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Déliberation - Ple Services Techniques Service de lurbanisme Acquisition proprit cadastre section AT n
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple Services Techniques Service de lurbanisme Acquisition proprit cadastre section AT n)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15
mai
2009
Date
d’affichage
15
mai
2009
Objet
de
la
délibération
Pôle
Services
Techniques
-
Service
de
l'urbanisme
-
Acquisition propriété
cadastrée
section
AT
n° 262.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Muricipai
de
la Commune
de
SOLLIXS
PONT
Séance
du
jeudi
23
mai
2009
L’an
deux
mille
neuf,
le
vingt-huit
mai
deux
mille
neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-
Marie,
LAUNAY
Michel,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalëèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe Procurations
:
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à
BOTA
Yasmine,
CEVRERO
Maurice
donne
procuration
à
GOTTA
Marie-Aurore
Absents : Néant. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
213-2
et
suivants,
Considérant
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
la
propriété
de
monsieur
ARENE,
cadastrée
section
AT
n°
262,
d’une
superficie
de
120
m°,
sise
11,
avenue
des
Aiguiers
présentée
par
l’étude
de
maître
VINAI,
notaire
à
Solliès-Pont,
pour
un
montant
de
QUATRE
VINGT
MILLE
EUROS
(80
000
euros).
Considérant
que
l’acquisition
de
cette
parcelle
permettra,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
300-1
code
de
l’urbanisme,
de
mettre
en
œuvre
la
politique
locale
de
l’habitat.
En
effet,
Elle
participera
au
programme
local
de
l’habitat,
mis
en
œuvre
par
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
par
la
réalisation
de
logements
sociaux.
Sur
ce
terrain
plus
de
300
m?
de
SHON
peuvent
être
construits. Par
ailleurs,
elle
offrira
la
possibilité
d’accéder
à
des
terrains
situés
sur
l’arrière
du
bâtiment,
qui
pourraient
être
utilisés
dans
le
cadre
du
renouvellement
urbain,
pour
une
opération
d’aménagement
d’ensemble.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
présents,
DECIDE Ÿ
D’autoriser
monsieur
le Maire
d’acquérir
cette
propriété
pour
un
montant
de
80
000
euros.
*
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le Préfet
du
Var.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
registre
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
_
et publication ou notification du
{l
L
UN
2509