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Procès Verbal - Proces verbal du 17 decembre 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 17 decembre 2024)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Institutions publiques,
Page 1 sur 38
MB/PHL/LF
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL, Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Samira DAOUDI, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Michèle PINEL HATTAB, Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ, Nicolas CALONNE, Habib EL ABBASSI, Sélima CHABAB Conseillers municipaux
POUVOIRS : SERGEANT William absent donne pouvoir à Karima TOUIL, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Chantal MESSEMAN absente donne pouvoir à Anne- Sophie VANELLE, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Sélima CHABAB, ACS Marjorie absente donne pouvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Monsieur Le Maire :
Bonjour à toutes et à tous, bonjour à vous chers collègues élus au conseil municipal, Je salue également celles et ceux qui nous suivent sur la chaîne locale de l’ASTV et sur les réseaux sociaux,
Avant d’aborder l’ordre du jour de notre conseil municipal je veux en notre nom à tous, saluer la mémoire des personnes suivantes, décédées récemment sur la ville :
Madame Doriane LEFEBVRE agent décédé le 27 octobre 2024 à l’âge de 81 ans, elle occupait un poste d’agent d’entretien.
Madame Michèle ROTS agent décédé le 20 novembre 2024 à l’âge de 73 ans, arrivée en 1996 dans la collectivité avec un départ en retraite en janvier 2017, elle occupait un poste d’agent d’entretien.
Madame Huguette LESAGE agent décédé le 16 décembre 2024 à l’âge de 81 ans, arrivée au sein de la collectivité en septembre 1973 en qualité d’agent d’entretien- conciergerie, elle est partie en retraite le 1 janvier 2009. Elle était surtout connue et particulièrement appréciée pour sa gentillesse et sa générosité après avoir occupé pendant de longues années le poste de concierge de la Maison Communale.
L’ensemble des élus du Conseil Municipal se joint à moi pour présenter aux familles nos sincères condoléances.
Paul, Mustafa, Ahmid, Marc et Aurélien : ce sont les prénoms des 5 victimes du terrible fait divers ce samedi dernier, nous sommes encore sous le choc après la fusillade meurtrière qui a coûté la vie à ces cinq personnes innocentes, un chef d’entreprise de Wormhout à proximité de son domicile, sous les yeux de sa famille, puis deux agents de sécurité bien connus tous les deux pour leur implication dans la vie associative de notre agglomération,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 DECEMBRE 2024 Page 2 sur 38
qui officiaient autour de la zone portuaire de Loon-Plage et enfin deux réfugiés ressortissants Iraniens aux abords du camp de Loon-Plage.
Des crimes aussi horribles, aussi effrayants qu’incompréhensibles. Tout cela à quelques jours de Noel, à l’heure ou traditionnellement les familles et les amis se réunissent pour des moments de fête. Aujourd’hui, ce sont des sentiments de consternation, d’abattement et d’incompréhension qui nous animent.
Nos pensées vont vers les familles et les proches de ces 5 victimes à qui nous adressons nos plus vives et sincères condoléances.
L’autre actualité tragique du moment concerne le cyclone Chido qui a frappé l’ile de Mayotte ce week-end et dévasté une grande partie du territoire. Le bilan ne cesse de s’alourdir selon les autorités locales qui redoutent des centaines de morts, voire quelques milliers. Il s’agit d’un évènement climatique d’une rare violence, avec des rafales qui ont atteint plus de 220 km/h, il faut remonter à 1934 pour retrouver un phénomène aussi violent dans cette région.
La solidarité nationale s’organise avec l’envoi de personnels et de matériels médicaux, de renforts et de moyens de la sécurité civile. J’ai demandé à nos services de prendre contact avec la Croix Rouge Française pour convenir de la procédure à suivre afin que la ville puisse participer à l’élan de solidarité envers les populations sinistrées.
Un mot sur la crise politique que traverse notre pays depuis la dissolution de l’assemblée nationale le 9 juin dernier, une crise qui s’est confirmée avec le résultat des élections législatives le 7 juillet dernier, et la fragilisation du pouvoir en place. Au-delà de l’instabilité ambiante, et des changements successifs de gouvernements, c’est aussi le projet de loi de finances qui est reporté ainsi que le vote du budget, et il faudra s’attendre de nouveau à des débats houleux dans l’hémicycle.
A notre niveau, par ricochet il est donc difficile d’élaborer une projection pour notre budget 2025, selon l’augmentation ou non de notre DSU, selon la ponction ou non via le fonds de précaution et à quel montant, et enfin selon la diminution du FCTVA qui permet de financer nos investissements.
J’avais eu l’occasion, rappelez-vous, lors du dernier Conseil Municipal d’alerter les élus présents sur les risques encourus, j’avais également exprimé des réserves quant à l’effectivité des chiffres annoncés tant que le PLF n’était pas voté, malgré les réactions excessives de l’opposition et leur doute sur nos capacités de gestion, j’avais raison car le gouvernement Barnier a été censuré et qu’il convient au gouvernement Bayrou de présenter dans les 3 mois un nouveau PLF. Quelle en sera la trame, c’est effectivement difficile à dire aujourd’hui.
J’aimerai aussi, en notre nom à tous, apporter notre soutien aux 11 salariés de l’hypermarché Auchan Grande-Synthe dont les postes seront supprimés dans le cadre du plan social et de l’emploi annoncé par le groupe Auchan le 5 novembre dernier (2 389 suppressions en France).
Je me suis rendu à leurs côtés avec leurs organisations syndicales, le 29 novembre pour marquer notre désapprobation.
J’ai participé à la veillée pour la Palestine et le Liban vendredi dernier devant la Maison Communale et rappelé ainsi l’urgence qu’un cessez-le-feu soit effectif et que conformément à la résolution de l’ONU qu’un processus de reconnaissance d’un état Palestinien puisse être enclenché.
Des nouvelles plus réjouissantes à présent :
Pour nos footballeurs avec la réouverture du stade Debussy, un terrain synthétique de dernière génération, un nouvel l’éclairage en Leds, et des vestiaires rénovés. Page 3 sur 38
La présentation de l’affiche des festivités carnavalesques 2025 vendredi dernier en Maison Communale a connu un vif succès, bravo aux membres de la commission carnaval qui ont imaginé cette affiche qui rend hommage à nos amis carnavaleux de la ville disparus, et à l’artiste François Papineau.
Les nouvelles implantations commerciales sur la zone du Bas Roch : avec deux restaurants, le premier « la place des oliviers » a ouvert et propose une cuisine aux inspirations méditerranéennes avec des terrains de pétanque mis à disposition durant le repas, le second « le comptoir du malt » ouvrira en mars, proposera une cuisine inspirée cette fois ci de notre région avec une vaste sélection de bières. Viennent ensuite s’ajouter trois zones de loisirs, une aire de jeux couverte pour enfants (le dream’in park) qui vient d’ouvrir, un laser game (laser game évolution) à ouvrir prochainement et enfin un lieu dédié au lancer de haches (l’hache prise) déjà ouvert lui aussi.
Nous avons également eu le plaisir de présenter à la presse l’avancée du projet de la Linière et d’annoncer les premières enseignes qui arriveront en 2026 sur ce site : Grand Frais, Darty, Jour de Fête, Le Roi du Matelas, Action, deux ou trois restaurants, un hôtel…, des prochaines annonces seront également faites début 2025.
Je souhaite aussi, après l’élection de Miss France samedi dernier, féliciter en notre nom Sabab Aît (Miss Nord Pas de Calais) élue 1ERE Dauphine, mais aussi surtout la Grand- Synthoise Charlotte DUFOUR qui a été élue Miss Diamantissime France le 2 novembre dernier à Lisieux, j’ai eu d’ailleurs le plaisir de participer à cette soirée pour l’encourager avec sa famille et ses amis.
Quelques annonces pour terminer ce propos liminaire avant nos travaux, pour vous rappeler l’ouverture du Noel Synthillant 2024, demain soir à 18 h 00 sur le parvis de la mairie, la descente du père Noel le lundi 23 décembre à 18 h 00 également devant la mairie, des festivités qui se poursuivront jusqu’au 29 décembre.
N’hésitez pas à demander le programme complet que vous retrouverez sur le site de la ville et sur les différents réseaux sociaux.
Enfin ne manquez le week-end prochain la première édition du GSM (Grand-Synthe Masters), une compétition internationale de E-sport, les 21 et 22 décembre qui mettra aux prises 512 joueuses et joueurs parmi lesquels des américains et des japonais qui vont en découdre chez nous au palais du littoral durant ces deux jours. Allez-y par curiosité, c’est impressionnant et en plus, l’entrée est gratuite.
Je propose que le secrétaire de la réunion soit Monsieur Denis VERGRIETE à qui je demande de procéder à l’appel des élus.
Y a-t-il d’autres candidatures pour être secrétaire de séance ? Il n’y en a pas. Denis, je te confie cette fonction. Tu peux donc procéder à l’appel.
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer.
Cela me permet également de souhaiter un bon rétablissement à Madame Chantal VANELLE. Je sais qu’elle a reçu beaucoup de visites de la part des élus, du groupe majoritaire mais aussi beaucoup de messages pour le petit problème de santé qu’elle a eu. Elle va revenir encore plus en forme, j’ai eu l’occasion de l’avoir au téléphone et sa santé va bien. N’est-ce pas Anne-Sophie ? Tant mieux. Page 4 sur 38
I APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15
OCTOBRE 2024
Monsieur le Maire :
Appelle-t-il des observations uniquement sur la forme et non pas le fond ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.
Y a-t-il des votes contre sur cette approbation ? Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
II DELIBERATIONS SOUMISES AU CONSEIL DU 17 DECEMBRE 2024
A - ADMINISTRATION GENERALE
1-Retrait de la délibération du 5 juin 2024 N°ADM 5/3/2024
Rapporteur : Nathalie DESMAZIERES
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, article 3 sur la prise en charge des frais de déplacements pour les agents ; Vu le décret 2020-6890 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales.
Considérant :
Que par délibération du 5 juin 2024, la collectivité a majoré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP) au profit d’agents effectuant une mission de 5 à 15 jours hors de leur résidence administrative et/ou familiale.
Suite au recours gracieux de Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque, par courrier du 1 Août 2024, il est demandé au Conseil Municipal de retirer sa délibération du 5 juin 2024 relative à l’ajout d’un IFSE accessoire. Il s’agit d’une majoration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP) au profit d’agents effectuant une mission de 5 à 15 jours hors de leur résidence administrative et/ou familiale.
La délibération accordait une majoration de 54 € par jour des missions de 5 à 15 jours. Or, ces missions ne découlent pas de sujétions particulières liées aux fonctions de l’agent, mais plutôt de l’engagement professionnel, qui est du ressort du CIA (complément indemnitaire annuel).
