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Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune de Ferté-Milon.
Lien du pdf (Convocation - 411505?projectId=2201)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Aménagement du territoire,
COMPTE -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU
16 NOVEMBRE 2015
SESSION ORDINAIRE
Le neuf novembre deux mil quinze, convocation du Conseil municipal
adressée à chaque Membre.
L’an deux mil quinze, le seize novembre à dix-neuf heures, le Conseil
municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la présidence de Madame LE FRERE Céline, le Maire.
Etaient présents : Madame LE FRERE Céline, Monsieur SAUR Gabriel, Madame SAVARY
Hélène, Monsieur LAVOIX Olivier, Mesdames WASCAT Bernadette, MEUNIER Denise,
Messieurs JARROT André, HURAND Bernard, BAUER Frédéric, Mesdames JEANNERET
Véronique, DUFFIEUX Patricia, Monsieur LETOFFE Fabien, Madame BOULANGER
Alexandrine, Monsieur CARTIER Stéphane, Madame BOCQUET Françoise et Monsieur
CHAMPAIN Yannick..
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés et représentés : Madame MAS Caroline par Madame SAVARY Hélène et
Monsieur POINT Benoit par Monsieur CHAMPAIN Yannick
Absent : Madame DEPAS
Secrétaire de séance : Monsieur CARTIER Stéphane
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la
séance.
Conformément à l’article L 2121-6 du code général des collectivités
territoriales, le Conseil municipal nomme Monsieur Stéphane CARTIER pour
remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 9
octobre 2015. Monsieur Champain, absent lors de la séance du 9 octobre dernier
se fait le porte-parole de Monsieur Point qui ne souhaitait pas adopter ce compte
rendu qui ne reflétait pas, à son avis, les échanges de vues qui se sont tenus lors
de cette séance. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal
approuve le compte-rendu de la réunion du 9 octobre 2015.
Madame le Maire informe l’assemblée que Monsieur le Préfet de l’Aisne
a notifié le 12 octobre dernier le projet de schéma départemental de coopération
intercommunal qui préconise un rapprochement entre les communes de la CCOC
, celles de la communauté de Condé en Brie, Château Thierry et Fère en
Tardenois.
Elle rappelle que le Conseil municipal a deux mois pour se prononcer sur
cette proposition puis les consultations se poursuivront jusqu’au 15 mars 2016,
la décision finale devant intervenir au plus tard le 31 mars prochain.
Madame le Maire rappelle les termes de la délibération n° 2015/114 en
date du 9 octobre 2015 par laquelle l’assemblée délibérante a formulé le vœu
que la commune de La Ferté-Milon intègre la communauté de communes de
Villers-Cotterets Forêt de Retz.
Elle précise que le schéma départemental de coopération
intercommunal prévoit la fusion de la communauté de Communes de Villers
Cotterets Forêt de Retz la communauté de Communes du pays de la Vallée de
l’Aisne (Vic sur Aisne).
Elle rappelle les principaux arguments qui ont conduit à l’émission de ce vœu :
- La Ferté Milon se situe dans le bassin de vie de Villers-Cotterets,
- La Ferté Milon serait un bourg intermédiaire entre la ville centre
(Villers-Cotterets) et les communes rurales créant ainsi un équilibre,
-
N°2015/117
AVIS SUR LE SDCI
- La commune de La Ferté -Milon se trouve dans la même aire
d’influence Francilienne liée au pôle d’activité de Roissy,
- La volonté forte des élus de chacune des parties concernées de voir
aboutir cette fusion.
Monsieur Champain rappelle que Monsieur Point, dont il est ce soir le
porte-parole, s’est abstenu lors du vote du 9 octobre dernier car aucun élément
d’estimation financière n’avait été présenté. Il souhaite présenter un historique
de la présence de la commune La Ferté-Milon dans le Sud de l’Aisne.
Madame le Maire lui indique qu’il n’est pas à l’ordre du jour de refaire le
débat qui s’est déjà tenu le 9 octobre dernier, à cette occasion chacun avait été
invité à apporter des éléments objectifs. Ce soir, il faut prendre une décision
même si il y a des arguments qui pèsent en faveur de chacune des solutions
présentées. Il faut qu’une majorité se dégage en faveur de l’une ou l’autre des
alternatives et il convient d’émettre un avis au schéma présenté par le Préfet de
l’Aisne.
Monsieur Champain reprend la parole pour indiquer qu’avant 1995
existait l’ADENOV qui n’avait qu’un objectif de développement touristique du
secteur. En 1995, a été créée la CCOC qui détient diverses compétences
notamment en matière d’urbanisme et d’aide à la personne. En 2005, la CCOC a
adhéré au Pays du Sud de l’Aisne, territoire précurseur dont les compétences
ont été renforcées en 2014 par la transformation en PETR qui pourrait désormais
se transformer en une communauté d’agglomération.
Madame le Maire émet des réserves quant à la création et la pertinence
de la création d’une communauté d’agglomération sur un territoire rural.
Monsieur Champain poursuit en précisant que les communautés
d’agglomérations dans l’Aisne seraient au nombre de trois à savoir, Soissons
avec 50 000 habitants, Saint Quentin 70 000 habitants et la création de celle de
Château-Thierry avec à terme 80 000 habitants. Le SCoT existe faut-il le
désagréger ?
Madame le Maire lui indique que même si la commune intègre la CCVCFR,
les dispositions du SCoT continueront à s’appliquer jusqu’à l’extinction de celui-
ci.
Monsieur Champain poursuit son exposé en présentant divers acronymes
liés au pays du Sud de l’Aisne – UCCSA – SCOT – PETR – LEADER – TEPcv et
explicite ces acronymes. Il rappelle la nécessité de demander une évaluation
financière de l’impact d’une fusion avec la CCVCFR et précise que le pays du
Soissonais a été beaucoup moins dynamique que le Pays du Sud de l’Aisne.
Madame le Maire rappelle que l’ensemble des élus ont été conviés par
Monsieur le Sous-préfet à une réunion de présentation de la Loi NOTRe et de
l’impact de cette loi sur l’intercommunalité en termes de compétence et de
fiscalité. Elle précise que la fiscalité est propre à chaque EPCI et fort disparate,
l’impact qui découlera de la fusion des EPCI dépendra en partie des compétences
qui seront choisies. Elle rappelle en outre, que la CCOC s’est souvent positionnée
contre les projets présentés par le pays du Sud de l’Aisne puis par l’UCCSA.
