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unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret
unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret
unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - delib 12122023
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - delib 12122023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfeciure
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuilt
ER
Séance
du
12
décembre
2023
ID : 045-244600542-20291212-C2023
86-DE
Délibération
n°C2023-86
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
12
décembre,
le Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 6
décembre
2023,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 20
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc
(fondé
du
pouvoir
de
P.
CHOFFY),
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de
A. DECOUX),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
POINCLOUX
Daniel,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
MMES,
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
SANTERRE
Carole
(fondé
du
pouvoir
de
JL
BRISSON),
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne
(fondée
du
pouvoir
de
A.
VILLARD),
LALUCQUE
Béatrice,
Absents
excusés
:
MM.
GAUCHER
Dominique,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
VILLARD
André,
MMES
DECOUX
Annick
LEBLOND
Valérie,
RIDEL
Nicole,
IMBAULT
Chantal,
CHATELAIN
Danièle,
BRUCHET
Delphine, Secrétaire
de
séance
: Mme
DUPRÉ
Céline
Dans
le cadre
de la
transformation
du
budget
SPANC
en
budget
assainissement
au
1° janvier
2024
et à
son
assujettissement
à
la
TVA,
il convient
de
revoir
les
tarifs
des
contrôles
du
SPANC
qui
jusqu’à
présent
étaient
appliqués
Hors
Taxes.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2224-8
;
Vu
la délibération
n°C2023-27
du
11
Avril
2023
relative
aux
redevances
du
SPANC
;
Vu
la
délibération
n°
C2023-62
du
19
Septembre
transformant
le
budget
SPANC
en
budget
Assainissement, Entendu
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
-
D'approuver
les
tarifs
présentés
ci-dessous
à compter
du
1° Avril
2024,
__ Acompter
du
1% avril
2024
Tarif
HT
Tarif
TTC
Contrâle
de conception
164
€
180.40
€
Contrôle
de
réallsatlon
164
€
180.40
€
Contrôle
de
bon
fonctionnement
164
€
180.40
€
Contrôle
en cas de vente
218€
239.80
€
Contrôle
de
164€
180.40
€
Tarif contre
visite
164€
180.40
€
Absence
Injustiflée au
RDV
75€
82.50€
-
D'autoriser
le Président
ou
le
vice-président
délégué
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier, Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la
Piaine
du
Nord
Loiret
Publlé
le
Feuill.
ETR
Séance
du
12
décembre
2023
ID : 045-244500542-20231212-C2023
86-DE
Délibération
n°C2023-86
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le
12
décembre
2023
Martial
BOURGEOIS
Président
8
BAZOCHES
À
Cerifié
exécutoire par le Président
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
k
3,
2,23
Tél.
:02
38
39
60
38,
I
RE nm
ga
AB
ee
PRES
Mentian des voies et délals de recours : La présente délibération pet faire l'ubjet d'un reconts duvant le Tribunal Administraulf
d'Orléans — sis 28 rue de la
Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex À - dans le délai de deux mois suisant sa publication ou son affichage. Le tribal odiministratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet lus ltelerceonrs.fr Envoyé
en
préfeclure
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Pubtié le
Feuilt
ER
Séance
du
12
décembre
2023
ID : 045-244500642-20231212-C2023
87-DE
Délibération
n°C2023-87
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
12
décembre,
le Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 6 décembre
2023,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 22
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc
(fondé
du
pouvoir
de
P,
CHOFFY),
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de A. DECOUX),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHATELAIN
Danièle,
POINCLOUX
Daniel,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
MMES,
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
SANTERRE
Carole
(fondé
du
pouvoir
de
JL
BRISSON),
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne
(fondée
du
pouvoir
de
A.
VILLARD),
LALUCQUE
Béatrice,
BRUCHET
Delphine,
Absents
excusés:
MM.
GAUCHER
Dominique,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
VILLARD
André,
MMES
DECOUX
Annick
LEBLOND
Valérie,
RIDEL
Nicole,
IMBAULT
Chantal,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DUPRÉ
Céline
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article L.5211-10
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2023
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
«
Eau
»
et
« Assainissement
» à compter
du
1*
Janvier
2024,
Entendu
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
-
De
fixer
les
tarifs
de
l’eau
à compter
du
1°
Janvier
2024
comme
suit :
>
Abonnement :
Pour
les
communes
en
régie
:
eo
DN<25-50€HT
eo
25
8
40
<80=90E€HT
a
DN>80-110€HT
Pour
les
communes
en
délégation
de
service
public,
BAZOCHES |
SIAEP
EAB
Part
communale |
0
8.25
Part
délégataire |
57,84
41,75
TOTAL
57,84
50,00
>
Part
Variable : Envoyé
en
préféclure
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuilt
ER
Séance
du
12
décembre
2023
ID : 045-244500542-20231212-C2023_87-DE
Délibération
n°C2023-87
|
Collectivité
RE
LE
| Facturation
Part variable
(€ HT)
|
JL
| ATTRAY
| Part
Commune
|
1,3700
|
BAZOCHES-LES-GALLERANDES
|
Part Commune
_—
1,0200
|
|
Part Délégataire
|
0,4958
a
{ CHATILLON
| Part Commune
|
_1,7300
_
|
| CROTTES-EN-PITHIVERAIS
|
PatCommune
|
1,6000
|
| GRENEVILLE-EN-BEAUCE
| Part Commune
2,0700
|
JOUY-EN-PITHIVERAIS
| Part Commune
|
2,0000
| OISON
| Part Commune
|
1,5500
|
-
nine
L
mm
| OUTARVILLE
|
Part
Commune
|
1,6000
|
Es
CHARMONT
LEOUVILLE
|
Part Commune
|
1,7000
|
SIAEP
ERCEVILLE
ANDONVILLE
Part Commune
|
0,630
BOISSEAUX
D
|
| Part
Délégataire
|
1,1550
|
SIE
TIVERNON
CHAUSSY
[ Part Commune
h
1,7000
L
-
D'autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le
12
décembre
2023
Martial
BOURGEOIS
Président
Certifié exécutoire par le Président Comple tenu de la transmission en Saus-Préfecture le
18 7/4
/23
Etde la publication te
V3
14
728
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminisinatif d'Orléans — sis 28 rue de la Bneiomerie 45057 ORLEANS cedex À - dans le délai de deux mois suivant sa publication out sou affichage Le
ti
H/ peut être saisi par l'application
infon
e « Télérecours
citoyens
»
de par Le site interet Hp
litelerecuurs
fr Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
Ia
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié le
Feuitl:
ER
Séance
du
12
décembre
2023
ID : 045-244500542-20231212-C2023
8B-DE
Délibération
n°C2023-88
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
12
décembre,
le Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 6
décembre
2023,
s'est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les Gallerandes
sous
la
présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 22
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc
(fondé
du
pouvoir
de
P.