Monsieur le Maire propose donc de bien vouloir procéder au retrait de la délibération n° ADM 5/3/2024 dont le sous-préfet a contesté la légalité par recours gracieux daté du 1er Aout 2024.
Après en avoir délibéré :
- procède au retrait de la délibération n° ADM 5/3/2024.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
L’idée sera de réétudier bien-entendu les demandes dans un cadre administratif avec les organisations syndicales suite à cette décision. Page 5 sur 38
Monsieur le Maire :
Il faut savoir qu’il s’agit d’une délibération qu’on a pris et qui était plutôt logique. Je suis très sceptique que ça doit dépendre du CIA. Après si le contrôle de légalité nous le dit, je leur fais pleinement confiance. Cela n’avait pas été appliqué à Grande-Synthe puisque c’était justement un projet sur lequel on avait travaillé avec les organisations syndicales.
Ce qui est important de savoir c’est que les agents ne seront pas perdants dans le cadre de leurs missions et déplacements. Madame CHABAB, vous voulez prendre la parole ?
Madame Sélima CHABAB :
Pour que les agents puissent bénéficier du CIA, ça doit faire l’objet d’une délibération ? Après étude ? C’est vrai que c’est curieux, je l’aurai plutôt vu dans le RIFSEEP. C’est bizarre que ce soit dans le CIA.
Monsieur le Maire :
Il faut savoir que pour le CIA, nous avons une obligation légale de provisionner une enveloppe. On l’a approvisionnée, je pense à hauteur de 100 000€. On a toujours pris la décision de ne pas toucher au CIA car c’est quand même peut-être dans la fonction publique l’ouverture à une anonymisation et une différenciation de traitement entre les agents.
On retravaillera avec les organisations syndicales pour être très clair sur ce droit à être indemnisé lorsqu’on est sur l’extérieur et c’était ce forfait qui était plutôt avantageux pour les agents et assez bien mis en place. On retravaillera la délibération.
Est-ce qu’il y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? S’il n’y en a pas, je propose de passer au vote sur cette première délibération.
Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
2-Indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière police municipale
Rapporteur : Nathalie DESMAZIERES
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération en date du 27/01/2004, instaurant l’indemnité spéciale mensuelle de fonction l’indemnité d’administration et de technicité ;
Vu l’ensemble des délibérations relatives au régime indemnitaire de la commune de Grande-Synthe, et notamment les délibérations relatives aux primes constituant des avantages acquis selon l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : prime de 13ième mois, prime de vacances et prime habillement,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 29 novembre 2024., Page 6 sur 38
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence)
- de préciser la date d’effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
I. DECIDE :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe
(Dans la limite des taux
suivants)
Part variable
(Dans la limite des montants
suivants)
Chefs de service de
police municipale
32 % 7000€
Agents de police
municipale
30 % 5000€
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
• les résultats professionnels obtenus par l’agent ;
• la réalisation des objectifs ; Page 7 sur 38
• les compétences professionnelles et techniques ;
• les qualités relationnelles ;
• la capacité d'encadrement le cas échéant.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
- L’ISFE est également cumulable avec les primes et indemnités constituant des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération dans le cadre des dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : prime de 13ième mois, prime de vacances, prime d’habillement.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
En cas de congé annuel, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident du travail ou maladie professionnelle), congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d’adoption, décharge de service pour mandat syndical, l’IFSE est intégralement maintenue.
En cas de congé de maladie ordinaire (CMO), l’IFSE suit le sort du traitement. En cas de congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD), congé de grave maladie (CGM), suspension de fonctions, grève, l’IFSE est suspendue. La suspension de l’IFSE en cas de CLM, CLD et CGM est effective à partir de la date de reconnaissance du placement de l’agent dans cette position. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2025 : les agents actuellement placés en CLM, CLD ou CGM restent soumis aux règles précédemment en vigueur. Les agents placés de manière rétroactive en CLD, CLM ou CGM ne sauraient être soumis à rétroactivité et leur IFSE est suspendu à compter de la date de la décision de placement en CLM, CLD, CGM.
Les fonctionnaires titulaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions qui bénéficient d’une période de préparation au reclassement (PPR) perçoivent, pendant la durée de cette période, le montant de l’IFSE qu’ils percevaient au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été déclarés définitivement inaptes.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout Page 8 sur 38
versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
A. Article 4 : L’entrée en vigueur du dispositif :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
• D’instituer à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;
• D’interrompre à compter du 1 janvier 2025 le versement de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction l’indemnité d’administration et de technicité.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Là pareil, il n’y a pas de changement de rémunération pour les agents concernés. Il y a un paradoxe : l’IFSE, c’est pour tout le monde dans le cadre du RIFSEEP sauf pour certaines catégories comme les policiers municipaux. Eux, il s’agit de l’ISFE. C’est de la simplification administrative que j’aime tant.
Y a-t-il des demandes de prise de parole sur cette deuxième délibération ? S’il n’y en a pas, je propose de passer au vote sur l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière Police Municipale.
Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
3-Modalités des astreintes de la police municipale et de la tranquillité publique
Rapporteur : Nathalie DESMAZIERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics, Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29/11/2024
Considérant ce qui suit :
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Page 9 sur 38
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Le Maire propose à l’assemblée d'instaurer le régime des astreintes de la police municipale selon les dispositions suivantes :
Motifs de recours aux astreintes :
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s'agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
La collectivité peut recourir à la mise en place d'une astreinte de la police municipale dans les cassuivants :
• Déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) notamment en cas de risques naturels ou technologiques identifiés (inondations, séisme, transport de matières dangereuses)
• Visionner et extraire de la vidéo protection urbaine sur réquisition judiciaire de façon urgente,
• Assistance téléphonique auprès des services municipaux lors de situations à risques ou urgentes (responsable astreinte technique, responsable astreinte élu, services médiation, techniques...)
• Intervenir en cas de violences urbaines ou d'évènements graves comme des dégradations graves ou incendies criminels, notamment à l'encontre de bâtiments communaux sous réserve de ne pas s'exposer soi-même à des risques disproportionnés au regard des circonstances et des moyens accordés ; • De façon générale, tout évènement d'ampleur ou grave ayant trait à la sécurité publique entrainant une prise de décision ou nécessitant une aide à la décision urgente envers leur hiérarchie administrative, Monsieur Le Maire, et sur autorisation de ce dernier, aux forces de sécurité de l'état et aux autres services publics. II pourra s'agir également de participer à la mise en place de secours ou d'une organisation permettant le bon ordre en situation de crise.
Les astreintes auront lieu soit :
• Par semaine complète ;
• Du vendredi soir au lundi matin ;
• Du lundi matin au vendredi soir
• Samedi
• Dimanche ou jour férié
• Une nuit de semaine
Les agents concernés seront informés suffisamment à l’avance des périodes d’astreintes, sauf en cas de situation exceptionnelle.
Le personnel concerné : Page 10 sur 38
Il est possible de recourir aux astreintes pour les agents de la police municipale et de surveillance occupant les emplois suivants :
• Chef de service de police
• Chef de service adjoint de police
• Chef de brigade
• Responsable du service de surveillance
Modalités d'indemnisation :
L'astreinte de sécurité fait l'objet d'une indemnisation au taux en vigueur ou d'un repos compensateur (uniquement pour les filières autres que technique) selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel en vigueur.
Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures ayant donné droit à ces repos.
Les heures d'intervention effectuées par l'agent durant sa période d'astreinte feront l'objet soit d'une indemnisation horaire selon les montants en vigueur soit d'un repos compensateur en pourcentage du temps d'intervention.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je propose de passer au vote sur les modalités d’astreinte de la Police Municipale et de la Tranquillité Publique.
Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
4-Vacataires accompagnement piano
Rapporteur : Nadia ZEMBILGOTIAN
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le budget de la collectivité ;
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
J’informe l’assemblée que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
- rémunération attachée à l’acte
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
de recruter 3 vacataires accompagnement piano pour effectuer les missions suivantes lors des différents événements :
• Participer aux évaluations de certaines classes de formation instrumentale ;
• Participer à certains événements organisés par l’Ecole Municipale des Arts de la Scène (EMAS) ;
• Savoir s’adapter au niveau des élèves ;
• Repérer et favoriser l’expression, la personnalité et la sensibilité des élèves et les accompagner dans leur orientation.
Il est proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 20 €. La rémunération de la vacation sera calculée en fonction du nombre d’heures effectuées.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération. Page 11 sur 38
Monsieur le Maire :
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je propose de passer au vote.
Pour les accompagnements piano, sur la délibération, y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
5-Création de postes EMAS
Rapporteur : Nadia ZEMBILGOTIAN
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du projet pluriannuel de développement des arts de la scène pour l’ensemble de la population de Grande -Synthe, l’axe accompagnement pluriannuel des élèves est un axe prioritaire nécessitant la création des 2 postes à temps complet suivants pour l’EMAS : 1 poste en « guitare » et un 1 poste en « piano » à temps complet, dans le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique principal de 2ème classe relevant de la catégorie B pour exercer les missions suivantes :
- La participation à un projet pluriannuel :
• participer à la réflexion pédagogique de l’établissement,
• initier et proposer des projets pédagogiques innovants,
• contribuer au rayonnement de l’établissement.
- Le suivi pluriannuel des élèves :
• encadrer annuellement les élèves,
• ajuster les méthodes pédagogiques en fonction des différents publics, • procéder à l’évaluation des élèves.
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, il est important qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ceux-ci pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des conditions fixées à l’article L. 332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions spécialisées.
Le contrat des agents sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement de fonctionnaires n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, les contrats seront reconduits pour une durée indéterminée.
Les agents devront également justifier : - d’un diplôme dans la spécialité du poste concerné - de capacité à travailler en équipe - de connaissances larges des répertoires, compositions, interprètes et créations.
La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et ils pourront percevoir le régime indemnitaire en place dans la collectivité.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y a-t-il des demandes de prise de parole sur cette délibération ? Non. Je propose de la passer au vote.
Sur la création de postes pour l’EMAS, y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
6-Majoration des heures complémentaires pour les agents à temps non complet
Rapporteur : Nathalie DESMAZIERES Page 12 sur 38
Vu l’article L712-1 du code général de la fonction publique
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Considérant que le personnel travaillant à temps non complet peut-être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail sur demande de l’autorité,
Considérant que la collectivité a la possibilité de majorer les heures complémentaires,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (badgeuse, feuille de pointage,…),
Et après en avoir délibéré,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la délibération suivante :
Article 1 : Objet
La majoration des heures complémentaires est instituée par référence au décret n° 2020- 592 du 15 mai 2020 précité au profit du personnel.
