - -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -
L Le e P Pr ré éf fe et t d du u V Va al l- -d de e- -M Ma ar rn ne e
D Dé él lé ég gu ué é d dé ép pa ar rt te em me en nt ta al l d du u C C. .N N. .D D. .S S
Arrête n° 2008/123
relatif à la composition de la Commission Départementale du Val-de-Marne du Centre National pour le Développement du Sport.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Délégué départemental du Centre national pour le développement du sport,
VU le code du sport, notamment ses articles L-411-1 et R-411-17 et suivants,
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 53,
VU le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du centre national pour le développement du sport,
VU la proposition de M. le président du Comité Départemental Olympique et Sportif en date du 6 avril 2006 relative à la désignation de ses représentants appelés à siéger à ladite commission,
VU l’arrêté du président du Conseil Général n° 2006-145 du 14 avril 2006 portant désignation de son représentant appelé à siéger à ladite commission,
VU la lettre de l’association nationale des élus (ANDES) en charge du sport du 16 mai 2006, portant désignation des représentants des collectivités locales à ladite commission,
VU la proposition du Maire de Sucy-en-Brie, en date du 25 juillet 2006 relative à la désignation de M. Daniel URBAIN, Maire de Boissy-Saint-Léger à siéger à ladite commission,
SUR proposition du Directeur départemental de la jeunesse et des sports, Délégué départemental adjoint du Centre national pour le développement du sport,
ARRETE :
ARTICLE 1er
La commission départementale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le Délégué départemental ou son adjoint et par le président du Comité Départemental Olympique et Sportif ou son représentant.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et du Délégué départemental adjoint, le Délégué désigne, pour le représenter, un agent en fonction à la direction départementale de la jeunesse et des sports du Val-de-Marne.
ARTICLE 2
La commission départementale du Centre national pour le développement du sport, outre le Délégué départemental ou son adjoint, comprend :
Des membres de droit :
- le Directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant,
- le Président du Comité Départemental Olympique et Sportif ou son représentant. 2
Des membres nommés, pour une durée de 4 ans :
Au titre de l’administration :
Membres titulaires Membres suppléants Marjorie BERNIER,
Professeur de sport
Christian BARRIERE,
Professeur de sport
Jacques GAUCHER
Professeur de sport
Philippe GEISS,
Professeur de sport
Stéphanie SCOFFIER,
Professeur de sport
Rémi SAMYN,
Professeur de sport
Au titre du mouvement sportif :
Membres titulaires Membres suppléants Jacques CELERIER,
Secrétaire général du CDOS
Jean-Claude GIRARD,
Membre du comité directeur
André DONZON,
Membre du comité directeur
Raymond GODEL,
Membre du comité directeur
Daniel MAILLARD,
Secrétaire général adjoint du CDOS
Gérard JUSTIN,
Membre du bureau
ARTICLE 3
Monsieur Roger TISSEYRE, vice-président du Conseil Général, peut assister, avec voix consultative, aux séances de la commission départementale.
ARTICLE 4
Monsieur Daniel URBAIN, Maire de la ville de Boissy-Saint-Léger,
Monsieur Jean-Pierre HENO, Maire adjoint de la ville de Créteil,
Monsieur Dominique VERGNE, Maire adjoint de la ville du Perreux,
peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission départementale.
ARTICLE 5
L’arrêté N° 2006/3831 du 19 septembre 2006 portant composition de la commission départementale du Val-de- Marne du Centre National pour le Développement du Sport est abrogé.
ARTICLE 6
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, Délégué départemental adjoint du Centre national pour le développement du sport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 9 janvier 2008
Bernard TOMASINI MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’EMPLOI
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDA RITE
Direction Départementale
du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle
du Val-de-Marne
INSPECTION DU TRAVAIL
7ème SECTION
Immeuble « le Pascal » - Pte B
Avenue du Général de Gaulle
94007 – CRETEIL CEDEX
(Métro : Créteil Préfecture
Parking Niv.2 CCR Créteil Soleil)
Réception sur rendez- vous +
Permanence téléphonique
le Mardi et le Jeudi matin
de 9 H 30 à 12 H
TEL : 01.49.56.28.67/68
FAX : 01.49.56.29.70
N/REF : 7ème IT/2007/CD/RS/DELEGATION.SEBASTIEN.DOC/n° 2007/1044
D E L E G A T I O N
L'Inspecteur du travail de la 7ème Section du Département du Val-de-Marne,
Vu les articles L.231-12 et L.611-12 du Code du Travail,
Vu l’affectation de Monsieur KLEIN Sébastien à la 7ème Section d’Inspection du Travail du
Val-de-Marne
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur KLEIN Sébastien aux fins de prendre toutes mesures
utiles, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement le
ou les salariés d’une situation qui le (les) expose à un danger grave et imminent résultant soit
d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l’absence de dispositifs de
nature à éviter les risques d’ensevelissement, soit de l’absence de dispositifs de protection de
nature à éviter les risques liées aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
Délégation est également donnée pour autoriser, après vérification, la reprise des travaux.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment ouverts sur le territoire de la
section, à savoir les communes de MAISONS ALFORT, SAINT MAURICE et
SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
ARTICLE 3 :
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire ou de l’Inspecteur
du Travail assurant l’intérim.
Fait à Créteil, le 26 Novembre 2007
L'Inspecteur du Travail
Mme Claude DELSOL Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5148
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
d’ALFORTVILLE
Numéro d'agrément : 2006-2.94.38.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville d’ALFORTVILLE sis 56 rue Jules Guesde 94140 ALFORTVILLE est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.38.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter d u 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Directi on départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville d’ALFORTVILLE est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5149
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
d’ARCUEIL
Numéro d'agrément : 2006-2.94.39.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville d ’ARCUEIL sis 10 avenue Paul Doumer 94110 ARCUEIL est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.39.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter d u 01 janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville d’ARCUEIL est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à c ondition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5150
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de BONNEUIL SUR MARNE
Numéro d'agrément : 2006-2.94.40.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novemb re 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de BONNEUIL SUR MARNE sis 16 rue de l’Eglise 94380 BONNEUIL SUR MARNE est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.40.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément p eut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de BONNEUIL SUR MARNE est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide à la mobilité de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 /5151
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de CACHAN
Numéro d'agrément : 2006-2.94.41.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de CACHAN sis Square de la Libération - BP130- 94230 CACHAN est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.41.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de CACHAN est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance administrative à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5152
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de CHAMPIGNY SUR MARNE
Numéro d'agrément : 2006-2.94.42.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de CHAMPIGNY SUR MARNE sis 14 rue Louis Tal amoni 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.42.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de CHAMPIGNY SUR MARNE est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5153
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de CHEVILLY LARUE
Numéro d'agrément : 2006-2.94.43.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2 005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de CHEVILLY LARUE sis 88 avenue du Général de Gaulle 94550 CHEVILLY LARUE est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.43.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de CHEVILLY LARUE est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 /5154
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de CHOISY LE ROI
Numéro d'agrément : 2006-2.94.44.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de CHOISY LE ROI sis place Gabriel Péri 94600 CHOISY LE ROI est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.44.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de CHOISY LE ROI est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 /5155
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de CRETEIL
Numéro d'agrément : 2006-2.94.45.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de CRETEIL sis 1 place Salvador Allende 94010 CRETEIL CEDEX est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.45.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de CRETEIL est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance administrative à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5156
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de FONTENAY SOUS BOIS
Numéro d'agrément : 2006-2.94.46.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de FONTENAY SOUS BOIS sis 4 esplanade Louis Bayeurte 94120 FONTENAY SOUS BOIS est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.46.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de FONTENAY SOUS BOIS est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 /5157
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de GENTILLY
Numéro d'agrément : 2006-2.94.47.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de GENTILLY sis 14 place Henri Barbusse 94250 GENTILLY est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.47.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de GENTILLY est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance informatique et internet à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile .
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5158
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
SERVICE MUNICIPAL D’AIDE A DOMICILE
d’IVRY SUR SEINE
Numéro d'agrément : 2006-2.94.48.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le SERVICE MUNICIPAL D’AIDE A DOMICILE de la ville d’ IVRY SUR SEINE sis esplanade Georges Marrane 94200 IVRY SUR SEINE est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.48.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le SERVICE MUNICIPAL D’AIDE A DOMICILE de la ville d’IVRY SUR SEINE est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjo inte
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 /5159
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de LA QUEUE EN BRIE
Numéro d'agrément : 2006-2.94.49.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2 005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de LA QUEUE EN BRIE sis place du 18 juin 1940 94510 LA QUEUE EN BRIE est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.49.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément p eut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de LA QUEUE EN BRIE est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes , du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, - accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance administrative à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 /5160
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
LE KREMLIN BICETRE
Numéro d'agrément : 2006-2.94.50.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville LE KREMLIN BICETRE sis 10 place Jean Jaurès 94270 LE KREMLIN BICETRE est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.50.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville LE KREMLIN BICETRE est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées, handicapées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 /5161
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de L’HAŸ LES ROSES
Numéro d'agrément : 2006-2.94.52.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2 005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de L’HAŸ LES ROSES sis 41 rue Jean Jaurès 94240 L’HA Ÿ LES ROSES est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.52.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de L’HAŸ LES ROSES est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 /5162
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de LIMEIL BREVANNES
Numéro d'agrément : 2006-2.94.51.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de LIMEIL BREVANNES sis place Charles de Gaulle 94450 LIMEIL BREVANNES est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.51.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de LIMEIL BREVANNES est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 /5163
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de MAISONS ALFORT
Numéro d'agrément : 2006-2.94.53.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de MAISONS ALFORT sis 118 avenue du Général de Gaulle 94700 MAISONS ALFORT est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.53.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de MAISONS ALFORT est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE
- Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5164
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de MANDRES LES ROSES
Numéro d'agrément : 2006-2.94.54.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2 005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de MANDRES LES ROSES sis 4 rue Général Leclerc est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.54.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de MANDRES LES ROSES est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemb le d’activités effectuées à domicile,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance administrative à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5165
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de NOISEAU
Numéro d'agrément : 2006-2.94.55.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de NOISEAU sis 2 rue Pierre Vienot 94880 NOISEAU est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.55.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de NOISEAU est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance administrative à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5166
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
d’ORLY
Numéro d'agrément : 2006-2.94.56.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville d ’ORLY sis 7 avenue Adrien Raynal 94310 ORLY est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.56.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville d ’ORLY est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - assistance aux personnes âgées , handicapées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comp rise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance administrative à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décemb re 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5167
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
d’ORMESSON SUR MARNE
Numéro d'agrément : 2006-2.94.57.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2 005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville d’ORMESSON SUR MARNE sis 10 avenue Wladimir d’Ormesson 94490 ORMESSON SUR MARNE est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.57.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville d ’ORMESSON SUR MARNE est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, - accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance administrative à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5168
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de RUNGIS
Numéro d'agrément : 2006-2.94.58.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de RUNGIS sis 5 avenue Sainte Geneviève 94150 RUNGIS est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.58.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de RUNGIS est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées, handicapées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5169
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de SANTENY
Numéro d'agrément : 2006-2.94.59.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de SANTENY sis place du Général de Gaulle 94440 SANTENY est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité d e prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.59.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de SANTENY est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance administrative à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5170
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de SUCY EN BRIE
Numéro d'agrément : 2006-2.94.60.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de SUCY EN BRIE sis 2 avenue Georges Pompidou 94370 SUCY EN BRIE est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.60.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de SUCY EN BRIE est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5171
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de THIAIS
Numéro d'agrément : 2006-2.94.61.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de THIAIS sis 7 rue Chèvre d’Autreville 94321 THIAIS CEDEX est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.61.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La d emande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de THIAIS est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance administrative à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5172
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de VALENTON
Numéro d'agrément : 2006-2.94.62.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de VALENTON sis 48 rue du Colonel Fabien 94460 VALENTON est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.62.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La d emande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de VALENTON est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes, - assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance administrative à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 /5173
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de VILLECRESNES
Numéro d'agrément : 2006-2.94.63.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de VILLECRESNES sis place Charles de Gaulle 94440 VILLECRESNES est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.63.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de VILLECRESNES est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance administrative à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5174
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de VILLEJUIF
Numéro d'agrément : 2006-2.94.64.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de VILLEJUIF sis Hôtel de Ville 94807 VILLEJUIF Cédex est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.64.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de VILLEJUIF est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- livraison de courses à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance administrative.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5175
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de VILLENEUVE LE ROI
Numéro d'agrément : 2006-2.94.65.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de VILLENEUVE LE ROI sis place de la Vieille Eglise – BP 55- 94292 VILLENEUVE LE ROI est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.65.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de VILLENEUVE LE ROI est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5176
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de VILLENEUVE SAINT GEORGES
Numéro d'agrément : 2006-2.94.66.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de VILLENEUVE SAINT GEORGES sis 9 rue de la Marne 94191 VILLENEUVE SAINT GEORGES Cédex est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.66.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de VILLENEUVE SAINT GEORGES est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance administrative.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2007 / 5177
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
de VITRY SUR SEINE
Numéro d'agrément : 2006-2.94.67.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2 005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame L.Z CESAIRE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 er: le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de VITRY SUR SEINE sis 2 avenue Youri Gagarine 94407 VITRY SUR SEINE Cédex est agréé pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est le : 2006-2.94.67.
ARTICLE 2 : le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01 Janvier 2008.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de VITRY SUR SEINE est agréé pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison des repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2007
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
L.Z CESAIRE Portant ouverture, au titre de 2007, d'un concours professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et fixant le nombre de places offertes au concours.
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
COMMANDEUR DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 portant disposition statutaires applicables au corps des personnels d'exp loitation des travaux publics de l'État, et notamment son article 19,
Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2007, fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2007, fixant les règles générales d'organisation et la composition des jurys des concours professionnels pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-1928 du 13 novembre 2007 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard SAUZET, Directeur Interdépartemental des Routes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Un concours professionnel pour l'accès au grade de Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est ouvert au titre de l'année 2007.
ARTICLE 2 : Le nombre de places offerts au concours professionnel de chef d'équipe d'exploitation est fixé à 5.
ARTICLE 3 : La date limite d'inscription au concours est fixée au 20 février 2008. La date des épreuves écrites est fixée au 11 mars 2008.
ARTICLE 4 : L'organisation matérielle du concours est confiée au directeur du Centre interrégional de Formation professionnel de Paris.
ARTICLE 5 : Le Directeur Interdépartemental des routes de l'Ile de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile de France.
ARRETE N°2007- 03
direction
interdépartementale
des routes
Ile-de-France
secrétariat général
bureau de la formation
et des concours
2,6 rue olof PALME
94046 CRETEIL
téléphone : 01 46 76 87 59
télécopie : 01 49 56 95 28
courriel :BFC.SG.DIR-Ile-de-
France@equipement.gouv.fr
Fait à Créteil, le 27 décembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des routes de l'île de France
Gérard Sauzet Portant ouverture, au titre de 2007, d'un concours externe pour le recrutement d'agents spécialisés des travaux publics de l'Etat et fixant le nombre de places offertes au concours.
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
COMMANDEUR DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 portant disposition statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, et notamment son article 19,
Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2007, fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-1928 du 13 novembre 2007 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard SAUZET, Directeur Interdépartemental des Routes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Un concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat (branches « routes, bases aériennes » est ouvert au titre de l'année 2007.
ARTICLE 2 : Le nombre de places offerts est de 19. Les postes sont répartis sur les districts NORD – SUD – EST – OUEST. Une liste complémentaire sera constituée.
ARTICLE 3 : La date limite d'inscription au concours est fixée au 10 mars 2008. La date des épreuves écrites est fixée au 18 mars 2008.
ARTICLE 5 : Le Directeur Interdépartemental des routes de l'Ile de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile de France.
ARRETE N°2007- 05
direction
interdépartementale
des routes
Ile-de-France
secr étariat général
bureau de la formation
et des concours
2,6 rue olof PALME
94046 CRETEIL
téléphone : 01 46 76 87 59
télécopie : 01 49 56 95 28
courriel :BFC.SG.DIR-Ile-de-
France@equipement.gouv.fr
Fait à Créteil, le 27 décembre 2007
Pour le Pré fet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des routes de l'Ile de France
Gérard Sauzet D I R E C T I O N G E N E R A L E D E L A C O M P T A B I L I T E
P U B L I Q U E
T R E S O R E R I E G E N E R A L E D U V A L - D E- M A R N E
H O T E L D E S F I N A N C E S
1 , P L A C E D U G E N E R A L P I E R R E B I L L O T T E
9 4 0 4 0 C R E T E I L C E D E X
Cabinet du Trésorier-payeur général
Téléphone : 01.43.99.38.40
Télécopie : 01.43.99.21.31
N° 20055
Créteil, le 4 janvier 2008
LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL
à
Monsieur le PREFET
du VAL-de-MARNE
Direction de la Logistique et des Moyens
avenue du Général de Gaulle
94000 CRETEIL
O B J E T - Délégations de signature -
J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’à la suite de mouvements de personnel intervenus au sein de la trésorerie générale, il convient d’ajouter à la liste de mes mandataire les personnes suivantes.
- DELEGATIONS SPECIALES -
Reçoivent, outre la signature des feuilles de congés et de récupération des agents dans le cadre de leurs services respectifs, les pouvoirs énumérés ci-après :
F Armelle FRANCOIS , inspecteur du Trésor public,
chef de service TRESORERIE-TRANSFERTS -CENTRALISATION
reçoit pouvoir de signer : les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et le courrier courant et de procéder au retrait des valeurs déclarées.
F Quentin DOMENGES , inspecteur du Trésor public,
chef de service COMPTABILITE et APPLICATIFS du RECOUVREMENT de l’IMPOT reçoit pouvoir de signer : les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux d’envoi de documents aux postes, les ordres de paiement, les bordereaux de remise de chèques ainsi que les ordres de virement VIR.
F Jean-Luc BRISSON, inspecteur du Trésor public,
chargé de mission FORMATION PROFESSIONNELLE
reçoit pouvoir de signer, les convocations et feuilles d’installation destinées aux agents du Val-de-Marne ainsi que les frais de déplacement.
F Stéphanie JARDIN, inspecteur du Trésor public,
chef de service C.E.P.L. - animation du réseau et qualité comptable
reçoit pouvoir de signer : les feuilles de congés et de récupération des agents de l’équipe de renfort ainsi que leurs demandes de remboursement des frais de déplacement, les bordereaux d’envoi, les demandes de précisions adressées aux comptables et les procès-verbaux de la commis sion SDAPL, les demandes d’admission en non-valeur des frais de saisies(P258bis D), les comptes d’emploi des tickets et PV d’incinération, les bordereaux d’observation sur chiffre des collectivités locales et EPN, les bordereaux d’observation sur pièces pour EPLE et EPN, les bordereaux d’envoi des comptes de gestion sur chiffres visés, les courriers de notification des jugements de la Chambre Régionale des Comptes et ceux accompagnant les réponses des comptables aux injonctions, les courriers de remise de service, les décisions de création ou de modification des régies des établissements publics locaux d’enseignement, la transmission des décisions de débets de remise gracieuse et décharge de responsabilité, les courriers des demandes de prolongation du délai d’émission des réserves des agents comptables des lycées et collèges, les notes techniques relatives à la présentation des comptes financiers, les courriers notifiant l’acceptation par la CRC du délai demandé pour la production des comptes financiers, les accords concernant le montant du cautionnement EPLE 2
F Marc VILLIBORD, inspecteur du Trésor public,
chef de service AMENDES et PRODUITS DIVERS
reçoit pouvoir de signer : le courrier courant, les déclarations de recettes, les chèques Trésor, les remises de chèques à la Banque de France, les déclarations de recettes, les commandements, les saisies et états de poursuites extérieures, la comptabilité du service, les non-valeurs amendes et les remises gracieuses concernant les produits divers (jusqu’à 1 524€), ainsi que les attestations DC7.
Les délégations précédemment accordées à Mme Marie -Christine CUVELLIER, mutée, et à Mme Liliane DEBRAS, appelée à d’autres fonctions, sont abrogées.
La présente délégation de signature complète les précédentes notifications.
Bertrand de GALLÉ PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
La Directrice Générale,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 modifiée relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant applicatio n de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil d’Administration du 26 janvier 2000 modifié,
Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2007 à Monsieur le Maire de la commune de Charenton,
Vu l’accord de Monsieur le Maire de la commune de Charenton en date du 6 juillet 2007,
DECIDE :
Article 1 :
Les zones du domaine public fluvia l au sein desquelles un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figurent sur les trois plans annexés à la présente décision, sont approuvées.
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Maire de la commune de Charenton.
Article 4 :
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Les plans pourront être consultés à l’agence portuaire centrale (sise à Paris 5ème, 2 quai de la Tournelle).
Fait à Paris le 4 octobre 2007
Signé : Marie-Anne BACOT PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
Paris, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
______________________________
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu l’instruction sur les règles d’achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article unique : délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle DURANDAU, Directrice de l’Aménagement, des Investissements Portuaires et de l’Environnement, pour signer les marchés dans les conditions suivantes :
- pour les opérations de travaux d’un montant inférieur à 420 000 € HT, - pour les achats de fournitures et de services dont le montant comptabilisé au niveau de l’établissement est inférieur à 420 000 € HT conformément à la liste des achats faisant l’objet d’une procédure déconcentrée arrêtée chaque année.
La Directrice Générale
Signé : Marie-Anne BACOT SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS
BUREAU DU RECRUTEMENT
SGA/DRH/SDP/BR/307
Filière Police Nationale Paris, le 7 janvier 2008
ARRETE BR N° 08-00001
portant désignatio n des membres du jury du concours
pour le recrutement d’instructeurs motocyclistes
LE PREFET DE POLICE
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationa le ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 66-04973 du 2 décembre 1966 modifié fixant les conditions d'affectation des gardiens de la paix à la Direction des Services Techniques ;
Vu l'arrêté BR n° 2007-00068 du 26 juillet 2007 portant ouverture, au titre de l'année 2008, d'un concours pour le recrutement de quatre instructeurs motocyclistes ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire Général pour l' Administration ;
A R R E T E
Article 1er
L'épreuve d'admissibilité et les épreuves d'admission du concours pour l e recrutement de quatre instructeurs motocyclistes se dérouleront les lundi 14 et mardi 15 janvier 2008.
Article 2
Le jury du concours est fixé comme suit, conformément aux dispositions de l'article 17 de l' arrêté du 2 décembre 1966 modifié susvisé :
- le directeur de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ou son représentant, président
M. François CERDAN, commissaire divisionnaire de police, président ; Cinq fonctionnaires de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, dont
- un membre du corps de conception et de direction
M. Stéphane FOLCHER, commissaire principal de police - département des services spécialisés et des écoles ;
- deux membres du corps de commandement
M. AGREIL Pierre, commandant de police - département des services spécialisés et des écoles ; M. CHARRIER Jean-Pierre, lieutenant de police – unité de soutien opérationnel sud ;
- deux gradés de la section motocycliste du corps d'encadrement et d'application
M. Jean-Claude BERRIER, brigadier- major de police – école motocycliste ; M. Bertrand PINO, brigadier-chef de police – école motocycliste.