CHOFFY),
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de
À.
DECOUX),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHATELAIN
Danièle,
POINCLOUX
Daniel,
BOURGEOIS
Maïtial,
CHAMBRIN
Michel,
MMES,
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
SANTERRE
Carole
(fondé
du
pouvoir
de
JL
BRISSON),
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne
(fondée
du
pouvoir
de
A.
VILLARD),
LALUCQUE
Béatrice,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
:
MM.
GAUCHER
Dominique,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
VILLARD
André,
MMES
DECOUX
Annick
LEBLOND
Valérie,
RIDEL
Nicole,
IMBAULT
Chantal,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DUPRÉ
Céline
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5211-10
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2023
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
« Eau
»
et
« Assainissement
»
à compter
du
1
Janvier
2024,
Entendu
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
-
De
fixer
les
tarifs
de
l'assainissement
collectif
à compter
du
1*
Janvier
2024
comme
suit
:
>
Abonnement
:
Part
fixe
2024
(€
Li
ANDONVILLE BAZOCHES-LES-GALLERANDES BOISSEAUX
33,00
OUTARVILLE TIVERNON >
Part
Variable
:
Carr
UTTe
ANDONVILLE BAZOCHES-LES-GALLERANDES
1,8410
BOISSEAUX
0,7500
OUTARVILLE
2,0000
TIVERNON
1,8000 Envoyé
en
préfeclure
le
13/12/2023
Reçu
en
préfeciure
le
13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
EE
Séance
du
12
décembre
2023
ID : 045-244500542-20231212-C2023
88-DE
Délibération
n°C2023-88
-
D'autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
12
décembre
2023
Martial
BOURGEOIS
Président
Certifié
exécutoire par
le Président
Compte tenu de la tramsmission eu Sous-Préfecnere le
{3
/12 723
Et de la publication le
[4
7
/ 23
Alentlon
des
voies er délais de
receurs
: La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal Admbristratif d'Orléans
— sis 28
rue cle la
Bretomnerie 45057 ORLEANS cedex 1 - dans le dla de dleux mois suivant sa publication ou son affichage Le tribunal actninistratif peut être satsi par l'application ifomuatique « Télérvcours clioyens » accessible par le site Intemet Wip Ltelerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
Publié te
Feuill
ER
Séance
du
12
décembre
2023
ID : 045-244800542-20231212-C2023_89-DE
Délibération
n°C2023-89
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
12
décembre,
le
Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 6
décembre
2023,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOYS,
Président,
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 22
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc
(fondé
du
pouvoir
de
P. CHOFFY),
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de
À.
DECOUX),
LEBRET Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHATELAIN
Danièle,
POINCLOUX
Daniel,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
MMES,
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
SANTERRE
Carole
(fondé
du
pouvoir
de
JL
BRISSON),
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne
(fondée
du
pouvoir
de
À.
VILLARD),
LALUCQUE
Béatrice,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés:
MM.
GAUCHER
Dominique,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
VILLARD
André,
MMES
DECOUX
Annick
LEBLOND
Valérie,
RIDEL
Nicole,
IMBAULT
Chantal,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DUPRÉ
Céline
Objet
:
Montant
de
la
participation
pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif
à
compter
du
ler
Janvier
2024
Vu
le Code
de
la Santé
publique
notamment
ses
articles
L.1331-1
à L,1331-7
;
Vu
la loi
des
finances
rectificative
pour
2012
n°2012-354
du
14 Mars
2012
créant
la
participation
pour
le financement
de
l'assainissement
collectif (PFAC)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2023
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
«
Eau
»
et
« Assainissement
» à compter
du
1‘ Janvier
2024,
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
-
De
fixer
à
compter
du
1%
Janvier
2024
la
participation
au
financement
de
l’assainissement
collectif
à
hauteur
de
3
500
euros
par
logement
sur
le territoire
de
la CCPNL.
-
D'autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à
signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rappoïtant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le
12
décembre
2023
Martial
BOURGEOIS
Président
G
‘0238 39
60 38. a
Certifié exécutoire par
le Président
4
:
Lo
Compte tenu de a ransmision en Sous-Préfeeure le 43 }jà
23
Plaine auNord
Eï de la publication le
[3
}j&
723
Mentlan des vaies et délais de recours | La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant ke Tribunal Adminlsirati{ d'Orléans — sis 28 rue de la Enctomerie 45057 ORLEANS cedex À daus le délai de deux mois sulvant sa publication on son affichage Le tribunal administratif peut étre saisi pur F'applicntion informatique « Télérccours citayens » accessible par le site internet lit
telereeaurs
fr Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
te 13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publlé le
‘oui ER
Séance
du
12
décembre
2023
ID : 045-244500542-20231212-C2023
90-DE
Délibération
n°C2023-90
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
12
décembre,
le Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 6 décembre
2023,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 22
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc
(fondé
du
pouvoir
de
P.
CHOFFY),
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de A.
DECOUX),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHATELAIN
Danièle,
POINCLOUX
Daniel,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
MMES,
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
SANTERRE
Carole
(fondé
du
pouvoir
de
JL
BRISSON),
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne
(fondée
du
pouvoir
de
A.
VILLARD),
LALUCQUE
Béatrice,
BRUCHET
Delphine.
Absents
exeusés :
MM.
