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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20221201 03 Convention CTAI)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20221201-03
DÉPARTEMENT DES LANDES
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le jeudi 1° décembre à 18h00, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 24 novembre 2022, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1
en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice- Présidente du CCAS.
‘Nombre de membres afférents au | | Date de la
conseil d'administration 17 convocation :
oo 24/11/2022
Nombre de présents 13
Nombre de pouvoirs 1 Date de
pu l'affichage : | Suffrages exprimés 14
| - 8 DEC. 2097
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marylène HENAULT - Mme Aline DUZERT - Mme Gisèle CAMIADE - Mme Anne DE LAPORTERIE
M. Julien RELAUX - M. Patrice BOUCAU - M. Pierre STETIN - M. Dominique DUBROCA -
M. José PEREZ - M. Jean-Maurice CASTEX - M. Jean-Pierre LAFARGUE - M. Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Marcelle THEIL - Mme Maria OREA
M. Julien DUBOIS - M. Didier ZARZUELO -
POUVOIRS :
Mme Maria OREA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
OBJET: SUBVENTION LIÉE AU, CONTRAT TERRITORIAL D'ACCUEIL ET
D'INTÉGRATION (CTAI) DESTINÉ AUX PRIMO-ARRIVANTS ET RÉFUGIES
ACCUEILLIS AU SEIN DE LA COMMUNE DE DAX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-6 et
suivants,
Vu le Contrat Territorial d'Accueil et d'Intégration (CTAI) des étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires d’une protection internationale, présenté en annexe, Vu la délibération de Ville de Dax n°20221110-8 relative au Contrat d'Accueil et
d'intégration (CTAI) des étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires d'une protection internationale. Considérant l'intérêt pour la Maison de l'Enfance de renforcer d'un 1/2 ETP d'un professionnel de la petite enfance en complément de celui financé par le CCAS, ceci afin d'améliorer l'accueil et l'intégration des enfants issus de familles étrangères primo- arrivantes, dont les bénéficiaires d'une protection internationale.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 14 VOIX POUR,
Article 1 : autorise Monsieur le Président à signer la demande de subvention afférente à ce contrat et tout document s'y rapportant.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Le Président du CCAS,
!
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ainsi que, le cas échéant, de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président du CCAS dans les deux mois suivant sa
publication ou sa notification. Le recours gracieux peut être adressé par envoi postal à Monsieur le Président du CCAS, 4 rue du Palais, 40100 DAX ou par mail à l'adresse ccas@dax.fr . Ce recours interrompt le délai de recours contentieux, conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Accusé de réception en préfecture 040-264000860-20221201-20221201-03-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
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