Acte - atp2024 253 2152

Documents similaires

Acte - atp2024 125 2007

Acte - atp2024 282 2193

Acte - atp2024 143 2042

Acte - atp2024 600 2717

Acte - atp2024 599 2709

Acte - atp2024 290 2204

Acte - atp2024 360 2362

Acte - atp2024 601 2718

Acte - atp2024 334 2306

Acte - atp2024 306 2224

Acte - atp2024 253 2152 Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Acte - atp2024 253 2152)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, la roche sur foron CITÉ MÉDIÉVALE AU CŒUR DES ALPES

Objet : occupation du domaine public

Rue du Président Faure

ARRETE DU MAIRE

| N°ATP 2024-253

Le Maire de La Roche-sur-Foron

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 221 1-1, L2212-1, L 2212-2, L 2212-4, L 2212-5. L2213-1, L 2213-2, 1°, L 2213-2, 2°, L2213-3 L 2213-4, R2213-1,

Vu le Code de la Route, articles R.411-1 à R 41 1-9, R.417-1 à R.417-4 R.417-10 à R.417-12, Vu l'arrêté général communal N° A 2024-250 du 24/04/2024 réglementant la circulation et le stationnement Sur l'ensemble du territoire de la Roche-sur-Foron |

Vu la décision communale n° D2023-205 du 08/12/2023 instaurant les tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2024,

Vu la demande de la société « VIZIT DEMENAGEMENT», en date du 07 mai 2024, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public lors d’un déménagement, au 169 rue du Président Faure,

ARRETE

Articie 1 : Le lundi 27 mai 2024 de 08h00 à 20h00, la société « VIZIT DEMENAGEMENT» est autorisée à occuper le domaine

public sur 3 emplacements de stationnement en zone

blanche, en face du 169 rue du Président Faure, pour effectuer un déménagement

Article 2 : La société «VIZIT DEMENAGEMENT » prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers (automobilistes et piétons).

Article 3 : Dans le cadre de cette occupation, le demandeur S engage à bien respecter le nombre d'emplacements réservés. || veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. En cas de dégradation ou de salissure, la

commune fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du

demandeur.

Article 4 : Le demandeur est soumis à une redevance d'occupation du domaine public relative à la réservation d’une 3°" place,

selon la décision du n° D2023-205 du 08/12/2023. Cette

redevance s'élève à :

1 place sup.x 11,80€ = 11.80 €

Soit un total de onze euros et quatre-vingt centimes d'euros

En cas de durée ou de surface d'occupation du domaine public inférieure aux prévisions, le montant des droits restera inchangé et dû.

Article 5 : Le non-respect du présent arrêté entrainera une verbalisation et la mise en fourrière des véhicules, conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect

par le demandeur des obligations susvisées où pour tout

autre motif d'intérêt général.Article 7: Le présent arrêté publié sur le site de la mairie et notifié à :

> La société «VIZIT DEMENAGEMENT »

> La Police municipale

chargés chacun, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté :

Ampliation du présent arrêté sera transmise au Service Festivités, au service Comptabilité

ainsi qu’au Directeur Général des Services de la Commune.

Certifié exécutoire par le Maire En mairie, le 13/05/2024

reçu en sous-préfecture de Bonneville le ……. Le Maire,

publié leM [os (24 Pierrick DUCIME

notifié le /. To | Cr.

Le nt: (OS | |

| Se RE

e

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans

le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun -— boite postale 1135 —

38022 Grenoble Cedex. Saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse : www telerecours.fr (comprenant l'accès à « Télérecours

citoyens »). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune. Cette démarche

interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).