Compte-Rendu - 1649166983 Compte Rendu du 17.03.2022

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Compte-Rendu - 1649166983 Compte Rendu du 17.03.2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Donjon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1649166983 Compte Rendu du 17.03.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Institutions publiques, REUNION DU 17 MARS 2022

COMPTE - RENDU

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept mars à 19 heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LE

DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur LABBE Guy, Maire.

Présents : M LABBE Guy – M DUFOURD Jean-Pierre – Mme COUTY Micheline - M SEGAUD Gilles – Mme AUGER

Marie-Josèphe – Mme GENAUD Françoise - Mme MARIDET Annick – M BARLERIN Franck – M DUBUISSON Florent – M DUJON Fabrice - Mme CHABROUX Marie-Ange – Mme DENIZOT Agnès - M GEOFFROY Dominique – Mme MELET Florence.

Absents excusés : Mme DERIOT Eliane

Absent : Néant

Pouvoirs : Mme DERIOT Eliane à M LABBE Guy.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 09 mars 2022

Secrétaire de séance : M DUBUISSON Florent

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 17 Mars 2022

Le procès-verbal est adopté à la majorité

Pour : 12 – Contre : 0 – Abs : 3 (Mmes AUGER Marie-Josèphe et MELET Florence et M DUJON Fabrice)

PRESENTATION DU CONCEPT CETTE FAMILLE

Florent VIGUIER, chef de projets « CETTE FAMILLE » a présenté au Conseil Municipal, le concept d’habitats

partagés avec assistance pour séniors. En effet, cette société serait intéressée pour implanter ce type de

structure sur la commune. La résidence pourrait accueillir 8 bénéficiaires qui seraient accompagnés 24h/24 et 7j/7 par des professionnels pour les repas, le ménage, le linge...mais également pour la gestion administrative.

M VIGUIER a répondu au fil de l’eau aux questions posées par les conseillers municipaux.

Aucune décision n’a été prise quant à la suite donnée à ce projet qui demande plus de réflexion.

M le Maire rappelle que le compte de gestion dressé par le Trésorier municipal constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

Approbation du compte de gestion 2021mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE :

Pour : 12 – Contre : 2 (Mme DENIZOT et M GEOFFROY) – Abstention : 1 (Mme MELET)

• Approuve le Compte de Gestion du Trésorier municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de

gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa

part sur la tenue des comptes.

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M SEGAUD Gilles, doyen donne lecture des chiffres suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 1 330 745.21 €

Réalisé : 730 921.97 €

Reste à réaliser : 529 495.00 €

Recettes Prévu : 1 330 745.21 €

Réalisé : 828 514.03 €

Reste à réaliser : 349 448.00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 1 415 876.77 €

Réalisé : 1 188 789.66 €

Recettes Prévu : 1 415 876.77 €

Réalisé : 1 469 713.97 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 97 592.06 €

Approbation du compte administratif 2021Fonctionnement : 280 924.31 €

Résultat global : 378 516.37 €

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE :

Pour : 11 – Contre : 2 (Mme DENIZOT et M GEOFFROY) – Abstention : 1 (Mme MELET)

M le Maire s’est retiré au moment du vote.

• Approuve le Compte administratif 2021 tel que présenté ci-dessus.

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Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M LABBE Guy, après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif 2021,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

Déficit de fonctionnement N 64 417.46 €

Excédent N-1 reporté : 345 341.77 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 280 924.31 €

Un excédent d’investissement de : 97 592.06 €

Un déficit des restes à réaliser de : 180 047.00 €

Soit un besoin de financement de : 82 454.94 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021, comme suit :

Résultat d’exploitation au 31.12.2021 : excédent 280 924.31 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 82 454.94 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 198 469.37 €

Résultat d’investissement reporté (001) – Excédent 97 592.06 €

Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 1 (Mme MELET)

Affectation des résultats 2021

M le Maire rappelle que le compte de gestion dressé par le Trésorier municipal constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE :

Pour : 14 – Contre :0 – Abstention : 1 (Mme MELET)

• Approuve le Compte de Gestion du Trésorier municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de

gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa

part sur la tenue des comptes.

