Compte-Rendu - 06 CR CM 14 06 2024

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Compte-Rendu - 06 CR CM 14 06 2024 Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Toulenne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 CR CM 14 06 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1 CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE VENDREDI 14 JUIN 2024 **************************** Présents : DAIRE Christian, BALADE Jean-François, BOUCAU Jean-René, BOUCAU Marie-Claude, , BLANCHELAND Sébastien, CATTANEO Jacques, DOUMERC Marjorie, DUBOS Jean-Pierre, FAVIER Jacques, FUMEY Wilfrid, LAMARQUE Bernard, MALEPLATE-JANUARD Laurie, NORGUET Nadine, RATEAU Christian, SESE-DUVILLE Dominique, SOUPERBAT Danielle, VERVOUX-CARREYRE Emeline - Excusés : MARTAIL Sonia (pouvoir à M. CATTANEO), CHRETIEN Romain (pouvoir à M. FAVIER), BERRON Jean-Luc (pouvoir à M. RATEAU), DESCLAUX Nadège (pouvoir à Mme MALEPLATE- JANUARD), PINAUD Nicolas (pouvoir à M. DAIRE), Mme SEDANO Bernadette - Secrétaire : RATEAU Christian Présents : 17 Votants : 22 ORDRE DU JOUR : I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 MAI 2024 II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE > 2024-06-1 : Cosignature de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (O.R.T.) préparée par la Ville de Langon > 2024-06-2 : Décision de principe sur l’installation d’aires de jeux sur le territoire communal > 2024-06-3 : Recours à la mission de bilan professionnel proposée par le CDG3 > 2024-06-4 : Recrutement d’une assistante administrative en CDD pour accroissement d’activité > 2024-06-5 : Actualisation de la tarification de la taxe locale sur la publicité extérieure 2025 III : INFORMATIONS 1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) - Avis du conseil municipal sur les affaires en cours 2 > Constitution d’un groupe de travail pour mettre à jour le plan communal de sauvegarde 3 > Constitution d’un groupe de travail pour mettre à jour l’adressage postal de certains secteurs 4 > Organisation des bureaux de vote pour les élections législatives anticipées IV : QUESTIONS DIVERSES ORDRE DU JOUR : I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 MAI 2024 Après lecture, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents à la séance. II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE > 2024-06-1 CONCLUSION DE LA CONVENTION - CADRE D’OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) AVEC LA VILLE DE LANGON ET LA C.D.C. SUD GIRONDE M. le Maire rappelle que la Ville de Langon s’est engagée le 31 mars 2021 dans le programme de l’Etat « Petites villes de demain », en tant qu’un des pôles structurants et majeurs du département tel qu’identifié dans l’armature urbaine de l’InterScot. Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans leur programme de revitalisation. Il a pour objectif de renforcer les moyens des communes de moins de 20.000 habitants exerçant des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité, pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire afin de conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique, en constituant une boîte à outil au service des territoires (par exemple, un soutien en ingénierie, des financements de mesures thématiques ciblées ou une mise en réseau au sein du Club Petites Villes de Demain, afin de favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques), soulignant ainsi l’intérêt d’une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celle de l’Etat et des partenaires financiers du programme. L’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), créé par la loi portant évolution du logement,2 de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, est un des outils mis à la disposition des collectivités locales pour faciliter et soutenir les projets de revitalisation de leur centre-ville, voire d’autres secteurs à enjeux sur le territoire. Son objectif principal est de lutter contre la dévitalisation des centres-villes en s’appuyant sur deux principes : - d’une part, le développement d’une approche intercommunale afin de développer une stratégie territoriale cohérente ; - d’autre part, l’intégration et la coordination de plusieurs secteurs au sein du projet d’intervention (organisation urbaine, habitat, économie et commerces, culture et patrimoine, équipements, mobilités et accessibilités, espaces publics). Dans le cadre de cette démarche partenariale, l’ORT devient un outil contractuel, évolutif et pluriannuel, multisectoriel et transversal sur des périmètres d’intervention ciblés, qui permet la mise en œuvre d’un projet global, comme par exemple, l’aménagement du quartier de la Gare situé sur les communes