Procès Verbal - Proces verbal du 3 decembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du 3 decembre 2022 Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune de Grande-Synthe. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 3 decembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 1

MB/PHL/SP

PRESENTS :

M. Martial BEYAERT, Maire

Nathalie DESMAZIERES, Benoit CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA SILVA, Nadia ZEMBILGOTIAN-SARASSIN, Bernard JUNOT, Keltoum AMICHI, Nicolas DAMIE, Adjoints Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Odile VANLAERES-SAMIEZ, DA COSTA Albert, Eric FONTAINE, Patrick JUSTE, CORDIEZ Claudine, Denis VERGRIETE, Daniel MICHEL, Véronique PAQUE, Michèle HATTAB-PINEL, Marjorie ACS, Sélima CHABAB, David LECAT, Fethi RIAH, Conseillers municipaux ;

POUVOIRS :

Madame Aïcha HABCHI absente donne pouvoir à Monsieur Bernard JUNOT. Monsieur Nicolas CALOONE donne pouvoir à David LECAT

Monsieur Michel DASSONVILLE donne pouvoir à Eric FONTAINE

Madame Karima TOUIL donne pouvoir à Nadia ZEMBILGOTIAN-SARASSIN Monsieur William SERGEANT donne pouvoir à Chantal VANELLE

Madame Karine FAMCHON donne pouvoir à Anne-Sophie VANELLE Monsieur Redouane ARAB donne pouvoir à Nathalie DESMAZIERES Madame Najate BELKALA donne pouvoir à Sélima CHABAB

Monsieur Habib EL ABASSI donne pouvoir à Marjorie ACS

ABSENTS :

Khadouge AFASKA (excusée), Jean-Christophe PLAQUET,

Monsieur Le Maire :

Bonjour à toutes et à tous, bonjour à vous mes chers collègues élus au conseil municipal, Je salue également celles et ceux qui nous suivent sur la chaîne locale de l’ASTV et sur les réseaux sociaux,

Avant d’aborder l’ordre du jour de notre séance du conseil municipal exceptionnellement programmée un samedi matin, je veux en notre nom à tous, saluer la mémoire des personnes suivantes, décédées récemment sur la ville :

-Monsieur Daniel BLOT ancien Président de l’OGS billard, décédé le 25 octobre à l’âge de 83 ans

-Madame Lucette SALGAROLO ancienne proviseure du lycée du Noordover, décédée le 17 novembre, à l’âge de 63 ans

-Monsieur Jacques GALLIEZ trésorier de l’OGS judo, décédé le 23 novembre, à l’âge de 82 ans

-Monsieur Gérard HURLUS entré dans la collectivité en 1976, a occupé les postes de concierge, au centre de culture populaire, puis à la résidence Maurice Guillain, décédé le 1er novembre, à l’âge de 88 ans

-Monsieur Gaston PYNTHE arrivé en mairie en 1969 aux services techniques où il a accompli toute sa carrière jusqu’à sa retraite en 2014, décédé le 5 novembre à l’âge de 71 ans

-Monsieur Mohamed BOUADI entré dans la collectivité en 1976, il a lui aussi effectué toute sa carrière aux services techniques jusqu’à son décès survenu le 23 novembre à l’âge de 66 ans. La disparition de Mohamed a suscité une vague d’émotion très forte autant en mairie que sur la ville, c’était un personnage attachant, serviable et apprécié de tous. C’était d’ailleurs pour moi un ami.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU SAMEDI 3 DECEMBRE 20222

Au nom de l’ensemble des membres du conseil municipal et en mon nom personnel, j’adresse aux familles des défunts, nos plus vives et sincères condoléances.

Et puisque nous rendons des hommages, je ne peux m’empêcher d’évoquer deux récentes célébrations :

- le 24 novembre dernier, dans le cadre de la semaine sur l’exil, nous rendions un hommage en mer, particulièrement émouvant, aux 27 réfugiés victimes d’un naufrage au large de nos côtes, il y’a tout juste un an. Un moment de recueillement pour ne pas oublier ces personnes en quête d’une vie meilleure et aussi pour sensibiliser nos gouvernants afin que ce genre de drame ne se reproduise plus jamais. Je n’ai pas manqué à cette occasion de saluer le dévouement et l’abnégation de la SNSM qui sauve des vies tous les jours, j’y reviendrai tout à l’heure.

Le lendemain, le 25 novembre, dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, une marche silencieuse organisée en partenariat avec le lycée du Noordover, ponctuée par des lectures de textes par les ambassadeurs du lycée contre les discriminations, rassemblait environ 300 personnes jusqu’à la stèle « Non à la violence faites aux femmes » située près de la salle Janssen. Là aussi, un moment de recueillement chargé d’émotion en mémoire d’Isabelle Thomas et de ses parents, assassinés le 4 août 2014.

J’associe bien entendu l’ensemble du conseil municipal en soutien aux familles accablées par la perte des leurs.

Sans transition, une bonne nouvelle qui vient de tomber, avec l’annonce de l’arrivée d’une IRM (imagerie par résonance magnétique) à la polyclinique de Grande-Synthe à l’automne 2023. Il s’agira de la 5ème IRM sur le territoire Dunkerquois, la première à l’Ouest de l’agglomération.

Un équipement qui va renforcer l’offre de soins de proximité et raccourcir les délais d’attente pour les patients.

Je remercie le Président du CHD, Patrice VERGRIETE, ainsi que les 16 maires de l’ouest de l’agglomération qui nous ont apporté leur soutien.

Les fêtes de fin d’année approchent, c’est l’occasion pour moi de vous inviter dès le 12 décembre prochain à 18h00 sur le parvis de la maison communale, à l’ouverture de la deuxième édition de Noël Synth’illant.

Vous y retrouverez des animations surprises, des manèges, la patinoire, et une nouveauté cette année avec une piste de luge ! Noël synth’illant ce sont aussi des animations dans les maisons de quartier pour les enfants et les familles durant tout le mois de décembre.

N’hésitez pas à demander le programme, vous le retrouverez aussi sur le site de la ville. Enfin, ne manquez pas pour terminer la descente du père Noël le 23 décembre à 18h devant la maison communale.

Je propose que le secrétaire de la réunion soit Denis VERGRIETE à qui je demande de procéder à l’appel des élus.

Y a-t-il d’autres candidatures ? Monsieur RIAH.

Monsieur RIAH :

Oui je suis candidat et je voulais juste apporter une précision. Je vous remercie d’avoir rappelé ces moments importants qui ont secoué notre Ville mais le 4 octobre 2022, c’était aussi les 20 ans de l’assassinat abject de Mohamed MAGHARA au quartier Saint-Jacques. Cet acte raciste au moment où l’extrême-droite monte en Europe, il ne faut pas l’oublier, c’était il y a 20 ans.

Monsieur le Maire :

Tout à fait Monsieur RIAH mais la famille ne souhaite pas qu’il y ait un hommage au public rendu.3

Monsieur RIAH :

Je parle de l’évènement parce que j’étais sur place et l’assassin n’a pas cherché à tuer Mohamed MAGHARA, il cherchait à tuer des arabes. Dans votre commune il y a un pourcentage de personnes important issu de l’immigration donc il est normal qu’on commémore aussi cet évènement ou du moins d’en parler. Si on attendait que les familles des victimes parlent, dans ce cas, on ne parle plus de l’affaire Lola et de toutes les autres affaires parce que les parents ont dit….. Nous sommes touchés dans notre chair.

Monsieur le Maire :

Ne pas oublier mais respecter aussi les familles. Monsieur Denis VERGRIETE s’il vous plaît, vous pouvez procéder à l’appel.

Monsieur RIAH :

Monsieur le Maire, vous n’avez pas passé au vote.

Monsieur le Maire :

Ah excusez-moi, est-ce que quelqu’un veut que ce soit Monsieur RIAH le secrétaire de séance ? 4 votes.

Qui souhaite que ce soit Monsieur VERGRIETE ? donc Monsieur VERGRIETE vous êtes nommé secrétaire de séance, vous pouvez procéder à l’appel.

Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer correctement. Ça me permet de saluer Monsieur DASSONVILLE qui a subi une opération hier et dont on a eu quelques nouvelles ce matin plutôt encourageantes. Donc si tu nous regardes Michel, prompt rétablissement à toi.

I APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 OCTOBRE 2022

Monsieur le Maire :

Nous commençons par l’approbation du procès-verbal du 17 octobre 2022, y’a-t-il des remarques sur la forme et non le fond ?

Nous allons pouvoir passer au vote. Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus. C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

II DELIBERATIONS SOUMISES AU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 2022

Rapporteur : Nicolas DAMIE

A - ADMINISTRATION GENERALE

1-Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail dimanche accordées par Monsieur Le Maire au titre de l’année 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le titre III de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, a introduit des mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et en soirée.

Il précise que dans le cadre de la loi Macron, la ville doit délibérer pour définir les modalités des ouvertures dominicales (nombre de dimanches et dates octroyés), pour les différents secteurs d’activités commerciales concernés.

Il propose donc les dates inscrites dans le tableau ci-dessous :4

Pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400m² et conformément à la loi Macron. Si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai) il est déduit des dimanches désignés par le Maire dans la limite de 3.

Après consultation auprès de l'hypermarché Auchan, il est convenu que les 15 janvier 2023,13 août 2023 et 03 septembre 2023 seront déduits des dimanches proposés.

L’arrêté municipal devant également préciser le type de repos octroyé, il est proposé que ce dernier soit de type compensateur d’une durée équivalente, à prendre dans la quinzaine qui précède la suppression du repos.

Il est demandé au conseil municipal de valider les dates proposées.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Madame CHABAB.

Madame CHABAB :

Comme toujours cette demande de dérogation exceptionnelle qui n’est plus si exceptionnelle puisqu’elle paraît tous les ans a malheureusement favorisé la banalisation du travail le dimanche donc du repos dominical, un acquis durement obtenu par nos anciens. De ce fait, comme chaque année ce sera contre.

Monsieur le Maire :

Vous savez aussi que comme chaque année c’est paritaire avec les employés qui sont volontaires pour travailler le dimanche et sur des jours exceptionnels. On ne va pas au maximum de la loi comme les années passées et on va de manière intelligente et intelligible.

Madame CHABAB :

Si je peux me permettre c’est purement philosophique mais on peut constater aujourd’hui que les hypermarchés sont ouverts tous les dimanches matin. C’est le lancement de cette loi Macron qui a permis cette dérive. Maintenant je sais bien que c’est voté avec les instances paritaires au sein des entreprises.

TypedeCommerces 15/01/2023 30/04/2023 02/07/2023 13/08/2023 03/09/2023 26/11/2023 03/12/2023 10/12/2023 17/12/2023 24/12/2023 31/12/2023

Auchan Flandre Littorale

com merce de détail alimentaire de plus de 400m².

GaleriemarchandeAuchan Flandre Littorale

com merces de détail placés au sein de la Direction unique Auchan

FlandreLittorale.

Décathlon / Intersport

Comm erces de détail d'articles desports.