Article 2 : Bénéficiaires
Agents titulaires et contractuels à temps non complet sur un emploi permanent de catégorie C et B quel que soit le grade et le service.
Article 3 : Conditions d'attribution
Les agents titulaires et contractuels à temps non complet peuvent être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Le nombre d’heures complémentaires effectué par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires.
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
Article 4 : Taux
Le taux de majoration des heures complémentaires est :
• de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet
• et de 25 % pour les heures suivantes dans la limite de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaire).
Pour rappel, la rémunération d'une heure complémentaire normale est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet (y compris la NBI éventuelle)
Article 5 : Paiement
Le paiement des heures complémentaires se fera sur production d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent.
Article 6 : Exécution
Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité. Page 13 sur 38
Article 7 :
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2025
Article 8 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole ? Madame CHABAB.
Madame Sélima CHABAB :
Quelles étaient les règles de rémunération auparavant ?
Monsieur le Maire :
Avant, comme c’était des heures complémentaires, ce n’était pas considéré comme des heures supplémentaires, donc elles n’étaient pas majorées.
Madame Sélima CHABAB :
Elles n’étaient pas majorées. Maintenant elles le sont.
Monsieur le Maire :
Il faut remettre l’histoire en ordre. C’est les fameux contrats 17h00 à l’époque qu’on a stagiairisé en contrat 22h00. De mémoire, on doit avoir 22 agents concernés. On s’est rendu compte qu’il avait quand même recours à un moment à des heures complémentaires. Aujourd’hui, elles n’étaient pas majorées, ce qui n’est quand même pas très logique.
Avec les organisations syndicales qui ont voté à l’unanimité, on a décidé de pouvoir majorer ces heures et on retravaille avec le service, Benoît travaille avec les services, pour voir comment on peut faire évoluer les contrats parce qu’effectivement si on a des agents qui ont à chaque fois des heures complémentaires tous les mois, autant un moment faire évoluer les contrats.
Je les rencontre le 24 janvier, l’ensemble des agents concernés, on fera un point précis avec eux avec Nathalie, Benoît et les services pour voir comment on peut faire évoluer leur contrat pour peut-être passer sur des contrats 25 ou 26 ou 27 heures.
Je n’en sais rien aujourd’hui, une étude est menée par la RH. Il est vrai que les heures complémentaires méritent d’être majorées. Ce qui n’était pas le cas jusqu’ici mais nous n’avons que 3 ans de recul sur ces contrats.
Madame Sélima CHABAB :
Si je peux me permettre, 17h00 pour les animateurs avec le face à face pédagogique, j’imagine bien avec l’absence des vacataires qu’on a un recours à ces agents qui font davantage d’heures.
Majorées ces heures, ça compense et c’est plus juste parce que 17H00 pour moi c’est de la précarité. Ça peut compenser et si à terme si le contrat peut augmenter ça serait bien.
Monsieur le Maire :
Nous, c’était la philosophie qu’on avait mis en place parce que si tu te souviens bien ces fameux contrats de 17H00 étaient des contrats précaires.
C’était des renouvellements de contrats et les personnes n’étaient jamais stagiairisées. Nous, on les a augmentés il y a 3 ans et au fil de l’eau lorsqu’ils ont intégré la collectivité en tant que stagiaire et titulaire. Page 14 sur 38
C’est sur une base minimum de 22H00 et aujourd’hui on réétudie pour augmenter car on se rend compte que c’est utile, qu’il a eu une réorganisation et qu’il y a beaucoup d’entre eux qui ont des heures complémentaires. Aujourd’hui, les heures complémentaires comme les heures supplémentaires pour un agent doivent être majorées. C’est quand même plutôt équitable. On va retravailler là-dessus et les rencontrer fin janvier pour faire un point global avec eux. C’est le 24 janvier.
S’il n’y a pas d’autres demandes d’intervention, je vous propose de passer au vote. Je pense qu’il n’y aura pas de vote contre, d’abstention. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
C’est aussi, comme le dit justement en aparté Benoît, de pouvoir travailler sur le pouvoir d’achat des agents.
7-Avis sur les dérogations exceptionnelles pour les ouvertures dominicales
Rapporteur : Nicolas DAMIE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le titre III de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, a introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et en soirée.
Il précise que dans le cadre de la loi Macron, la ville doit délibérer pour définir les modalités des ouvertures dominicales (nombre de dimanches et dates octroyés), pour les différents secteurs d’activités commerciales concernés.
Il propose donc les dates inscrites dans le tableau ci-dessous :
Type de Commerces 12/01/25 13/04/25 25/05/25 29/06/25 20/07/25 23/11/25 30/11/25 07/12/25 14/12/25 21/12/25 28/12/25
Auchan Flandre Littorale
commerce de détail alimentaire de plus de 400m². *
Galerie marchande Auchan Flandre Littorale
commerces de détail placés au sein de la Direction Unique d'Auchan Flandre
Littorale.
Décathlon / Intersport
Commerces de détail d'articles de sports.
Boulanger
Commerces de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé.
Equipements automobiles
Commerces de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements
div ers pour v éhicules automobiles, détail de pneumatiques.
Maxi Zoo
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de
compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.
Autres commerces de détail
(ex ception faite des commerces de détail alimentaire de plus de 400m²).
Picard / Vandencasteele
Commerces de détail de surgelés.
X*
Pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400m² et conformément à la loi Macron. Si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai) il
est déduit des dimanches désignés par le Maire dans la limite de 3 maximum. Par une correspondance en date du 03/09/2024, l'hypermarché
Auchan, nous informe qu'il déduira les dimanches 13/04/2025, 25/05/2025 et 20/07/2025.
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L’arrêté municipal devant également préciser le type de repos octroyé, il est proposé que ce dernier soit de type compensateur d’une durée équivalente, à prendre dans la quinzaine qui précède la suppression du repos. Page 15 sur 38
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Merci Nicolas. Y a-t-il des demandes de prise de parole sur cette délibération qu’on passe chaque année. Sélima.
Madame Sélima CHABAB :
Rien que la loi Macron, on commence avec ça. C’est une délibération que je n’affectionne pas particulièrement, au même titre que Nathalie avec le versement aux écoles privées. Mais, on va dire que maintenant c’est rentré dans les mœurs ces histoires de dimanches travaillés, les ouvertures le matin. Pour avoir parlé avec plusieurs salariés de ces enseignes, ils y trouvent leur compte, ne sont pas lésés. Je vais m’arrêter là.
Monsieur le Maire :
C’est pour ça que nous on reste dans un cadre strict. C’est vrai que cette loi a donné l’autorisation aux commerces alimentaires d’ouvrir le dimanche matin et sans accord ou désaccord de la mairie puisque c’est un droit maintenant.
L’ouverture dominicale, on s’est toujours astreint au minimum que la loi nous permettait, peut être un tout petit peu au-dessus mais ça c’est toujours en relation avec les magasins et les salariés. C’est vrai, on avait déjà eu une discussion, il y a une paire d’années, de supprimer les autorisations le dimanche.
Il l’aurait quand même fait en payant les amendes. Les salariés n’étaient pas favorables parce que même pour eux ça fait de la récupération, des heures supplémentaires dans les périodes de fin d’année.
C’est un petit plus de pouvoir d’achat et c’est vrai qu’on avait été à leur écoute et tu avais participé à ça, justement voir avec les salariés jusqu’où on peut aller et comment on pouvait faire. Mais c’est vrai, est-ce qu’un magasin doit être ouvert le dimanche ? C’est un autre débat de société. Il y a du pour et du contre. S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole ? Albert.
Monsieur Albert DA COSTA :
Je reviens sur l’ouverture le dimanche. J’étais dans une entreprise où on travaillait le dimanche. Aujourd’hui, j’ai discuté avec les salariés d’Auchan, etc., et beaucoup de femmes sont heureuses de travailler le dimanche matin parce que leur mari est à la maison et cela leur permet de récupérer dans la semaine pour éviter de dépenser de l’argent pour garder leurs enfants.
C’est aussi des arrangements qui leur vont bien. Moi je dis, l’ouverture le dimanche, j’ai toujours été pour même en tant qu’ancien syndicaliste à la seule condition que ce n’est pas une obligation et que c’est un choix de vie.
Madame Sélima CHABAB :
C’était tout le sens de mon propos. Philosophiquement, je suis contre mais pour avoir parlé avec les premiers intéressés c’est-à-dire des salariés de différentes enseignes, ils trouvent leur compte. C’est pour ça je ne vote pas contre cette délibération par respect pour ces personnes qui trouvent leur compte. Mais, philosophiquement, je ne suis pas favorable.
Monsieur le Maire :
On est d’accord et j’oserai ajouter que pour bien avoir suivi le dossier au début c’était toujours présenté de façon magique parce qu’on nous le présente toujours sur la base du volontariat et on nous présente toujours aussi sur la base de recrutement d’étudiants.
Ça, c’est les deux ficelles qui permettent de faire passer le morceau. Ce qui est malheureux, la preuve, Auchan n’est pas très vertueux envers ses 11 salariés qui vont se retrouver au chômage à la veille de Noël alors que le groupe Auchan, quoi qu’on en dise, Page 16 sur 38
ne se porte pas si mal. Le littoral a plutôt des belles perspectives en termes d’emploi et de logement. Aujourd’hui, on a quand même 11 salariés dont 9 sur un secteur, celui de l’électroménager, qui se retrouvent sur le carreau alors qu’ils ont presque tous entre 20-25 ans d’expérience.
Voilà aussi, la réalité des choses entre les bonnes attentions et les belles présentations et la réalité de terrain. Ça me permet encore une fois d’apporter mon total soutien à ces 11 salariés qui sont touchés aujourd’hui à Auchan Grande-Synthe parce que c’est quand même un hypermarché qui marche plutôt bien.
Je comprends très bien qu’on puisse fermer des zones de commerce lorsque c’est déficitaire et que ça ne fonctionne pas. Ce n’est pas le cas de Grande-Synthe, ni des perspectives. C’est pour ça qu’il nous faut nous politiques montrer notre mécontentement et notre soutien aux personnes qui sont en grande difficulté et qu’on jette comme des kleenex parce qu’on a décidé de faire du full service dans un rayon et ne plus avoir de conseillers qui soient à proximité des personnes.
Rappelez-vous les caisses automatiques, au début, on nous disait c’était uniquement pour renforcer dans les rayons pour le contact et l’expertise client. Moi, je ne vois pas plus de monde dans les rayons pour aider les personnes âgées à trouver ce qu’ils veulent ou donner un conseil. Au contraire, on en retire 9 à Auchan Grande-Synthe. C’est un petit aparté sur le travail du dimanche.