Article 3
Le secrétariat sera assuré par le personnel du bureau du recrutement.
Article 4
Le Préfet, Secrétaire Général pour l'Administration, et le Directeur des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
Jacques FOURNIER DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
Paris, le 8 janvier 2008
A R R Ê T É N ° 2008-00010
portant augmentation du nombre de taxis parisiens
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu la loi du 13 mars 1937 relative à l'organisation de l'industrie du taxi, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du Préfet de Paris au Préfet de Police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 10 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi dans la région parisienne, complété par les arrêtés du 19 février 1974 et du 13 août 1982 ;
Vu l'ordonnance préfectorale n° 96-11774 du 31 octobre 1996 portant statut des taxis parisiens ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la région parisienne ;
Vu l'avis du conseil de Paris des 24 et 25 février 2003 ;
Vu l’avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise du 20 novembre 2002, les demandes d’avis adressées aux conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, les délibérations de ces assemblées communiquées à la Préfecture de Police, ainsi que les lettres aux maires des communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens, les délibérations des conseils municipaux de ces communes communiquées à la Préfecture de Police et la consultation des préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ; - 2 -
Vu l’avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise du 10 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° 2007-20564 du 4 juin 2007 portant augmentation du nombre de taxis parisiens ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E :
Article 1er
Le nombre des taxis parisiens autorisés à circuler et à stationner à Paris est augmenté de 200 au titre de la part variable pour l’année 2007.
Article 2
Le nombre des taxis parisiens autorisés à circuler et à stationner à Paris est augmenté de 100 au titre de la part fixe pour l’année 2008.
Article 3
Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler et à stationner à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens est par conséquent porté de 15.600 à 15.900.
Article 4
Le directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à MM. les préfets des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, et qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs des départements concernés.
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Christian LAMBERT CABINET DU PREFET
A R R E T E N° 2008-00013
portant modification de l’arrêté n°2007-21342 du 21 décembre 2007,
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de l’inspection générale des services
LE PREFET DE POLICE,
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-21342 du 21 décembre 2007 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de l’inspection générale des services.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration ;
A R R E T E :
Article 1er
L’article 3 de l’arrêté n°2007-21342 du 21 décembre 2007 est ainsi rédigé : « L’arrêté n°2007-20603 du 11 juin 2007, accordant délégation de la signature préfectorale au sein de l’inspection générale des services, est abrogé ».
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 11 janvier 2008
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Christian LAMBERT 1/2
CABINET DU PREFET
A R R E T E N° 2008-00017
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire
LE PREFET DE POLICE,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à
la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative
à la sécurité ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 25 mai 2007 portant nomination de
M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale en qualité de préfet de police de
Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 12 juillet 2007, par lequel M. Christian FLAESCH, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, sous-directeur des brigades centrales à la direction de la police
judiciaire de la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de la
police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire.
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale.
Vu l’arrêté du 30 novembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police
nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-21576 du 26 décembre 2006 relatif à l’organisation de la
préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-20477 du 14 mai 2007 relatif et aux missions et à l’organisation de la direction régionale de la police judiciaire. 2/2
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Christian FLAESCH, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christian FLAESCH, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire, à l’effet de signer, à compter du 1er janvier 2008, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
ÿ les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; ÿ les adjoints administratifs de la police nationale ;
ÿ les agents des services techniques de la police nationale ;
ÿ les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ; ÿ les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian FLAESCH, chargé de la direction
régionale de la police judiciaire, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 er est exercée au sein de la
direction régionale de la police judiciaire par :
- Mme Nicole TRICART, directeur adjoint, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique ;
- M. Jean-Jacques HERLEM, sous-directeur chargé des brigades centrales ;
- M. Patrick HEFNER, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières ;
- M. Richard GALTIE, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur-adjoint, chargé des ressources
humaines et de la logistique ;
- M. Noël ROBIN, sous-directeur des services territoriaux.
Article 4
L’arrêté n° 2007-21339 du 21 décembre 2007 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire, est abrogé.
Article 5
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la
police de Paris, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de
la préfecture de police, ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts -de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 11 janvier 2008
Le Préfet de Police,
Michel GAUDIN direction générale
de l'Aviation civile
ministère
de l’Ecologie, du
Développement et de
l’Aménagement
Durables
DECISION N° 2008/4 /DAC.N/D
relative aux modalités de délivrance des autorisations de conduire sur les aires de trafic et surfaces encloses de l’aérodrome de Paris - Orly
dites «PERMIS T »
le Directeur de l’Aviation Civile Nord,
vu le Code de l’Aviation Civile, en particulier les articles L.213-1 à L.213-5 et R.213-2 à R.213-7,
vu le Code de la Route,
vu le Règlement de la Circulation Aérienne,
vu la loi n°2005/357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et ses décrets d’application, abrogeant de fait la décision DG/122-0226 du 4 mai 1994,
vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris et notamment son annexe 1 portant cahier des charges de la société Aéroports de Paris,
vu l’arrêté du 14 avril 2007 modifiant l’arrêté du 28 août 2003, relatif aux conditions d’homologation et aux procédures d’exploitation des aérodromes,
vu l’arrêté préfectoral n°2007/5053 relatif à la police sur l’aéroport d’Orly, du 21 décembre 2007, notamment l’article 12,
vu les Mesures Particulières d’Application de l’Arrêté Préfectoral n°154, relatives aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’aéroport de Paris- Orly,
vu le règlement d ’exploitation de l’aire de mouvement de l’aéroport de Paris-Orly du 31 janvier 2007,
DECIDE
Art. 1 er . -L’autorisation spéciale de circuler ci-après dénommée « PERMIS T », prévue à l’article 19 de l’arrêté préfectoral relatif à la police sur l’aérodrome de Paris Orly, est délivrée à la demande de l’employeur pour l’exercice des activités autorisées conformément à l’article 34 de l’arrêté préfectoral susmentionné ou à la demande des services de l’Etat, par la société Aéroports de Paris dans les conditions définies ci-après.
Cette autorisation permet de circuler sur les zones désignées ci-après par Zones de Circulation, à savoir les aires de trafic, les cheminements véhicules, les routes de service, les surfaces encloses, et les traversées des voies de circulation avions, telles que délimitées par le marquage au sol, et tel que défini dans les Mesures Particulières d’Application de l’arrêté de police.
Art. 2. - La demande de délivrance ou de renouvellement du « PERMIS T » est effectuée au moyen d’un formulaire, dont un modèle est joint à la présente décision, et mis à disposition par la société Aéroports de Paris ainsi que par les organismes de formation agréés. Cette demande doit être conjointement signée par le candidat au « PERMIS T » défini ci -après comme demandeur, et son employeur ou le cas échéant le correspondant sécurité désigné par l’employeur.
Toute demande doit être accompagnée des justificatifs mentionnés à l’article 4 de la présente décision.
Art. 3. - La durée de validité du « PERMIS T » est de 3 ans à compter de sa date de délivrance ou de renouvellement.
Art. 4. - Préalablement à l’obtention ou au renouve llement du « PERMIS T », le demandeur doit satisfaire aux conditions et fournir les justificatifs ci-dessous :
• Détenir un permis de conduire valable sur le territoire français, et correspondant à la catégorie de véhicule susceptible d’être utilisée, comme prévu par le Code de la route.
direction
de l’Aviation civile
Nord • Détenir une attestation d’aptitude, garantissant la capacité du demandeur à la conduite en toute sécurité d’engin(s) pour le(s)quel(s) le permis de conduire n’est pas requis, comme défini à l’article 6.
• Avoir suivi de maniè re complète et satisfaisante une formation théorique et démontrer un minimum de connaissances en réussissant à l’examen théorique (test), dans un centre de formation et un centre d’examen tous deux agrées par le Directeur de l’Aviation Civile Nord.
• Détenir et produire une attestation de familiarisation à la conduite dans les Zones de circulation, en particulier dans l’environnement où l’agent sera amené à se déplacer dans le cadre de ses fonctions, comme défini à l’article 6.
Art. 5. – Lorsque l’examen est passé avec succès, le centre d’examen délivre au demandeur une attestation de réussite dont un modèle est joint à la présente décision. Cette attestation vaut autorisation de conduire provisoire ; sa durée de validité est de 30 jours à compter de la date de réussite à l’examen. Cette attestation permettra au demandeur de conduire le véhicule dans la phase de familiarisation prévue à l’article 6 en étant accompagné d’une personne désignée par l’employeur et titulaire du « PERMIS T ».
Art. 6. - L’employeur, le cas échéant représenté par le correspondant sécurité, doit s’assurer que le demandeur est en mesure de conduire en toute sécurité ; il devra à cet effet :
• Vérifier que le demandeur détient toutes les autorisations nécessaires pour la conduite des véhicules et engins qu’il aura la charge de conduire dans l’exercice de ses fonctions , et établir l’attestation « d’aptitude » sur le modèle joint à la présente décision.
• Dispenser ou faire dispenser une familiarisation à la conduite en particulier dans la zone d’activité de l’employeur. Le formulaire « demande de délivrance ou de renouvellement du PERMIS T » devra être visé par l’employeur sur le modèle joint à la présente décision. Au cours de cette phase de familiarisation, le demandeur, en possession de l’attestation visée à l’article 5 devra effectivement conduire le véhicule.
Art. 7. - L’employeur, le cas échéant représenté par son correspondant sécurité, doit informer le service de la société Aéroports de Paris en charge de la délivrance du « PERMIS T » dès qu’un de ses employés titulaire d’un « permis T » cesse d’exercer l’activité ayant justifié la délivrance de cette autorisation, notamment :
• Lors de son départ pour quelque cause que ce soit (changement d’affectation, départ à la retraite, démission, licenciement...) ;
• A l’issue de la durée de validité de l’autorisation d’activité accordée à l’entreprise employant le titulaire de l’autorisation de conduire.
Art. 8. - La perte du « PERMIS T » doit être immédiatement déclarée au service de la société Aéroports de Paris en charge de sa délivrance par le titulaire ou, le cas échéant, par l’employeur de l’agent titulaire de cette autorisation.
Art. 9. - Le responsable d’un centre de formation ou d’un centre d’examen répondant aux conditions requises en annexe, et candidat à cette activité, déposera auprès du Directeur de l’Aviation Civile Nord une demande d’agrément « centre de formation PERMIS T » incluant la liste des candidats postulants au titre de formateur « PERMIS T », et/ou « centre d’examen ».
Les conditions d’obtention d’un agrément «centre de formation PERMIS T » et « centre d’examen PERMIS T », ainsi que celles de son renouvellement, suspension ou retrait, sont annexées à la présente décision.
L’agrément sera délivré pour une période n’excédant pas 5 ans.
Art. 10. - La société Aéroports de Paris est chargée de l’édition des «PERMIS T ». Le « PERMIS T » ainsi édité est mis à disposition : • Du demandeur ayant réussi avec succès les épreuves, sur présentation de son titre de circulation (badge), ou d’une pièce d’identité.
• De l’employeur du demandeur ou du correspondant sécurité désigné par son employeur, sur présentation du titre de circulation (badge) ou de sa photocopie, ou d’une pièce d’identité du demandeur.
La société Aéroports de Paris est également chargée d’assurer la traçabilité de l’ensemble des « PERMIS T » délivrés sur l’aéroport de Paris-Orly, et d’archiver les attestations de formation et de réussite à l’examen ainsi que les demandes de délivrance.
Art. 11. - La société Aéroports de Paris est tenue de communiquer aux centres de formation et d’examen agréés toute information susceptible d’affecter la conduite sur les Zones de circulation.
Art. 12. - Mesures transitoires. Pendant une durée de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur
de la présente décision, un centre de formation existant préalablement à la présente décision, pourra continuer d’exercer après s’être fait connaître à la Direction de l’Aviation Civile Nord, en apportant les justificatifs nécessaires à l’exercice de ses activités identifiées par la société Aéroports de Paris.
Au-delà de cette période, seul les centres ayant déposé un dossier complet et obtenu l’agrément en application des annexes à la présente décision, seront autorisés à exercer.
Un « PERMIS T » en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente décision reste valide jusqu’à l’échéance portée sur le document.
Art. 13 - La société Aéroports de Paris, est chargée de la diffusion de la présente décision, à l’ensemble des usagers, prestataires, services, et plus généralement à toute personne susceptible d’être amenées à la conduite dans les Zones de circulation de l ’aérodrome de Paris-Orly. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Art. 14. - La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives au même objet, en particulier la décision n°2006/105/DAC.N/D du 18 juillet 2006.
Fait à Athis -Mons le 9 janvier.2008
L'Ingénieur Général des Ponts et Chaussées
Directeur de l’Aviation Civile Nord
Thierry REVIRON
P.J. : Formulaire de demande de délivrance ou de renouvellement du « PERMIS T ». Attestation à présenter pour retirer son « PERMIS T » et attestation à conserver par le demandeur. Annexe à la DECISION N°2008/4/DAC.N/D
relative aux modalités de délivrance des permis T
I Conditions d’agrément de centre de formation permis T
Pour être agréé par le Directeur de l’Aviation Civile Nord, un centre de formation permis T doit remplir les conditions suivantes :
• avoir une activité d’assistance en escale sur l’aéroport de Paris - Orly, ou être un service de l’Etat ;
• formuler la demande d’agrément par courrier signé du responsable de l’organisme, du responsable pédagogique de l’organisme, et le cas échéant du responsable sécurité accompagnée d’un dossier dont la composition est précisée ci-après.
Le dossier de demande d’agrément doit impérativement contenir au minimum : - un extrait des statuts de la société ;
- un extrait Kbis de la société ;
- la déclaration d’activité d’organisme de formation auprès de la préfecture d’Ile -de- France ;
- l’identité et les coordonnées du responsable de l’organisme, du responsable sécurité et du responsable pédagogique, ces fonctions pouvant êtres cumulées lorsque le taille de l’organisme le justifie ;
- l’identité des instructeurs et leur curriculum vitae ;
- le programme de formation et les supports écrits destinés à l’appuyer ;
- la description des moyens pédagogiques utilisés pour la mise en œuvre de la formation (locaux, moyens techniques et logistiques, aides audiovisuelles...)
La durée minimale de la formation est de 3 heures. Le programme de formation doit s’accompagner d’un manuel remis au candidat et d’un support de formation adapté (diaporama, film, ...). Les objectifs pédagogiques à atteindre sont les suivants :
- connaître les textes réglementaires en vigueur sur l’aérodrome de Paris Orly ainsi que les documents requis pour la conduite sur les aires de trafic, les cheminements véhicules, les routes de service et les surfaces encloses ;
- connaître les principales définitions : aires de trafic, de stationnement, de manœuvre, VCA et servitudes, cheminements véhicules, routes de service, surfaces encloses, ZEC, périmètres de sécurité collision et incendie...
- savoir identifier les VCA, les pistes, les différentes aires...
- connaître de manière générale l’aéroport (les aérogares, les aires de trafic, les pistes, les VCA, les zones d’activité telles que fret, maintenance, bagages...) et de manière détaillée les points sensibles en terme de risque ;
- connaître les fonctions du Service de Navigation Aérienne et d’Aéroports de Paris exercées dans la circulation (véhicules jaunes) ;
- connaître les organismes ayant autorité sur les aires de trafic, les cheminements véhicules, les routes de service et les surfaces encloses;
- connaître les sanctions encourues suite à une infraction ;
- savoir éviter de pénétrer sur les pistes, identifier les VCA et connaître les procédures de traversée de VCA ;
- connaître et savoir appliquer les règles de priorité de l’avion en mouvement sur une VCA, dans la ZEC ou sur les aires de trafic ;
- connaître et savoir appliq uer le périmètre de sécurité et les règles autour de l’avion en stationnement (procédures de mise en place des passerelles, procédures d’avitaillement...) ;
- connaître les règles de prévention liées aux risques induits par l’avion (souffle, aspiration, collision, incendie) et les risques encourus par l’avion (signaler tout choc provoqué à l’avion) ; - savoir signaler au gestionnaire par les moyens les plus appropriés tout obstacle ou véhicule immobilisé pouvant gêner la circulation des avions ;
- connaître les règles de conduite : applicabilité du code de la route, règles de priorité, signalétique spécifique, limitations de vitesse, prudence et vigilance... - être conscient du paramètre visibilité dû aux conditions météorologiques ou aux conditions d’éclairement et du surcroît de vigilance qu’il nécessite ;
- être conscient de la vigilance nécessaire à proximité d’une zone de travaux ; - connaître les procédures d’urgence (panne de véhicule, incendie, fuite de carburant...)
- connaître les règles de base de la sûreté.
Le centre de formation candidat à l’agrément doit mettre en place un système de traçabilité de la formation, assurer une mise à jour régulière du contenu de la formation en fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur, des consignes locales et du retour d’expérience en matière de sécurité de la circulation sur l’aérodrome.
Le responsable pédagogique du centre de formation « PERMIS T » communique à la Direction de l’Aviation Civile Nord les dates des sessions de formation avec un préavis minimum d’une semaine. Le centre de formation doit permettre à tout moment aux agents de la Direction de l’Aviation Civile Nord de procéder à des inspections relatives au déroulement et au contenu des sessions de formation. Le système de traçabilité de la formation pourra également être évalué lors de ces inspections.
La décision d’agrément d’un centre de formation « PERMIS T » et d’habilitation des instructeurs est prononcée par le Directeur de l’Aviation Civile Nord. La validité d’un agrément ne peut excéder cinq ans.
Cette décision est transmise au service d’Aéroports de Paris en charge de la délivrance des « PERMIS T ».
Le renouvellement de l’agrément d’un centre de formation est prononcé par le Directeur de l’Aviation Civile Nord sur demande du responsable du centre de formation, déposée au moins 3 mois avant l’échéance prévue, à l’issue d’un audit effectué sous le contrôle ou par des agents de la Direction de l’Aviation Civile Nord visant à s’assurer du respect des conditions et des objectifs de formation contenus dans la présente décision.
L’agrément d’un centre de formation « PERMIS T » et l’habilitation des instructeurs peuvent être suspendus, retirés ou leur durée de validité révisée par l’autorité l’ayant délivrée en cas de manquement aux obligations de maintien de compétence ou d’écart par rapport aux objectifs de la formation. La décision de suspension, de retrait ou de révision de la durée de validité sera motivée de façon détaillée et fera mention des délais et des voies de recours possible.
II Conditions d’agrément de centre d’examen permis T
Pour être agréé par le Directeur de l’Aviation Civile Nord, un centre d’examen « PERMIS T » doit remplir les conditions suivantes :
• avoir une activité d’assistance en escale sur l’aéroport de Paris - Olrly, ou être un service de l’Etat ;
• formuler la demande d’agrément par courrier signé du responsable de l’organisme, du responsable pédagogique de l’organisme, le cas échéant du responsable sécurité accompagnée d’un dossier dont la composition est précisée ci-après ;
• mettre en œuvre un système de suivi des examens qui en garantisse la traçabilité notamment au travers de la conservation des tests et de la tenue d’une base de données précisant le nom du candidat, la date du test, la note obtenue, le nom du centre et celui de l’instructeur ayant assuré la formation du candidat, ainsi que le nom de l’agent ayant surveillé et corrigé l’examen. Le centre d’examen « PERMIS T » prendra toute mesure nécessaire à sa compatibilité avec les exigences « informatique et liberté ». Le dossier de demande d’agrément doit impérativement contenir au minimum : - un extrait des statuts de la société ;
- un extrait Kbis de la société ;
- l’identité et les coordonnées du responsable de la société;
- l’identité des agents chargés de la mise en oeuvre de l’examen théorique ; - le contenu et les modalités de l’examen théorique ;
- la description des moyens utilisés pour la mise en œuvre de l’examen (locaux, moyens techniques et logistiques, aides audiovisuelles...)
L’ examen théorique (test) se présentera sous forme d’un QCM (20 questions minimum, une seule bonne réponse possible par question) tiré d’un volant d’au moins 60 questions. Il doit permettre de s’assurer que le candidat répond aux objectifs pédagogiques de la formation tels que décrits dans l’annexe I. Les questions et/ou les réponses associées devront être révisées au minimum tous les 3 ans et faire l’objet d’une nouvelle approbation.
Le centre d’examen candidat à l’agrément doit mettre en place un système de traçabilité de l’examen, et adapter le contenu de l’examen à l’évolution de la réglementation en vigueur, des consignes locales et au retour d’expérience en matière de sécurité de la circulation sur la plateforme.
Le responsable du centre d’examen « PERMIS T » communique à la Direction de l’Aviation Civile Nord les dates des sessions d’examen avec un préavis minimum d’une semaine. Le centre d’examen doit permettre à tout moment aux agents de la Direction de l’Aviation Civile Nord de procéder à des inspections relatives au déroulement et au contenu des sessions d’examen. Le système de traçabilité de l’examen pourra également être évalué lors de ces inspections.
La décision d’agrément d’un centre d’examen «PERMIS T » est signée du Directeur de l’Aviation Civile Nord. La validité d’un agrément ne peut excéder cinq ans.
Le renouvellement de l’agrément centre d’examen est prononcé par le Directeur de l’Aviation Civile Nord à la demande du responsable de l’organisme déposée au moins 3 mois avant l’échéance prévue, à l’issue d’un audit effectué sous le contrôle ou par des agents de la Direction de l’Aviation Civile Nord, visant à s’assurer du respect des conditions et des objectifs d’examen contenus dans la présente décision.
L’agrément d’un centre d’examen « PERMIS T » peut être suspendu, retiré ou sa durée de validité révisée par l’autorité l’ayant délivré en cas de manquement aux obligations de maintien de compétence ou d’écart par rapport aux objectifs de l’examen. La décision de suspension, de retrait ou de révision de la durée de validité sera motivée de façon détaillée et fera mention des délais et des voies de recours possible. ATTESTATION A CONSERVER PAR LE DEMANDEUR
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Attestation de l’instructeur du centre de formation agréé
Je certifie que _________________________________________ a suivi la formation permis T approuvée conformément à la décision DAC Nord relative à la délivrance des permis T.
Date de la formation : _____/_____/________
Nom, prénom et signature de l’instructeur :
Cachet du centre de formation agréé
Attestation de l’agent du centre d’examen agréé
Je certifie que _________________________________________ a subi avec succès les épreuves d’obtention ou de renouvellement du permis T approuvées conformément à la décision DAC Nord relative à la délivrance des permis T.
Date de l’examen : _____/_____/________
Note obtenue : /
Nom, prénom et signature de l’instructeur :
Cachet du centre d’examen agréé
Attestation de l’instructeur du centre de formation agréé
Je certifie que _________________________________________ a suivi la formation permis T approuvée conformément à la décision DAC Nord relative à la délivrance des permis T.
