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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL N° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 079 du 2 juillet 2020
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 079 du 2 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-079
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2020Sommaire
ARS 79
79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes (38 pages) Page 3
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-07-01-007 - AP autorisation pénétrer 79 proprietes privees (4 pages) Page 42
79-2020-07-01-006 - AP fixant le nombre de délégués par commune - sénatoriales 2020
(12 pages) Page 47
2ARS 79
79-2020-06-30-003
arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 3Ar @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n° DD 79/2020/007 du 30 juin 2020
établissant un tableau de la garde départementale
des transporteurs sanitaires terrestres
des Deux-Sèvres
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à R. 6312-23 et
R. 6312-33 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision n° R75-2020-007 du 5 juin 2020 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-
Aquitaine le même jour ;
Vu l'arrêté n° 2014/000676 du 23 juin 2014 fixant la division des secteurs de garde ambulancière du Poitou-
Charentes prévue à l'article R.6312-20 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté n°2014/676 du 23 juin 2014 modifiant le cahier des charges relatif aux modalités d'organisation
de la garde ambulancière de l'urgence pré-hospitalière pour la région Poitou-Charentes ;
Vu l'avis favorable du Président de l'Association des Transports Sanitaires Urgents des Deux-Sèvres
(ATSU) du 29 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable des membres du sous-comité des transports sanitaires terrestres sollicités par mail en
date du 26 juin 2020 ;
Considérant l'organisation de la garde nécessaire à la permanence du transport sanitaire ;
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 4ARRETE
Article 1 : Le service de garde des transporteurs sanitaires est établi dans le département des Deux-
Sèvres, au titre du 2ème semestre de l'année 2020, pour les secteurs de NIORT, MELLE, THOUARS,
BRESSUIRE, PARTHENAY et SAINT MAIXENT L'ECOLE, conformément aux tableaux figurant en
annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de
faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 3 : La directrice adjointe de la délégation départementale ARS des Deux-Sèvres est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres,
au Centre 15 du Centre Hospitalier de Niort et à l'ATSU des Deux-Sèvres et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
À Niort, le 30 juin 2020
Pour le Directeur général
et par délégation,
Laurént FLAMENT
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transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 1 - NIORT
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
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ARS - Pôle ambulatoire édition du 21/10/2019
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transporteurs sanitaires urgentistes
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
Mois de Août
2020
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 1 - NIORT
JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
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ARS - Pôle ambulatoire édition du 21/10/2019
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 7Association départementale des Mois de Septembre
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 1 - NIORT
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
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édition du 21/10/2019 ARS - Pôle ambulatoire
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 8Association départementale des Mois de Octobre
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 1 - NIORT
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
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édition du 21/10/2019
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transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 1 - NIORT
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
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transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 1 - NIORT
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
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lundi 28 décembre
mardi 29 décembre
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jeudi 31 décembre
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Association départementale des Mois de Juillet
transporteurs sanitaires urgentistes 202 0
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 2 - MELLE
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
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transporteurs sanitaires urgentistes
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
Mois de Août
2020
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 2 - MELLE
lundi 03 août
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Association départementale des Mois de Septembre
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Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 2 - MELLE
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
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transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 2 - MELLE
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
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Secteur : 2 - MELLE
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
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ARS - Pôle ambulatoire édition du 23/12/2019
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Association départementale des Mois de Décembre
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 2 - MELLE
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
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transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 3 - THOUARS
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
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transporteurs sanitaires urgentistes
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
Mois de Août
2020
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 3 - THOUARS
lundi 03 août
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des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
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Secteur : 3 - THOUARS
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
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ARS - Pôle ambulatoire édition du 10/10/2019
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 20Association départementale des Mois de Octobre