Monsieur Champain craint que l’intégration de la commune à la CCVCFR
ne la conduise à nouveau à prendre du retard dans de nombreux projets. Il
dresse un bilan des compétences entre les deux entités qui peuvent se résumer
ainsi :
Compétence UCCSA CCVCFR
Tourisme Existante Pas de projet
Gestion des déchets Existante existante
Aire d’accueil des gens du voyage Existante existante
Plan gestion des risques
Eau USESA -
Assainissement - -
Il réitère une nouvelle fois sa demande de solliciter auprès des services
de l’Etat une évaluation de l’impact financier de l’intégration de la commune à
l’une ou l’autre des entités intercommunales.
Madame le Maire lui indique que la CCOC en a fait la demande et que le
taux de 3% appliqué par la CCOC serait porté à 23% par la CCVCFR et 27% par le
PETR.
La discussion étant close Madame le Maire met aux voix la délibération :
Vu l’article L.5210-1-1 du CGCT qui dispose que le SDCI est adressé pour avis aux
conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes
concernés par les propositions de modification de la situation existante en
matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de deux
mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci
est réputée favorable ,
Vu l’article 33 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu la présentation par Monsieur le Préfet le 12 octobre 2015 du projet de
schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) à la Commission
intercommunale de coopération intercommunale (CDCI),
Vu la notification du Schéma départemental de coopération intercommunale
(SDCI) par Monsieur le Préfet reçue le 12 octobre 2015,
Considérant la proposition de Monsieur le Préfet concernant la Communauté de
communes de l’Ourcq et du Clignon dont la fusion est prévue avec les
Communautés de communes de la Région de Château Thierry (CCRCT), du
Tardenois (CCT) et de Condé en Brie (4CB),
Considérant la proposition de Monsieur le Préfet concernant la Communauté de
communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz dont la fusion est prévue avec la
Communauté de communes du Pays de la Vallée de l’Aisne (CCPVA),
Considérant toutefois l’intérêt de renforcer l’existence d’un pôle intermédiaire
entre Soissons, Château-Thierry, Crépy-en-Valois pour anticiper l’extension de
l’aire d’influence francilienne,
Considérant que ce pôle doit s’organiser autour de Villers-Cotterêts, Vic-Sur-
Aisne et les communes situées au nord de la CCOC,
Considérant le bassin de vie et d’emploi de la CCVCFR commun avec les
communes situées au nord de la Communauté de communes de l’Ourcq et du
Clignon (CCOC),
Considérant que les communes de la CCVCFR, de la CCPVA et du nord de la CCOC
partagent la même volonté de travailler ensemble sur un même projet au service
d’un même territoire et de ses habitants, et que la constitution d’un tel pôle
respecte les orientations définies par la loi,
Considérant que le projet de SDCI précise « Ce projet de schéma a été réalisé
dans le cadre du calendrier fixé par le législateur. Dans le cas où apparaîtrait une
volonté claire et consensuelle des élus locaux d’apporter des modifications à ce
projet à l’issue de sa présentation, celles -ci pourront évidemment être prises en
compte dans le respect des procédures fixées par les dispositions de la loi
NOTRe ».
Considérant le discours prononcé le 28 août 2015 par le Ministre de l’Intérieur
dans lequel il a souligné que la volonté des élus serait respectée.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par quatorze voix pour deux contre (Messieurs Champain et Point) et deux
abstentions (Madame Jeanneret et Monsieur Hurand) :
- ÉMET un avis défavorable sur le projet de SDCI de Monsieur le Préfet
quant à une fusion de la CCOC avec les Communautés de communes de
la Région de Château Thierry (CCRCT), du Tardenois (CCT) et de Condé en
Brie (4CB);
- DEMANDE le retrait de la commune de La Ferté Milon de la CCOC et son
adhésion au futur EPCI issu de la fusion de la CC de Villers Cotterêts /
forêt de Retz avec la CCPVA comme elle l’a déjà exprimé par délibération
n° 2015/114 en date du 9 octobre 2015
- CHARGE et DÉLÈGUE Madame le Maire ou son représentant, aux fins
d’exécution de la présente.
Madame le Maire informe l’assemblée que les services préfectoraux lui
ont transmis le diagnostic sécurité de la commune. Celui-ci met en évidence une
forte propension des atteintes aux biens et dégradations similaires à celles
constatées dans les communes de Soissons et Braine. Les dégradations
concernent surtout des véhicules stationnés sur les parkings publics.
Elle indique à l’assemblée qu’une réunion publique s’est tenue le 3 juin
dernier concernant la vidéo protection, les conditions de sa mise en place et la
convention de participation citoyenne.
Les conclusions du diagnostic sécurité ont été présentées en commission
« cadre de vie ». Parmi les préconisations figure l’installation de vingt et un
dispositifs de vidéo protection. La commission « cadre de vie » a retenu une
première tranche de travaux comprenant quinze caméras.
Un bilan sera établi après plusieurs mois de fonctionnement et si les
résultats sont probants, une seconde tranche de travaux sera alors envisagée
pour atteindre le nombre préconisé dans le diagnostic.
Monsieur Cartier indique qu’il y a une forte demande des Milonais dont
les véhicules stationnent à l’extérieur des propriétés.
Madame le Maire rappelle que peu de Milonais dispose de garage et qu’il
est donc nécessaire de sécuriser les parkings et les flux de véhicules traversant la
commune.
La vidéo protection est un moyen préventif qui fonctionne et compte
tenu des statistiques présentées il semble nécessaire de de présenter cette
solution.
Monsieur Hurand précise que la vidéo protection doit être utilisée
comme un moyen d’élucidation et non un moyen de surveillance.
Monsieur Champain s’interroge sur les autres moyens de prévention
envisagés. Ne faudrait-il pas commencer par mettre des moyens humains ? Il
rappelle qu’il avait déjà proposé la création d’un poste de médiateur jeunesse.
