Compte-Rendu - 1652653568 Compte Rendu du 17.03.2022

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Arrêté - 1738594008 SKM C257i25020314430

Compte-Rendu - 1652653568 Compte Rendu du 17.03.2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1652653568 Compte Rendu du 17.03.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Données personnelles, Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 17 mars 2022

Début de séance : 19h30.

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame

Catherine DECUYPER, le Maire

Les membres du Conseil Municipal présents : E. TRESCARTES — P. LAMY-BOYET -— F. EUSTACHES.

CIOLEK — C. BLARDAT-KATOUI (arrivée à 19h40) — B. DOMINIQUE-WEBER DA CONCECAO W. COLAS — C. GREGOIRE

Absent excusé : C. GUILLAUME

Absents : H. CAPPELLAZZI — P. BARDEL — A. DEGUY

Secrétaire de séance : P. LAMY-BOYET

Madame le Maire ouvre la séance et désigne ensuite un secrétaire de séance: Mme Pascale

LAMY-BOYET.

1- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 31 janvier 2022 à l’unanimité.

2- REHABILITATION DE L’ECOLE : ATTRIBUTION DES LOTS 2,3,6 et 7

VU Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le cahier des charges défini pour le marché cité en référence,

Madame le Maire rappelle l’historique de ce projet et les évolutions apportées pour la réhabilitation de l’école communale. Suite à la consultation publiée le 10 décembre 2021, à la Commission d’Appel d’Offre (CAO) d’ouverture des plis du 23 décembre 2021, à la commission d’appel d’offre en date du 28 janvier 2022 et à l’attribution des lots 1,4,5 et 8 par délibération du 31 janvier 2022,

VU la 2" consultation publiée le 08 février 2022 pour les lots 2,3,6 et 7,

VU la commission d’appel d’offres pour l’ouverture des plis en date du 24 février 2022 concernant les lots 2,3,6 et 7,

Vu la commission d’appel d’offres du 14 mars 2022 relative à l’analyse des offres,

VU la proposition de rapport des analyses des offres du cabinet SICAHR de l’Aube pour les

Lots 2,3et 7

Considérant l’absence d’offre pour le lot 6 Plomberie, celui-ci est déclaré infructueux.,

Dans ce cas, il faut lancer une nouvelle procédure, passer un marché sans publicité ni mise en

concurrence préalable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECLARE le lot 6 « plomberie » infructueux,

DÉCIDE de retenir l’entreprise THEO DE COL pour le lot 2 Couverture d’un montant de 18885 € HT,

DÉCIDE de retenir l’entreprise YONNE METAL pour le lot 3 Menuiserie Serrurerie d’un montant de 76072.99 € HT,

DÉCIDE de retenir l’entreprise AREGEC pour le lot 7 d’un montant de 15277.23 € HT,

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces du marché concernant ces lots, DIT que les dépenses seront inscrites au BP 2022 du budget principal.

3 - ACHAT D'UN SKATE PARK ET DEMANDE DE SUBVENTION

La Commune envisage l’installation d’un skate park au stade.Aujourd’hui, il apparait important d’avoir une politique en faveur de nos jeunes à Bussy-en-Othe, de leur donner la possibilité de pratiquer du sport en toute sécurité, c’est aussi renforcer l’attractivité de notre village,

Considérant que la Commune est classée « zone de revitalisation rurale », Considérant que le financement de cette acquisition s’effectuera comme suit :

- Coût estimatif de l’équipement et de la plateforme HT : 57183 €

-__ Subvention D.E.TR. 30 % : 17155 €

- Subvention 50 % A.NSS. (5000 équipements sportifs de proximité) : 28591.50

- _ Autofinancement : 11436.50 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter les acquisitions ci-dessus,

-__ d’approuver le plan de financement prévisionnel de ces acquisitions,

- de solliciter de l’Etat une subvention D.E.T.R. et A.N.S.,

Arrivée de Catherine BLARDAT-KATOUI à 19h40

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable.

4 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL COMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n02001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n0 84-53 du 26 janvier 1984:et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Rappel :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la

modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant les collectivités territoriales bénéficiaient de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation à compter du 1° janvier 2022 de respecter la règle des 1607 heures annuelles de travail.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire (journée du Maireou autres) qui diminuent la durée légale du temps de travail en deçà des 1607 heures doivent être supprimés.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- La durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures, - La durée annuelle de temps de travail effectif est de 1607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 heures s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année : 365 jours

Nombre de jours non travaillés : -137 jours

- Repos hebdomadaire : 104 jours

- Congés annuels : 25 jours

- Jours fériés : 8 jours (forfait)

RESTE : 228 jours travaillés

Soit 228 jours x 7 heures = 1596 heures arrondi à 1600 heures

Journée de solidarité : + 7 heures

TOTAL : 1607 heures

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Le temps de travail des agents doit respecter obligatoirement les prescriptions suivantes : - Durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures, - Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,

-__ L’amplitude horaire de la journée ne doit pas dépasser 12 heures,

- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures (entre la fin de ses missions et la reprise de ses missions),

- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine,

- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égales à 35 heures (24 heures + 11 de nuit).