GAUCHER
Dominique,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
VILLARD
André,
MMES
DECOUX
Annick
LEBLOND
Valérie,
RIDEL
Nicole,
IMBAULT
Chantal,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DUPRÉ
Céline
Objet
:
Convention
de
vente
d’eau
en
gros
avec
la
Communauté
de
Communes
Beauce
Loirétaine Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et plus
particulièrement
ses
articles
L2224-12-1
à
L2224-12-5
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2023
partant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
« Eau
»
et
« Assainissement
»
À compter
du
1% Janvier
2024,
Considérant
que
le syndicat
des
eaux
Tivernon-Chaussy
alimente,
hors
du
territoire
de
la CCPNL,
les communes
de Lion-en-Beauce
et Ruan
regroupées
en
syndicat
des
eaux.
; et que
ce dernier
sera
dissous
au
1°
Janvier
2024
avec le
transfert
de
la compétence
Eau
à la CC
de
la Beauce
Loirétaine
tout
comme
le syndicat
des
eaux
Tivernon-Chaussy
avec
la CCPNL.
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
-
D'autoriser
le
Président
à
signer
une
convention
de
vente
d’eau
en
gros
avec
la
Communauté
de
Communes
Beauce
Loirétaine
-
D'’autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier,
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
12
décembre
2023
Martial
BOURGEOIS
Président
Certifié
exécutoire par
le Président
8
Camipte teun de la transmission en Sous-Préfecture le 13 /42
23
ET
Pr;
.…
ane
Et de le publication te
13
}y£ 723
“fine
du N
Mention
des
veles
et délais
de
recours
: La
présente
délibération
peut faire
L'objet
d'un
recours
desant
Le
Tribunal
Administratif d'Orléans —
sis
28
rue
dela
Bretumnerie 45057 ORLEANS cedex À - dus Le délai de deux mois suivant sa phbllcation an son affichage Le tribunal auliinistratif peut tre saisi par L'application informatique « Télérecours choyens » accessible par le site internet btp Atalerecours.fr
9
60 38. als
E Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfeciure
le
13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié le
Feuill
ER
Séance
du
12
décembre
2023
ID : 045-244500642-20231212-C2023_91-DE
Délibération
n°C2023-91
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
12
décembre,
le Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 6
décembre
2023,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à
Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 22
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc
(fondé
du
pouvoir
de
P.
CHOFFY),
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de À.
DECOUX),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serpe,
CHATELAIN
Danièle,
POINCLOUX
Daniel,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
MMES,
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
SANTERRE
Carole
(fondé
du
pouvoir
de
IL
BRISSON),
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne
(fondée
du
pouvoir
de
À.
VILLARD),
LALUCQUE
Béatrice,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés:
MM.
GAUCHER
Dominique,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
VILLARD
André,
MMES
DECOUX
Annick
LEBLOND
Valérie,
RIDEL
Nicole,
IMBAULT
Chantal,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DUPRÉ
Céline
Objet
: Désignation
des
délégués
au
sein
des
syndicats
supra-communautaires
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L5711-1,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2023
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
«
Eau
»
et
« Assainissement
»
à compter
du
1°
Janvier
2024,
Considérant
qu'avec
la
prise
des
compétences
Eau
&
Assainissement,
la
CCPNL
sera
en
représentation-substitution
des
communes
membres
à compter
du
1° janvier
2024
;
Considérant
que
ces
syndicats
seront
normalement
dissous
mais
que
les
nouveaux
délégués
doivent
être
désignés
pour
siéger
au
sein
des
derniers
conseils
syndicaux
et
assurer
ains
leur
dissolution. Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
-
De
désigner
les
membres
représentants
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
au
SMIPEP
de
Trémeville
comme
suit :
e
_ GOUSSARD
Pascal
s
MENAULT
Mipuel
e
PION
Gabrielle
«
_ GUERTON
Fabien
s
MARTIN
Engleber
+
PROUST
Joeffrey
-
De
désigner
les
membres
représentants
la
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
au
SMIPEP
de
la Sévinerie
comme
suit
:
e
CHACHIGNON
Alain
°
CHATELAIN
Danièle
+
LEBRET
Olivier
e
DA
SILVA
Norbert
«
POINCLOUX
Daniel
e
__VERNHES
Dominique
«GOUT
Patrick
s
GAUCHER
Dominique
+
GUERINEAU
Christophe Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
Publié le
Feuiil
ER
Séance
du
12
décembre
2023
ID : 045-244500542-20231212-C2023_91-DE
Délibération
n°C2023-91
-
D’autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré Les
jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le
12
décembre
2023
Martial
BOURGEOIS
Président
Certifié
exécutoire par
le Président
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le AD 4
23
Et de la publication le
AR
4/3
/23
Afenton des voies et étais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dvant le Tribunal Adiinistvatif d'Orléans
sis 25 nie de la
Bretounerie 45057 ORLEANS cedex 1 dans
le délai de deux mois suivant sa publicatton ou sun affichage,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'opplication infarnatique « Téléréanrs citoyens » accessible par le site int met hitp#telervcours
fr
él : 02 38 39 60 38.
de 1
023839
60 18 4 Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Regu
en
préfecture
le
13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
Ia
Plaine
du
Nord
Loiret
Publé
le
Feuill
CET
Séance
du
12
décembre
2023
ID : 045-244600542-20231212-C2023 92B-DE
Délibération
n°C2023-92
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
12
décembre,
le Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 6
décembre
2023,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 22
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc
(fondé
du
pouvoir
de
P.
CHOFFY),
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du pouvoir de A. DECOUX),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHATELAIN
Danièle,
POINCLOUX
Daniel,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
MMES,
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
SANTERRE
Carole
(fondé
du
pouvoir
de
JL
BRISSON),
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne
(fondée
du
pouvoir
de
A.
VILLARD),
LALUCQUE
Béatrice,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés:
MM.