N°2015/118
DÉVOLUTION DES
TRAVAUX
VIDÉOPROTECTION
Monsieur Cartier recentre la discussion sur les dégradations de véhicules
qui sont récurrentes dans la commune, notamment sur les parkings publics.
Madame le Maire lui fait remarquer que ce ne sont pas les seuls méfaits.
Elle répond également à Monsieur Champain en lui indiquant que la commune
ne peut nullement se substituer aux forces de gendarmerie. En outre, la
responsable du service enfance jeunesse et la secrétaire générale ont
récemment pris des contacts avec la direction de la cohésion sociale et la CAF
pour créer un accueil de jeunes et/ou un accueil pour les pré-adolescents (11-13
ans). Les premières actions devraient être mises en place pendant les vacances
de février 2016.
Monsieur Champain rappelle que le rôle de la ville est avant tout
d’impulser une action.
Monsieur Létoffé rappelle que le sujet de cette délibération est la mise
en place d’une vidéo protection, il n’est pas question de détourner le débat, ces
questions peuvent éventuellement être débattues en commission
« associations » si elles relèvent de ce thème, sinon il est possible d’aborder ces
sujets en questions diverses.
Monsieur Champain indique qu’il convient à son avis d’aborder tous les
sujets relatifs à la sécurité et non un seul aspect.
Le débat étant clos, Madame le Maire met aux voix la délibération
suivante :
Vu le diagnostic sécurité établi par le référent sécurité de la gendarmerie de
l’Aisne et notifié à Madame le Maire en mai 2015,
Vu la réunion publique en date du 3 juin 2015,
Considérant que le diagnostic local de sécurité préconise l’installation d’un
système de vidéo protection fonctionnant prioritairement par enregistrement
des images avec un objectif de mise en place opérationnel dans les meilleurs
délais.
Il est proposé de lancer un marché à procédure adaptée relatif à la mise
en œuvre d’un système complet de vidéo protection urbaine sur le territoire de
la commune de La Ferté Milon.
La consultation se fera sur un lot unique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
- Approuve par 16 voix pour et deux abstentions (Yannick Champain et
Benoit Point) la mise en œuvre d’un système de vidéo protection sur la
Ville de La Ferté-Milon,
- Décide de lancer un appel d’offres pour l’ensemble de ces prestations en
vue de la conclusion d’un marché à procédure adaptée,
- Donne pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer
toutes pièces afférentes à ce dossier.
Madame le Maire rappelle que la convention signée avec l’association
« Un Château pour l’emploi » arrive à son terme le 31 décembre prochain.
Elle rappelle que la commune prend en charge le coût des frais de
structure et le coût de l’encadrant.
L’aide au titre du PLIE (Plan local pour l’insertion en l’emploi) interviendra
à hauteur de 10 000 €. A ce jour, l’’association n’a pas obtenu de réponse quant
à une éventuelle intervention du Conseil départemental.
Madame le Maire indique à l’assemblée que le personnel intervenant sur
ce chantier d’insertion correspond à 2.47 équivalent temps plein.
En 2015, ce sont 16 contrats qui ont été signés pour deux missions majeures
sur la commune :
- L’entretien du patrimoine : mur de l’école, esplanade du château, mur
de soubassement de l’église Notre Dame.
Et depuis trois semaines, une seconde mission :
- L’entretien d’espaces verts en complément de l’intervention des services
techniques communaux.
Elle rappelle que ce chantier a vu l’intégration d’habitants de la
commune et des alentours qui étaient fort éloignées de l’emploi et qui sont
enchantées de retravailler.
Monsieur Cartier indique que c’est une chance pour la commune.
Madame Bocquet précise que ce dispositif présente une grande
maniabilité pour la commune et permet d’avoir un recul sur les actions menées.
Monsieur Lavoix fait remarquer qu’il y a une diversification des actions
avec la prise en charge de l’entretien de certains espaces verts.
Monsieur Cartier renchérit en indiquant que cela leur apporte une
expérience supplémentaire.
Monsieur Lavoix indique que ce chantier d’insertion est encadré par une
personne extrêmement compétente.
Monsieur Létoffé pense que la commune est dans son rôle.
Madame le Maire indique que les bénéficiaires de ce chantier sont fiers
de montrer qu’ils sont capables de faire quelque chose.
La discussion étant close la délibération suivante est mise aux voix.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération n° 2015/75 en date du 9 juillet 2015 approuvant la convention
avec l’association « un Château pour l’emploi » pour le financement d’un
chantier d’insertion sur le territoire de la commune de La Ferté-Milon pour la
période du 1 er avril 2015 au 31 décembre 2015,
Vu la demande de renouvellement présentée au titre de l’année 2016 pour un
montant estimatif de 85 650 €,
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’accepter le
renouvellement de l’action pour l’année 2016 pour un montant maximal de
85 650 €.
Rapporteur Monsieur Gabriel SAUR
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Saur, maire adjoint chargé
du dossier de l’espace cinéraire.
Il expose que le cimetière, dans sa forme traditionnelle, compte 768
concessions et a enregistré près de 1 940 inhumations.
A ce jour des procédures de reprises de concessions ont été lancées mais
non menées à terme, ainsi pour une cinquantaine de concessions reprises,
l’exhumation des restes des défunts et leur réinhumation dans l’ossuaire n’a pas
été réalisée.
N°2015/119
CHANTIER D’INSERTION
Il présente l’espace cinéraire dévolu à la dispersion des cendres
funéraires, le columbarium, les cavurnes ainsi que l’ensemble des
aménagements nouvellement créés.
Il indique qu’il convient de fixer un cadre réglementaire pour l’utilisation
de cet espace, le règlement présenté en Conseil municipal fera l’objet d’un arrêté
municipal et qu’il convient de fixer le montant des redevances dues par les
familles pour obtenir une concession dans le cimetière ou l’espace cinéraire.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Saur, aucune question
n’étant posée, Madame le Maire met aux voix la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la réception des travaux de l’espace cinéraire en date du 10 juillet
2015,
Vu la délibération n° 2014/177 en date du 16 décembre 2014 fixant le montant
des concessions dans le cimetière communal,
Considérant qu’il est opportun de fixer le montant des différentes concessions
tant dans le cimetière communal que dans l’espace cinéraire.