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M SEGAUD Gilles, doyen donne lecture des chiffres suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 221 224.00 €

Réalisé : 109 007.02 €

Reste à réaliser : 109 203.00 €

Recettes Prévu : 221 224.00 €

Réalisé : 77 631.42 €

Reste à réaliser : 84 240.00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 200 717.95 €

Réalisé : 136 242.72 €

Approbation du compte de gestion 2021 - Assainissement

Approbation du compte administratif 2021 - AssainissementRecettes Prévu : 200 717.95 €

Réalisé : 200 288.08 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 31 375.60 €

Fonctionnement : 64 045.36 €

Résultat global : 32 669.76 €

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE :

Pour : 13 – Contre : 0 – Abstention : 1 (Mme MELET)

M le Maire s’est retiré au moment du vote.

• Approuve le Compte administratif 2021 – Assainissement, tel que présenté ci-dessus.

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Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M LABBE Guy, après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif 2021 - assainissement

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

Excédent de fonctionnement N 100 000.73 €

Déficit N-1 reporté : 35 955.37 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 64 045.36 €

Un déficit d’investissement de : 31 375.60 €

Un déficit des restes à réaliser de : 24 963.00 €

Soit un besoin de financement de : 56 338.60 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021, comme suit :

Résultat d’exploitation au 31.12.2021 : excédent 64 045.36 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 56 338.60 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 7 706.76 €

Résultat d’investissement reporté (001) – Déficit 31 375.60 €

Affectation des résultats 2021 - Assainissement

Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 1 (Mme MELET)

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M le Maire explique au Conseil Municipal qu’il faudrait admettre en non-valeur la somme de 43.40 €, sur le budget annexe assainissement, car la personne débitrice est décédée.

OUI CET EXPOSE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 1 (Mme MELET)

• Admet en non-valeur la somme de 43.40 sur le budget annexe assainissement.

• Autorise M le Maire à signer tout document utile

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M le Maire explique au Conseil Municipal qu’il faudrait admettre en non-valeur la somme de 9.20 €, correspondant à un impayé de l’accueil de loisirs. Comme le seuil minimum de poursuite fixé par le Trésor Public est de 15 €, il n’y a pas d’autre possibilité que d’admettre cette somme en non-valeur sur le budget principal.

OUI CET EXPOSE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 15 – Contre : 0 – Abstention : 0

• Admet en non-valeur la somme de 9.20 sur le budget principal.

• Autorise M le Maire à signer tout document utile

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ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2022.01.27/001 DU 27.01.2022

M le Maire expose :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables budget annexe assainissement

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Mise en conformité des 1607 heures à compter du 01.01.2022territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

La Circulaire de la préfecture de l’Allier en date du 13 Septembre 2021 rappelle l’obligation pour les employeurs de mettre en application la durée légale de 1 607h, à défaut de délibération, les délibérations ayant instauré des régimes dérogatoires seront dépourvues de base légale et frappées de caducité au 1er Janvier 2022.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607h doivent être supprimés.

Elles sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité et entreront en vigueur au 01 janvier 2022.

Rappel du cadre légal et réglementaire

TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Le temps de travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles »

Est considéré comme du temps de travail effectif :

• Le temps passé par l’agent en service.

• Les congés pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, accident de service et maladie professionnelle,

• Les congés de maternité, paternité, adoption,

• Les jours d’autorisation spéciales d’absence

• Le temps passé en mission (sous réserve d’un ordre de mission)

• Le temps passé en formation,

• Le temps consacré aux visites médicales obligatoires dans le cadre professionnel, • Le temps de transport nécessaire entre deux lieux de travail lorsque les missions sont continues,

• Les 20 minutes de pause réglementaire après six heures de travail, si les agents ont l’obligation d’être joints à tout moment et d’être à même de reprendre immédiatement leur service.Sont exclus du temps de travail effectif :

• Le temps de repos hebdomadaire obligatoire,

• Le temps passé en congés annuels,

• Les jours fériés,

• La pause méridienne, pendant laquelle les agents peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles,

• Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail,

→ En cas de congé maladie ou d’autorisation d’absence, les heures prévues au planning seront considérées comme faites et décomptées du temps de travail.

