Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 161 recueil des actes administratifs du 5 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 161 recueil des actes administratifs du 5 juillet 2018 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 161 recueil des actes administratifs du 5 juillet 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-161

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2018Sommaire

Agence régionale de santé

13-2018-07-03-011 - Décision tarifaire n°61 portant fixation du forfait global de soins pour

l’année 2018 du FAM PERCE-NEIGE (2 pages) Page 3

13-2018-07-03-012 - Décision tarifaire n°62 portant fixation du forfait global de soins pour

l’année 2018 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (2 pages) Page 6

13-2018-07-03-009 - Décision tarifaire n°63 portant fixation du forfait global de soins pour

l’année 2018 du FAM LES LAVANDES (2 pages) Page 9

13-2018-07-03-013 - Décision tarifaire n°69 portant fixation du forfait global de soins pour

l’année 2018 du SAMSAH ARRADV (2 pages) Page 12

13-2018-07-03-007 - Décision tarifaire n°7 portant fixation pour l'année 2018 du montant

et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens de l'association SERENA (3 pages) Page 15

13-2018-07-03-015 - Décision tarifaire n°75 portant fixation du forfait global de soins pour

l’année 2018 du SAMSAH LA RACINE (2 pages) Page 19

13-2018-07-03-014 - Décision tarifaire n°84 portant fixation du forfait global de soins pour

l’année 2018 du SAMSAH ANTONIN ARTAUD CH E TOULOUSE (2 pages) Page 22

13-2018-07-03-010 - Décision tarifaire n°94 portant fixation du forfait global de soins pour

l’année 2018 du FAM LES VIOLETTES (2 pages) Page 25

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-07-05-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les

sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle (19

pages) Page 28

Direction générale des finances publiques

13-2018-07-03-008 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de

contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 48

DRFIP 13

13-2018-07-02-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIE Marseille 7 - 9 -10 (2 pages) Page 53

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-07-02-012 - Arrêté autorisant le prélèvement d'oeufs d'odonates dans la réserve

naturelle des marais du Vigueirat (2 pages) Page 56

13-2018-07-02-014 - arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces

protégées (3 pages) Page 59

2Agence régionale de santé

13-2018-07-03-011

Décision tarifaire n°61 portant fixation du forfait global de

soins pour l’année 2018 du FAM PERCE-NEIGE

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-011 - Décision tarifaire n°61 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM PERCE-NEIGE 3DECISION TARIFAIRE N° 61 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

FAM PERCE-NEIGE - 130022338

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/06/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PERCE-NEIGE (130022338) pour 2018 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2006 de la structure FAM dénommée FAM PERCE-NEIGE (130022338) sise 3, R FRANCOIS BOUCHE, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2018.

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-011 - Décision tarifaire n°61 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM PERCE-NEIGE 4Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 1er janvier 2018, le forfait global de soins est fixé à 1 022 050.47€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 85 170.87€.

Soit un forfait journalier de soins de 100.18€.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2019 : 1 022 050.47€

(douzième applicable s’élevant à 85 170.87€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 100.18€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et à l’établissement concerné.

DECIDE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2

FAIT A MARSEILLE, LE 03 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-011 - Décision tarifaire n°61 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM PERCE-NEIGE 5Agence régionale de santé

13-2018-07-03-012

Décision tarifaire n°62 portant fixation du forfait global de

soins pour l’année 2018 du FAM RESIDENCE

GEORGES FLANDRE

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-012 - Décision tarifaire n°62 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 6DECISION TARIFAIRE N° 62 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE - 130025539

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (130025539) pour 2018 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2005 de la structure FAM dénommée FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (130025539) sise 94, CHE NOTRE DAME DE CONSOLATION, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2018.

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-012 - Décision tarifaire n°62 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 7Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 1er janvier 2018, le forfait global de soins est fixé à 957 643.88€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 79 803.66€.

Soit un forfait journalier de soins de 66.73€.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2019 : 957 643.88€

(douzième applicable s’élevant à 79 803.66€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 66.73€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l’établissement concerné.