Boulanger

Comm erces de détail d'appareils électrom énagers enmagasin

spécialisé.

Equipementsautomobiles

Comm erces de détail d'accessoires, de pièces détachées et

d'équipements divers pour véhicules automobiles, détail de

pneum atiques.

M axi Zoo

Comm ercededétail defleurs, plantes, graines, engrais, animaux de

com pagnieet aliments pour ces anim aux enmagasin spécialisé.

Autres com mercesdedétail

(exceptionfaitedes com merces dedétail alimentaire deplus de400m²).

Picard / Vandencasteele

Comm erces de détail desurgelés.

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Monsieur le Maire :

On est tout à fait d’accord sur ce point-là.

Y’a-t-il d’autres demandes d’intervention sur ce point-là ? Non.

Y’a-t-il des votes contre ? Grande-Synthe en transition.

Des abstentions ? Non.

C’est voté à la majorité et je vous en remercie.

Rapporteur : Nathalie DESMAZIERES

2-Recrutement agents vacataires Festi Jeux

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter 20 vacataires pour effectuer les missions suivantes lors des différentes activités liées à la manifestation Festi Jeux.

-Accueillir le public souhaitant participer à ces animations

-Installer et ranger les espaces de jeux

-Animer et encadrer le public sur les différents espaces de jeux proposés -Informer le public et répondre à leurs demandes

-Veiller à la sécurité des usagers

-Veiller au bon déroulement des animations

pour les journées Festi jeux prévues chaque année, le week-end

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée : - sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de :

SMIC*1.25% les jours de semaine et samedi

SMIC*1.75% le dimanche

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Monsieur RIAH.

Monsieur RIAH :

C’est chaque week-end dans une période particulière ?

Monsieur le Maire :

Festi jeux c’est traditionnellement un week-end en janvier.

Monsieur RIAH :

Sur les profils, y’a-t-il possibilité de recruter plus des gens qui sont.. ; à partir de quel âge peut-on recruter ?

Monsieur le Maire :

A partir de 17 ans en collaboration avec le Campus.

Monsieur RIAH :

On privilégie notamment les jeunes sans diplôme, déscolarisés, ça peut être un tremplin ?

Monsieur le Maire :

Et aussi les étudiants.

Madame Vanelle :

On fait appel aux jeunes, on écrit à chaque lycée pour demander s’ils ont des volontaires.6

Monsieur RIAH :

Voir aussi avec les missions locales par rapport aux jeunes qui ne vont plus aux lycées, ça peut les remettre sur la voie.

Monsieur le Maire :

Et c’est élargi la mission locale étant au Campus, il y a un cercle vertueux pour ce recrutement. Y’a-t- il d’autres demandes d’intervention ? Michèle.

Madame PINEL-HATTAB :

Il y a un lien entre la mission locale, le Campus et la Maison de l’initiative.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il d’autres demandes de prises de parole ? Non.

On peut donc passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non.

C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Nathalie DESMAZIERES

3-Création de deux emplois de techniciens informatiques

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de maintenance et d’exploitation des équipements des systèmes informatiques, d’aide et d’accompagnement des utilisateurs, de la gestion des incidents d’exploitation, d’installation et de gestion et de suivi des équipements informatiques.

Il est proposé à l’assemblée :

La création de deux emplois de techniciens informatiques à temps complet à compter du 5 décembre 2022, pour effectuer les missions suivantes : mettre en œuvre les consignes informatiques dans le respect des délais et des procédures, faire fonctionner les différents périphériques, maintenir en conditions opérationnelles les équipements du système informatique, proposer des adaptations en phase avec les évolutions de l'organisation de la collectivité, réaliser des tests de fonctionnement sur les équipements informatiques, accompagner les utilisateurs dans l’utilisation des outils informatiques, identifier les causes des dysfonctionnements et pannes, effectuer un diagnostic, réaliser une intervention de premier niveau, assurer l'exploitation dans le respect des règles juridiques et réglementaires, alerter les utilisateurs et la maintenance, détecter les virus informatiques, sécuriser les données et informations.

Ces emplois pourront être pourvus par des agents fonctionnaires titulaires du grade de technicien territorial.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Monsieur RIAH.

Monsieur RIAH :

Juste une demande, j’ai envoyé ce matin un mail, est-ce que je pourrais avoir les documents que j’avais demandé ?

Monsieur le Maire :

Déjà les éléments que vous demandez vous les avez eus au mois de mars, ce sera une réactualisation. Vous comprendrez comme vous l’avez demandé ce matin à 9h, que les services ne travaillent pas le samedi matin donc difficile de vous le donner.7

Monsieur RIAH :

Effectivement mais ce droit est 5 jours avant le Conseil municipal et après vous n’êtes plus obligés de me les donner.

Monsieur le Maire :

On vous les donnera.

Monsieur RIAH :

Et c’est indépendant de ma volonté, je suis arrivé hier soir.

Monsieur le Maire :

Je sais bien. Mais pour le conseil c’est un peu juste en une heure, même pour vous pour les étudier. On vous le fera sans problème.

Madame CHABAB :

Dans la note de synthèse, je vois que cette délibération fait suite à l’obtention de concours d’agent donc le groupe Grande-Synthe en transition félicite, bien entendu, ces deux agents et on vote pour cette délibération.

Monsieur le Maire :

D’autres demandes d’intervention ? Non.

On peut donc passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non.

C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Patrick JUSTE

4-Service commun d’instruction des publicités, enseignes et pré-enseignes

Il est rappelé aux membres du conseil municipal que la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite Grenelle 2) a profondément modifié la réglementation de l’affichage extérieur.

Le droit de la publicité extérieure se caractérise à ce jour par une réglementation nationale issue du décret du 30 janvier 2012 – communément appelée règlement national de la publicité (RNP) - applicable à l’ensemble du territoire national.

Et, dans le même temps, afin de répondre aux besoins spécifiques de protection du cadre de vie des territoires à l’échelon intercommunal, l’article L 581-14 du code de l’environnement prévoit désormais que l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi), permettant d’édicter des mesures plus contraignantes que celles du RNP, relève de plein droit des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme.

C’est dans ce cadre que la communauté urbaine de Dunkerque, historiquement compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 1969, a prescrit, par délibération du 19 décembre 2019, l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal sur l’ensemble du périmètre communautaire.

Lorsque le RLPi sera exécutoire, les Maires des communes-membres seront de plein droit compétents d’une part en termes d’instruction des demandes d’installation de publicités, enseignes ou pré-enseignes sur leur territoire et d’autre part pour exercer le pouvoir de police afférent.

Il s’agit de prérogatives nouvelles puisque sur le périmètre communautaire, à l’exception de la commune de Dunkerque qui s’était dotée d’un Règlement Local de Publicité (RLP) dit de 1ère génération (approuvé avant juillet 2010 et devenu caduc au 13 juillet 2022), aucune autre commune n’avait adopté de RLP, de sorte que tant l’instruction des demandes des pétitionnaires que l’exercice du pouvoir de police relevaient du Préfet.

Afin de mettre en œuvre ces nouvelles missions, dans un souci d’efficacité et de rationalisation des moyens humains et financiers, la création d’un service d’instruction mutualisé à l’échelle des communes volontaires de l’agglomération, sur le fondement de l’article L 5211-4-2 du Code général des Collectivités territoriales, est apparue pertinente.

Ce service commun assumerait les niveaux de service suivants :8

- Instruction des demandes

- Contrôle des installations existantes et mise en conformité

- Accompagnement taxe locale sur la publicité locale (TLPE)

Ce service commun n’interviendra qu’en qualité d’instructeur, le pouvoir de décision et de police restant du ressort du seul Maire de la commune.

D’un point de vue financier, les coûts prévisionnels 2023 qui seraient refacturés aux collectivités ayant intégré le service commun sont établis comme suit :

- Dossier instruit : 254,51 euros

- Accompagnement TLPE : 3,3 % du montant de TLPE perçu par la Commune

Ces coûts seront actualisés annuellement selon les modalités prévues dans la convention constitutive.

Il est à noter que la création du service commun n’entraîne aucun transfert de personnel pour les communes qui souhaiteront y adhérer, l’instruction étant réalisée par les agents de la Communauté urbaine de Dunkerque.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Madame CHABAB.

Madame CHABAB :

J’avais une question par rapport aux grands panneaux lumineux installés par la Ville qui sont, soit dit en passant très énergivore, est-ce qu’ils sont soumis à la même réglementation ?

Inaudible.

Madame CHABAB :

D’accord c’est pour les nouveaux dossiers inscrits. Et avant lorsque ce n’était pas du tout mutualisé, il n’y avait pas ses coûts d’instruction ?

Monsieur le Maire :

Ça coûtait plus cher, je vais vous l’expliquer.

Premièrement sur le fait que les panneaux soient énergivores, je pense que vous préfériez ces belles bâches en produits pétroliers. Les panneaux ne sont pas énergivores car c’est 100% LED, ça consomme très très peu, on participe à la sobriété.

Il faut savoir que depuis qu’on est passé à 100% de LED sur l’éclairage public, la facture c’est 200 000 € à l’année avec le 100% LED et qu’il y a une graduation de 80 à 50 à 30% de la luminosité à certains moments. Il ne faut pas tout confondre, ce n’est pas énergivore, c’est un faux procès d’intention car ces grandes bâches sont issues de produits pétroliers.

Et il y aura d’ailleurs un troisième panneau lumineux installé cette année sur la Place de l’Abbé Pierre ce qui nous permet de communiquer vis-à-vis de notre population et je pense que ça participe aussi à la modernisation de la communication qu’on veut mettre en place mais ne me faites pas de procès d’intention sur la consommation des panneaux LED. Si on ferait le delta, je pense que les bâches seraient beaucoup plus préjudiciables pour la Planète.

Sur le point de la TLPE, effectivement les 18 communes de Communauté Urbaine adhèrent à ce RLPI et dunkerque a un règlement local. Nous on n’avait pas de règlement local donc on dépendait du règlement national, on instruisait bien entendu des dossiers mais on ne faisait pas parce qu’on n’avait pas l’ingénierie sur la collectivité. On faisait intervenir des cabinets indépendants, il me semble que c’était le cabinet CTR et ça nous coûtait à peu près 14 000 € à l’année. Aujourd’hui le coût estimé pour 2023 est environ de 6 000€ donc on aura un delta de 8 à 9 000 € de moins.

Sur le RLPI c’est aussi, sur les travaux que j’ai menés d’ailleurs sur les consommations énergivores, l’ambition sur le territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque, c’est de ne plus avoir ces immenses panneaux LED ou pas LED. On a une règlementation maintenant sur la taille et sur les horaires d’ouverture de ces fameuses enseignes qui seront mieux encadrées. Dans le cadre du RLPI il faut règlementer car ça fait du bien à la Planète et avec cet objectif d’avoir une pollution visuelle moins importante. Par le passé sur nos entrées de ville, il y a eu jusqu’à 3 panneaux. Il y a des9

choses assez cocasses, les enseignistes qui posent ces enseignes ne sont pas responsables de l’application de la loi, c’est un peu aujourd’hui le serpent qui se mord la queue.