Date de la formation : _____/_____/________
Nom, prénom et signature de l’instructeur :
Cachet du centre de formation agréé
Attestation de l’agent du centre d’examen agréé
Je certifie que _________________________________________ a subi avec succès les épreuves d’obtention ou de renouvellement du permis T approuvées conformément à la décision DAC Nord relative à la délivrance des permis T.
Date de l’examen : _____/_____/________
Note obtenue : /
Nom, prénom et signature de l’instructeur :
Cette attestation vaut autorisation de conduire pour la durée de 30 jours.
Cachet du centre d’examen agréé
Attestation de l’instructeur du centre de formation agréé
Je certifie que _________________________________________ a suivi la formation permis T approuvée conformément à la décision DAC Nord relative à la délivrance des permis T.
Date de la formation : _____/_____/________
Nom, prénom et signature de l’instructeur :
Cachet du centre de formation agréé
Attestation de l’agent du centre d’examen agréé
Je certifie que _________________________________________ a subi avec succès les épreuves d’obtention ou de renouvellement du permis T approuvées conformément à la décision DAC Nord relative à la délivrance des permis T.
Date de l’examen : _____/_____/________
Note obtenue : /
Nom, prénom et signature de l’instructeur :
Cachet du centre d’examen agréé Cadre réservé à l’employeur ou au correspondant SECURITE désigné par l’employeur
- Je soussigné ___________________________________, agissant en qualité d‘employeur ou correspondant sécurité (*) de l’employeur du demandeur, certifie que l’autorisation de conduire de cet agent est justifiée pour une raison de nécessité de service, et que ses fonctions l’amènent à conduire effectivement et régulièrement sur l’aéroport.
-J’atteste que le demandeur a les compétences nécessaires pour conduire les véhicules, engins ou matériels qui lui seront confiés (notamment connaissance du Code de la Route, possession du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule) et qu’une familiarisation à la conduite dans les Zones de circulation lui a été dispensée. N° d’autorisation d’activité :______________________________________ Date de fin de validité : _____/_____/_____ Nom de la société :_________________________________________________ service :____________________________ Adresse complète :_____________________________________________________________________________________ Nom et prénom de l’agent pour lequel le permis T est sollicité
______________________________________________________
Date : _____/_____/________
Nom Prénom Signature
Cadre réservé au demandeur
Je soussigné ___________________________________ certifie avoir pris connaissance de la réglementation concernant l’utilisation du « permis T » ainsi que des sanctions administratives et pénales encourues en cas d’infraction. Je m’engage à restituer cette autorisation de conduire en cas de départ (ou changement d’affectation) de l’entreprise.
Nom Prénom Signature
Date : _____/_____/________
(*) rayer la mention inutile
DEMANDE DE DELIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT DU PERMIS T SUR L’AEROPORT DE PARIS ORLY
Loi informatique et libertés n° 78-17 du 16 janvier 1978 :
Les informations recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Toute personne pourra obtenir communication des informations le concernant et exercer son droit de rectification auprès d’Aéroports de Paris - Direction de l’aéroport de Paris-Orly.
Rappel de la réglementation conformément aux dispositions légales en vigueur
1. Personnel concerné :
Toute personne appelée à conduire un véhicule sur les aires de trafic et surfaces encloses de l’aéroport de Paris - Orly.
2. Péremption de l’autorisation :
L’autorisation de conduire doit être remise obligatoirement à l’autorité qui l’a délivrée dès que le titulaire cesse d’exercer sur l’aéroport l’activité ayant justifié la possession de cette autorisation : départ, changement d’affectation, fin de l’autorisation d’activité de l’entreprise employeur.
3. Durée de validité :
La durée de validité du permis T est de 3 ans.
Délivrance de l’autorisation de conduire
Après avoir suivi la formation et démontrer un minimum de connaissances en réussissant à l’examen théorique dans un centre de formation et un centre d’examen tous deux agrées par le Directeur de l’Aviation Civile Nord. L’autorisation de conduire est à retirer auprès du service compétent de la société Aéroport de Paris dans un délai maximum d’un mois, sur présentation de l’attestation de réussite à l’examen théorique et du titre de circulation du demandeur (badge).
Cachet de l’entreprise DIRECTION DE L’AVIATION CIVILE NORD
MESURE PARTICULIERE D'APPLICATION
DE L'ARRETE PREFECTORAL
RELATIF A LA POLICE SUR L'AEROPORT PARIS-ORLY
N° / 153
Relative aux modalités d’accès, de circulation et de contrôle,
des personnes et des véhicules, sur la route de service Est / S1,
de l’Aéroport Paris -Orly, située en Zone Publique à Accès Réglementé.
Le Directeur de l'Aviation Civile Nord,
- Vu le Code de l'Aviation Civile, et notamment, les articles R213-2 et R213-3 à 12, R 217-1 à 5, - Vu l'arrêté préfectoral N°2007/5053 du 21 décembre 2007, relatif à la police sur l’Aéroport Paris-Orly pris par le Préfet du Val de Marne,
- Vu le titre II, chapitre I, article 8 de l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien modifié par l’arrêté du 2 novembre 2006;
DECIDE,
TITRE I. MODALITES D’ACCES DES PERSONNES ET DES VEHICULES A LA ROUTE DE SERVICE EST DE L’AEROPORT PARIS-ORLY.
Article 1er - Autorisations d’accès et de circulation des personnes sur la route de service Est de l’Aéroport Paris-Orly
L’accès à la route de service Est / S1 de l’Aéroport Paris-Orly n’est autorisé qu’à partir des points d’accès énumérés sur le plan de masse de l’aérodrome, joint en annexe de l’arrêté de police, et sous réserve du respect des cheminements définis, qu’aux personnes suivantes :
-Les Services Compétents de l’Etat (Le Secrétariat Général de la préfecture, la Direction du cabinet du Préfet, la Direction de l’Aviation Civile Nord, la Direction de la Police Aux Frontières de l’Aéroport Paris-Orly, la Direction Régionale des Douanes de l’Aéroport Paris-Orly, le Commandement de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de l’Aéroport Paris-Orly et la Direction du service de déminage de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile) ;
-Les personnes justifiant d’une fonction et d’une activité sur l’aérodrome et munies d’une carte professionnelle présentant une adresse sur l’aérodrome ou d’un des titres de circulation décrit dans l’arrêté Accès sur l’Aéroport Paris-Orly;
-Les chauffeurs livreurs, dépanneurs, sociétés de nettoyage et autres entreprises devant se rendre dans une entreprise ou un lieu précis, devront être en possession d’un ordre de mission, bon de commande ou d’un fax attestant de l’adresse de livraison ou d’intervention sur la plateforme, nécessitant leur présence sur la route de service.
Cas particuliers : 1) Les navettes circulant sur la route de service :
Les navettes de desserte des différentes zones de l’aérodrome sont autorisées à utiliser la route de servic e, seul le chauffeur doit présenter une carte professionnelle ou un titre d’accès de circulation décrit dans l’Arrêté Accès de l’ Aéroport Paris-Orly.
2) Les membres d’équipages :
o Personnels navigants professionnels munis d’une carte de navigant,
o Personnels navigants étrangers munis d’une licence de navigant,
o Elèves navigants munis d’une attestation de formation.
TITRE II – MODALITES DE CONTROLE DES D’ACCES DES PERSONNES ET DES VEHICULES SUR LA ROUTE DE SERVICE EST DE L’AEROPORT PARIS-ORLY.
Article 2 – Sans préjudice des missions des services des Douanes et de la Gendarmerie, le contrôle de l’accès des personnes et des véhicules, à la route de service est réalisé par les fonctionnaires de la Direction de la Police Aux Frontières de l’Aéroport Paris-Orly.
Article 3 – L’entrée des personnes et des véhicules, sur la route de service est conditionnée par le respect des modalités de contrôle décrites à l’article 1er ci-dessus.
Article 4 – Les personnes autorisées à accéder à la route de service sont tenues de respecter les règles de circulation décrites dans le code de la route.
TITRE III. DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Sanctions administratives et sanctions pénales : se reporter au titre XI de l’arrêté de police générale.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur du cabinet du Préfet, le Directeur de l’Aviation Civile Nord, le Directeur de la Police Aux Frontières de l’Aéroport Paris-Orly, le Directeur Régional des Douanes de l’Aéroport Paris-Orly, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de l’Aéroport Paris-Orly et le Directeur du service de déminage de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Mesure Particulière d’Application de l’arrêté préfectoral qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée par les soins d’Aéroports de Paris aux emplacements réservés à cet effet dans l’enceinte de l’aérodrome.
Le 21 décembre 2007
Le Directe ur de l’Aviation Civile Nord - 1 -
DIRECTION DE L’AVIATION CIVILE NORD
MESURES PARTICULIERES D'APPLICATION
DE L'ARRETE PREFECTORAL, RELATIVES AUX REGLES DE SECURITE, DE CIRCULATION, DE STATIONNEMENT SUR L’AIRE DE MOUVEMENT DE l'AÉROPORT PARIS-ORLY
N°/ 154
Le Directeur de l'Aviation Civile Nord,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment, les articles R 213-1 à 12, R 217-1 à 5, R 282-1 à 6, R 321-3, 5, 10, R 224-1;
Vu l'arrêté préfectoral N°2007/5053 du 21 décembre 2007, relatif à la police sur l'aéroport Paris -Orly pris par le préfet du Val de Marne;
Vu l’arrêté préfectoral "accès" N°2007/5054 du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'accès des personnes, des véhicules, du fret, des biens et produits dans la zone sûreté à accès règlement de l'Aéroport Paris -Orly, complémentaire de l'arrêté de police générale ;
Vu l'instruction DNA/2 n°30.627 du 29 juillet 1983 relative à la circulation au sol des véhicules et des aéronefs sur l'aire de manœuvre des aérodromes;
Vu la circulaire interministérielle du 26 janvier 2000 N° DGAC/99-126 DG;
Vu les annexes I et II aux articles D 131-1 à D 131-10 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale (réglementation de la circulation aérienne);
Vu la décision du 4 avril 1968 portant sur la réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly;
Vu l’arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien modifié par l’arrêté du 2 novembre 2006;
Vu le décret 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes;
Vu le décret n°2002-1026 du 31 juillet relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien;
Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif et dans tous les lieux publics;
Vu la loi 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports;
Vu le décret 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris;
Décide
SOMMAIRE
1. DEFINITIONS ET PARTAGES DES TACHES ASSOCIEES ...........................................................................................4 1.1. Description de l'aire de mouvement ..................................................................................................................................4 1.1.1. L'aire de manœuvre ...................................................................................................................................................... 4 1.1.2. Les aires de trafic .......................................................................................................................................................... 4 1.1.3. Les cheminements véhicules et routes de service................................................................................................... 4 1.1.4. Les surfaces encloses par ces ouvrages .................................................................................................................... 4 1.1.5. Définitions associées aux postes de stationnement................................................................................................. 4 1.2. Services rendus aux aéronefs sur l'aire de mouvement................................................................................................5 1.2.1. Aire de manœuvre ........................................................................................................................................................ 5 1.2.2. Aires de trafic ................................................................................................................................................................ 5 1.3. Manuel d'exploitation des postes de stationnement ......................................................................................................5 2. REGLES GENERALES DE CIRCULATION COMMUNES A L'ENSEMBLE DE L'AIRE DE MOUVEMENT...........................................................................................................................................................................................5 2.1. Personnes circulant à pied....................................................................................................................................................5 2.1.1. Priorité aux avions........................................................................................................................................................ 5 2.1.2. Vêtements haute visibilité........................................................................................................................................... 5 2.2. Véhicules, engins et matériels..............................................................................................................................................6 2.2.1. Respect du code de la route ........................................................................................................................................ 6 2.2.2. Circulation des véhicules ............................................................................................................................................ 6 2.2.3. Circulation des tracteurs repousseurs........................................................................................................................ 6 2.2.4. Utilisation par les conducteurs d'équipements individuels de protection contre le bruit ................................. 6 3. REGLES D'ACCES ET DE CIRCULATION SUR L'AIRE DE MANŒUVRE...........................................................6 - 2 -
3.1. Personnes autorisées à accéder à l'aire de manœuvre ..................................................................................................6 3.2. Véhicules autorisés à accéder à l'aire de manœuvr e .....................................................................................................6 3.2.1. Équipements radio ........................................................................................................................................................ 6 3.2.2. Équipement de radiolocalisation................................................................................................................................ 7 3.2.3. Gyrophares ou feux à éclats........................................................................................................................................ 7 3.2.4. Feux d'encombrement (feux de gabarit)................................................................................................................... 7 3.2.5. Peintures – Identification ............................................................................................................................................ 7 3.3. Règles de circulation et de stationnement spécifiques sur l'aire de manœuvre .....................................................7 3.3.1. Autorisation de conduire ............................................................................................................................................. 7 3.3.2. Missions autorisées ...................................................................................................................................................... 7 3.3.3. Radio ............................................................................................................................................................................... 8 3.3.4. Déplacement des tracteurs avions (tractant un aéronef ou seuls)......................................................................... 8 3.3.5. Pénétrations sur les VCA hors couvre feu (hors tracteurs avion)........................................................................ 8 3.3.5.1. Hors situation LVP (Low Visibility Procedure)................................................................................................ 8 3.3.5.2. En situation LVP ..................................................................................................................................................... 8 3.3.6. Fin d’intervention hors couvre feu (hors tracteurs avion)..................................................................................... 9 3.3.6.1. Hors situation LVP ................................................................................................................................................. 9 3.3.6.2. En situation LVP ..................................................................................................................................................... 9 3.3.7. Interventions d’urgence............................................................................................................................................... 9 3.3.8. Cas du couvre feu......................................................................................................................................................... 9 3.3.9. Indisponibilité du Bureau de Piste............................................................................................................................. 9 3.3.10. Pénétration sur les pistes ............................................................................................................................................. 9 3.3.11. Convoyages ................................................................................................................................................................... 9 3.3.12. Respect des panneaux d’obligation ........................................................................................................................... 9 3.3.13. Barres d’arrêt............................................................................................................................................................... 10 3.3.14. Priorité aux aéronefs .................................................................................................................................................. 10 3.3.15. Éclairage des véhicules.............................................................................................................................................. 10 3.3.16. Fonctionnement des équipements des véhicules................................................................................................... 10 3.3.17. Arrêt – stationnement - piétons................................................................................................................................ 10 3.3.18. Consignes particulières.............................................................................................................................................. 10 4. REGLES SPECIFIQUES D'ACCES ET DE CIRCULATION SUR LES AIRES DE TRAFIC ET SURFACES ENCLOSES ................................................................................................................................................................................................10 4.1. Personnes autorisées à accéder aux aires de trafic et surfaces encloses ................................................................10 4.2. Véhicules autorisés à accéder aux aires de trafic et surfaces encloses ...................................................................10 4.3. Identification des véhicules ................................................................................................................................................11 4.3.1. Identifiant..................................................................................................................................................................... 11 4.3.2. Autorisation d'accès ................................................................................................................................................... 11 4.3.3. Signalisation des véhicules ....................................................................................................................................... 11 4.4. Règles de circulation des piétons sur les aires de trafic et surfaces encloses........................................................11 4.4.1. Traversées des voies de circulation ......................................................................................................................... 11 4.4.2. Risques de souffle ...................................................................................................................................................... 12 4.4.3. Transfert de passagers sur un poste au contact...................................................................................................... 12 4.4.4. Transfert de passagers de la salle d'embarquement aux bus............................................................................... 12 4.4.5. Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers........................................................................ 12 4.4.6. Transfert de passagers sur un poste éloigné........................................................................................................... 12 4.4.7. Accès à la ZEC occupées par un aéronef............................................................................................................... 12 4.5. Règles de circulation et de stationnement des véhicules sur les aires de trafic et surfaces encloses..............12 4.5.1. Autorisation de conduire ........................................................................................................................................... 12 4.5.2. Limitations de vitesse................................................................................................................................................ 13 4.5.3. Eclairage des véhicules.............................................................................................................................................. 13 4.5.4. Marche arrière des véhicules .................................................................................................................................... 13 4.5.5. Accès des véhicules au périmètre de sécurité collision ....................................................................................... 13 4.5.6. Accès à la ZEC occupées par un aéronef............................................................................................................... 13 4.5.7. Circulation sur les postes avions - couloirs hors gabarit (aérogare).................................................................. 13 4.5.8. Distance à respecter entre un véhicule et un aéronef réacteurs en fonctionnement........................................ 14 4.5.9. Stationnement des véhicules..................................................................................................................................... 14 4.5.10. Cas particuliers............................................................................................................................................................ 14 4.5.11. Traversée des voies de circulation avions.............................................................................................................. 14 4.5.12. Longueur des convois de chariots............................................................................................................................ 14 4.5.13. Arrimage des accessoires – vent fort....................................................................................................................... 14 4.5.14. Véhicules à deux roues.............................................................................................................................................. 14 4.5.15. Stationnement dans la ZEC....................................................................................................................................... 15 4.5.16. Balises priorité avions................................................................................................................................................ 15 4.5.17. Point d’arrêt d’urgence des bouches hydrantes ..................................................................................................... 15 4.5.18. Priorité au placeur avion............................................................................................................................................ 15 4.5.19. Circulation de véhicules équipés de systèmes élévateurs.................................................................................... 15 4.5.20. Convoyages - accompagnements............................................................................................................................. 15 - 3 -
5. MANŒUVRE DES AERONEFS ...............................................................................................................................................15 5.1. Personnels ...............................................................................................................................................................................15 5.2. Mise en route des moteurs..................................................................................................................................................16 5.3. Départ des aéronefs ..............................................................................................................................................................16 5.4. Tractage d'un aéronef sur l'aire de manœuvre ............................................................................................................16 5.5. Essais moteurs .......................................................................................................................................................................16 5.6. Placement des aéronefs .......................................................................................................................................................16 5.7. Repoussage d'aéronefs.........................................................................................................................................................17 6. PLACEMENT DES VEHICULES, ENGINS ET MATERIELS PENDANT LES OPERATIONS D'ESCALE17 6.1. Responsable compagnie aérienne .....................................................................................................................................17 6.2. Risques de souffle..................................................................................................................................................................17 6.3. Marquages au sol ..................................................................................................................................................................17 6.4. Stationnement dans le périmètre sécurité collision .....................................................................................................18 6.5. Fermeture des postes de stationnement avions.............................................................................................................18 6.6. Départ des aéronefs ..............................................................................................................................................................18 6.7. Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations d'escale........................................................18 6.8. Passerelles télescopiques .....................................................................................................................................................18 6.9. Avions à ailes basses.............................................................................................................................................................18 6.10. Accident ou incident d'aéronef.........................................................................................................................................18 6.11. Incident corporel et/ou matériel.......................................................................................................................................18 6.12. Bande de dégagement..........................................................................................................................................................19 6.13. Sens de circulation dans le périmètre sécurité collision.............................................................................................19 7. REGLES APPLICABLES DURANT LES OPERATIONS D’AVITAILLEMENT ...................................................19 7.1. Flammes - étincelles .............................................................................................................................................................19 7.2. Port et utilisation des téléphones portables ...................................................................................................................19 7.3. Accès au périmètre sécurité incendie ..............................................................................................................................19 7.4. Dégagement des véhicules avitaillement.........................................................................................................................19 7.5. Générateurs électriques de piste .......................................................................................................................................19 7.6. Extincteur ...............................................................................................................................................................................19 8. MAINTIEN EN BON ETAT D’EXPLOITATION DE L'AIRE DE MOUVEMENT ................................................19 8.1. Propreté des aires de trafic ................................................................................................................................................19 8.2. Propreté de l'aire de manœuvre .......................................................................................................................................20 8.3. Rangement des containers..................................................................................................................................................20 8.4. Films et bâches de protection :..........................................................................................................................................20 9. MESURES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.............................................................................................20 9.1. Déchets .....................................................................................................................................................................................20 9.1.1. Transport de déchets :................................................................................................................................................ 20 9.1.2. Dépôts de déchets :..................................................................................................................................................... 20 9.2. Risque de pollution par liquides .......................................................................................................................................21 9.2.1. Avitaillement et vidanges des fluides avions......................................................................................................... 21 9.2.2. Entretien des véhicules, engins et matériels ........................................................................................................... 21 9.2.3. Traitements Hivernaux.............................................................................................................................................. 21 9.2.3.1. Antigivrage sur les postes de stationnement avions :...................................................................................... 21 9.2.3.2. Dégivrage sur les postes de stationnement avions : ........................................................................................ 21 9.2.4. Rejets divers ................................................................................................................................................................ 21 10. MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE .............................................................................................21 10.1. Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ................................................................................21 10.2. Stockage d'hydrocarbures..................................................................................................................................................22 10.3. Interdiction de fumer sur l'aire de mouvement ...........................................................................................................22 10.4. Ravitaillement en carburant des véhicules et engins ..................................................................................................22 11. SANCTIONS ...............................................................................................................................................................................22 12. ABROGATION MESURES ANTERIEURES ..................................................................................................................22 ANNEXES ..................................................................................................................................................................................................23 1. Liste du matériel et des véhicules autorisés à pénétrer dans le périmètre de sécurité collision................................23 2. Modalités de réalisation des essais moteurs.............................................................................................................................23 2.1 Rappel de la réglementation relative aux nuisances sonores :............................................................................................ 23 2.2 Consignes générales de sécurité : ............................................................................................................................................ 23 2.3 Localisation géographique des essais moteurs...................................................................................................................... 23 2.3.1 Puissance supérieure à celle utilisée pour la mise en route ou le roulage................................................................ 24 2.3.2 Puissance comprise entre ralenti sol et puissance de mise en route ou roulage...................................................... 24 2.3.3 Puissance ne dépassant pas celle correspondant au ralenti sol .................................................................................. 24 2.4 Autorisations pour la réalisation des essais ........................................................................................................................... 24 2.4.1 Essais sur les postes de stationnement avion ................................................................................................................ 24 2.4.2 Essais sur l'aire de manœuvre .......................................................................................................................................... 24 3. Plan aire de manœuvre aire de trafic et limitations générales de vitesse........................................................................25 - 4 -
1. Définitions et partages des tâches associées
La circulation des personnes et des véhicules et le stationnement des véhicules sur l'aire de mouvement comprenant les surfaces définies ci-après sont réglementés conformément aux décisions du présent document.
1.1. Description de l'aire de mouvement
Elle est constituée de l'aire de manœuvre et des aires de trafic.
Ces aires et surfaces sont figurées sur le plan annexé au présent document.
1.1.1. L'aire de manœuvre
Partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic.
Il s'agit notamment des pistes et de leurs servitudes et des voies de circulation avion (VCA) et de leurs dégagements.
1.1.2. Les aires de trafic
Aires définies, sur un aérodrome terrestre, destinées aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
Aéroports de Paris SA matérialise la séparation entre les aires de trafic et l'aire de manœuvre par une ligne blanche continue appelée ligne de sécurité.