DECIDE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2

FAIT A MARSEILLE, LE 03 Juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-012 - Décision tarifaire n°62 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 8Agence régionale de santé

13-2018-07-03-009

Décision tarifaire n°63 portant fixation du forfait global de

soins pour l’année 2018 du FAM LES LAVANDES

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-009 - Décision tarifaire n°63 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM LES LAVANDES 9DECISION TARIFAIRE N° 63 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

FAM LES LAVANDES - 130016819

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES LAVANDES (130016819) pour 2018 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2004 de la structure FAM dénommée FAM LES LAVANDES (130016819) sise 0, AV NELSON MANDELA, 13240, SEPTEMES-LES-VALLONS et gérée par l’entité dénommée SAS CENTRE LES LAVANDES (130016769) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2018.

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-009 - Décision tarifaire n°63 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM LES LAVANDES 10Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 1er janvier 2018, le forfait global de soins est fixé à 1 264 740.76€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 105 395.06€.

Soit un forfait journalier de soins de 65.41€.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2019 : 1 264 740.76€

(douzième applicable s’élevant à 105 395.06€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 65.41€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS CENTRE LES LAVANDES (130016769) et à l’établissement concerné.

DECIDE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2

FAIT A MARSEILLE, LE 03 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-009 - Décision tarifaire n°63 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM LES LAVANDES 11Agence régionale de santé

13-2018-07-03-013

Décision tarifaire n°69 portant fixation du forfait global de

soins pour l’année 2018 du SAMSAH ARRADV

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-013 - Décision tarifaire n°69 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du SAMSAH ARRADV 12DECISION TARIFAIRE N° 69 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

SAMSAH DE L'ARRADV - 130019888

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/06/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE L'ARRADV (130019888) pour 2018 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2005 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE L'ARRADV (130019888) sise 9, BD FABRICI, 13005, MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée A.R.R.A.D.V. (130019839) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2018.

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-013 - Décision tarifaire n°69 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du SAMSAH ARRADV 13Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 1er janvier 2018, le forfait global de soins est fixé à 239 228.50€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 19 935.71€.

Soit un forfait journalier de soins de 68.45€.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2019 : 239 228.50€

(douzième applicable s’élevant à 19 935.71€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 68.45€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.R.R.A.D.V. (130019839) et à l’établissement concerné.

DECIDE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2

FAIT A MARSEILLE, LE 03 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-013 - Décision tarifaire n°69 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du SAMSAH ARRADV 14Agence régionale de santé

13-2018-07-03-007

Décision tarifaire n°7 portant fixation pour l'année 2018 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de

moyens de l'association SERENA

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-007 - Décision tarifaire n°7 portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association SERENA 15Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-007 - Décision tarifaire n°7 portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association SERENA 16Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-007 - Décision tarifaire n°7 portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association SERENA 17Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-007 - Décision tarifaire n°7 portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association SERENA 18Agence régionale de santé

13-2018-07-03-015

Décision tarifaire n°75 portant fixation du forfait global de

soins pour l’année 2018 du SAMSAH LA RACINE

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-015 - Décision tarifaire n°75 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du SAMSAH LA RACINE 19DECISION TARIFAIRE N° 75 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

SAMSAH "LA RACINE" - 130022288

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH "LA RACINE" (130022288) pour 2018 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2006 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH "LA RACINE" (130022288) sise 31, R DU DOCTEUR ACQUAVIVA, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2018.

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-015 - Décision tarifaire n°75 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du SAMSAH LA RACINE 20Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 1er janvier 2018, le forfait global de soins est fixé à 212 514.95€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 17 709.58€.

Soit un forfait journalier de soins de 21.56€.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2019 : 212 514.95€

(douzième applicable s’élevant à 17 709.58€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 21.56€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l’établissement concerné.

DECIDE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2

FAIT A MARSEILLE, LE 03 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-015 - Décision tarifaire n°75 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du SAMSAH LA RACINE 21Agence régionale de santé

13-2018-07-03-014

Décision tarifaire n°84 portant fixation du forfait global de

soins pour l’année 2018 du SAMSAH ANTONIN

ARTAUD CH E TOULOUSE

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-014 - Décision tarifaire n°84 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du SAMSAH ANTONIN ARTAUD CH E TOULOUSE 22DECISION TARIFAIRE N° 84 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

SAMSAH ANTONIN ARTAUD CHS ED TOULOUSE - 130031768

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ANTONIN ARTAUD CHS ED TOULOUSE (130031768) pour 2018 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/11/2008 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ANTONIN ARTAUD CHS ED TOULOUSE (130031768) sise 8, R DE RUFFI, 13003, MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2018.