de Langon et Toulenne, avec le soutien de l’EPCI. L’ORT vise à faciliter la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi qu’à favoriser un renouvellement du tissu urbain pour créer un cadre de vie attractif propice à la mixité sociale et à un développement durable du territoire. Le projet de ville engagé par la ville de Langon et qui est amené à s’épanouir sur le territoire de l’ensemble des communes engagées, est un projet de développement environnemental, socio- économique et culturel. Il s’appuie d’ores et déjà sur une dynamique d’agglomération pour en donner la mesure et l’échelle, déclinant ses orientations autour des thématiques « Ville nature, ville de proximité, ville de culture ». Afin de traduire de manière opérationnelle ce projet de territoire, des fiches actions de la collectivité et des acteurs territoriaux sont proposées autour des thématiques suivantes : > la responsabilité et l’engagement de la ville à engager le territoire dans la transition écologique et sociale : « thématique 1 : écologie et société - engager le territoire dans la transition : biodiversité, climat, air, énergie, ressources et cohésion » > la capacité de la ville à offrir des logements adaptés aux besoins de la population : « thématique 2 : Habitat - rénovation et production de logements abordables, de qualité et inclusifs dans une volonté affirmée de sobriété foncière et de réemploi » > les enjeux de déplacement et de mobilité : « thématique 3 : Mobilité - développer les mobilités douces et décarbonées au service de la revitalisation de la ville centre » > nécessité pour la ville de renforcer sa centralité : « thématique 4 - Centralité - renforcer les fonctions de centralité et le rayonnement de la ville centre » > renforcer le tissu commercial et les activités qui font la vie de la ville : « thématique 5 - Economie, commerce et vie pratique « préserver et dynamiser le commerce de centre-ville » > la mise en valeur, l’entretien et le développement des richesses patrimoniales, d’ordre environnementales, paysagères, architecturales et humaines, matérielles et immatérielles, ainsi que développer l’information et la communication auprès des habitants de l’ensemble de ces items : « thématique 6 - Transversal - animer, piloter, informer, communiquer et fédérer autour des dynamiques des projets inscrits dans le dispositif « Petites Villes de demain ». Des projets, de niveaux de maturité différents pourront être listés en annexe du plan d’action. Les projets feront l’objet d’un travail de maturation afin d’être proposés en comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de la compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entrainement. L’ORT proposée s’applique au périmètre de la Communauté de communes du Sud-Gironde. A ce jour, les secteurs d’intervention ont été identifiés par la ville de Langon sur son territoire. Il est précisé qu’en complément des politiques en cours, la convention prévoit : o L’activation automatique du dispositif De Normandie dans l’ancien pour les propriétaires bailleurs dans les limites du territoire communal, o L’activation du Dispositif d’Intervention Immobilière et Foncière (DIIF) et de la Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) en particulier pour les parcelles ciblées dans la convention de veille foncière portée par l’EPFNA afin de faciliter les projets de réhabilitation, o L’activation du droit de préemption urbain renforcé dans le secteur d’intervention prévu à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, o La mise en place de permis d’aménager multisites portant sur plusieurs unités foncières non contiguës (permettant d’équilibrer financièrement les opérations), o La mise en place du permis d’innover relatif à l’article 5 de la loi Elan qui pendant 7 ans à compter3 du 28/11/2018, permet de déroger aux règles opposables pour la construction (CCH, CU, CE...) et démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par ces règles. o L’instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, o L’exemption d’autorisation d’exploitation commerciale dans le secteur d’intervention incluant le centre-ville pour les locaux commerciaux de moins de 5000m² (2500m² en cas de vente de produits alimentaires). Concernant les dispositions générales attenant aux financements, Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet. En signant cette convention, la Ville de LANGON assumera son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de s’engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. L’appui de l’État portera en particulier sur la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme. Le territoire pourra notamment solliciter les subventions d’investissement de l’État suivantes : la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (ou « fonds vert ») ainsi que le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). Enfin, l’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles. Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs (ANCT, Caisse des dépôts mobilisant la Banque des territoires, Anah, Cerema, ADEME) qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes. En résumé, La signature d’une convention-cadre, qui formalise le projet de territoire et vaut ORT, permet, sur la base d’un diagnostic, d’une stratégie de revitalisation et d’un plan d’actions, de mobiliser les moyens des différents partenaires. Il ne peut y avoir qu’une seule convention valant ORT par intercommunalité. Il est rappelé que le dispositif d’ORT crée ainsi des droits juridiques nouveaux pour les collectivités leur permettant de mener à bien leurs projets. Les avantages concrets et immédiats de l’ORT conférent des droits juridiques et fiscaux notamment pour : - renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques) ; - favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH), éligibilité au De Normandie dans l’ancien) ; - mieux maitriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux) ; - faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multisites). La commune de TOULENNE participera à la présente convention ORT dans le cadre du projet de pôle d’échanges multimodal pour lequel une étude de stratégie d’intervention foncière est menée actuellement par l’EPFNA sur le secteur GARE LANGON ET TOULENNE en lien direct avec la CdC Sud Gironde et les communes de Langon et Toulenne. L’objectif est de définir une stratégie d’intervention foncière localisée et phasée dans le temps. Les enjeux de cette étude sont les suivants :4 - Développer un pôle d’échange multimodal - Résorber les coupures infrastructurelles - Améliorer les continuités paysagères - Développer les activités économiques et servicielles - Habitat : privilégier le renouvellement des tissus La convention-cadre ORT qui reste à finaliser et à signer avec la CdC Sud-Gironde, la commune de Langon, la commune de TOULENNE sera également co-signée par l’Etat et ses établissements publics et le Département de la Gironde. Sa durée est estimée à une période minimale de 5 ans, 10 années ayant été évoquées pour une mise en œuvre optimale. M. le Maire justifie l’intérêt de signer cette convention avec la Ville de Langon au vu de la continuité des territoires et de leurs engagements communs sur divers projets, soulignant par ailleurs que le Scot, de part leur caractère urbain, les a identifiés comme communes centres. Mme NORGUET ne voit pas l’intérêt de cette convention, M. le Maire lui indique que ce partenariat permet aussi à Toulenne de bénéficier d’aides financières notamment pour les études préalables d’aménagement, actuellement en cours, mais aussi garantissent les aides de l’état (DETR, DSIL etc..) ... Mme BOUCAU demande si la CdC va être en charge de la revitalisation des centres bourg. M. le Maire répond par la négative, précisant cependant que la convention ORT servira au final cet objectif et rappelant que l’EPFNA est intervenu pour l’achat du garage Messines dans ce cadre, tout comme cet établissement a été missionné pour étudier le rachat d’un groupe de maisons le long de la RD1113, en vue de la création de commerces, de logements et pourra intervenir au moment de la création d’une pénétrante lors de l’aménagement du secteur PAPAG. Mme SESE-DUVILLE souhaite entendre par revitalisation du centre-ville, celui de la Rue Maubec à Langon, pas seulement le quartier de la gare qui sera totalement nouveau. Elle trouve cependant assez extraordinaire que les précédentes municipalités de Langon aient « coulé » leur centre-ville en installant notamment en périphérie les grands commerces de détail et font appel maintenant aux services de l’Etat pour les aider. M. le Maire souligne que l’équipe municipale actuelle de Langon cherche à rattraper ce déséquilibre en engageant des actions concertées avec les services de l’Etat. M. BOUCAU prend l’exemple de la nouvelle épicerie de Toulenne, qui semble bien fonctionner car répondant à une demande de proximité. Il invite les élus à prendre connaissance de la dernière version de l’étude de stratégie foncière « secteur Gare Langon et Toulenne » qui précise bien les enjeux et propose des pistes de financements liés à cette convention-cadre. Il souligne ainsi la nécessité de souscrire à cette convention- cadre, le RER métropolitain amenant dans les toutes prochaines années de nouveaux résidants. M. CATTANEO souhaite une répartition