Personne n’est responsable sauf qu’on se retrouve avec des hyper enseignes qui sont complètement hors-la-loi et il faudrait des services instructeurs pour faire respecter la loi. Tout ne se fera pas du jour au lendemain car ce qui est mis en place avec la CUD c’est dans l’instruction des nouveaux dossiers pour être beaucoup plus vigilants et d’avoir ce droit de regard communautaire sur les nouvelles enseignes mais c’est aussi rattraper le retard et de chercher les contrevenants qui au jour d’aujourd’hui ne sont pas confrontés à leurs responsabilités.

Donc c’est plutôt un service commun mutualisé sur le traitement des dossiers RLPI car on n’a pas l’ingénierie et que ça nous coûtera moins cher et que chaque ville doit passer par un prestataire extérieur ou de service.

Y’a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Monsieur RIAH.

Monsieur RIAH :

Sur le fond j’entends et c’est vrai que sur le papier ça a l’air d’être une bonne solution surtout pour les petites communes qui n’ont pas de moyen. Mais pour nous Grande-Synthe est une ville qui a toujours innové, qui a un potentiel fiscal important et une masse salariale importante pour 23 000 habitants donc je me méfie toujours des transferts de compétence à la CUD parce que ça éloigne les services des habitants et petit à petit la CUD prend de plus en plus d’importance.

On a vu dans la délibération que Dunkerque avait son service d’instruction et je pense que nous aussi on peut monter en compétence, je pense que nous aussi on peut monter en compétence, on en a les moyens. Donc je m’abstiendrai sans être contre mais je suis dubitatif car on peut avoir notre propre règlement et service d’instruction mais ça n’engage que moi.

Monsieur le Maire :

Sur le fait d’avoir un règlement communal, je pense qu’il n’y a aucun intérêt puis aujourd’hui on a fait des travaux avec l’ensemble des communes de la Communauté urbaine de Dunkerque pour avoir une cohésion communautaire et que le règlement ne diffère pas. Je pense que vous n’avez pas bien écouté ce que Monsieur Patrick JUSTE a dit. Je vais le répéter parce que je l’ai juste devant « ce service commun n’interviendra qu’en qualité d’instructeur ».

Monsieur RIAH :

J’ai bien lu et que ce pouvoir…

Monsieur le Maire :

Laissez-moi finir. Monsieur RIAH on ne va pas commencer comme ça, je ne vous coupe pas la parole.

Monsieur RIAH :

Respectez ….

Monsieur le Maire :

Monsieur RIAH s’il vous plaît, je ne vais pas vous faire de rappel à l’ordre mais c’est la dernière fois que ça se passe….

Monsieur RIAH :

J’ai un droit d’expression.

Monsieur le Maire :

Vous aurez la parole lorsque je vous la donnerais, c’est le règlement intérieur du conseil municipal.

Monsieur RIAH :

Que vous devez respecter vous aussi.

Monsieur le Maire :

C’est vous qui ne respectait pas et on y reviendra tout à l’heure

« Ce service commun n’interviendra qu’en qualité d’instructeur, le pouvoir de décision et de police restant du ressort du seul Maire de la commune.

Ce service commun assumerait les niveaux de service suivants :

- Instruction des demandes10

- Contrôle des installations existantes et mise en conformité

- Accompagnement taxe locale sur la publicité locale (TLPE) »

On n’a jamais eu de service instructeur sur cette thématique-là à la ville de Grande-Synthe parce que la charge de travail ne serait pas suffisante sur une ville comme Grande-Synthe donc nous sommes passés à chaque fois par des prestataires de service qui nous coûtaient assez cher.

Si aujourd’hui vous pensez et je vous laisse seul juge de votre pensée qu’il serait plus intéressant de créer un service au sein de la collectivité et d’avoir un règlement indépendant plutôt que d’avoir une charge financière de 6 000 euros pour suivre l’ensemble de l’instruction et de suivi des dossiers par le biais d’un règlement intercommunal, c’est votre droit.

Monsieur RIAH je vous laisse la parole.

Monsieur RIAH :

Votre dernière phrase résume tout, c’est mon droit. C’est mon droit et je l’ai exprimé, vous n’avez pas à dire que je n’ai pas lu votre délibération, j’ai écouté Patrick avec attention la délibération. Je sais lire, je sais écrire, c’est qu’une ville de notre taille peut faire ces choses-là. Vous venez de nous annoncer que la Ville dépensait des dizaines de milliers d’euros pour des instructions de dossiers par le passé, je ne trouve pas ça normal parce que sur pleins de champs concernent la commune de Grande-Synthe, il suffit d’écouter vos opposants.

Dans pleins de dossiers concernant les affaires communales, la ville a toujours externalisé et la Chambre Régionale des Comptes de 2018 a dit que vous avez presque 1 000 salariés alors que pour d’autres communes il y en a 400 pour le même nombre d’habitants, vous pouvez donc faire certaines choses.

Ma remarque est par rapport à cela, c’est que notre commune a beaucoup externalisé de choses, elle a fait appel à de l’ingénierie extérieure pour des choses qu’elle peut faire elle-même. C’est mon avis et vous devez respecter mon avis, il y a un vote, vous serez majoritaires dans ce vote, j’ai juste dit que je m’abstenais donc je ne vois pas pourquoi vous allez sur « Monsieur RIAH n’a pas lu la délibération ».

Ensuite vous parlez du règlement intérieur, justement je peux en parler parce que vous savez que l’article 213-3 du CGCT stipule que tout élu doit pouvoir délibérer en connaissance de cause. Que m’avez-vous dit au début de ce conseil municipal ? Les services sont fermés, vous mettez un conseil municipal un samedi matin à 10h00 et les services sont fermés donc notre droit d’information s’arrête.

Notre droit d’information continue jusqu’à la fin du conseil municipal. Donc si vous mettez un conseil municipal un samedi à 10h00 j’ai le droit d’avoir des documents et de poser des questions jusqu’à la fin du conseil municipal. Donc respectez vous-même les lois que vous me demandez de respecter.

Monsieur le Maire :

Monsieur RIAH vous faites preuve de mauvaise foi, vous êtes le roi de la fake news et je ne peux pas l’accepter.

Premièrement encore une fois dans votre allocution, vous dites que ça coûtait des dizaines de milliers d’euros à la commune. Monsieur RIAH écoutez-moi et souffrez d’écouter la contradiction. Vous dites des dizaines de milliers d’euros, 14 000 euros donc ce n’est pas des dizaines, encore une fois fake news, une « riahterie » peut-être, je ne sais pas comment on va l’appeler.

Monsieur RIAH :

Oh ça monte en niveau.

Monsieur le Maire :

Vous avez été habitué pendant des années à ce niveau Monsieur RIAH. Donc ne dites pas des dizaines de milliers d’euros et franchement demander à 9h19 d’envoyer des documents techniques pour un conseil municipal, c’est irrespectueux vis-à-vis du travail des agents de la fonction publique et en plus dans le mail vous dites que c’est pour pouvoir les étudier alors là vous êtes un comique ou un champion parce que si vous arrivez à avoir des documents à 9h19 au mieux si vous aviez à disposition les agents le samedi matin, on pourrait les donner à 11h00 et les regarder en même11

temps que le conseil municipal donc franchement vous avez une capacité que moi je n’ai pas. Dernier point, vous savez pourquoi on l’a fait le samedi matin, c’est juste pour le plaisir de vous avoir.

Monsieur RIAH :

Je peux répondre. Alors je vois que l’assemblée rigole mais ça ne me fait pas rire parce que si l’assemblée allait en formation sur le droit des élus me dire que je ne respecte pas le personnel parce que j’exerce un droit d’information c’est quand même pour la démocratie un recul car ce droit est un droit sacrosaint qui peut entacher d’irrégularité toutes les délibérations que nous prenons ce matin.

Donc vous me dites je fais un conseil samedi matin pour Monsieur RIAH je ne sais pas d’où vous avez sorti cela, vous le faites un samedi matin et vous fermez vos services ce qui veut dire que si maintenant on a une question technique sur un sujet concernant une délibération, nous n’avons pas le droit d’avoir d’information, vous nous dites revenez plus tard.

L’article, je le répète L213-3 du CGCT dit que tout conseil municipal a le droit de délibérer en connaissance de cause et cette connaissance de cause, que vous le vouliez, que j’ai le temps de lire ou pas cela ne vous regarde pas, ce droit d’information s’arrête jusqu’à la fin du conseil municipal. Donc vous devez respecter ce délai de 5 jours c’est un délai obligatoire.

Si vous ne le respectez pas, il va vous arriver comme Monsieur Damien CAREME. Monsieur le Maire si vous vous en souvenez, en 2009 Monsieur Damien CAREME avait refusé de me communiquer (Monsieur le Maire si vous pouviez m’écouter) un PV qu’un agent a eu pour aller à Roubaix ou à Douai.

Il m’a dit vous n’avez pas à connaître ces choses-là comme vous et le Tribunal administratif a annulé la délibération et la commune de Grande-Synthe m’a donnée la photo de ce procès-verbal donc ne jouez pas avec cela Monsieur car vous risquez de mettre en difficulté les services parce que les actes juridiques ne seront pas sécurisés.

Je ne joue pas avec le personnel comme vous vous le faites. Vous désaffectez et vous ne ??? pas les choses donc attention Monsieur le Maire. C’est vous qui mettez en difficulté le personnel.

Monsieur le Maire :

Monsieur RIAH arrêtez votre cinéma. Vous faites une demande à 9h19. Pour être tout à fait transparent, vous demandez les compte-rendus des derniers CT, la dernière mise à jour de l’organigramme de la ville, la liste du personnel par grade faisant apparaître l’affectation, la date de naissance, la date d’entrée dans la collectivité de chaque agent.

Monsieur RIAH :

Comme à chaque conseil municipal.

Monsieur le Maire :

Laissez-moi finir Monsieur RIAH et un deuxième avertissement. Monsieur RIAH c’est vous…. Mais vous êtes un érudit.

Monsieur RIAH :

Il y a des logiciels

Monsieur le Maire :

Fermez votre micro s’il vous plaît. Alors la liste du personnel par grade faisant apparaître pour chaque agent, la date de naissance, l’affectation, la date d’entrée dans la fonction publique, le tableau des effectifs actuel, l’état de service du personnel avant l’adoption du budget. Et une réponse du DGS vers 9h30 ce matin en disant Monsieur RIAH nous prenons en compte votre demande, les éléments vous seront communiqués dès qu’ils auront pu être préparés par les services. Si cela ne vous satisfait sur une demande qui est faite à 9h19.

Monsieur RIAH :

Vous avez 5….

Monsieur le Maire :

Monsieur RIAH je ne vous ai pas donné la parole et je n’ai pas terminé. Donc voilà on ne va épiloguer là-dessus.12

Monsieur RIAH :

Je n’accepte pas qu’on mente sur ma personne.