C’est vrai que philosophiquement je suis plutôt contre même si je pense qu’on peut y avoir une adaptation à la société, et comme tu le dis fortement justement Albert, il a beaucoup de métiers qui s’en accommodent et qui sont d’utilité le dimanche. Mais, est-ce utile d’aller chercher son pain, c’est un autre sujet.
Monsieur Albert DA COSTA :
Je voudrai quand même rajouter une chose parce que tu parles d’Auchan et que c’est des copains à moi qui vont être licenciés. Auchan vient d’aller piquer un milliard d’euros à Décathlon et je dis aujourd’hui c’est là-haut, tous ceux qui se sont gavés pendant des années grâce à ces personnes-là. Ils devraient dire on va mettre la main à la poche pour sauver leur emploi parce que c’est grâce à eux qu’on a gagné autant d’argent. Les caisses automatiques, je vous invite à faire comme moi, je préfère attendre 20 minutes à la caisse mais je refuse d’aller à une caisse automatique. C’est deux employés pour 5 caisses.
Monsieur le Maire :
Oui mais tu sais, il travaille sur le moyen et long terme même s’il y aura quelques récalcitrants ils arriveront à la fin que ça puisse passer.
Revenons sur notre délibération et à l’avis sur les dérogations exceptionnelles pour les ouvertures dominicales. Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous remercie pour cette qualité de débat.
Point numéro 8, alors ça m’a un peu étonné, je l’avoue. On doit délibérer pour signifier notre désaccord pour valider l’absence de transfert de la compétence « Eclairage Public » à la Communauté Urbaine de Dunkerque. Ce qui veut dire en résumé, on garde la compétence ville et que l’on ne la transfère pas à l’intercommunalité.
8-Absence de transfert de la compétence « Eclairage Public » à la Communauté Urbaine de Dunkerque
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’éclairage public est depuis la crise énergétique de fin 2022 au cœur des préoccupations des collectivités territoriales, tant d’un point de vue financier (hausse des couts de l’énergie) qu’au regard des enjeux majeurs en matière de transition écologique (réalisation Page 17 sur 38
d’économies d’énergie, prise en compte des effets sur la biodiversité etc.) le tout en continuant d’assurer, de manière adaptée, la sécurisation des voies publiques.
Dans le cadre d’aménagements d’espaces publics d’agglomération, de convention de maitrise d’ouvrage déléguée ou encore via le service commun en ingénierie crée en 2022, la CUD intervient ponctuellement depuis plusieurs années dans le champ de l’éclairage public et a développé une expertise importante vis-à-vis des communes tant en matière d’investissement (choix des technologies, accompagnement des PPI des communes etc.) qu’en matière de fonctionnement (optimisation des contrats de maintenance etc.).
La Loi 3DS du 21 février 2022 a ouvert la possibilité d’un transfert de compétences pour les seules communes qui le souhaitent, notamment en vue de territorialiser l’action de l’intercommunalité dans son exercice. C’est sur cette base que, par délibération du 11 octobre 2024, la CUD souhaite investir cette compétence, auprès de l’ensemble des communes volontaires.
Dans ce cadre, la CUD sollicite le transfert des missions suivantes, à compter du 1er janvier 2025 : investissement et maintenance des éclairages sur l’espace public. Ce transfert ne comprend pas les éclairages de Noel, les plans lumières des bâtiments publics, et les éclairages intérieurs, qui restent du ressort de chaque commune. Les modalités financières de ce transfert, dont les effets sur les attributions de compensation des communes, sont fixées dans le cadre de la commission locale d’attribution des charges transférées (CLECT).
Or, notre commune n’entend pas transférer sa compétence en matière d’éclairage public à la Communauté Urbaine de Dunkerque. En effet les marchés et les compétences internes de la mairie de Grande-Synthe nous permettent de contrôler nos budgets investissement et fonctionnement, tout en étant réactifs et assurant un service à la population de qualité. De plus, nous souhaitons garder notre totale autonomie sur ce domaine.
Dans ce cadre, conformément à l’article L5211-17-2 du CGCT, il est nécessaire d’acter
que cette compétence, s’agissant de notre commune, ne sera pas transférée à la
communauté urbaine de Dunkerque.
Je demande à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Vous avez compris que certaines communes, et je peux le comprendre, ont été volontaires pour intégrer et nous on vous propose ce soir de ne pas intégrer et de garder cette compétence communale.
Je pondère un peu, on a intégré en matière d’ingénierie. Là, c’était très intéressant pour nous parce qu’on n’avait pas la compétence sur l’ingénierie pour l’énergie. Sur l’énergie, on l’a fait parce qu’on n’avait pas les compétences mais en tous cas sur la gestion et sur l’investissement sur notre propre réseau, surtout qu’on est très en avance sur Grande- Synthe puisqu’on est 100% LED et qu’on n’a quand même pas des gros investissements sur les années à venir en tout cas sur cette thématique, on vous propose ne de pas adhérer à ce service. Sélima ?
Madame Sélima CHABAB :
Ce qui me surprend c’est qu’on doit faire une délibération pour dire qu’on n’intègre pas alors que normalement le fait qu’on ne délibère pas suppute qu’on n’intègre pas.
Monsieur le Maire :
J’ai posé la question mais le fait qu’on ne délibère pas pourrait valoir acceptation d’office. C’est inversé, ce n’est pas une mutualisation, pas une harmonisation, c’est vraiment une délégation. C’est vraiment un transfert de compétence. Il faut qu’on signifie qu’on ne souhaite pas ce transfert de compétence. Je posais la question parce que j’étais très Page 18 sur 38
étonné qu’on devait passer cette délibération. Vraiment, si on ne le faisait pas, on risquerait d’être y intégré d’office par acceptation.
Madame Sélima CHABAB :
C’est parce que la CUD avait du mal à le croire.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu’il y a-t-il d’autres demandes de prise de parole sur cette délibération ? S’il n’y en a pas, je vous propose de la voter.
Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité qu’on décide de garder cette compétence et je vous en remercie.
B – URBANISME-AFFAIRES FONCIERES ET IMMOBILIERES
1-Projet NPNRU Ilot des peintres cession à la SPAD Parcelle BA 691p
Rapporteur : Albert DA COSTA
Il est rappelé à l’Assemblée délibérante que lors de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 la Commune a procédé à la désaffectation et au déclassement de la parcelle BA 691p. sise à Grande-Synthe, rue Séraphine Louis.
Dans le cadre du NPNRU en place sur le secteur de l’Ilot des Peintres, Partenord Habitat a pour projet de reconstruire 2 ensembles de logements donnant sur la rue David et l’angle de la rue Séraphine Louis.
Partenord Habitat est propriétaire de la parcelle BA 431 mais une partie de son projet se trouvera implanté sur la parcelle cadastrée BA 691, actuellement propriété de la Ville. Il sera donc nécessaire que Partenord Habitat acquière à terme une partie de la parcelle BA 691 (à savoir 6 294 m²).
La Société Publique de l’Agglomération Dunkerquoise (SPAD) étant bénéficiaire de la concession d’aménagement sur ce secteur, il a été convenu entre les parties que la SPAD se porterait acquéreur de la parcelle BA 691p. (6 294 m²). Une opération de rétrocession sera ensuite menée entre la SPAD et Partenord Habitat.
Cette cession serait consentie à titre gratuit à la SPAD sous forme d’apport en nature, le bien évoqué supra ayant une valeur vénale de 20,00 € / m² (conformément à l’estimation des Domaines).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de vendre la parcelle cadastrée BA 691p. (pour 6 294 m²) sise rue Séraphine Louis au profit de la SPAD sous forme d’un apport en nature respectant la valeur vénale de 20,00 € / m² (conforme à l’estimation des Domaines).
Les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.
La Ville de Grande-Synthe serait représentée dans ce dossier par Me Julie FAUQUET, notaire à Dunkerque, qui serait chargée de la rédaction de l’acte de cession et des formalités afférentes.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Merci Albert.
Ne participeront pas à la délibération, Benoît CUVILLIER et moi-même puisque nous sommes administrateurs de la SPAD. Donc, on ne participera ni au débat, au débat on pourrait mais en tout cas pas au vote.
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Non. S’il n’y a pas de demandes de prise de parole, je vous propose de passer au vote. Page 19 sur 38
Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
2-Dénomination de voirie privée
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé à l’Assemblée délibérante que pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours (SAMU, pompiers, gendarmerie, etc.), la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles.
Pour les communes de plus de 2 000 habitants, le décret n° 94 – 1112 du 19 décembre 1994 rend l’adressage obligatoire.
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121- 29 du code général des collectivités territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune
L’obligation de dénommer une voirie incombe au propriétaire de ladite voirie. Néanmoins, dans le cas d’une voie située sur une propriété privée, cette faculté de dénomination s’exerce sous le contrôle du Conseil Municipal qui doit valider le nom proposé.
A ce titre, la Ville a été saisie en septembre dernier d’une demande de dénomination de voirie pour la voie créée sur la parcelle cadastrée AB 503.
La voie présente sur la parcelle AB 503 dessert un ensemble de 6 constructions individuelles (ensemble présent sur la parcelle AB 497), de sorte que ces 2 parcelles appartiennent à un unique propriétaire privé. .
Dans le cadre de la demande, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de dénommer cette voie « Impasse Frédéric PASSY », prix Nobel de la paix en 1901.
Sur la base de l’article L.2213-28 du CGCT, la Ville prendra les mesures nécessaires pour le numérotage des habitations.
Je demande à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Y’a-t-il des demandes de prise de parole sur cette dénomination de voie ? Madame CHABAB.
Madame Sélima CHABAB :
Je ne vois pas du tout où ça se situe. C’est quel quartier ?
Monsieur le Maire :
Place du Courghain pour aller près du jardin public, c’est la voie Henri Dunant et c’est juste derrière. Il y a eu 6 petites maisons construites sur une voie privée. Alors, au début le propriétaire voulait qu’on l’appelle impasse Henri Dunant mais les services de la poste ont dit voie Henri Dunant et impasse Henri Dunant, c’est trop compliqué.
Donc, on a fait quelques recherches et en regardant la bibliographie d’Henri Dunant, on a vu que Frédéric Passy avait reçu le prix Nobel en même temps et que ça complétait bien et avec des valeurs humanistes, pacifistes et féministes. Je pense que c’est un beau symbole de dénommer cette impasse Frédéric Passy.
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Non. On va passer au vote.
Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie. Page 20 sur 38
3-Modalités de la concertation pour la définition des zones accélération des énergies renouvelables
Rapporteur : Karima TOUIL
La loi d’accélération des énergies renouvelables promulguée le 10 mars 2023 a institué dans son article 15 la création de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZA EnR) dont l’initiative est confiée aux communes.
Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones.
Les communes doivent identifier ces zones de développement, organiser une concertation dédiée et délibérer.