égale des financements entre les communes de Toulenne et de Langon. Actant que la Ville de Langon est le porteur de ce projet, M. BLANCHELAND se questionne sur le poids de la commune de Toulenne. Pour M. le Maire, il est égal à ce jour, mais il faut amener ses propres actions, comme par exemple la passerelle pour accéder à la gare avec un accès piétons et vélos, tout en prenant en compte les difficultés liées au stationnement des véhicules à Cantau et au lotissement Gaubert. M. le Maire fait part de la tentative actuelle de travailler avec la SNCF pour financer cette opération, mais que les différentes branches de la SNCF ne sont pas des « partenaires » facilitants. M. BOUCAU partage la nécessité de déplacer les voies SNCF non utilisées à ce jour, en vue d’aménager le futur quartier de la gare. M. LAMARQUE estime que ce projet de revitalisation va surtout servir à Langon plutôt qu’à Toulenne. M. le Maire précise que la Ville de Langon n’a pas besoin de nous. D’autres communes (comme St-Pierre de Mons) devraient se rattacher prochainement à la convention-cadre de l’ORT. Pour M. LAMARQUE, c’est pour cela que le Maire de Langon l’a proposée aux élus toulennais, rappelant toutefois que la Ville de Langon perçoit chaque année des dotations majorées en tant que ville centre. Il espère que cette convention-cadre permettra de financer les aménagements du quartier de la Gare, ainsi que celui du vieux Langon... Pour M. le Maire, la réflexion commune issue de l’étude sur l’aménagement du « secteur entre deux villes » a permis d’éviter la création d’une deuxième sortie de Langon par la Route de la Garonne, au moyen d’un sens unique. Là, il y a une action concertée. Au vu de l’apport de ces échanges, M.5 LAMARQUE indique qu’il acceptera de mettre le pied dans un projet de fusion de Langon et Toulenne, actant que le développement urbain de cette zone pousse dans ce sens-là. En outre, il précise que si cela peut servir pour acheter du foncier nécessaire aux futurs aménagements avec le soutien de l’EPFNA, il sera nécessaire au préalable de faire évoluer les engagements financiers de cette convention. M. le Maire confirme que la commune de TOULENNE ne pourra s’engager sur ces opérations qu’à hauteur de ses possibilités financières, au travers notamment d’un phasage des travaux à réaliser. M. DUBOS évoque le commencement de la fusion entre Langon et Toulenne, estimant une réalisation d’ici 10 ou 15 ans. Pour M. LAMARQUE, ce sera peut-être avant ce terme. Mme BOUCAU souligne sa volonté que cela soit gagnant-gagnant pour les deux collectivités. Après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : > d’approuver le contenu qui reste à finaliser de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) exposant le projet de territoire de la Ville de Langon pouvant être étendu aux communes avoisinantes. > d’autoriser M. le Maire à signer la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée à la présente délibération. > d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération > 2024-06-2 : INSTALLATION D’AIRES DE JEUX SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux la réception en mairie le 3 mai dernier d’une lettre-pétition des enfants du « Hameau de Tourte », cosignée par une grande partie des habitants de ce lotissement, demandant à l’équipe municipale de mettre en place des balançoires et des toboggans sur l’espace vert « Raymond Chassaigne », situé au cœur de cet ensemble pavillonnaire, qui serait accessible à l’ensemble des toulennais(es). Un courrier réponse leur a été adressé individuellement le 27 mai, en précisant que cette demande a été portée à connaissance de l’ensemble de l’équipe municipale qui a engagé en suivant une réflexion sur les conditions d’implantation d’une nouvelle aire de jeux sur le territoire communal. Au vu de la diversité des opinions exprimées en bureau municipal, il semble nécessaire d’adopter une position de principe en conseil municipal afin de revenir vers eux pour affiner leurs demandes et apporter une réponse à leur sollicitation. En effet, dans l’attente de mieux apprécier la demande des résidents, les conseillers municipaux s’interrogent sur la suite à donner aux prochaines demandes similaires, sur la répartition de ces équipements sur le territoire communal en conditionnant l’accès, sur le public cible (les jeux étant différents selon l’âge des utilisateurs, ceux-ci seront plutôt ciblés sur les plus jeunes, les adolescents étant plus mobiles), sur les nuisances pour les riverains, mais également concernant les diverses contraintes techniques d’installation et du suivi de l’entretien de ces équipements. M. FAVIER donne connaissance du message que