Conseil Municipal - 20 2023 298

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Conseil Municipal - 20 2023 298 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Châteauroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20 2023 298)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L'INDRE

VILLE

DE

CHÂTEAUROUX

22/11/2023

Délibération n°2023-298 du 20/11/23

Le lundi 20 novembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de

Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie

dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 13

novembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a

délibéré.

Délibération affichée et

exécutoire le :

Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves

HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence

PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe

SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme

Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme

Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul

BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric

CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles

ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent

BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,

M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M.

Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine

CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.

Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.

Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné

procuration à M. Jean-Yves HUGON, Mme Marina RENOUX ayant

donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant

donné procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Alix FRUCHON ayant

donné procuration à M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY ayant donné

procuration à Mme Chantal MONJOINT.

20 : Constitution d'un groupement de commandes relatif à la maintenance et la réparation des véhicules et engins du parc

La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux souhaitent constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique (CCP), dans le but d’assurer la maintenance et la réparation des véhicules et engins de leur parc respectif.

La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole se voit confier la charge de mener la procédure de passation du marché public dans son intégralité au nom et pour le compte de l’autre membre incluant la signature des marchés à venir (accords-cadres), dans le respect des dispositions de l’article L. 2123-7 du Code de la Commande publique. Les frais liés à la procédure sont pris en charge par la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole.

Chaque membre sera seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. Chaque membre participe financièrement à hauteur de ses besoins propres.

A titre indicatif, la répartition des lots sera la suivante :Lot Désignation

Châteauroux Métropole Ville de Châteauroux

Montant

minimum

annuel H.T.

(€)

Montant

maximum

annuel H.T.

(€)

Montant

minimum

annuel

H.T. (€)

Montant

maximum

annuel H.T.

(€)

1

Réparation et maintenance des bennes à ordures

ménagères (BOM) : équipements et Lève

conteneurs sur véhicules poids lourds (PL) 40 000€ 300 000€

2

Réparation et maintenance mécanique véhicules

PL d'interventions diverses (Porteurs et

Equipements) et remorques > 3,5t (Exclus

équipements BOM)

40 000€ 300 000€ 7 000€ 70 000€

3

Réparation carrosserie industrielle sur véhicules PL

d'interventions diverses et Remorques > 3,5t 10 000€ 110 000€ 5 000€ 80 000€

4 Réparation Laveuses et Balayeuses de voirie 1 000€ 30 000€ 0€ 20 000€

5 Réparation d'Engins agricoles, de manutention et de travaux publics 1 000€ 50 000€ 5 000€ 100 000€

Total annuel HT

92 000€ 790 000€ 17 000€ 270 000€

Total HT durée du marché 4 ans

368 000€ 3 160 000€ 68 000€ 1 080 000€

Conformément à l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités locales, il est institué une commission d’appel d’offres ad hoc qui comprend un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres, ainsi qu’un suppléant pour chaque membre titulaire.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération de

Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux en vue de la maintenance et de la

réparation des véhicules et engins du parc, la Communauté d’agglomération Châteauroux

Métropole en étant désignée coordonnateur,

- De désigner, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'appel d'offres de

la Ville de Châteauroux, Monsieur Eric CHALMAIN votre représentant titulaire et son

suppléant, Monsieur Roland VRILLON, chargés de siéger à la Commission d'appel d'offres ad

hoc du groupement de commandes,

- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe,

- D'autoriser le Maire, ou son représentant Monsieur le Directeur général des services, à signer

cette convention, ainsi que ses éventuels avenants.Le Maire, Le Secrétaire de séance M. Gil AVEROUS M. Jean-Yves-HUGON

Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.

#signature#CHÂTEAUROUX

Métropole

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'INDRE

VILLE

DE

CHÂTEAUROUX

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - MAINTENANCE ET REPARATION DE VEHICULES ET ENGINS 1

CONVENTION CONSTITUTIVE

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA

MAINTENANCE ET LA REPARATION DES VEHICULES ET

ENGINS DE LEUR PARC RESPECTIFCONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - MAINTENANCE ET REPARATION DE VEHICULES ET ENGINS 2

Préambule - Présentation des membres du groupement

- Ville de Châteauroux, représentée par son Maire, Monsieur Gil AVEROUS, dûment autorisé par

une délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2023,

- Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole, représentée par son Président,

Monsieur Gil AVEROUS, dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire à la date

du 14 novembre 2022, ayant lui-même donné délégation de signature à son Directeur général

des services, Monsieur Alexis CHOUTET,

Article 1 - Objet de la convention constitutive

La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux décident de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, dans l’optique de lancer un accord-cadre à bons de commande pour la maintenance et la réparation des véhicules et engins de leur parc, d’une durée d’un an renouvelable trois fois.

