Déliberation - crcm du 25 mars 2022

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Déliberation - crcm du 25 mars 2022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 25 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, République Française - Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 25 mars 2022 (23° de la mandature)

Le 25 mars 2022, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 21 mars 2022 PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MARTINET Jean-Claude, MERRANT Alain, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles - ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, MERIOT Séverine, OFFREDI Florian (pouvoir à Georges COMMUNAL.), REYNAUD Solène (pouvoir à Mme BRISSE), -. Secrétaire de séance : Mme GUCHER Blandine, assistée de Séverine LESUEUR.

Approbation du CM du 25/02/2022 : approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

> 2022-013 — Approbation du compte de gestion 2021 du budget principal d ar le receveur

municipal Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 se à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 concernant le budget principal et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Approuve le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur municipal. e Déclare que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Voté à l’unanimité : pour 12 contre 0, abstention 0

> 2022-014 — Approbation du compte administratif 2021 du budget principal _ dressé par

l’ordonnateur Rapporteur : Catherine BRISSE, 1*° adjointe

Hors de la présence du Maire, le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Catherine BRISSE, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Georges COMMUNAL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1°/ Lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Page 1 sur 8SOLDE D’EXECUTION DEPENSES (€) RECETTES (€) +. (©)

REALISATION DE Fonctionnement À 744 218.78 G 948 824.51 G-A + 204 605.73

L'EXERCICE Investissement

(mandats et ütres) (y compris les comptes 1064 et B 275 481.81 H 195 939.48 H-B -79 542,33

1068)

Report en section de É n rrncemiiens I 653 947.77 REPORTS DE fonctionnement (002) (déficit) (excédent) L’EXERICE 2020 Report en section D 8 144.23 sous d’investissement (001) (déficit) (excédent)

SOLDE D’EXECUTION

+/-

PE 1 027 844.82 1 798 711.76 + 770 866.94 TOTAL (réalisations + reports) P = A+B+C+D Q = GHHHHT =Q-P

ï 0. ï RESTES À Fonctionnement E 00 | K 0.00

REALISER À Investissement F 625272.87 | L 0.00 REPORTER EN 2022 | TOTAL des restes à réaliser 625 272.87 0.00 - 625 272.87 à reporter en 2022 = E+F = K+L ‘

SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION +1

Fonctionnement THATSTE 1 602 772.28 +858 553.50

RESULTAT ROSE TEE ü 908 8398.91 195 939.48 CUMULE Investissement = B+D+F HHL - 712 959.43

1 653 117.69 1 798 711.76 TOTAL CUMULE = A+ B+C+D+ELF OUR EL + 145 594.07

2°! Adopte le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget principal et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Voté à l’unanimité : pour 10 contre 0, abstention 0 {le maire ne participe pas au vote) P P P

> 2022-015 — Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget principal Rapporteur : Rapporteur : Catherine BRISSE, 1°* adjointe

Après avoir adopté le compte administratif du budget principal de l’exercice 2021 ; Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice :

Constatant que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 858 553.50 € ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement sur le budget primitif comme suit :

Section de Fonctionnement

A Résultat de l'exercice

Excédent 204 605.73 €

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif 653 947.77 € Excédent

C Résultat de fonctionnement à affecter

=A+B (hors restes à réaliser) 858 553.50 €

Section d’Investissement

D Solde d’exécution d'investissement

-87 686.56 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

-625 272.87 €

Besoin de financement F = D+E -712 959.43€ AFFECTATION = C = G+H 858 553.50 €

1°) Affectation en réserve R 1068 en investissement 712 959.43 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2°) H Report en fonctionnement R 002

145 594.07 €

DEFICIT REPORTE D 002 0,00 € (en ce cas il n’y a pas d'affectation)

Voté à l’unanimité : pour 12 contre 0, abstention 0

Page 2 sur 8> 2022-016 — Vote des taux d’imposition

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire informe l’assemblée que le Conseil doit décider chaque année des taux d’imposition des taxes communales (foncier bâti et foncier non-bâti).