Monsieur le Maire :

Mais cessez un petit peu.

Monsieur RIAH :

Sous Damien CAREME j’ai toujours tout eu donc ne dites pas……

(inaudible)

Monsieur le Maire :

Monsieur RIAH taisez-vous s’il vous plaît ou je vais devoir user de mon pouvoir de police. Monsieur RIAH je vous ai bien dit que vous aurez les documents.

Monsieur RIAH :

Normalement c’est avant la fin du conseil.

Monsieur le Maire :

Vous êtes insupportable, qu’avez-vous aujourd’hui ? Vous n’avez pas dormi.

Monsieur RIAH :

Inaudible

Monsieur le Maire :

Bon passons au vote de cette délibération.

Sur le RLPI y’a-t-il des votes contre ? Monsieur RIAH.

Des abstentions ? Non.

C’est voté à la majorité.

Rapporteur : Albert DA COSTA

B – URBANISME-AFFAIRES FONCIERES ET IMMOBILIERES

1-Acquisition parcelle AB 708 avenue de l’Ancien Village

Les abords du Jardin Public, avenue de l’Ancien Village, sont régulièrement en manque de stationnement. En effet, la fréquentation du Jardin Public dès les premiers beaux jours est importante et le parking de l’équipement (d’une vingtaine de places) est très rapidement saturé. L’espace aux abords de la Caisse d’Epargne / Salle de tennis est lui aussi fortement sollicité.

A proximité de ces équipements, il s’avère que la parcelle cadastrée AB 708 était mise en vente par l’indivision LECAILLEZ.

Ce terrain, limitrophe de l’actuel parking du Jardin Public, présente des caractéristiques permettant de répondre à la problématique rencontrée, à savoir l’extension du stationnement. Par ailleurs, il pourrait également être envisagé l’implantation d’un espace technique sur cette parcelle.

Après échanges avec les propriétaires, un accord a été trouvé sur le prix de vente, à savoir 57 000 euros.

Les trois propriétaires composant l’indivision LECAILLEZ ont donné un accord écrit (entre le 22 et le 30 septembre 2022) quant à la proposition de la Commune, sous réserve que le projet soit validé par l’Assemblée délibérante.

La Ville n’entend pas recourir à un emprunt pour financer cette acquisition.

La Ville de Grande-Synthe sera représentée par Maître Anne-Gaëlle MOS, notaire à Dunkerque, qui sera chargé d’assister la Commune sur ce dossier.

Les frais liés à cette acquisition sont à la charge de la Ville en tant qu’acquéreur.

Monsieur le Maire propose d’acquérir auprès de l’indivision LECAILLEZ la parcelle cadastrée AB 708 (pour 779 m²) sise avenue de l’Ancien Village au prix de 57 000 euros, frais d’acquisition en sus, et de charger Me Anne-Gaëlle MOS, notaire à Dunkerque, de représenter la Commune.13

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Madame CHABAB.

Madame CHABAB :

Alors par rapport à la construction d’un parking c’est pour nous dans le cadre de transition écologique plus de béton, plus de voitures, plus de pollution. En plus il y a un parking sous-occupé juste en face donc pour nous on vote contre car c’est complètement incohérent.

Monsieur le Maire :

Alors je vais vous répondre, est-ce que vous connaissez les parkings végétalisés ? C’est bien j’ai répondu.

Monsieur RIAH ?

Monsieur RIAH :

Je partage l’opinion de Madame CHABAB, elle a dit des choses clairement, elle a dit qu’il y avait trop de parkings et c’est vrai qu’on a eu le même problème avec Auchan où on a voulu créer 900 places de parking et à l’époque la CNAC avait dit avec les risques d’inondation ça pouvait imperméabiliser les sols, je trouve la remarque de Madame CHABAB pertinente et je m’alignerai sur le vote de Grande-Synthe en transition. Il fut un temps où vous, vous étiez en transition.

Monsieur le Maire :

Vous ferez bien d’y être vous. Madame CHABAB ?

Madame CHABAB :

Je trouve que votre réponse est quand même ….. vous avez banalisé la réponse, où est-ce écrit que ce sont des parkings végétalisés ? C’est écrit nulle part, ni dans la délibération ni dans la note de synthèse.

Monsieur le Maire :

Est-ce que c’est écrit que c’est bétonné ?

Madame CHABAB :

Et ce n’est pas parce que c’est végétalisé que ça retire notre réflexion de plus de voitures, plus de pollution, il faut favoriser la mobilité douce. Votre réponse est assez surprenante.

Monsieur le Maire :

Deuxième élément de réponse. Déjà ses parkings sont souvent saturés surtout l’été. Deuxièmement vous le savez il y a aussi un projet de la ferme Butin avec des cheminements qui vont aller de Butin vers Saint-Jacques qui ira vers la place de l’Abbé Pierre et qui ira aussi vers le jardin public donc effectivement il faut un point de centralité à Butin et il faut des espaces sur les 3 points que je viens de citer où il faut des parkings.

Vous êtes élus comme moi depuis quelques années, ce problème de saturation de parking au jardin public est récurrent. Le parking actuel est un petit parking exigu sur le côté du jardin public et ce n’est pas une nouveauté, on en a toujours parlé.

Cette emprise foncière qu’on a eu l’occasion d’acheter aussi cette fois-ci a fait l’objet de multiples discussions et qu’il y avait des projets privés pour faire une ou deux habitations avec des problèmes de servitude et de droit de passage.

Aujourd’hui on résout plusieurs difficultés, la première est de ne pas avoir de constructions sur cette emprise qui est assez enclavée et qui pose beaucoup de problème sur ce parking, on résout le nombre de places de parking qui n’est pas suffisant et on va résoudre aussi peut-être par les études… alors nous n’avons pas encore fort avancé sur ce dossier-là parce qu’on attend d’acquérir cette emprise foncière sur ce bâtiment des services techniques qui est sur le fond complètement dégradé et obsolète sur lequel on va certainement faire une réhabilitation et une extension.

Si nos agents n’ont pas de bonnes conditions de pratique de leur métier au jardin public par rapport à la déficience des bâtiments techniques qui sont anciens. Donc je veux bien qu’on puisse échanger mais si à chaque projet vous êtes contre et je ne sais pour quelle raison et avec encore une fois des procès d’intention, vous me dites « bétonner », il y a quand même des parkings végétalisés qui14

existe aujourd’hui qui peuvent être dans un environnement acceptable et plutôt de haute performance. J’ai du mal à comprendre dans cette assemblée qu’on est toujours contre tout, je vous donne mon sentiment et je vous laisse répondre Madame CHABAB.

Madame CHABAB :

Excusez-moi Monsieur le Maire mais je trouve que le groupe Grande-Synthe en transition vote pas mal de délibérations, de projets. Là pour le coup c’est vous qui nous faites un procès d’intention. C’est notre avis, respectez notre avis, on ne va pas se disputer pour cela. Je trouve que le groupe Grande-Synthe en transition est assez constructif et vous ne pouvez pas dire que nous sommes systématiquement contre.

Monsieur le Maire :

Plus constructif au conseil municipal que sur les réseaux sociaux.

Monsieur RIAH.

Monsieur RIAH :

Je rejoins Madame CHABAB. Alors plus constructif au conseil municipal que sur les réseaux sociaux, l’organe qui gère les affaires communales, ce n’est pas le Maire mais le conseil municipal qui est souverain. Ce conseil municipal est amené à débattre.

Madame CHABAB a donné un avis tout comme moi tout à l’heure et que vous méprisez des avis qui sont différents du vôtre, ça s’appelle la démocratie. Dans une démocratie, nous ne sommes pas toujours d’accords. Madame CHABAB a fait part d’un avis sur les parkings et c’est vrai moi quand je vais au jardin public, les parkings ne sont pas saturés comme vous le dites donc là je reviens à mon droit d’information L-213-3 du CGCT comme cela vous l’apprendrez d’ici la fin du mandat qui dit que tout élu doit délibérer en connaissance de cause.

Si vous nous dites que les parkings sont saturés vous nous donnez aucun élément. Sur la question des parkings végétalisés comme l’a dit Madame CHABAB vous nous avez rien donné. Mais si maintenant on vous demande des éléments, les services sont fermés et ne peuvent pas nous les donner. Donc vous voyez si vous voulez tenir un conseil municipal un dimanche matin à 10h00, il faut que les services soient ouverts pour nous donner des éléments. Donc moi sur cette délibération, n’ayant pas les éléments je m’abstiendrai Monsieur le Maire. Voilà la démocratie.

Monsieur le Maire :

Merci professeur. On peut passer au vote. Vous êtes un érudit Monsieur RIAH, je vous envie.

On peut donc passer au vote, y’a-t-il des votes contre ?

Des abstentions ? Monsieur RIAH.

Monsieur RIAH :

Quand les choses vont dans le bon sens je vote pour même au temps de Damien CAREME. Et comme dit Madame CHABAB, il y a beaucoup de délibérations où nous sommes pour. Et d’ailleurs Madame CHABAB a félicité les lauréats du concours. Donc si vous voulez entendre que ce que vous voulez entendre il faut aller voir un médecin.

Monsieur le Maire :

Abstention Monsieur RIAH.

Le reste est pour et je vous en remercie.

Rapporteur : Monsieur le Maire

C - CONTRATS – MARCHES

1-Etat récapitulatif des marchés lancés en procédure adaptée depuis le 16 septembre 2022

Dans le cadre de l’article L2122-22 alinéa 4 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié en application de l’article 10 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics ; Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a reçu délégation lors de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2020 afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.15

L’état récapitulatif des marchés et avenants conclus depuis le 16 septembre 2022 est donc transmis aux membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non.

C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Michèle PINEL-HATTAB

D - PROGRAMMATION

1-Programmation contrat de ville 2023

Il est rappelé à l’Assemblée que depuis le 1er janvier 2015, le contrat de ville succède au CUCS, en application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (loi n° 2014-173) et de la circulaire du 15 octobre 2014 qui définit les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville.

Dans le cadre de la réforme de la Politique de la ville, la CUD est devenue la chef de file du Contrat Unique d’agglomération. Le contrat ville du territoire de la CUD a été signé le 09 juillet 2015 pour la période 2015-2020. Aussi, la ville de Grande-Synthe a dû adosser à ce contrat unique sa déclinaison territoriale du contrat ville. Depuis janvier 2020, le Contrat de ville du territoire bénéficie d’une prolongation de 2 ans, soit jusque 2022, sur la base d’un protocole d’engagements renforcés réciproques. En 2022, l’Etat a annoncé la prolongation du Contrat de ville pour une année supplémentaire afin de dresser le bilan du Contrat de ville en cours et de définir les nouveaux contours de la Politique de la ville.

Tenant compte de ces champs d’actions, la ville de Grande-Synthe et ses partenaires associatifs ont proposé la programmation annuelle 2023 au titre de la politique de la ville. Ainsi les projets joints en pièce annexe sollicitent des crédits spécifiques de la Politique de la ville.