Un des membres assurera un rôle de coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs opérateurs économiques pour la réalisation des prestations à mener.

L’objectif de ce groupement est de mutualiser les besoins dans un souci d’efficacité économique et de simplification administrative.

La présente convention définit les obligations de chaque pouvoir adjudicateur cocontractant du point de vue des modalités d’exécution et du financement de cette opération, ainsi que les règles de fonctionnement du groupement de commandes.

Article 2 - Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature et s’achève à la réalisation complète du marché.

Article 3 - Désignation du coordonnateur du groupement de commandes

La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole est désignée coordonnateur du groupement pendant toute la durée de la convention, chargée d’organiser les opérations de consultation pour la sélection d’opérateurs économiques.

Le coordonnateur peut être représenté par le Directeur général des services.

Les points de contact du coordonnateur sont :

Communauté d’Agglomération de Châteauroux Métropole

Direction de la Commande publique

Hôtel de Ville

CS 80509

36012 Châteauroux Cedexad hoc du groupement de commandes

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - MAINTENANCE ET REPARATION DE VEHICULES ET ENGINS 3

Article 4 - Missions du coordonnateur du groupement de commandes

Le coordonnateur a pour missions :

- La définition du calendrier et de l’organisation administrative, juridique et technique de la

(des) consultation(s) à lancer ;

- La rédaction des pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (DCE) ;

- L’engagement et le suivi des mesures de publicité liées à la consultation ;

- La mise en ligne du DCE sur son profil d’acheteur et la gestion de la procédure dématérialisée ;

- La gestion de la procédure de passation des marchés jusqu’à leur notification ;

- Le secrétariat du groupement de commandes et de la (des) commission(s) d’appel d’offres ad

hoc, telle que visée à l’article L 1414-3 du C.G.C.T. ;

- Les notifications aux candidats ;

- La signature des marchés au nom de l’autre membre du groupement ;

- L’envoi à l’autre membre du groupement d’une copie du (des) marché(s) une fois sa (leur)

notification effectuée ;

- La procédure de passation d’acte(s) modificatif(s) éventuel(s) ;

Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération particulière du fait des missions découlant de la présente convention. Il supportera les frais matériels liés à la procédure (frais postaux, photocopies, téléphonie, ...).

Article 5 – Commission d’appel d’offres ad hoc du groupement de commandes

Conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), une commission d’appel d’offres ad hoc, chargée de procéder au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, est composée des personnalités suivantes :

- Monsieur Dominique TOURRES, représentant titulaire de Châteauroux Métropole, président

de la CAO ad hoc,

- Madame Catherine DUPONT, représentante suppléante de Châteauroux Métropole,

- Monsieur Eric CHALMAIN, représentant titulaire de la Ville de Châteauroux,

- Monsieur Roland VRILLON, représentant suppléant de la Ville de Châteauroux,

Le rapport d’analyse des offres qui servira de support à la prise de décision de la commission d’appel d’offres du groupement sera réalisé conjointement par les différents services de Châteauroux Métropole.

Article 6 - Engagements des membres du groupement de commandes

Chaque membre du groupement s’engage à :

- transmettre un état de ses besoins qualitatifs et quantitatifs prévisionnels pour le projet de

prestations à réaliser sur l’ensemble de cette opération;

- participer aux réunions de la commission d’appel d’offres du groupement ;

- s’informer mutuellement sur tout litige né à l’occasion de la passation du marché et/ou de

tout problème survenant dans l’exécution des marchés et à communiquer toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de l'exécution du marché ; - se conformer au respect des engagements découlant des choix effectués, notamment dans le cadre de la présente convention.