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 3 - THOUARS
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
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ARS - Pôle ambulatoire édition du 10/10/2019
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 21Association départementale des Mois de Novembre
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
| pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 3 - THOUARS
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
lundi 02 novembre CRON
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ARS - Pôle ambulatoire édition du 10/10/2019
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 22Association départementale des Mois de Décembre
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 3 - THOUARS
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
mardi 01 décembre : MOREAU
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ARS - Pôle ambulatoire édition du 10/10/2019
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 23Mois de Juillet
2020
Association départementale des
transporteurs sanitaires urgentistes
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 4 - BRESSUIRE
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
mercredi 01 juillet BILLAUD
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édition du 22/06/2020 ARS - Pôle ambulatoire
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 24Association départementale des Mois de Août
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 4 - BRESSUIRE
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
lundi 03 août [| __ ASUR
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ARS - Pôle ambulatoire édition du 22/06/2020
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 25Association départementale des Mois de Septembre
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 4 - BRESSUIRE
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
mardi 01 septembre GUILLET HAY
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ARS - Pôle ambulatoire
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édition du 22/06/2020
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 26Association départementale des Mois de Octobre
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 4 - BRESSUIRE
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
jeudi 01 octobre ARC EN CIEL
| vendredi 02 octobre ARC EN CIEL
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édition du 22/06/2020
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ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 27Association départementale des Mois de Novembre
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 4 - BRESSUIRE
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
lundi 02 novembre ARC EN CIEL
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ARC EN CIEL
ARS - Pôle ambulatoire édition du 22/06/2020
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 28Association départementale des Mois de Décembre
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 4 - BRESSUIRE
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
mardi 01 décembre ARC EN CIEL
mercredi 02 décembre | SAUZEAU
jeudi 03 décembre _ SAUZEAU vendredi 04 décembre
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jeudi 10 décembre
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vendredi 18 décembre
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mercredi 30 décembre OLIVIER
jeudi 31 décembre OLIVIER
ARS - Pôle ambulatoire édition du 22/06/2020
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 29Association départementale des Mois de Juillet
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 5 - PARTHENAY
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
mercredi 01 juillet BONNET
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ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 30Association départementale des Mois de Août
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 5 - PARTHENAY
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
lundi 03 août BONNET
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lundi 31 août HARMONIE
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 31Asbociation départementale des
transporteurs sanitaires urgentistes
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
Mois de Septembre
2020
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mardi 22 septembre
mercredi 23 septembre
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lundi 28 septembre
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mercredi 30 septembre
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 5 - PARTHENAY
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
mardi 01 septembre BONNET
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ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 32Association départementale des Mois de Octobre
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 5 - PARTHENAY
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
jeudi 01 octobre BONNET
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transporteurs sanitaires urgentistes
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
Mois de Novembre
2020
jeudi 05 novembre
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 5 - PARTHENAY
JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
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ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 34Association départementale des Mois de Décembre
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 5 - PARTHENAY
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
mardi 01 décembre HARMONIE
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jeudi 31 décembre | SOLEIL
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 35Association départementale des Mois de Juillet
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
vendredi 03 juillet
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 6 - ST MAIXENT
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
mercredi 01 juillet ATLANTISO1
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SARL MOTHAISE
ARS - Pôle ambulatoire édition du 10/10/2019
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 36Association départementale des Mois de Août
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 6 - ST MAIXENT
JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
lundi 03 août _. ” ATLANTISO1 mardi 04 août Fu RE | ATLANTISO mercredi 05 août L _-. SARL MOTHAISE jeudi 06 août | . SARL MOTHAISE | vendrediO7 août | ATLANTISO1
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ARS - Pôle ambulatoire édition du 10/10/2019
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 37G
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Association départementale des
transporteurs sanitaires urgentistes