Fixe à l’unanimité des membres présents et représentés le montant des
concessions à :
Nature Montant
Concession d’une durée de 15 ans dans le cimetière 100 euros
Concession trentenaire dans le cimetière 360 euros
Concession cinquantenaire dans le cimetière 700 euros
Concession pour une case de l’espace cinéraire pour une
durée de 15 ans
450 euros
Concession pour une case de l’espace cinéraire pour une
durée de 30 ans
900 euros
Madame le Maire indique à l’assemblée que la mise en œuvre des
travaux d’aménagement de l’espace cinéraire et ceux de son accessibilité ont
conduit à constater que l’assiette foncière du chemin d’accès se trouvait sur une
parcelle riveraine.
De même, l’escalier d’accès piétonnier entre la rue de Villers et le
cimetière a également été implanté en terrain privatif.
Madame le Maire indique que le riverain a émis un avis favorable à la
cession de cette parcelle à la commune.
Cette délibération n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante
est mise aux voix.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir la parcelle AK 225 pour procéder aux
aménagements nécessaires à l’accessibilité de l’espace cinéraire et à l’accès
piétonnier au cimetière,
Considérant que les propriétaires ont émis un avis favorable à la cession par un
courrier en date du 16 septembre 2015,
- Décide à l’unanimité des membres présents et représentés de solliciter
l’avis de France Domaines pour obtenir la valeur vénale de ce terrain.
N°2015/120
FIXATION DU TARIF DES
CONCESSIONS
N°2015/121
PROJET D’ACHAT
PARCELLE AK 225
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que lors du vote du
budget il avait été évoqué le projet d’installer des panneaux d’information
lumineux.
L’installation de tels équipements nécessite des travaux connexes tels
des travaux électriques et des travaux de maçonnerie.
L’acquisition de deux panneaux lumineux et leur installation est estimée
à 20 590 € TTC.
Il est précisé que cette installation a fait l’objet d’une demande
d’autorisation au titre des enseignes.
Cette proposition n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante
est mise aux voix.
Le Conseil municipal,
Vu la proposition de la commission « Cadre de vie » portant à installer deux
panneaux d’information lumineux au sein du bourg,
Vu la fiche financière présentée,
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De réaliser cet investissement et les travaux connexes pour un montant
maximum de
20 590 €,
- D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la réalisation de cet
investissement,
- D’inscrire des crédits supplémentaires au budget par une décision
modificative de comptabilité.
Madame le Maire expose à l’assemblée que l’alimentation en énergie
électrique – Rue de la poterne – nécessite des travaux d’extension du réseau de
distribution publique d’énergie électrique.
Elle précise que des travaux seront réalisés par l’USEDA, Union des Secteurs
d’Energie du département de l’Aisne, autorité concédante du service public de
l’électricité, et les branchements avec le comptage seront réalisés par le
concessionnaire EDF agence de CREIL.
Elle indique que le montant de la contribution de la commune à verser à
l’USEDA s’élève à 2 750 €. Elle sera actualisée en fonction de la variation des
indices des travaux publics.
Après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, décide à
l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’autoriser Madame le Maire à verser la somme de 2750 € à l’USEDA au
titre de contribution sur le coût des travaux d’alimentation en énergie
électrique,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget par une décision modificative
de comptabilité.
Madame le Maire expose à l’assemblée que l’USEDA envisage le
remplacement de l’EP 0024 HS – rue des Rats.
Le coût total des travaux s’élève à 1 850,30 € HT
En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est
calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques
(puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles,
nature des mâts et des lanternes).
N°2015/122
INSTALLATION DE
PANNEAUX
D’INFORMATION
LUMINEUX
N°2015/123
USEDA
ALIMENTATION QUAI DE
LA POTERNE
N°2015/124
USEDA
REMPLACEMENT
EP 0024 HS
RUE DES RATS
Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est
de 1 850,30 €.
Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux
publics.
Le Conseil municipal,
Après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil
municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’accepter le remplacement de l’EP 0024 HS,
- De s’engager à verser à l’USEDA la contribution demandée.
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 17
septembre 2015, elle avait proposé l’acquisition d’un aspirateur urbain afin
d’améliorer la qualité de l’entretien de la commune ainsi que les conditions de
travail des agents des services techniques chargés de l’entretien de la voirie.
Elle fait le bilan des deux démonstrations qui se sont déroulées début
octobre et qui ont conduit à constater que les deux appareils étaient quasi
similaires.
Monsieur Champain demande si cet équipement entre dans le cadre de la
charte communément dénommée « Zérophyto » et si cela vient en complément
ou en substitution de l’achat de la balayeuse.
Madame le Maire lui indique que l’achat de la balayeuse ne pourra intervenir
que lorsque la commune aura atteint le niveau 4 de la charte « Zérophyto »,
l’aspirateur urbain étant un matériel pour un usage au quotidien qui passe là où
ne peut passer la balayeuse. C’est un matériel complémentaire qui doit améliorer
le service rendu.
La discussion étant close la délibération suivante est mise aux voix.
Le conseil municipal,
Vu la nécessité d’équiper les services techniques d’un équipement permettant
d’assurer une qualité d’entretien élevée de la ville et d’améliorer les conditions
des travaux des agents,
Vu les devis présentés,
Considérant , qu’il est souhaitable d’acquérir un matériel fabriqué en France,
Considérant que l’embout d’aspiration semble moins onéreux en cas de
remplacement sur le matériel de type VORAX présenté par la société MP-
ENVIRONNEMENT,
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’acquérir auprès de la société MP-ENVIRONNEMENT un aspirateur
urbain de type VORAX 240 pour un montant maximal de 12 000 € TTC,
- D’autoriser le maire à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cet
achat,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget par décision modificative de
comptabilité.
Rapporteur Monsieur BAUER
Monsieur BAUER rappelle à l’assemblée qu’un dégât des eaux par le
plafond a endommagé le musée Racine le 19 mars dernier. Il présente à
l’assemblée un devis de BRS qui s’élève à 18 938.64 euros et qui a servi de base
à l’indemnisation de la commune par l’assurance.
N°2015/125
ACHAT D’UN
ASPIRATEUR URBAIN
Cette proposition n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante
est mise aux voix.