La contrepartie financière de la ville sera conditionnée à la subvention des financeurs de la politique de la ville.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la programmation 2023 annexée à la présente délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Madame CHABAB.

Madame CHABAB :

Tout d’abord je tenais à féliciter les partenariats parce que sur des appels à projets comme ça c’est hyper tendu, tout le monde met beaucoup d’énergie pour proposer des actions de qualité, répondre à des besoins spécifiques dans les quartiers prioritaires. Par contre j’ai juste une petite remarque que je faisais à l’époque de l’ancien Maire, est-ce qu’il est possible de demander aux services une présentation des actions, un petit descriptif en face de chaque action parce qu’on a le porteur, l’intitulé de l’action, les coûts mais on n’a pas le descriptif de l’action.

Madame PINEL-HATTAB :

Oui bien sûr ça vous sera transmis.

Madame CHABAB :

Merci beaucoup.

Madame DESMAZIERES :

Il aurait été judicieux qu’à l’époque de Monsieur Damien CAREME, quand j’étais dans l’opposition la même démarche démocratique.

Madame CHABAB :

Si je puis me permettre sous Damien CAREME je le réclamais, je l’avais à chaque fois mais je devais le réclamer.16

Monsieur le Maire :

Effectivement il faut qu’on puisse avoir ces éléments et on s’y attachera avec Michèle de vous les communiquer. Moi je vais saluer les nouvelles associations qui viennent s’ajouter à ce contrat comme l’ASAGS qui mène un gros boulot sur le quartier de l’Albeck et qui mène une action dans ce cadre-là, c’est très important.

Madame CHABAB :

Par rapport à l’ASAGS c’est bien que ce partenaire apparaisse dans la programmation avec le travail qu’ils font sur le terrain quotidiennement, c’est hyper important.

Monsieur le Maire :

D’autres demandes ? Monsieur RIAH.

Monsieur RIAH :

Je voudrais avoir des informations sur le projet « des mots pour l’emploi », c’est quoi exactement ?

Monsieur DAMIE :

C’est au niveau de la Maison de l’Initiative. Ce sont les personnes qui sont éloignées de l’emploi et on leur apprend la langue française.

Monsieur RIAH :

Et beaucoup de gens sont concernés par ce dispositif ?

Monsieur DAMIE :

Une quinzaine de personnes.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Non.

On peut passer au vote. Y’a-t-il des votes contre ? Non

Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Chantal VANELLE

E - AFFAIRES EDUCATIVES-SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS-SPORT

1-Renouvellement du dispositif du Pass Seniors

Afin de faciliter l’accès à la culture et aux loisirs aux seniors de la ville, âgés de 65 ans et plus, il est demandé à la municipalité une autorisation de délivrer un Pass Seniors et d’autoriser le Maire à signer toutes les conventions et tous les documents s’y référant.

Les objectifs sont d’accompagner le bien vieillir, de rompre l’isolement des seniors, de créer du lien social, de favoriser la mobilité et de développer le lien intergénérationnel.

Le Pass Seniors sera délivré annuellement en année civile. Il sera renouvelable tous les ans à la demande du bénéficiaire.

Pour pouvoir bénéficier de ce Pass Seniors les seniors doivent respecter les modalités d’inscriptions mises en place : dossier à remplir, fournir une pièce d’identité, respecter les périodes d’inscriptions, répondre au critère de 65 ans dans l’année.

Le montant de ce Pass sera de 25 points sachant qu’il sera composé d’un chéquier d’un ou deux points, un point correspondant à 1 euros.

Le Pass Seniors est attribué sans conditions de ressources

Chaque senior qui en aura fait la demande, recevra un chéquier nominatif contenant des tickets pour un montant total de 25 points (correspondant à 25 euros). Il pourra ainsi utiliser ce Pass pour financer tout ou une partie d’une activité culturelle, associative ou sportive. La régularisation ou le remboursement aux partenaires suite à l’utilisation des points par le pass seniors se fera par le service finances après transmission des justificatifs.

Le Pass seniors est utilisable :

• Pour les activités municipales. Il facilitera l’accès aux spectacles et sorties organisées de la ville, aux séances de cinéma du Varlin (en tant que service public industriel et commercial), à17

la restauration collective pour les séniors au CCP, aux séances piscine, aux activités sportives, associatives ou culturelles…

• Dans les associations Grand-Synthoises qui ont conventionné avec la ville. Les séniors pourront régler l’intégralité ou une partie de leur adhésion ou des sorties organisées par les associations.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Madame CHABAB.

Madame CHABAB :

Tout d’abord on tient à relever la très bonne initiative de cette mesure. On aurait souhaité avoir le bilan de la première année. L’année dernière on s’interrogeait sur les 25 euros en se demandant si c’était suffisant mais comme on n’a pas le bilan et on a tardé pour le réclamer donc si on pouvait l’avoir après coup.

Après j’ai eu des remontées sur le fait si cela est possible d’harmoniser le pass culture avec le pass senior. Les seniors expliquaient que c’était un peu fastidieux, je ne me suis pas avancée là-dessus je le fais juste remonter aujourd’hui si c’est techniquement possible ou pas.

Monsieur le Maire :

On aura un bilan détaillé en fin d’année, c’est à peu près un tiers des personnes éligibles qui ont pris le pass seniors, il y a environ 3 500 personnes éligibles et 1 100 pass séniors délivrés, ce qui est bien pour une première. Alors sur le montant on s’est aussi posé la question, en consommation financière on verra à la fin de l’année.

Par contre c’est vrai que la charge financière est moins importante parce que tout le monde ne dépense pas son pass sénior donc il y aura une corrélation à faire entre les deux et à mettre en place des points d’amélioration.

Ce qui est plutôt bien, ce qui est vraiment important dans le pass seniors c’est l’effet incitatif parce que les 25 euros on peut se dire c’est beaucoup c’est pas assez et il y a une bonne gestion des comptes publics et on aura l’occasion d’en discuter au conseil où l’on aborder le budget et toutes les difficultés financières que les collectivités rencontrent en ce moment mais c’est vraiment incitatif.

C’est le fait de dire aux gens voilà vous avez un carnet avec 25 euros et quand on a le carnet il faut réfléchir à ce qu’on va faire avec, ce qu’on va consommer, où on va aller, vers la culture, vers les sports, vers le repas du mercredi, vers le Varlin.

Donc c’est incitatif c’est un moyen de dire aux gens maintenant que vous avez ces 25 euros allez-y, venez découvrir ce qu’il se fait dans votre ville. Je pense qu’on a plutôt réussi comme le pass sport à l’époque qui avait démarré doucement et ensuite ça prend son rythme de croisière. Le but de la municipalité et vous le savez c’est d’harmoniser tout cela : le pass culture, le pass séniors, le pass sport et d’avoir une carte qui permet d’ouvrir des droits.

On a d’ailleurs eu une réunion cette semaine sur les différences de modes de fonctionnement entre les uns et les autres donc harmoniser ne sera certainement pas facile. Déjà au service séniors les gens viennent à l’accueil.com régler directement leurs prestations avant la prestation, sur d’autres services c’est à la facturation en fin de mois.

On est en train de réfléchir comment on peut harmoniser l’ensemble. Le bilan on vous le donnera en fin d’année sur tous les dispositifs ville qui sont mis en place. Monsieur RIAH vous avez la parole.

Monsieur RIAH :

Mon intervention est dans le sens de Madame CHABAB, on en avait déjà parlé sur la question d’avoir une seule carte pour tout ce qui est proposé par la ville mais c’est 25 euros en plus du bus gratuit, d’autres services qui sont gratuits, c’est dans cette perspective-là qu’il faut mettre toutes ces aides.

Avoir une seule carte avec tout ce qu’on a sur l’application de Grande-Synthe et de cette façon on les module en fonction de la situation de la personne. J’ai une question, il y a 1 100 personnes qui ont demandé leur pass séniors, est-ce qu’on ne peut pas faire comme les collégiens et lycéens où on18

leur envoie tous leurs chéquiers, envoyer à tous les séniors car il n’y a qu’un tiers de concernés car il y a beaucoup de gens qui vont difficilement réclamer leur pass. On en avait déjà parlé, il y avait eu une étude qui avait été mise en place par Monsieur AL BOURKI, je pense qu’on devrait l’envoyer comme le Département envoie des chèques aux collégiens et la Région aux lycéens.

Monsieur le Maire :

Ce n’est pas pour autant qu’ils consommeraient. Je ne suis pas favorable pour une seule et unique raison, je pense que notre devoir est de proposer, on peut inciter, on peut accompagner. Dans tous les processus d’aides sociales ou d’accompagnement qu’on peut mettre en place, il y a un droit inaliénable c’est celui de ne pas venir vers l’autorité publique et le libre arbitre de chacun et ça c’est très important.

On travaille là-dessus, Sébastien RENAUT est présent au CCAS. Vous savez on imagine aussi aujourd’hui les bons alimentaires ce sont des tickets qui sont à 85% distribués à côté de grands distributeurs comme Auchan et ce qui exclut aussi une partie des commerces de proximité et les mardis et jeudis les marchés de la Ville de Grande-Synthe, on est donc en train de travailler sur un format de carte bleue ce qui permettrait que les gens dépensent avec beaucoup plus de dignité et d’avoir une multiplicité qui permettrait d’aller dans des endroits où c’est moins cher, que les produits frais sont plus accessibles au marché qu’en grandes surfaces, ce n’est pas une nouveauté.

On mène tout un travail là-dessus. Je pense et c’est mon intime conviction qu’on peut inciter les gens mais qu’on doit respecter les gens qui n’ont pas envie de bénéficier du panel qu’on peut proposer, c’est la liberté individuelle.

D’autres demandes ? Monsieur DA COSTA.

Monsieur DA COSTA :

J’ai juste une demande pour le pass séniors les points non utilisés de l’année sont-ils reportables ? Ils sont perdus ok si on nous pose la question on a la réponse.

Monsieur le Maire :

Alors cela est technique mais on est sur des ouvertures d’enveloppes budgétaires qui ne peuvent être reportées d’année en année, ce n’est pas de l’investissement donc on redémarre avec un nouveau chéquier de 25 euros. Monsieur LECAT.

Monsieur LECAT :

Mesdames, Messieurs. Bien sûr nous saluons l’initiative, nous l’avons voté précédemment. On comprend qu’il y ait un temps de roulement, un temps de développement, de mise en œuvre. Vous évoquiez plusieurs pistes notamment le regroupement de plusieurs structures pour faciliter l’accès, l’étude sur la faisabilité d’augmentation de ce pass et nous avions porté une réflexion l’année dernière et vous nous aviez retourné le fait qu’il fallait étudier le fait d’étendre à l’ensemble des retraités de la commune le dispositif. Est-ce toujours une piste observée, observable ou plutôt abandonnée ?

Monsieur le Maire :

On a une réflexion globale sur les aides apportées aux séniors. Vous savez qu’on est une des dernières villes à avoir le repas de Noël ou le colis de Noël aux 60 ans. On a délibérément choisi le pass seniors aux 65 ans car peu de gens sont en rupture d’activité ou en retraite en-dessous de 65 ans malheureusement et je pense que cette situation ne va pas s’améliorer.