GAUCHER
Dominique,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
VILLARD
André,
MMES
DECOUX
Annick
LEBLOND
Valérie,
RIDEL
Nicole,
IMBAULT
Chantal,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DUPRÉ
Céline
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le Décret
n°2001-623
du 12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
précisant
les
règles
d'organisation
des
astreintes
dans
les
collectivités
locales
et leurs
établissements
publics,
Vu
le
Décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l’administration
du
ministère
de
l’Intérieur,
Vu
le
Décret
n°
2002-148
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au
profit
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l’Intérieur,
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
12
mai
2023
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
«
Eau
»
et
« Assainissement
» à compter
du
1
Janvier
2024,
Considérant
que
pour
assurer
la
continuité
des
services
Eau
&
Assainissement,
il
convient
de
mettre
en
place
des
astreintes
au
sein
de
la collectivité,
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
-
D'instaurer
à compter
du
1® janvier
2024
le régime
des
astreintes
selon
les
modalités
définis
dans
le règlement
joint
à la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le
12
décembre
2023
Martial
BOURGEOIS
Président
_
2.
A
Los
—
KA
F
Cevifié exécutoire par le Président
Q°
«4
l'Avenir
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 43318
LD
arf BRDCRÉS
LS CALLFRANDES
Etde
la publication
te {3
712
23
Tél
:02 38 39
60
38.
Mention des
voies et délais de recours . La présente délibération pent faire l'abjet d'un recours devant le Tribunal
À
gp
Nord
Bretnnerie 45057 ORLEANS
ceulex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication vw son affichage.
fe
QU
Le tribunal
cclminirtratf
peut être saixi par L'appli
lgne
« Téféreconrs
citoyens
»
accessible par le site internet hnpr/Aelereceurs.fr Envoyé
en
préfeciure
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publié
te
en
ID
: 045-244500542-20231212-C2023_S2B-DE
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
3 rue
de
l'Avenir
45480
Bazoches-les-Gallerandes
Tel
02
38
39
60
38
- fax
02
38
39
62
33
- Courriel
: contact@cc-plaine-nord-loiret.fr
Règlement
des
astreintes
|
Références
«
Décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement
°
Arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
conditions
de
compensation
horaire
des
heures
supplémentaires
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
IL
Définition
Une
période
d’astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
son
administration. La
durée
de
l'intervention
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le cas
échéant,
le
déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail.
La
CCPNL,
de
par
sa
mission
de
service
public
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
organise
un
service
d’astreinte
pour
assurer
la
continuité
du
service
d’eau
et
d'assainissement
et
disposer
de
moyens
d'interventions
techniques
24h/24
et 365
jours/an.
L'objectif
de
ces
interventions
est
de
résoudre
tout
problème
susceptible
de
nuire
à
la
bonne
alimentation
en
eau
potable
des
usagers,
relatif
au
bon
traitement
des
eaux
usées
ou
entrainant
une
gêne
ou
un
risque
sur
la
voirie.
IL
Fonctionnement
1.
Personnel
concerné
Le
personnel
concerné
par
les
astreintes
sont
:
e
Les
agents
relevant
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
et
des
agents
de
maitrise.
°
Le
Directeur
des
régies
d'eau
et d’assainissement.
2.
Type
d'astreintes
L'astreinte
d'exploitation
ayant
pour
objectif
de
mettre
en
œuvre
des
actions
préventives
ou
curatives
sur
les
infrastructures
et sur
les
réseaux
d’eau
et d'assainissement,
13/12/2023-
CCPNL
- Règlement
des
astreintes
1 Envoyé
en
préfecture
le 13/12/2023
Publlé
le
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
CR
ID
: 045-244500542-20231212-C2023_92B-DE
3.
Périodicité
des
astreintes
L'astreinte
sera
effective
toute
l'année.
Elle dure
une
semaine,
du
lundi
08h00
au
lundi
suivant
08h00.
Dans
la
mesure
du
possible,
un
roulement
est
organisé
entre
les
agents
selon
un
planning
d’astreinte.
Le
planning
est
défini
par
le
responsable
d'explaitation
ou
le
directeur
des
régies
d’eau
et
d'assainissement
annuellement.
Ce
calendrier
pourra
faire
l’objet
de
modifications
pour
prendre
en
compte
des
remplacements
nécessaires,
en
respectant
l’équilibre
et
le
nombre
d’astreintes attribuées
à
chaque
agent.
Les
modifciations
du
calendrier
devront,
sauf
imprévu,
s'effectuer
au
plus
tard
dans
les
15
jours
précédant
la
prise
de
l’astreinte
et
être
soumise
aux
responsables.
4.
Moyens
matériels
à disposition
Le
matériel
suivant
sera
mis
à disposition
du
service
d’astreinte
:
«
Un
véhicule
sera
mis
à
disposition
de
l'agent
d’astreinte
avec
l'outillage
spécifique
nécessaire
aux
interventions
et
remisé
à domicile
;
e
Un
téléphone
portable
sera
mis
à
disposition
de
l'agent
d'astreinte.
Il
devra
être
utilisé
uniquement
pour
les
interventions
;
e
Les
clés
des
bâtiments
;
«
La
liste
et
les
numéros
des
services
d'urgence,
des
référents
communauax
et
des
prestataires
du
service
;
e
Un
cahier
d'intervention
à
renseigner.
IV.
Déclenchement
et déroulement
des
interventions
Les
astreintes
sont
déclenchées
par
appel
des
usagers
du
service
rencontrant
un
problème,
par
les
élus
référents
ou
par
les
alarmes
émises
par
les
infrastructures.
La
personne
assurant
la
permanence
doit
être
sur
les
lieux
dans
l'intervention
dans
un
délai
de
1h30
maximum
après
réception
de
l'appel
ou
de
l'alarme,
sauf
s’il
intervient
déjà
sur
une
autre
urgence.
L'agent
d’astreinte
interviendra
pour
tout
sinistre
nécessitant
l'appréciation
du
risque,
la
mise
en
sécurité
et
l’urgence
de
prise
en
charge.
Procédure
d'intervention
en
cas
d’appel
ou
d'émission
d’alarme :
1.
L'agent
prend
connaissance
de
l'appel
ou
de
l'alarme
2.
Ilse
rend
sur
place
si
nécessaire
et
assure
l'intervention
adaptée.
En
cas
de
besoin,
l'agent
appelle
le
prestataire
pour
assurer
les
réparations.