Le Conseil municipal,
Considérant les dégâts constatés le 19 mars 2015 suite au dégât des eaux d’un
appartement situé au-dessus du Musée Racine,
Considérant le devis présenté par la société BRS pour un montant de 18 938,64 €
pour procéder à la remise en état des locaux du musée,
Considérant que la compagnie d’assurance de la commune a accepté
d’indemniser les travaux à hauteur de 17 044,78 €,
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’accepter l’indemnisation proposée qui s’élève à 17 044.78 euros et qui
sera versée ainsi, 12 310,12 € en versement immédiat et 4 734,66 € en
versement différé sur production de factures acquittées,
- De confier les travaux de réfection à la société BRS pour un montant
maximal de 18 938,64 € TTC,
- D’inscrire les sommes correspondantes au budget par décision
modificative de comptabilité.
Madame le Maire rappelle que l’ouverture du marché de l’énergie à la
concurrence vaut résiliation des contrats qui lient la commune à GDF pour l’école
élémentaire et l’école maternelle. Cette rupture de contrat prendra effet au
01/01/2016.
Elle rappelle que la commune avait demandé à être inclus à postériori dans le
groupement d’achat géré par l’USEDA mais cette demande n’a pas été acceptée
par l’USEDA car reçue hors délai.
Il convient de passer un marché en bonne et due forme et il est possible en
attendant le résultat de cet appel d’offre, de conclure un contrat provisoire d’une
durée de 6 mois non reconductible avec GDF pour ces deux sites.
Cette proposition n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante est
mise aux voix.
Le Conseil municipal,
Vu la Loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui modifie
l’article L445-4 du code de l’énergie,
Vu l’article 25 qui prévoit la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
pour les consommateurs finals et non domestiques consommant plus de
30 000Kwh par an,
Considérant que seules l’école élémentaire et l’école maternelle sont
concernées,
Vu la proposition présentée par GDF SUEZ de contrat provisoire pour la
période du 01/01/2016 au 30 juin 2016 permettant d’organiser une consultation,
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’autoriser Madame le Maire à signer un contrat provisoire pour la
distribution de gaz naturel pour l’école élémentaire et l’école maternelle
pour la période du 1 er janvier 2016 au 30 juin 2016.
N°2015/126
MUSÉE RACINE
TRAVAUX SUITE A
SINISTRE
N°2015/127
CONTRAT PROVISOIRE
GAZ
Madame le Maire expose que la rédaction de la délibération n° 2015/105 en
date du 17 septembre 2015 comporte une omission dans sa rédaction quant aux
éléments de la construction qui doivent faire l’objet d’une demande de permis
de démolir.
Cette proposition n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante est
mise aux voix.
Le Conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération n° 2015/105 en date du 17 septembre 2015 portant
autorisation de signature de la demande de permis de démolition de l’habitation
sise 12 rue du Vieux Château,
Considérant que cette délibération comporte une omission dans sa
rédaction en ce sens que la démolition devait porter sur l’ensemble des
constructions situées sur la parcelle et non seulement l’habitation,
Décide par seize voix pour et deux abstentions (Yannick Champain et Benoit
Point) de compléter la délibération n° 2015/105 en indiquant que la demande de
permis de démolir portera sur l’habitation, la verrière et le cabanon situés sur la
parcelle d’assiette cadastrée AB 457.
Madame le Maire expose à l’assemblée qu’elle a reçu deux courriers de SNCF
Réseaux invitant le Conseil municipal à délibérer sur la suppression des PN 27-28
et 29.
Monsieur Cartier indique qu’à sa connaissance le maintien du PN 27 est
nécessaire pour les véhicules qui exploitent du bois dans les marias attenants.
Monsieur Létoffé indique qu’il faut être extrêmement prudent quant à
autoriser la fermeture définitive d’un PN, car s’il est aisé de prononcer sa
fermeture il est quasi impossible de le voir rouvrir.
Madame le Maire indique qu’elle a pu constater que le PN 28 était sur un
sentier qui n’aboutissait sur rien.
Monsieur Lavoix renchérit en expliquant que le PN 27 donne sur des
peupleraies.
Monsieur Hurand pense que si certains de ces PN sont encore utilisés pour
l’exploitation de bois, il conviendrait de se rapprocher des propriétaires pour
discuter.
Monsieur Cartier demande qu’il soit pris garde à ne pas enclaver de terrains
par la fermeture hâtive de ces PN.
Monsieur Létoffé invite le Conseil municipal à réfléchir sur les conséquences
de telles fermetures.
Il rappelle les discussions antérieures sur le tourisme, le développement des
voies vertes et indique qu’il serait dommage qu’un tel équipement ne puisse voir
le jour à cause d’un PN inexistant.
Il propose que la décision soit ajournée.
La discussion étant close la délibération suivante est mise aux voix.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de la SNCF en date du 21 octobre 2015 sollicitant l’avis du Conseil
municipal quant à la suppression des PN 27-28 et 29,
N°2015/128
DÉMOLITION DES
ANNEXES DE
L’HABITATION
12 RUE DU VIEUX
CHÂTEAU
COMPLÉTUDE
N°2015/129
DEMANDE DE
SUPPRESSION PN 27-28
ET 29
Considérant qu’il serait inopportun de prendre une décision sans avoir recueilli
l’avis des riverains,
- Décide à l’unanimité d’ajourner sa décision.
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le développement de l’offre du
service enfance jeunesse (création du périscolaire le matin et le soir) a entrainé
une réorganisation des emplois du temps des agents qui intervienne autour de
ce service et pour certains une augmentation du temps hebdomadaire de travail
qu’il convient de pérenniser, ne pouvant leur payer des heures complémentaires
de manière récurrente.
Elle présente les modifications du tableau des emplois à intervenir :
Cette proposition n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante est
mise aux voix.
