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Arrêté - 2026 01 006 Reprise dune concession en etat dabandon TRICOIRE Thimothee
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 11h05 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 01 006 Reprise dune concession en etat dabandon TRICOIRE Thimothee)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE.
ARRONDISSEMENT :
LIMOUX.
Nos Réf. : PC/EJ/SG
Domaine : 6
Domaine Liberté Publique et
Pouvoir de Police
Sous domaine : 6.4
Autres actes règlementaires
OBJET :
Reprise d’une concession en
état d’abandon
DATE
15/01/2026
Certifié exécutoire par réception
en Sous-Préfecture le :
2 O JAN. 2026
ARRÊTE DU MAIRE | 2026 | 01 | 06
Le Maire de la commune de QUILLAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses dispositions relatives à la
reprise des concessions en état d'abandon et aux exhumations, notamment les
articles L.2223617, L.2223-18, R.2223-12 et R2223623 ;
VU la procédure de reprise des concessions en état d'abandon engagée ;
VU la délibération n°’MA-DEL-2025-129 portant reprise des concessions
funéraires en état d'abandon.
VU les procès-verbaux n°2022-04 et 2025-02
CONSIDERANT que la concession perpétuelle n°55 emplacements : carré N°3
au nom de TRICOIRE Thimothée est en état d'abandon manifeste
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARRÊTE
La concession sus-indiquée, dont l’état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, est reprise par la Commune.
Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants sur ladite concession, qui
n'auront pas été enlevés par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication du
présent arrêté, seront enlevés par les soins de la Commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
A l'issue de la publication régulière du présent arrêté, la Commune procèdera à l’exhumation des
restes de personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur réinhumation dans l’ossuaire
spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal, conformément aux prescriptions
de l’article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les restes mortels seront réunis dans un reliquaire de dimensions appropriées et sur lequel
figurera le numéro de la concession et le nom de famille concessionnaire
Après l’accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise est
prononcée, sera mise en service pour de nouvelles inhumations.
Le présent arrêté sera publié sur les concessions et en Mairie et affiché conformément à la
règlementation en vigueur, c'est-à-dire pendant un mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MONTPELLIER dans la limite de deux mois francs suivant sa notification aux
intéressés.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques et les
Agents de la Police Municipale de QUILLAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté. Mairie de QUILLAN Concession N° 55
Emplacement : CARRÉ 3
Section : O
CONCESSION DE TERRAIN AU CIMETIERE ANCIEN CIMETIERE
Propriétaire : M. TRICOIRE Timothée,
Concession : perpétuelle acquise à la date du 09/05/1893
de 3 mètres carrés superficiels (Pleine terre)
Observations :
Carré N°3, Rangée "Ancien mur de cloture", TombeN°12
Entre Sauzede et Prevost
Nombre de places théoriques restantes : O0
Coordonnée GPS X = Y=
Liste des personnes inhumées dans la concession
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# 2026-01-006
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
ASCL_2_2026-01-20T09-29-47.02 ( MI266938610 )
011-200059418-20260120-2026-01-006-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ. Reprise d'une concession en état d'abandon TRICOIR, LS
Thimothée ue] c é
Jan 20, 2026 12:00:00 AM o ertiff Conforme
Actes réglementaires
6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.4. Autres actes reglementaires
6.4.1. ACTES REGLEMENTAIRES PERILS
Acte : 2026 01 006.PDF
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 20/01/26 à 09:29 Par JORDAN Edouard
Date 20/01/26 à 09:29 Par JORDAN Edouard
Date 20/01/26 à 09:35