Une aire de trafic comprend :
- Des voies d'accès de postes de stationnement : parties d'une aire de trafic désignées comme voie de circulation avion et destinées à permettre l'accès à un ou plusieurs postes de stationnement d'aéronef ou à des hangars avions. L'axiale de ces voies est jaune sur fond noir;
- Des postes de stationnement avion, incluant :
- leur zone d’évolution contrôlée (ZEC), délimitée, du côté de l'aire de manœuvre ou de la voie d’accès de poste de stationnement par une ligne de sécurité et, des autres côtés, par une ligne rouge sur fond blanc, lorsqu’elle existe, appelée limite de ZEC;
- les surfaces nécessaires à leur exploitation (aires d’attente, zone d’évolution passerelle, parc à matériels, …).
En cas d'utilisation pour une cérémonie officielle, le tronçon de voie de circulation avion inclus dans l'aire X est défini comme poste de stationnement avion. L'aire X est définie dans le manuel d'exploitation des postes de stationnement visé ci après au § 1.3.
1.1.3. Les cheminements véhicules et routes de service
Les règles précisées dans ce document s'appliquent également aux cheminements véhicules et routes de service définis comme suit :
- cheminements véhicules : routes desservant des postes de stationnement avions ou croisant une voie de circulation avion;
- routes de service : routes situées en zone de sûreté à accès réglementé n'interférant pas avec l'aire de manœuvre ou les postes de stationnement avion.
En dérogation aux règles de circulation des véhicules et piétons sur l’aire de manœuvre, sur les tronçons de cheminements véhicules ou de routes de services traversant l’aire de manœuvre, ce sont les règles de circulation et autorisations nécessaires à la circulation sur l’aire de trafic qui s’appliquent.
1.1.4. Les surfaces encloses par ces ouvrages
Les surfaces encloses par les aires définies aux § 1.1.1 à 1.1.3, principalement constituées des surfaces herbeuses sont également rattachées aux aires de trafic au sens de ce document. Ce sont, à ce titre, les règles de circulation et autorisations nécessaires à l'accès aux aires de trafic qui s’y appliquent.
1.1.5. Définitions associées aux postes de stationnement
- Périmètre de sécurité incendie : en période d'avitaillement, zone non matérialisée, comprise à l'intérieur de la courbe enveloppant extérieurement, à une distance de 3 mètres, les réservoirs, les conduites d'avitaillement ainsi que citernes hors sol. Ce périmètre englobe ainsi la bouche de l'oléo réseau, les réservoirs de l'aéronef, les pompes - 5 -
d'avitaillement et les citernes des véhicules autonomes éventuellement utilisés. Il est également défini, à l'intérieur du périmètre sécurité incendie, une zone particulièrement dangereuse, par la trace au sol des volumes suivants :
- Cylindres verticaux de 3 mètres de rayon dont les axes passent par les mises à l'air libre des réservoirs;
- Volumes limités par le sol et une surface dont chaque point se trouve à une distance de 3 mètres des flexibles;
- Cylindres verticaux de 3 mètres de rayon centrés sur les prises d'avitaillement;
- Périmètre de sécurité collision : polygone qui entoure les points extrêmes de l'avion à une distance de 5 mètres, sur son point de stationnement.
1.2. Services rendus aux aéronefs sur l'aire de mouve ment
1.2.1. Aire de manœuvre
Sur cette aire est assuré le contrôle de la circulation aérienne, par le Service Navigation Aérienne Région Parisienne (SNA -RP), dans le but de :
- Prévenir :
- les abordages entre aéronefs,
- les collisions sur l'aire de manœuvre entre d'une part les aéronefs et d'autre part les véhicules guidés par la Tour de contrôle et les obstacles;
- Ordonner la circulation aérienne.
Le conducteur d'un véhicule est responsable de la prévention des collisions de son véhicule vis -à-vis des aéronefs sauf s’il est convoyé.
Tout accès à l'aire de manœuvre nécessite un accord préalable du SNA-RP suivant des modalités fixées par ce service en fonction du type de mission. Sont dispensés de cet accord les véhicules, engins, matériels et piétons traversant les VCA sur les cheminements dûment matérialisés à cet effet, assurant la continuité des autres cheminements véhicules et routes de service.
1.2.2. Aires de trafic
Sur les aires de trafic, l'exploitant de l'aéronef doit s'assurer du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef et notamment de celles concernant :
- La prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspiration des moteurs;
- Le respect des procédures relatives à l'utilisation du poste de stationnement avion et aux opérations d'escales.
La mise à disposition des postes de stationnement avion, la fourniture éventuelle des systèmes fixes de guidage pour le stationnement ou l'accostage sont des services rendus sur ces aires par Aéroports de Paris SA.
1.3. Manuel d'exploitation des postes de stationnement
Les procédures d'utilisation de chaque poste de stationnement avion sont décrites dans le manuel d'exploitation des postes de stationnement, établi par Aéroports de Paris SA.
2. Règles générales de circulation communes à l'ensemble de l'aire de mouvement
Notification d’accident : tout accident de personne sur l'aire de mouvement doit être porté à la connaissance d’Aéroports de Paris SA.
2.1. Personnes circulant à pied
Les personnes circulant à pied sur les aires de trafic doivent avoir reçu de leur entreprise une formation relative aux risques liés aux activités en milieu aéroportuaire et sont tenus de respecter les règles suivantes :
2.1.1. Priorité aux avions
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux avions.
2.1.2. Vêtements haute visibilité
Les piétons intervenant sur l'aire de mouvement doivent porter un vêtement de haute visibilité classe 2 ou 3, conforme à la norme EN 471 définie par la directive européenne n°89/391/CEE du 12 juin 1989.
Ce vêtement doit en outre comporter le sigle ou nom de la société employant le piéton. - 6 -
2.2. Véhicules, engins et matériels
2.2.1. Respect du code de la route
Les conducteurs sont tenus d'observer les règles édictées par le code de la route et, ainsi que le prévoit l'article 14 de l'arrêté préfectoral relatif à la police sur l'aéroport Paris -Orly, de laisser dans tous les cas la priorité aux aéronefs.
Le code de la route n'est pas applicable à la circulation des aéronefs en autonome ou tractés.
2.2.2. Circulation des véhicules
Les véhicules ne peuvent circuler en dehors des cheminements véhicules et routes de service, exceptions faites des véhicules, engins et matériels mentionnés au :
- § 3 du présent document, qui sont autorisés à pénétrer ou circuler sur l’aire de manœuvre;
- § 4 du présent document, qui sont autorisés à circuler à pénétrer voire circuler dans les ZEC.
2.2.3. Circulation des tracteurs repousseurs
Hors opération de repoussage, les tracteurs repousseurs disposant de 2 modes de déplacement, mode repoussage (roues directrices à l'arrière) et mode roulage (roues directrices à l'avant), ne doivent circuler que dans le mode roulage.
2.2.4. Utilisation par les conducteurs d'équipements individuels de protection contre le bruit
Le port d'un équipement de protection individuel contre le bruit n'est pas compatible avec le fait de conduire un véhicule à cabine fermée.
3. Règles d'accès et de circulation sur l'aire de manœuvre
Sur les zones de l’aire de manœuvre temporairement fermées aux aéronefs par Aéroports de Paris SA en coordination avec le SNA-RP, les règles d'accès et de circulation des personnes, véhicules, engins et matériels sont celles relatives aux aires de trafic sans préjudice de limitations particulières d'accès définies par Aéroports de Paris SA.
Cette prescription s'applique aussi, sur les zones de l'aire de manœuvre ouvertes aux aéronefs, aux tracteurs avions effectuant les opérations de repoussages des aéronefs et aux véhicules, engins ou matériels convoyés ou circulant sur les cheminements véhicules traversant les VCA.
3.1. Personnes autorisées à accéder à l'aire de manœuvre
En application de l'article 16 de l’arrêté relatif à la police sur l'aéroport d'Orly, les personnes autorisées à accéder aux zones de l'aire de manœuvre ouvertes aux aéronefs doivent être en possession d'un titre de circulation leur permettant d'accéder au secteur fonctionnel aire de manœuvre (MAN) de la Partie Critique de la Zone Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR), à moins qu’elles soient accompagnées ou convoyées par une personne titulaire d’un tel titre de circulation.
3.2. Véhicules autorisés à accéder à l'aire de manœuvre
Les véhicules ou engins amenés à accéder et circuler les zones de l’aire de manœuvre ouvertes aux aéronefs, à l'exception des tracteurs avions effectuant les opérations de repoussages des aéronefs et des véhicules, engins ou matériels convoyés ou circulant sur les cheminements véhicules traversant les VCA, doivent :
• Répondre aux prescriptions décrites ci après dans les § 3.2.1 à 3.2.5;
• Avoir reçu du SNA-RP une autorisation permettant d’obtenir leur laisser passer sur les aires d'ORLY et la vignette rouge associée, portant l'inscription RAD, à apposer sur le pare brise, délivré par Aéroports de Paris SA selon des modalités définies par le Directeur de l'Aviation Civile Nord.
3.2.1. Équipements radio
Les véhicules doivent être équipés :
- d'une liaison radiophonique bilatérale avec la Tour de Contrôle et le Bureau de Piste sur la fréquence 71.2625MHz (à l'exception des tracteurs avions);
- de l'émission et de la réception des fréquences ORLY SOL (121.7MHz et supplétive);
- de l'émission et de la réception des fréquences ORLY TOUR (118.7MHz et supplétives), pour les véhicules et engins amenés à pénétrer sur les pistes d'atterrissage ou de décollage. - 7 -
3.2.2. Équipement de radiolocalisation
Les véhicules doivent être équipés du système CAPRICORN de radiolocalisation et d'alerte pénétration sur les pistes (à l'exception des tracteurs avions remorquant un aéronef ou effectuant une opération de repoussage). Leur visualisation est ainsi assurée sur les écrans AVISO et VuMETRE à la Tour de Contrôle et au Bureau de Piste.
Des dérogations peuvent être attribuées par le Directeur de l'Aviation Civile Nord.
3.2.3. Gyrophares ou feux à éclats
Les véhicules de tourisme, les petites fourgonnettes, doivent être munis d'un gyrophare ou de feux à éclats.
Les autres véhicules, y compris les fourgons, doivent être munis de deux gyrophares ou feux à éclats installés, l'un à l'avant du véhicule, l'autre à l'arrière.
Ces gyrophares ou feux à éclats doivent être de couleur jaune orangée ou bleue (pour les véhicules qui, au regard du code de la route, sont autorisés à utiliser cette couleur) ou vert (pour les véhicules de prévention du péril animalier) et doivent fonctionner en permanence.
3.2.4. Feux d'encombrement (feux de gabarit)
Tous les véhicules doivent être munis de feux de gabarit conformes aux dispositions du code de la route (article R.86 - article 20 de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié et arrêtés d'application).
3.2.5. Peintures – Identification
Les véhicules doivent être peints en jaune clair, à l'exception des véhicules des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) et du service médical d'urgence d'Aéroports de Paris SA, et des véhicules de la Gendarmerie des Transports Aériens.
Ils doivent comporter de chaque coté un rappel de leur indicatif de radiolocalisation en caractères d'une hauteur minimale de 20 centimètres.
Des dérogations peuvent être attribuées par le Directeur de l'Aviation Civile Nord.
3.3. Règles de circulation et de stationnement spécifiques sur l'aire de manœuvr e
Les conducteurs de véhicules ou engins amenés à accéder et circuler dans les zones de l’aire de manœuvre ouvertes aux aéronefs, à l'exception des tracteurs avions effectuant les opérations de repoussages des aéronefs et des véhicules, engins ou matériels convoyés ou circulant sur les cheminements véhicules traversant les VCA, doivent répondre aux exigences suivantes.
3.3.1. Autorisation de conduire
Ces conducteurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduire (permis M), en cours de validité, dont les modalités de délivrance sont fixées par décision du Directeur de l'Aviation Civile Nord.
Dans le cadre de la formation de personnels non titulaires de cette autorisation de conduire, cette obligation s’applique à l’instructeur à bord.
Par dérogation, la conduite des tracteurs avions, lors des opérations de repoussage d’aéronefs des postes de stationnement avion jusqu’aux voies de circulation avion, est subordonnée à l’autorisation de conduire « permis T » mentionnée au § 4.5.1.
En cas d'infraction aux règles de circulation et de stationnement, le SNA-RP peut suspendre l'autorisation de conduire à titre temporaire et, après enquête, le Directeur de l'Aviation Civile Nord peut la retirer à titre définitif.
3.3.2. Missions autorisées
La circulation doit être limitée aux strictes nécessités de service et ne pas se substituer à l'utilisation normale des routes de services et cheminements véhicules.
Par stricte nécessité de service, on doit entendre :
- Intervention d'urgence (secours aux personnes, aux biens, …);
- Travaux avec fiches de chantier ou travaux urgents;
- Inspections (aire de manœuvre, balisage);
- Convoyages, escortes;
- Interventions de prévention du risque animalier;
- Vérification de fonctionnement de matériels de sécurité aérienne;
- Déplacements pour interventions sur des matériels de sécurité aérienne; - 8 -
- Formation M, maintien de compétence, test pratique;
- Interventions sur aéronefs ou véhicules accidentellement immobilisés;
- Déplacement de véhicules hors gabarit (SSLIA, balayeuses);
- Déplacement d'avions au tracteur;
- Tracteurs hors gabarit pour aller procéder à des remorquages d'avion ou en revenir;
- Interventions Circulation Aérienne.
3.3.3. Radio
L'écoute permanente des fréquences SOL (71.2625MHz pour les véhicules qui doivent en être équipés et 121.7MHz ou supplétive), ou LOC dans les servitudes et à proximité des pistes ouvertes (118.7MHz ou supplétive) est obligatoire.
Chaque véhicule circulant sur l'aire de manœuvre est identifié par son indicatif radio. Cet indicatif est attribué par le SNA-RP, à l'exception de celui des tracteurs lors des opérations de remorquage qui est alors l'immatriculation de l'aéronef tracté.
C'est le conducteur qui est responsable des échanges radio avec la Tour de contrôle.
Lors des opérations de remorquage, si ce contact est réalisé depuis l'avion :
- Une liaison bilatérale de communication entre le tracteur et l'avion est obligatoire;
- Le mécanicien dans l'avion doit être titulaire du permis M.
3.3.4. Déplacement des tracteurs avions (tractant un aéronef ou seuls)
Tout déplacement d'avion d'un point de stationnement à un autre est soumis à une autorisation temps réel d'ORLY SOL fréquence (121.7MHz ou supplétive) ainsi qu'à un accord du gestionnaire des postes de stationnement avion. Lors de sa demande d'autorisation à ORLY SOL, le tractiste doit indiquer que cet accord a bien été obtenu.
Le transpondeur mode S de l'aéronef, s'il en est équipé, doit être activé.
Les feux anticollision des aéronefs doivent être allumés, ainsi que, de nuit et par mauvaise visibilité, les feux de position de l'aéronef.
Avant de pénétrer sur l'aire de manœuvre pour aller réaliser une opération de tractage ou en revenir, les conducteurs des tracteurs avions doivent obtenir une autorisation d'ORLY SOL (fréquence 121.7MHz ou supplétive).
3.3.5. Pénétrations sur les VCA hors couvre feu (hors tracteurs avion)
Une coordination préalable avec le SNA-RP (Bureau de Piste) est indispensable, sauf intervention d'urgence, avant toute intervention sur les VCA.
Le demandeur contacte par téléphone le SNA-RP (BDP au 01 74 22 00 88) pour annoncer son intention de pénétrer sur les VCA. Il précise la nature de l'intervention, le secteur d'intervention ou les points d'entrée et de sortie de l'aire de manœuvre. Le Bureau de Piste, compte tenu de sa connaissance de la mission programmée ou après analyse de la demande pour une intervention non programmée, valide ou non les conditions de l'intervention.
Sont dispensés de ce contact téléphonique, les interventions d'urgence (voir ci après), les interventions demandées (téléphone ou fréquence radio) par le SNA-RP, les interventions de maintenance hivernale coordonnées avec ce service au sein du PC neige.
3.3.5.1. Hors situation LVP (Low Visibility Procedure)
Avant de pénétrer sur l'aire de manœuvre, le conducteur doit faire un essai radio avec ORLY MANŒUVRE fréquence 71.2625MHz :
- ORLY MANŒUVRE de "station appelante", essai radio, avant mission,
Ou s'il est dispensé du contact téléphonique :
- ORLY MANŒUVRE de "station appelante", essai radio, avant "libellé succinct de la mission"
En absence de réponse d'ORLY MANŒUVRE ou si la qualité de la liaison radio n'est pas suffisante, le conducteur n'est pas autorisé à pénétrer sur l'aire de manœuvre.
Cet essai radio ne s'applique pas aux interventions d'urgence.
3.3.5.2. En situation LVP
Les LVP (Low Visibility Procedure) sont mises en œuvre lorsque les RVR (Runway Visual Range) deviennent inférieures à 600 m. ou le plafond inférieur à 200 Ft. - 9 -
Il est de la responsabilité des conducteurs, par mauvaise condition météorologique, avant intervention sur l'aire de manœuvre, d'écouter l’ATIS (fréquence 1 26.50 ou téléphone 01 49 75 65 80) ou de téléphoner au REA ou au Bureau de Piste pour prise en compte de la situation LVP éventuelle.
Hors interventions d'urgence, le conducteur demande l'autorisation de pénétrer sur l'aire de manœuvre à ORLY SOL fréquence 71.2625MHz.
Nota, les conducteurs des véhicules dont la mission n'est pas compatible avec une situation LVP doivent quitter l'aire de manœuvre. Ceux qui poursuivent leur mission doivent contacter ORLY SOL (c.f. alinéa précédent).
3.3.6. Fin d’intervention hors couvre feu (hors tracteurs avion)
3.3.6.1. Hors situation LVP
Une fois sorti de l'aire de manœuvre, le conducteur du véhicule contacte ORLY MANŒUVRE par téléphone (01 74 22 00 88) ou sur 71.2625MHz pour annoncer la fin de sa mission.
3.3.6.2. En situation LVP
Une fois sorti de l'aire de manœuvre, le conducteur du véhicule appelle ORLY SOL pour annoncer la fin de sa mission.
3.3.7. Interventions d’urgence
Si, pour une raison d’urgence, les services d’intervention sont appelés à se déplacer de leur propre initiative et à pénétrer sur l’aire de manœuvre, ils doivent immédiatement s'annoncer "en intervention d'urgence" auprès d'ORLY SOL (fréquence 71.2625MHz) ou ORLY TOUR (fréquence 118.7MHz ou supplétive) si leur déplacement, depuis l'Est de la plate forme, doit les conduire à traverser la piste 02/20.
3.3.8. Cas du couvre feu
Les procédures décrites aux § 3.3.5 (1 et 2) et 3.3.6 (1 et 2) ne sont pas applicables durant le couvre feu.
3.3.9. Indisponibilité du Bureau de Piste
En cas de fermeture ou d'indisponibilité du Bureau de Piste, les procédures de coordination téléphoniques au 01 74 22 00 88 ne sont pas applicables. Les conducteurs doivent appliquer, hors couvre feu et quelles que soient les conditions météo, les procédures relatives aux conditions LVP (c.f. § 3.3.5.2 et 3.3.6.2).
3.3.10. Pénétration sur les pistes
Sauf urgence, les interventions sur les pistes doivent faire l'objet d'une coordination préalable avec le SNA-RP (BDP).
Toute pénétration sur une piste ou dans ses servitudes est subordonnée à une autorisation d'ORLY TOUR (fréquence 118.7MHz ou supplétive) ou, durant le couvre feu si la piste est fermée non ré-ouvrable, d'ORLY SOL (fréquence 71.2625MHz).
3.3.11. Convoyages
Tout convoyage de véhicules ou groupes de véhicules sur l'aire de manœuvre est soumis, sauf urgence, à une coordination préalable avec le SNA-RP (BDP). Le convoyage est ensuite soumis à une autorisation temps réel d'ORLY SOL fréquence 121.7MHz ou autre, indiquée par le BDP.
Le conducteur du véhicule assurant le convoyage est responsable du convoi, notamment du respect par les véhicules convoyés des consignes de circulation.
Tout convoyage sur l'aire de manœuvre est à proscrire si l'utilisation des routes de services et cheminements véhicules est possible.
Lors du convoyage (ou de l'accompagnement) de véhicules sur une piste, le conducteur convoyant, avant d'annoncer que la piste est dégagée, doit s'assurer que tous les éléments convoyés (et dont il a la charge) ont bien dégagé la piste et ne risquent pas d'y revenir seuls.
3.3.12. Respect des panneaux d’obligation
Le franchissement d'un panneau d'identification de piste actif (allumé et associé à des feux de protection de piste allumés) est soumis à une autorisation d'ORLY TOUR (fréquence 118.7MHz ou supplétive).
Le franchissement d'un panneau d'accès interdit est soumis à une autorisation donnée par :
- ORLY SOL fréquence 71.2625MHz s'il n'y a pas pénétration dans les servitudes de pistes;
- ORLY TOUR fréquence 118.7MHz ou supplétive s'il y a pénétration dans les servitudes de pistes. - 10 -
3.3.13. Barres d’arrêt
Le franchissement par un véhicule d'une barre d'arrêt allumée est interdit, sauf autorisation expresse de la Tour de contrôle.
3.3.14. Priorité aux aéronefs
Sauf indication contraire d'ORLY SOL, les conducteurs de véhicules doivent impérativement laisser la priorité aux aéronefs. Cette obligation s'applique vis à vis des aéronefs circulant sur les VCA, mais aussi vis -à-vis de ceux quittant leur poste de stationnement.
Lors du remorquage d'un aéronef, en l'absence de consigne de priorité donnée par ORLY SOL, c'est la règle de la priorité à droite qui s'applique.
Les conducteurs circulant sur les VCA restent responsables de la prévention des collisions avec les aéronefs.
3.3.15. Éclairage des véhicules
En situation LVP, les véhicules et engins doivent circuler feux de croisement allumés.
3.3.16. Fonctionnement des équipements des véhicules
Il appartient aux conducteurs de véhicules de s'assurer du fonctionnement des équipements mentionnés aux § 3.2.1 à 3.2.4.
3.3.17. Arrêt – stationnement - piétons
L'arrêt, le stationnement et l'intervention de piétons sont interdits sauf :
- Sous le contrôle d'un véhicule dont le conducteur peut faire évacuer immédiatement le véhicule en stationnement et ou les piétons;
- Pour assurer le repoussage d’un aéronef ou récupérer l’engin de repoussage.
3.3.18. Consignes particulières
Les conducteurs doivent se conformer aux consignes particulières de circulation fixées par le SNA-RP.
Toutefois, les autorisations délivrées par la Tour de Contrôle ou le Bureau de Piste ne peuvent servir de prétexte à un conducteur pour enfreindre un quelconque règlement établi.
