Compte-Rendu - 2024 05 28 compte rendu

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Compte-Rendu - 2024 05 28 compte rendu Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Châtel-Censoir. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 05 28 compte rendu)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

PV de la séance du Conseil municipal du 28 mai 2024 Page 1

Procès-verbal

Conseil municipal

Séance du 28 mai 2024 à 19h30

Le 28 mai 2024, à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur Olivier Maguet.

7 conseillers présents : Olivier MAGUET, Annick IENZER, Anne COLLINOT, Jean- Jacques DEBIEVE, Michèle MATHIEU, Catherine PÉCHERY, Jacky PÉCHERY.

4 conseillers absents excusés ayant donné un pouvoir de vote : Joël BOISSIÈRE a donné pouvoir à Annick IENZER, Richard DETHYRE a donné pouvoir à Olivier MAGUET, Thomas HOURLIER a donné pouvoir à Jacky PECHERY, Flavie ROUSSEAU a donné pouvoir à Anne COLLINOT.

3 conseillers absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Adeline BEAUFUMÉ, Emilie KONNERT, Barbara LOUCHART.

Quorum : 7

Secrétaire de séance : Annick IENZER

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Ordre du jour

1. Prime de pouvoir d’achat

2. Protection sociale complémentaire des agents

3. Adhésion à trois groupements de commande

4. Dépôt d’un dossier de demande de subvention Fonds vert

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1. Prime de pouvoir d’achat

Le Maire rappelle au Conseil municipal que le gouvernement a décidé, par décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, d’instaurer un dispositif connu sous le nom de « prime inflation ». Il informe le Conseil municipal qu’un certain nombre d’agents de la Collectivité ont demandé la mise en œuvre de ce dispositif dans la Commune de Châtel- Censoir par courrier adressé au Maire. Il rappelle que les conseillers municipaux, après débat lors de la séance du Conseil municipal consacrée au vote des budgets le 11 avril 2024, ont accepté le principe et un montant de prime, ce qui a permis au maire de solliciter, pour avis et selon la procédure réglementaire, le Comité social territorial du CDG 89 par courrier en date du 19 avril 2024 (CST qui a rendu un avis favorable dans sa séance du 16 mai 2024). Le Maire souligne que cet effort au bénéfice des agents de la Collectivité, qui est la conséquence d’un dispositif instauré par l’Etat et augmentera les charges de personnels sur le budget 2024, est réalisé alors même que l’Etat a réduit de 12% le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) attribué à la Commune en 2024, cette diminutionC o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

PV de la séance du Conseil municipal du 28 mai 2024 Page 2

s’inscrivant dans une dynamique négative de dotation depuis 2020 avec une perte totale de 40% de DGF depuis quatre ans.

Le Maire attire l’attention du Conseil municipal et des parties prenantes, dont les institutions représentatives du personnel, sur le fait qu’il est facile de mettre en place des dispositifs de revalorisation salariale qui sont payés par les autres et sans leur en donner les moyens, pratique usuelle de l’Etat en matière de régime de la fonction publique territoriale. Il rappelle que cette pratique où le décideur n’est pas le payeur est contraire à l’esprit de la loi dite municipale du 5 avril 1884 qui, dans son article 61, a posé le principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, à commencer par la Commune qui est dotée de son propre organe délibérant pour la conduite des affaires municipales.

Enfin, le Maire s’étonne des conditions d’éligibilité à ladite prime telles qu’elles sont définies dans le décret susnommé (avoir été nommé ou recruté à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 et être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023) : des agents qui ne sont plus en poste dans la collectivité depuis le 1er juillet 2023 vont la percevoir alors que d’autres qui sont présents pour les remplacer ou bien nouvellement arrivés ne seront pas éligibles, alors qu’ils subissent de la même façon les effets de l’inflation. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, accepte d’instaurer la prime de pouvoir d’achat selon les montants indiqués ci-dessous : - 350 € pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 23 700 €, - 340 € pour les rémunérations annuelles supérieures à 23 700 €.

Cette prime sera versée en une seule fois sur les salaires de juin et selon les conditions prévues par les textes en vigueur (dont le prorata au regard du temps et de la durée effectifs de travail sur la période de référence).

2. Protection sociale complémentaire des agents

Le Maire informe le Conseil municipal que les employeurs publics territoriaux doivent désormais contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - A compter du 1er janvier 2026 pour les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

- A compter du 1er janvier 2025 pour les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Il souligne que, eu égard à sa taille, la Commune n’a ni les ressources, ni le temps pour conduire directement les consultations et les négociations auprès des organismes d’assurance sociale complémentaire (comme toutes les communes françaises des petites strates) et il propose de se joindre à la démarche lancée par le Centre de gestion des fonctionnaires de l’Yonne (CDG 89) pour permettre aux collectivités de se conformer à cette nouvelle obligation réglementaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative aux risques santé et prévoyance que le CDG 89 va engager.

3. Adhésion à trois groupements de commande

Dans le cadre de sa stratégie de mutualisation, le Maire explique que la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN (CCAVM) propose d’organiser trois groupements de commandes pour lancer une consultation pour les communes concernées par : - le diagnostic « radon » pour leurs bâtiments communaux recevant du public,C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

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- la vérification des aires de jeux et des équipements sportifs,

- la maintenance sécurité incendie.

Le Maire propose au Conseil Municipal de rejoindre la démarche mutualisée relative à ces trois obligations réglementaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, décide de participer aux trois marchés mutualisés et d’adhérer aux trois groupements de commandes.

4. Dépôt d’un dossier de demande de subvention Fonds vert

Le Maire présente l’opération de renaturation portant sur des espaces et équipements publics qui consiste en la plantation d’arbres en divers endroits de la Commune ainsi que la végétalisation d’espaces publics (cour de l’école, abords de la salle polyvalente, place de la mairie, parking du pôle santé) et en la création d’une réserve d’eau pluviale d’une contenance de 80 000 litres aux abords de la salle polyvalente. Il explique que, après consultation avec les services de l’Etat, cette opération est éligible au Fonds vert au titre de l’axe 2 « renaturation des villes et des villages » et présente en séance cette opération d’un montant provisoirement arrêté à 88 978 € HT. Il invite le Conseil municipal à l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, organisme mandaté par l’Etat pour instruire les dossiers Fonds vert au titre de l’axe 2.

Le Maire rappelle qu’une étude par une paysagiste est en cours et que les résultats de cette étude permettront d’amender le projet présenté au titre du fonds vert. Il invite les membres du Conseil municipal à participer à la réunion de restitution de cette étude programmée le 7 juin 2024. Il précise que l’opération prévoit des actions à court terme (qui font l’objet de la présente demande de subvention) et des actions à moyen terme, qui seront présentées ultérieurement. Il informe que ce projet ambitieux fera l’objet d’une consultation de la population à la rentrée 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention « Fonds vert » auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour un montant de 35 591 € HT correspondant à un taux de financement de 40% du montant éligible HT d’une opération de renaturation d’espaces et équipements publics de la Commune et à engager les autres recherches de financement.

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~ Fin ~