L'agent
appréciera
s’il
est
nécessaire
qu'il
reste
sur
place
lors
de
la durée
de
la
réparation.
3,
Siune
intervention
sur
la
voie
publique
est
nécessaire,
ou
en
cas
de
difficultés
particulières,
l’agent
appelle
l'élu
référent.
4.
Une
fais
l'intervention
réalisée,
elle
est
consignée
dans
le
registre
et
le
directeur
des
régies
d'eau
et d'assainissement
en
est
informé.
V.
Situation
de
l’agent
placé
en
astreinte
1.
Temps
de
travail
et
repos
de
l'agent
La
réglementation
relative
au
temps
de
travail
doit
être
respectée,
même
en
cas
de
réalisation
d'heures
supplémentaires.
En
effet,
la durée
hebdomadaire
de
travail
effectif,
heures
supplémentaires
13/12/2023-
CCPNL
—
Règlement
des
astreintes
2 Envoyé
en
préfaciure
le 13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
ER
Publié
te
ID
: 045-244500542-20231212-C2023_92B-DE
comprises,
ne
peut
pas
excéder
48
heures
par
semaine
et
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives.
Si
le
personnel
a
été
amené
à
réaliser
un
nombre
important
d'interventions
durant
son
temps
d'astreinte,
la
CCPNL
veillera
à aménager
son
temps
de
travail
afin
qu'il
puisse
bénéficier
d'une
période
de
repos
suffisante.
Après
une
astreinte
lourde
(16
heures
supplémentaires)
un
jour
de
repos
sera
attribué
à
l'agent
concerné
et
devra
être
pris
dans
les
5 jours
ouvrés
suivant
la
fin
de
l'astreinte
concernée.
2.
Protection
sociale
Lors
des
interventions
au
titre
des
astreintes,
l'agent
est
considéré
comme
en
activité
et
bénéficie
des
protections
statutaires
habituelles.
3,
Obligations
de
l'agent
d'astreinte
L'utilisation
des
moyens
mis
à disposition
pour
l'astreinte
à des
fins
personnelles
est
interdite.
L'agent
d’astreinte
doit
se
tenir
à
proximité
de
son
domicile
ou
lieu
de
travail,
dans
un
rayon
lui
permettant
de
respecter
le délai
d'intervention
prévu
par
le
présent
règlement.
Il doit
être
joignable
à
tout
moment.
Il
relève
de
sa
responsabilité
que
le
téléphone
d’astreinte
soit
allumé,
chargé
et
relié
au
réseau
cellulaire.
L'agent
d’astreinte
doit
être
en
mesure
d'intervenir
à tout
moment
et
être
en
pleine
possession
de
ses
capacités.
4,
Remplacement
En
cas
d'impossibilité
d'assurer
le service
d'astreinte
(maladie,
accident,
évènement
grave
et
imprévu),
le
personnel
d'astreinte
avertira
sans
délai
le
responsable
d'exploitation
et
le
directeur
des
services
d'eau
et d'assainissement.
VI.
indemnisations
1.
Indemnisation
des
astreintes
Le
temps
d’astreinte
(hors
intervention)
fait
l’objet
d'une
indemnisation
réglementaire
fixée
par
référence
au
dispositif
en
place
au
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement.
L'astreinte
d'exploitation
est
majorée
de
50
%
lorsque
l'agent
est
prévenu
de
sa
mise
en
astreinte
pour
une
période
donnée
moins
de
quinze
jours
francs
avant
le début
de
cette
période.
Montants
bruts
de
référence
de
l'arrêté
du
14
avril
2015
:
13/12/2023-
CCPNL
—
Règlement
des
astreintes
3 Envoyé
en
préfecture
le 13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
publiée
=
LD
: 045-244500542-20231212-C2023_92B-DE
Semaine
complète
159,20
€
Nuit (*}
10,75 €
Samedi
ou journée
de récupération
37,40€
Dimanche
ou jour férié
46,55 €
Week-end,
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
116,20 €
(*) Le taux est de 8,60 € dans
le cas d'une
astreinte
fractionnée
inférieure
à 10 heures.
Si
l'agent
est
d’astreinte
un
jour
férié
hors
week-end ,
il
bénéficie
d’une
demi-journée
de
repos
compensateur
qui
devra
être
prise
dans
les
4
semaines
suivant
la fin
de
l’astreinte.
2.
Indemnisation
des
interventions
L'intervention
correspond
à un
travail
effectif,
y compris
la durée
du
déplacement
aller et retour
sur
le
lieu
de
travail,
accompli
par
un
agent
pendant
une
période
d’astreinte.
Ainsi,
la rémunération
de
l'intervention
peut
prendre
deux
formes
:
.
Une
indemnisation
.
Un
repos
compensateur
Ainsi,
à
défaut
d'être
indemnisées,
les
périodes
d'intervention
peuvent
être
compensées
par
une
durée
d'absence.
Si le temps
passé
en
intervention
donne
lieu
au
versement
d’indemnités
d'intervention,
2 possibilités
:
.
Les
agents
qui
sont
éligibles
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentalres
(IHTS)
.
Les
agents
qui
ne
sont
pas
éligibles
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
{HTS):
le
décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
et
un
arrêté
du
même
jour
fixent
les
modalités
de
rémunération
des
interventions
effectuées
sous
astreinte,
et
crée
une
indemnité
d'intervention
pendant
les
périodes
d’astreinte
Période
d'intervention
Indemnité
Jour
de
semaine
16€
Nuit
22h00
—
06h00
22€
Samedi
22
€
Dimanche
ou
jour
férié
22
€
Ce
règlement
entre
en
vigueur
le
1%
janvier
2024.
Il a été
approuvé
au
conseil
communautaire
du
12
décembre
2023.
