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Procès Verbal - procès+verbal+7+décembre Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin. Lien du pdf (Procès Verbal - procès+verbal+7+décembre)Thèmes du document : Énergies, Éducation, Environnement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département du Nord

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Canton de Lille 6

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MAIRIE D’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

Tél: 03 20 17 20 40

Fax: 03 20 17 20 49

4, rue Pasteur

59320 Hallennes-lez-Haubourdin

www.hallennes.fr

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Procès-verbal

Réunion du Conseil Municipal

7 décembre 2023Le Sept Décembre Deux Mille Vingt Trois à 19h00, le Conseil Municipal de la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PAU, Maire.

Monsieur Jean Marc Lecompte est nommé Secrétaire de séance en application de l’article « L2121-15 », du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l’appel nominal des élus :

Présents : PAU André - LECOMPTE Jean-Marc - PÉRÉ Ghislaine - DESAULTY Gérald - VANHOUCKE Patricia - CHIRAT Frédéric - DRUART Ludovic - CRÉPIN Josiane - LEPETIT Francis - MOLIN Patrick - DEFIVES Alain - BOUTEVILLAIN Anne Catherine - COUPPÉ Nathalie - CACHOT Delphine -PLATAUX Elisabeth -

Excusés ayant donné pouvoir : ROSE Brigitte - NIELSEN Marie Paule - BARTIER Régis - VENANT Stéphanie - LEBLANC William

Absents : BONNEL Michèle - PETIT Jean-Christophe - LIBOSSART Marie Christine - MOLLET Philippe - LECLERCQ Fernand - PLÉ Coline

Lesquels forment la majorité des membres en exercice (quorum atteint).

M. le Maire rappelle que le PV de la séance du 5 octobre 2023 a été adressé à tous les membres du Conseil municipal.

Aucune observation n’ayant été formulée, M. le Maire soumet alors le PV à l’approbation de l’assemblée qui l’adopte à l’unanimité.

Ordre du jour

• 2023/37 : Autorisation préalable au vote du budget primitif 2024

• 2023/38 : Cartes cadeaux remises aux agents municipaux à l’occasion des fêtes de

fin d’année

• 2023/39 : Déclassement et vente des parties des parcelles B 47 et B 1062

• 2023/40 : Demande de subvention auprès de la Métropole Européenne de Lille et

du Conseil Départemental-Construction de l’école de musique

municipale d’Hallennes-lez-Haubourdin

• 2023/41 : Demande de subvention DETR-DSIL

• 2023/42 : Identification de zones d’accélération

• 2023/43 : Modification du tableau des effectifs-Mise à jour

I 2023/37 : Autorisation préalable au vote du budget primitif 2024

Rapporteur : M. Druart, Adjoint aux finances.

Le budget primitif 2024 sera voté à la fin du 1er trimestre 2024. Les crédits de fonctionnement pourront être engagés dès janvier, contrairement aux dépenses d’investissement.

Le Code Général des Collectivités Territoriales donne toutefois la possibilité aux Maires, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget de l’année précédente, soit 28 750 € au chapitre 20 et 136 209,00 € au chapitre 21.Le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L1612-1 dispose qu’avant l’adoption du budget primitif, le Maire peut par délibération du Conseil Municipal être autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente.

Total des crédits ouverts en 2023 :

Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) = 115 000,00€

Chapitre 21 (immobilisations corporelles) = 544 839,27 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder le bénéfice de ces dispositions dans la limite de :

28 750,00 € au chapitre 20

136 209,00 € au chapitre 21

Vote : unanimité.

II 2023/38 : Cartes cadeaux remises aux agents municipaux à

l’occasion des fêtes de fin d’année

Rapporteur : M. le Maire

La prime inflation ne sera pas versée au personnel communal cette année. Le gouvernement a, en effet, donné la possibilité, aux employeurs territoriaux de verser une prime comprise entre 300 et 800 € pour les agents dont le traitement est inférieur ou égal à 39 000 €/an.. Cette dépense n’ayant pas été budgétée sur l’exercice budgétaire actuel, elle ne peut être absorbée.

Ceci étant, à la demande des représentants du personnel, M. le Maire propose que le montant de la carte cadeau offerte aux agents s’élève à titre exceptionnel cette année à 150 €.

Considérant la volonté de la municipalité d’offrir au personnel une carte cadeau et de la remettre lors de la cérémonie des vœux du maire au personnel.

À titre exceptionnel et en raison d’un contexte inflationniste sans

précédent, pour l’année 2023, le montant de la carte cadeau s’élèvera à 150 €. Il sera de nouveau fixé à 100 € pour les années suivantes.

Vote : unanimité.

III 2023/39 : Vente des parties des parcelles B47 et B1062

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire a été sollicité par les époux MAETZ pour obtenir la vente à leur profit de deux parties de parcelles appartenant à la commune.