Les conducteurs des véhicules doivent en outre obtempérer à toute injonction des agents du SNA-RP qui peuvent notamment limiter leur circulation en situation de faible visibilité.
4. Règles spécifiques d'accès et de circulation sur les aires de trafic et surfaces encloses
4.1. Personnes autorisées à accéder aux aires de trafic et surfaces encloses
Les modalités d’accès et de circulation des personnes sont définies dans l’arrêté préfectoral accès N°2007/5054 du 21 décembre 2007.
4.2. Véhicules autorisés à accéder aux aires de trafic et surfaces encloses
Sont seuls autorisés à accéder sur les aires de trafic, les cheminements véhicules, les routes de services et les surfaces encloses, les véhicules suivants :
a) les véhicules et engins spéciaux 1des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) et les véhicules du service médical d'urgence d'Aéroports de Paris SA,
b) les véhicules et engins spéciaux de la Direction de la Police aux Frontières, de la Gendarmerie des Transports Aériens, des Douanes et du service de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civile,
c) les véhicules et engins spéciaux des Services de l'Aviation Civile et en particulier ceux chargés de la Navigation Aérienne,
d) les véhicules et engins spéciaux chargés de la maintenance et de la surveillance de l'aérodrome,
• 1
En référence à l’article R311.1 du code de la route, un engin spécial est définit comme: engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur, et dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h ; Les véhicules de manutention des aéroports sont associés à la catégorie des engins spéciaux définis par le ministère des transports - 11 -
e) les véhicules et engins spéciaux des services publics autres que ceux mentionnés précédemment, des compagnies aériennes, des organismes utilisateurs agréés des sociétés de distribution des carburants pour les aéronefs,
f) les véhicules et engins spéciaux des prestataires d'assistance en escale autorisés à effectuer des prestations aux avions en zone de sûreté à accès réglementé,
g) les véhicules ou groupes de véhicules convoyés ou accompagnés par un agent titulaire de l'autorisation de conduire sur les aires de trafic,
h) les véhicules privés ayant obtenu une dérogation dans les conditions définies par l'autorité préfectorale sur proposition du Comité Local de Sûreté,
i) les convois exceptionnels, pour lesquels une demande d'accès en zone sûreté à accès réglementé se fait ponctuellement auprès de la Gendarmerie des Transports Aériens, avec information à la Direction de la Police aux Frontières, aux Douanes, au SNA-RP et à Aéroports de Paris SA,
j) les cycles de la GTA, pour l’exécution de leur service.
4.3. Identification des véhicules
4.3.1. Identifiant
Les véhicules et engins spéciaux mentionnés aux alinéas a, b, c, d, du § 4.2, doivent être munis d’une signalisation spéciale. Cette signalisation pourra être un support amovible, selon la nature de la mission effectuée, pour les véhicules banalisés de la Direction de la Police aux Frontières, de la Gendarmerie des Transports Aériens, des Douanes, du service de déminage de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile, de l’Aviation Civile.
Les véhicules et engins spéciaux mentionnés aux alinéas e, f et h du § 4.2 doivent porter de façon visible et fixe de chaque côté ou sur l'avant et l'arrière du véhicule un identifiant de la société pour laquelle le conducteur travaille. Cet identifiant doit avoir une surface d'au moins 40 cm sur 20 cm.
Les véhicules à deux roues sont dispensés de l'obligation de porter cet identifiant.
Des dérogations provisoires à l’obligation d’identifiant fixe à apposer sur les véhicules peuvent être accordées par le Directeur de l’Aviation Civile Nord, en fonction des justificatifs produits par le demandeur. Le titulaire de la dérogation est tenu d’apposer dans les mêmes conditions un identifiant de même dimension, au moyen d’un support amovible. Il est en outre tenu de présenter, en cas de contrôle, l'autorisation à caractère provisoire établie par le Directeur de l’Aviation Civile Nord.
4.3.2. Autorisation d'accès
Pour accéder en zone de sûreté à accès réglementé, les véhicules doivent obtenir un laisser passer dont le modèle, les modalités de délivrance et la validité, sont fixées par le Directeur de l'Aviation Civile Nord.
Cette autorisation peut être subordonnée au paiement d'une redevance fixée par le Président Directeur Général d'Aéroports de Paris SA.
Les véhicules et engins non immatriculés ne sont pas soumis à cette obligation, mais doivent faire l'objet d'une déclaration au service compétent d'Aéroports de Paris SA.
Le propriétaire ou le gardien du véhicule, engin ou matériel lui attribue un numéro d'identification. Ce numéro, suivi du nom de la société, doit être apparent sur chacun des véhicules, engins ou matériels. Le propriétaire ou gardien du véhicule adresse à Aéroports de Paris SA, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des véhicules, engins et matériels avec leur numéro d'identification, toute modification devant être immédiatement communiquée.
4.3.3. Signalisation des véhicules
Les véhicules, matériels et engins spéciaux visés à l'article R.312.8 du code de la route doivent être équipés, sur les cotés et, en l'absence d'éclairage, à l'arrière, de bandes rétro réfléchissantes. Ces bandes doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 104 annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des marquages pour les véhicules longs et lourds et leurs remorques.
4.4. Règles de circulation des piétons sur les aires de trafic et surfaces encloses
4.4.1. Traversées des voies de circulation
Les traversées des voies de circulation avion doivent s'effectuer obligatoirement dans les cheminements établis et délimités à cet effet. En l'absence de ces cheminements, les piétons peuvent longer les cheminements véhicules traversant les voies de circulation avion.
Les traversées des voies de circulation avion doivent s'effectuer à une distance minimale de 150m devant les aéronefs en mouvement. - 12 -
Les piétons circulant sur ces cheminements doivent laisser la priorité aux véhicules circulant sur les voies de circulation avion.
Lors de l'activation des signaux visuels indiquant une situation de visibilité inférieure à 600m, les traversées sur certains cheminements traversant des voies de circulation avion est interdite. L'information relative à l’emplacement de ces cheminements est indiquée sur des plans dont la réalisation et la diffusion sont assurées par Aéroports de Paris SA.
4.4.2. Risques de souffle
Les piétons traversant une voie de circulation avion sur un cheminement prévu à cet effet doivent circuler à une distance d'au moins 200m à l'arrière d'un aéronef dont les moteurs sont en marche compte tenu de l'éventualité d'une augmentation soudaine du régime des moteurs.
4.4.3. Transfert de passagers sur un poste au contact
Les personnels chargés de conduire les passagers entre un terminal et les postes de stationnement avion contigus au terminal doivent veiller à ce que les passagers :
- Circulent à une distance d'au moins 200 mètres en arrière et 15 mètres à l'avant d'un aéronef dont les moteurs sont en marche, compte tenu de l'éventualité d'une augmentation soudaine du régime ou suivent un cheminement bénéficiant de la protection des barrières anti-souffle;
- Ne coupent pas la route d'un aéronef en mouvement ou ne gênent pas sa manœuvre.
De plus, lors de la traversée des cheminements véhicules longeant les terminaux passagers, les personnels d'accompagnement doivent, éventuellement, tantôt interrompre la circulation des véhicules, tantôt celle des passagers, afin d'éviter tout accident ou blocage de la circulation.
4.4.4. Transfert de passagers de la salle d'embarquement aux bus
Les acheminements de passagers entre la salle d'embarquement et l'autobus assurant le transport sur les aires ainsi que le trajet entre l'autobus et l'avion, et vice versa, doivent s'effectuer sous la conduite d'un ou plusieurs agents de la compagnie aérienne ou de la société assistant cette compagnie.
4.4.5. Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers
L'embarquement et le débarquement des passagers et de la cargaison ne doivent s'effectuer que si les moteurs de l'aéronef sont arrêtés et l'avion calé. Toutefois, sur demande et sous la responsabilité du transporteur aérien, ces opérations peuvent s'effectuer conformément aux instructions, consignes et procédures incluses dans le manuel d'exploitation de l'aéronef établi en application de l'annexe 6 à la convention relative à l'aviation civile.
4.4.6. Transfert de passagers sur un poste éloigné
En règle générale, les passagers ne doivent pas être acheminés à pied entre un terminal et les postes de stationnement situés sur les aires éloignées.
Dans le cas où un acheminement à pied doit se faire, une autorisation doit être demandée à Aéroports de Paris SA (PCR). Cet acheminement de passagers est obligatoirement effectué avec accompagnement par des agents de la compagnie.
4.4.7. Accès à la ZEC occupées par un aéronef
L'accès à la ZEC à toute personne, n'est autorisé que pour raison de service.
Lorsque le poste de stationnement avion est occupé par un aéronef, cet accès n'est autorisé que lorsque l'aéronef est calé et moteurs à l'arrêt. Cette mesure n'est pas applicable aux personnels strictement nécessaires à l'arrivée ou au départ des aéronefs.
4.5. Règles de circulation et de stationnement des véhicules sur les aires de trafic et surfaces encloses
4.5.1. Autorisation de conduire
La conduite d'un véhicule, engin ou matériel sur les aires de trafic et surfaces encloses est subordonnée à une autorisation de conduire (permis T, ou autre géographiquement limitée) dont les modalités de délivrance et la validité sont fixées par le Directeur de l'Aviation Civile Nord.
Cette autorisation de conduire n’est pas exigée :
- En cas de convoyage ou d'accompagnement à bord du véhicule par une personne titulaire de cette autorisation et chargée de veiller à l'application par le conducteur des règles de circulation et de stationnement; - 13 -
- Dans la zone Orly Entretien (ZIN, Zone Industrielle Nord), au Nord des limites repérées par les panneaux d'interdiction de circuler sans autorisation de conduire;
En cas d'infraction aux règles de circulation et de stationnement, le SNA-RP peut suspendre cette autorisation à titre temporaire et, après enquête, le Directeur de l'Aviation Civile Nord peut la retirer à titre définitif.
4.5.2. Limitations de vitesse
Conformément au plan joint au présent règlement :
- Sur les routes de service, sauf indication particulière, la vitesse est limitée à 50km/h;
- Sur les traversées de l'aire de manœuvre et sur les cheminements longeant les aires de trafic, sauf indication particulière, la vitesse est limitée à 30km/h;
- Sur les couloirs hors gabarit (aérogare) définis au § 4.5.7, la vitesse est limitée à 15km/h;
- Sur un poste de stationnement avion occupé par un aéronef, les véhicules doivent circuler au pas. Cette limitation s'applique alors aux véhicules et engins circulant sur les couloirs hors gabarit (aérogare) et sur les cheminements véhicules traversant ce poste de stationnement avion.
4.5.3. Eclairage des véhicules
L'usage des feux de route (phares) est interdit en toute circonstance.
La nuit ou lors de l'activation des signaux visuels indiquant une situation de visibilité inférieure à 600m, les véhicules et engins doivent circuler avec les feux de croisement (codes) allumés.
4.5.4. Marche arrière des véhicules
Sur les postes de stationnement avion, la marche arrière ne peut être pratiquée que si ce mouvement est guidé par une personne au sol placée en bonne position pour assurer cette fonction.
Toutefois, cette obligation de guidage ne s'applique pas aux tracteurs, aux véhicules et engins sans attelage énumérés au § 4.2 si cette marche arrière peut être pratiquée sans danger et notamment lorsque la personne qui effectue cette manœuvre dispose de bonnes conditions de visibilité.
4.5.5. Accès des véhicules au périmètre de sécurité collision
Les véhicules, engins et matériels d’assistance ne peuvent accéder au périmètre de sécurité collision d'un aéronef lorsque les feux anticollision de celui-ci sont allumés. Cette disposition n'est pas applicable aux engins spécifiquement nécessaires aux opérations techniques de départ de l'avion.
4.5.6. Accès à la ZEC occupées par un aéronef
L'accès à la ZEC à tout véhicule, engin ou matériel n'est autorisé que pour raison de service.
Lorsque le poste de stationnement avion est occupé par un aéronef, cet accès n'est autorisé que lorsque l'aéronef est calé et moteurs à l'arrêt. Cette mesure n'est pas applicable aux engins et matériels strictement nécessaires à l'arrivée ou au départ des aéronefs.
4.5.7. Circulation sur les postes avions - couloirs hors gabarit (aérogare)
Les conducteurs de véhicules, engins et matériels, quittant un poste de stationnement avion, pour emprunter un cheminement véhicule doivent marquer un temps d'arrêt et laisser la priorité aux véhicules, engins et matériels qui circulent sur ce cheminement véhicule, sauf signalisation contraire.
Toute circulation longitudinale est interdite en dehors de ces cheminements.
Toutefois, à titre dérogatoire, la circulation est autorisée sur les couloirs de circulation, dénommés couloirs hors gabarit (aérogare), matérialisés d'un coté par la ligne de sécurité et de l'autre par une ligne de pointillés verts et blancs. Sur les postes au contact des terminaux, seuls les véhicules, engins et matériels dont les dimensions sont définies ci-dessous sont autorisés à circuler sur ces couloirs, les autres véhicules devant emprunter les cheminements véhicules longeant les terminaux.
- Orly-Ouest, hauteur > 3m00;
- Pour Orly-Sud, hauteur > 2m50 ou largeur > 2m55 ou longueur > 5m00.
Les compagnies aériennes et les prestataires de services d'assistance en escale opérant pour le compte de compagnies utilisatrices doivent impérativement laisser libre ce couloir hors gabarit (aérogare). Le stationnement et l'arrêt y sont interdits. - 14 -
La circulation sur les couloirs hors gabarit (aérogare) n'est autorisée que sur les distances les plus courtes possibles, pour accéder ou quitter les postes de stationnement avions jouxtant le couloir. Elle ne doit pas se substituer à l'utilisation des cheminements véhicules longeant ou traversant les aires de trafic.
Les véhicules et engins circulant dans ces couloirs hors gabarit (aérogare) perdent toute priorité.
Les conducteurs circulant dans ces couloirs doivent se conformer aux instructions des personnels chargés du placement ou du départ des aéronefs.
4.5.8. Distance à respecter entre un véhicule et un aéronef réacteurs en fonctionnement
Les véhicules, engins et matériels d’assistance doivent, en l'absence de barrière anti-souffle, circuler à une distance d'au moins 200m en arrière d'un aéronef dont les réacteurs sont en fonctionnement, au regard des risques de souffle et compte tenu de l'éventualité d'une augmentation soudaine du régime des moteurs.
4.5.9. Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules, engins et matériels est interdit en dehors des emplacements désignés à cet effet par Aéroports de Paris SA.
L'arrêt n'est autorisé que pour l'embarquement ou le débarquement des personnes ou du matériel.
Le stationnement sur les cheminements véhicules est interdit.
4.5.10. Cas particuliers
Les règles spéciales de circulation édictées ci-dessus aux § 4.5.2 à 4.5.9 ne sont pas applicables aux véhicules du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, du service médical d'urgence, et d'inspection de l'aire de manœuvre du PCR d'Aéroports de Paris SA, du SNA-RP, de la Gendarmerie des Transports Aériens et de la Direction de la Police aux Frontières lorsqu'ils sont en intervention.
4.5.11. Traversée des voies de circulation avions
La traversée des voies de circulation avion (VCA) s'effectue obligatoirement dans les cheminements véhicules établis et délimités à cet effet.
Elles doivent s'effectuer à une distance minimale de 150m devant les aéronefs en mouvement.
Lors de la traversée de voies de circulation avion, les conducteurs doivent impérativement laisser la priorité aux aéronefs et aux véhicules y circulant.
Lors de l'activation des signaux visuels indiquant une situation de visibilité inférieure à 600m, la circulation sur certains cheminements véhicules traversant des voies de circulation avion est interdite. L'information relative à l’emplacement de ces cheminements est indiquée sur des plans dont la réalisation et la diffusion sont assurées par Aéroports de Paris SA.
4.5.12. Longueur des convois de chariots
La longueur des convois de chariots ne doit excéder ni 22 mètres tracteurs compris ni quatre remorques au maximum, de façon à limiter à une valeur acceptable les déviations de trajectoire en bout d'attelage.
4.5.13. Arrimage des accessoires – vent fort
Les accessoires, matériel et objets utilisés ou stockés sur les véhicules, engins et matériels doivent être fixés ou accrochés de telle sorte :
- qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs ou emportés par le vent;
- qu'ils ne puissent tomber lors des déplacements.
En cas de vent supérieur à 80 km/h, les véhicules, et engins et matériels doivent être dégagés du périmètre de sécurité collision.
4.5.14. Véhicules à deux roues
La circulation des véhicules à deux roues est strictement interdite sauf :
- Dans la zone Orly Entretien (Zone Industrielle Nord), au Nord des limites repérées par les panneaux d'interdiction de circuler sans autorisation de conduire;
- Sur le tronçon de routes de service, entre le poste n° 11 et le bâtiment 833 (SSI Est);
- Sur les cheminements véhicule longeant les terminaux pour les seuls cycles de Gendarmerie des Transports Aériens. - 15 -
Sur ces itinéraires, les véhicules à deux roues sont soumis aux mêmes règles que les autres véhicules, à l'exception de celle relative au port d'un identifiant, c.f. § 4.3.1. Le conducteur doit notamment disposer de l'autorisation de conduire appropriée mentionnée au § 4.5.1.
4.5.15. Stationnement dans la ZEC
En l'absence d'aéronef, le stationnement des véhicules, engins et matériels est interdit.
Les véhicules, engins et matériels des organismes d’assistance en escale ou d'entretien doivent être maintenus sur les emplacements de garage ou d'attente définis au § 6.3.
Les matériels, véhicules ou engins stationnés en dehors de ces emplacements peuvent être déplacés par Aéroports de Paris SA aux frais du contrevenant.
4.5.16. Balises priorité avions
Les balises priorité avions indiquent la traversée d'une zone d'évolution contrôlée (à leur emplacement ou à 80 mètres de l'autre côté de la traversée de la Voie de Circulation Avion).
Les conducteurs doivent impérativement s'arrêter avant la balise si un mouvement imminent d'avion est prévu (arrivée ou départ).
4.5.17. Point d’arrêt d’urgence des bouches hydrantes
Les dispositifs d'arrêts d'urgence des bouches de l'oléo-réseau situées sur les postes de stationnement avion doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance et à tout moment. En conséquence ces dispositifs et leurs abords doivent être dégagés et accessibles en permanence.
4.5.18. Priorité au placeur avion
Lors des opérations de placement des aéronefs, les conducteurs des véhicules, engins et matériel de piste circulant aux abords du poste doivent laisser la priorité au placeur pendant toute la durée de son déplacement et de son guidage. Cette obligation s'applique notamment lorsque le placeur traverse un cheminement véhicule.
En outre, les conducteurs de véhicules ne doivent en aucun cas circuler entre le placeur et l'aéronef durant une opération de placement.
4.5.19. Circulation de véhicules équipés de systèmes élévateurs
Les véhicules, engins et matériels équipés de systèmes hydrauliques permettant les opérations en hauteur ne doivent circuler sur les cheminements véhicules que lorsque leur système est en position basse. En cas de panne du système en position haute, l'engin devra être convoyé lors de ses déplacements.
Durant les opérations de chargement ou de déchargements des appareils, la circulation en position haute à l'intérieur de la ZEC n'est autorisée que pour accoster ou dés -accoster.
Les hauteurs minimales et maximales (gabarit) de ces véhicules doivent être affichées dans la cabine, à la vue du conducteur.
4.5.20. Convoyages - accompagnements
En cas de convoyage ou d'accompagnement de véhicules dont les conducteurs ne sont pas titulaires de l'autorisation de conduire requise, le convoyeur (conduisant le véhicule pilote) ou l'accompagnant (à coté du conducteur) doit être titulaire du permis T.
Ce dernier est chargé de veiller au respect des consignes et règles de circulation et de stationnement, par le conducteur accompagné ou les conducteurs des véhicules convoyés.
Le nombre de véhicules convoyés est limité à un, sauf lorsque le convoyage est réalisé par les personnels de la Gendarmerie des Transports Aériens, de la Direction de la Police Aux Frontière, des Douanes, du service de déminage de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles, du SNA-RP ou des Services d'Aéroports de Paris SA chargés de la maintenance ou de la surveillance de la plate forme.
5. Manœuvre des aéronefs
5.1. Personnels
Toute personne qui transmet ou demande de faire transmettre à un pilote les signaux relatifs aux opérations suivantes :
• Mise en route ou augmentation de puissance des moteurs;
• Arrivée ou départ (déplacement autonome ou assisté), - 16 -
doit s'assurer au préalable :
• Que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant de l'aéronef sont respectées;
• Que la zone intéressée par ces manœuvres (poste concerné, postes voisins et en vis à vis) est dégagée et qu'aucun accident n'est à craindre du fait de la présence de véhicules, d'engins, de matériels, de passerelles télescopiques ou d'objets susceptibles d'être heurtés par l'aéronef ou d'être soumis à des poussées dangereuses liées au souffle ou à l'aspiration des hélices ou des réacteurs.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, elle est tenue de prescrire l'arrêt immédiat de l'aéronef ou des moteurs. Dans le cas où l'exécution, l'achèvement d'une manœuvre aux moteurs ou le mauvais positionnement de l'aéronef présente des risques, l'exploitant de l'aéronef est tenu d'y remédier immédiatement par tractage par ses soins.
5.2. Mise en route des moteurs
Sur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l'aéronef doivent être allumés quelques instants avant la mise en marche des moteurs et rester allumés pendant la durée de fonctionnement des moteurs.
5.3. Départ des aéronefs
Les aéronefs doivent quitter leur poste de stationnement en respectant les consignes définies dans le manuel d'exploitation des postes de stationnement.
La présence d'un représentant de l'exploitant de l'aéronef est obligatoire, il doit notamment s'assurer que la zone concernée par la manœuvre de l'aéronef est dégagée et prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter du souffle ou de l'aspiration des moteurs de l'aéronef.
Sur les postes de stationnement où des cheminements véhicules sont situés sur la trajectoire des aéronefs, la présence d'une vigie est obligatoire.
5.4. Tractage d'un aéronef sur l'aire de manœuvre
Aucun tractage d'aéronef sur l'aire de manœuvre ne pourra être effectué de jour comme de nuit sans qu'un agent qualifié ait pris place aux commandes :
• Du tracteur;
• Et de l'aéronef, sauf en cas d'utilisation de dispositif garantissant qu'il ne peut y avoir de rupture accidentelle d'attelage entre l'avion et le tracteur et que ce dernier soit toujours en mesure d'immobiliser à lui seul l'aéronef.
Le conducteur du tracteur est responsable d'établir le contact radio bilatéral avec la Tour de contrôle. Si ce contact est réalisé par un agent à partir de l’avion, une liaison bilatérale de communication entre le tracteur et l'avion est obligatoire et cet agent doit être titulaire du permis M.
Dans le cas où, ni l'aéronef, ni le tracteur ne sont en liaison avec la Tour de contrôle, l'attelage doit être convoyé par un véhicule du SNA-RP (BDP) pouvant assurer cette liaison radio.