→ En cas de formation le décompte des heures effectuées commencera à l’heure de départ de la résidence administrative, temps de pause méridienne compris et se terminera à l’heures de retour à la résidence administrative.

→ En cas de mission, le décompte des heures effectuées s’opère sur la base des heures réelles effectuées ainsi que le déplacement aller -retour.

DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL EFFECTIF

Conformément au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé, le décompte du travail effectif est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum (1600 heures + 7 heures pour la journée de solidarité), heures supplémentaires non comprises :

Le décompte s’établit comme suit :

Nombre total de jours sur l’année 365 jours

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 jours

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 jours

Jours fériés (moyenne) - 8 jours

Nombre de jours travaillés = 228 j

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, les 1607 heures sont proratisées en fonction de la quotité du temps de travail de l’agent, selon la formule suivante :

1607 heures x temps de travail hebdomadaire annualisé/35 heures.

Quotité de travail de l’agent Durée annuelle du travail

90% 1446 heures

80% 1286 heures70% 1125 heures

60% 964 heures

50% 804 heures

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

LES CONGES ANNUELS

La durée des congés annuels est 5 fois les obligations hebdomadaires de service (soit habituellement 25 jours pour un agent à temps complet). La durée des congés est proratisé si l’agent n’a pas été en service effectif toute l’année.

Pour les agents à temps non complet, les règles suivantes s’appliqueront :

Quotité de travail de l’agent Durée annuelle du travail

5 jours 25 jours

4 jours 20 jours

3 jours 15 jours

2 jours 10 jours

1 jour 5 jours

A ces jours de congés annuels, s’ajoutent éventuellement des jours de fractionnement :

• 1 jour en plus si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre• 2 jours en plus si l’agent a prix 8 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

MODALITES D’UTILISATION DES CONGES ANNUELS

L’année de référence est l’année civile soit su 1er janvier au 31 décembre.

L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs

Un minimum de 15 jours doit être pris au titre des congés d’été, soit du 1er juin au 30 septembre.

L’agent peut utiliser ses jours de congés en journée entière ou demi-journée mais pas en heures.

Les congés annuels sont accordés sous réserve des nécessités de service, leurs dates étant soumises à l’accord expresse du supérieur hiérarchique.

Les congés devront être sollicités au minimum 5 jours avant la date de début, auprès du supérieur hiérarchique, tout en sachant que pour le service administratif et les services techniques, les agents présents ne pourront pas être moins de deux.

Les congés annuels devront être soldés au 31 décembre de l’année en cours. Aucun congé ne sera reporté sauf en cas de maladie, maternité, paternité ou adoption, ils pourront être reportés jusqu’au 31 mars N + 1.

ARTT

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours de ARTT.

Pour les personnels avec un cycle de travail spécifique au regard de leurs missions (ATSEM, agent des cantines etc...) :• Il s’agit pour ces derniers de travailler plus pendant la période scolaire et de récupérer les heures pendant les vacances scolaires,

• Ils bénéficient de la même rémunération tous les mois,

• Nécessite la mise en place d’un planning (faisant apparaître les congés et heures de récupération) et d’un suivi.

L’année de référence est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Les jours d’ARTT doivent être pris au cours de l’année au titre de laquelle ils sont dus.

Les jours d’ARTT devront être sollicités au minimum 5 jours avant la date de début, auprès du supérieur hiérarchique, tout en sachant que pour le service administratif, un seul agent pourra être en ARTT le même jour.

L’agent peut utiliser ses jours d’ARTT en journée entière ou demi-journée mais pas en heures.

Les ARTT sont accordés sous réserve des nécessités de service.

Des jours d’ARTT peuvent être accolés à des jours de congé.

Conformément à l’article 115 de la loi des finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et à la circulaire

n° NOR MFPF1202031 C du 18 janvier 2012, les jours d’ARTT ne seront pas dus au titre des congés pour

raison de santé (congés de maladie ordinaire, de grave et longue maladie, de longue durée, pour

accident de service et pour maladie professionnelle). Ainsi les jours d’ARTT accordés au titre d’une

année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année considérée. Les congés pour raisons de

santé réduisent donc le nombre de jours acquis annuellement, au prorata du nombre de jours

d’absence.