Le retour de cette proposition c’est que c’est un peu compliqué d’identifier les retraités parce qu’on n’a pas le droit et on pourrait faire une étude plus affinée juridiquement et on n’a pas le droit de demander le statut de la personne lorsqu’elle vient demander son pass seniors, nous n’avons pas le droit d’avoir accès aux documents personnels des personnes pour un pass senior.

Ce serait sûr si cela se mettait en place sur du déclaratif avec l’ensemble des difficultés et des dérives qu’on pourrait avoir. C’est pour cela que c’est très compliqué et qu’avec l’âge c’est le plus facile, c’est vérifiable assez rapidement.

Mais c’est vrai que ça peut être quelque chose d’intéressant alors on n’a pas eu à l’inverse de demande spécifique parce que vous savez ce que je pense de la règle, la règle c’est toujours fait pour être contournée donc on pourrait avoir des demandes spécifiques de jeunes retraités et il y en a quelques-uns et on n’en a pas eu à mettre en place ce type de dérogation.19

Monsieur LECAT :

Oui j’entends et effectivement je pense que sur la première année et comme il n’y avait pas de disposition prise pour faire une demande de dérogation spécifique par rapport à une situation individuelle mais comme vous le dites très justement et c’est la réflexion qu’on a menée, l’âge de départ est de plus en plus reculé et l’idée de l’étendre à l’ensemble des retraités, à notre sens, ne prendrait pas un grand risque de voir plomber le budget alloué à ce système.

Mais si demain la réflexion est faite sur le fait par demande spécifique et sur dérogation individuelle pour que le pass soit étendu.

Monsieur le Maire :

Moi je suis d’accord avec vous mais le seul bémol c’est le traitement des données personnelles. Au niveau RGPD je ne suis pas sûr qu’on ait l’ensemble des prérogatives pour mettre cela en place mais à étudier effectivement.

Y’a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Non.

On peut donc passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Anne-Sophie VANELLE

2-Modification de la demande de fonds de concours à la Communauté urbaine de Dunkerque au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire pour la totale gratuité du transport et des droits d’entrée des écoliers dans les équipements communautaires à vocation pédagogique.

Par délibération en date du 22 juin 2006, la Communauté Urbaine de Dunkerque a décidé, au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire, de participer aux charges liées au fonctionnement des écoles de ses communes-membres.

La finalité de cette participation est d’inciter et de favoriser l'accès de tous les écoliers de l'agglomération aux équipements communautaires à vocation pédagogique, à savoir le Palais de l'Univers et des Sciences, le parc zoologique, le golf public, le musée portuaire, le centre d'information sur le développement durable, la Halle aux sucres et la patinoire de Dunkerque sans que cette initiative n’ait d’incidence financière pour les communes-membres.

Pour ce faire, la Communauté Urbaine de Dunkerque a décidé de verser aux communes un fonds de concours, sur le fondement de l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont le montant permet d’assurer pour les communes tant la gratuité totale du transport des écoliers de l'agglomération vers les équipements communautaires susvisés que la gratuité totale, pour les écoliers, des droits d’entrée dans ces équipements.

Jusqu’en 2009, les fonds de concours étaient sollicités et versés après la clôture de l’exercice budgétaire, ce qui était susceptible de poser des problèmes de trésorerie pour certaines communes. Pour pallier ces difficultés, depuis 2010, ils le sont désormais au cours de l’exercice concerné.

En ce qui concerne notre commune, ce fonds de concours prendra en charge les frais de transports et les entrées dans les équipements communautaires ainsi que les forfaits afférents à la pratique du patinage et du golf durant le temps scolaire mis en place par la ville de Grande-Synthe.

Dans un contexte de renouvellement de l’offre pédagogique des équipements communautaires (notamment Bio-Topia, prochainement le PLUS), de l’opportunité d’associer Educations nationale et populaire dans les défis que le territoire aura à relever, et pour répondre à l’augmentation des coûts, le montant maximum prévisionnel des dépenses de fonctionnement au titre de l’année 2023 pour le transport et le droit d’accès des écoliers de l'agglomération aux équipements communautaires, dont le détail est annexé à la présente délibération, la CUD a réévalué le quota attribué à Grande-Synthe à 30 000,00 Euros TTC.

Dans ce cadre, conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de solliciter la Communauté Urbaine de Dunkerque quant à l’octroi d’un fonds de concours correspondant au montant maximum prévisionnel.20

Le versement d’un premier acompte pourra ainsi intervenir immédiatement, dès la signature de la convention afférente, et le solde, ajusté à due concurrence du montant total des dépenses réellement acquittées, sera versé dès la fin de l’exercice.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Ça ne vous aura pas échappé que c’est une délibération qu’on a déjà passée mais à hauteur de 3 000 euros mais après calcul et échange avec la Communauté Urbaine, on est éligible cette année à hauteur de 30 000 euros. Y’a-t-il des demandes de prises de parole ? Madame CHABAB.

Madame CHABAB :

Il me semble que le centre d’information sur le développement durable est fermé et qu’il y a d’autres structures qui se sont ajoutées donc je pense qu’on a repris celle qui a été votée en début d’année. Il y a d’autres structures mais le fait de voter cette délibération ça n’empêche pas d’obtenir … ? on est d’accord, on ne sait jamais avec le percepteur.

Monsieur le Maire :

D’autres demandes ? Monsieur RIAH.

Monsieur RIAH :

Moi je vote pour. Juste une question sur certaines structures de la ville, j’en profite car on a vocation pédagogique de ces équipements, on m’a souvent dit que le verger pédagogique de Grande-Synthe n’est pas très entretenu, qu’est-ce-qu’il en est ? Il y a des remontées pour qu’on puisse améliorer la structure car il y a des dégradations. Ou alors c’est une erreur ou une fake news comme vous dites.

Monsieur le Maire :

Nous y aurons une attention particulière mais je n’ai pas ces remontées-là. On regardera Monsieur RIAH et je n’ai pas les chiffres mais c’est un lieu qui est extrêmement fréquenté par l’ensemble des écoles de l’agglomération du dunkerquois.

D’autres demandes de prise de parole ? Non.

On peut passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : José DA SILVA

3-Avance sur subvention pour le CCAS au titre de l’année 2023

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’action sociale municipale est une priorité pour améliorer le quotidien et lutter contre l’exclusion. Le CCAS met en œuvre cet accompagnement et coordonne cette action sociale et solidaire. Aussi afin de garantir le fonctionnement du CCAS et le versement des aides aux grand-synthois éligibles jusqu’au vote du Budget primitif 2023, une avance de subvention est sollicitée par l’établissement pour un montant de 700 000 euros.

Elle permettra notamment d’assurer les premiers versements auprès des 270 familles bénéficiant du MSG. Cette avance servira également pour le premier trimestre 2023, à l’accompagnement des Grand-Synthois en grande précarité à la suite des accueils d’urgence par les assistantes sociales via les chèques d’accompagnement personnalisé (CAP), des titres de paiement permettant aux personnes en difficulté d’acheter des produits de première nécessité.

De plus l’avance facilitera également la réalisation des mandats directement auprès des usagers ou des prestataires dans le cadre des dettes liées aux fluides, à l’énergie, au maintien dans le logement et de verser aux étudiants le RME.

En conséquence de quoi, je propose à l’assemblée de se prononcer à ce sujet, d’approuver le versement d’une avance sur subvention au CCAS pour un montant de 700 000 euros et d’imputer la dépense à l’article et au chapitre y afférent lors du Budget Primitif 2023.

Monsieur le Maire :

C’est une délibération qui passe chaque année quand on vote notre budget au premier trimestre de l’année et il faut bien que nos services et les associations puissent fonctionner pendant ce premier trimestre.

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non.21

On peut passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Monsieur le Maire

4-Avances sur subventions

DELIBERATION

J’expose à l’assemblée que l’ASTV aura à faire face dès janvier 2023 à des dépenses de fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte de 212 000 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2023

En vertu des dispositions de l’article L 2131 11 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant la prise illégale d’intérêt, le (les) membre (s) du Conseil Municipal concerné(s) et mentionné(s) ci-contre ne prend (prennent) pas part au vote pour cette association.

Ne participent pas au vote : Karine FAMCHON, Patrick JUSTE, Eric FONTAINE, William SERGEANT

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non.

On peut donc passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Eric FONTAINE

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Syndicat d’Initiative aura à faire face dès janvier 2021 à des dépenses de fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte sur la subvention de 42 000 Euros qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2023

Ne participent pas au vote : Michel DASSONVILLE, William SERGEANT

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non.

On peut donc passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Eric FONTAINE

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Maison de l’Initiative aura à faire face dès janvier

2023 à des dépenses de fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un

acompte de 398 000 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2023

Ne participent pas au vote : Nicolas DAMIE, Benoit CUVILLIER, Michèle PINEL HATTAB, Keltoum AMICHI, Nathalie DESMAZIERES

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non.

On peut donc passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Eric FONTAINE

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’Amicale du Personnel Communal aura à faire face dès janvier 2022 à des dépenses de fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement22

d’un acompte de 250 000 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2023

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non.

On peut donc passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Eric FONTAINE

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Régie de Quartiers aura à faire face dès janvier 2023 à des dépenses de fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte sur la subvention de 75 000 Euros qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2023

Ne participent pas au vote : Bernard JUNOT, Nicolas DAMIE, Denis VERGRIETE, Michèle PINEL HATTAB

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non.

On peut donc passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Eric FONTAINE

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’association Bay-Car Blues Festival aura à faire face dès janvier 2023 à des dépenses de fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte sur la subvention de 10 000 Euros qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2023

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non.

On peut donc passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Eric FONTAINE

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’AATGS (Association d'Aquariophilie et de Terrariophilie) aura à faire face dès janvier 2023 à des dépenses liées au fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte de 2 500 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2023

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non.

On peut donc passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Eric FONTAINE

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l'ASGD aura à faire face dès janvier 2023 à des dépenses liées au fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte sur la subvention de 2000 Euros qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2023

Ne participe pas au vote : Keltoum AMICHI

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.23

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non.

On peut donc passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Eric FONTAINE

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l'OGS Football aura à faire face dès janvier 2023 à des dépenses liées au fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte sur la subvention de 160 000 Euros qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2023.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non.

On peut donc passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Eric FONTAINE

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l'OGS Cyclisme aura à faire face dès janvier 2023 à des dépenses liées au fonctionnement et qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’un acompte de 10 000 Euros sur la subvention qui sera inscrite en sa faveur au Budget Primitif 2023.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non.

On peut donc passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Eric FONTAINE

5-Fonds d’aide exceptionnel

Je rappelle à l’assemblée qu’un crédit total de 80 000 euros est ouvert au titre du « Fonds d’Aide aux Projets», au Budget Primitif 2022 afin de soutenir les associations dans l’organisation de manifestations et la réalisation des projets qu’elles ont prévues.