lui a adressé M. CHRETIEN en même temps que sa procuration. Il lui indique être favorable à la création d’une aire de jeux centralisée plutôt que dans les différents lotissements, bien qu’actant que cela vise les familles qui partent en balade. Il précise que les enfants du Hameau de Tourte souhaitent juste un petit jeu (genre « cage à poules » ou un portique de balançoire ou un tourniquet, avec un ou deux bancs, afin d’y jouer quotidiennement, de se retrouver pour parler, jouer ou partager un goûter ensemble. M. RATEAU est aussi favorable à l’installation d’une nouvelle aire de jeux aux Hameau de Tourte. Il a également échangé avec deux enfants de 10-11 ans de ce quartier, qui se réunissent déjà. Ces derniers n’iront pas au bois communal, trop éloigné de leur domicile. M. le Maire convient que les élèves de maternelle et de primaire ne se déplacent pas, ils jouent à coté de leurs maisons. Pour M. RATEAU, il faut mieux apprécier leur demande par un échange direct, appelant à faire quelque chose de simple avec des bancs. Il indique être également en faveur de l’aménagement d’une nouvelle aire de jeux, plus centrale au bois communal. M. CATTANEO n’est pas contre une nouvelle aire de jeux, mais n’est pas d’accord pour en créer une nouvelle au Hameau de Tourte. Il s’oppose à ce qu’il y en ait partout, craignant que la commune ne soit obligée de répondre favorablement par la suite à toute nouvelle demande. Il rappelle que toute aire de jeux produit des bruits pouvant gêner le voisinage, mais aussi du travail d’entretien supplémentaire pour les agents techniques devant agir dans un cadre réglementaire très strict. Sa position est également valable pour les aires de jeux qui seraient installées par des aménageurs sur de nouveaux secteurs urbanisés, qui ont vocation à terme à être rétrocédées à la commune. Autant, il pourrait comprendre au pied d’immeubles collectifs, autant dans ce cas, il juge que les enfants peuvent utiliser des jardins privatifs. Il craint l’accélération de6 demandes similaires dans d’autres quartiers. Il préfère que soit créée en centre-ville une aire de jeux bien aménagée, de la même manière qu’un terrain de football. Pour M. DUBOS, cela permettra effectivement de faire sortir les jeunes de chez eux, et les faire se rencontrer. Mme SESE-DUVILLE se prononce favorablement sur l’installation d’une aire de jeux au hameau de Tourte (souhaitant que le projet soit affiné) plutôt qu’en faveur d’une unique zone de jeux au bois communal où les enfants n’iront pas. Elle souhaite que l’équipe municipale renvoie une bonne image aux jeunes, et soit aussi réactive qu’elle l’est avec les associations pour apporter des réponses positives. Mme SOUPERBAT partage le sentiment de M. CATTANEO, jugeant la position communale difficile à tenir si tout le monde demande des jeux pour chaque quartier. C’est le doigt dans l’engrenage ... M. FUMEY souligne que les enfants sont de plus en plus nombreux à fréquenter les clubs, la création d’aires de jeux à coté de leurs domiciles ne lui semble pas être une priorité. Mme NORGUET rappelle la nécessité de prendre une décision de principe avant de retourner vers les jeunes du hameau de Tourte. Elle craint non pas des difficultés avec les jeunes enfants, mais celles liées à la présence de groupes d’adolescents sur ces équipements. Elle est entièrement favorable à leur installation dans des résidences ou au pied d’immeubles, mais pas dans cette situation, proposant aux familles d’inviter les copains dans les jardins. Elle ne souhaite pas l’aménagement par la commune d’une aire de jeux dans chaque rue. Les parents peuvent apporter les enfants aux aires de jeux communales, centralisées. M. LAMARQUE partage l’idée que si l’équipe municipale accède à cette demande, nous mettions le doigt dans l’engrenage. Les petits jeux ne suffiront plus dans quelques mois ou années, il en faudra plus, que dire alors aux enfants des autres quartiers... Si on l’accepte d’un côté, il faudra l’accepter ailleurs. Il craint en outre des nuisances sonores et une hausse des dépenses d’entretien, augmentant les risques pour la commune. M. RATEAU rappelle que tous les jeux sont sous la responsabilité des parents. Ce dernier s’interroge sur la position des élus municipaux liée au projet de clôture du 2 ème terrain de foot... M. BLANCHELAND comprend M. LAMARQUE : il juge intéressant que si la commune développe des jeux, cela réclamera un effort des parents pour accompagner leurs enfants. Il est défavorable à la création d’une structure par quartier. Avant de répondre, il propose que soit étudié le financement d’une telle structure. Mme BOUCAU trouve logique qu’il existe des jeux pour les tous