M le Maire demande donc au Conseil Municipal son avis quant à la mise en place des 1607 heures à

compter du 01.01.2022.

Le conseil municipal de LE DONJON,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 20 janvier 2022,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certaines communes et établissements publics locaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures au 1er Janvier 2022 ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux communes et établissements publics pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE :

Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 1 (Mme MELET)

DECIDE

Article 1er : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1 607 heures, dans les conditions rappelées ci-après :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), heures supplémentaires non comprise.

Article 2ème : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivants :

Service administratif :

- cycle hebdomadaire : 39h par semaine sur 5 jours, suivant organisation interne définie ; les agents bénéficieront de 23 jours d’ARTT annuellement.

Service technique :

- cycle hebdomadaire : 39h par semaine sur 5 jours suivant organisation interne définie ; les agents bénéficieront de 23 jours d’ARTT annuellement.Service scolaire et périscolaire :

- cycle de travail avec temps de travail annualisé.

Dans le cadre de l’annualisation, l’autorité établit au début de chaque année civile, un planning annuel pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels pour chaque agent.

Service entretien des salles municipales et gites :

Les agents sont soumis à un cycle de travail annualisé et variable afin de tenir compte du planning de réservation des différentes salles et gites.

Le temps de travail pour les agents à temps complet est fixé à 1607 heures.

Dans le cadre de l’annualisation, l’autorité établit au début de chaque année civile, un planning annuel pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels pour chaque agent.

La comptabilisation du temps de travail effectif est réalisée sur un imprimé mensuel sur lequel chaque agent notera les heures effectuées en plus et celles effectuées en moins par rapport au planning annuel établi. Cet imprimé sera transmis mensuellement au supérieur hiérarchique qui tiendra un décompte des heures.

Article 3ème : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : • Le travail d’un jour d’ARTT tel que prévu par les règles en vigueur, pour ceux qui en disposent. • Travailler le 1er jour des vacances scolaires de juillet (hors samedi et dimanche) pour les agents annualisés.

Article 4ème : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

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Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une estimation de travaux, établie par le SDE 03 afin d’installer des prises de courant sur différents sites de la commune :

• Place Joseph CORRE : 3 prises sur façade

• Rue Charles de Gaulle et Rue de la Mairie : 6 prises sur candélabre et 3 prises sur façade • Rue Victor HUGO : renouvellement prise vétuste pour branchement radar • Rue Jean Jaurès : renouvellement d’une prise vétuste et pose 2 prises sur façade • Eglise : renouvellement de 3 prises

Le cout total des travaux est estimé à 6 350 €

Financement du SDE 03 : 1 959 €

Contribution de la commune : 4 391 €

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pose de prises de courant par le SDE 03 sur différents sites de la communePour : 15 – Contre : 0 – Abstention : 0

• AUTORISE M LE MAIRE A SIGNER L’ESTIMATIF DES TRAVAUX, CE QUI DECLENCHERA LA REALISATION DES ETUDES DE DETAIL QUI PERMETTRONT AU SDE, D’ADRESSER A LA COMMUNE UN PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF, ULTERIEUREMENT.

• AUTORISE M LE MAIRE A SIGNER TOUT DOCUMENT UTILE.

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Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que certaines aides ou secours urgents étaient attribués par le Centre Communal d’Action Sociale. Comme celui-ci a été dissout, il serait nécessaire que l’assemblée délibère afin de fixer les nouvelles conditions d’attribution.