De nuit ou par mauvaise visibilité, tout aéronef qui se déplace de façon autonome ou non sur l'aire de mouvement d'un aérodrome doit allumer des feux de position destinés à indiquer la trajectoire relative de l'aéronef à un observateur et il ne doit allumer aucun feu susceptible d'être confondu avec ces feux.
5.5. Essais moteurs
Les conditions dans lesquelles les essais moteurs peuvent être effectués sont définies en annexe.
Les agents chargés des essais doivent s'assurer que ceux-ci sont effectués sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnes et les véhicules circulant à proximité de l'aéronef.
5.6. Placement des aéronefs
Le placement des aéronefs doit s'effectuer en respectant les consignes définies dans le manuel d'exploitation des postes de stationnement.
Il doit être assuré par un signaleur formé par son employeur.
Ce signaleur doit notamment s'assurer que la zone concernée par la manœuvre de l'aéronef est dégagée et propre, et prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter du souffle ou de l'aspiration des moteurs de l'aéronef. - 17 -
Sur les postes de stationnement où des cheminements routiers sont situés sur la trajectoire des aéronefs, la présence d'un agent est obligatoire afin de garantir l'entrée de l'avion sur le poste de stationnement.
De nuit ou lorsque la visibilité horizontale est inférieure à 600m, le matériel de signalisation utilisé par le signaleur doit impérativement être lumineux.
5.7. Repoussage d'aéronefs
Toute opération de repoussage d’aéronefs est interdite si une personne se trouve à moins de trois mètres du train avant de l’aéronef ou du tracteur chargé du repoussage.
Le système de communication du casque à l’avion doit être soit sans fil, soit par raccordement permettant un débranchement par action rapide volontaire.
Lors du repoussage, l'agent portant le casque pour les liaisons avion doit se tenir à l'extérieur de l'engin effectuant le repoussage pendant tout le déroulement de l'opération.
6. Placement des véhicules, engins et matériels pendant les opérations d'escale
6.1. Responsable compagnie aérienne
L'exploitant de l'aéronef doit désigner, parmi le personnel chargé des opérations d'armement, d'entretien, de chargement ou de déchargement, un agent chargé de veiller au respect des règles de sécurité prescrites par le présent document pour ce qui concerne l'aéronef, le matériel et le personnel qui le sert. Cet agent doit s'assurer que l'ensemble des manœuvres peut être exécuté sans danger pour les postes adjacents. Il doit également s'assurer que les opérations d'escale se déroulent sans empiéter sur les postes adjacents.
6.2. Risques de souffle
Il appartient à l'exploitant dont l'aéronef occupe un poste de stationnement de prendre toutes mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter des manœuvres d'arrivée ou de départ d'un autre aéronef sur un poste voisin par déplacement ou projection de véhicules, engins, matériels ou objets divers sur le poste occupé.
Ces mesures concernent particulièrement :
• Les personnels, spécialement ceux qui travaillent sur une échelle ou un escabeau de chargement et risquent d'être déséquilibrés, qui doivent cesser momentanément leurs opérations;
• Les passagers;
• Le matériel léger (cales, obturateurs, carénages de moteurs, portes de visite, etc.) ou susceptible d'être déplacé par le souffle (véhicules légers), qui doit être éloigné;
• Le fret en chargement, qui doit être arrimé et surveillé.
6.3. Marquages au sol
Aéroports de Paris SA délimite les différents emplacements sur les postes de stationnement. Ces emplacements, dont il établit la liste, sont notamment les suivants :
• Limites de zones d'évolution contrôlée "ZEC" : lignes rouges bordées de blanc;
• Emplacements pour le garage ou l'attente des véhicules, engins et matériels : ligne blanche;
• Zones d'évolution des passerelles : zébrés rouges;
• Marques de guidage des avions : jaunes;
• Emplacements de garage des passerelles : zébré noir sur fond blanc;
• Cheminements véhicules traversant les Voies de Circulation Avion : pointillés bleus sur fond blanc ou damier blanc;
• Cheminements piétons traversant les Voies de Circulation Avion : pointillés bleus;
• Bandes de dégagement : pointillés verts;
• Couloirs hors gabarit (aérogare) : pointillés verts et blancs;
• Emplacements fumeurs : rectangle zébré vert et blanc;
• Emplacement placeur : pictogramme placeur blanc sur fond bleu.
• Emplacement des extincteurs sur les postes de stationnement avion: pictogramme extincteur blanc sur fond rouge
Les usagers ne peuvent en aucun cas procéder eux-mêmes à des marques de peinture au sol. - 18 -
6.4. Stationnement dans le périmètre sécurité collision
Lorsque l'aéronef est à l'arrêt, seuls les véhicules, engins et matériels indispensables aux opérations d'assistance peuvent stationner dans le périmètre de sécurité collision.
La liste des véhicules autorisés à pénétrer dans le périmètre de sécurité collision est annexée au présent document.
6.5. Fermeture des postes de stationnement avions
En cas de constat de non-respect des dispositions des § 6.4 et 4.5.15, Aéroports de Paris SA, procède à la fermeture du poste de stationnement avion.
6.6. Départ des aéronefs
En vue du départ des aéronefs, les véhicules, engins et matériels doivent être évacués du périmètre de sécurité collision avant la mise en route des moteurs et rangés aux emplacements définis au § 6.3 ci-dessus, à l'exception des engins nécessaires aux opérations techniques de départ et des extincteurs.
6.7. Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations d'escale
Pendant les opérations d'escale dans le périmètre sécurité collision et sur les emplacements de garage définis au § 6.3 ci- dessus, les véhicules, engins et matériel doivent être immobilisés (freins serrés et béquillés s'il y a lieu), les moteurs arrêtés si leur fonctionnement ne se justifie pas. Les escabeaux techniques ou passagers ne doivent être entreposés qu'aux emplacements prévus à cet effet.
6.8. Passerelles télescopiques
Les règles de conduite et d'évolution des passerelles télescopiques sont fixées par Aéroports de Paris SA.
Les passerelles télescopiques affectées au transfert des passagers entre les aéronefs et les terminaux bénéficient d'une priorité sur les véhicules ou engins lorsqu'elles sont en déplacement signalé par un feu clignotant et/ou un signal sonore. Si aucun signal ne fonctionne, la passerelle doit être mise hors service.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sur les emplacements matérialisés délimitant la position de garage des passerelles télescopiques et sur leur zone d'évolution, à l'exception de c ertaines zones dûment matérialisées.
L'accostage d'une passerelle télescopique est strictement interdit tant que l'avion n'est pas calé et que ses moteurs ne sont pas coupés.
Tout agent conducteur de passerelles doit être formé et habilité.
Durant le déplacement de la passerelle, la manipulation du câble 400 Hz est strictement interdite.
En l'absence de toute utilisation commerciale ou technique, les passerelles et escabeaux ne doivent pas être maintenus accostés aux aéronefs.
6.9. Avions à ailes basses
Pendant les opérations d'escale, l'emprise au sol des avions dits "ailes basses" dont la hauteur en bout d'aile est égale ou inférieure à trois mètres dix (3,10 m) est matérialisée au sol à l'aide de balises de signalisation type chantier placées à la verticale des bouts d'ailes.
Dès l'arrêt de l'avion au poste de stationnement, les personnels chargés de l'assistance aux avions disposent ces balises sous les extrémités des ailes de l'avion. Ces balises sont maintenues en place tout le temps d'escale et retirées dès le départ de l'avion.
Ces balises doivent être lestées en cas d'avis de vent fort.
6.10. Accident ou incident d'aéronef
Tout accident ou incident touchant à la structure d’un aéronef doit être signalé à la Gendarmerie des Transports Aériens et à Aéroports de Paris SA (PCR).
6.11. Incident corporel et/ou matériel.
Tout incident ou accident, corporel ou matériel, doit faire l'objet d'une déclaration à Aéroports de Paris SA. - 19 -
6.12. Bande de dégagement
Sur les postes de stationnement avions "nose out", une bande de trois mètres de large, le long de la ligne de sécurité, matérialisée par un pointillé vert, doit être impérativement dégagée de tout obstacle.
Le stationnement et l'arrêt à l'intérieur de cette bande sont interdits pour permettre la circulation autour des aéronefs.
La circulation longitudinale y est également interdite.
6.13. Sens de circulation dans le périmètre sécurité collision
Dans le périmètre sécurité collision d’un aéronef, les véhicules engins et matériels doivent impérativement circuler dans le sens des aiguilles d’une montre.
7. Règles applicables durant les opérations d’avitaillement
7.1. Flammes - étincelles
Toute cause de production de flamme, d’étincelle électrique ou autre est interdite à l’intérieur du périmètre sécurité incendie. En particulier l’utilisation de flash photographique est interdite à l’intérieur de ce périmètre.
7.2. Port et utilisation des téléphones portables
L'utilisation et le port en fonctionnement des téléphones portables sont interdits à l'intérieur du périmètre de sécurité incendie.
7.3. Accès au périmètre sécurité incendie
Seul le personnel nécessaire à l’avitaillement, au service de piste et aux opérations à effectuer sur l’avion peut pénétrer dans le périmètre sécurité incendie. Ce personnel ne devra pas être porteur de chaussures à ferrure.
Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites pour une utilisation en atmosphère explosive par le décret 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement sur le matériel électrique utilisable en atmosphère explosive et les textes pris pour son application pour les matériels électriques et par l’arrêté du 10 janvier 1969 pour les véhicules à moteur Diésel sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone particulièrement dangereuse du périmètre sécurité incendie.
7.4. Dégagement des véhicules avitaillement
Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon à pouvoir démarrer rapidement. Les véhicules engins et matériels circulant ou stationnant à proximité d'un aéronef ne doivent pas porter atteinte à cette liberté de manœuvre.
7.5. Générateurs électriques de piste
Il est exigé de mettre à l’arrêt les générateurs de piste sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :
• Le générateur est placé à l’extérieur du périmètre sécurité incendie;
• Le matériel électrique équipant ses générateurs est d’un type utilisable dans les atmosphères explosives, conformément aux dispositions du décret 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement sur le matériel électrique utilisable en atmosphère explosive et de l’arrêté du 9 août 1978 pris pour son application.
7.6. Extincteur
Les véhicules engins et matériels ne doivent pas gêner l'accès aux extincteurs placés sur les postes de stationnements avion.
8. Maintien en bon état d’exploitation de l'aire de mouvement
L'abandon de tout objet de quelque nature que se soit est interdit sur l'aire de mouvement.
8.1. Propreté des aires de trafic
Les postes de stationnement doivent être maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefs doivent s'assurer, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a été laissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.
L'exploitant de l'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l’aire de manœuvre, doit en informer sans attendre Aéroports de Paris SA (PCR). - 20 -
Aéroports de Paris SA prend les dispositions pour que le poste de stationnement avion et éventuellement l'aire de manœuvre soient soit remis en service. Dans ce cas, les opérations de remise en état sont facturées à l'exploitant de l'aéronef responsable de l'altération du bon état de propreté ou d'ordre, constatée sur le poste de stationnement concerné.
8.2. Propreté de l'aire de manœuvre
Toute dégradation de la propreté des pistes d'atterrissage ou de décollage ou des voies de circulation avion ouvertes au trafic doit être immédiatement portée à la connaissance d'Aéroport de Paris SA (PCR) et du SNA-RP (Bureau de Piste).
Les opérations de nettoyage et de remise en état des infrastructures sont facturées à l'exploitant de l'aéronef responsable des objets abandonnés ou des débris laissés sur l'aire de manœuvre.
8.3. Rangement des containers.
Les prestataires d'assistance sont responsables de la gestion des containers de leurs compagnies clientes.
Il appartient aux prestataires d'assistance :
• De louer les surfaces adéquates;
• De faire poser les racks en nombre suffisant;
• De ranger et d'arrimer les containers de ses clients.
Il est également interdit de laisser des containers directement sur le sol, y compris dans les zones de rangement.
8.4. Films et bâches de protection :
Seuls les films plastiques et les bâches de protection marqués aux insignes de l'entreprise utilisatrice sont autorisés.
Ces dispositifs utilisés pour la protection des bagages ou du fret doivent être conçus pour ne pas se déchirer et doivent rester solidaires des engins de transport.
Il appartient au prestataire d'assistance responsable du chargement de s'assurer de la récupération des films plastiques, bâches de protection et autres débris et de les jeter dans les poubelles appropriées.
9. Mesures de protection de l'environnement
9.1. Déchets
9.1.1. Transport de déchets :
Tous les véhicules ou engins chargés du transport de déchets doivent être impérativement bâchés ou fermés afin d’éviter la dispersion des déchets lors de leurs déplacements.
9.1.2. Dépôts de déchets :
Les dépôts de déchets sont interdits en dehors des conteneurs prévus ou des emplacements désignés à cet effet.
Les déchets industriels spéciaux issus des opérations d'assistance en escale, en particulier l'entretien en ligne, doivent être placés dans les conteneurs prévus pour chaque type de déchets spéciaux, lorsqu'ils existent. Dans le cas contraire, ceux-ci doivent être retournés à l'atelier d'origine des opérateurs d'assistance et doivent faire l'objet d'une collecte à la charge du producteur.
Toute décharge ou abandon de gravats ou déchets, en dehors de zones temporaires ou de zones à matériels désignés par Aéroports de Paris SA, est interdit.
Les déchets de différentes natures (plateaux repas, sacs de nettoiement, …) issus de l'exploitation des aéronefs doivent :
- Être conditionnés dans des sacs marqués aux insignes de l'entreprise utilisatrice;
- Faire l'objet de l'application du tri sélectif des Déchets Industriels Banals mis en place par Aéroports de Paris SA;
- Être retournés en base arrière de la société chargée de leur extraction de l'avion ou dans une zone spécifique désignée par Aéroports de Paris SA, afin d'y être traités suivant la réglementation en vigueur. - 21 -
9.2. Risque de pollution par liquides
9.2.1. Avitaillement et vidanges des fluides avions
Les exploitants d'aéronefs sont tenus de s'assurer du nettoyage des postes de stationnement avion après les opérations d’avitaillement ou de vidange de fluides (carburant, eau potable ou eau sanitaire…). Ils doivent prendre toutes les dispositions pour que tout déversement au sol soit résorbé afin d’éviter toute forme de pollutions des eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces glissantes (gel au sol en hiver en particulier) avant de quitter le poste.
Dans le cas où il leur serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement et en cas de dispersion sur l’aire de manœuvre, ils doivent en informer sans attendre Aéroports de Paris SA (PCR). Aéroports de Paris SA prend les dispositions pour que le poste et éventuellement l'aire de manœuvre soient soit remis en service; dans ce cas, les opérations de remise en état sont facturées à l'exploitant de l'aéronef responsable des désordres constatés sur le poste de stationnement.
En cas de pollution des réseaux d'évacuation des eaux pluviales, le coût des opérations de remise en conformité des rejets dans le milieu naturel sera facturé à l'exploitant de l'aéronef responsable de cette pollution.
Les vidanges des fluides d'avitaillement usagés ne sont autorisées que dans les équipements destinés à cet effet.
9.2.2. Entretien des véhicules, engins et matériels
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement doivent être maintenus dans un bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
9.2.3. Traitements Hivernaux
9.2.3.1. Antigivrage sur les postes de stationnement avions :
Toute opération d’antigivrage doit faire l’objet d’une information préalable à Aéroports de Paris SA (PC ressources et PCR).
Les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les opérations d'antigivrage sur les postes de stationnement avions sont fixées par d écision du Président Directeur Général d'Aéroports de Paris SA. Les opérations de ramassage et de retraitement du produit d'antigivrage seront facturées à l'exploitant de l'aéronef.
9.2.3.2. Dégivrage sur les postes de stationnement avions :
Toute opération de dégivrage doit faire l'objet d'une information préalable à Aéroports de Paris SA (PC ressources et PCR).
Afin de mettre en place les procédures de protection contre les pollutions des eaux pluviales, les quantités, le type de produit utilisé, leur taux de dilution, le n° de vol et les postes de stationnement avion doivent être communiquées quotidiennement à Aéroports de Paris SA (PCR).
La vidange du trop plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dans les équipements destinés à cet effet.
9.2.4. Rejets divers
Sauf dérogation écrite d'Aéroports de Paris SA (Unité Opérationnelle "Aires Aéronautiques"), tout rejet dans les réseaux d’eaux pluviales ou pouvant aboutir dans ceux-ci est interdit.
En cas de déversement accidentel de toute substance chimique ou radioactive, y compris lors du chargement du fret avion, l'exploitant de l'aéronef doit nettoyer le poste de stationnement, le cas échéant, après constat et autorisation des services compétents. Il doit en informer sans attendre Aéroports de Paris SA (PCR). Si Aéroports de Paris SA est amené à prendre les dispositions pour que le poste et éventuellement l'aire de manœuvre soient remis en service, les opérations de remise en état sont facturées à l'exploitant de l'aéronef responsable de ce déversement.
10. Mesures de protection contre l'incendie
10.1. Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendie
Il est formellement interdit d'utiliser les bouches et poteaux d'incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie. - 22 -
10.2. Stockage d'hydrocarbures
Tout dépôt sur l'aire de mouvement doit être marqué au nom de la compagnie aérienne ou de l'entreprise et soumis à l'accord préalable du Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des aéronefs (SSLIA) d'Aéroport de Paris SA qui définit, le cas échéant, l'emplacement et les quantités admissibles.
10.3. Interdiction de fumer sur l'aire de mouvement
Il est interdit de fumer sur l’aire de mouvement, les routes de service et cheminements véhicules, en dehors des zones réservées et matérialisées à cet effet par un rectangle zébré vert et blanc.
L'interdiction de fumer s'applique également aux personnes se trouvant à bord des véhicules.
10.4. Ravitaillement en carburant des véhicules et engins
Le ravitaillement en carburant des véhicules, engins et matériels n'est autorisé qu'aux endroits désignés à cet effet par Aéroports de Paris SA, après accord du Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des aéronefs (SSLIA) d'Aéroports de Paris SA.
Seuls les engins dont la conception ne permet par un déplacement aisé peuvent être ravitaillés hors d’une station fixe dans les conditions suivantes :
• En dehors des postes de stationnement avion;
• En dehors des cheminements véhicules;
• A plus de 15 mètres des terminaux.
Les camions-citernes, remorques et autres matériels utilisés pour le ravitaillement des véhicules et engins doivent satisfaire aux prescriptions du règlement pour le transport des matières dangereuses approuvé par arrêté ministériel.
11. Sanctions
En application des articles R217-1, R217-2-1 et R282-1 du Code de l'Aviation Civile, le non respect des dispositions du présent document est constaté par des procès verbaux et peut donner lieu à des sanctions administratives.
12. Abrogation mesures antérieures
La présente mesure particulière d’application abroge et remplace le règlement d'exploitation de l'aire de mouvement 31 janvier 2007.
Fait à ATHIS MONS le …………………..
Le Directeur de l'Aviation Civile Nord
M REVIRON - 23 -
Annexes
1. Liste du matériel et des véhicules autorisés à pénétrer dans le périmètre de sécurité collision.
• Compresseur d'air
• Tapis bagage
• Service fuel
• Plate-forme élévatrice
• Groupe électrogène
• Camion hôtellerie
• Escabeaux passagers
• Véhicule toilettes
• Véhicule eau potable
• Air conditionné
• Véhicule nettoyage cabine
• Push-back et barre de tractage
• Chariot à bagages
• Porte-conteneurs
• Porte palette fret
• TRT Transporter
• Elévateur à fourches
• Passerelle télescopique
• Véhicule de dépannage
2. Modalités de réalisation des essais moteurs
2.1 Rappel de la réglementation relative aux nuisances sonores :
De 23h15 à 06h15 locales, les essais de moteurs sont interdits s'ils ne sont pas effectués avec un réducteur de bruit d'un modèle agrée par l'Administration.
Cette restriction ne s'applique pas aux réglages courts, d'une durée inférieure à 5 minutes, effectués au ralenti, la puissance ne dépassant pas celle utilisée pour les séquences de mise en route ou de roulage.
2.2 Consignes générales de sécurité :
La compagnie ou l'organisme d'assistance chargé d'effectuer l'essai moteur doit désigner une personne chargée de s'assurer au préalable et durant toute la durée de l'essai :
- Que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant ou le constructeur de l'aéronef sont respectées;
- Que la zone concernée est dégagée et que l'essai moteur s'effectue sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnels, aéronefs, véhicules, engins, matériels ou objets situés à proximité. Lorsque des cheminements véhicules interfèrent avec la zone concernée, la personne visée ci-dessus doit éventuellement interrompre la circulation des véhicules ou l'essai moteur, afin d'éviter tout accident ou blocage de la circulation.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne visée ci-dessus est tenue de prescrire l'arrêt immédiat des moteurs.
2.3 Localisation géographique des essais moteurs
Les emplacements autorisés pour la réalisation des essais moteurs dépendent de deux paramètres :
- La puissance souhaitée pour l'essai : on distingue 3 niveaux de puissance (tels que définis dans le manuel d'exploitation de l'appareil) :
- ralenti sol,
- comprise entre ralenti sol et puissance mise en route ou roulage,
- supérieure à puissance de mise en route ou roulage;
- Le type d'appareil. - 24 -
2.3.1 Puissance supérieure à celle utilisée pour la mise en route ou le roulage
Ces essais moteurs doivent être réalisés sur les postes d'essais moteurs de la zone Orly-Entretien tels que définis dans le manuel d'exploitation des postes de stationnement visé au § 1.3 qui précise également les limitations en termes d'appareils ou de moteur.
Pour les appareils et ou moteurs ne répondant pas à cette condition, ces essais moteurs ne sont autorisés que sur l'aire de manœuvre dans les conditions précisées § 13.2.2.2.
2.3.2 Puissance comprise entre ralenti sol et puissance de mise en route ou roulage
Ces essais peuvent être réalisés sur les postes cités § 13.2.3.1 et sur les postes autonomes "nose out" tels que définis dans le manuel d'exploitation des postes de stationnement visé au § 1.3 qui précise également les limitations en termes d'appareils.
2.3.3 Puissance ne dépassant pas celle correspondant au ralenti sol
Ces essais moteurs peuvent être réalisés, en cas de nécessité, sur le poste occupé par l'aéronef.
En dehors des postes définis au §13.2.3.1 et 2, leur durée ne doit en aucun cas excéder 5 minutes.
2.4 Autorisations pour la réalisation des essais
Tout essai moteur est subordonné à une information préalable d'Aéroports de Paris SA (PCR).
Cette obligation s'applique aux essais sur l'aire de manœuvre et sur les postes de stationnement avion quels qu'ils soient (privatifs ou non).
2.4.1 Essais sur les postes de stationnement avion
Pour toute demande d'essais moteurs sur un poste de stationnement avion, le demandeur (compagnie ou prestataire d'assistance) appelle le CSA (Contrôleur de Sécurité des Aires) ou le REA (responsable d'exploitation des Aires) du PCR.