Après étude, il est proposé de privilégier les énergies suivantes :
• Eolien
• Solaire
• Réseau de chaleur
• Méthanisation, biogaz, hydrogène
Les cartographies jointes à la présente délibération proposent de définir des zones susceptibles de pouvoir accueillir des projets en fonction de la nature des énergies.
Préalablement à la concertation qui est déterminée librement par les communes, il convient d’arrêter les modalités de celles-ci.
Monsieur le Maire propose que la concertation relative à la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables soit arrêtée comme suit :
• Les zones d’accélérations potentielles identifiées sur le territoire de la commune de
Grande-Synthe seront publiées sur le site internet de la ville Grande-Synthe pour
une durée de 21 jours à partir du 06 janvier 2025. Le support d’informations
transmis à la commune par le Ministère de la Transition énergétique sera
également publié sur le site internet de la commune.
• Un registre papier sera tenu à disposition afin de recueillir les remarques et avis du
public. Il sera présenté en Mairie de Grande-Synthe, les jours ouvrables et aux
heures d’ouverture pour une durée de 21 jours à partir du 06 janvier 2025.
Le public pourra également déposer ses observations pendant toute la durée de
cette concertation par voie postale (adresse de la Maison Communale) ou par
courrier à l’adresse électronique pole.transitionamenagement@ville-grande-
synthe.fr
Il est demande à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Merci Karima. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Sélima.
Madame Sélima CHABAB :
Les zones ont-elles été pré identifiées plus ou moins ? C’est loin des habitations ?
Monsieur le Maire :
Là on lance les modalités de concertation. Tout cela sera public à partir de janvier. Il y aura 25 jours pour se prononcer. Moi ce que je trouve extraordinaire et cocasse, c’est Page 21 sur 38
cette phrase-là : « elles sont proposées par les communes », donc bien entendu on a travaillé avec les services de la Communauté Urbaine pour chaque type d’énergie renouvelable. « Ce ne sont pas des zones exclusives, des projets peuvent être proposés en dehors de ces zones. » C’est extraordinaire, c’est la France.
Madame Sélima CHABAB :
On se demande à quoi ça sert.
Monsieur le Maire :
On pourrait se dire 0 zone mais on pourrait quand même faire. C’est un raccourci qui vaut ce qui vaut mais c’est symptomatique de l’administration outrancière. Mais bon, c’est comme ça. Donc là, le processus sera lancé si vous en êtes d’accord ce jour pour justement avoir la concertation qui va démarrer le 6 janvier.
Madame Sélima CHABAB :
Prévoir peut-être un article dans le magazine pour informer. Je pense que c’est prévu.
Monsieur le Maire :
S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je vous propose de passer au vote.
Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité. On peut lancer la concertation.
4-Changement dénomination de voirie
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé à l’Assemblée que la dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121- 29 du code général des collectivités territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Inaugurée en janvier 2015, la « place de l’Abbé Pierre » était dénommée ainsi en hommage à la lutte contre le mal-logement par cette personnalité et parce que cette place était située au cœur d’un quartier en plein renouveau dans le cadre du programme de renouvellement urbain (création de logements « basse consommation » ou à « très haute performance énergétique »).
L’actualité de ces dernières semaines et les révélations des accusations portées à l’encontre de l’Abbé Pierre poussent nombre de collectivités à envisager de changer le nom de rues, équipements, espaces publics, etc.
A ce titre, je propose que la « place de l’Abbé Pierre » soit débaptisée et qu’elle retrouve l’appellation de « place du Courghain ».
Il est proposé au Conseil Municipal de :
• débaptiser la place située au croisement de la rue du Garnaerstraete, du boulevard des Fédérés et de la voie Henri Dunant jusqu’à présent dénommée « place de l’Abbé Pierre » ;
• dénommer « Place du Courghain » la place située au croisement de la rue du Garnaerstraete, du boulevard des Fédérés et de la voie Henri Dunant.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Madame CHABAB.
Madame Sélima CHABAB :
On va dire sans commentaire. C’est tellement décevant. Sans commentaire. Page 22 sur 38
Monsieur le Maire :
Oui, tu as vu on a fait très sobre dans la délibération. Je ne pense pas qu’on doit avoir des commentaires exacerbés. Il ne faut pas oublier l’apport de l’Abbé Pierre dans la lutte pour le mal logement, pour les sans abris mais il ne faut pas obérer les travers.
Moi, ce qui m’a beaucoup heurté et choqué, en plus des agissements qui sont intolérables, c’est l’omerta. Un moment tout le monde savait, des responsables savaient, il y avait eu des mesures de protection mises en place et qui n’ont jamais été publiques. Il y a eu d’ailleurs des interdictions de séjour dans certains pays qui ont eu le courage de le faire et c’est de trop longues années après que ça a été dévoilé ici dans notre pays.
C’est ce qu’on constate et ce qu’on ressent aussi sur le harcèlement, sur les violences faites aux femmes, sur les féminicides. Je pense qu’on doit être exemplaire et qu’on doit avoir le courage, un moment, politique de dénoncer les choses, de changer, des fois de débaptiser, de prendre des décisions courageuses sans oublier effectivement la partie lumineuse de l’Abbé Pierre sur les combats menés.
Madame Sélima CHABAB :
On n’est pas là pour faire son procès, il a beaucoup contribué pour le mal logement certes. Les révélations nous poussent nous responsables politiques à davantage accompagner les victimes, les populations, à faire beaucoup de sensibilisation, à repérer les signes, les signes avant-coureurs et surtout avoir le courage de parler.
Les victimes ont eu le courage de parler après plusieurs années. Je pense vous parler d’omerta et c’est le terme. C’est comme dans le monde politique, il y a une omerta et on se protège les uns les autres, on ne se dénonce pas, ce qui est extrêmement difficile pour les victimes à dénoncer. Là, on peut saluer le courage et enfin avoir toute la lumière sur la personne.
Monsieur le Maire :
Je te rejoins parfaitement et nous faisons un travail exemplaire avec le Conseil Municipal des Jeunes en l’occurrence. De la part de notre jeunesse aussi qui sur des sujets difficiles à aborder, sur lesquels ils sont très clairs, précurseurs. Ils parlent avec peut-être beaucoup plus de facilité que nous, notre génération. Moi, je suis très fier d’eux car ce qu’on met ici en place à Grande-Synthe ça sert souvent d’exemple.
C’est un bel exemple aussi d’investissement et d’engagement de nos plus jeunes pour des causes qui ne devraient même pas exister. Il faut savoir le dénoncer et aussi le travailler en pédagogie. Véronique, qui est là, qui est sur cette délégation-là avec Keltoum, je sais qu’elles font un important travail auprès des jeunes et des moins jeunes pour qu’on puisse en parler, éradiquer ces phénomènes et ces situations.
S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole sur cette délibération, je vous propose de la passer au vote.
Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. Je vous en remercie et je suis très heureux que c’est voté à l’unanimité en termes de symbole c’est très important.
C - CONTRATS – MARCHES
1-Etat récapitulatif des marchés lancés en procédure adaptée depuis le 9 Septembre 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de l’article L2122-22 alinéa 4 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a reçu délégation lors de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2020 afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres Page 23 sur 38
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
L’état récapitulatif des marchés et avenants conclus depuis le 9 septembre 2024 est donc transmis aux membres du conseil municipal.
Est-ce qu’il y a des demandes, des interrogations ? On le vote ou on ne vote pas ? A chaque fois, j’oublie.
On ne le vote pas.
D - PROGRAMMATION
1-Quartiers 2030 programmation contrat de ville 2025
Rapporteur : Michel HATTAB
Le nouveau Contrat de ville intitulé « Quartiers 2030 » a été signé le 17 mai 2024. Il s’appuie comme le précédent contrat sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale du 21 février 2014. En cohérence avec les principes définis par cette loi, la Communauté Urbaine de Dunkerque, l’Etat les collectivités locales concernées (commune, département du Nord, Région des Hauts de France) se sont engagées avec leurs partenaires en faveur des quartiers Prioritaires. Les orientations du nouveau contrat de ville sont les suivantes :
1. Tendre vers le plein emploi
2. Œuvrer pour l’éducation des jeunes (à-25 ans) sur tous les temps (cet axe est travaillé dans le cadre de la Cité Educative)
3. Favoriser la transition énergétique et écologique et veiller à une offre de logement et un cadre de vie de qualité répondant aux besoins des habitants
4. Promouvoir la santé et le bien-être sur les quartiers et garantir l’accès aux droits 5. Donner envie et accompagner l’accès à la culture et au sport
6. Favoriser l’accès aux droits et aux services
7. Améliorer la tranquillité et la sécurité publique
8. Orientation transversale : accompagner l’exercice de citoyenneté, soutenir la participation et le vivre ensemble, promouvoir l’égalité et lutter contre les discriminations.
Les quartiers couverts par la géographie prioritaire sont : l’Albeck, Europe, Moulin.
La programmation 2025 s’est adossée à la déclinaison territoriale de la ville de Grande- Synthe au regard de ces 8 priorités. Ainsi, 11 actions déposées pour la programmation 2025 (20 actions en 2024) ; à ces actions viennent s’ajouter le Dispositif de Réussite Educative ainsi que Ville, Vie, Vacances. Pour cette programmation nous comptons 2 actions nouvelles et 9 actions reconduites par 4 opérateurs différents et 2 actions bénéficiant d’un CPO.
La contrepartie financière de la ville sera conditionnée à la subvention des financeurs de la politique de la ville.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Merci Michèle.
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je vous propose de passer au vote sur la programmation quartiers 2030, contrat de ville 2025.
Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie. Page 24 sur 38
E – FINANCES
1-Attribution de compensation définitive pour l’exercice 2023
Rapporteur : Benoît CUVILLIER
Monsieur le Maire rappelle que l’attribution de compensation prévisionnelle de la ville de Grande-Synthe avait été votée par le conseil communautaire lors de l’assemblée du 22 juin 2023, son montant était de 33 201 623€.
Le coût des services communs a été actualisé pour l’ensemble des communes du territoire communautaire, afin d’acter le montant de l’attribution de compensation définitive de chaque commune. En l’occurrence pour la ville de Grande-Synthe, le coût du service commun « direction instruction des demandes d’enseignes, pré enseignes et publicités a donc été actualisé aux dépenses réelles de 2023, soit un montant de 2 597€, ce montant a donc été diminué de notre AC prévisionnelle.
Le conseil communautaire de la CUD a délibéré un montant définitif d’AC pour la ville de Grande-Synthe de 33 199 026€ lors de son conseil du 26 avril 2024. Un titre de recettes de ce montant a donc été établi par la CUD au nom de la commune.