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail afin de tenir compte des contraintes propres

à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme

à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en

proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail hebdomadaires au-delà de 35 heures hebdomadaires, sont déterminés.

Le nombre de jours ARTT attribué annuellement est de :

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires (service administratif et encadrant),

- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires (direction).

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

- De manière groupée (plusieurs jours consécutifs),

-__ Sous la forme de jours isolés,

- Sous la forme de demi-journées.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Les périodes de congé maladie, congé pour accident de service ou maladie professionnelle sont prises en charge dans le calcul de la durée légale du travail. Cependant, il ne s’agit pas de travail effectif au regard des droits à ARTT.

Concernant les jours de fractionnement, ils ne sont pas pris en compte dans la durée du temps de travail. Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement » doivent obligatoirement être accordés aux agents qui remplissement les conditions pour en bénéficier : - Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5,6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période comprise entre le 1°" mai et le 31 octobre,

- Deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période considérée.

Ils ne peuvent être attribués qu’une seule fois au titre de la même année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

MAINTIENT la suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures.

MAINTIENT la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

- Le travail de sept heures supplémentaires précédemment non travaillées à l’exclusion des congés annuels et du 1° mai (ces heures pourront être fractionnées en demi-journées ou en heures).

- Le travail d’un jour sur les ARTT tel que prévu par les règles en vigueur. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service ;

RESPECTE la durée légale de temps de travail.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérantes, après concertation du comité technique, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

5 — RGPD: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PROPOSEE CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’YONNE ET CELUI DE MEURTHE ET MOSELLE ET DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de |’ Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle

proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la

démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des

traitements de données personnelles.

Madame Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de 1’ Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Inter région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités

volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’ Yonne s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de 1’ Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle

est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1° janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1*° convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans

loutil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant

les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Madame Le Maire PROPOSE A L’ASSEMBLEE

e _ D’adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD

des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

° De l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout

document afférent à ladite mission,

+ __ De désigner auprès de la CNIL, le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la

protection des données (DPD) de la collectivité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

° D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la mission

d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de

données personnelles de la collectivité ;e D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout document et acte

relatif à ladite mission ;

e D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à désigner auprès de la CNIL le CDG 54

comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

6 - MOTION RELATIVE A LA HAUSSE DU COUT DE L'ENERGIE POUR LES COMMUNES

Considérant la hausse vertigineuse du prix de l’énergie sur les particuliers, les entreprises mais aussi sur les collectivités territoriales, sachant qu’en quelques mois le prix de l’électricité a été multiplié par 5 et le prix du gaz par 6 à certaines périodes ; rien que sur l’année 2022, cette augmentation engendre un coût supplémentaire pour le budget de villages de plusieurs milliers d’euros,

Considérant que l’impact sur les finances publiques déjà fragilisées par la crise du Covid ne pourra être que très douloureusement absorbé,

Considérant les mises en garde répétées alertant sur des niveaux de prix supérieurs de 6 fois à ceux constatés sur le marché ces dernières années et recommandant aux collectivités de multiplier par 3 le budget carburant et combustible en 2022 pour faire face à cette hausse sans précédent,

le Gouvernement a en effet proposé un ensemble de dispositifs qui s’adresse essentiellement aux particuliers. Pour limiter la hausse de l’électricité à 4 % en 2022, il est prévu une aide de 100 euros pour les populations les plus fragiles et une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Cet allégement de taxe s’applique également aux collectivités mais n’est en aucun cas suffisant pour compenser l’impact de la hausse sur les budgets locaux. Les collectivités, qui ne bénéficient pas du gel du prix du gaz prévu pour les particuliers, subissent également de plein fouet cette augmentation.

Considérant que pour compenser cette hausse au même titre que pour les particuliers, l'APVF demande la mise en place d’une « dotation énergie » versée aux communes et qu’il s’agit d’une mesure d’urgence mais aussi d’une mesure vitale pour préserver l’équilibre financier des territoires et leur permettre de continuer à l’assurer les services essentiels à la population tout en préservant la stabilité » de la fiscalité locale,

En conséquence, et afin de compenser cette hausse, la ville de Bussy-en-Othe demande la mise en place d’urgence d’une « dotation énergie » à destination des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

= Le Maire C4,

Ca erine DEC

X

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