Ces parcelles constituent le jardin des époux MAETZ, ceux-ci souhaitent régulariser la situation en se portant acquéreur. M. le Maire propose d’accéder à leur demande et de leur céder ces dites parcelles au prix fixé par le service des Domaines de l’Etat, soit 50 €/m².Considérant que les parties des parcelles B 47 et B 1062 d’une superficie totale de 118 m² appartiennent à la commune mais constitue le jardin des époux MAETZ suite à la signature d’un acte de jouissance,

Considérant que les époux MAETZ souhaitent se porter acquéreur d’une partie de ces deux parcelles relevant du domaine privé de la commune,

Considérant qu’à ce titre, la commune accepte de rétrocéder ces parties de parcelles aux époux MAETZ,

Considérant l’évaluation par le service des domaines en date du 23 novembre 2023 à 50 €/m²

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

-céder lesdites parcelles au prix de 5 900 €

-autoriser M. le Maire à signer tous les actes sous seings privés et notariés afférents à ce dossier

Vote : unanimité

IV 2023/40 : Demande de subvention auprès de la Métropole Européenne de Lille et du Conseil Départemental

Construction de l’école de musique municipale d’Hallennes-

lez-Haubourdin

Rapporteur : M. le Maire

Le projet de construction de l’école de musique de la commune est bien engagé et si le planning est respecté, les travaux devraient débuter avant l’été 2024. La présente délibération consiste à solliciter le concours financier de la MEL et du Conseil départemental.

La ville d’Hallennes-lez-Haubourdin s’est engagée à construire une nouvelle école de musique afin de répondre au mieux aux besoins de la population. L’école de musique actuelle est devenue trop exigüe ; elle ne permet plus d’accueillir les 180 élèves et 13 professeurs dans des locaux adaptés aux enseignements pratiqués et de nature à réunir des conditions d’apprentissage optimales.

Non seulement ce projet respectera l’ensemble des textes et normes en vigueur actuellement (code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction, PLU) mais il sera exemplaire d’un point de vue acoustique et énergétique.

La ville d’Hallennes-lez-Haubourdin souhaite ainsi que le projet réponde à des critères de Haute Qualité Environnementale.

Le coût total du projet s’élevant à approximativement 2 100 000 € HT, la

municipalité entend solliciter la Métropole européenne de Lille et le Conseil Départemental afin d’obtenir des subventions d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-de solliciter la Métropole Européenne de Lille au titre du fonds de concours « Equipements culturels » afin d’obtenir une subvention correspondant à 50 % des dépenses éligibles HT

-de solliciter la MEL au titre du fonds de concours « transition énergétique et bas carbone » afin d’obtenir une subvention correspondant à 40 % des dépenses éligibles HT -de solliciter le Conseil Départemental au titre du dispositif « Villages et bourgs »afin d’obtenir une subvention correspondant à 40 % des dépenses éligibles HT, dans la limite de 300 000 €

-de solliciter le Conseil Départemental au titre du dispositif « Projets Territoriaux Structurants » afin d’obtenir une subvention correspondant à 40 % des dépenses éligibles HT

-d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

Vote : unanimité

V 2023/41 : Demande de subvention DETR-DSIL

Rapporteur : M. le Maire

Parmi les pistes de demandes de soutien financier, figurent les dispositifs DETR et DSIL portés par les services de l’Etat.

Monsieur le Maire expose que le projet de construction de l’école de musique municipale d’Hallennes-lez-Haubourdin, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base du programme, à 2 100 000,00 € HT soit 2 520 000 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives…)

Financements publics

MEL Équipements culturels 675 000,00 € 32,14 %

Etat DETR-DSIL 450 000,00 € 21,43 %

Région

Département -Villages et Bourgs

-Projets Territoriaux Structurants

300 000,00 € 14,28 %

Total 1 425 000,00 € 67,85 %

Auto-financement

Fonds propres

Emprunt 675 000,00 € 32,14 %

Total HT 2 100 000,00 € 100 %L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l’appel d’offre : mars 2024

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : juin 2024

Date prévisionnelle de fin de l’opération : juin 2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-d’approuver la réalisation du projet présenté estimé à 2 100 000 € HT

-d’approuver le plan de financement exposé

-d’autoriser le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement

Vote : unanimité

VI 2023/42 : Identification de zones d’accélération

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’identifier des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables sur la commune.

Il propose que l’ensemble de la commune soit identifié comme tel, à l’exception des zones agricoles et exclusion faite de l’éolien terrestre et de la méthanisation. Cette délibération permettra aux entreprises qui souhaitent s’implanter sur notre territoire d’être accompagnées dans la mise en œuvre de techniques de production d’énergies renouvelables.