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
Mois de Septembre
2020
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 6 - ST MAIXENT
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
mardi 01 septembre
mercredi 02 septembre
jeudi 03 septembre
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SARL MOTHAISE
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lundi 21 septembre
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mercredi 23 septembre
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lundi 28 septembre
mardi 29 septembre
mercredi 30 septembre
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SARL MOTHAISE
SARL MOTHAISE
SARL MOTHAISE |
SARL MOTHAISE |
ATLANTIS01
ARS - Pôle ambulatoire édition du 10/10/2019
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 38Association départementale des Mois de Octobre
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des Deux-Sèvres
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pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 6 - ST MAIXENT
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
jeudi 01 octobre | | ATLANTIS01
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vendredi 23 octobre
lundi 26 octobre
| mardi 27 octobre
mercredi 28 octobre
jeudi 29 octobre
vendredi 30 octobre
ARS - Pôle ambulatoire
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SARL MOTHAISE
SARL MOTHAISE
SARL MOTHAISE
ATLANTISO1
ATLANTIS01
ATLANTISO1
édition du 10/10/2019
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 39»
Mois de Novembre
2020
Association départementale des
transporteurs sanitaires urgentistes
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 6 - ST MAIXENT
JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
lundi 02 novembre SARL MOTHAISE
mardi 03 novembre : SARL MOTHAISE __ mercredi 04 novembre de __ ATLANTISO1 jeudi05 novembre puma ATLANTISOT vendredi 06 novembre SSL HOTDAICE
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jeudi 12 novembre | Me = ATLANTIS01
SARL MOTHAISE
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lundi 16 novembre EMRALER
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lundi 30 novembre
| AI AE 1801 |
lundi 23 novembre | SARL À MOTHAISE © mardi24novembre LE h SARL MOTHAISE
mercredi 25 novembre ATLANTIS01 | jeudi 26 novembre on | = ATLANTISOT
_ vendredi27 novembre | SARL ARL MOTHAISE \ -MOTH1ASEà
À RE M OTHAISI
E ATLANTISO1
ARS - Pôle ambulatoire édition du 10/10/2019
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 40Association départementale des Mois de Décembre
transporteurs sanitaires urgentistes 2020
des Deux-Sèvres
Tableau de Garde départementale
pendant les horaires de PDS
ENTREPRISES DE GARDE
Secteur : 6 - ST MAIXENT
Dates JOUR (8h à 20h) NUIT (20h à 8h)
mardi 01 décembre ATLANTIS01
mercredi 02 décembre il LL |. SARL MOTHAISE
jeudi 08 décembre | SARL MOTHAISE
| vendredi 04 décembre de L ATLANTIS01
lundi 07 décembre __ SARL MOTHAISE
mardi 08 décembre Ü _ SARL MOTHAISE
| mercredi 09 décembre ATLANTIS01 jeuditO décembre ATLANTISO1 _ vendredi 11 décembre SARL MOTHAISE
lundi 14 décembre ATLANTISO1
_ mardi 15 décembre ATLANTISO1
| mercredi 16 décembre SARL MOTHAISE
_ SARL MOTHAISE _ Jeudi 17 décembre
vendredi 18 décembre
lundi 21 ES
ATLANTISNT
ATLANTISO' | mardi 22 décembre
mercredi 23 décembre
jeudi 24 décembre
ATLANTIS01
ATLANTISOT
SARL MOTHAISE
lundi 28 décembre
| mardi 29 décembre
| mercredi 30 décembre
jeudi 31 décembre
© ATLANTISO!
SARL MOTHAISE
_ SARL MOTHAISE
ATLANTIS0O1
ARS - Pôle ambulatoire édition du 10/10/2019
ARS 79 - 79-2020-06-30-003 - arrêté validation tableaux 2ème semestre 2020 + annexes 41Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-07-01-007
AP autorisation pénétrer 79 proprietes privees
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-007 - AP autorisation pénétrer 79 proprietes privees 42PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité Fraternité
Service de la coordination et
du soutien interministériels
Pôle de l'environnement
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques
et privées dans le cadre de l'étude hydraulique visant à
définir les zones inondables de la Sèvre Nantaise sur le
territoire des communes de MAULÉON, SAINT-AMAND-SUR-
SÈVRE et MONTRAVERS
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics notamment son article 1° ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57391 du 28
mars 1957 ;
Vu le Code de la Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal, et notamment les articles 322-1 et 433-11 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation 2016-2021 du bassin Loire-Bretagne adopté
le 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 prescrivant la révision du Plan de Prévention des
Risques d'Inondation de la Sèvre Nantaise (PPRI) dans le département de Loire-Atlantique,
et que l'étude préalable nécessaire à sa révision porte sur la quasi totalité du périmètre du
bassin versant de la Sèvre Nantaise ;
Considérant que le Plan de Prévention des Risques d’'Inondation de la Sèvre Nantaise dans
le département de Loire-Atlantique et l'étude préalable nécessaire à sa révision
constituent une priorité pour la mise en œuvre du Plan de Gestion du Risque d'Inondation
du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que l'étude hydraulique préalable à la révision du Plan de Prévention des
Risques d'Inondation de la Sèvre Nantaise prescrite par arrêté prefectoral du 31 juillet
2019 a été confiée à SUEZ-CONSULTING ;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées est
sollicitée dans le but de réaliser cette étude hydraulique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-007 - AP autorisation pénétrer 79 proprietes privees 43ARRÊTE
Article 1”: Les personnels de la société SUEZ-CONSULTING (maîtrise d'oeuvre), les
personnels de la société de géomètres TopDess (sous-traitant), les personnels de la société
DHI (assistance à maîtrise d'ouvrage), les agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (maîtrise d'ouvrage) missionnés par le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique pour l'étude
hydraulique préalable à la révision du PPRI de la Sèvre Nantaise sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés publiques ou privées incluses
dans le périmètre d'étude et situées sur le territoire des communes de MAULÉON, SAINT-
AMAND-SUR-SÈVRE et MONTRAVERS.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non
closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime
forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, pratiquer
des sondages (sans impact perceptible sur le milieu) nécessaires et autorisés par la loi,
franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations,
effectuer tout relevé topographique ou bathymétrique et autres travaux nécessaires à
l'accomplissement de leur mission.