Les principales dispositions relatives à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2022 sont disponibles dans une note d’information de la DGCL datée du 9 février 2022.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

A noter qu’à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été réattribuée à l’ensemble du bloc communal. De ce fait, il n’y a plus lieu de distinguer le taux départemental de TFPB du taux communal en 2022 ; concrètement il s’agit de ne plus indiquer le détail (part départementale X % + taux communal) et qu’il convient d’indiquer uniquement le total sans mention supplémentaire.

Après présentation des prévisions de recettes budgétaires et rappel des dépenses d’investissement, un débat s’engage entre élus.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022 et donc de les porter à :

: Rappel taux votés pour 2021 Taux votés pour 2022

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 12,43 % + 11.03 % = 23.46 % 23.46 %

(TFPB)

Taxe foncière sur les

propriétés non-bâties 85,94 % 85,94 % (TFPNB)

e Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Voté à l’unanimité : pour 12 contre 0, abstention 0

> 2022-017 — Examen et vote du budget primitif 2022

Rapporteurs : Georges COMMUNAL, Maire et Catherine BRISSE, 1*° adjointe

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343- 2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ; Vu l'instruction budgétaire M14 :

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2022 ;

Considérant le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2021 adoptés dans la présente séance du conseil municipal ;

Vu sa délibération adoptée lors de la même séance décidant d’affecter prioritairement le résultat de 2021 (s’élevant à 858 553.50 €).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e ADOPTE le budget primitif 2022 principal de la commune ;

Page 3 sur 8e PRECISE que le budget primitif 2022 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2021, au vu du compte administratif et du compte de gestion 2021 et de la délibération d'affectation du résultat adoptées lors de la même séance ;

e ADOPTE les quatre sections ainsi qu’il suit :

En section de fonctionnement

Les chapitres suivants en dépenses :

Chap. | Libellé Montant en €

011 | CHARGES A CARACTERE GENERAL 460 323,00

012 | CHARGES DE PERSONNEL 281 900.00

014 | ATTENUATIONS DE PRODUITS 54 348.00

65 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 79 900.00

66 | CHARGES FINANCIERES 82 500.00

67 | CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 000.00

DEPENSES REELLES DE L’'EXERCICE 961 971.00

022 | DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT 30 000.00

023 | VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 287 401.07

TOTAL CUMULE DES DEPENSES 1 279 372.07

Les chapitres suivants en recettes :

Chap. | Libellé Montant en €

013 | ATTENUATIONS DE CHARGES 10 000.00

70 | PRODUITS DES SERVICES 449 525.00

73 | IMPOTS ET TAXES 605 034.00

74 | DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 57 319.00

75 | AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 11 900.00

77 | PRODUITS FINANCIERS ET EXCEPTIONNELS 0.00

RECETTES REELLES DE L’'EXERCICE 1 133 778.00 R 002 | EXCEDENT REPORTE BUDGET PRINCIPAL 145 594.07 TOTAL CUMULE DES RECETTES 1 279 372.07

En section d'investissement

Les chapitres suivants en dépenses

Chap. | Libellé Montant en €

16 | REMBOURSEMENT D’'EMPRUNTS 55 000.00

20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 000.0Ù

21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 44 500.00

20/21/23 | OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 319 000.00

140- TRAVAUX CIMETIÈRE 2022 20 000.00 141- CHAUFFERIE 200 000.00 142- RENOVATION SALLE POLYVALENTE 20 000.00

147- TRAVAUX RESEAU EAUX PLUVIALES LA CHAVANNE 50 000.00

148- ENFOUISSEMENT RESEAU TELEPHONIQUE LA CHAVANNE 10 000.00

149- ENFOUISSEMENT RESEAU ELECTRIQUE LA CHAVANNE 5000.00

150- RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC LA CHAVANNE 5 000.00

153- ACCESSIBILITE 2022 9000.00

DEPENSES REELLES DE L’'EXERCICE 422 500,00 020 DEPENSES IMPREVUES 30 000.00 040 | OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 0.00 041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 61 000.00 DEPENSES REPORTEES

REPORT DE DÉPENSES (RAR) 625 272.87

001 | REPORT DU DEFICIT D ‘INVESTISSEMENT 87 686.56

TOTAL CUMULE DES DEPENSES 1 226 459.43

Page 4 sur 8En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :

Chap. | Libellé Montant en €

10 | DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 33 000.00

1068 | AFFECTATION EN RESERVE EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 712 959.43

