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Arrêté - 2026 01 003 Reprise dune concession en etat dabandon BAYLE Marc
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 01 003 Reprise dune concession en etat dabandon BAYLE Marc)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE.
ARRONDISSEMENT :
LIMOUX.
Nos Réf. : PC/EJ/SG
Domaine : 6
Domaine Liberté Publique et
Pouvoir de Police
Sous domaine : 6.4
Autres actes règlementaires
OBJET :
Reprise d’une concession en
état d'abandon
DATE
15/01/2026
Certifié exécutoire par réception
en Sous-Préfecture le :
ARRÊTE DU MAIRE | 2026 | 01 | 03
Le Maire de la commune de QUILLAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses dispositions relatives à la
reprise des concessions en état d'abandon et aux exhumations, notamment les
articles L.2223617, L.2223-18, R.2223-12 et R2223623 ;
VU la procédure de reprise des concessions en état d'abandon engagée ;
VU la délibération n°MA-DEL-2025-129 portant reprise des concessions funéraires en état d'abandon.
VU les procès-verbaux n°2022-04 et 2025-02
CONSIDERANT que la concession perpétuelle n°109 emplacements : carré N°2
au nom de BAYLE Marc est en état d'abandon manifeste
2 O JAN. 2026
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARRÊTE
La concession sus-indiquée, dont l’état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, est
reprise par la Commune.
Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants sur ladite concession, qui
n'auront pas été enlevés par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication du
présent arrêté, seront enlevés par les soins de la Commune qui en disposera dans l'intérêt du
cimetière.
A l'issue de la publication régulière du présent arrêté, la Commune procèdera à l’exhumation des
restes de personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur réinhumation dans l’ossuaire
spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal, conformément aux prescriptions
de l’article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les restes mortels seront réunis dans un reliquaire de dimensions appropriées et sur lequel
figurera le numéro de la concession et le nom de famille concessionnaire
Après l’accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise est
prononcée, sera mise en service pour de nouvelles inhumations.
Le présent arrêté sera publié sur les concessions et en Mairie et affiché conformément à la
règlementation en vigueur, c’est-à-dire pendant un mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MONTPELLIER dans la limite de deux mois francs suivant sa notification aux
intéressés.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques et les
Agents de la Police Municipale de QUILLAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUILLAN, le 15 jénvier 2026 Mairie de QUILLAN Concession N° 109
Emplacement : CARRÉ 2
Section : O
CONCESSION DE TERRAIN AU CIMETIERE ANCIEN CIMETIERE
Propriétaire: M. BAYLE Marc,
Concession : perpétuelle acquise à la date du 11/09/1906
de 5 mètres carrés superficiels (Caveau)
Observations :
Carré N°2, Rangée" Mur de Marides", Tombe n°5
Entre FAURE et COURTADE
Nombre de places théoriques restantes : O
Coordonnée GPS X = Y=
Liste des personnes inhumées dans la concession
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Identifiant FAST: ASCL_ 2 2026-01-20709-25-44.00 ( MI266938220 )
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20260120-2026-01-003-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ. Objet de l'acte: Reprise d'une concession en état d'abandon BAYLE W SE
Date de décision: Jan 20, 2026 12:00:00 AM Ÿ\ Certifié Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.4. Autres actes reglementaires
6.4.1. ACTES REGLEMENTAIRES PERILS
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2026 01 003.PDF
Préparé Date 20/01/26 à 09:25 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 20/01/26 à 09:25 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 20/01/26 à 09:31