Article 2: Chacune des personnes visées ci-dessus devra être en possession d'une copie
du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892:
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de 10 jours dans les
mairies des communes précitées,
- pour les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
5 jours après notification au propriétaire, locataire ou, en leur absence, au gardien de la
propriété qui doivent prendre les dispositions nécessaires afin de faciliter l'accès des
personnes autorisées en vue de la réalisation de leur mission.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les personnels et agents missionnés pour l'étude peuvent entrer
avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 3: || est interdit d'apporter aux travaux visés à l'article 1er du présent arrêté tout
trouble ou empêchement et de déranger les balises, bornes, piquets, jalons de repères
qu'ils nécessiteront.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et aux exploitants ou
locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des opérations, sont règlées
soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Poitiers.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de
haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de
cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2020.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-007 - AP autorisation pénétrer 79 proprietes privees 44Article 6 : Les maires des communes précitées, le Colonel, commandant le Groupement
de Gendarmerie des Deux-Sèvres, les propriétaires et les habitants sont invités à porter
aide et assistance au personnel effectuant l'étude.
Article 7 : Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les communes de MAULÉON,
SAINT-AMAND-SUR-SÈVRE et MONTRAVERS. Il est justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat d'affichage que les maires adresseront à la préfecture des Deux-
Sèvres (Service de la coordination et du soutien interministériels — Pôle de
l'environnement).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 8 — Exécution : La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-
préfète de Bressuire, ainsi que les maires de MAULÉON, SAINT-AMAND-SUR-SÈVRE et
MONTRAVERS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
NIORT, le 1 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-007 - AP autorisation pénétrer 79 proprietes privees 45Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-007 - AP autorisation pénétrer 79 proprietes privees 46Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-07-01-006
AP fixant le nombre de délégués par commune -
sénatoriales 2020
nombre de délégués par commune sénatoriales 2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-006 - AP fixant le nombre de délégués par commune - sénatoriales 2020 47E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
Arrêté fixant, pour chaque commune, le mode de scrutin et le nombre de délégués des
conseils municipaux et de leurs suppléants à élire en vue de l'établissement du tableau des
électeurs sénatoriaux
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 280 à L 293 et R 130-1 à R 148 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de
Covid-19 :
Vu le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Pour l'élection de leurs délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs,
les conseils municipaux des communes du département des Deux-Sèvres se réuniront le
vendredi 10 juillet 2020, au lieu et à l'heure qui seront fixés par le maire.
Article 2 : Le nombre de délégués, de droit ou élus, varie selon le seuil de population de la
commune :
m Dans les communes de moins de 9000 habitants, les délégués titulaires et les
suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, lorsque le nombre total
de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants à désigner est supérieur au
nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les
électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
m Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont
délégués de droit (délégués titulaires) :
+ dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, les conseils municipaux élisent
des suppléants parmi les électeurs de la commune :
+ dans les communes de 30 800 habitants et plus, les conseils municipaux élisent
des délégués supplémentaires en fonction de la population de la commune et
des suppléants en fonction du nombre total de délégués de droit et de
délégués supplémentaires, parmi les électeurs de la commune.
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-006 - AP fixant le nombre de délégués par commune - sénatoriales 2020 48Article 3 : Dans toutes les communes, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité
française ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection
des délégués, des délégués supplémentaires et des suppléants.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les conseillers municipaux qui n'ont pas la
nationalité française sont remplacés pour l'élection des sénateurs ainsi que pour la
désignation des délégués supplémentaires et des suppléants par des candidats de nationalité
française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se
sont présentés lors du dernier scrutin municipal. Dans le cas où il ne peut pas être fait appel
au suivant de liste, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne sont pas
remplacés.