Cette proposition a fait l’objet d’une concertation publique. Un avis favorable a été formulé.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part, et d’accélération et de simplification d’autre part,

Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune d’Hallennes-lez- Haubourdin,

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR quitémoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale au projet ENR.

M. le Maire précise que :

-pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. -l’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

-L314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique -les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement

Compte tenu de ces éléments, M le Maire expose :

-les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : mise en ligne et consultation électronique sur le site internet et la page Facebook de la ville

-le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : un unique avis a été émis : il est favorable.

M. le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessous.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

• identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnés ci-après -que l’ensemble de la commune soit classé en zone d’accélération pour l’énergie solaire, la récupération de chaleur fatale, les réseaux de chaleur, l’énergie bois, et la géothermie, exception faite des zones agricoles

-que l’ensemble de la commune soit classé en zone d’exclusion pour l’éolien terrestre et la méthanisation

• charger le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI

et au SCOT, les zones identifiées.

Vote : unanimité

VII 2023/43 : Modification du tableau des effectifs-Mise à jour

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle que chaque année le tableau des effectifs est amené à être modifié. Il n’y aura pas de création de poste mais une mise à jour de la vacance des postes a été réalisée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des effectifs, et le nécessité de le mettre à jour chaque année afin d’anticiper d’éventuels avancements de grades.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin, annexé à la présente délibération

Vote : unanimité.

VIII 2023/44 : Espace Numérique de Travail dans les écoles

M. le Maire demande l’autorisation aux membres du Conseil Municipal d’ajouter deux délibérations sur table. Sa demande est acceptée.

La première délibération consiste à autoriser l’adhésion au syndicat mixte « Nord-Pas- de-Calais Numérique » et ainsi décider le transfert de la compétence « Usages numériques, NTIC en matière de numérique éducatif » vers ce syndicat.

384 élèves de notre commune bénéficient d’un espace numérique de travail. Les enseignants et les élèves se sont appropriés cet outil dont le financement était jusqu’alors assuré par l’Union Européenne. Cette source de financement prendra fin en 2023. La MEL ayant refusé de prendre en charge le coût supplémentaire, ce sont les communes qui sont amenées à financer ce service à destination des familles et des enseignants de la commune. L’adhésion au syndicat permettra notamment d’obtenir un tarif beaucoup plus avantageux de la société EDIFICE, en charge du déploiement de cette application. Le coût par élève pour une année s’élève à 1,35 € contre 2,50 € ou 3 € TTC sans adhésion au syndicat.

Préambule

Aujourd’hui, chaque parent et chaque enfant utilisent un outil spécifique appelé ENT (Espace Numérique de Travail) dédié, sécurisé et simple pour accéder à distance à son environnement scolaire (informations éducatives et de suivi, résultats scolaires, outils et ressources pédagogiques, messagerie avec les enseignants, ...). Cet outil permet de garder le lien entre les familles et les équipes pédagogiques et a été mis en œuvre par l’Education Nationale en lien avec les collectivités territoriales. Ce même outil permet également de faciliter les passerelles de l’élémentaire au collège puis au lycée avec le même outil et qu’il s’est par ailleurs fortement développé pendant la période de crise sanitaire et de confinements répétitifs que nous avons vécu pour en faire désormais un outil indispensable à la bonne scolarité des enfants du territoire. Cela concerne pour l’année scolaire 2023-2024, 2 écoles et 384 élèves de la maternelle à l’élémentaire.

L’Environnement Numérique de Travail (ENT) a été mise en place sur la région Hauts de France en 2019, avec un déploiement plus soutenu lors de la crise sanitaire pour faciliterl’école à la maison. Il était porté par le syndicat Mixte « La Fibre numérique 59/62 » sur fonds européens.

Compte tenu de la fin de ce financement de l’outil ENT, il convient pour la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin de poursuivre le portage financier du projet d’Environnement Numérique de Travail (ENT) et de trouver une solution pour le 1er janvier 2024, la MEL n’ayant pas souhaité prendre cette compétence dévolue aux communes.

La Commune d’Hallennes-lez-Haubourdin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

Vu le Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) dans sa dernière version en date de juin 2022 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Nord-Pas de Calais Numérique » tels que modifiés par délibération du 19 janvier 2022, et notamment l’article 4.2 relatif à la compétence du Syndicat en matière d’usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif ; Vu la délibération 2019-12 du 26 juin 2019 approuvant le cahier des Conditions Techniques, Administratives et Financières d’exercice de la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » par le Syndicat mixte ;

Vu la délibération 2022-14 du 16 juin 2022 approuvant l’adhésion du Syndicat mixte au nouveau groupement de commande pour la mise en œuvre, la maintenance, l’exploitation et l’hébergement d’un ENT sur le territoire régional ;