petits, les enfants de moins de 10 ans. M. le Maire se prononce assez favorablement pour la création d’une aire de jeux à la Tourte, sachant pertinemment que l’on aura d’autres demandes. Le cas échéant, il propose d’étudier celles-ci au cas par cas. Pour lui, la priorité serait à Jean Cabos mais il n’y a pas d’espace public correspondant à ce jour. Pour le lotissement Gaubert, il n’est pas certain qu’une réponse favorable soit donnée, considérant la proximité avec l’aire de jeux de la Place de l’horloge. Mme NORGUET réfute l’argument d’une aire de jeux ouverte au hameau de Tourte pour tous les toulennais(es) ne s’y rendront pas s’ils doivent traverser toute la commune. M. le Maire confirme leur accessibilité (ex : lors des anniversaires), mais acte que la fréquentation sera, de fait, régulée. Il trouve que l’équipe municipale doit être plus attentive aux demandes d’aménagements dédiés aux familles, et souligne la nécessité de les étudier au cas par cas. Il indique avoir demandé à l’aménageur de la résidence du Château Chicane d’étudier l’installation d’une aire de jeux à proximité des bâtiments collectifs. Enfin, il indique être aussi favorable pour créer une aire de jeux centralisée vers le bois communal. Après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal : - 1 / à 11 voix pour (M. DAIRE, M. PINAUD, M. FAVIER, M. CHRETIEN, Mme MALEPLATE- JANUARD, Mme DESCLAUX, Mme VERVOUX-CAREYRE, Mme SESE-DUVILLE, M. RATEAU, M. BERRON, Mme BOUCAU), 9 voix contre (M. CATTANEO, Mme MARTAIL, Mme NORGUET, M. BOUCAU, M. BALADE, Mme SOUPERBAT, Mme DOUMERC, M. DUBOS, M. LAMARQUE) et 2 absentions (M. BLANCHELAND, M. FUMEY), s’exprime favorablement à la création d’une aire de jeux au « Hameau de Tourte » ; - 2 / à l’unanimité (moins 1 abstention, M. CHRETIEN), s’exprime en faveur de l’aménagement dans les prochaines années d’une nouvelle aire de jeux centrale au bois communal, ou à améliorer celle de la Place de l’Horloge ; - 3 / à 10 voix pour (M. DAIRE, M. PINAUD, M. FAVIER, Mme MALEPLATE-JANUARD, Mme DESCLAUX, Mme VERVOUX-CAREYRE, Mme SESE-DUVILLE, M. RATEAU, M. BERRON, Mme BOUCAU), 10 voix contre (M. CATTANEO, Mme MARTAIL, Mme NORGUET, M. BOUCAU, M. BALADE, Mme SOUPERBAT, Mme DOUMERC, M. DUBOS, M. LAMARQUE, M. BLANCHELAND) et 2 absentions (M. CHRETIEN, M. FUMEY), s’engage à étudier au cas par cas chaque demande d’installation de nouvelles aires de jeux, en tenant compte de critères objectifs comme l’éloignement du centre-ville ou les conditions matérielles indispensables pour aménager un espace public.7 > 2024-06-3 : : RECOURS A LA MISSION DE BILAN PROFESSIONNEL PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE M. le Maire informe l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose aux collectivités du département de la Gironde et à leurs établissements publics une mission de bilan professionnel visant à accompagner leurs agents en recherche d’une transition professionnelle. Ce bilan professionnel, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion spécifiquement formé et habilité à cet effet, vise à déterminer un projet professionnel correspondant aux aptitudes et attentes de l’agent bénéficiaire de cet accompagnement. Il se déroule sur une période de six mois, pour une durée totale pouvant varier entre trente et quarante heures. Le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention-cadre. Chaque demande de bilan professionnel fait par la suite l’objet d’une saisine du Centre de Gestion de la Gironde, formulée conjointement par la collectivité et l’agent concerné. Une réunion tripartite réunissant le Centre de Gestion, la collectivité et l’agent est alors organisée et permet de vérifier l’adéquation entre l’accompagnement proposé et la situation de l’agent. Si tel est le cas, une convention tripartite est alors élaborée permettant de mettre en œuvre le bilan professionnel de manière effective. Le coût facturé par bilan professionnel est calculé par l’application d’un taux horaire fixé par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde (soit 52 € / h en 2024) au nombre d’heures consacré par le conseiller en évolution professionnelle au suivi de la situation de l’agent (entre trente heures minimum et quarante heures maximum). Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de pouvoir recourir à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde. M. le Maire est autorisé à signer la convention-cadre, et les conventions tripartites en cas de recours à la mission ; > 2024-06-4 : RECRUTEMENT D’UNE ASSISTANTE ADMINISTRATIVE SUR UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (Art. L.332-23 1° CGFP) M. le Maire expose au conseil municipal la nécessité de seconder le secrétaire général sur certaines tâches administratives quotidiennes, plus nombreuses et plus chronophages, afin de lui permettre d’avancer sur les dossiers communaux. Leur redistribution sur les autres agents actuels du service n’étant pas envisageable au vu des missions déjà confiées, il est donc nécessaire d’envisager un recrutement à mi-temps d’une assistante administrative. Mme Valérie SIMON, qui a assuré le binôme de l’agent d’accueil en temps partiel, étant très expérimentée et polyvalente, serait parfaite pour ce poste. Le bureau municipal a donné son accord de principe le 4 juin dernier à ce recrutement, d’abord sous forme contractuelle jusqu’au 31 août. L’ouverture d’un poste sera discutée lors de la commission Personnel du 26 juin à 18h00, puis en conseil municipal le 23 juillet 2024 qui se prononcera sur l’ouverture d’un poste par voie de mutation. M. le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité. Il expose également aux élus municipaux la nécessité de délibérer pour chaque poste ouvert dans ce cadre règlementaire. Ainsi, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1 er juillet 2024 pour une durée de 2 mois, un emploi non permanent d’assistante administrative rattachée au secrétariat général de la Mairie, à temps non complet (17/35 èmes ) sur le grade d’adjoint administratif principal 1 ère classe. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter cette proposition et autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce recrutement. La rémunération de cet agent sera fixée par référence à l'indice brut 460 (indice majoré 403) à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget primitif 2024. M. le Maire précise que cette délibération est indispensable au Service de Gestion Comptable pour prendre en charge la rémunération de cet agent, tout comme celle relative à l’autorisation de paiement des heures supplémentaires et complémentaires étudiée en commission du personnel. > 2024-06-5 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) 2025 L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe8 locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (+4,8% pour 2025). Les tarifs maximaux dépendent de la population de la commune ainsi que de la nature du support publicitaire. Ces tarifs maximaux de base peuvent faire l’objet de coefficients multiplicateurs conformément à l’article L. 2333-9 du CGCT. Après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’appliquer pour l’année 2025 les tarifs maximaux tels que prévus au 2° et 3° alinéa de l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont les suivants : > 18,60 € (17,70 € pour 2024) pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques (de moins de 50 m²) > 18,60 € (17,70 € pour 2024) pour les enseignes de moins de 12 m² > 55,70 € (53,10 € pour 2024) pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur support numérique de moins de 50 m². III : INFORMATIONS 1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) - Avis du conseil municipal sur les affaires en cours N° 2024-TOUL-13 Mme PAQUIER vend une maison d’habitation sur un terrain cadastré section B1290- 1292-3527-3529-3532, sise 38 bis rue Jean Cabos, d’une superficie totale de 604 m² au prix de 211 500 € N° 2024-TOUL-14 Les consorts DOUTEAU-GASCON vendent une maison d’habitation sur un terrain cadastré section 3516, sise 30 rue Millassot, d’une superficie totale de 700 m² au prix de 300 000 € N° 2024-TOUL-15 La société ONV vend une maison d’habitation sur un terrain cadastré section B4286, sise 19 rue de Tustoc, d’une superficie totale de 506 m² au prix de 112 300 € N° 2024-TOUL-16 La société ONV vend une maison d’habitation sur un terrain cadastré section B4279, sise 2 rue de Tustoc, d’une superficie totale de 547 m² au prix de 148 800 € N° 2024-TOUL-17 Les consorts LABORDE vendent une maison d’habitation sur un terrain cadastré section B2675, sise 54 rue Millassot, d’une superficie totale de 855 m² au prix de 175 000 € N° 2024-TOUL-18 Mme LARRIBITE vend une maison d’habitation sur un terrain cadastré section B2622- 4115, sise 13 rue de Gazette, d’une superficie totale de 795 m² au prix de 165 000 € 2 > Constitution d’un groupe de travail pour mettre à jour le plan communal de sauvegarde Le conseil municipal valide les candidatures de M. DAIRE, M. CATTANEO, M. RATEAU et Mme SESE- DUVILLE pour suivre ce dossier. 