Article 4 : Le nombre de délégués et de suppléants à élire dans chaque commune figure en
annexes au présent arrêté. Ce nombre s'établit, par strates de communes, à:
communes de moins de 1 000 habitants : 335 délégués et 513 suppléants,
+ communes de 1 000 à 8 999 habitants : 546 délégués et 314 suppléants,
+ communes de 9 000 à 30 799 habitants : 101 délégués de droit et 27 suppléants,
4 communes de 30 800 habitants et plus: 45 délégués de droit, 35 délégués
supplémentaires et 18 suppléants.
Article 5 : L'élection a lieu sans débat au scrutin secret.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, l'élection des délégués et celle des
suppléants a lieu séparément. Les candidats peuvent se présenter isolément ou sur une liste
complète ou non. Le vote a lieu au scrutin majoritaire à deux tours (majorité absolue des
suffrages exprimés au premier tour, majorité relative au second tour).
Dans les communes de plus de 1000 habitants, l'élection des délégués titulaires et/ou
supplémentaires et celle des suppléants a lieu simultanément, sur une même liste paritaire,
au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Article 6 : Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le choix des conseils municipaux
ne peut porter ni sur un député, ni sur Un sénateur, ni sur Un conseiller régional, ni sur un
conseiller départemental.
Dans les communes de 9000 habitants et plus, les conseillers municipaux exerçant
également un mandat de député, de sénateur, de conseiller régional ou de conseiller
départemental ne peuvent être délégués. Un remplaçant leur sera désigné, de droit, par le
maire sur leur présentation.
La désignation du remplaçant devra intervenir avant le 10 juillet 2020. Le remplaçant doit être
de nationalité française, jouir de ses droits civiques et politiques et être inscrit sur la liste
électorale de la commune intéressée.
Article 7 : à l'issue de la séance, le procès-verbal est dressé publiquement et établi en trois
exemplaires, qui sont arrêtés et signés par le maire ou son remplaçant, les autres membres du
bureau électoral et le secrétaire de la séance. Un exemplaire est affiché aussitôt à la porte de
la mairie (art, R. 144). Le deuxième exemplaire est versé aux archives de la mairie.
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-006 - AP fixant le nombre de délégués par commune - sénatoriales 2020 49Le troisième exemplaire du procès-verbal de la séance du conseil municipal de chaque
commune sera remis le vendredi 10 juillet 2020 à 21 heures au plus tard, par le maire ou son
remplaçant au maire de la commune siège du bureau centralisateur du canton
territorialement compétent qui apportera l'ensemble des procès-verbaux des communes du
canton à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente.
Le maire ou son remplaçant pourra apporter le procès-verbal directement à la préfecture ou
à la sous-préfecture. Dans ce cas, il en informera le maire de la commune siège du bureau
centralisateur du canton et l'autorité préfectorale territorialement compétents, le 9 juillet
2020 au plus tard.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfètes de
Bressuire et de Parthenay et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif
de la préfecture, notifié par les soins du maire de chaque commune, par écrit, à tous les
membres du conseil municipal et affiché immédiatement à la porte de la mairie.
