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Déliberation - 20231012 05 Subvention liee au CTAI
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20231012 05 Subvention liee au CTAI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
| N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20231012-05
DÉPARTEMENT DES LANDES
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le jeudi 12 octobre à 18h00, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 5 octobre 2023, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en
mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice- Présidente du CCAS.
[Nombre de membres afférents au | | Datede la
conseil d'administration 17 | convocation :
_ A | 05/10/2023
Nombre de présents | _ii |
Nombre de pouvoirs | 1 | Date de
| Re dl dis = l'affichage : | |Suffrages exprimés 12 |
| 19 OCT. 207 |
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marylène HENAULT - Mme Aline DUZERT - Mme Gisèle CAMIADE - Mme Maria OREA - Mme Anne DE LAPORTERIE
M. Patrice BOUCAU - M. José PEREZ - M. Jean-Maurice CASTEX - M. Jean-Pierre LAFARGUE - M. Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Marcelle THEIL
M. Julien DUBOIS - M. Julien RELAUX - M. Didier ZARZUELO - M, Pierre STETIN - M. Dominique DUBROCA
POUVOIRS :
M. Julien RELAUX donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
OBJET: SUBVENTION LIÉE AU CONTRAT TERRITORIAL D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION (CTAI) DESTINÉ AUX PRIMO-ARRIVANTS ET REFUGIES ACCUEILLIS AU SEIN DE LA COMMUNE DE DAX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-6 et
suivants,
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Dax en date du 10 novembre 2022, approuvant la signature du Contrat Territorial d'Accueil et d'Intégration (CTAI) le 18
novembre 2022, au titre de l'année 2022 (n°20221110-8),
Vu la délibération de Ville de Dax n°20231005-14 en date du 5 octobre 2023 relative à
la signature de l'avenant au Contrat Territorial d'Accueil et d'Intégration (CTAI). Considérant l'intérêt pour la Maison de l'Enfance de maintenir un 1/2 ETP d'un
professionnel de la petite enfance en complément de celui financé par le CCAS, ceci afin d'améliorer l'accueil et l'intégration des enfants issus de familles étrangères primo- arrivantes, dont les bénéficiaires d'une protection internationale.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 12 VOIX POUR,
Article 1 : autorise Monsieur le Président à signer la demande de subvention afférente à ce contrat et tout document s’y rapportant,
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ainsi que, le
cas échéant, de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou
par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président du CCAS dans les deux mois Suivant sa publication ou sa notification. Le recours gracieux peut être adressé par envoi postal à Monsieur le Président du CCAS, 4 rue du Palais, 40100 DAX ou par mail à l'adresse ccas@dax.fr . Ce recours interrompt le délai de recours contentieux, conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Accusé de réception en préfecture 040-264000860-2023 1012-20231012-05-DE
Date de lélétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023
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