(Délibération
n° C2023-92)
Toute
modification
ultérieure
du
règlement
sera
soumise
à
l’accord
préalable
et
à
la
validation
du
Comité
Technique
et du
conseil
communautaire,
13/12/2023
CCPNL
- Règlement
des
astreintes
4 Envoyé
en
préfeciure
le 13/12/2023
Reçu
en
préfeciure
le
13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publlé
le
Feuill
ER
Séance
du
12
décembre
2023
ID : 045-244500542-20231212-C2023_93-DE
Délibération
n°C2023-93
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
12
décembre,
le Conseil
Communautaire
de
La Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 6 décembre
2023,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les Gallerandes
sous
la présidence
de Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président,
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 22
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc
(fondé
du
pouvoir
de
P. CHOFFY),
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du pouvoir
de
A. DECOUX),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHATELAIN
Danièle,
POINCLOUX
Daniel,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
MMES,
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
SANTERRE
Carole
(fondé
du
pouvoir
de
JL
BRISSON),
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne
(fondée
du
pouvoir
de
A.
VILLARD),
LALUCQUE
Béatrice,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés:
MM.
GAUCHER
Dominique,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
VILLARD
André,
MMES
DECOUX
Annick
LEBLOND
Valérie,
RIDEL
Nicole,
IMBAULT
Chantal,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DUPRÉ
Céline
Objet
: Attribution
de
l’appel
d’offres
relatif
aux
fournitures
de
denrées
alimentaires
pour
la
cuisine
centrale
Vu
le Code
des
Marchés
Publics,
Vu
la délibération
n°2023-52
du
11
juillet
2023
autorisant
le
Président
à
lancer
un
appel
d'offre
pour
la
fourniture
de
denrées
alimentaires
pour
la
cuisine
centrale
de
Bazoches
les Gallerandes,
Vu
la décision
de
la Commission
d’Appel
d'Offres
Attributive
en
date
du
07
Décembre
2023
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
D'autoriser
le
Président
à
signer
le
marché
relatif
à
l'appel
d'offres
de
fourniture
de
denrées
alimentaires
avec
les candidats
suivants
:
Durée
totale
N°
du
OU.
nu
du
marché
lue
Désignation
du
lot
Entreprise
PSC
ten
comprise)
-
1
1
Frults
et
légumes
conventionnels
et
Blo
Aux
Halles
Tourangelles -
37530
Nazelles
80
000
€
Negron
2
Fruits
et
légumes
Bio
Manger
Bio
en Centre
Val
de
Loire
- 45000
coavoe
Orléans
3
PR
et Jus (Pommes,
Syivain PELLERIN - 45170 Chilleurs aux Bois
20 000 €
4
Viande
fraiche
bovine
race
à viande
SOCOPA
Viande
- 27110
le Neubourg
55
000
€
5
Viande
fraiche
bovine
et ovines
SOCOPA
Viande
- 27110
le Neubourg
155
000
€
6
| Viandes porcines, saucisses et
Société Bernard -
56500
Moreac
35 000 €
Charcuterie
Label
rouge
7
Viandes
volailles
Label
rouge
Sas
Guillet
- 49640
Morannes
50 000€
8
Produits
fermier
laitier
Resan
- 44000
Nantes
30 000
€
3
Produits
laitlers
conventionnels
et bio
Bourgogne
Produits
Frais - 89470
Moneteau
300
000
€
10
|
Légumineuses
et
Céréales
fermières
Earl
Roussial
Benoit-
45340
Naneray
sur
12 000
€
Rimarde
11
|
Pâtes
-Production
à
la ferme
Sarl
Ferme
D'Ecuillon
- 28140
Lumeau
16 000
€
12
Epicerie
conventionnelle
et
bio
Pro
à
Pro
- 45120
Chalette
sur
Loing
120
000
€
13
|Pêche
Vives
Eaux
- 44400
Reze
12000
€
14
Surgelés
Disval
- 45110
Chateauneuf
sur
Loire
190 000
€
15
|
Produits
Tralteurs
Disval
- 45110
Chateauneuf
sur
Loire
40 000
€ Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Feuill
ER
£
4
Publié le
Séance
du
12
décembre
2023
ID : 045-244500542-20231212-C2023_93-DE
Délibération
n°C2023-93
-
D'Autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tous
les documents
relatifs
à ce
dossier
Fait
et délibéré
Les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le
12
décembre
2023
Martial
BOURGEOIS
Président
ynauté
de Co
AS
3, rue de l'Avenir
Los)
45480 BAZOCHES
LES GALLERANDES
Cerié este
par le
Président
prtenrete
(3/2
/23
Tél. :
02 38
39
60
LR
ompte
tenu
de la
transmission
eu
Sous-Préfecture
le
Q
:
©
Btde la prblieutente
13 } & ) 2S
Plaine du Nord
Afention des voies et délais de recours : La prdsente délibération pent faire l'abjet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans —sis 28 rue de La
Bretonnerit 45057 ORLEANS couex } - dans le délat de deux mois suivant sa publication on son affichage Le tribunal administratif peut être saisi par L'application informatique « Téléresours eltoyens n accessible par le site internet lg
/itehorecours
fr Envoyé
en
préfeclure
le 13/12/2023
Reçu
en
préfeciure
le
13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
ETR
Séance
du
12
décembre
2023
ID : 645-244500542-20231212-C2023_94-DE
Délibération
n°C2023-94
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
12
décembre,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
6
décembre
2023,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la
présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 22
Présents
:MM.
LIROT
Jean-Marc
(fondé
du
pouvoir
de
P.
CHOFFY),
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de
A.
DECOUX),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHATELAIN
Danièle,
POINCLOUX
Daniel,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
MMES,
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
SANTERRE
Carole
(fondé
du
pouvoir
de
JL
BRISSON),
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne
(fondée
du
pouvoir
de
A.
VILLARD),
LALUCQUE
Béatrice,
BRUCHET
Delphine,
Absents
excusés:
MM.