Madame le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 14 octobre 2015,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Madame le Maire propose à l’assemblée,
D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :
Emploi à supprimer Emploi à créer
Adjoint technique 2 ème classe 22 h 50 Adjoint technique 2 ème classe 27 h 25
Adjoint technique 2 ème classe 23 h 50 Adjoint technique 2 ème classe 27 h 25
Adjoint technique 2 ème classe 16 h 50 Adjoint technique 2 ème classe 18 h 75
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1 er décembre 2015,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de La Ferté Milon, chapitre 012.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Rapporteur Olivier LAVOIX
Monsieur Lavoix rappelle que le 18 mai 2015, le Conseil départemental
a attribué à la commune une subvention d’un montant de 1 854 € pour le
débouchage de la baie centrale du chœur de l’église de Saint Quentin sur Allan.
Par courrier en date du 12 octobre 2015, le Conseil départemental
demande une délibération du Conseil municipal qui sollicite une subvention
pour le financement du vitrail.
N°2015/130
MODIFICATION DU
TABLEAU DES EMPLOIS
Le coût de la restauration de ce vitrail serait de 6 519,00 € HT .
Le coût global de l’opération serait donc de :
l
Débouchage de la baie 1 854.00 1 854.00
TVA sur débouchage de la baie 370.80
Vitrail 6 519.00 6 519.00
TVA sur vitrail 1 303.80
Fourniture et pose de
protection grillagée sur la baie
2 413.60
TVA sur fourniture et pose de
protection
482.72
Total 12 943.92 8 373.00
Cette proposition n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante
est mise aux voix.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier du conseil départemental en date du 12 octobre 2015 sollicitant
une délibération du Conseil Municipal en vue de l’obtention d’un financement
pour la réfection du vitrail de la baie 0 de l’Eglise de Saint Quentin sur Allan,
Vu le devis présenté par l’atelier Berthelot estimant la restauration de ce vitrail à
6 519,00 € HT,
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de l’Aisne
à hauteur de 100% du montant HT des travaux à réaliser,
- S’engage à réaliser les travaux si le financement est accordé,
- S’engage à inscrire la dépense au budget communal.
Madame le Maire expose à l’assemblée que par délibération 2015/66 le
conseil municipal a accepté de financer une sortie pédagogique pour des enfants
scolarisés à l’école de Jeanne D’Arc de Neuilly St Front pour un montant de 270 €.
Le mandat a été établi à l’article 6574 alors que les crédits n’étaient pas
inscrits impactant ainsi les crédits inscrits pour la subvention allouée pour
l’ADAMA.
Il convient désormais d’inscrire une somme de 300 € pour régler la subvention
due à l’ADAMA, le compte 6574 ne pouvant être en dépassement.
Cette proposition n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante est
mise aux voix.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote des
crédits supplémentaires suivants sur le budget 2015 :
Comptes dépenses
Sens Section Chap Art Op anal Objet montant
D F 65 6574 - 17 Subventions de
fonctionnement aux
associations
300.00
Total 300.00
Ces crédits supplémentaires seront équilibrés par une réduction du suréquilibre
qui sera ainsi porté de 1 171 054.59 € à 1 170 754.59 €.
N°2015/131
DEMANDE DE
SUBVENTION
VITRAIL SAINT QUENTIN
SUR ALLAN
N°2015/132
DÉCISION MODIFICATIVE
DE COMPTABILITÉ N°8
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°
2015/96 le Conseil municipal a sollicité une subvention ainsi qu’une dérogation
auprès de la CAF pour l’acquisition de matériel divers pour le périscolaire.
La dérogation ayant été accordée le 6 octobre (courrier reçu en mairie le
13/10/2015), les commandes ont été passées. Il convient donc désormais
d’inscrire des crédits pour régler ces achats d’un montant de 5 800 €.
La recette provenant de la subvention n’ayant pas été formellement
notifiée il n’est pas légalement possible d’inscrire une recette.
Montant de la dépense : 5 800 €.
Cette proposition n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante
est mise aux voix.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote
des crédits supplémentaires suivants sur le budget 2015 :
Comptes dépenses
Sens Section Chap Art Op anal Objet montant
D I 21 2188 68 77 Autres
immobilisations
corporelles
5 800.00
Total 5 800.00
Ces crédits supplémentaires seront équilibrés par une réduction du
suréquilibre qui sera ainsi porté de 1 170 754.59 € à 1 164 954.59 €
Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire d’inscrire les
crédits nécessaires au règlement des traitements, salaires et charges relatifs à la
montée en puissance du service périscolaire.
En outre, il est nécessaire d’inscrire des crédits pour rembourser l’agence
de services et de paiements pour un indu sur un contrat aidé.
En outre, il est nécessaire d’inscrire des crédits en dépenses et recettes
pour le service administratif.
Le montant des dépenses et recettes supplémentaires s’élève à
23 512.00 €.
Cette proposition n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante
est mise aux voix.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote
des crédits supplémentaires suivants sur le budget 2015 :
Comptes dépenses
Sens Section Chap Art Op anal Objet montant
D F 012 6454 99 Cotisations ASSEDIC 940.00
D F 012 6453 99 Cotisations aux
caisses de retraite
580.00
D F 012 6336 99 Cotisation centre
national et centre de
gestion
280.00
D F 012 6218 77 Autre personnel
extérieur
690.00
D F 012 6475 77 Médecine du travail,
pharmacie
800.00
D F 012 64168 49 Autres emplois
d’insertion
1 167.00
N°2015/133
DÉCISION MODIFICATIVE
DE COMPTABILITÉ N°9
N°2015/134
DÉCISION MODIFICATIVE
DE COMPTABILITÉ N°10
D F 012 6338 77 Autres impôts, taxes
et versements
assimilés sur
rémunérations...
805.00
D F 012 6413 99 Personnel non
titulaire
14 660.00
D F 012 6451 99 Cotisations à l’URSSAF 3 590.00
Total 23 512.00
Comptes Recettes
Sens Section Chap Art Op anal Objet montant
R F 74 7478 77 Autres organismes 8 010.00
R F 013 6419 99 Remboursement sur
rémunération du
personnel
9 100.00
R F 70 7066 19 Redevance et droits
des services à
caractère social
3 502.00
R F 70 7067 77 Redevances et droits
des services
périscolaires
2 900.00
Total 23 512.00
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°
2015/115, le conseil municipal a sollicité une subvention au titre de la DETR pour
la mise en place de nouveaux éclairages au Tennis couvert.