Je soumets à l’Assemblée la liste des subventions à verser au titre de ce fonds suivant les conditions fixées avec les associations par convention.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Monsieur RIAH.

Monsieur RIAH :

Juste une question, c’est quoi l’AGVA ?

Monsieur le Maire :

C’est l’Association de Gymnastique Volontaire pour Adultes.

D’autres demandes de prise de parole ? Non.

On peut donc passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Monsieur le Maire

6-Subvention pour la SNSM

J’expose à l'assemblée que la mission sociale de la Société Nationale de Sauvetage en Mer, (SNSM), reconnue d’utilité publique a pour but principal de porter assistance en mer à toute personne en danger de perdre la vie et ne reçoit aucune subvention de l’Etat qui ordonne ces missions très lourdes.24

Pour exemple, la station de Dunkerque comporte 32 sauveteurs-ses d’origine professionnelles variées : capitaines de la marine marchande, médecins, professeurs etc…tous bénévoles.

La SNSM sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 5 000€ qui leur permettra de financer leurs consommables, entretiens et réparations nécessaires à la conduite des opérations.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Monsieur le Maire :

C’est une demande que je soutiens particulièrement et qu’ils sont en première ligne aujourd’hui sur les sauvetages en faveur des migrants qui essaient de traverser la Manche dans des conditions de plus en plus difficiles et compliquées. Il faut savoir qu’avant les small-boat et les canots c’est 50 à 60 personnes qui sont transportés par passage.

Aujourd’hui c’est plutôt 100 150 et la SNSM et les autres opérateurs de la Marine marchande sont dans une grande difficulté. Il faut savoir qu’il y a eu 20 000 passages l’année dernière, on est à 42 000 cette année dans des conditions de plus en plus extrêmes et difficiles.

C’est pour cela que je vous propose de soutenir la SNSM dans ces missions, il y a un soutien financier et surtout j’ai eu l‘occasion de rencontrer le Président et il a un soutien moral indéfectible de notre Conseil municipal.

Des demandes de prise de parole ? Monsieur RIAH.

Monsieur RIAH :

Sur le fond je ne m’y oppose pas car on doit assister les personnes en danger et on peut même être condamné si on ne porte pas assistance à personnes en danger mais comme les services sont fermés aujourd’hui je n’aurais pas les éléments, j’aurais aimé connaître un peu ce qu’est la mission de la SNSM, qui sont ses dirigeants, leur position politique et idéologique.

Aujourd’hui je m’abstiens mais si vous m’apportez les éléments je veux bien changer. Je me rappelle avec Damien CAREME on avait Utopia 57 et quand j’avais demandé à consulter les statuts et les statuts correspondaient à 5 articles et deux dirigeants pour empocher 300 000 euros j’avais trouvé cela un peu fort car normalement lorsqu’on donne 23 000 euros à une association, il faut une convention, une vie démocratique au sein de l’association.

Sur le fond je ne suis pas contre, je m’abstiendrai jusqu’à ce que vous me donniez la liste des statuts et la liste des responsables de l’association. C’est pour voter en connaissance de cause.

Monsieur le Maire :

La SNSM est une association nationale qui sont sur les ports de France, ce sont des associations de bénévoles qui portent secours aux plaisanciers en difficulté et l’ensemble des gens qui voyagent sur les mers et les océans. Ils se retrouvent aujourd’hui confrontés à des missions qui ne sont pas des missions premières surtout dans cette ampleur.

La SNSM ce sont bénévoles, plusieurs fois par semaine ils font des sorties en mer pour des sauvetages de migrants en Mer du Nord alors qu’ils ont un statut de bénévoles, ce n’est pas une association qui s’est créée sur cette thématique-là et c’est une association historique et qui se retrouve avec des missions multipliées par 10 par 100 par rapport à leurs activités normales et sur lesquelles ils rencontrent des difficultés de financement et je peux vous dire pour les avoir rencontré et suite à l’hommage la semaine dernière suite aux migrants disparus en Mer du Nord, ils ont ce côté bienveillant, social et humaniste dans le bon sens du terme pour ne jamais défaillir.

La grosse problématique aujourd’hui, outre le fait que ces 5000 euros sont pour le quotidien, on est dans une forme de symbolique. La première difficulté aujourd’hui c’est qu’ils ont des bateaux bon an mal an dans des conditions difficiles et pas forcément règlementaires de porter assistance à des bateaux avec 50 ou 60 personnes.

Si c’est 100 ou 150 personnes, ils sont obligés de faire 2 voyages ce qui veut dire de laisser des gens en détresse et de revenir au port, ce sont des conditions inacceptables et il faut qu’on puisse influer auprès de l’Etat afin de donner des moyens à la SNSM. Alors ce ne sont pas les seuls qui oeuvrent en Mer du Nord pour porter assistance aux naufragés, il y a la douane, l’armée, les marins25

mais je peux vous dire que la SNSM fait un gros gros travail et a des conditions de travail très très difficiles. Mais on pourra vous fournir les documents.

Monsieur RIAH :

J’avais une autre question. Sur le fond je suis pour. En plus ce sont des bénévoles comme vous dites donc pas de souci et je sais que le Conseil municipal va voter la délibération, c’est juste par principe. Est-ce-que la CUD ou le Département participe au financement de l’association ? Il faut qu’il y ait une solidarité car le problème et ce depuis des années c’est qu’on demande toujours à Grande-Synthe.

On participe au budget communautaire et sur la question des migrants il doit y avoir une solidarité de la CUD. C’est comme le Ministre de l’Intérieur est reçu à la CUD et ne vient pas à Grande-Synthe mais quand il y a des problèmes on envoie à Grande-Synthe. Est-ce que la CUD finance la SNSM ?

Monsieur le Maire :

Pour la CUD je vérifierai car je ne l’ai pas en tête, par contre la Ville de Gravelines oui. Elle verse depuis plus d’une année à la SNSM, il y a plusieurs sources de financement.

Et je vous rejoins totalement sur le fait qu’il faut une parole communautaire sur des sujets comme la migration. Je le dis et le répète, ce n’est pas le dossier d’une ville, ce n’est pas le dossier d’une intercommunalité ni d’un département ni d’une région c’est un dossier national et européen. Aujourd’hui l’Europe et l’Etat français sont défaillants sur cette thématique.

L’Etat vient d’annoncer une aide de 600 ou 800 000 euros pour le littoral dunkerquois uniquement sur du nettoyage de zone, c’est bien mais ce n’est pas le fond du problème.

Le problème aujourd’hui c’est qu’on a des camps qui se déplacent, qui sont plutôt sur la zone du Grand Port maritime, des villes de Craywick ou Loon-Plage dans lesquelles les gens vivent dans des conditions innommables.

Je le répète et je le réitère et j’ai eu l’occasion dernièrement de le dire au sous-préfet la proposition de créer sur la bande du littoral des lieux de refuge de 100 à 150 personnes maximum parce qu’on sait par expérience qu’au-dessus c’est difficile à gérer.

Dans des camps immondes c’est impossible à gérer et dans des lieux, je ne vais pas revenir sur la Linière, mais c’est difficile à gérer. Je réitère cette proposition d’ouvrir avec l’associatif conventionnée avec l’Etat pour que les gens puissent avoir un lieu dans lequel ils peuvent réfléchir à leur avenir et qui peuvent après, liberté individuelle, continuer d’espérer d’avoir une vie meilleure au Royaume-Uni ou si les critères sont réunis d’avoir un parcours en Europe.

Il faut lutter contre les accords du Touquet, contre les accords de Dublin parce qu’un des grands freins aujourd’hui c’est quand la personne souhaite aller vers un statut, on la renvoie dans le pays où elle a fait sa première empreinte et il devrait y avoir une instruction européenne pour les demandes d’asile pour que ces personnes puissent avoir cette proposition et le choix de continuer vers le Royaume-Uni et stabiliser les personnes qui répondent à toutes les prérogatives dans l’Europe et avec une bonne répartition.

On a su le faire dans les années 70 avec les boat people, on sait le faire avec les Ukrainiens. Force est de constater que pour d’autres lieux de migration on a des difficultés à les mettre en place avec plus d’humanisme. Vous savez, on est le pays des Lumières donc un peu de bienveillance vis-à-vis de ces populations.

Monsieur RIAH :

Il y aura des coupures de lumière en hiver.

Monsieur le Maire :

Et on fermera même les écoles. On va favoriser l’industrie et l’entreprenariat, on fermera les lieux de culture : les écoles. Voilà la réalité aujourd’hui.

(inaudible)

Monsieur le Maire :

Alors c’est vrai que c’est un sujet difficile. Avec Benoit on travaille sur le réseau européen et c’est en train de se structurer, c’était Snapshot c’est devenu Sirène. Ce sont des dossiers de 3 ou 4 ans et on est en train de travailler sur un nouveau réseau avec de nouveaux partenaires, on sera une dizaine26

de villes, des villes frontières pour nous permettre d’aller aussi sur l’éducation et la culture. On a assisté à une conférence sur l’immigration des Etats-Unis et l’histoire se répète malheureusement parfois et on en tire pas forcément toujours les bons enseignements.

C’est pour cela qu’il faut aller vers nos populations pour les aider et sur ces sujets-là on a été victimes. C’est toujours clivant, on a toujours les ultras-pour, les ultras-contre mais jamais de voies médianes et raisonnées. On essaie de les apporter sans oublier la difficulté des gens qui sont aujourd’hui sur le littoral dans des conditions inacceptables.

On a encore sur le dernier camp entre 800 et 1000 personnes qui vivent dans des conditions abominables sans prendre en compte que ces camps sont dirigés par des passeurs, ça doit nous poser question, ça doit nous faire lutter tous les jours pour qu’on puisse trouver des solutions.

Je n’ai pas envie que le Dunkerquois ressemble au Calaisis c’est-à-dire une prison à ciel ouvert et à chaque fois qu’on a une problématique, on barrière on sur-barrière et on empêche la libre-circulation des uns et des autres et même des populations locales.

Effectivement on a des ports, on a des plages et il faut que les gens puissent y aller en toute liberté et que ce ne soit pas barriéré parce qu’il y a des entreprises, des lieux de passage, c’est un combat qu’on mène sans faire du populisme, de l’ultra-communication et sur ce sujet-là je ne le ferai pas et je ne le ferai jamais mais nous ne sommes pas inactifs et on continue à œuvrer pour rêver d’un monde meilleur.

D’autres demandes ? Madame CHABAB.

Madame CHABAB :

Alors nous sommes vraiment atterrés qu’une association de sauveteurs composée de bénévoles n’aient pas de moyen. C’est la grande découverte, je trouve ça hallucinant. Alors certes ils ont certainement des petits moyens, l’Etat donne une petite subvention pour se donner bonne conscience. Quand on voit que pendant qu’ils sauvent des personnes ils en abandonnent d’autres car ils n’ont pas assez de moyens, ce n’est pas entendable.