Niort, le 1er juillet 2020
Le préfet,
Emmanuel AUBRY
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-006 - AP fixant le nombre de délégués par commune - sénatoriales 2020 50ANNEXE 1
Communes de moins de 1 000 habitants
délégués et suppléants
nom de la commune Population aucorsa Délégués suppléants municipale N titulaires municipal
Absie 979 15 3 3
Adilly 305 11 1 3
Alloinay 869 19 5 3
Allonne 665 15 3 3
Amailloux 827 15 3 3
Amuré 428 11 1 3
Arçais 613 15 3 3
Asnières en Poitou 204 11 1 3
Assais-les-Jumeaux 174 15 2 6
dont Assais 489
dont Les Jumeaux 285
Aubigné 210 11 1 3
Aubigny 169 11 1 3
Augé 910 15 3 3
Availles-Thouarsais 198 11 1 3
Avon 67 ll 1 3
Beaulieu-Sous-parthenay 674 15 3 3
Beaussais-Vitré 977 15 3 3
Béceleuf 757 15 3 3
Beugnon-Thireuil 126 19 5 3
La Boissière en Gâtine 246 11 l 3
Bougon 177 11 1 3
Le Bourdet 584 15 3 3
Boussais 457 11 1 3
Bretignolles 600 15 3 3
Brieuil-sur-Chizé 123 11 1 3
Brion-près-Thouet 740 15 3 3
Brûlain 757 15 3 3
Le Busseau 732 15 3 3
Caunay 181 11 1 3
La Chapelle Bâton 398 11 1 3
La Chapelle -Bertrand 478 11 L 3
La Chapelle-Pouilloux 183 11 1 3
Les Chateliers 484 15 3 3
Chenay 454 11 1 3
Chérigné 147 11 1 3
Chey 567 15 3 3
Le chillou 167 11 1 3
Chizé 863 15 3 3
Cirières 945 15 3 3
Clavé 363 11 1 3
Clessé 954 15 3 3
Clussais-la-Pommeraie 590 15 3 3
Coulonges-Thouarsais 432 11 j 3
Cours 554 15 3 3
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-006 - AP fixant le nombre de délégués par commune - sénatoriales 2020 51ANNEXE 1
Communes de moins de 1 000 habitants
délégués et suppléants
opulation Effectif légal Délégués ; nom de la commune municipale AE titul : L suppléants
Couture-d'Argenson 379 11 1 3
Doux 229 11 1 3
Ensigné 286 11 1 3
Epannes 867 15 3 3
Exoudun 576 15 3 3
Faye-sur-Ardin 631 15 3 3
Fénérry 292 11 1 3
Fenioux 644 15 3 3
La Ferrière-en Parthenay 786 15 3 3
Fomperron 420 11 1 3
Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues 547 15 2 6
dont Fontenille 345 3
dont Saint-Martin-d'Entraigues 202
Fontivillié 861 19 5 3
les Forges 129 11 1 3
Les Fosses 448 11 1 3
La foye-Monjault 846 15 3 3
François 954 15 3 3
Geay 314 11 1 3
Genneton 325 11 1 3
Glénay 569 15 3 3
Gourgé 967 15 3 3
Granzay-Gript 904 15 3 3
Les Groseillers 58 7 1 3
lrais 207 11 1 3
Juillé 99 7 1 3
Juscorps 361 11 1 3
Lageon 359 11 1 3
Largeasse 747 15 3 3
Lhoumois 147 11 1 3
Limalonges 834 15 3 3
Lorigné 300 11 1 3
Loubigné 161 11 1 3
Loubillé 392 11 1 3
Louin 684 15 3 3
Luché-sur-Brioux 142 11 1 3
Luché-Thouarsais 509 15 3 3
Lusseray 157 11 1 3
LUZay 635 15 3 3
Mairé-l'Evescault 532 15 3 3
Maisonnay 256 11 1 3
Maisontiers 154 11 1 3
Marcillé 760 19 5 3
Marigny 877 15 K] 3
Marnes 258 11 1 3
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-006 - AP fixant le nombre de délégués par commune - sénatoriales 2020 52ANNEXE 1
Communes de moins de 1 000 habitants
délégués et suppléants
population Effect (égal Délégués ; nom de la commune municipale du conseil titulaires suppléants municipal
Melleran 507 15 3 3
Ménigoute 859 15 3 3
Messé 188 1i 1 3
Montalembert 302 11 1 3
Montravers 382 11 1 3
Neuvy-Bouin 513 15 3 3
Oroux 95 7 1 3
Paizay-le-Chapt 261 11 1 3
Pamplie 273 11 1 3
Pas-de-Jeu 369 11 1 3