GAUCHER
Dominique,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
VILLARD
André,
MMES
DECOUX
Annick
LEBLOND
Valérie,
RIDEL
Nicole,
IMBAULT
Chantal,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DUPRÉ
Céline
Objet
:Approbation
de
la
convention
Territoire
d’Industrie
2023-2027,
et
ouverture
d’un
poste
de
chef
de
projet
Territoire
d'Industrie
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi N°2022-1726
du
30
décembre
2022
de finances
pour
2023,
Vu
les
délégations
de
crédits
du
FNADT
sur
le
budget
opérationnel
du
programme
112
«
Impulsion
et coordination
de
la
politique
de
l'aménagement
du
territoire
»
de
l’année
2023
de
la
région
Centre
Val
de Loire,
Vu
la convention,
le projet
de
fiches-actions
joints
en
annexe,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Finances
Economie
»
réunie
le 29
novembre
2023
Considérant
que
l’Entente
économique
du
Nord
Loiret
a
obtenu
la
labellisation
obtenue
de
sa
candidature
au
dispositif
Territoire
d'Industrie
2,
compte-tenu
du
taux
de
30
%
d'emplois
industriels. Ainsi,
les
défis
du
territoire
Nord
Loiret
sur
la
réindustrialisation
et
l'attractivité
du
territoire
ont
amené
les
élus
à
définir
une
feuille
de
route
sur
différentes
thématiques
afin
d’atteindre
les
objectifs
suivants,
dans
les
grandes
lignes
:
>
Appuyer
la
transition
énergétique
du
territoire
:
Accentuer
le
potentiel
/ marge
de
progression
de
l’utilisation
de
la
chaleur
fatale,
de
développer
des
moyens
d’autoconsommation
énergétique
et
de
création
d’H2
et
GNV
et
d'accompagner
les
entreprises
dans
leur
transition
écologique
>
Aider
à
la
décarbonation
de
l’industrie
(baisse
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre}
et
asseoir
certaines
filières
avec
un
bassin
de
sous-traitants
dynamiques
et
évaluer
le
potentiel
d'innovation
au
sein
des
entreprises
par
des
entretiens
ciblés
Poursuivre
le
travail
sur
la
requalification
des
ZA,
leur
mise
à
niveau
et
nouvelle
offre
Renforcer
l’attractivité
sur
les
métiers
en
tension
au
regard
des
grosses
difficultés
de
recrutement
par
la
Gestion
Prévisionnelle
des
Compétences
Territoriale
(GPECT)
Entendu
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
17
Pour,
0
Contre
et
5
Abstentions
DECIDE
-
D'’approuver
les
termes
de
la
convention
pour
la
subvention
d’un
poste
de
chef-fe
de
projet
Territoire
d'Industrie
2,
sur
deux
ans,
subventionné
à
hauteur
de
70
%
du
poste
dans
un
plafond
de
40
000
€/an, Envoyé
en
préfeclure
le
13/12/2023
Reçu
en
préfeclure
le
13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
Ia
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuitt
[Es
|
Séance
du
12
décembre
2023
ID : 045-244500542-20231212-C2023
94-DE
Délibération
n°C2023-94
-
D’Autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
12
décembre
2023
Martial
BOURGEOIS
Président
Ceriffié
exécroire par le Président
Compte tenu de la transauission en Sous-Prafeciure te
13
144
23
Grade le publication
|
Ji
/2
Afemiou des vutes et dolals de recours : La présente déllbératlan ru faire d'objet dl
recaurs devant le Tribunal Administratif
Orlèans
sis 28 rue de la
Brstonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 —daus be délai de deux mois suivent sa publication au son affichage Le tribal aclministratif peut être saisi par l'applicattan ifomatique « Tlérecours citoyens » accessible pur le site intoruet htlp“elerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Regu
en
préfecture
le 13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publé
le
Feuill.
CCR
Séance du
12 décembre
2023
ID : 045-244500542-20231212-C2023
95-DE
Délibération
n°C2023-95
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
12
décembre,
le Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 6
décembre
2023,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à
Bazoches
les Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président,
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 22
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc
(fondé
du
pouvoir
de
P.
CHOFFY),
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de
A.
DECOUX),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHATELAIN
Danièle,
POINCLOUX
Daniel,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
MMES,
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
SANTERRE
Carole
(fondé
du
pouvoir
de
JL
BRISSON),
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne
(fondée
du
pouvoir
de
A.
VILLARD),
LALUCQUE
Béatrice,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés :
MM.
GAUCHER
Dominique,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
VILLARD
André,
MMES
DECOUX
Annick
LEBLOND
Valérie,
RIDEL
Nicole,
IMBAULT
Chantal,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DUPRÉ
Céline
Objet:
Approbation
de
la
contribution
financière
2024
à
l'Office
de
Tourisme
du
Grand
Pithiverais Vu
les
articles
L2221-1
à L2221-10
et R
2221-1
à
R2221-52
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
les
articles
L134-5
et L134-6
du
code
du
tourisme,
Vu
les articles
L133-2
à Li33-10,
R133-1
à R133-18
et R134-12
du
code
du
tourisme,
Vu
les statuts
de
l'Office
du
Tourisme
du
Grand
Pithiverais,
Vu
le
budget
2024
de
l'Office
du
Tourisme
du
Grand
Pithiverais,
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
17
Pour,
2
Contre
et
3
Abstentions
DECIDE
-
D'approuver
la cotisation
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
pour
l'année
2024
fixée
à 3.00
€ /habitant.
-
D'autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le
12
décembre
2023
Martial
BOURGEOIS
Président
Ce GALLÉRANDES
Ceriifié exécutoire par le Président Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le
[341%
[23
Et de la publication le ($
442
/ 23
Mention des vaies et délais de receurs : La présente délibération peut faire L'objet d'un recours devaut le Tribunal Administratif
d'Orléans - sis 28 rue de la
Bretonncrie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le
délai
de
deux
mois
stivant
sa publication
on
son
affichage
Le tribunal administrenf pet être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens s accessible par le site internes hiptelerecours.fr Envoyé
en
préfeclure
le 15/12/2023
Reçu
en
préfeclure
le
15/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publé le
Feuitt
ER
Séance
du
12
décembre
2023
1D : 045-244500542-20231212-C2023_96-DE
Délibération
n°C2023-96
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
12
décembre,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
6
décembre
2023,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la
présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:4
Votants
: 22
Présents
:MM.
LIROT
Jean-Marc
(fondé
du
pouvoir
de
P.
CHOFFY),
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
{fondé
du
pouvoir
de
A.