Les essais sur postes de stationnement avions sous la responsabilité d'Aéroports de Paris (postes non privatifs) doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le PCR.
Le CSA peut faire arrêter à tout moment les essais si les règles de sécurité ne pas sont respectées.
Les essais sur les postes de stationnement avion à usage réservé (postes privatifs) sont subordonnés à une information préalable du PCR mais ne donnent pas lieu à autorisation de la part du PCR.
Si l'essai moteur est réalisé avec un réducteur de bruit déviant le souffle vers le haut, une autorisation préalable du REA est obligatoire compte tenu de l'impact sur les aéronefs pouvant survoler la zone.
2.4.2 Essais sur l'aire de manœuvre
Pour toute demande d'essais moteurs sur l'aire de manœuvre, le demandeur (compagnie ou prestataire d'assistance) appelle le REA (responsable d'exploitation des Aires) du PCR.
Ces essais doivent faire l'objet d'une autorisation préalable qui sera délivrée par le REA.
Les essais moteurs sur l'aire de manœuvre sont à considérer comme des chantiers aéronautiques auxquels s'appliquent donc les consignes générales de travaux sur les aires aéronautiques (planification, coordination et autorisation).
Ces essais feront l'objet d'une coordination entre le REA et le SNA -RP.
En cas d'accord pour un essai sur l'aire de manœuvre, la compagnie ou le prestataire devra acheminer par ses propres moyens l'appareil jusqu'au point indiqué par Aéroports de Paris SA.
Le REA peut faire arrêter à tout moment les essais si les règles de sécurité ne pas sont respectées. - 25 -
3. Plan aire de manœuvre aire de trafic et limitations générales de vitesse
Zone centrale
Aires de trafic
Aire de manoeuvre
VOIE D'ACCES D'AIRE DE STATIONNEMENT
ORLY
OUEST
ORLY
SUD
Fret
TRAVERSEE VOIE DE CIRCULATION AVION 30km/h
LEGENDE
COULOIRS HORS GABARIT 15km/h
HAUTEUR LIMITEE
AUTRES CHEMINEMENTS VEHICULES 30km/h
ROUTES DE SERVICE 50km/h
Général - 26 -
Aires de trafic
Aire de manoeuvre
VOIE D'ACCES
D'AIRE DE STATIONNEMENT
ORLY OUEST
ORLY SUD
Fret
TRAVERSEE VOIE DE CIRCULATION AVION
30km/h
LEGENDE
COULOIRS HORS GABARIT
15km/h
HAUTEUR LIMITEE AUTRES CHEMINEMENTS VEHICULES
30km/h
ROUTES DE SERVICE
50km/h 1
RAPPORT SUCCINCT DES DELIBERATIONS DU C OMITE SYNDICAL DU SYCTOM SEANCE DU 12 DECEMBRE 2007
N° OBJET VOIX
C 1890 (03-a1)
Affaires budgétaires : Adoption du budget primitif 2008
Le Budget Primitif du SYCTOM, au titre de l’exercice 2008, est voté par nature. Il est adopté :- par chapitre et par opération pour la section d’investissement,
- par chapitre pour la section de fonctionnement.
Il est arrêté à : 330 963 560,00 € pour la section de fonctionnement,
155 120 270,00 € pour la section d’investissement,
486 083 830,00 € au total.
Il est constitué une provision pour charges semi-budgétaire avec une dotation 2008 de 16 550 000 €, selon le schéma suivant : crédit du compte 1581 (non budgétaire) et débit du compte 6815 (budgétaire). Cette provision pourra être abondée annuellement et sera reprise progressivement afin de couvrir la charge future de la gestion transitoire en exploitation liée à la reconstruction du centre multifilière et de valorisation énergétique du SYCTOM Ivry/Paris 13, au détournement et au traitement des déchets concernés dans d’autres exutoires de traitement pendant la phase de reconstructio n.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1891 (03-a2)
Montant des contributions des communes et des groupements de communes La participation des communes, de leurs groupements et des autres organismes pour le traitement de leurs déchets au titre de l’exercice 2008 est fixée comme suit :
Pour les communes et leurs groupements adhérents :
*Participation par habitant : 7,07 euros par habitant
Pour les communes ou leurs groupements adhérents nouvellement déversants dont le commencement de déversement se produira en cours d’année, la participation par habitant sera calculée au prorata, par mois entier. Le mois de départ sera le premier mois qui suit la date de début des déversements dans les centres du SYCTOM. * OM, OE et CS : 90,07 euros par tonne d'ordures ménagères
* Déchets verts : 90,07 euros par tonne
* Balayures : 90,07 euros par tonne
* Verre : 9,53 euros par tonne
Pour la commune de Noisy-le-Grand :
*Participation par habitant 2008 : 7,07 euros par habitant, et application pour cette commune des autres tarifs applicables aux communes adhérentes.
Pour les communes ou leurs groupements adhérents non déversants en Ordures ménagères : *Objets encombrants : 120,44 euros par tonne
Pour les communes ex-adhérentes et déversantes et les autres établissements publics : * OE, OM et CS : 120,44 euros par tonne
Pour les autres organismes clients :
OE, OM et CS : 136,22 euros par tonne
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour 2
C 1892 (03-a3)
Aide pour le développement de la collecte sélective au titre de 2008
Article 1 : Les tarifs pour l'exercice 2008 et à compter du 1er janvier 2008, applicables aux tonnages 2008, sont fixés comme suit :
1) Communes et groupements de communes déversants en ordures ménagères : - journaux magazines : 125,89 € par tonne
- multi matériaux avec verre : 110,65 € par tonne
- multi matériaux sans verre : 125,89 € par tonne
- papiers de bureaux : 125,89 € par tonne
- cartons en mono matériau : 125,89 € par tonne
Le SYCTOM n’opérera ce soutien qu’en faveur des seules communes et groupements de communes déversants en ordures ménagères.
Une commune ou un groupement devenant déversant en ordures ménagères au cours d’un semestre sera réputé déversant pour la totalité de ce même semestre et bénéficiera des soutiens précités pour les tonnes de collectes sélectives apportées durant l’ensemble du semestre considéré.
2) Communes et groupements de communes non déversants en ordures ménagères : Seule la subvention forfaitaire de 45,73 € par tonne ou de 30,49 € par tonne (pour les multi matériaux avec verre) sera réglée aux communes et groupements de communes non déversants en ordures ménagères et qui apportent uniquement leurs collectes sélectives.
- journaux magazines : 45,73 € par tonne
- multi matériaux avec verre : 30,49 € par tonne
- multi matériaux sans verre : 45,73 € par tonne
- cartons en mono matériau : 45,73 € par tonne
Ces aides pour le développement de la collecte sélective seront versées semestriellement aux Communes ou à leurs groupements compétents.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1893 (03-a4)
Subventions aux communes et aux groupements de communes pour l’accueil et pour l’éloignement d’un centre de traitement au titre de l’exercice 2008
Les modalités de calcul des subventions aux Communes pour accueil d’un centre de traitement et pour éloignement qui seront versées en 2008, sur la base des tonnages 2007, sont arrêtées comme suit : - La subvention aux Communes pour accueil d’un centre de traitement (anciennement appelée “dégrèvement”) est maintenue à 0,13 € pour toute tonne entrante au centre de traitement.
- La subvention aux Communes pour éloignement (anciennement appelée “dégrèvement statutaire et dégrèvement collectes sélectives”) c’est à dire distantes de plus de 4 kms de leur centre de traitement est maintenue à : * 0,13 € par tonne pour les collectes d’ordures ménagères,
* 0,23 € par tonne pour les collectes multi matériaux avec verre,
* 0,46 € par tonne pour les collectes multi matériaux sans verre,
* 0,46 € par tonne pour les collectes d'objets encombrants.
Conformément aux orientations budgétaires 2008 arrêtées par le Comité du 24 octobre 2007, un dispositif complémentaire d’évolution de ces aides pour éloignement d’un centre de traitement sera soumis au vote d’un prochain Comité Syndical dans le cadre de l’objectif d’optimisation des équipements de traitement du SYCTOM rappelé lors de ces mêmes orientations budgétaires.
Les dispositions de la délibération C 1087 (08-a) du 26 juin 2002 demeurent applicables en ce q ui concerne les modalités de calcul par rapport à un point unique dit "commune de référence", y compris dans le cas où la collecte est assurée par une structure intercommunale.
Les articles 3 et 5 de la délibération C 1233 (02-b3 bis) du 17 décembre 2003 demeurent également applicables en ce qui concerne les modalités d’application aux structures intercommunales (calcul de la distance, badges et facturation). Les dispositions des articles 2 et 3 concernent toutes les subventions précitées. Les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 65734 du Budget 2008 du SYCTOM.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour 3
C 1894 (03-a5a)
Subvention 2008 versée au SYELOM
En application de l’article 4 de la convention d’objectifs conclue entre le SYCTOM et le SYELOM, une subvention de fonctionnement d’un montant de 179 000 € sera versée au SYELOM, au titre de l’exercice 2008. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du SYCTOM. La dépense sera imputée à l’article 65735.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1895 (03-a5b)
Subvention 2008 versée au SITOM 93
En application de l’article 4 de la convention d’objectifs conclue entre le SYCTOM et le SITOM 93, une subvention de fonctionnement d’un montant de 179 000 € sera versée au SITOM 93, au titre de l’exercice 2008. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du SYCTOM. La dépense sera imputée à l’article 65735.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1896 (03-a6)
Affaires Budgétaires – Exercice 2008 : Renouvellement d’adhésion à divers organismes et versement des cotisations et subventions correspondantes
Le Comité autorise le Président à régler le montant des cotisations et subventions annuelles pour l'exercice 2008 aux différents organismes suivants :
- AIR PARIF
- CERCLE NATIONAL du RECYCLAGE
- ORDIF
- AMORCE
- ASTEE
- IDEAL INTERDECHETS
- CNAS
- METHEOR
- ASSOCIATION DES ACHETEURS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - PAVILLON DE L’ARSENAL (subvention de 10 000 €).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2008 du SYCTOM
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1897 (03-a7)
Convention de ligne de trésorerie au titre de l’exercice 2008
Le Comité approuve la conclusion d’une convention d’ouverture de ligne de trésorerie au titre de l’exercice 2008 avec la Société Générale et autorise le Président à la signer. Les caractéristiques de cette dernière sont les suivantes : - montant : 70 000 000 €
- durée: 1 an à compter du 1er janvier 2008
- index : Eonia + marge de 0,23 %
- commission « forfait de gestion » : 2 000 € HT
- base de calcul pour le décompte des intérêts : nombre de jours exacts/360 - paiement mensuel des intérêts
Le Président est aussi autorisé à réaliser l’ensemble des opérations en vue d’assurer la bonne exécution du contrat (en particulier appels de fonds, remboursements).
Conformément à l’instruction budgétaire M 14, la dépense relative au paiement des intérêts sera imputée à l’article 6615 du budget du SYCTOM.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1898 (03-a8)
Retrait du SITOM 93 et du SYCTOM de la commune de Noisy-le-Grand Le Comité prend acte du processus de retrait de la commune de Noisy -le-Grand du SITOM 93 engagé par délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2007.
Il autorise le Président à étudier les modalités techniques et financières de ce retrait dans le respect des dispositions de l’article L 5211-19 relatives à une décision préalable du Comité Syndical du SITOM 93 et aux conditions de majorité requises pour autoriser ce retrait.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour 4
C 1899 (04-a)
Subvention à la Ville de Paris pour la réalisation et le réaménagement de déchèteries Le Comité décide d’attribuer les subventions suivantes à la Ville de Paris pour la réalisation d’une déchèterie fixe au square de Jessaint dans le 18ème arrondissement de Paris et pour la modernisation de la déchèterie Porte de la Chapelle à Paris :
Collectivité Maître d’Ouvrage Subvention régionale du Contrat « Terres Vives » Subvention SYCTOM Total
Ville de Paris déchèterie de
JESSAINT 52 312,00 € 52 312,00 € 104 624,00 €
Ville de Paris déchèterie de
La Chapelle ___ 21 916,00 € 21 916,00 €
TOTAL 52 312,00 € 74 228,00 € 126 540,00 €
Le Président est autorisé à signer la convention d’aide financière correspondante avec la Ville de Paris et à procéder au versement des subventions.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2008 du SYCTOM, au compte 20 414 en dépenses d’investissement et à l’article 1312 en recettes d’investissement.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1900 (05-a1)
Projet de centre de tri et de traitement des déchets par méthanisation à Romainville/Bobigny – Avenant n°1 au marché n°06 91 103 conclu avec le groupement CADET INTERNATIONAL/SETEC BATIMENT pour la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage
Le Comité a pprouve les termes de l’avenant n° 1 au marché n°06 91 103 conclu avec le groupement CADET INTERNATIONAL/SETEC BATIMENT pour la mission d’AMO concernant le projet de centre de tri et de méthanisation du SYCTOM à Romainville/Bobigny et autorise le Président à le signer. Cet avenant qui a reçu un avis favorable de la Commission d’Appel d’offres du 28 novembre 2007 a pour objet d’intégrer les prestations complémentaires demandées au titulaire de la mission d’AMO compte tenu des évolutions apportées au projet de centre de tri et de méthanisation de Romainville/Bobigny par délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2007.
Le montant de ces prestations supplémentaires s’élève à 59 000 € HT, soit une augmentation de 6,3 % du montant initial du marché n°06 91 103, ce qui porte le marché de 934 020 € HT à 993 020 € HT, soit 1 187 651,90 € TTC.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1901 (05-a2)
Projet de centre de tri et de traitement des déchets par méthanisation à Romainville/Bobigny – Appel d’offres ouve rt pour une étude d’impact odeur et des campagnes de mesures olfactométriques Le Comité autorise le Président à signer le marché qui résultera de la procédure d’appel d’offres ouvert relative à une étude d’impact odeur et à la réalisation de campagnes de mesures olfactrométriques dans le cadre du projet de centre de tri et de méthanisation de Romainville/Bobigny. Le montant du marché est estimé à 20 000 € HT. Les crédits correspondants sont prévus au budget du SYCTOM (opération n°25 de la section d’investissement).
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1902 (05-a3)
Centre de tri et de méthanisation des déchets à Romainville/Bobigny - Charte de Qualité Environnementale avec la ville de Bobigny
Le Comité approuve les termes de la charte de qualité environnementale dans le cadre de la conception, de la construction et de l’exploitation du futur centre de tri et de méthanisation des déchets du SYCTOM à Romainville/Bobigny. Il autorise le Président à la signer.
Les signataires de cette charte sont dans un premier temps la commune de Bobigny, le SITOM 93, le SYCTOM et dans un second temps, après sa désignation, le titulaire du marché de conception, de construction et d’exploitation du centre. Par ailleurs, il sera rendu compte périodiquement au Comité du fonctionnement du comité de suivi de la charte de qualité environnementale.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour 5
C 1903 (05-b1)
Projet d’unité de tri et de méthanisation des déchets et des boues au Blanc-Mesnil/Aulnay-sous-Bois : Appel d’offres ouvert relatif à la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
Le Comité autorise le Président à signer le marché qui résultera de la procédure d’appel d’offres ouvert relative à la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs dans le cadre du projet de centre de traitement des déchets et des boues par méthanisation situé au Blanc-Mesnil/Aulnay-sous-Bois et réalisé en co-maîtrise d’ouvrage par le SIAAP et le SYCTOM. Le montant du marché est estimé à 200 000 € HT et les crédits seront inscrits au budget du SYCTOM.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1904 (05-b2)
Projet d’unité de tri et de méthanisation des déchets et des boues au Blanc-Mesnil/Aulnay-sous-Bois : Appel d’offres ouvert relatif à la mission de contrôle technique
Le Comité autorise le Président à signer le marché qui résultera de la procédure d’appel d’offres ouvert relative à la mission de contrôle technique dans le cadre du projet de centre de traitement des déchets et des boues par méthanisation situé au Blanc-Mesnil/Aulnay-sous-Bois et réalisé en co-maîtrise d’ouvrage par le SIAAP et le SYCTOM. Le montant du marché est estimé à 200 000 € HT et les crédits correspondants seront inscrits au budget du SYCTOM.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1905 (05-b3)
Projet d’unité de tri et de méthanisation des déchets et des boues au Blanc-Mesnil/Aulnay-sous-Bois : Appel d’offres ouvert pour des campagnes de mesures olfactométriques
Le Comité autorise le Président à signer le marché qui résultera de la procédure d’appel d’offres ouvert relative à la réalisation de campagnes de mesures olfactométriques dans le cadre du projet de méthanisation des déchets et des boues situé au Blanc-Mesnil/Aulnay-sous-Bois, conçu et réalisé en co-maîtrise d’ouvrage par le SYCTOM et le SIAAP. Le montant du marché est estimé à 20 000 € HT.et les dépenses et recettes correspondantes seront prévues au budget du SYCTOM.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1906 (05-b4)
Centre de tri et de méthanisation des déchets et des boues au Blanc-Mesnil/ Aulnay-sous-Bois : Charte de Qualité Environnementale avec les communes du Blanc-Mesnil et d’Aulnay-sous-Bois Le Comité approuve les termes de la Charte de Qualité Environnementale dans le cadre de la conception-construction et de l’exploitation du futur centre de tri et de méthanisation des déchets ménagers et des boues situé au Blanc-Mesnil et à Aulnay-sous-Bois et autorise le Président à la signer.
Les signataires de cette charte sont dans un premier temps les communes du Blanc-Mesnil et d’Aulnay-sous-Bois, le SITOM 93, le SIAAP et le SYCT OM, dans un second temps, après sa désignation, le titulaire du marché de conception- construction du centre, et après sa désignation, le titulaire du marché d’exploitation du centre. Il sera rendu compte périodiquement au Comité du fonctionnement du comité de suivi de la charte de qualité environnementale.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1907 (05-c1)
ISSEANE : Communication sur la mise en service d’Isséane et modification du budget de l’opération Le Comité adopte l’enveloppe budgétaire de l’opération ISSEANE relative à la construction du centre multifilière de valorisation énergétique pour le traitement des ordures ménagères, égale à 510,06 millions d’euros HT (valeur septembre 1999), soit 600,985 millions d’euros HT en euros courants à l’échéance de l’opération (2008). Les dépenses correspondantes sont imputées au budget du SYCTOM (opération 15 de la section d’investissement).
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour 6
C 1908 (05-c2)
ISSEANE – Protocole d’accord transactionnel entre le SYCTOM et les sociétés RAZEL, DEMATHIEU et BARD, URBAINE DE TRAVAUX, BILFINGUER BERGER, SEFI INTRAFOR, SOLETANCHE BACHY, SPIE FONDATIONS relatif aux travaux de terrassement, génie civil, fondations spéciales et ouvrages souterrains pour la construction du centre ISSEANE
Le Comité, après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 5 décembre 2007, approuve les termes du protocole d’accord transactionnel entre le SYCTOM et le groupement RAZEL (mandataire), DEMATHIEU et BARD, URBAINE DE TRAVAUX, BILFINGUER BERGER, SEFI INTRAFOR, SOLETANCHE BACHY, SPIE FONDATIONS relatif aux travaux de terrassement, génie civil, fondations spéciales et ouvrages souterrains pour la construction du centre ISSEANE et arrêtant les comptes définitif du marché n°03 91 002 passé avec ledit groupement, autorise le Président à le signer et à l’exécuter, notamment à verser les sommes dues par le SYCTOM en application du protocole transactionnel.
Le montant de la transaction s’établit à :
1) La prise en compte de travaux supplémentaires exécutées par le groupement : Les différentes prestations dont le paiement est accepté représentent un montant de 6 656 780,40 € HT en prix de base marché, assorties d’un montant global de révisions contractuelles de 696 861,43 € HT, soit un total de 7 353 641,83 € HT révisions comprises.
2) La prise en compte de la modification de l'index travaux publics et du renchérissement des prix de l'acier : 3 061 644 € HT (non révisable).
3) Une indemnité transactionnelle : d’un montant de 10 033 638,50 € HT , non révisable.
4) Bilan financier de la transaction :
Compte tenu des éléments détaillés ci-dessus, le montant de la transaction s’établit à 19 752 062,90 € HT, auquel il convient d’ajouter 696 861,43 € HT de révisions soit 20 448 924,33 € HT révisions comprises, soit 24 456 913,50 TTC.
Le présent protocole vaut décompte général et définitif du marché pour un montant total révisé et pénalités déduites de 288 054 553,16 € TTC suivant l’annexe « arrêté des comptes » du protocole.
Le Comité approuve les clauses relatives aux renonciations à recours et à l’application des pénalités prévues au marché relatives à la réalisation des études (20 427 527,96 € HT de pénalités), des travaux (4 178 357,99 € HT de pénalités), et les modalités de mise en œuvre de la transaction. L’ensemble des dispositions vaut transaction entre les parties conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil et revêt donc entre elles autorité de la chose jugée en dernier ressort. La transaction ne pourra être remise en question, même pour cause d’erreur de droit ou de lésion, conformément aux articles 2053 et suivants du Code civil.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2008 du SYCTOM aux compte 678, 7788 de la section de fonctionnement et aux comptes 21 et 23 de l’opération n°15 de la section d’investissement.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour 7
C 1909 (05-c3)
ISSEANE : Marché complémentaire au marché N°03 91 024 passé avec la société AON Conseil et Courtage pour le programme d’assurance construction (TRC -RC) pour l’opération de génie civil et industriel du centre de tri et de valorisation ISSEANE
Le Comité, après décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres dans sa séance du 5 décembre 2007, autorise le Président à signer le marché complémentaire au marché n° 03 91 024 avec la société AON Conseil et Courtage (en application de l’article 35-II-5-a du Code des marchés publics) qui concerne le programme d’assurance construction pour l’opération de génie civil et industriel du centre de tri et de valorisation ISSEANE (« Tous Risques Chantier– Montage Essais – Maintenance Visite»).
Ce marché complémentaire prévoit une couverture TRC de 3 mois, du 1er janvier 2008 au 1er avril 2008 pour la totalité du chantier.
Il prévoit aussi une couverture spécifique pour le bâtiment administratif côté Seine du 1er avril 2008 au 1er septembre 2008, soit une période de 5 mois supplémentaires.
Le montant du marché complémentaire inférieur à 50 % du montant du marché initial est le suivant : • Prolongation de la TRC pour l’ensemble de l’ouvrage (3 mois) :
- Assiette prévisionnelle des travaux : 606 000 000 € TTC (valeur mai 2007) - Taux TRC (hors GAREAT et CAT NAT) : 0,054 %
Soit une prime de 386 143, 20 € HT (462 080,58 € TTC)
• Prolongation de la TRC pour le bâtiment administratif (5 mois) :
- Assiette prévisionnelle des travaux : 16 268 000 € TTC (hors dommages aux existants) - Taux TRC (Hors GAREAT et CAT NAT) : 0,260 %
Soit une prime de 63 038, 35 € HT (75 679,86 € TTC)
Le montant total de la prime est de 449 181,55 € HT, soit 537 760,44 € TTC. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2008 du SYCTOM (article 616).