Pers 74 ll 1 3
La Petite-Boissière 634 15 3 3
Pierrefitte 327 11 1 3
Plaine-d'Argenson 966 19 5 3
Pliboux 206 11 1 3
Pougne-Hérisson 370 11 1 3
Prailles-La-Couarde 949 19 5 3
Pressigny 185 11 1 3
Prin-Deyrançon 606 15 3 3
Puihardy 61 1 1 3
Reffannes 368 11 1 3
Le Retail 278 11 1 3
La Rochénard 583 15 3 3
Rom 860 15 3 3
Romans 108 15 3 3
Saint-André-sur-Sèvre 649 15 3 3
Saint-Aubin-du-Plain 550 15 3 3
Saint-Christophe-sur-Roc 558 15 3 3
Saint-Coutant 283 11 1 3
Saint-Cyr-la-Lande 358 11 1 3
Saint-Généroux 362 11 1 3
Saint-Georges-de-Noisné 700 15 3 3
Saint-Georges-de-Rex 441 11 1 3
Saint-Germain-de-Longue-Chaume 403 11 1 3
Saint-Germier 226 il 1 3
Saint-Jacques-de-Thouars 438 11 1 3
Saint-Laurs 568 15 3 3
Saint-Lin 331 11 1 3
Saint-Loup-Lamairé 986 15 3 3
Saint-Maixent-de-Beugné 404 11 1 3
Saint-Marc-la-Lande 363 11 1 3
Saint-Martin-de-Bernegoue 782 15 3 3
Saint-Martin-de-Mâcon 306 11 1 3
Saint-Martin-du-Fouilloux 236 11 1 3
Saint-Maurice-Etusson 876 19 5 3
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-006 - AP fixant le nombre de délégués par commune - sénatoriales 2020 53ANNEXE 1
Communes de moins de 1 000 habitants
délégués et suppléants
opulation Eftecti légal Délégués x nom de la commune municipale par t ls res suppléants
Saint-Paul-en-Gâtine 448 11 1 3
Saint-Pompain 943 15 3 3
Saint-Romans-des-Champs 173 11 1 3
Saint-Romans-lès-melle 718 15 3 3
Saint-Vincent-la-Châtre 641 15 3 3
Sainte-Eanne 613 15 3 3
Sainte-Gemme 400 11 1 3
Sainte-Ouenne 805 15 3 3
Sainte-Soline 358 11 À 3
Salles 329 11 1 3
Sansais 753 15 3 3
Saurais 189 11 1 3
Sciecq 638 15 3 3
Scillé 355 11 1 3
Secondigné-sur-Belle 510 15 3 3
Séligné 115 11 1 3
Sepvret 616 15 3 3
Soudan 430 11 1 3
Souvigné 902 15 3 3
Surin 657 15 3 3
Tourtenay 117 11 1 3
Trayes 122 11 1 3
Valdelaume 852 19 5 3
Vallans 787 15 3 3
Vançais 220 11 1 3
Le Vanneau-irleau 872 15 3 3
Vanzay 237 11 d 3
Vausseroux 326 11 1 3
Vautebis 114 11 1 3
Vernoux-en-Gâtine 571 15 3 3
Vernoux-sur-Boutonne 215 11 1 3
Verruyes 904 15 3 3
Le Vert 128 11 1 3
Villefollet 216 11 1 3
Villemain 150 11 1 3
Villiers-en-bois 123 11 1 3
Villiers-sur-Chizé 160 11 1 3
Vouhé 385 il 1 3
Xaintray 223 11 1 3
TOTAL 335 513
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-006 - AP fixant le nombre de délégués par commune - sénatoriales 2020 54ANNEXE 2
Communes de 1 000 à 8 999 habitants
délégués et suppléants
opulation Effectif légal Délégués ; nom de la commune Municipale uncpal Re suppléants
Aiffres 5 506 29 15 5
Aigondigné 4747 29 15 9
Airvault 3 281 27 15 5
Ardin 1 243 15 3 3
Argentonnay 3 185 27 15 5
Azay-le-Brûlé 1 951 19 5 3
Azay-Sur-Thouet 1 148 15 3 3
Beauvoir-sur-Niort 1 752 19 5 3
Bessines 1675 19 5 3
Boismé 1 200 15 3 3
Brioux-sur-Boutonne 1 474 15 3 3
Celles-sur-Belle 3 907 29 15 5
Cerizay 4 768 27 15 9
Champdeniers 1 666 19 5 3
Chanteloup 1 009 15 3 3
La Chapelle-Saint-Laurent 2 002 19 5 3
Chatillon-sur-Thouet 2 685 23 7 4
Chauray 7 006 29 15 5
Chef-Boutonne 2 563 21 15 5
Cherveux 1 905 19 5 3
Chiché 1 690 19 5 3
Combrand 1 161 15 3 3
Coulon 2 263 19 5 3
Coulonges-sur-l'Autize 2 350 19 5 3
Courlay 2 436 19 5 3
La Crèche 5 635 29 15 5
Echiré 3 371 23 7 4
Exireuil 1 583 19 5 3
Faye-l'Abbesse 1 066 15 3 3