Le conseil communautaire a demandé aux communes de se prononcer sur la fixation de son AC définitive. C’est dans ce cadre qu’il est demandé au conseil municipal d’acter la fixation de l’AC 2023 au montant arrêté de 33 199 026€.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération et de constater au titre de l’année 2023, le versement d’une attribution de compensation définitive de 33 199 026€ par la Communauté Urbaine de Dunkerque en faveur de la commune de Grande-Synthe.
Monsieur le Maire :
Merci Benoît. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. S’il n’y en a pas, je vous propose. Pardon.
Madame Sélima CHABAB :
Excusez-vous mais habituellement cette délibération, on ne la passe pas. C’est la première fois ?
Monsieur le Maire :
On ne la passe pas. C’est parce qu’on a eu l’attribution de compensation totale et comme on a été dans le service commun pour le RLPI, la publicité, ils nous ont déduit ce qu’on doit contribuer sur ce service-là. Donc, 2 597€.
Madame Sélima CHABAB :
Ce ne sera pas systématique, ce sera dès lors qu’on utilisera leur service commun, là ils feront une déduction.
Monsieur le Maire :
Il y a eu une facturation faite à l’année, à l’acte. Au RLPI, on s’est mis sur une facturation à l’acte. C’est pareil pour nous, c’est un service, sur tout ce qui est régie, la publicité extérieure dont on n’a pas l’ingénierie nécessaire et pour un montant comme ça on n’est pas très souvent sollicité. Ça, on délègue à la Communauté Urbaine, l’instruction, uniquement l’instruction car la décision reste un pouvoir du Conseil Municipal. Après, il nous facture à l’acte en fin d’année sur ce qu’on a consommé.
S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je vous propose de passer au vote.
Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie. Page 25 sur 38
2-Ouverture des crédits d’investissement-budget primitif 2025
Rapporteur : Benoît CUVILLIER
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 (hors chapitre 16) « Remboursement d'emprunts ») = 11 814 283.26 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 2 953 570.81 € soit 25% de 11 814 283.26 €.
BP Investissement 2024 = 11 814 283.26 €
Soit 25% = 2 953 570.81 € maximum du plafond autorisé
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
IMPUTATION
BUDGETAIRE
LIBELLE DE L’IMPUTATION MONTANT
OUVERTURE
CREDIT
Chap 20 art 2031 Immobilisations incorporelles / frais d’études
50 000.00 €
Chap 20 art 2033 Frais d’insertion 8 000.00 €
Chap 20 art 2051 Immobilisations incorporelles / concessions et droits similaires
75 000.00 €
Total Chap 20 133 000.00 €
Chap 21 art 2111 Immobilisations corporelles / terrains nus 30 000.00 €
Chap 21 art 2115 Immobilisations corporelles / terrains bâtis 2 000.00 €
Chap 21 art 2121 Immobilisations corporelles / plantation 5 000.00 € Page 26 sur 38
d’arbres et arbustes
Chap 21 art
215731
Immobilisations corporelles / matériel
roulant
50 000.00 €
Chap 21 art
215738
Immobilisations corporelles / autre matériel
et outillage de voirie
50 000.00 €
Chap 21 art
21828
Immobilisations corporelles / matériel de
transport
200 000.00 €
Chap 21 art
21838
Immobilisations corporelles / matériel de
bureau et informatique
200 000.00 €
Chap 21 art
21848
Immobilisations corporelles / mobilier 100 000.00 €
Chap 21 art 2188 Immobilisations corporelles / autres 150 000.00 €
Total Chap 21 787 000.00 €
Chap 23 art 2312 Immobilisations en cours / terrains 300 000.00 €
Chap 23 art 2313 Immobilisations en cours / constructions 1 150 000.00 €
Chap 23 art 2315 Immobilisations en cours / installation matériel et outillage technique
500 000.00 €
Chap 23 art 238 Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles
20 000€
Total Chap 23 1 970 000.00 €
TOTAL GENERAL 2 890 000.00 €
TOTAL = 2 890 000 € (inférieur au plafond autorisé de 2 953 570.81€ )
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération et d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du détail repris ci-dessus pour l’exercice 2025 avant le vote du BP 2025.
Monsieur le Maire :
Merci Benoît.
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? C’est une délibération qu’on passe chaque année pour l’ouverture des crédits. C’est ce que l’Etat devra faire s’ils n’ont pas de PLF. On pourra leur donner la délibération.
S’il n’y a pas de demandes de prise de parole, on peut passer au vote. Remarquez, Monsieur Bayrou est Maire de Pau et il le reste. Donc, il doit savoir comment faire l’ouverture des crédits. En sachant qu’il faut rester à l’équilibre. Il aura plus de mal.
S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de paroles, je propose de passer au vote.
Y a-t-il des votes contre sur cette ouverture de crédit ? Non, il n’y en a pas. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
3-Durée amortissements de biens renouvelables M 57-ajout des comptes 21612 et 21622
Rapporteur : Benoît CUVILLIER
Vu la délibération autorisant le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.
Vu la délibération en date du 27 juin 2023 fixant la durée des amortissements suite au passage de la M57. Page 27 sur 38
Considérant la nécessité de fixer la durée des amortissements pour les comptes 21612 et 21622 non prévus dans la délibération du 27 juin 2023.
Il convient donc de reprendre les modalités de la délibération du 27 juin 2023 et d’y ajouter la durée d’amortissement pour ces 2 comptes relatifs aux biens historiques et culturels immobiliers dépenses ultérieures immobilisées compte 21612 et aux biens historiques et culturels mobiliers – dépenses ultérieures immobilisées compte 21622.
Pour rappel, L’instruction budgétaire M57 précise que les obligations en matière d’amortissement permettent aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d’immobilisation.
En ce qui concerne les subventions d’équipements versées, les durées maximales prévues par l’instruction comptable sont les suivantes :
- 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel et des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au b) et au c)
- 30 ans : lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations - 40 ans : lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Les subventions versées feront l’objet d’un suivi individualisé (la commune, entité versante, est autorisée à comptabiliser une subvention d’équipement à l’actif, si et seulement si elle est en capacité de suivre le lien entre la subvention octroyée et l’immobilisation acquise ou créée par l’entité bénéficiaire).
En application de l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fixe à 600 €, le seuil en deça duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortiront en 1 an (en année pleine) s’affranchissant ainsi de la règle du prorata temporis.
Cet aménagement de la règle du prorata temporis s’applique aussi aux immobilisations de faible valeur faisant l’objet d’un suivi globalisé (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires…)
En dehors de ces cas, la règle du prorata temporis s’appliquera pour l’amortissement d’une manière générale, pour les nouvelles acquisitions (à partir de la mise en place de la M57, soit au 1er janvier 2024), à compter de la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de la mise en service du bien.
NOMENCLATURE M57
IMPUTATION BIENS OU CATEGORIES DE BIENS
AMORTIS
DUREE
D’AMORTISSEMENT
2031 / 2032 /2033 /
205/ 2128/ 2184 / 2185
/ 2186 / 2188
Biens dont la valeur est inférieure à 600 € 1 an
Immobilisations incorporelles
2031 / 2033 Frais d’études et frais d’insertion non
suivis de travaux
5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans 205 Logiciel 4 ans
Immobilisations corporelles Page 28 sur 38
213 Bâtiments en dur neufs 50 ans
213 Bâtiments préfabriqués, abris, bâtiments
légers
15 ans
214 Constructions sur sol d’autrui Durée du bail à construction
21841 / 21848 Mobilier de bureau, mobilier scolaire,
mobilier
10 ans
2186 Cheptel 10 ans
21828
215731
Matériel de transport :
Véhicules légers, bicyclettes, mobylettes,
voiturettes
Véhicules utilitaires
Balayeuses, poids lourds
Véhicules d’occasion
5 ans
7 ans
10 ans
Au prorata des
années qui restent à
être amorties
2185
21831 / 21838
2188
Matériel de bureau divers
Téléphone (fixes et portables), tablettes,
et autres biens assimilables
Matériel informatique
Coffre-fort
4 ans
4 ans
20 ans
2158
2188
2188
Equipement des ateliers et garage,
équipement technique
Installations et appareils de chauffage
Appareils de levage, ascenseur
Echelle, tronçonneuse, scie sauteuse,
nettoyeur, appareil de dégraissage,
compresseur, bétonnière
Cric rouleur hydraulique, perceuse,
meuleuse, ponceuse
Touret à meuler, marteau piqueur,
chargeur de batterie,
Verrin de fosse, ventilateur, échafaudage,
visseuse
Chariot dévidoir, élévateur à nacelle,
étau, porte-outil
Pompe hydraulique, compresseur, palan,
gros outillage
Extincteur et autres biens assimilables
20 ans
20 ans
10 ans
215731
Matériel agricole
Tracteur, motoculteur, charrue, herse,
motopompe
Pulvérisateur, rouleau, semoir, tondeuse,
tonne à eau,
Désherbeuse et autres biens assimilables
10 ans Page 29 sur 38
2188
Equipement des cuisines :
Equipement ménager, buanderie, lingerie
micro-onde, lave-vaisselle, réfrigérateur,
cuisinière, lave-linge, sèche-linge,
machine à coudre, machine à repasser,
aspirateur, cireuse, sécheuse, four
électrique, congélateur, conteneur
isotherme et autres biens assimilables
10 ans
21841 / 21848 Equipement de literie (sommier, matelas) 10 ans
2188
2188
Matériels scolaires, culturels et de loisirs
Tremplin, table de ping-pong, billards,
agrès, bancs, caméras, caméscopes,
appareils photos, écrans, électrophones,
globes terrestres, microscopes,
instruments de musique, portique,
projecteurs, tapis, magnétophones,
chevalets, tentes, planches à voile,
panneaux de basket, filets de tennis,
tableaux d’affichage, pompes d’analyse,
piscine, ensemble de sonorisation, but,
matériel de musculation, ampli, podium,
stand de kermesse, et autres biens
assimilables
10 ans
10 ans
2188
Matériel de navigation : barques, canoë et
autres biens assimilables 10 ans
2121
2128
Plantations avec production de revenus
Plantations : aménagement,
paysagement
20 ans
Non amortissable
21612
21622
Biens historiques et culturels
immobiliers dépenses ultérieures
immobilisées,
Biens historiques et culturels
mobiliers dépenses ultérieures
immobilisées
10 ans
10 ans
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? C’est juste pour ajouter deux comptes à la précédente délibération.
Madame Sélima CHABAB :
Cette délibération était imbuvable. La M57.
Monsieur le Maire :
C’est à la demande du percepteur.
Monsieur Benoît CUVILLIER :
C’est lié au changement de nomenclature au niveau des finances et c’est des petits ajustements qu’on n’avait pas mis dans la délibération précédente, celle du 23 juin. Donc, Page 30 sur 38
là on fait les petits ajustements à la demande comme le disait Monsieur le Maire du percepteur.