DECOUX),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHATELAIN
Danièle,
POINCLOUX
Daniel,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
MMES,
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
SANTERRE
Carole
(fondé
du
pouvoir
de
JL
BRISSON),
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne
(fondée
du
pouvoir
de
A.
VILLARD),
LALUCQUE
Béatrice,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
:
MM.
GAUCHER
Dominique,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
VILLARD
André,
MMES
DECOUX
Annick
LEBLOND
Valérie,
RIDEL
Nicole,
IMBAULT
Chantal,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DUPRÉ
Céline
Vu
la
loi
94-504
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
locales,
Vu
la
loi
96-142
du
21
février
1996
relative
à la
partie
Législative
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
les
articles
L
2311-1
et
L
2311-2,
L
2312-1
et
L
2312-3
et
L
2312-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Entendu
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
-
D’adopter
le budget primitif principal
2024
s’équilibrant
en
dépenses
et en
recettes
à la
somme
5
403
011
€ en
section
de
fonctionnement
et
1 739
732
€ en
section
d'investissement
selon
le détail
par
chapitres
suivant
:
#
Section
de
fonctionnement— Dépenses
Chapitres
Libelles
Montant
o11
Charges
à
caractères
général
947
251,00
€
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
2
382
500,00
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
1
379
610,00
€
66
Charges
financières
39
350,00
€
67
Charges
exceptionnelles
3
000,00
€
014
Atténuation
des
produits
521
000,00
€
042
Opérations
d'ordre
130
000,00
€
68
Dotations
aux
provisions
300,00
€
TOTAL
5 403
011,00
€ Envoyé
en
préfeclure
te
15/12/2023
Regu
en
préfeclure
le
15/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill.
ER
Séanee
du
12
décembre
2023
ID : 045-244500542-20231212-C2023_96-DE
Délibération
n°C2023-96
Section
de
fonctionnement
—
Recettes
Chapitres
Libelles
Montant
013
Atténuations
de
charges
15
000,00
€
70
Produits
des
services
746
018,00
€
73
Impôts
et
taxes
À
008
193,00
€
74
Dotations,
subventions
et
participations
602
000,00
€
75
Autres
produits
de
la
gestion
courante
21
000,00
€
77
Produits
exceptionnels
1
000,00
€
042
Opérations
d'ordre
8
500,00
€
78
Reprises
sur
provisions
300,00
€
TOTAL
5
403
011,00
€
Section
d'investissement
— Dépenses
Chapitres
Libellés
Montant
16
Emprunts
et dettes
assimilées
195
173,00
€
20
Immobilisation
incorporelles
(études)
91
000,00
€
204
Subventions
d'équipements
versées
5 000,00
€
21
Immobilisations
corporelles
367
059,00
€
23
Immobilisations
en
cours
1
073
000,00
€
040
Amortissements
8
500,00
€
TOTAL
1739
732,00
€
Section
d’Investissement
— Recettes
Chapitres
Libellés
Montant
10
Fonds
divers
et
réserves
230
400,00
€
13
Subvention
d'équipement
935
884,00
€
16
Emprunt
390
948,00
€
040
Amortissement
des
immobilisations
130
000,00
€
024
Produit
de
cession
des
immobilisations
52
500,00
€
TOTAL
1 739
732,00
€
-
D'autoriser
le
Président
ou
le
vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier,
Fait
et délibéré les
jour,
mois
ef an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le
12
décembre
2023
Martial
BOURGEOIS
Président
Certifié exécutoire par le Président
15/8
Compte enu de la transmission en Sous-Préfecture le
7
Tél:
1
9360
8 LE
Etde la publication te
{S |}
/83
j. Ÿ à
Plaine
du Nord?
Afcurian
des voies
et délais
de recaurs
:La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'in
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Orléans
- sis
2
rue
de
la
Bretanmeria
45057
ORLEANS
cedex
1 dans
le délat
de deux mais
suivant
sa pblicatian
au
son
affichage
Le
ribnnal
aulministratif
peut être
saisi
par l'application
informatique
« Tétérecours
ctoyens
a aveessible
par
le site
interet
Hip+/telerecours
fr Envoyé
en
préfeciure
te
13/12/2023
Reçu
en
préfeclure
le
13/12/2023
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuilt
UE
Er
Re
RES
ID : 045-244500542-20231212-C2023_97-DE
Délibération
n°C2023-97
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
12
décembre,
le Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 6 décembre
2023,
s’est
réuni
au
sein
de
l’Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 22
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc
(fondé
du
pouvoir
de
P.
CHOFFY),
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de A. DECOUX),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHATELAIN
Danièle,
POINCLOUX
Daniel,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
MMES,
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
SANTERRE
Carole
(fondé
du
pouvoir
de
JL
BRISSON),
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne
(fondée
du
pouvoir
de
A.
VILLARD),
LALUCQUE
Béatrice,
BRUCHET
Delphine,
Absents
excusés:
MM.
GAUCHER
Dominique,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
VILLARD
André,
MMES
DECOUX
Annick
LEBLOND
Valérie,
RIDEL
Nicole,
IMBAULT
Chantal,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DUPRÉ
Céline
Considérant
que
le
suivi
administratif
du
SPANC
est
réalisé
par
l’agent
en
charge
de
l’accueil,
dont
le traitement
est
payé
sur
le
budget
principal
; et qu’il
convient
d'appeler
le remboursement
du
salaire
et des
charges
patronales
auprès
du
budget
SPANC
à hauteur
de
33
%.
Entendu
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
-
D'autoriser
la demande
de remboursement
pour
un
montant
de
11
055.36
€.
-
Untitre
de
recette
d’un
montant
de
11
055,36
€ sera
émis
à l’encontre
du
budget
SPANC
à l’article 70841.
- _
D’autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le
12
décembre
2023
Martial
BOURGEOIS
Président
Certifié exécutoire par le Président Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecwe le 13 142 2 Et de la publication le
8
12
123
Alentlan des vañes ct délais de recours : La présente déllbératton peut faire l'objet l'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
sis 28 re de la
Breionmerie 45057 ORLEANS cedex 1— des le délai de dlenx mois suivant sa publication on son affichage Le tribunal acininistratif petit être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site imernet Bip laclereeours fr