CAPITALISE

16 | EMPRUNT 0

13 | SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 181 921.00

21 | IMMOBILISATIONS EN COURS 0.00

RECETTES REELLES DE L'EXERCICE

021 | VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 287 401.07

040 | OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS

041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 61 000.00

RECETTES REPORTEES

REPORT DE RECETTES (RAR)

TOTAL CUMULE DES RECETTES 1 276 281.50

e ADOPTE dans son ensemble le budget primitif principal 2022 arrêté comme suit :

- en section de Fonctionnement : Dépenses 1 279 372.07 € Recettes 1 279 372.07 €

— en section d'Investissement : Dépenses 1 226 459.43 € Recettes 1 276 281.50 €

e PRECISE que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 (classement par nature).

Voté à l’unanimité : pour 12 contre 0, abstention 0

> 2022-018 — Création d’un budget annexe forêt

Rapporteur : M. Georges COMMUNAL, Maire

Le maire explique la nécessité et les avantages de créer un budget annexe forêt. Ce budget permettrait d’individualiser les recettes et les dépenses liées à la forêt communale et de clarifier la situation vis-à-vis de la TVA, la commune étant assujettie à cette taxe, calculée sur les débits pour les ventes de bois et sous le régime agricole simplifié. Il permettrait d’isoler les risques financiers de certaines opérations. Pour l’entretien et les investissements en forêt, il est aussi important d’avoir des comptes autonomes dont les dépense ne grèvent pas le budget principal. Ce budget annexe forêt serait considéré comme un service public administratif (SPA). Ce qui permet le reversement des excédents de fonctionnement de ce budget annexe sur le budget principal sur simple délibération du conseil municipal et sans condition restrictive. En conservant une partie des excédents sur ce budget annexe, les déficits de certaines années pourraient être ainsi comblés sans que le budget principal ne soit affecté. Ce budget annexe permettrait également de prévoir des investissements plus conséquents sur le long terme aussi bien en sylviculture qu’en travaux routiers. Enfin, la commune pourrait retrouver sa capacité de désendettement qui est actuellement négative à cause du prêt de la forêt et lui interdit tout nouvel emprunt.

Le maire fait aussi remarquer que c’est la solution préconisée par le Gouvernement pour éviter que les recettes brutes ne fassent diminuer la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Cette dernière est actuellement égale à zéro d’après la simulation de l’Association des Maires de France (AMF) et elle pourrait être négative l’an prochain si nous ne prenons pas cette mesure, cette année, pour éviter que les recettes brutes encaissées sur le budget principal ne soient prises en compte dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques. Les excédents de fonctionnement éventuellement reversés sur le budget principal seraient donc des recettes nettes, ce qui est plus équitables que de compter des recettes brutes dont plus de 50 % comprennent les frais d’exploitation non déduits. Le maire propose donc d’adopter un budget annexe forêt pour l’exercice budgétaire 2023 donc à compter du 1% janvier 2023.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

e Décide de créer un budget annexe bois pour l’exercice budgétaire 2023,

e Autorise le Maire à effectuer toute démarche en ce sens et à signer tout document concernant cette décision.

Voté à l’unanimité : pour 12 contre 0, abstention 0

Page 5 sur 8> 2022-019 — Durée d'amortissement

Rapporteur : Rapporteur : M. Georges COMMUNAL, Maire

Le Conseil municipal, fixe à 30 ans la durée d'amortissement des subventions F'éaipen RE x des installations ou des biens immobiliers.

Voté à l’unanimité : pour 12 contre 0, abstention 0

so | > 2022-020 — Demande de subvention pour une aire de stationnement route de La Ra

Rapporteurs : M. Gilles VIAL, 2°" adjoint et M. Serge CHAMPIOT 3°" adjoint

Il est exposé au conseil municipal le projet d’aire de stationnement route de La Rapine. En effet, la Commune d’ARVILLARD), située sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Savoie, présente une population de 858 habitants. Elle dispose de différents parkings en centre village, notamment sur la place Saint-Roch.

Compte tenu des différents commerces situés sur les abords de cette place, ce parking s’avère souvent insuffisant. Par ailleurs, la Communauté de Communes vient d'aménager un sentier piéton reliant le chef-lieu d’Arvillard au secteur de Val Pelouse.

Le présent projet se situe à la fois au départ du sentier des Mules et au bord du chemin rural de Champ Soleil, composantes de cette liaison piétonne. Implanté en sortie de village, il permettra également un point de rendez-vous pour le covoiturage pour les groupes en partance de randonnée en montagne.

Ce parking aura donc une double utilité, en proposant un stationnement au départ de sentier, et en dégageant des places sur les aires de stationnement du centre village.

Le projet sera réalisé sur les terrains communaux ; il comprendra la réalisation de 9 places de stationnement perméables pour véhicules légers.

Les travaux projetés selon détail joint, compris ingénierie et SPS, sont estimés à : 11 370,00 €EHT soit 13 644,00 ETTC

Il est proposé de solliciter la participation financière la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de la Savoie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de la Savoie pour les travaux exposés ci-dessus,

e Charge le maire d’effectuer les démarches pour demander cette subvention et l’autorise à signer tout document relatif à cette affaire.

Voté à l’unanimité : pour 12 contre 0, abstention 0

> 2022-021 — Inscription d’office des personnes prenant des menus produits forestiers

Rapporteur : M. Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire expose que la mairie a mis en place des autorisations de prélèvement de menus produits permettant de récupérer du bois en forêt et notamment les branches, houppiers, rémanents de coupes, bois morts, coins d’abattage, morceaux de découpe et autres morceaux de bois gisants. Cette autorisation doit être préalable au prélèvement en forêt afin de lever la présomption de salariat prévue par les lois sur le travail dissimulé en agriculture. Le tarif a été fixé à 15 € HT soit 18 € TTC.

Le Maire propose d’inscrire d’office les personnes surprises à prélever du bois en forêt sans autorisation préalable de manière à lever également la présomption de salariat pour elles et de mettre en place un tarif spécial pour cela. Il propose le montant de 30 € HT soit 36 €TTC.

Le Conseil Municipai, après en avoir délibéré :

e Approuve l'inscription d'office sur la liste des autorisations de menus produits, des personnes surprises à prélever des menus produits forestiers sans autorisation préalable.

e Fixe le montant de cette inscription d’office à 30 € HT soit 36 € TTC.

Voté à l’unanimité : pour 11 contre 0, abstention 1 (JEANNOLIN R-M)

Page 6 sur 8> 2022-022 — Convention de recours à la mission de secrétariat de mairie mutualisé

Rapporteurs : M. Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire expose :

Par délibération du 25 mars 2021, le conseil communautaire a créé un poste de secrétaire de mairie mutualisé-a compléter les actions menées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie. Ce service a notamment pour objectif de répondre aux besoins urgents de remplacement ou de renfort des secrétaires de mairie et syndicats intercommunaux du territoire,

Les missions du secrétaire de mairie mutualisé seront effectuées prioritairement dans les collectivités où le ou la secrétaire de mairie est le seul agent du service afin de pallier aux urgences.

Dans le cadre de cette mission, la collectivité bénéficiaire se verra appliquer les tarifs fixés par délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021, à savoir : tarif forfaitaire de 250 € par jour complet tout frais inclus.

Pour bénéficier de la mission de secrétariat de mairie itinérant, la commune doit conclure au préalable une convention avec la Communauté de commune Cœur de Savoie. Cette convention, qui encadre les conditions de mise à disposition du secrétaire de mairie mutualisé, ne génère aucune charge et n’oblige pas l’employeur territorial qui la signe à avoir recours à la mission de secrétariat de mairie mutualisé.

Elle permet à la commune signataire de solliciter la mise à disposition du secrétaire de mairie mutualisé de la Communauté de communes Cœur de Savoie, après avoir établi un formulaire de demande d’intervention dûment signé de l’autorité territoriale, sans avoir à conclure à chaque demande une convention de mise à disposition.

Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec la Communauté de communes Cœur de Savoie la convention de recours à la mission de secrétariat de mairie mutualisé.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU Ia convention type de recours à la mission de secrétariat de mairie mutualisé proposée par la Communauté de communes Cœur de Savoie,

e APPROUVE la convention de recours à la mission de secrétariat de mairie mutualisé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Communauté de communes Cœur de Savoie. @

Voté à l’unanimité : pour 12 contre 0, abstention 0

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES, COMPTES RENDUS des réunions des élus entre deux conseils :

> Participations des élus aux commissions et divers organismes : = 26/02 : Visite protection conduite et barrage Convert au Molliet : Florian OFFREDI, Alain MERRANT, JC MARTINET et G COMMUNAL

01/03 : CA Amicale Laïque : G COMMUNAL

02/03 : CS SISARC (cours d’eau) à Albertville : G COMMUNAL

03/03 : Conseil des adjoints : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET, G COMMUNAL 03/03 : Réunion de chantier assainissement : G VIAE, S CHAMPIOT, G COMMUNAL 03/03 : Comité des maires à Montmélian : G COMMUNAL

03/03 : Commission communautaire des finances à Montmélian : C BRISSE 04/03 : Négociation COFOR à St Michel de Maurienne : G COMMUNAL 09/03 : CS SISARC (cours d’eau) à Albertville : G COMMUNAL

10/03 : Conseil des adjoints : C BRISSE, G VIAL, JC MARTINET et G COMMUNAL 10/03 : Réunion-repas avec le sénateur C VIAL à Bourgneuf : C BRISSE, S CHAMPIOT, G VIAL, JC MARTINET, S REYNAUD, A MERRANT G COMMUNAL

10/03: Réunion de chantier GRR PRE G VIAL, S CHAMPIOT.

# 19/03 : Obsèques du maire del Li CVihapelle du Bard: G G COMMUN: AL

11/03: Comité régional des ventes de bois, Commission régionale de la forêt communale et CA régional des COFOR à la Tour de Salvigny (69) : G COMMUNAL

12/03 : AG mémorial Cœur de Savoie à Planaise : C BRISSE

15/03 : Réunion des maires de la vallée des Huïles à Presle : C BRISSE, S CHAMPIOT et G COMMUNAL. 16/03 : Commission Joudron : C BRISSE, JC MARTINET, G VIAL, S CHAMPIOT | 17/03 : Conseil des adjoints : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET, G COMMUNAL

Page 7 sur 817/03 : Réunion de chantier assainissement ; G VIAL S CHAMPIOT, G COMMUNAL 17/03 : Comité des maires à Montmélian : G COMMUNAL

18/03 : Commission électorale : G COMMUNAL, RM JEANNOLIN

18/03 : Commission générale réunion préparatoire : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET, C CHEVRAY, RM JEANNOLIN, B. GUCHER, B HERODE, S REYNAUD, À MERRANT, F OFFREDI, G COMMUNAL

= 19/03 : Commémoration fin de guerre d’Algérie : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET, C CHEVRAY, A MERRANT, G COMMUNAL

21/03 : Comité de pilotage du fonds d’amorçage à Chambéry : G COMMUNAL 22/03 ; Commission économique à Montmélian : C BRISSE

23/03 : Conseil d’administration de l’office du Tourisme à Montmélian : G COMMUNAL 24/03 : Conseil des adjoints : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET, G COMMUNAL 24/03 : Convention territoriale CAF/Com com à Montmélian : C BRISSE. 24/03 : Réunion de chantier assainissement ; G VIAL $S CHAMPIOT, G COMMUNAL

> Elections : Le tableau des permanences du bureau de vote a été établi pour les deux tours de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 ainsi que pour les deux tours des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

> Accueil réfugiés ukrainiens : une famille Ukrainienne est arrivée à Arvillard le 26/06/2022 et est accueillie par M. et Mme VIAL Gilles au Château d’Escart. Il s’agit de 2 femmes (49 et 68 ans) et de 2 filles (7 et 10 ans) qui fréquenteront l’école d’Arvillard.

> Affaires judiciaires :

u Affaire R. d’Édimbourg : en cours

Affaire Consorts C. : Clôture d’instruction le 28/02/2022

Affaires N. de Saint-Hugon : en cours

Affaire T. & C-C : en cours

Affaire C de Presle : enc ours

COMPTES RENDUS des réunions des élus entre deux conseils :

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h00 ""

Affiché le 4 avril 2022

Le Maire, Georges COMMUNAL

“Ed

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