3 > Constitution d’un groupe de travail pour mettre à jour l’adressage postal de certains secteurs M. le Maire indique qu’il est nécessaire de revoir l’adressage sur des secteurs de la commune afin de répondre à certaines attentes de La Poste, mais précise qu’il ne s’agit pas de changer toutes les adresses de manière générale sur la commune. Il attire l’attention des administrés sur la nécessité de vérifier et de porter sur leur boite aux lettres leurs bons numéros d’adresse. M. FAVIER donne pour exemple les difficultés liées à l’adressage actuel de la Route de la Garonne. Le conseil municipal valide les candidatures de M. DAIRE, M. FAVIER et M. RATEAU pour suivre ce dossier et faire des propositions. 4 > organisation des bureaux de vote pour les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux l’organisation d’élections législatives anticipées les 30 juin et 7 juillet prochain. Il les informe de son absence, précisant que Mme BOUCAU et M. CATTANEO assureront les fonctions de président des bureaux de vote. Il donne connaissance des plannings de présence aux élus municipaux et les remercie vivement de leur engagement pour la bonne tenue de ces élections. QUESTIONS DIVERSES M. CATTANEO revient sur la négociation avec ENEDIS à laquelle il a participé ce jour au SDEEG, afin de trouver une solution à la difficulté liée aux comptages au forfait de la fourniture d’énergie pour l’éclairage public. Il rappelle qu’ENEDIS a réclamé sur 4 ans à certaines communes le paiement d’une consommation réelle supérieure. Si au cours de la 1 ère négociation, le délai de prescription avait été ramené à 18 mois, aujourd’hui, les communes ne paieraient plus ce rattrapage en contrepartie d’une obligation d’installation de compteurs et commandes spécifiques. Concernant cette partie qui est du ressort de la commune, le SDEEG est en attente d’un accord de son instance nationale (la FNCCR) afin9 de confirmer sa volonté d’aider les communes au travers de son programme FACE. M. CATTANEO continuera à informer les élus municipaux sur la suite de cette négociation, visant à alléger le poids financier pesant sur les communes. M. BOUCAU fera un compte-rendu du dernier conseil d’école (d’hier soir) lors du prochain conseil municipal. – Suite à la dernière commission Gens du Voyage du 29 mai 2024 de la CdC, il informe du retour des 2 gestionnaires à ce jour, de la non fermeture de l’aire cette été, de l’inauguration de la fresque réalisée par les enfants et adolescents de l’aire de Sèves. En 2023, le taux d’occupation de l’aire a été de 91 %, 102 personnes ont été accueillies. La durée moyenne des séjours est de 6 mois. Depuis que la compétence est passée à la CdC, les difficultés de paiement ont nettement diminuées. L’aire de grand passage est réouverte, 8 groupes sont annoncés (entre 160 et 180 caravanes). 10 communes ont proposé des terrains pour les terrains familiaux (10 à 14 sur les 28 à réaliser...) M. BALADE signale le changement prochain par le SICTOM des conteneurs à verre des Points d’Apports Volontaires par de nouveaux casiers en bois. Une réunion sera organisée prochainement afin de compléter l’installation des bacs collecteurs de biodéchets sur la commune. M. le Maire appelle à réfléchir pour l’installation de tels équipements à proximité de l’école, ainsi qu’à Jean Cabos (à proximité de l’emplacement des panneaux électoraux ?). M. BALADE souligne le succès de la collecte des biodéchets, près de 5 tonnes ont été valorisées par semaine depuis son lancement (220 tonnes sont attendues sur une année), représentant une réelle source d’économies pour le traitement des ordures ménagères. Mme MALEPLATE-JANUARD rappelle l’organisation de la Fête de la musique la semaine prochaine, et attend la présence des élus municipaux en nombre. M. BALADE confirme la mise à disposition de conteneurs par le SICTOM pour cette manifestation, à condition de les remettre propres par la suite. Les organisateurs souhaitent sensibiliser les divers acteurs et spectateurs de cette manifestation au respect des consignes de tri. Bien que respectant les raisons de la commission culture, Mme BOUCAU regrette que la décision de ne pas offrir d’apéritif communal lors de cette manifestation, estimant que c’est un temps fort d’échanges. Mme MALEPLATE-JANUARD relaie des difficultés d’organisation ainsi que des demandes de la part d’associations. Comme évoqué en bureau municipal cette semaine, M. le Maire acte cette organisation pour cette année, mais demande à ce qu’un bilan en soit tiré afin de confirmer cette décision ou de revenir dessus l’année prochaine. M. BLANCHELAND rappelle l’organisation demain de la Kermesse de l’école. M. RATEAU fait le point sur l’organisation du repas des élus après le conseil du mois de juillet. Les prochains conseils municipaux auront lieu mardi 23 juillet à 18h00 et vendredi 20 septembre 2024 à 18h30. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. Le Maire, Le Secrétaire de séance, Christian DAIRE Christian RATEAU