M le Maire précise qu’il a réuni la commission sociale pour travailler sur la révision et propose donc de valider les aides suivantes :

• Bons alimentaires :

o Attribution sous condition de présentation de justificatif de ressources (pension, allocation...) au moment de la demande, PAS L’AVIS D’IMPOSITION.

o Attribution sous condition que les ressources n’excèdent pas 600 €, par personne, par mois. o Montant de 120 € par personne, par an (sans dépasser 20 € par bon)

o Montant de 60 € par personne, pas an (sans dépasser 10 € par bon)

• Aide aux « Sans domicile fixe »

o Attribuée aux personnes de passage ou hébergés par la commune.

o L’aide se fera par l’attribution d’un bon alimentaire de 20 €, à prendre chez les commerçants du DONJON

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 15 – Contre : 0 – Abstention : 0

• VALIDE LES PROPOSITIONS EXAMINEES EN COMMISSION SOCIALE, A SAVOIR : • Bons alimentaires :

o Attribution sous condition de présentation de justificatif de ressources (pension, allocation...) au moment de la demande, PAS L’AVIS D’IMPOSITION.

o Attribution sous condition que les ressources n’excèdent pas 600 €, par personne, par mois. o Montant de 120 € par personne, par an (sans dépasser 20 € par bon)

o Montant de 60 € par personne, pas an (sans dépasser 10 € par bon)

• Aide aux « Sans domicile fixe »

o Attribuée aux personnes de passage ou hébergés par la commune.

o L’aide se fera par l’attribution d’un bon alimentaire de 20 €, à prendre chez les commerçants du DONJON

• AUTORISE M LE MAIRE A SIGNER TOUT DOCUMENT UTILE.

Révision des aides et secours attribués auparavant par le CCAS

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 1 500 € en faveur de l’URKRAINE en abondant un fonds, le FACECO (fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Ce fond permet aux collectivités qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde qu’il s’agisse de crises soudaines ou durables. Afin de s’assurer que les aides versées par les collectivités sont gérées de manière pertinente, la gestion de ce fond est confiée à des agents de l’Etat experts dans l’aide humanitaire d’urgence et qui travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et ONG françaises. La procédure est donc sécurisée.

M le Maire propose également de nommer Mme DERIOT, 1ère adjointe, référente mairie. Elle sera chargée de réceptionner les demandes de particuliers qui souhaiteraient accueillir des familles de réfugiés.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 15 – Contre : 0 – Abstention : 0

• Décider de verser la somme de 1 500 € en soutien à l’UKRAINE.

• Désigne Mme DERIOT, 1ère adjointe, référente mairie.

• Autoriser M le Maire à effectuer toutes les démarches utiles.

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Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 10.02.2022, la commune avait sollicité, auprès de la communauté de communes « Entr’ Allier Besbre et Loire » le versement d’un fonds de concours de 24 261 €, globalisé sur 3 ans.

M le Président de la communauté de communes a fait savoir par courrier en date du 25 février dernier, qu’il serait nécessaire de modifier la délibération car l’article 5 du règlement d’attribution du fonds de concours précise que le montant attribué ne peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire, ce qui est le cas pour la commune : la part d’autofinancement s’élève à 21 687.32 alors que le fonds de concours est de 24 261 €.

M le maire propose donc d’inclure un nouvel investissement à cette demande de fonds de concours, à savoir la restructuration de la laverie de la cantine scolaire pour un montant HT de 7 210.00 €, soit 8 652.00 € TTC

REMPLACEMENT D’UNE CHAUDIERE A L’ECOLE PRIMAIRE :

MONTANT HT DE LA DEPENSE : 13 787.35 €

AIDES SOLLICITEES MONTANT

Fonds de concours SDE 03 2 725.47 €

Fonds de concours COM COM 5 000.00 €

Prime CEE 700.00 €

Autofinancement 5 361.88 €

Dispositif en faveur de l’UKRAINE

Modification de la délibération sollicitant le fonds

de concours de la communauté de communes EABLDECONSTRUCTION BATIMENTS ILOT GACON PONCET

MONTANT HT DE LA DEPENSE : 16876.00 €

AIDES SOLLICITEES MONTANT

DETR 2022 – 35% 5 906.60 €

Fonds de concours COM COM 6 000.00 €

Autofinancement 4 969.40 €

REFECTION COUVERTURE BAS COTE EGLISE :