Monsieur le Maire :
Sachant qu’on a juste pour les biens historiques et culturels à immobiliser, on ne va pas s’en servir tous les jours de cette ligne à Grande-Synthe. Mais bon, on ne s’en n’est peut- être jamais servie.
S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je vous propose de passer au vote.
Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie. Si dans les greniers, on trouve un Picasso un jour à la Mairie, on pourra l’inscrire sur la ligne.
F – AFFAIRES EDUCATIVES-SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS-SPORT
1-Labélisation Cité Educative
Rapporteur : Samira DAOUDI
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 20 juin 2021, le Conseil Municipal a validé la participation de la ville à la démarche de Cité Educative et a autorisé la signature de la 1ère convention de labélisation au côté de l’Education Nationale, de l’Etat, de la CUD et des villes de Dunkerque et Saint Pol.
Cette première labélisation touchant à son terme, le Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser l’implication de la ville et la signature de la 2nde convention de labélisation pour laquelle le territoire a déposé un dossier de demande de renouvellement.
La Cité Educative permet notamment de renforcer les politiques éducatives mises en œuvre à destination des enfants, des jeunes et des familles des quartiers dits Politique de la Ville (QPV) et ainsi de permettre à chaque jeune, quels que soient son milieu et ses difficultés, de trouver les moyens de réussite. Ce dispositif est pleinement intégré sur le territoire et notamment au sein du contrat de ville Quartiers 2030 de la Communauté urbaine de Dunkerque, signé le 17 mai 2024, devenant son axe « Education-Jeunesse ».
Le territoire a déposé un dossier de demande de renouvellement du label « Cité
éducative », porté par la Communauté urbaine de Dunkerque, le Rectorat, la Préfecture et
les Communes de Dunkerque, Saint Pol-sur-Mer, de Cappelle-la-Grande et de
Coudekerque-Branche et de de Grande Synthe qui a reçu un avis favorable notifié par
courrier en date du 23 avril 2024.
De plus, dans le but, de renforcer l’ambition de la démarche, une évolution du périmètre a
également été accordée par l’Etat avec l’intégration de deux territoires :
-Cappelle-la-grande : quartier prioritaire (QPV) Cœur de Ville.
Nouveau quartier intégré à la géographie prioritaire, par le décret n° 2023-1314 du 28
décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
dans les département métropolitains, publié le 29 décembre 2023.
-Coudekerque-Branche : quartier prioritaire (QPV) Petit Steendam
L’extension du périmètre permettra d’inclure de nouveaux établissements scolaires
(écoles, collèges et lycées) présents sur ces QPV et ainsi étendre le nombre de
bénéficiaires. Page 31 sur 38
Ce même courrier précise l’enveloppe budgétaire pluriannuelle prévisionnelle du budget
de la politique de la ville (sous réserve du vote des crédits correspondants inscrits en loi
de finances) allouée à la reconduction de la démarche « cité éducative » sur le territoire.
Celle-ci s’élève à : 2 160 000 euros pour 3 ans, soit 720 000 euros par an.
Par ailleurs, afin d’assurer l’équilibre de la dynamique partenariale au sein des Cités
éducatives, il est attendu de la part des collectivités, un cofinancement (en propre ou en
valorisation) de l’enveloppe attribuée par l’Etat.
La Communauté urbaine de Dunkerque continuera, comme lors de la première
labélisation, à apporter son concours et son soutien en tant que coordinateur de la Cité
éducative.
Une convention triennale de labellisation sera établie entre les collectivités territoriales,
l’Etat, l’Education nationale et les différents partenaires dans une logique de
contractualisation sur la période 2024-2026. Elle précisera les axes, les objectifs, les
moyens, les modalités de mise en œuvre.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Merci Samira.
Y a-t-il des demandes de prise de parole ?
Madame Sélima CHABAB :
Juste il ne faut pas oublier de signer la convention ce soir. Sinon, ça sera compliqué.
Madame Samira DAOUDI :
C’est fait.
Monsieur le Maire :
Juste un petit mot, ce n’était pas prévu mais pour remercier l’ensemble des services et des élus des différentes villes qui travaillent sur ce beau projet parce qu’on arrive à une période charnière car notre cité éducative a 3 ans et les cités éducatives ont une temporalité de 3 ans. Donc, on a la chance de, l’opportunité de la reconduire en y ajoutant deux villes.
C’est quand même une très belle initiative outre le fait financier, cela permet d’organiser des événements et aussi participer sur des projets éducatifs. C’est surtout ce travail en collaboration avec les services de l’Etat, les services de la Communauté Urbaine et des différentes villes et les services de l’Education Nationale.
Ce n’est pas facile à mettre en place en termes d’échanges et de compréhension car ce sont des mondes différents mais je pense que les résultats sont très intéressants et on a quand même dans chaque ville de nombreuses forces vives, les services de l’Etat et l’Education Nationale aussi.
Je pense que c’est très très positif. Nous, on a réussi à Grande-Synthe ; vous savez que c’est que pour les quartiers prioritaires de la ville, donc, on avait au début l’exclusion du collège Anne Franck parce qu’il n’était pas en PPV ; mais on a réussi à le rattacher à la cité éducative. En fin de compte parce qu’après c’est l’ensemble des groupes scolaires qui dépendent du territoire du collège concerné, donc, c’est tous les groupes scolaires de Grande-Synthe qui peuvent bénéficier de cette cité éducative et ça c’est important.
C’est un gros travail mais je pense que c’est quelque chose des très favorable pour nos jeunes. Il faut savoir qu’en 2021 lorsqu’on a commencé cette aventure de cité éducative, on était la première, l’une des premières villes en France, à être intercommunale. Souvent, Page 32 sur 38
les cités éducatives sont ciblées sur une seule ville et il peut même en avoir même parfois deux dans une même ville par rapport à différents quartiers.
Là, l’enjeu était de la faire vivre en intercommunalité. Je pense que le bilan, on a eu l’occasion de le faire dernièrement, il a été positif et je pense que dans cet élan, ce sont les villes qui ont été les percusseurs et les chevilles ouvrières car ce sont elles qui connaissent le mieux la population, les enfants et les spécificités de territoire. Je pense que ça a été un très bon maniage. Donc, merci à vous toutes et tous pour le travail que vous effectuez sur la cité éducative. Sélima.
Madame Sélima CHABAB :
Je voulais surtout rebondir sur l’opportunité de cette cité. Ça a surtout permis à 3 communes, Dunkerque et Saint-Pol-Sur-Mer se connaissent mais d’ajouter Grande- Synthe, les 3 villes ont appris à se connaitre, à travailler ensemble, à apporter des projets. Chaque commune a sa spécificité certes mais sur des thématiques comme le handicap, l’inclusion, l’accueil individuel.
Il y a un vrai problème avec les assistantes maternelles qu’on n’arrive pas à remplacer et qui partent à la retraite. C’est vraiment un métier qui disparait alors qu’il y a vraiment un besoin pour les familles surtout celles qui travaillent. On a vraiment mené de belles actions, les 3 communes toutes ensemble. Je trouve que c’est vraiment le point positif de cette cité éducative et si dans 3 ans il n’y a plus de cité, je pense que ce partenariat, il faudra le maintenir car c’est bien de se nourrir les uns, les autres.
Je pense à la formation des agents à la ville de Grande-Synthe sur les questions du handicap. A la ville de Dunkerque, on s’est dit bon on a du personnel on va les sensibiliser aussi. Toujours recruter des AESH, des personnes supplémentaires, ce n’est pas forcément la bonne solution. Sensibiliser nos personnels grâce à cette expérience grand- synthoise par exemple pour ne citer qu’elle. C’est vraiment un beau projet.
Monsieur le Maire :
Merci Sélima. Je vais remercier aussi Samira car elle a pris cette délégation en cours de route lorsqu’elle est arrivée au Conseil Municipal et elle s’en est particulièrement investie. Elle a tout de suite compris et mesuré les enjeux. C’est beaucoup de travail une cité éducative mais les enjeux sont grands et les résultats probants.
S’il n’y a pas d’autres demandes d’intervention, je vous propose de passer au vote.
Y a-t-il des votes contre ? Non, bien-entendu. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
2-Avances sur subventions
Rapporteur : Michel DASSONVILLE
•l’ASTV aura à faire face dès janvier 2025 à des dépenses de fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte de 220 000 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2025.
En vertu des dispositions de l’article L 2131 11 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant la prise illégale d’intérêt, le (les) membre (s) du Conseil Municipal concerné(s) et mentionné(s) ci-contre ne prend (prennent) pas part au vote pour cette association.
La dépense sera imputée à l’article 65748 du Budget et régularisée sur le crédit voté pour cette association lors du Budget Primitif 2025
Ne participent pas au vote : Karine FAMCHON, Patrick JUSTE, William SERGEANT, Anne-Sophie VANELLE
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération. Page 33 sur 38
•la Maison de l’Initiative aura à faire face dès janvier 2025 à des dépenses de fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte de 450 000 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2025.
En vertu des dispositions de l’article L 2131 11 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant la prise illégale d’intérêt, le (les) membre (s) du Conseil Municipal concerné(s) et mentionné(s) ci-contre ne prend (prennent) pas part au vote pour cette association.
La dépense sera imputée à l’article 65748 du Budget et régularisée sur le crédit voté pour cette association lors du Budget Primitif 2025
Ne participent pas au vote : Nicolas DAMIE, Benoît CUVILLIER, Michèle PINEL HATTAB, Keltoum AMICHI, Nathalie DESMAZIERES
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
• l’Amicale du Personnel Communal aura à faire face dès janvier 2024 à des dépenses de fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte de 250 000 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2025.
La dépense sera imputée à l’article 65748 du Budget et régularisée sur le crédit voté pour cette association lors du Budget Primitif 2025.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
•la Régie de Quartiers aura à faire face dès janvier 2025 à des dépenses de fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte de 75 000 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2025.
En vertu des dispositions de l’article L 2131 11 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant la prise illégale d’intérêt, le (les) membre (s) du Conseil Municipal concerné(s) et mentionné(s) ci-contre ne prend (prennent) pas part au vote pour cette association.
La dépense sera imputée à l’article 65748 du Budget et régularisée sur le crédit voté pour cette association lors du Budget Primitif 2025.
Ne participent pas au vote : Bernard JUNOT, Nicolas DAMIE, Denis VERGRIETE, Michèle PINEL HATTAB
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
•Bay-Car Blues Festival aura à faire face dès janvier 2025 à des dépenses de fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte de 10 000 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2025.
