Acte - atp2024 125 2007

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Acte - atp2024 125 2007 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Acte - atp2024 125 2007)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, la roche sur foron CITÉ MÉDIÉVALE AU CŒUR DES ALPES

Objet : occupation du domaine public

Rue Perrine

ARRETE DU MAIRE

N°ATP 2024-125

Le Maire de La Roche-sur-Foron,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-2 L 2212-4 L 2212-56. L2213-1, L 2213-2, 1°, L 2213-2, 2°, L2213-3, L 2213-4, R2213-1, Vu le Code de la Route, articles R.411-1 à R.411-9, R.417-1 à R.417-4, R.417-10 à R.417-12,

Vu l'arrêté général communal N° À 2024-085 du 20/02/2024 règlementant la circulation et le stationnement sur l'ensemble du territoire de la Roche-sur-Foron ;

Vu la décision communale n° D2023-205 du 08/12/2023 instaurant les tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2024,

Vu la demande de la société « SCI KRISHNADAS», en date du 27 mars 2023, sollicitant l'autorisation d'occuper le comaine public lors d'un déménagement, au 135 rue Perrine,

ARRETE

Article 1 : Le samedi 13 avril 4024 de 10h00 à 13h00, la société « SCI KRISHNADAS » est autorisée à occuper le domaine public sur 2 emplacements de stationnement, au 135 rue Perrine, pour effectuer un déménagement.

Article 2 : La société «SCI KRISHNADAS» prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers (automobilistes et piétons).

Article 3 : Dans le cadre de cette occupation, le demandeur s'engage à bien respecter le nombre d’emplacements réservés. || veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. En cas de dégradation ou de salissure, la commune fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du demandeur.

Articie 4 : Conformément à la décision communale n° D2023-205 du 08/12/2023, cette occupation du domaine public est consentie à titre gratuit.

Article 5 : Le non-respect du présent arrêté entraingra une verbalisation et la mise en fourrière des véhicules, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le demandeur des obligations susvisées ou pour tout autre motif d'intérêt général.

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun — boite postale 1135 -

38022 Grenoble Cedex. Saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse : www. telerecours.fr (comprenant l'accès à « Télérecours Citoyens »). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence cie l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 7 : Le présent arrêté publié sur le site de la mairie et notifié à : > La société « SCI KRISHNADAS»

> La Police municipale

chargés chacun, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté : Ampliation du présent arrêté sera transmise au Service Festivités, au service Comptabilité ainsi qu'au Directeur Général des Services de la Commune.

Certifié exécutoire par le Maire En mairie, le 28/03/2024 reçu en re de Bonneville le ....… Le Maire, publié le 2 (© 4

Le Maire

notifié les lo Fe Û

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun — boite postale 1135 —

38022 Grenoble Cedex. Saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse : www. telerecours fr (comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).