Par courrier en date du 16 octobre 2015 reçu le 21 octobre 2015, le sous-
préfet de Château Thierry a réputé complet le dossier de demande de subvention
et autorise par le même courrier à démarrer les travaux sans aucune certitude
sur l’attribution éventuelle d’un financement.
L’ordre de service a été donné à l’entreprise le 21 octobre 2015, il
convient donc d’inscrire les crédits nécessaires au règlement de la dépense.
Montant de la dépense à inscrire à l’article 61522: 18 000 €.
Cette proposition n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante
est mise aux voix.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote
des crédits supplémentaires suivants sur le budget 2015 :
Comptes dépenses
Sens Section Chap Art Op anal Objet montant
D F 011 61522 40 Bâtiments 18 000.00
Total 18 000.00
Ces crédits supplémentaires seront équilibrés par une réduction du
suréquilibre qui sera ainsi porté de 1 164 954.59 € à 1 146 954.59 €.
Madame le Maire expose à l’assemblée que les divers ajustements et
reprises de logiciels pour le service administratifs ont conduit à une refonte du
contrat de maintenance et à la signature d’un nouveau contrat de maintenance.
La périodicité du précédent contrat de maintenance courrait du 1 er mars
de l’année courante au 28 février de l’année suivante, il courra désormais du 1 er
septembre n au 31 août n+1 .
Des avoirs ont donc été produits par JVS pour la période du 1 er septembre
2015 au 28 février 2016 (période déjà réglée) et une facture a été émise pour la
période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016.
N°2015/135
DÉCISION MODIFICATIVE
DE COMPTABILITÉ N°11
N°2015/136
DÉCISION MODIFICATIVE
DE COMPTABILITÉ N°12
L’avoir s’élève à 3 250 € et la facture s’élève à 5 800 €.
Il convient donc d’inscrire ces deux sommes en recettes et dépenses afin
de régulariser la situation au niveau comptable.
Cette proposition n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante
est mise aux voix.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote
des crédits supplémentaires suivants sur le budget 2015 :
Comptes dépenses
Sens Section Chap Art Op anal Objet montant
D I 20 2051 15 10 Bâtiments 5 800.00
D F 023 023 99 Virement à la section
d’investissement
5 800.00
Total 11 600.00
Comptes recettes
Sens Section Chap Art Op anal Objet montant
R I 021 021 OPFI 99 Virement de la
section
d’exploitation
5 800.00
R F 77 7718 10 Autres produits
exceptionnels de
gestion
3 250.00
Total 9 050.00
Ces crédits supplémentaires seront équilibrés par une réduction du
suréquilibre qui sera ainsi porté de 1 146 954.59 € à 1 144 404.59 €.
Madame le Maire rappelle à l’assemblée les termes de la délibération n°
2015/125 décidant l’achat d’un aspirateur urbain et prescrivant l’inscription des
crédits nécessaires au budget par décision modificative de comptabilité.
Pour rappel, la dépense s’élève à 12 000 € TTC.
Cette proposition n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante
est mise aux voix.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote
des crédits supplémentaires suivants sur le budget 2015 :
Comptes dépenses
Sens Section Chap Art Op anal Objet montant
D I 21 21578 64 49 Autre matériel et
outillage de voirie
12 000.00
Total 12 000.00
Ces crédits supplémentaires seront équilibrés par une réduction du
suréquilibre qui sera ainsi porté de 1 144 404.59 € à 1 132 404.59 €.
Madame le Maire rappelle les termes de la délibération n° 2015/123
portant décision de commander des travaux à l’USEDA pour alimenter le pannée
d’information électrique – ile Lamiche et prescrivant l’inscription des crédits
nécessaires à la dépense par décision modificative de comptabilité.
Ces crédits seront prélevés sur les crédits inscrits au budget sur
l’opération pour l’achat des panneaux.
Cette proposition n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante
est mise aux voix.
N°2015/137
DÉCISION MODIFICATIVE
DE COMPTABILITÉ N°13
N°2015/138
DÉCISION MODIFICATIVE
DE COMPTABILITÉ N°14
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote
de virements de crédits suivants sur le budget 2015 :
Crédits à ouvrir
Sens Section Chap Art Op anal Objet montant
D I 204 2041582 82 50 Autres groupements
– bâtiments et
installations
2 750.00
Total 2 750.00
Crédits à réduire
Sens Section Chap Art Op anal Objet montant
D I 21 21784 OPFI 99 Mobilier 2 750.00
Total 2 750.00
Madame le Maire rappelle les termes de la délibération n° 2015/122
portant décision d’acquisition de deux panneaux d’information lumineux et des
travaux connexes qui s’y rapportent.
Vu la délibération n° 2015/137 portant réduction des crédits affectés à l’achat
afin de couvrir les dépenses liées à l’alimentation électrique, il est nécessaire de
procéder à l’ajustement des crédits pour couvrir le montant de l’acquisition.
Cette proposition n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante
est mise aux voix.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote
des crédits supplémentaires suivants sur le budget 2015 :
Comptes dépenses
Sens Section Chap Art Op anal Objet montant
D I 21 21784 82 50 mobilier 590.00
D F 023 023 99 Virement à la section
d’investissement
590.00
Total 1180.00
Comptes recettes
Sens Section Chap Art Op anal Objet montant
R I 021 021 OPFI 99 Virement de la section
d’exploitation
1 180.00
Total 1 180.00
Ces crédits supplémentaires seront équilibrés par une réduction du
suréquilibre qui sera ainsi porté de 1 132 404.59 € à 1 131 224.59 €.
Madame le Maire rappelle à l’assemblée les termes de la délibération n°
2015/126 portant acceptation de l’indemnisation du sinistre du musée Racine,
ordonnant les travaux de remise en état et prescrivant l’inscription des crédits
correspondants au budget par décision modificative de comptabilité.
Cette proposition n’ouvrant aucune discussion, la délibération suivante
est mise aux voix.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote
des crédits supplémentaires suivants sur le budget 2015 :
Comptes dépenses
Sens Section Chap Art Op anal Objet montant
D F 011 61522 32 bâtiments 18 950.00
Total 18 950.00
N°2015/139
DÉCISION MODIFICATIVE
DE COMPTABILITÉ N°15
N°2015/140
DÉCISION MODIFICATIVE
DE COMPTABILITÉ N°16
Comptes recettes
Sens Section Chap Art Op anal Objet montant
R I 77 7788 32 Produits
exceptionnels divers
17 044.00
Total 17 044.00
Ces crédits supplémentaires seront équilibrés par une réduction du
suréquilibre qui sera ainsi porté de 1 131 224.59 € à 1 129 318.59 €.