Article 7 - Cadre juridique des achats des membres du groupementCONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - MAINTENANCE ET REPARATION DE VEHICULES ET ENGINS 4

Le coordonnateur organisera les mises en concurrence nécessaires à l’ensemble des prestations, dans le cadre des règles de la commande publique, telles qu’issues du Code de la Commande publique.

Article 8 – Définition des besoins de chaque membre

Les besoins communs à tous les membres sont la maintenance et la réparation des véhicules et engins de leur parc respectif. Ces besoins sont répartis entre les collectivités et par lot. La liste des besoins sera définie dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et dans les bordereaux des prix unitaires.

Article 9 – Répartition financière entre chaque membre du groupement

Chaque membre du groupement supporte les charges liées à leurs besoins propres tels que préalablement définis.

Les besoins propres à chaque membre seront déterminés selon la répartition prévue par le cahier des charges et fixée par chaque bon de commande émis (selon qu’il émane de l’un ou l’autre des membres du groupement) et par les bordereaux des prix unitaires faisant apparaître les prestations à la charge de chacune des parties.

Les montants minimaux et maximaux annuels, en euros hors taxe, sont les suivants par membre du groupement :

Châteauroux Métropole Ville de Châteauroux

Lot Désignation

Montant

minimum

annuel H.T.

(€)

Montant

maximum

annuel H.T.

(€)

Montant

minimum

annuel

H.T. (€)

Montant

maximum

annuel H.T.

(€)

1

Réparation et maintenance des BOM

(équipements) et Lève conteneurs sur véhicules

poids lourds

40 000€ 300 000€ - -

2

Réparation et maintenance mécanique véhicules

poids lourds d'interventions diverses (Porteurs et

Equipements) et remorques > 3,5t (Exclus

équipements BOM)

40 000€ 300 000€ 7 000€ 70 000€

3

Réparation carrosserie industrielle sur véhicules

Poids Lourds d'interventions diverses et

Remorques > 3,5t

10 000€ 110 000€ 5 000€ 80 000€

4 Réparation Laveuses et Balayeuses de voirie 1 000€ 30 000€ 0€ 20 000€

5 Réparation d'Engins Agricoles, de Manutention et de Travaux Publics 1 000€ 50 000€ 5 000€ 100 000€

Total annuel HT 92 000€ 790 000€ 17 000€ 270 000€

Total HT durée du marché 4 ans 368 000€ 3 160 000€ 68 000€ 1 080 000€

Article 10 - Nouvelle adhésion au groupement de commandes

Aucune personne, aucun autre organisme de quelque forme que ce soit, non adhérent à la présente convention constitutive de groupement de commandes, ne peut bénéficier des prestations découlantCONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - MAINTENANCE ET REPARATION DE VEHICULES ET ENGINS 5

de l’accord cadre relevant de la (des) consultation(s) à venir, pour l’objet défini à l’article 1, dès lors que l’avis d’appel public à la concurrence aura été publié.

Un nouveau membre pourra être intégré au groupement de commandes sous réserve de la conclusion d'un avenant entre tous les membres du groupement. Cette nouvelle adhésion pourra intervenir avant le lancement de la procédure relative au marché concerné par la présente convention.

Article 11 – Retrait d’un membre du groupement de commandes

Le retrait d’un membre du groupement de commandes n’est possible que sous réserve de la conclusion d'un avenant entre tous les membres du groupement. Ce retrait pourra intervenir avant le lancement de la procédure relative au marché concerné par la présente convention. Il est également possible en cas de force majeure.

Article 12 - Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes

Le contenu de la présente convention constitutive ne peut être modifié que par la conclusion d’un

avenant entre les membres du groupement.

Article 13 – Litiges – Attribution de compétence juridictionnelle

Les parties prenantes à la présente convention s’engagent à résoudre entre elles, à l’amiable, tout

différend pouvant naître de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention.

En cas d’échec, le litige persistant fera l’objet d’une tentative de conciliation organisée par le Président

du Tribunal Administratif compétent du siège du coordonnateur, en application de l’article L 211-4 du

Code de justice administrative.

En l’absence de l’aboutissement de la conciliation, le litige sera soumis au tribunal administratif de

Limoges.

SIGNATURES PORTANT ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Fait en un exemplaire original, une copie sera remise à chaque membre.

Pour Châteauroux Métropole, Pour la Ville de Châteauroux,

Alexis Choutet Gil Avérous