Vu la délibération 2022-15 du 16 juin 2022 approuvant la convention de partenariat relative à l’ENT des Hauts-de-France ;

Considérant que, à la suite de la loi pour la refondation de l’École et de la République du 8 juillet 2013, la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin poursuit, aux côtés des autres collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que de l’État, l’objectif d’un développement du numérique éducatif des établissements scolaires, compte tenu de sa compétence en matière d’usages numériques ;

Considérant que l’Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son activité, mis en œuvre par les collectivités territoriales en lien avec l’Éducation Nationale ;

Considérant que, sur le territoire des Hauts-de-France, une solution homogène d’ENT a été déployée pour tous les élèves, parents et enseignants, de la maternelle au lycée, grâce à un groupement de commandes entre les collectivités et établissements publics concernés, sur la base d’un marché qui prend fin en juin 2023 ;

Considérant que ces acteurs de l’ENT, convaincus de l’intérêt de cette solution, ont souhaité renouveler leur partenariat ainsi que le groupement de commandes pour conclure un nouveau marché, signé le 13 mars 2023 ;

Considérant que l’intervention du SMO Nord Pas-de-Calais Numérique se fonde sur un transfert de compétence de la part des communes ou des EPCI compétents en matière de numérique éducatif pour les écoles du 1er degré;Considérant que, à la suite d’une adhésion d’une commune ou d’un EPCI compétent au Syndicat, ce dernier est en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de la commune ou de l’EPCI, en lien avec les collectivités locales dont relèvent les écoles qui sont équipées et l’Éducation Nationale, en contrepartie d’une contribution financière annuelle de la commune ou d’un EPCI membre aux ressources du Syndicat, fixée par délibération du Comité syndical sur la base des critères prévus à la présente délibération et des missions réalisées par le Syndicat dans le cadre de l’exercice de sa compétence sur le territoire de la commune ou EPCI concerné ;

A titre d’information, cette contribution devrait s’élever pour l’année 2024 à : -1,35 € TTC par élève

-coût d’entrée au syndicat : 60 €

Sur proposition du Maire,

Le Conseil municipal de la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin,

Décide le transfert de la compétence « Usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif » au syndicat mixte ouvert « Nord-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE »

Décide que le transfert de cette compétence sera effectif sans délai et au plus tard dès le rendu exécutoire de la délibération concordante du syndicat mixte ouvert « Nord-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE » valant accord et adhésion de la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin et modification des annexes 1 et 2 de ses statuts ;

Approuve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « Usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif » par le syndicat ;

Demande à adhérer au syndicat mixte ouvert « Nord-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE ; Approuve les statuts du syndicat mixte ouvert « Nord-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE ;

Autorise son maire à signer la convention d’adhésion au groupement de commande Syndicat mixte « NORD-PAS-DE-CALAIS Numerique » pour la compétence Espace Numérique de Travail dans les écoles, ainsi que tout document afférant à ce dossier.

Décide le versement de la ou des contributions annuelle(s) obligatoire(s) au syndicat mixte ouvert « Nord-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE » (imputations budgétaires) ; Désigne Madame Ghislaine PÉRÉ, comme délégué, soit au comité syndical, soit au collège des communes désignant les représentants au comité syndical, conformément à l’article « 8.1 composition du comité syndical », figurant dans les statuts du syndicat mixte.

Vote : unanimité.

IX 2023/45 : Autorisation de signature de la convention de partenariat pour le maintien de la fourniture d’eau aux familles en difficulté

Cette seconde délibération sur table consiste à autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat liant ILEO, la commune et le CCAS d’Hallennes-lez-Haubourdin pour maintenir la fourniture d’eau aux familles en difficulté.

La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il en va de même du « code de l’action sociale et des familles », notamment l’article L.115-3 relatif au maintien de la distribution de l’eau pour les familles bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois d’une aide du Fonds de Solidarité pour leLogement (FSL).

La MEL, en liaison avec les communes membres et leurs services sociaux respectifs, souhaite que soit assuré l’accès à l’eau pour tous et ce, en particulier, pour maintenir des conditions d’hygiène minimales pour les publics en situation de précarité.

De son côté, iléo, délégataire du service public de distribution d’eau potable de la MEL, est confrontée à des situations de non-paiement des factures d’eau, dont certaines ont pour cause la situation de précarité des foyers.

Dans le cadre de cette délégation de service public, la MEL et iléo ont décidé de lancer un programme « Eau Responsable ».

La MEL propose ainsi de signer une convention de partenariat entre Iléo, la commune et le CCAS afin de renforcer l’efficacité du programme « eau responsable »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-d’autoriser M. le Maire, à signer la convention de partenariat liant Iléo, la commune et le CCAS d’ Hallennes-lez-Haubourdin.

Vote : unanimité.

L’ordre du jour de la séance étant épuisé. M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 19h45.