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-014 - Décision tarifaire n°84 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du SAMSAH ANTONIN ARTAUD CH E TOULOUSE 23Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 1er janvier 2018, le forfait global de soins est fixé à 275 777.09€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 22 981.42€.

Soit un forfait journalier de soins de 54.72€.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2019 : 275 777.09€

(douzième applicable s’élevant à 22 981.42€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 54.72€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) et à l’établissement concerné.

DECIDE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2

FAIT A MARSEILLE, LE 03 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-014 - Décision tarifaire n°84 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du SAMSAH ANTONIN ARTAUD CH E TOULOUSE 24Agence régionale de santé

13-2018-07-03-010

Décision tarifaire n°94 portant fixation du forfait global de

soins pour l’année 2018 du FAM LES VIOLETTES

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-010 - Décision tarifaire n°94 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM LES VIOLETTES 25DECISION TARIFAIRE N° 94 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

FOYER ACCUEIL MEDICALISE LES VIOLETTES - 130783509

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LES VIOLETTES (130783509) pour 2018 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LES VIOLETTES (130783509) sise 153, AV WILLIAM BOOTH, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-010 - Décision tarifaire n°94 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM LES VIOLETTES 26Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 1er janvier 2018, le forfait global de soins est fixé à 1 485 563.59€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 123 796.97€.

Soit un forfait journalier de soins de 82.99€.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2019 : 1 485 563.59€

(douzième applicable s’élevant à 123 796.97€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 82.99€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à l’établissement concerné.

DECIDE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2

FAIT A MARSEILLE, LE 03 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-010 - Décision tarifaire n°94 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM LES VIOLETTES 27DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-07-05-001

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle

dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et

aux intérims des agents de contrôle

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-05-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 281

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches du Rhône

Direction

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle

Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2018 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-05-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 292

Vu la décision du 08 janvier 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Madame Marie-Christine OUSSEDIK, directrice du travail ;

Vu la décision du 10 mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93 2017 054 du 12 mai 2017 ;

DECIDE

1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur, Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-01-01 : M. Hervé PIGANAU, inspecteur du travail

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Christian BOSSU, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Poste vacant;

8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-01-10: Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-05-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 303

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail

2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Alice BELLAY, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du travail

7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : Madame Catherine EZGULIAN, Contrôleuse du Travail ;

10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : Madame Céline AURET, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT, Inspecteur du Travail;

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;

4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-03-09 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-05-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 314

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;

7ème section n° 13-04-07 : Madame Corinne DAIGUEMORTE, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail;

3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-05-09 : Poste Vacant ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Monsieur Jean-Pierre VERGUET, Contrôleur Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-05-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 325

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAÏDES, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Madame Marie-Paule LAROZE, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : Poste vacant

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

o La 10ème section : l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-05-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 336

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o La 3ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section en ce qui concerne les établissements de la fraction de la commune d’Aubagne relevant de la 3ème section ; l’inspecteur du travail de la 8ème section en ce qui concerne les établissements relevant de la commune de La Penne sur Huveaune

o La 4ème section : l’inspectrice du travail de la 7ème section en ce qui concerne les établissements relevant de la commune de Gémenos ; l’inspecteur du travail de la 8ème section en ce qui concerne les établissements relevant des communes de Cassis, Carnoux et Roquefort La Bédoule

o Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o La 6ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section à l’exception des entreprises de plus de cinquante salariés affectées aux sections ci-après :

• à la section 401 :

-ZARA France (Siret : 34899155500809) sise 57 rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE -MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001 MARSEILLE

-H et M (Siret : 34426028600036) sis 75 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

• à la section 402 :

-AGENCE EAU RHONE MEDITERRANEE ET CORSE (Siret : 18690155900101) sise 62 La Canebiere – 13001 MARSEILLE

-ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret : 44164922500022) sis 64 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-THEATRE GYMNASE BERNARDINES (Siret 330 825 803 00019) sis 4 rue du théâtre français – 13001 MARSEILLE

• à la section 403 :

-OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-SOCIETE GENERALE (Siret : 55212022201169) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE

• à la section 404 :

-MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière – 13001 MARSEILLE -CREDIT LYONNAIS (Siret : 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

• à la section 405 :

-GALERIES LAFAYETTE (Siret : 95750393100579) sises 40 Rue Saint Ferréol- 13001 MARSEILLE

-ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland – 13006 MARSEILLE

• à la section 407 :

-ANEF PROVENCE (Siret : 77566468300494) sise 178 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE

-CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau – 13006 MARSEILLE

• à la section 408 :

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-05-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 347

-DOMINO SERVICES (Siret : 51752927700041) sis 26 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

-ELLIPSE INTERIM (Siret : 50123856200018) sis 39 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

• à la section 409 :

-ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE-IMF (Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

o La 11ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la

2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

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de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 1ère section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section chargé, conformément à l’article 2 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 4ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème

section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section chargé, conformément à l’article 2 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème

section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ;

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- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section chargé, conformément à l’article 2 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la

6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème

section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 3ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-05-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 3710

de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 10ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 10ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement

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de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ère section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section.

o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3éme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-05-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 3912

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 9ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ère section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-05-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 4013

d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré, concernant la 5ème section, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

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o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

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l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas

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d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.

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o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section .

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section,ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou, , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10eme section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-05-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 4619

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5me section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1eresection ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10eme section.

IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 9 juillet 2018, la décision n°13-2018-06-28-001du 28 juin 2018, publiée au RAA n° 13-2018-157 du 29 juin 2018, relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.

Article 5 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 05 juillet 2018

P/ le DIRECCTE,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-05-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 47Direction générale des finances publiques

13-2018-07-03-008

Délégation automatique des responsables de structures en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-03-008 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 48DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 juillet 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-03-008 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 49Annexe

Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

BERTIN Joël

HUMBERT Xavier

REIF Christine

BERTOLO Jean-Louis

AIM Gérald

DELPY Jacques

CRESSENT Chantal

VAUJOUR Robert

DE ROSA Corinne

PRYKA Philippe

ROUCOULE Olivier

NERI Dominique

GAVEN Véronique

COYECQUES Isabelle

PALISSE Patrick

Services des Impôts des entreprises

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 1/8

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 5/6

Marseille 7/9/10

Marseille Saint Barnabe

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/07/2013

01/10/2017

04/12/2013

01/07/2015

01/07/2013

01/07/2013

01/01/2017

01/02/2018

01/03/2015

04/01/2016

01/07/2018

01/01/2018

01/07/2013

15/01/2018

01/01/2015

CORDES Jean-Michel

PARDUCCI Christian

BICHOT Claire

GOSSELET Jean-Jacques

LOPEZ Annick

TETARD Paul

DARNER Michel

LOMBARD Robert

CHAMBERT Bernard

MICHAUD Thierry

PUCAR Martine

BARNOIN Pierre

PONZO-PASCAL Michel

KUGLER GHEBALI Florence

DAVADIE Claire

POULAIN Anne

GUEDON Chantal

Services des impôts des particuliers

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4/13

Marseille 5/6

Marseille 9

Marseille 7/10

Marseille 1/8

Marseille 11/12

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/01/2017

01/10/2017

01/04/2016

01/02/2016

24/04/2016

01/07/2013

01/01/2015

01/07/2013

01/07/2017

01/01/2016

08/07/2016

01/07/2013

17/06/2018

01/10/2017

01/09/2014

01/03/2014

01/07/2013

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-03-008 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 50NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CESTER Hélène