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1910 (05-c4)
ISSEANE - Marché complémentaire au marché 05 91 037 sans mise en concurrence et sans publicité préalables avec la société JACOBS France pour la supervision et la mise en service du centre ISSEANE Le Comité, après décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres du SYCTOM en date du 5 décembre 2007, autorise le Président à signer un marché complémentaire négocié sans publicité et sans mise en concurrence préalables avec la société JACOBS France, en application de l’article 35-II-5° du Code des marchés publics et relatif à des prestations supplémentaires pour la supervision et lors de la phase de mise en exploitation du centre de traitement multifillière et de valorisation énergétique ISSEANE, jusqu’à la réception effective du centre ISSEANE et la levée de toutes les réserves, soit jusqu’en août 2008, date de réception prévisionnelle du bâtiment sur Seine. Le montant de ce marché complémentaire avec la société JACOBS France est de 1 120 022,40 € HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget du SYCTOM (Opération n°15 de la section d’investissement).
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1911 (05-c5)
ISSEANE - Marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalables avec la société EMERSON pour les installations de contrôle commande
Le Comité, après décision d’attribution de la Commission d’appel d’Offres du SYCTOM dans sa séance du 5 décembre 2007, autorise le Président à signer un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence préalables avec la société EMERSON en application de l’article 35-II-8° du Code des marchés publics et relatif à des prestations supplémentaires nécessaires dans la phase de mise en exploitation du centre de traitement multifillière et de valorisation énergétique ISSEANE, afin de prendre en compte les dernières mises au point techniques de l’ouvrage afférentes aux installations de contrôle commande.
Le montant de ce marché négocié avec la société EMERSON est de 650 000 € HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget du SYCTOM (Opération n°15 de la section d’investissement).
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour 8
C 1912 (05-c6)
ISSEANE- Avenant n°1 au marché n°06 91 054 conclu avec la société PRESENTS pour la m ission de coordination SPS
Le Comité, après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du SYCTOM en sa séance du 5 décembre 2007, approuve les termes de l’avenant n°1 au marché n°06 91 054 conclu avec la société PRESENTS et autorise le Président à signer ce dernier, pour la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier ISSEANE afin d’assurer cette mission jusqu’à l’achèvement de l’opération ISSEANE au 3ème trimestre 2008.
Le montant des prestations supplémentaires s’élève à 41 055,25 € HT, soit une augmentation de 10,30% du montant initial du marché porté à 439 765,25 € HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2008 du SYCTOM (opération n°15 de la section d’investissement).
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1913 (05-c7)
ISSEANE- Avenant n°2 au marché 06 91 056 conclu avec la société TSI relatif à l’exploitation du centre ISSEANE et portant sur la création de prix nouveaux
Le Comité, après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du SYCTOM lors de sa séance du 5 décembre 2007, approuve les termes de l’avenant n°2 au marché d’exploitation n°06 91 056 passé avec la société TSI pour l’exploitation du centre de tri et de valorisation énergétique ISSEANE et d’autoriser le Président à le signer. Cet avenant n°2 a pour objet d’intégrer au marché des prix nécessaires au déroulement de la prestation « essais de l’unité de valorisation énergétique » (prestation A) et qui ne figurent pas dans le marché. Cet avenant est sans incidence financière sur le montant du marché
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1914 (05-d1)
Centre de Paris 15 : Autorisation à signer un marché négocié avec l’INRAP suite à un appel d’offres infructueux pour la réalisation des fouilles archéologiques
Le Comité, après décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres du SYCTOM lors de sa séance du 5 décembre 2007, autorise le Président à signer le marché négocié de fouilles archéologiques avec l’INRAP concernant le site du futur centre de tri des collectes sélectives de Paris 15, Rue Henry Farman à Paris 15ème. Le marché comprend deux tranches divisées en deux phases :
- Une tranche ferme d’une durée de 3 mois et demie.
- Une tranche conditionnelle d’une durée de 2 mois maximum devant être affermie avant le terme de la tranche ferme.
Chaque tranche est constituée d’une phase de travaux sur le terrain et d’une phase d’études en vue de l’élaboration du rapport correspondant et du rapport final d’opération.
Le démarrage des travaux sur site est prévu pour la deuxième quinzaine du mois de février 2008 pour une durée de trois mois et demie pour la tranche ferme et éventuellement pour deux mois supplémentaires dans l’hypothèse d’un déclenchement de la phase conditionnelle devant se terminer au plus tard fin août 2008. Le montant total de ce marché s’élève à 933 970,50 € HT, soit 1 117 028,70 € TTC et les crédits correspondants sont inscrits au budget 2007 du SYCTOM (opération n°20 de la section d’investissement). A l’issue de la fouille, un rapport final sera remis par l’opérateur au Préfet qui informera le SYCTOM des résultats de la vérification et de l’évaluation scientifique des fouilles réalisées.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour 9
C 1915 (06-a1)
Centre de valorisation énergétique d’Ivry/Paris 13 - Marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalables pour des études d’impact sur l’air et la santé relatives aux phases transitoires d’arrêt et de démarrage au bois des fours
Le Comité, après décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres du SYCTOM lors de sa séance du 5 décembre 2007, autorise le Président à signer le marché négocié, sans mise en concurrence et sans publicité préalables, conformément à l’article 35-III du Code des marchés publics, avec la société ARIA Technologies pour la réalisation d’études d’impact complémentaires sur l’air et la santé relatives aux phases transitoires d’arrêt et de démarrage au bois des fours du centre de valorisation énergétique d’Ivry/Paris 13.
Cette étude sera réalisée dans un délai global de 20 semaines.
Le montant maximum de ce marché est estimé à 80 000 € HT, soit 95 680 € TTC. Les crédits correspondants sont prévus au budget 2008 du SYCTOM.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1916 (06-b1)
Centre de valorisation énergétique de Saint-Ouen - Appel d’offres ouvert relatif à l’aménagement des voiries d’accès pour les bennes : Modification de la délibération C 1815 du Comité Syndical du 27 juin 2007 portant sur l’estimation des travaux
Le Comité décide de modifier comme suit la délibération C 1815 (09-b1) du comité du 27 juin 2007 relative à la procédure d’appel d’offres ouvert pour les travaux de réaménagement des voiries d’accès de l’usine de Saint-Ouen. Modification du cahier des charges initial avec des travaux supplémentaires pour un montant estimé à 15 000 € HT : ß l’aménagement d’un passage piéton surélevé au niveau de l’entrée Nord-Est de l’usine, ß la création d’îlots de sécurité au carrefour des voies d’entrée dans l’usine pour canaliser les véhicules entrants,
ß l’aménagement d’une entrée charretière pour les voies de sortie du site.
D’autre part, dans le cadre de l’étude sur le déplacement du poste EDF de 20 kV pour implantation au-dessus du niveau de la crue de 1910, il convient de prendre en compte les travaux de voirie et de génie civil nécessaires dans les zones concernées par les travaux de reconfiguration des voiries d’accès à l’usine pour une estimation de 20 000 euros HT. Le Président est autorisé à signer le marché qui résultera de la procédure d’appel d’offres ouvert. Au vu des modifications apportées au cahier des charges, les travaux d’aménagement de voirie sont estimés à 155 000 euros HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2008 du SYCTOM.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1917 (06-c)
Gestion du patrimoine industriel - Appel d’Offres Ouvert pour la caractérisation du risque d’explosivité des poussières dans les centres de tri du SYCTOM
Le Comité autorise le Président à signer le marché résultant de la procédure d’appel d’offres ouvert concernant la caractérisation du risque d’explosivité des poussières dans les centres de tri du SYCTOM. Le planning serait le suivant :
ß Lancement de la consultation : janvier 2008 ß Lancement de la phase 1 : avril 2008 ß Remise des résultats – phase 1 : mai 2008 ß Lancement de la phase 2 : courant 2008
Les critères de jugement des offres seront les suivants :
ß la valeur technique de l’offre (60 %), appréciée au vu du mémoire justificatif, ß le prix des prestations (40%).
Le montant global du marché (phase 1 et phase 2) est estimé à 75 000 euros HT. Les crédits correspondants sont prévus au budget 2008 du SYCTOM.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour 10
C 1918 (07-a)
Avenant n°2 au contrat de fourniture à la CPCU de la vapeur issue des centres de valorisation énergétique du SYCTOM
Le Comité approuve les termes de l’avenant n°2 au contrat tripartite SYCTOM/CPCU/TIRU concernant la fourniture à la CPCU de la vapeur issue des centres de valorisation énergétique du SYCTOM et autorise le Président à le signer. Cet avenant a pour objet une revalorisation des prix de vente de la vapeur à la CPCU à compter du 1er janvier 2008 assortis d’une formule de révision.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1919 (07-b)
Autorisation à signer par délégation un contrat avec l’Eco-Organisme Eco Folio pour les soutiens relatifs à la valorisation des Imprimés Non Sollicités (INS)
Le Comité autorise le Président à signer, par délégation, un contrat avec Eco Folio, en vue de percevoir les soutiens financiers relatifs à la valorisation des Imprimés Non Sollicités. Il sera rendu compte au Comité de la décision prise par délégation dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1920 (07-c)
Convention SYCTOM/Port Autonome de Paris pour la location du quai fluvial pour le transfert des mâchefers de l’UIOM de Saint-Ouen
Le Comité autorise le Président à :
- signer par délégation la convention d’occupation du Domaine Public Fluvial avec le Port Autonome de Paris, pour la location d’un quai fluvial d’une superficie d’environ 620 m², situé face à l’usine de Saint-Ouen, en vue de permettre le transport des mâchefers par voie fluviale à compter du 1er avril 2008.
Cette convention prendra effet au 1er janvier 2008 et s’achèvera le 31 décembre 2020. Le montant estimé de la redevance annuelle est de 2 059,95 € HT (valeur 2008) pour la partie fixe et de 6 179,85 € HT (valeur 2008) pour la partie ristournable, soit un total maximum de 8 239,80 € HT et les crédits correspondants seront prévus au budget annuel du SYCTOM (compte 637).
- à acquérir, par délégation, les aménagements et la structure fixe, propriété de la société AREVA, situés sur le quai fluvial précité à louer au Port Autonome de Paris (crédits correspondants prévus au budget primitif 2008 du SYCTOM à l’article 2158, opération n°36)
Il sera rendu compte des décisions de signature de ladite convention et d’acquisition des biens dans les conditions prévues par l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1921 (07-d)
Exploitation : Avenant n°1 aux marchés REP n°06 91 028 et n°06 91 018 relatifs au transport, au traitement et à la commercialisation des mâchefers du centre Isséane
Le Comité approuve les termes des avenants n°1 aux marchés 06 91 018 et 06 91 028 (ayant reçu un avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du SYCTOM en sa séance du 28 novembre 2007) passés avec la société SNC REP pour le transport, le traitement et la commercialisation des mâchefers de l’UIOM d’Isséane. Il autorise le Président à les signer.
L’avenant n°1 au marché n°06 91 028 ne modifie pas la durée du marché (5 mois) et il n’a pas d’incidence financière. L’avenant n°1 au marché n°06 91 018 prend en compte la période de caractérisation initiale des mâchefers issus du centre ISSEANE jusqu’à son terme, modifie le montant initial du marché, soit une majoration estimée à 3,38 % sur la durée totale du marché.
Les dépenses correspondantes seront prévues au budget annuel du SYCTOM (article 611).
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour 11
C 1922 (07-e)
Exploitation : Avenant n°2 au marché n°06 91 047 conclu avec GENERIS relatif à l’exploitation du centre de Romainville et portant sur le traitement des objets encombrants à Claye-Souilly de fin juin 2008 à décembre 2008, la suppression du terme D rémunération mensuelle des DEEE
Le Comité, après information auprès de la Commission d’Appel d’Offres du SYCTOM lors de sa séance du 5 décembre 2007, approuve les termes de l’avenant n°2 au marché n°06 91 047 conclu avec la société GENERIS afin de permettre, d’une part, dans le cadre de ce marché, la continuité de l’activité de tri à Claye-Souilly des objets encombrants pré-triés en provenance du centre de Romainville et d’objets encombrants en apports directs, pour la période du 22 juin 2008 au 31 décembre 2008, d’autre part, la suppression du terme D « rémunération mensuelle des DEEE ». Il autorise le Président à le signer.
Le montant de l’avenant n°2 est estimé à 972 467 € HT pour 33 120 tonnes estimées sur ladite période, soit une augmentation de 2 % du montant du marché.
Les dépenses correspondantes sont prévues au budget 2008 du SYCTOM (article 611).
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1923 (07-f)
Exploitation : Avenant n°1 au marché n°06 91 117 conclu avec la société SITA IdF portant sur la suppression du terme G dans la formule de rémunération mensuelle afférente aux DEEE et sur les modalités d’application des pénalités en 2007
Le Comité, après avis de la Commission d’Appel d’Offres du SYCTOM lors de sa séance du 28 novembre 2007, approuve les termes de l’avenant n°1 au marché n°06 91 117 conclu avec la société SITA IdF pour la réception et le tri des collectes d’objets encombrants du secteur Nord-Ouest d u périmètre du SYCTOM et autorise le Président à le signer.
Cet avenant a pour objet de supprimer le terme G dans le calcul de la rémunération du titulaire du marché à compter du 1er janvier 2008, eu égard à la prise en charge à cette date-là de la prestation de traitement et de valorisation des DEEE issus d’objets encombrants par les éco-organismes désignés par le SYCTOM.
Cet avenant a également pour objet une application annuelle des pénalités afférentes aux produits triés en lieu et place d’une application semestrielle et ce au titre de la seule année 2007.
Il n’a pas d’incidence financière.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1924 (07-g)
Exploitation : Avenant n°5 au marché n°04 91 030 conclu avec la société NICOLLIN pour la réception, le tri et le conditionnement des collectes sélectives et relatif à l’exécution du marché jusqu’au 18 décembre 2007 Le Comité, après avis de la Commission d’Appel d’Offres du SYCTOM lors de sa séance du 28 novembre 2007, approuve les termes de l’avenant n°5 au marché n°04 91 030 conclu avec la société NICOLLIN pour la réception, le tri, le conditionnement des collectes sélectives du secteur ouest du SYCTOM. Il autorise le Président à signer ce dernier. Cet avenant n°5 a pour objet de mettre en cohérence les dispositions du marché relatives à sa durée et de modifier la date de fin du marché fixée au 18 décembre 2007 en lieu et place du 16 décembre 2007, afin d’assurer la continuité du service public jusqu’au démarrage des prestations du marché n°07 91 075, soit le 19 décembre 2007. Cet avenant n’a pas d’incidence financière.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour 12
C 1925 (07-h)
Protocole transactionnel avec la SNCF relatif à l’étude de faisabilité d’un transport ferré sur le site du futur centre de tri et de méthanisation à Blanc-Mesnil/Aulnay-sous-Bois
Le Comité, après information de la Commission d’Appel d’Offres du SYCTOM lors de sa séance du 5 décembre 2007, approuve les termes du protocole transactionnel à conclure entre le SYCTOM et la SNCF relatif aux études supplémentaires sur la faisabilité d’un embranchement ferré du futur centre de tri et de méthanisation des déchets et des boues du SYCTOM et du SIAAP situé au Blanc-Mesnil/ Aulnay-sous-Bois.
Il autorise le président à signer le protocole transactionnel et à régler le montant de la transaction à la charge du SYCTOM qui s’élève à 5 500 € HT, soit 6 578 € TTC.
Les parties déclarent être entièrement quittes et ne plus avoir aucune prétention à émettre sur la réalisation de cette étude de faisabilité d’implantation d’une installation terminale embranchée.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du SYCTOM (opération n°29 de la section d’investissement).
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1926 (08-a)
Communication : Appel d’offres restreint pour la fourniture de prestations événementielles Le Comité autorise le Président à signer le marché qui résultera de l’appel d’offres restreint pour la fourniture de prestations événementielles. Le marché est un marché à bons de commandes d’une durée de 4 ans, pour un montant minimum de 105 000 € HT et un montant maximum de 420 000 € HT, sur la durée totale du marché. Les crédits nécessaires seront prévus au budget annuel du SYCTOM.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1927 (08-b)
Affaires Administratives et Personnel : Modification du tableau des effectifs du SYCTOM: Fonction Publique Territoriale et Ville de Paris
Le tableau des effectifs de la Fonction Publique Territoriale est fixé conformément au tableau annexé à la délibération (à savoir 166 agents).
Sur trois postes du tableau des effectifs, en application de l’article 3 alinéas 1 et 5 de la loi du 26 janvier 1984, compte tenu de la spécificité des missions et du savoir-faire particulier et spécialisé qu’elles requièrent, les missions suivantes pourront être confiées à un agent non-titulaire dans l’hypothèse où les formalités de publicité ne permettraient pas de recruter les agents titulaires ayant les compétences requises :
ÿ Un(e) Ingénieur(e) à la Direction des Equipements Industriels
Pour le secteur Ivry-Paris 13 : Etudes d’ingénierie (faisabilité, avant-projet) dans le domaine industriel du traitement des déchets (tri, méthanisation, incinération exclusivement), contrôle et suivi des travaux et des installations, éventuellement maîtrise d’œuvre, gestion de marchés,
ÿ Un(e) Ingénieur(e) à la Direction des Equipements Industriels
Il (elle) devra assurer les missions suivantes : Pour les secteurs Romainville et Saint-Ouen: Etudes d’ingénierie (faisabilité, avant-projet) dans le domaine industriel du traitement des déchets (tri, méthanisation, incinération), contrôle et suivi des travaux et des installations, éventuellement maîtrise d’œuvre, gestion de marchés, ÿ Un(e) Ingénieur(e) à la Direction des Equipements Industriels
Il (elle) devra assurer les missions suivantes : études de projet et d’avant-projet, études de faisabilité des centres de tri de déchets et des usines de cogénération, vérification des plans d’installation et de conception des différents sites, éventuellement suivi de chantiers.
Le tableau des effectifs des agents de la Ville de Paris mis à disposition du SYCTOM est fixé conformément au tableau annexé à la délibération (à savoir 1 agent).
Les dépenses correspondantes sont prévues au budget du SYCTOM aux articles de la classe de compte 64 du chapitre 012.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour 13
C 1928 (08-c)
PERSONNEL : Indemnité compensatrice 2007 pour les jours de repos non pris En application du décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007, une indemnité compensant les jours de repos travaillés au titre de l’année 2007 est instituée au bénéfice des agents titulaires et non-titulaires du SYCTOM. Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à 4 par agent.
Les montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour et par agent sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
- catégorie A et assimilé : 125 euros
- catégorie B et assimilé : 80 euros
- catégorie C et assimilé : 65 euros
Cette indemnité est exclusive de toute autre prime et indemnité ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuées au même titre.
Les dépenses seront imputées sur les crédits du budget du SYCTOM, chapitre 012, article 64118.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1929 (08-d)
Modification de la délibération C 1830 (11-e) du 27 juin 2007 relative à l’appel d’offres ouvert pour les travaux de reprographie du SYCTOM
Le Comité modifie comme suit les dispositions de la délibération C 1830 (11-e) du 27 juin 2007 :
ÿ Le Président est autorisé à signer le marché qui résultera de l’appel d’offres ouvert pour les prestations de reprographie du SYCTOM.
ÿ Le montant estimé des prestations sur la durée totale du marché à bons de commande est compris entre un minimum de 200 000 € HT et un maximum de 800 000 € HT.
ÿ La durée du marché est d’un an à compter du 1er janvier 2008, renouvelable trois fois par reconduction expresse deux mois avant la date anniversaire.
Les crédits correspondants seront prévus au budget annuel du SYCTOM.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
C 1930 (08-e)
LOGISTIQUE : Cession de véhicules du parc automobile du SYCTOM Monsieur le Président est autorisé à aliéner par l’intermédiaire du service des Transports Automobiles Municipaux de la Ville de Paris, les véhicules suivants :
- Peugeot 307 immatriculé 103 PCY 75
- Renault Scénic immatriculé 34 PJW 75
- Peugeot 406 immatriculé 859 MVW 75
Les recettes seront constatées à l’article 775 du budget de fonctionnement du SYCTOM et, après constat de la vente, les deux biens seront retirés de l’actif du SYCTOM.
Adoptée à
l’unanimité soit 211,5
voix pour
Michel CAMY-PEYRET NOM : Etablissement Public Médico-Social Dionysien "LES MOULINS GEMEAUX" de SAINT- DENIS
ADRESSE DE L’ETABLISSEMENT : 11, rue Pierre Brossolette 93200 SAINT-DENIS
AVIS DE CONCOURS SUR TITRE
Pour le recrutement d’un(e) PSYCHOMOTRICIEN(NE)
1 poste au SESSAD (Service de Soins et d'Education Spécialisée)
E.P.M.S.D. "les Moulins Gémeaux"
11, rue Pierre Brossolette
93200 SAINT-DENIS
par voie de concours sur titres
Date limite d’inscription
« 29 Février 2008 »
Les candidats devront être :
ß De nationalité française
ß Agés de 45 ans au plus le 1er janvier de l’année du concours
ß Titulaires du diplôme d’état de psychomotricien
Les candidatures devront être adressées à :
Monsieur le Directeur de l'E.P.M.S.D."les Moulins Gémeaux"
11, rue Pierre Brossolette
93200 SAINT-DENIS ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE DE GESTION
DU PARC DE DETENTE ET DE LOISIRS
DU TREMBLAY
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 21 DECEMBRE 2007
DELIBERATION N°23/2007
Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du 21 février 2007,
Vu les avis de la commission de la délégation de service public en date des 22 mai et 16 octobre 2007,
Vu le rapport du Président sur les motifs du choix du délégataire et l’économie générale de la convention,
Vu le projet de convention de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du Parc du Tremblay,
Considérant que l’offre exposée par VERT MARINE offre les meilleures garanties au titre de la capacité à assurer la continuité du service public, au regard notamment de son expérience en matière de délégation de service public,
Le Conseil d’Administration
après en avoir délibéré :
Article 1er : VERT MARINE est désigné comme délégataire de service public pour l’exploitation et la gestion du golf du Parc du Tremblay à compter du 1er février 2008.
Article 2 : Approuve le texte de la convention de délégation de service public annexé à la présente délibération.
Article 3 : Autorise le Président à signer la convention de délégation de service pour l’exploitation et la gestion du golf du Parc du Tremblay et tout acte à intervenir.
Le Président,
VOTANTS : 8
POUR : 5
CONTRE : 2
ABSTENTION : 1
Alain LE GARREC
Enregistrée à la Préfecture en date du 28/12/2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
4ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
S’agissant d’extraits d’arrêtés et de décisions, les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
M. Jean-Luc NEVACHE,
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD