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Arrêté - A2022 690 Earl Carreau
Document publié le Lundi 9 novembre 1970 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Arrêté - A2022 690 Earl Carreau)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
m — Fe m on
VILLE DEQ FAABUT Direction Commerce et marchés
No A 2022-690
ARRETE DU MAIRE
TEMPORAIRE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PAR LES COMMERCANTS
Le Maire de la Ville de CHELLES,
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté du 9 novembre 1970 modifié réglementant la circulation et le stationnement sur la Ville de Chelles,
Vu le règlement d'occupation de l'espace public par les commerçants approuvé en Conseil Municipal le 6 février 2018,
Vu la décision du Maire en date du 21 décembre 2021, fixant le montant des redevances d'occupation du domaine public,
Vu la demande en date du 25 août 2022 de Monsieur CARREAU Gérard gérant de l'établissement EARL CARREAU pour l'installation d'un stand sur le domaine public,
Vu l'attestation en date du 1° juillet 2022 de Monsieur LEMOUSSU Guy, gérant de la boucherie LEMOUSSU,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine public, en vue de l'installation d'un stand de vente d'huîtres et de produits de la mer afin d'y exercer une activité commerciale,
ARRETE
Article 1°":
L'établissement EARL CARREAU situé Moulin de Breau BP 54, 17390 LA TREMBLADE est autorisé à installer du mobilier (1 barnum (3X4m), 1 table et 1 vitrine) sur le domaine public d'une emprise totale de 12 m° (sur toute la période sauf du 17 au 31 décembre 2020, étalage de 24 m°) devant la boucherie LEMOUSSU située 56 avenue de la Résistance.
Article 2 :
L'autorisation est délivrée du 23 septembre 2022 au 30 avril 2023.
Mairie de Chelles
| Parc du Souvenir Émile Fouchard ! 77505 Chelles cedex |
| Tél, : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr |Article 3 :
Tout le mobilier constitutif de cette occupation doit se trouver à l'intérieur de l'emprise et doit être impérativement enlevé en dehors des horaires d'exploitation.
Article 4 :
Le mobilier ne doit en aucun cas être disposé sur un plancher ainsi que sur un revêtement de sol.
Article 5 :
Un passage de 1m40 doit être laissé à la libre circulation des piétons, poussettes et personnes à mobilité réduite.
Article 6 :
Cette autorisation non cessible est délivrée à titre personnel, précaire, et révocable à tout moment en cas d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et pourra en outre être suspendue dès lors que des manifestations ou des travaux l'exigeront.
Outre des sanctions pénales, l'inobservation des dispositions définies au présent arrêté, et notamment le non-respect de l'emprise accordée pourront donner lieu à des sanctions allant du simple avertissement à une restriction d’horaire d'exploitation voire au retrait de l'autorisation pour une durée fixée par l'autorité municipale.
L'arrêté municipal devra être présenté à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire devra être en possession de tout justificatif nécessaire à l'exercice de ses activités. À défaut, la présente autorisation devra être considérée comme nulle.
Article 7 :
Le bénéficiaire pourra contacter la Police Municipale pour une demande d'abonnement à tarif préférentiel pour les agents économiques en zone orange concernant le stationnement de son utilitaire.
Avenue de la Résistance, le bénéficiaire pourra stationner son camion frigorifique au droit son commerce ambulant, en s’acquittant d’un montant de 213,80 € par mois, conformément aux tarifs municipaux en vigueur.
Article 8 :
Conformément à la décision du Maire n°2021-404 du 21 décembre 2021, relative aux tarifs municipaux, le bénéficiaire sera redevable au titre de cette occupation d’un montant de 259,20 € pour la période du 23 septembre au 31 décembre 2022.
Les tarifs municipaux pour l'année 2023 feront l’objet d'une révision en fin d'année. Le bénéficiaire devra s'acquitter d'un montant de la taxe correspondant à la période du 1° janvier au 30 avril 2023 sur la base des nouveaux tarifs 2023.Article 9 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription d'agglomération de Villeparisis, - Monsieur le Capitaine du Centre d'intervention et de Secours de CHELLES, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de CHELLES
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de CHELLES, - Monsieur le Directeur des Espaces Publics de la ville de CHELLES,
- Monsieur CARREAU Gérard, Moulin de Breau BP 54 17390 LA TREMBLADE,
Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chelles, le 13/09/2022
Affiché ou notifié le 2 D SEP, 2022
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois