Déliberation - crcm du 10 mai 2022

Documents similaires

Déliberation - crcm du 10 avril 2018

Déliberation - crcm du 25 mars 2022

Déliberation - crcm du 23 mai 2020

Déliberation - crcm du 7 mai 2021

Déliberation - crcm du 19 avril 2022

Déliberation - crcm du 10 juillet 2020

Déliberation - crcm du 10 dec 2021

Déliberation - crcm 21 fevrier 2020

Déliberation - crcm du 26 mars 2019

Déliberation - crcm du 28 juin 2022

Déliberation - crcm du 10 mai 2022 Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 10 mai 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie, République Française - Département de la Savoie Présents: 1

Votants: 14 Commune d’ARVILLARD

Compte-rendu du Conseil Municipal

sxtrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 10 mai 2022 (25° de la mandature)

Le 10 mai 2022, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD. dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous fa présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 5 mai 2022

PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, HERODE Benjamin, MARTINET Jean-Claude, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, OFFREDI Florian, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles -

ABSENTS EXCUSES : JEANNOLIN Rose-Marie, REYNAUD Solène {pouvoir à Mme BRISSE), MAILLAC Aurélie {pouvoir à M. COMMUNAL), -.

Secrétaire de séance : Mme GUCHER Blandine

Approbation du CM du 19/04/2022 : approuvé à l’unanimité.

INFORMATION Cimetière :

Le quatrième adjoint, Jean-Claude MARTINET, rappelle les procédures en cours pour les concessions présumées abandonnées. La commune d’Arvillard a mis en œuvre la procédure de reprise des concessions légalement prévue par le Code général des Collectivités Territoriales (articles L 2223-4, L 2223-17 et 18 : R2223-12 et suivants). En résumé, 1l s’agit de constater de façon publique et incontestable, par procès-verbal, que les emplacements dégradés sont bel et bien abandonnés. Au terme d’une durée comprise entre 3 et 4 ans, la commune pourra reprendre les terrains.

Pour comprendre cette procédure, il convient de rappeler que si l’entretien du terrain communal incombe à la commune, l'entretien d’un emplacement concédé incombe, en revanche, exclusivement au concessionnaire ou à ses ayants-droits. Bien entendu, cela devient difficile lorsque le concessionnaire est décédé et qu’il n’y a plus d’ayants-droitf connus Pour autant, les services municipaux ne peuvent intervenir sur les lieux concédés en termes d’entretien puisqu'ils sont situés hors du champ d’action juridique de la commune (sauf en cas de péril constaté).

C’est pourquoi, il a été procédé au recensement des concessions qui semblent être à l'état d'abandon. Le procès-verbal de constat d'abandon a eu lieu le 25 novembre 2021, en présence des éventuels descendants. Celui-ci a été affiché pendant un mois à la mairie et au cimetière, puis à deux reprises et à quinze jours d'intervalle. La période d’affichage a ainsi expiré le 01/04/2022.

L'état d'abandon constaté par procès-verbal ne doit pas avoir été interrompu dans les trois ans qui suivent l’expiration de la période des affichages (soit au 01/04/2025) par un acte d’entretien constaté contradictoirement. Si tel est le cas, la concession, de nouveau entretenue, sort de la procédure.

Trois ans après l'affichage du procès-verbal de constat, soit à compter du 01/04/2025, un nouveau procès-verbal rédigé

dans les mêmes conditions doit constater que la concession continue d’être en état d’abandon et doit notifier aux intéressés les mesures envisagées, dans la mesure où ils sont connus.

Un mois après la notification, le maire saisit le conseil municipal afin de décider de la reprise ou non de la concession.

Depuis le début de la procédure, puis durant tout son déroulement, la liste des emplacements concernés sont consultables en mairie et en Préfecture de manière que tout ayant-droit éventuel puisse être informé. Les sépultures concernées seront également piquetées avec un petit panneau destiné à informer les familles et à leur permettre de se manifester.

Ainsi, durant toute la durée de la procédure, chaque famille pourra intervenir pour remettre le monument en bon état d'entretien afin d’arrêter automatiquement la procédure, sans aucune autre formalité, Les travaux à effectuer pourront être un nettoyage approfondi ou une réelle réparation de nature à redonner durablement un aspect soigné à la sépulture ; un simple fleurissement à la Toussaint sur un monument en état délabré, ne saurait être considéré comme un acte d'entretien suffisant.

Cette procédure reprenait un constat effectué en 1995 et ne comprenait pas toutes les concessions qui paraissent abandonnées actuellement. C’est pourquoi une seconde procédure va être lancée pour répertorier toutes celles qui + Atasant nes indinudac dance Le nranâa srarhal AA VRGIVILT F ARRET VURIO 1% PV Vi tes.

Il est rappelé que la mairie peut reprendre toute concession temporaire (30 ans) qui arrive à expiration dans un délai de deux ans si le concessionnaire ne la renouvelle pas en venant signer un renouvellement uvelle concession en mairie.

Page 1 sur 8DELIBERATION :

> 2022-024 — Décision modificative n°1

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire informe son assemblée que l'ONF a pu nous assurer que les travaux sylvicoles ouvrent droit à des aides comprises entre 60 et 80 %. C'était la condition pour que nous inscrivions les dépenses correspondantes dans la partie investissement du programme de travaux en forêt communale en tenant compte de l’augmentation des carburants et matières premières.

Une décision modificative est nécessaire afin de permettre la réalisation de ce programme de travaux.

Il convient donc d'effectuer les virements de crédits suivants :

ee Diminution sur Augmentation sur Désignation ne de

crédits ouverts crédits ouverts

D 020 : Dépenses imprévues Invest 18 000.00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues Invest 18 000.00 €

D 2117 : Bois, forêts 18 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 18 000.00 €

Vu l’instruction M14 :

Vu le budget primitif 2022 adopté ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve la décision modificative n°1 au budget principal telle que présentée ci-dessus en section d’investissement.

Voté à l’unanimité : pour 14. ; contre 0 ; abstention 0

> 2022-025 — Demande du Fonds d’amorçage pour exploitation forestière par câble Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le maire expose au Conseil intérêt pour la commune de demander à bénéficier du fonds d’amorçage qui est une avance de trésorerie sans intérêt, sur 9 mois, qui couvre les frais de mobilisation des bois entre l’engagement des dépenses et la perception des recettes. Le bois d'œuvre et le bois énergie sont concernés par cette avance remboursable.

Le but de ce fonds est de :

- Favoriser la maîtrise d'ouvrage communale,

- Favoriser l’entretien des forêts de montagne à rôles multifonctionnels tout en mobilisant du bois, - Contribuer à l'exploitation en zone à risque et qui sont aujourd’hui non entretenues.

Le maire présente les coupes à câble qui seraient éligibles à l’avance du fonds d’amorçage dans la parcelle 10 (370 m3 nécessitant 21 523 €) et la parcelle 12 (420 m3 nécessitant 24 431 €) soit 790 m3 nécessitant 45 954 € pour leur exploitation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Décide de demander la mise à disposition du fonds d’amorçage pour ses coupes des parcelles 10 et 12 e Parcelle 10 : 370 m3 somme nécessaire 21 523€

Parcelle 12 : 420 m3 somme nécessaire 24 431 € dont une copie de la fiche d’assiette de coupe fournie par l'Office National des Forêts est jointe à la présente demande, pour un montant de 45 954 € e S’engage :

- À respecter les conditions prévues dans la convention qui sera signée entre la commune d’Arvillard et l’Association des Communes forestières de Savoie.

- À rembourser le fonds d'avance à la perception de la recette de la vente des produits, dans les conditions précisées ci-dessous :

“ {e remboursement se fait en une fois,

" il est exigible dès que la recette qui suit l’achèvement des travaux est supérieure à la dépense réalisée.

La durée de l’avance ne peut néanmoins être supérieure à neuf mois. Au-delà de ce délai, l’avance doit être remboursée immédiatement à l'Association des Communes forestières, quelle que soit la recette perçue par la Commune. e Charge le maire de signer les documents nécessaires au déblocage du fonds d’amorçage et au remboursement ultérieur de l'avance selon les conditions prévues dans la convention.

Voté à l’unanimité : pour 14 contre 0, abstention 0

Page 2 sur 8> 2022-026 — Demande aide auprès du Conseil Savoie Mont Blanc pour déblaiement route forestière de Côte Chaboux (effondrement RD 208) et modification desserte parcelle 9 Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire présente aux membres du conseil municipal l’avant-projet détaillé relatif à : Travaux de déblaiement et résorption de points noirs de deux dessertes forestières en forêt communale :

- _ Route forestière de Côte Chaboux, déblaiement suite glissement terrain, parcelle 29 - Piste forestière de débardage parcelle 9, modification tracée sur 70 ml

Les parcelles forestières concernées (9 et 29) reièvent du régime forestier.

Le montant des travaux est estimé à 7 260 EUROS HT. selon le devis joint.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Approuve l’avant-projet dressé par l'Office National des Forêts et sollicite son concours technique ; e Atteste le caractère fonctionnel de l’opération envisagée ;

Adopte le plan de financement suivant :

- Subvention auprès du Conseil Savoie Mont Blanc : LA PLUS ELEVEE POSSIBLE - Autofinancement : POUR LE COMPLEMENT

- Autres : NEANT

S’engage à entretenir en bon état d’entretien le ouvrages qui seront subventionnés ; Assure que les terrains d’emprise des ouvrages sont disponibles : Les terrains d’emprise sont propriété communale et relèvent du régime forestier ;

e Certifie que les travaux relatifs à l'opération subventionnable dont fait l'objet la présente délibération n'ont reçu aucun commencement d'exécution à ce jour ;

° S’engage à ne pas commercer l'exécution du projet en cause avant que le dossier de demande de subvention ne soit pas déclaré ou réputé complet par le Service Instructeur ;

e S'engage à fermer la piste ou la route à la circulation publique ;

e Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

Voté à l’unanimité : pour 14 contre 0, abstention 0

> 2022-027 — Demande aide auprès du Conseil Savoie Mont Blanc pour travaux sylvicoles parcelle 4, travaux de crochetage du sol

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal que les services de l'Office National des Forêts proposent de réaliser sur les zones sinistrées de la forêt communale désignées ci-dessous des travaux de réhabilitation de ces espaces forestiers sinistrés :

Forêt communale de : ARVILLARD

Canton : LE REMOU

Parcelle : 4

Surface ou linéaire à travailler : 1 HA

Nature des travaux : Travaux de crochetage du sol afin de permettre la régénération naturelle.

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal :

- Le nouveau dispositif de financement du Conseil Savoie Mont Blanc (CSMB) en faveur de la réhabilitation des espaces forestiers sinistrés avec un objectif de sécurisation et d’adaptation au changement climatique en privilégiant des solutions fondées sur la nature

- Son projet de déclinaison et de mise en œuvre sur les parcelles sinistrées de la forêt communale

La somme totale de ces travaux proposés par l'ONF à la commune s'élève à 2 944.88 € HT. (travaux pré-financés par la Commune).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve le plan de financement présenté par l'Office National des Forêts pour les travaux pré-cités e Sollicite l’aide du Conseil Savoie Mont Blanc pour les travaux de réhabilitation des zones forestières sinistrées e Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet

Voté à l’unanimité : pour 14 contre 0, abstention 0

Page 3 sur 8> 2022-028 — Demande aide Svylv’acctes pour travaux sylvicoles parcelle 21, nettoiement et dépressage de jeune peuplement résineux

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale proposés par les services de l'ONF pour l'année 2022.

La nature des travaux est la suivante : (nature, itinéraire sylvicole) Travaux de dégagement, nettoiement, dépressage jeune peuplement résineux, parcelle 21 de la forêt communale.

Itinéraire sylvicole numéro 2 : Peuplements résineux de l’étage montagnard

Le montant estimatif des travaux est 7 052.71 € HT

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale :

Dépenses subventionnables : 7 052.71 euros (nature et montant total) * Montant de la subvention sollicitée auprès de Sylv’ACCTES : 2 000.00 euros * Montant total des subventions : 2 600,00 euros

* Montant total du l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 5 052.71 euros HT

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve le plan de financement présenté,

e Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet,

e Sollicite l’aide de Sylv’ACCTES pour la réalisation des travaux subventionnables, 5 Demande à Sylv’ACCTES l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.

Voté à l’unanimité : pour 14 contre 0, abstention 0

> 2022-029 — Demande aide Sylv’acctes pour travaux sylvicoles parcelle 50, dégagement de

plantation et application d’un répulsif gibier

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale proposés par les services de l'ONF pour l'année 2022.

La nature des travaux est la suivante : (nature, itinéraire sylvicole) Travaux de dégagement plantation et application d’un répulsif contre le gibier dans la parcelle 50 de la forêt communale.

Itinéraire sylvicole numéro 2 : Peuplements résineux de l’étage montagnard

Le montant estimatif des travaux est 1 899.72 € HT

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale :

Dépenses subventionnables : 1 899.72 € (nature et montant total)

* Montant de la subvention sollicitée auprès de Sylv’ACCTES : 500.00 euros * Montant total des subventions : 500.00 euros

* Montant total du l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 1 399.72 euros HT

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve le plan de financement présenté,

e Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet, e Sollicite l’aide de Sylv’ACCTES pour la réalisation des travaux subventionnables, e Demande à Sylv’ACCTES l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.

Voté à l’unanimité : pour 14 contre 0, abstention 0

Page 4 sur 8> 2022-030 -Dématérialisation des signalements des dégâts de gibier en forêt : Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le maire explique qu'il existe une plateforme nationale de signalement dématérialisé des dégâts de gibier en forêt :

https://plateforme-nationale-foret-gibier.cartogip.fr/index.php

Il La présente par vidéoprojecteur avec le lien :

https://plateforme-nationale-foret-sibier cartosip fr/documents/Tutoriel_ national _obs gibier 2021 pdf

Pour permettre une meilleure connaissance et préparer des protections ou des mesures de régulation, il propose que le conseil demande aux agents assermentés et autres personnes habilitées à constater les dégâts de gibier en forêt sur le territoire communal d’Arvillard qu’ils effectuent tous leurs signalements en mode dématérialisé sur la « plateforme nationale forêt-gibier ».

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+: Demande aux agents assermentés et autres personnes habilitées à constater les dégâts de gibier en forêt sur le territoire communal d’Arvillard qu'ils effectuent tous leurs signalements en mode dématérialisé sur la « plateforme nationale forêt-gibier ».

e Charge le maire de transmettre cette demande à tous les agents assermentés et personnes habilitées à constater les dégâts de gibier en forêt.

Voté à l’unanimité : pour 14 contre 0, abstention 0

> 2022-031 — Demande de participation financière auprès du SDES pour l’installation de chaudières

bois énergie

Rapporteur : Gilles VIAL, Adjoint

Le deuxième adjoint rappelle au conseil municipal le projet d'installation d’une chaufferie à granules avec réseau de chaleur pour les deux écoles et la salle polyvalente, en remplacement de la chaudière fioul, dont la réalisation a été approuvée par délibération n°2021-075 du 10 septembre 2021.

Le montant des travaux est estimé selon devis à 215 484,36 € HT. ingénierie comprise (258 581.23 € TTC).

Il propose de solliciter la participation financière la plus élevée possible auprès du SDES.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du SDES ;

e Charge le maire d’effectuer les démarches pour demander cette subvention et l’autorise à signer tout document relatif à cette affaire.

Voté à l’unanimité : pour : 14 contre : 0, abstention : ©

> 2022-032 — Valorisation des Certificats d'Economie d’Energie (CEE)

Rapporteur : Gilles VIAL, Adjoint

Le deuxième adjoint rappelle la délibération n°2021-090 du 19/11/2021 approuvant le principe de confier au SDES la valorisation des CEE et qu’il a signé la convention correspondante.

Il indique que cette décision du conseil doit s’appliquer au projet d’installation d’une chaudière à bois-énergie pour le

chauffage des écoles et de la salle polyvalente. Cette délibération est certes superfétatoire elle permet d’affirmer la volonté de la mairie de valoriser les CEE dans une démarche à la fois écologique et économique. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e APPROUVE l'application de la délibération n°2021-090 du 19/11/2021 au projet d'installation d’une chaudière de bois énergie pour le chauffage des écoles et de la salle polyvalente.

Voté à l’unanimité : pour 14 contre 0, abstention 0

Page 5 sur 8> 2022-033 — Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat d'électricité

avec le SDES

Rapporteur : Gilles VIAL, Adjoint

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants.

Vu le Code de l’Energie et notamment son article L. 331-1 et son article L. 337-7, modifié par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;

Vu la délibération du Bureau Syndical du SDES-en date du 1 mars 2022 approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, dont le SDES est coordonnateur, Considérant l’intérêt de la Commune d’ARVILLARD d’adhérer au groupement de commandes précité pour ses besoins propres en matière d’achat d’électricité et de services associés,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité, laquelle est jointe en annexe des présentes,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente et approuvée 1® mars 2022 par le bureau syndical du SDES ;

e Décide de l’adhésion de la Commune d’ARVILLARD au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et des services associés,

e Autorise M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution en lien avec la présente délibération ;

e Décide que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. La participation financière de Commune d'ARVILLARD est fixée et révisée conformément à l’article 8 de la convention constitutive du groupement ;

e Donne mandat au Président du SDES pour qu’il puisse collecter les données de consommation de chaque point de livraison et pour qu’il signe et notifie les marchés conclus dans le cadre du groupement de commandes dont Commune d’ARVILLARD sera membre.

e Décide de l’abrogation au 31 décembre 2023 de la précédente convention constitutive du groupement de commandes approuvée le 10 février 2015 par le bureau syndical du SDES et le 31 juillet 2020 par Le Conseil Municipal d’ARVILLARD.

Voté à l’unanimité : pour 14 contre 0, abstention 0

> 2022-034 — Refinancement du prêt forêt

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire rappelle que pour refinancer le contrat de prêt ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant global de 1 842 549,42 EUR.

Le Conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement de La Caisse Française de Financement Local et des conditions générales version CG-CAFFIL-2022-14 y attachées et après en avoir délibéré :

DÉCIDE :

e Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL Emprunteur : COMMUNE D'ARVILLARD

Score Gissler : IA

Montant du contrat de prêt : 1 842 549,42 EUR

Durée du contrat de prêt : 25 ans

Objet du contrat de prêt : à hauteur de 1 842 549,42 EUR, refinancer, en date du 01/07/2022, le contrat

de prêt ci-dessous :

Numéro du | | | Indemnité compensatrice contrat de prêt Numéro | Score Capital refinancé | dérogatoire intégrée dans le refinancé de prêt Gissler capital du contrat de prêt de | refinancement

MON140928EUR 001! IA 1231 319,47 EUR] 611 229,95 EUR

Total des sommes refinancées 1 842 549 42 EUR ne

Le contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et es ent régi par ses stipulations. S

Tranche obligatoire à taux fixe du 01/07/2022 au 01/07/2047

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Page 6 sur 8Montant : 1 842 549,42 EUR

Versement des fonds : 1 842 549,42 EUR réputés versés automatiquement le 01/07/2022 Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,76 % | Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

e Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local.

Voté à l’unanimité : pour 11, contre 3 (J. SANDRAZ/F. OFFREDI/S. MERIOT), abstention 0

> 2022-035 —Territoire zéro chômeurs de longue durée

Rapporteur : Catherine BRISSE, Adjointe

Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée est une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

La loi du 14 décembre 2020 accorde le prolongement et l’extension de l’expérimentation TZCLD a au moins 50 nouveaux territoires, la Communauté de Communes Coeur de Savoie se porte candidate à l’habilitation avec le soutien des communes concernées.

Le territoire proposé pour la candidature concerne 21 communes de Cœur de Savoie sur les bassins du Val Gelon-La Rochette et de Chamoux. La commune d’ARVILLARD en fait partie.

L'objectif de l’expérimentation est de démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire limité, de proposer à toute personne au chômage de longue durée, un emploi à durée indéterminée et à temps choisi, sur la base de ses compétences dans le cadre d’une Entreprise à But d'Emploi dite EBE. Dans cette entreprise sont développées des activités utiles et non concurrentielles des emplois existants. Les activités proposées répondent aux besoins des habitants, des entreprises, des collectivités.

Dans cette expérimentation l’ensemble des acteurs du territoire sont réunis dans le Comité Local pour l'Emploi - CLE.

Considérant le cahier des charges de l’appel à projet de l’expérimentation contre le chômage de longue durée, paru en juillet 2021 qui indique que le territoire candidat doit avoir une population d’approximativement 5 000 à 10 000 habitants soit un maximum de 400 personnes privées durablement d'emploi,

Considérant les éléments du diagnostic territorial sur l’accès à l'emploi et la précarité travaillé avec Pôle Emploi et le département,

Considérant que sur l’ensemble des 21 communes le nombre de personnes au chômage de longue durée (plus de 1 an) inscrites à Pôle Emploi est de 202 demandeurs d’emploi! dont plus de la moitié sont des personnes au chômage de très longue durée (plus de 24 mois) dont le retour à l’emploi est plus difficile, Considérant le recensement d’activités susceptibles d’être mises en œuvre par l’EBE. Afin d’affirmer la volonté de coopération de la commune,

1- Demandeurs d'emploi en Cat À, B, C - Données Pôle Emploi de janvier 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e APPROUVE le soutien de {a commune à la candidature du territoire du Val Gelon pour expérimenter TZCLD ,

sans participation financière de la commune,

eo S’ENGAGE à prendre pleinement part à l’expérimentation en participant à la gouvernance du projet au sein du

Comité Local pour l'Emploi CLE ;

e S'ENGAGE à :

- faciliter sa mise en œuvre en soutenant les actions de mobilisation et d’information vis-à-vis des personnes

privées durablement d'emploi

- faciliter la création de l’Entreprise à But de l’Emploi sur le territoire du Val Gelon

Voté à l’unanimité : pour 14 contre 0, abstention 0

Page 7 sur 8> 2022-036 -Vœu pour le rétablissement de la route départementale 208 aux lieux-dits La Tornerie- le Grand Talus Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le maire rappelle qu’à la suite de fortes pluies et d’une période de redoux, la route départementale n° 208 dite route de Val Pelouse s’est effondrée cet hiver à presque 4 kilomètres de son aboutissement sur l’aire de stationnement de Val Pelouse soit à une dizaine de kilomètres du chef-lieu de la commune. Plus de la moitié de son assise a glissé en aval. Ce qui reste de la chaussée encore en place n’est pas du tout stable et ne permet pas la circulation des véhicules. Cette route présente un grand intérêt touristique puisque c’est la seule voie du massif de Belledonne qui permet d'accéder