Monsieur Olivier LAVOIX, adjoint délégué à l’urbanisme, présente les
déclarations d’intention d’aliéner parvenues en mairie depuis la dernière séance
du Conseil Municipal :
Section et n° parcelle Adresse postale
AB 99 -352 4 rue Saint Waast
AB 320 -321 2 rue Racine
Le Conseil municipal renonce à faire valoir son droit de préemption.
Madame le Maire expose que la Ligne la Ferté Milon/Fismes est l’objet
d’inquiétudes de la part d’utilisateurs et des maires concernés par son maintien.
En effet, la vétusté récurrente qui la touche actuellement nécessite d’importants
travaux de réhabilitation, que Voies Ferrées de France ne semble pas prête à
entreprendre.
Aussi, les maires des communes rurales de Bazoches sur Vesles, Breny,
Fère en Tardenois, La Ferté Milon, Montgru St Hilaire, Mont Notre Dame, Neuilly
St Front, Oulchy le Château, Oulchy la Ville, et les autres communes concernées,
soucieux du bien-être de leurs habitants et désireux de conserver les emplois
subsistants sur leur territoire ont décidé de s’unir pour attirer l’attention des
pouvoirs publics sur le bien-fondé de la réhabilitation de ces infrastructures.
Cette desserte ferroviaire relie La Ferté Milon à Fismes sur le périmètre
de la nouvelle région Nord Pas de Calais-Picardie et Fismes à Reims pour la future
région Alsace-Champagne Ardennes Lorraine. C’est un axe essentiel pour le
maintien des territoires ruraux qui assure la mobilité nécessaire aux populations
(lycéens, universitaires, employés etc...), mais également pour le développement
économique des entreprises utilisant ce moyen de locomotion.
Après avoir entendu cet exposé rappelant l’importance de cette voie,
qui est le poumon économique essentiel pour les populations.
De fait si la fermeture de ce réseau se confirmait, ces acteurs
économiques devront changer leurs structures et leurs modes de livraison, pour
repasser à une livraison par camion Poids-lourds avec une menace de
délocalisation de leurs activités.
Un tel changement serait inenvisageable, tant sur le plan
environnemental qu’économique. De plus, le développement du fret par rail va
totalement dans le sens de la protection de l’environnement à l’ordre du jour de
la COP 21 qui se tiendra bientôt dans notre pays.
Les élus et les habitants de ce territoire, situé au bout du bout de cette
nouvelle région ont besoin d’être rassurés sur leur avenir.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- Affirme sa volonté de vouloir maintenir la desserte La Ferté Milon/Reims
- Demande aux pouvoirs publics et à toutes les instances concernées de
prendre en considération la volonté des élus et des populations de ce
territoire rural.
N°2015/141
D.P.U
N°2015/142
MAI NTIEN DE LA LIGNE
FERRÉE
LA FERTÉ-MILON /
FISMES
Monsieur Champain rappelle qu’il avait souhaité qu’un groupe de travail
établisse une programmation des travaux à effectuer sur les équipements
publics. Il réitère cette demande. Cela pourrait peut-être être adjoint aux travaux
de la commission « patrimoine ».
Madame le Maire lui rappelle qu’un état des lieux a été dressé et qu’il
convient désormais de retravailler tant avec la commission « Travaux
/patrimoine » qu’avec celle des finances. Car si l’on peut travailler sur divers
projets, il convient également de programmer sur le long terme ce qui ne peut
être fait qu’avec une vision sereine des finances.
Cette question pourra être abordée lors de la prochaine réunion de la
commission « patrimoine » qui se tiendra le 30 novembre prochain.
Monsieur Champain s’interroge sur la diffusion des informations sur la
commune, le résumé des commissions. Madame Savary lui rappelle que des
informations d’ordre général telle une offre d’emploi peuvent être diffusées dans
le Milon Info. En ce qui concerne les commissions, les compte rendus sont
diffusés aux membres de la dite commission.
Monsieur Létoffé rebondit sur cette proposition en faisant le compte
rendu oral de la commission « association » le samedi 14 novembre en présence
du nouveau bureau du club de tennis. Ils avaient sollicité cette réunion pour se
présenter. Ils ont demandé à être associés au choix de la surface dans le cadre
de la rénovation prévue dues courts extérieurs, au choix du mobilier urbain
jouxtant les courts. Ils sollicitent également le passage d’un fourreau en prévision
d’un futur éclairage des courts extérieurs. Ils ont été conviés à la réunion du
28/11 en vue de la mise en place d’un agenda des manifestations milonaises.
Ils sollicitent également la rédaction d’une nouvelle convention
d’utilisation du court couvert, celle signée en 2003 étant arrivée à échéance.
Monsieur Saur s’interroge sur l’ouverture de l’EPHAD. Madame Bocquet
lui indique que l’emménagement a été réalisé sans heurts, les résidents valides
ont été transportés avec les minibus de la CCOC, les autres par ambulance.
L’organisation se met peu à peu en place, y compris dans la nouvelle unité
Alzheimer ; Tous apprécient le confort de cette nouvelle structure. Madame
Wascat indique qu’elle a constaté des malfaçons sur le bâtiment (fuite, volets
non fonctionnels...).
Madame le Maire lui indique que ce type de dysfonctionnements a été
signalé lors de la réception des travaux.
Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a récemment participé à
une réunion sur le chantier de la nouvelle caserne de pompiers. Les travaux ont
pris du retard, la livraison initiale était prévue au 30 juin 2015 puis reportée au
15 novembre. Il y a un problème avec un sous-traitant qui bloque l’intégralité du
chantier.
L’ordre du jour étant épuisé, avant de lever la séance, Madame le Maire
invite l’assemblée à observer une minute de silence en hommage aux victimes
des attentats du 13 novembre 2015.
La séance est levée à 21 heures 20.
QUESTIONS DIVERSES