MONTANT HT DE LA DEPENSE : 14 487.75 €

AIDES SOLLICITEES MONTANT

DETR 2022 – 35% 5 070.71 €

Fonds de concours COM COM 6 519.00 €

Autofinancement 2 898.04 €

ACHAT BROYEUR D’ACCOTEMENT

MONTANT HT DE LA DEPENSE : 15.200.00 €

AIDES SOLLICITEES MONTANT

Fonds de concours COM COM 3 000.00 €

Autofinancement 12 200.00 €

RESTRUCTURATION LAVERIE CANTINE SCOLAIRE

MONTANT HT DE LA DEPENSE : 7 210.00 €

AIDES SOLLICITEES MONTANT

Fonds de concours COM COM 3 742.00 €

Autofinancement 3 468.00 €

Le montant total de l’autofinancement s’élève à 29 255.32 €

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 15 – Contre : 0 – Abstention : 0

• Annule la délibération en date du 10.02.2022

• Demande la globalisation du fonds de concours sur 3 ans.

• Sollicite l’attribution du fonds de concours pour les investissements décrits ci-dessus

• Accepte le plan de financement tel que décrit ci-dessus.

• Autorise M le Maire à effectuer toutes les démarches utiles.

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Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier provenant de la mairie de COMMENTRY proposant d’envoyer une lettre d’interpellation aux candidats à la présidentielle pour les alerter sur la santé en

Lettre d’interpellation aux candidats à la présidentielle concernant

la défense de la santé en milieu ruralmilieu rural en demandant des engagements clairs notamment en termes de répartition des jeunes médecins sur nos territoires, sur une durée suffisamment longue pour favoriser leur enracinement local.

Lettre d’interpellation :

Vous prétendez dans les prochaines semaines aux plus hautes fonctions de l’Etat. Je suis Maire, confronté chaque jour aux problématiques sociales, économiques, sanitaires de ma commune. Il est un point qui revient régulièrement dans les interpellations et mes échanges avec les administrés : l’accès à la santé.

En 10 ans, la densité de médecins généralistes pour 100 000 habitants en France a diminué de 13% et de forts déséquilibres territoriaux existent.

1 médecin sur 3 est âgé de 60 ans et l’actuelle diminution du nombre de généralistes ne fait que légitimer l’inquiétude exprimée par la population.

Les enquêtes nationales annoncent que 59% des Français sont malheureusement contraints de renoncer aux soins. En effet, beaucoup ne peuvent pas trouver de médecins référents ou de spécialistes, et font parfois face au développement d’affections qui, faute d’être traitées à temps, peuvent conduire à une issue dramatique. La fin du numerus clausus ne signe pas la fin de la sélection puisque les capacités d’accueil des universités restent très limitées et la fin du redoublement en première année, va, de fait, exclure de nombreux étudiants d’une future carrière médicale.

Face à cet enjeu de santé publiques, les initiatives locales telles que les aides à l’installation ou la défiscalisation, le salariat de professionnels de santé et l’investissement dans des infrastructures de soins, si utiles et nécessaires soient-elles, ne sauraient régler le déficit national de professionnels de santé et pas davantage leur inégale répartition territoriale.

Nos concitoyens souffrent de cette situation et nous ne pouvons nous résoudre à constater la catastrophe actuelle.

La question de l’offre de santé doit être traitée de manière prioritaire. Les Français veulent des engagements clairs en termes d’effectifs et de répartition territoriale des jeunes médecins, pour une durée suffisamment longue pour favoriser leur enracinement local.

Les réponses nécessaires doivent être claires et immédiates afin de répondre aux besoins. Nous vous demandons de bien vouloir porter cette problématique au débat des présidentielles ainsi que vos propositions en la matière.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 15 – Contre : 0 – Abstention : 0

• Autorise M le Maire à adresser la lettre d’interpellation à tous les candidats aux élections

présidentielles.

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M le Maire avait inscrit à l’ordre du jour une motion de soutien envers les agents des routes du Conseil Départemental. Avant d’adopter ou non cette motion, M le Maire lit au Conseil Municipal un courrier de M le Président du Conseil Départemental apportant certaines précisions à propos des revendications des agents. Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas adopter cette motion car le bien fondé de celle-ci n’est pas explicite.

Motion de soutien aux agents des routes départementales