La Forêt sur Sèvre 2 365 19 10 12
dont La Forêt sur Sèvre 765 3 3
dont Montigny 620
dont La Ronde 445
dont Saint Marsault 535 3
Fors 1 795 19 5 3
Fressines 1673 19 5 3
Frontenay-rohan-Rohan 2 862 23 7 4
Germond-Rouvre 1174 15 3 3
Lezay 1 999 19 5 3
loretz-d'Argenton 2 655 27 15 5
Louzy 1 358 15 3 3
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-006 - AP fixant le nombre de délégués par commune - sénatoriales 2020 55ANNEXE 2
Communes de 1 000 à 8 999 habitants
délégués et suppléants
. Effectif légal eee
nom de la commune icpele du consel EEques suppléants municipal
Magné 2671 23 7 à
Mauléon 8 519 29 23 22
dont Mauléon 3 217
dont La Chapelle-Largeau 1 035
dont Loublande 917
dont Moulins 691
dont Rorthais 764 :
dont Saint-Aubin-de-Baubigné| 1 413 3
dont Le Temple 482
Mauzé-sur-le-Mignon 2 818 23 7 4
Mazières-en-Gâtine 1011 15 3 3
Melle 6 213 33 23 7
Moncoutant-sur-Sèvre 5 046 33 16 6
La Mothe-Saint-Héray 1 692 19 5 3
Nanteuil 1 713 19 5 3
Nueil-les-Aubiers 5 541 29 15 5
Pamproux 1 747 19 5 3
Périgné 1 006 15 3 3
la Peyratte 1171 15 3 3
Le Pin 1 052 15 3 3
Plaine et Vallées 2 405 23 7 4
Pompaire 2001 19 5 3
Prahecq 2179 19 5 3
Saint-Amand-sur-Sèvre 1 409 15 3 3
Saint-Aubin-le-Cloud 1771 19 5 3
Saint-Gelais 2 091 19 5 3
Saint-Hilaire-la-Palud 1 540 19 5 3
Saint-Jean-de-Thouars 1 358 15 3 3
Saint-Léger-de-Montbrun 1 264 15 3 3
Saint-Maixent-l'Ecole 6 982 29 15 5
Saint-Martin-de-Saint-Maixent 1 105 15 3 3
Saint-Martin-de-Sanzay 1 085 15 3 3
Saint-Maxire 1 302 15 3 3
Saint-Pardoux-soutiers 1 876 23 7 4
Saint-Pierre-des-Echaubrognes 1 411 15 3 3
Saint-Rémy 1 100 15 3 3
Saint-Symphorien 1 922 19 5 3
Saint-Varent 2 445 19 5 3
Sainte-Néomaye 1 320 15 3 3
Sainte-Verge 1 395 15 3 3
Saivres 1 461 15 3 3
Sauzé-Vaussais 1 596 19 5 3
Secondigny 1 843 19 5 3
Le Tallud 2 021 19 5 3
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-006 - AP fixant le nombre de délégués par commune - sénatoriales 2020 56ANNEXE 2
Communes de 1 000 à 8 999 habitants
délégués et suppléants
population Effectif légal Délégués nom de la commune municipale du conseil titulaires suppléants
municipal
Thenezay 1 403 15 3 3
Val-du-mignon 1095 19 5 3
Val-en-Vignes 2 047 23 7 4
Vasles 1 662 19 5 3
Viennay 1 104 15 3 3
Villiers-en-Plaine 1 774 19 5 3
Vouillé 3 292 23 7 4
Voulmentin 1 110 15 3 3
TOTAL 546 314
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-006 - AP fixant le nombre de délégués par commune - sénatoriales 2020 57Communes de 9 000 à 30 799 habitants
ANNEXE 3
délégués de droit et suppléants
nom delcommune | Peruaten |Gone | DÉÉUÉS | sise municipal
Bressuire 19 519 33 33 9
Parthenay 10 267 33 33 9
Thouars 13 990 35 35 9
TOTAL 101 27
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-006 - AP fixant le nombre de délégués par commune - sénatoriales 2020 58ANNEXE 4
Communes de 30 800 habitants et plus
délégués de droit, délégués supplémentaires et suppléants
opulation Effectif légal Déléqués délégués
nom de la commune Unie ale du conseil tulsres Titulaires Suppléants
P municipal supplémentaires
NIORT 58 707 45 45 35 18
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-01-006 - AP fixant le nombre de délégués par commune - sénatoriales 2020 59