Service des impôts des particuliers - Service

des Impôts des entreprises

SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018

GARLIN Gilles

LEFEBVRE Véronique

WIART Pascal

VINCENT Marc

LIEBAERT Annie

TARDIEU Claude

PUGNIERE Jean-Michel

BUREAU Philippe

MARTIALIS Pascale

CHIANEA Jean-Louis

ANSELIN Fabrice

TOUVEREY Magali

CHASSENDE-PATRON Fabienne

LEFEBVRE Lionel

Trésoreries

Allauch

Berre l’Etang

Châteaurenard

Lambesc

Les Pennes Mirabeau

Gardanne

Maussane - Vallée des Baux

Miramas

Peyrolles

Roquevaire

Saint-Andiol

St Rémy de Provence

Trets

Vitrolles

01/07/2013

01/03/2018

01/01/2016

01/09/2014

01/07/2018

01/03/2018

01/07/2013

01/07/2014

01/09/2015

01/05/2018

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

01/03/2018

VITROLLES Rémi

VITROLLES Rémi (intérim)

CONAND Philippe

PITON Michèle

BONGIOANNI Brigitte

MENOTTI Franck

ARNAUD Denis

Services de Publicité Foncière

Aix 1er bureau

Aix 2ème bureau

Marseille 1er bureau

Marseille 2ème bureau

Marseille 3ème bureau

Marseille 4ème bureau

Tarascon

14/05/2016

01/07/2017

01/01/2017

01/07/2013

01/01/2017

01/10/2016

22/04/2018

BEN HAMOU Amar ( intérim )

PROST Yannick

GUIRAUD Marie-Françoise

(intérim)

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

BOSC Xavier

CAROTI Bruno

OLIVRY Denis

Brigades

1ère brigade départementale de vérification

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification Aix

6ème brigade départementale de vérification Aix

7ème brigade départementale de vérification

Salon

8ème brigade départementale de vérification

Marignane

03/04/2018

01/01/2015

11/06/2018

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-03-008 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 51NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CASTANY Christine

DANESI François

GONTHIER Dominique

PICAVET Jean-Michel

DANESI François (interim)

LANGLINAY William

Pôles Contrôle Expertise

Aix

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille St Barnabé

Marseille Sadi-Carnot

01/09/2013

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2016

02/07/2018

01/09/2017

OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

01/09/2016

PETTINI-ETZENSPERGER Lydie

PICHARD Evelyne

Pôles de recouvrement spécialisés

Aix

Marseille

11/07/2017

01/07/2013

CHABERT Annick

MORANT Michel

DI CRISTO Véronique

GERVOISE Corinne

FORNS Delphine (intérim)

Centre des impôts fonciers

Aix 1

Aix 2

Marseille Nord

Marseille Sud

Tarascon

01/04/2016

01/07/2013

01/09/2016

01/08/2016

22/05/2018

THERASSE Philippe

NOEL Laurence

Service Départemental de

l'Enregistrement

Aix-en-Provence

Marseille

01/12/2017

01/12/2017

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-03-008 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 52DRFIP 13

13-2018-07-02-013

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIE Marseille

7 - 9 -10

DRFIP 13 - 13-2018-07-02-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Marseille 7 - 9 -10 53DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 7ème, 9ème, 10ème arrondissements,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme ROCHEDY-BUSSON, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 7/9/10 à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

DRFIP 13 - 13-2018-07-02-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Marseille 7 - 9 -10 54a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances,

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

AZZARO Chantal Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € VALON Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € VIDAL Hélène Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BARRIERE Armelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BEAUMELLE Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DELAMBRE Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GABBAI Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GARAIX Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GELLY Katell Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MARCAINI Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ROUSSET Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Marseille, le 2 juillet 2018

Le comptable public, responsable du service des

impôts des entreprises,

Signé

Olivier ROUCOULE

DRFIP 13 - 13-2018-07-02-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Marseille 7 - 9 -10 55Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-07-02-012

Arrêté autorisant le prélèvement d'oeufs d'odonates dans la

réserve naturelle des marais du Vigueirat

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-02-012 - Arrêté autorisant le prélèvement d'oeufs d'odonates dans la réserve naturelle des marais du Vigueirat 56PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l’utilité publique, de la concertation

et de l'environnement

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

A R R Ê T É

portant autorisation de prélèvements d’œufs et d’adultes d’odonates dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'environnement et notamment l’article R 332-20 ;

VU le décret 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des Marais du Vigueirat et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 26 février 2015 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la RNN des marais du Vigueirat ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 approuvant le plan de gestion de la RNN des marais du Vigueirat pour la période 2017 – 2021 ;

VU la convention du 1er janvier 2017 confiant la gestion de la RNN à l'association des amis du marais du Vigueirat jusqu’au 31 décembre 2021 ;

VU l’avis du conseil scientifique de la RNN des marais du Vigueirat du 17 mai 2018 ;

VU la demande transmise par l’association des amis des marais du Vigueirat, le 24 mai 2018 pour le compte de la Tour du Valat et du laboratoire d’écologie, d’évolution et de conservation aquatique de l’université catholique de Louvain (Belgique) ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation :

Prélèvements d’œufs et d’adultes de 2 espèces d’odonates : L. macrostigma et L. sponsa.

ARTICLE 2 – Sont autorisés à procéder à cette opération :

- Philippe LAMBRET, centre de recherche de la Tour du Valat ;

- ses stagiaires.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-02-012 - Arrêté autorisant le prélèvement d'oeufs d'odonates dans la réserve naturelle des marais du Vigueirat 57-2-

Les stagiaires seront encadrés par les personnels affectés à la gestion et à la surveillance de la réserve naturelle nationale ou M. Philippe LAMBRET.

Le protocole de capture doit être conforme au descriptif technique, figurant dans la demande susvisée, en particulier respecter la localisation et le nombre des prélèvements suivants :

Espèces Stations Nombre de prélèvements autorisé

Lestes Macrostigma Baisse des Marcels 600

Lestes Sponsa Baisse des Marcels 800

ARTICLE 3 – La présente autorisation est délivrée à compter de la signature du présent arrêté, jusqu’au 31 juillet 2018. Elle peut être cependant retirée si les conditions précisées à l’article 2 ne sont pas respectées.

ARTICLE 4 - Le compte-rendu de l’opération, établi par les bénéficiaires et validé par l'association des amis des marais du Vigueirat, gestionnaire de la RNN, sera transmis à la DREAL PACA.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

ARTICLE 6 – La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 02 juillet 2018

Pour le Préfet

et par délégation

Mme la secrétaire générale adjointe

Maxime AHRWEILLER

2/2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-02-012 - Arrêté autorisant le prélèvement d'oeufs d'odonates dans la réserve naturelle des marais du Vigueirat 58Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-07-02-014

arrêté portant dérogation à la législation relative aux

espèces protégées

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-02-014 - arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées 59PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l’utilité publique

de la concertation et de l'environnement

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ

portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches du Rhône,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU la demande de dérogation déposée le 27/05/2018 par l’association Colineo, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 27/05/2018 et de ses pièces annexes,

VU l’avis du 5/06/2018 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA),

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 28/05/2018 au 13/06/2018,

Considérant l’intérêt scientifique de la découverte de nouvelles populations continentales de Discoglosses et l’importance que revêt l’identification précise des espèces rencontrées, en vue notamment d’assurer la conservation des populations continentales du Discoglosse Sarde,

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRETE

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

Le bénéficiaire est l’association Colineo, 64 boulevard Simon Bolivar, 13014 Marseille et ses mandataires, Mathieu Policain et François Grimal.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-02-014 - arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées 60-2-

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à capturer dans le département des Bouches-du-Rhône, sur l’ensemble de la période d’autorisation, 15 spécimens du genre Discoglossus qui seront relâchés immédiatement sur place. Il pourra s’agir soit de réaliser un frottis buccal, sur un adulte, soit de prélever l’extrémité de la queue d’un têtard.

La présente autorisation vaut autorisation de transport du matériel biologique :

- au domicile de Mathieu Policain, 40 avenue Pasteur, 13380 Plan de Cuques, - au laboratoire du Professeur Miguel Vences, Division of Evolutionary Biology Zoological Institute, Technical University of Braunschweig Mendelssohnstr, 4, 38106 Braunschweig, Germany.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.

Article 3 : Durée de validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée pour les années 2018 et 2019.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.

Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-02-014 - arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées 61-3-

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 juillet 2018

Pour le Préfet

et par délégation

la secrétaire générale adjointe

Maxime AHRWEILLER

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