aussi haut en altitude (1750 m) sans desservir une station de ski et qui offre un panorama exceptionnel sur les massifs des Bauges et de la Chartreuse, le Haut Grésivaudan, la Combe de Savoie, la Cluse de Chambéry et la chaîne de l'Épine. Cette route touristique très fréquentée permet aussi la pratique de nombreux sports et autres activités de pleine nature ainsi que des activités sylvopastorales (pâturage et exploitations forestières). Le maire souhaite que le conseil émette un vœu pour le rétablissement de la circulation sur cette route importante pour la commune, pour le département et le tourisme en général et demande au conseil départemental de la Savoie de réaliser les travaux de restauration de cette route le plus rapidement possible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Emets le vœu de rétablir la circulation sur la route départementale n° 208 aux lieux-dits La Tomerie-Le Grand Talus e Demande au conseil départemental de la Savoie de réaliser les travaux de restauration de cette route le plus rapidement possible,

e Charge le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

Voté à l’unanimité : pour 14 contre 0, abstention 0

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES, COMPTES RENDUS des réunions des élus entre deux conseils :

> Analyse des Besoins Sociaux (ABS) : La commune n'ayant plus de CCAS n’est pas tenue de participer au financement d’un tel document mutualisé par la Communauté de communes.

> Comité des fêtes : Les membres du bureau ayant démissionné, un nouveau bureau a été élu par 22 représentants de 15 associations présentes comme le prévoient les statuts. Le maire félicite la nouvelle équipe présidée par Laurence BUAT et remercie Josette MOREAU qui a œuvré au sein de ce comité pendant 27 ans ainsi qu'Eric CHATANAY en espérant qu’il puisse continuer à mettre ses talents de spécialiste de la sono et des animations festives au profit du nouveau comité. Il évoque aussi le dévouement de l’équipe des chaudières qu’il considère comme indispensable aux fêtes de notre communes et surtout il veut honorer le souvenir de Robert JEANNOLIN, leur chef de file récemment décédé.

> Tableau des permanences pour les 2 tours des élections législatives : Pour le premier tour des législatives, le 12 juin prochain, le tableau des permanences reste le même que celui du deuxième tour des présidentielles du 24 avril dernier mise à part une permutation entre Corinne CHEVRAY et Benjamin HERODE.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES, COMPTES RENDUS des réunions des élus entre deux conseils : 21/04 : Réunion du chantier assainissement : G VIAL, S CHAMPIOT et G COMMUNAL 22/04 : Comité de pilotage du groupement de commandes COFOR ONF à Chambéry : G COMMUNAL 24/04 : Elections présidentielles 2° tour : tous les élus

25/04 : Conseil des adjoints : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET et G COMMUNAL 25/04 : Réunion de chantier Salie Polyvalente. G VIAL S CHAMPIOT et G COMMUNAL 26/04 : Commission communication : € BRISSE, S REYNAUD, A MERRANT, C CHEVRAY, G COMMUNAL 28/04 : Réunion du chantier assainissement : G VIAL, S CHAMPIOT et G COMMUNAL 29/04 : Conseil d’administration départemental COFOR à Curienne : G COMMUNAL 02/05 : Conseil des adjoints : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET et G COMMUNAL 02/05 : AG extraordinaire du Comité des fêtes : JC MARTINET, C BRISSE, C CHEVRAY, G VIAL, S CHAMPIOT et G COMMUNAL

03/05 : Réunion TZCLD à La Rochette : C BRISSE

03/05 : Réunion préparatoire : : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET, C CHEVRAY, B GUCHER, S REYNAUD et G COMMUNAL

04/05 : Visio conférence SDES : C BRISSE

05/05 : Réunion Repas sur les aides régionales : G VIAL et G COMMUNAL

05/05 : Comité des maires à Montmélian : G COMMUNAL

05/05 : Conseil syndical du SDES à La Motte Servolex : J SANDRAZ

08/05 : Commémoration de la fin de la seconde guerre mondiale : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET, C CHEVRAY, B GUCHER, S REYNAUD et G COMMUNAL 2 09/05 : Conseil des adjoints : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET et G COMMUNAL 2 09/05 : Réunion de chantier Salle Polyvalente. G VIA $ AHÈMPIOT

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h

Affiché le 12 mai 2022 Georges COMMUNAL

Page 8 sur 8