La dépense sera imputée à l’article 65748 du Budget et régularisée sur le crédit voté pour cette association lors du Budget Primitif 2025.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
•l’AATGS (Association d'Aquariophilie et de Terrariophilie) aura à faire face dès janvier 2025 à des dépenses liées au fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte de 2 500 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2025. Page 34 sur 38
La dépense sera imputée à l’article 65748 du Budget et régularisée sur le crédit voté pour cette association lors du Budget Primitif 2025.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
•l’association les 3A aura à faire face dès janvier 2025 à des dépenses liées à la gestion financière du PIC et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte de 5 000 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2025.
La dépense sera imputée à l’article 65748 du Budget et régularisée sur le crédit voté pour cette association lors du Budget Primitif 2025.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
•l’association des Ainés aura à faire face dès janvier 2025 à des dépenses liées au fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte de 2 000 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2025
La dépense sera imputée à l’article 65748 du Budget et régularisée sur le crédit voté pour cette association lors du Budget Primitif 2025.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Rapporteur : Karine FAMCHON
•l'OGS Football aura à faire face dès janvier 2025 à des dépenses liées au fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte de 110 000 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2025
La dépense sera imputée à l’article 65748 du Budget et régularisée sur le crédit voté pour cette association lors du Budget Primitif 2025.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
• l'OGS Cyclisme aura à faire face dès janvier 2025 à des dépenses liées au fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte de 10 000 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2025.
La dépense sera imputée à l’article 65748 du Budget et régularisée sur le crédit voté pour cette association lors du Budget Primitif 2025.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
•l’association les Poneys du Pré Vert aura à faire face dès janvier 2025 à des dépenses liées au fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte de 22 500 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2025.
La dépense sera imputée à l’article 65748 du Budget et régularisée sur le crédit voté pour cette association lors du Budget Primitif 2025.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
C’est toujours les avances de subvention en attente du budget.
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Donc, on va passer au vote. Je vais faire une par une parce qu’il a des personnes qui ne participent pas au vote. Page 35 sur 38
Pour l’ASTV, y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
Pour la Maison de l’Initiative, y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
Pour l’Amicale du Personnel Communale, y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
Pour la Régie de Quartiers, y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
Pardon, il y avait une demande de ? Non, excusez-moi.
Pour le Bay-Car Blues Festival y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
Pour l’AATGS, y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
Pour les 3A, y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
Pour l’association des Ainés, y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
Pour l’OGS Football, y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
Pour l’OGS Cyclisme, y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
Et pour l’association les Poneys du Pré Vert, y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
3-Avance sur subvention pour le CCAS au titre de l’année 2025
Rapporteur : Patrick JUSTE
L’action sociale municipale est une priorité pour améliorer le quotidien et lutter contre l’exclusion. Le CCAS met en œuvre cet accompagnement et coordonne cette action sociale et solidaire. Aussi afin de garantir le fonctionnement du CCAS et le versement des aides aux grand-synthois éligibles jusqu’au vote du Budget primitif 2025, une avance de subvention est sollicitée par l’établissement pour un montant de 700 000 euros.
Elle permettra notamment d’assurer les premiers versements auprès des 240 familles bénéficiant du MSG. Cette avance servira également pour le premier trimestre 2025, à l’accompagnement des Grand-Synthois en grande précarité à la suite des accueils d’urgence par les assistantes sociales via les chèques d’accompagnement personnalisé (CAP), des titres de paiement permettant aux personnes en difficulté d’acheter des produits de première nécessité.
De plus l’avance facilitera également la réalisation des mandats directement auprès des usagers ou des prestataires dans le cadre des dettes liées aux fluides, à l’énergie, au maintien dans le logement et de verser aux étudiants le RME ainsi que les aides à la formation et à la mobilité professionnelle.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu’il y a des prises de parole ? Je rappelle également aux membres du conseil d’administration élus qu’ils ne participeront pas au vote. Page 36 sur 38
S’il n’y a pas de demandes de prise de parole, je vous propose de passer au vote.
Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
4-Fonds d’Aide Exceptionnel aux associations
Rapporteurs : Michel DASSONVILLE et Karine FAMCHON
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un crédit total de 40 000 euros a été ouvert au titre du « Fonds d’Aide exceptionnel », au Budget Primitif 2024 afin de soutenir les associations dans l’organisation de manifestations et la réalisation des projets qu’elles ont prévu.
Monsieur le Maire soumets à l’Assemblée la liste des subventions à verser au titre de ce fonds suivant les conditions fixées avec les associations par convention.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y a-t-il des demandes de prise de parole. Sélima.
Madame Sélima CHABAB :
Bien sûr, on est favorable pour toutes ces subventions mais est-ce qu’il y a des associations qui ont sollicité une aide et qui n’apparaitrait pas dans cette délibération ?
Monsieur le Maire :
Non, en sachant qu’avec les restrictions budgétaires qu’on subit depuis une paire d’années, vous avez remarqué qu’on a quand même diminué cet effet d’opportunisme sur cette enveloppe qui est passé sur sa globalité de 80 000€ à 40 000€.
C’est vrai qu’on essaie vraiment parce que nous avons 3 modes de financement par subvention de nos associations de façon historique : c’est la subvention de fonctionnement, la subvention sur projet et la subvention exceptionnelle.
Là, on s’attache vraiment à que l’exceptionnel soit de l’exceptionnel. C’est de la formation d’éducateurs, c’est un achat imprévu hors budget pour le club. On a quand même mis des règles beaucoup plus drastiques qu’elles n’ont pu existaient avant.
Est-ce qu’il y a d’autres demandes de prise de parole ? Non. S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.
Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
5-Fusion administrative des écoles Pierre et Marie CURIE
Rapporteur : Anne-Sophie VANELLE
En concertation avec Madame l’Inspectrice de l’Education Nationale, Monsieur le Maire propose d’opérer la fusion administrative des écoles maternelle et élémentaire Pierre et Marie CURIE.
Monsieur le Maire précise que celle-ci permettrait de garantir une décharge de direction assurant une gestion sereine et efficace du groupe scolaire.
Ce projet de fusion a été présenté au Conseil d’école le 5 novembre 2024 et a été voté à l’unanimité.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Sélima. Page 37 sur 38
Madame Sélima CHABAB :
On n’a pas les effectifs maternelle et élémentaire, il y a 10 classes en tout ? Combien en maternelle ? On ne sait pas ? 4. Je vais vous dire le fond de ma pensée, ça fait la suppression d’un poste. Parce que là il y a 2 directeurs, parce que le deuxième n’est pas remplacé encore ? C’est ça ?
Madame Nathalie DESMAZIERES :
Je ne voulais pas intervenir, mais la direction que j’assurais à l’époque n’a pas été remplacée. Elle est pourvue par la directrice de l’école maternelle c’est-à-dire la directrice de l’école maternelle assure la direction des deux écoles.
Madame Sélima CHABAB :
Donc, ça fait quand même un poste en moins. Maintenant 10 classes, cela permet une décharge complète. Ça s’entend bien, 10 classes ça permet une décharge complète. Non ? Une demi décharge.
Madame Nathalie DESMAZIERES :
C’est une demi décharge mais ça c’est le calcul de l’administration de l’Education Nationale en fonction du nombre de classes, c’est une demi décharge.
Monsieur le Maire :
Il faut savoir sur ce type de délibération, ce qui est assez étrange aussi, c’est que la demande doit venir de la collectivité pour faire les fusions des groupes scolaires. C’est assez étrange vis-à-vis de l’Education Nationale et leur mode de fonctionnement mais c’est à la demande du groupe éducatif du groupe scolaire concerné.
Ce n’est pas quelque chose d’imposé mais de concerté au préalable. Anne-Sophie a fait pas mal de rencontres avec les services de la mairie et l’équipe éducative et Madame l’Inspectrice justement pour voir le plus favorable pour l’organisation du groupe scolaire en termes de disponibilité et de décharge pour la personne concernée. C’est un calcul assez scientifique mais bon.
Madame Sélima CHABAB :
C’est vrai qu’on a des écoles, il y a 10 classes et il n’y a pas de décharge complète. C’est vrai mais ça devrait car gérer maternelle et élémentaire, en maternelle les parents sollicitent beaucoup les enseignants, en élémentaire ils sollicitent beaucoup sur les apprentissages, etc. Donc voilà, après je sais très bien que ce genre de proposition de fusion vient toujours de l’école, de l’Education Nationale. Ce n’est pas la mairie qui se dit on va fusionner, ça je suis d’accord.
Monsieur le Maire :
On a, je vais les remercier, des agents super réactifs. J’ai les effectifs de Pierre et Marie Curie, donc en maternelle 3 classes pour 74 élèves et pour l’élémentaire 6 classes pour 117 élèves. Ça fait 9 classes en tout. On n’est pas à 10.
Madame Sélima CHABAB :
On a 9 classes en maternelle.
Monsieur le Maire :
Non pardon, 4 classes en maternelle. Je reçois un message c’est 4 classes.
Madame Sélima CHABAB :
D’accord.
Monsieur le Maire :
C’est bien 4 et 6, donc 10 classes et les effectifs 74 et 117 élèves. Page 38 sur 38
Madame Anne-Sophie VANELLE :
C’est aussi pour la continuité de la prise en charge des élèves et familles et aussi par rapport à la constitution des listes de parents d’élèves qui est compliquée dans certains niveaux. Au point de vue administratif, en ce moment, il y a qu’une direction et en faite elle a tout en double (ouverture de deux boites e-mail, etc.).
Madame Sélima CHABAB :
Qu’on soit clair quand l’Education Nationale ne remplace pas, c’est qu’il a anguille sous roche. Il a un projet de fusion derrière et que si vous me dites que vous avez rencontré les équipes et que c’est concerté et que la directrice est toute seule, bon.
Monsieur le Maire :
S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je vous propose de passer au vote sur cette proposition de fusion administrative des écoles Pierre et Marie Curie.
Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
III - APPROBATION DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE 14 OCTOBRE 2024
Y’a-t-il des demandes d’informations, des observations ? Non. Donc, on passe au vote.
Y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. Quelques dates avant de vous souhaiter des bonnes fêtes de fin d’année en famille, avec vos proches.
Analyse financière de la ville par le cabinet KLOPFERT le Mardi 4 février 2025
Conseil Municipal avec le rapport d’orientation budgétaire le Mardi 25 février 2025
Prochain Conseil Municipal avec le vote du budget le Mardi 25 Mars 2025
Ces dates sont données à titre indicatif.
Madame Sélima CHABAB :
Le cabinet, c’est quand ?
Monsieur le Maire :
Le 4 février 2025, on vous communiquera les dates. Il me reste à vous remercier pour la tenue de ce conseil municipal et de vous souhaiter comme je viens de le dire de bonnes fêtes de fin d’année en famille, avec vos proches. Profitez du Noël Synthillant, profitez de cette fin d’année. Bonne soirée à toutes et à tous.