Alors bien sûr cette délibération on se doute est symbolique. 5 000 euros on fait comme on peut mais je rejoins Monsieur RIAH sur le positionnement des villes de l’agglomération, tout le monde donne 5000 ne serait-ce que pour aider les bénévoles qui sont habitants de notre territoire, ce sont nos concitoyens qui donnent du temps et risquent leurs vies, je trouve que c’est une aberration.

Pour le coup, la CUD pourrait aussi faire un effort et les communes de l’agglo qui le peuvent. Au-delà de ça, quelles sont les aides qu’on apporte aux associations sur le terrain à Craywick ou Loon- Plage ? que peut-on leur donner ? Et quand je dis « on » je parle vraiment du territoire dunkerquois. Quand vous dites que vous ne voulez pas que dunkerque devienne comme le Calaisis, ça veut bien dire ce que ça doit concerner tous les élus du territoire.

Pendant longtemps Grande-Synthe a tout porté et à un moment il faut s’arrêter et dans quelques années on pourrait nous bloquer l’accès à la plage, l’accès au port, ce n’est pas entendable. Je pense qu’aujourd’hui il faut prendre le sujet à bras le corps.

Alors on voit vos voyages, on voit votre investissement, concrètement s’il ne se passe rien sur le plan territorial quel est le sens de tout cela ?

Je pense que tout ce qui se fait au Sirène il faut demander un retour à la CUD et relever les difficultés qui se passent dans les villes européennes et collectivement que fait-on ? Parce qu’attendre après l’Europe, attendre après l’Etat qui en pleine crise énergétique propose de couper l’électricité dans les écoles, c’est bien on va encore favoriser l’échec scolaire, on va demander aux collectivités de mettre un service minimum pour le personnel soignant, arrivé à un moment je pense qu’on doit prendre notre avenir en main.

Monsieur le Maire :

Voyage, quand on part 2 jours, on est plus dans l’avion que sur le lieu et j’ai aussi entendu une polémique, ces voyages ne sont pas financés par la ville.27

Ces déplacements sont financés par des fonds européens alloués dans le cadre du projet Sirène. J’ai tout entendu, on me taxe de voyager et d’aller me promener sur le compte de la municipalité mais je peux vous dire que ce sont des fonds européens et on part 2 jours pas une semaine.

Sur la SNSM 70% de fonds privés, effectivement ça pose question. Au-delà de la charge financière je pense que le plus dur aussi est la charge humaine car ils ne sont pas préparés comme nous n’y étions pas et là je salue l’action des agents de la ville de Grande-Synthe qui pendant des années ont assuré.

Moi je n’ai aucun agent qui est formé pour gérer des camps de migrants sur le territoire et d’avoir des relations avec des passeurs et des gens dans une extrême détresse. On l’a vécu et Bernard était sur le camp tous les jours avec les équipes municipales, il y a une charge émotionnelle.

On aurait même pu avoir à un moment des agents qui exercent leur droit de retrait parce qu’on n’est pas formés, pas habilités et on n’est humainement pas prêts à vivre cette grande détresse et cette grande pauvreté.

Et pour la SNSM émotionnellement c’est le même cadre, ce n’est pas quelque chose pour lequel ils sont préparés. Ils savent faire du sauvetage en mer, ils sont blindés moralement pour le faire mais quand voyez 50 ou 100 personnes sur un bateau qui est en train de se dégonfler il y a un facteur risque.

Ils m’ont expliqué que quand on fait monter des gens sur un bateau il y a un gros risque de chavirement parce que juger les masses et ne pas être en surpopulation et de ce fait ils mettent leur intégrité en danger. Patrice VERGRIETE a mis ce dossier à l’ordre du jour, il a toujours été précurseur sur ce dossier.

Juste quelques rappels, on est toujours porteur à Grande-Synthe car on n’a plus de camp sur la ville et porteur de l’enveloppe communautaire de 50 000 euros ouvertes pour les associations, enveloppe d’ailleurs qui abondait aussi les 50 00 euros par la ville de Grande-Synthe.

Sur les associations nous sommes toujours engagés avec eux pour le remboursement des sommes engagées dans le cadre de la convention qui nous lient avec la CUD sur cette thématique-là.

On a toujours à Grande-Synthe le point d’eau qui est ouvert pour les associations au Prédembourg. Les associations malgré les mauvaises conditions vont apporter de l’eau dans le camp du Pont-à- Roseaux, on a toujours les associations qui sont accueillies sur la ville de Grande-Synthe pour stocker leur matériel ou faire de la prévention, du contact avec les réfugiés.

On a aussi toujours une salle de sport qui est ouverte le dimanche matin pour accompagner des associations qui permet aux réfugiés d’avoir accès à la douche. Nous ce sont plutôt des familles, sur Dunkerque ce sont plutôt des majeurs isolés, on a encore des enfants « migrants » qui sont scolarisés sur la ville alors je n’en fais pas de publicité ni de communication, je ne tomberai jamais dans ce piège de la communication.

A l’inverse j’en prends beaucoup des fois et pas de manière toujours correcte. Quand il y a eu des camps sur Grande-Synthe, il n’y a jamais eu de manquement ou très peu, en tout cas beaucoup moins que mon prédécesseur et ce sont les associations qui l’ont écrit, ce n’est pas la parole de Martial BEYAERT qui doit être remise en cause.

Il n’y a jamais eu de manquement d’électricité, jamais de manquement d’eau, il y a toujours eu des agents municipaux et je salue leur dévouement pour le nettoyage, pour les relations avec les uns et les autres mais je le dis et je le répète on ne peut pas accepter sur notre territoire d’avoir des camps de la honte.

Je m’y suis toujours refusé sur Grande-Synthe et je maintiens cette position assez ferme car on sait que ça ne fait qu’empirer de jour en jour. Sur un camp de 200 ou 300 personnes, je ne vais pas dire qu’on sait gérer mais on arrive quelque peu à pacifier les choses. Quand on passe à 600-800 et c’est souvent sur cette période du mois de décembre, on ne sait plus gérer et on se retrouve avec des camps qui sont soumis aux pires exactions.

Il faut effectivement une prise en compte politique alors c’est bien l’aide de 600 000 ou 800 000 euros mais il faut voir le fond et la forme. On ne parle pas du fond et avec l’Etat on a du mal à parler28

sur le fond de la problématique des migrants et de leur présence sur le littoral. Lors de la dernière conférence des Maires j’ai évoqué ce sujet.

Très bien sur la forme et je me réjouis d’ailleurs des mises à l’abri quotidiennes de l’Etat mais si c’est pour accueillir les gens à 300 km sans les accueillir dans des conditions qui leur permettent de faire le point sur cette situation et de s’engager dans l’intégration dans notre pays ou dans un pays européen.

Le vrai sujet est « comment peut-on accompagner ces populations pour ne plus vivre dans des camps de la honte, pour favoriser leur intégration » ou lorsqu’ils ne rentrent pas dans un cadre et je le dis très clairement il faut envisager un retour vers leur pays d’origine, c’est possible et ce n’est pas un sujet tabou. Je pense qu’il faut être très clair là-dessus.

Sur Grande-Synthe, ce sont beaucoup de Kurdes ou d’Irakiens dans des zones de guerre, ils doivent être intégrés, être protégés car ce sont des gens qui risquent leurs vies sur les lieux qu’ils ont quittés. Ils ont parcouru 8 ou 9 000 km pour arriver à portée de main d’un soi-disant eldorado. C’est un sujet sur lequel il faut continuer de travailler, on continue avec Benoit, des réseaux et d’autres, on essaie de faire avancer les choses. Monsieur RIAH.

Monsieur RIAH :

Nous l’opposition nous ne sommes pas toujours dans l’opposition mais aussi force de proposition. Quand j’avais la délégation sur les relations internationales j’avais voulu qu’on mette en place un service sur la coopération décentralisée et ce projet aurait pu rentrer dans ce projet de coopération décentralisée.

Malheureusement je n’ai pas réussi à faire comprendre à la majorité ce qu’était une coopération décentralisée parce que j’avais fait adhérer à l’association régionale qui est le bras droit de la Région au niveau de la coopération internationale et cité unifrance qui est le bras droit au niveau national du Ministère des Affaires Etrangères.

Là par exemple on va donner 5 000 euros à cette association, j’entends que Gravelines donne également, ça aurait pu représenter 10% d’un projet sur lequel on aurait pu répondre du Ministère des Affaires Etrangères chaque année et peut-être que ce Ministère du fait qu’on travaille beaucoup sur les ODD et la migration aurait pu faire partie des appels à projet.

Donc si on avait donné 5 000 euros on aurait peut-être reçu 30 000 euros de l’Etat voire plus parce que sur certains projets il demande à la collectivité de donner que 10% de participation. Par exemple le projet avec la Pologne a été totalement gratuit pour la Ville de Grande-Synthe.

Pour le Maroc, le projet n’a pas eu lieu mais on aurait 20 000 euros du Ministère des Affaires Etrangères donc les financements il y a mais il faut que le service des relations internationales soit dédié à la coopération internationale.

Je vous donne un exemple, vous parlez du projet Sirène, Snapshot, il y a une commission qui gère tout ce qui est coopération décentralisée, la CNCD à laquelle j’ai fait adhérer Grande-Synthe et au sein de cette CNCD on trouve un atlas qui répertorie tout ce que font les collectivités au niveau international. Le projet Snapshot n’apparaît pas dans l’atlas des collectivités territoriales, on doit déclarer normalement l’argent que l’on consacre à l’international.

Or à Grande-Synthe nous avons beaucoup d’associations qui font des activités d’action décentralisée. Je vois qu’on va mettre à disposition un local pour l’ASFI, l’ASFI travaille à l’international. Nous avons le Lycée automobile qui faisait un projet avec le Maroc.

Tous ces financements qu’on donne on doit le mentionner dans cet atlas et qui montre à l’Etat que la ville de Grande-Synthe fait des choses sur le plan international. Mais le service des relations internationales ne doit pas juste être un service de protocole ou un service pour que les élus voyagent et où on oublie les habitants et les associations. Pour moi c’est important et c’est une des raisons pour laquelle j’ai quitté mes fonctions.

Monsieur le Maire :

Je ne suis pas sûr qu’on soit d’accord sur la dénomination de la coopération décentralisée, ça c’est un débat qu’on pourrait avoir. Je ne peux pas vous laisser dire que les gens en face de vous ne29

comprennent rien. Vous savez on apprend une chose en communication c’est que lorsque le message ne passe pas c’est un problème d’émetteur ou de récepteur.

Non mais on fait quand même des choses et c’est prégnant dans les maisons de quartier sur « Festisol » sur lequel on a pu travailler et d’ailleurs nous étions hier avec le Consul d’Algérie qui nous a honoré de sa présence au Varlin pour la clôture de cette belle opération, le service relations internationales continue de travailler avec pleins de coopérations alors c’est sûr qu’avec cette période d’après Covid c’est moins facile on a un peu obéré sur les actions qu’on peut mener.

On ne fera pas toujours à la place des autres, ce n’est pas le but mais je suis très favorable au fait que la Ville de Grande-Synthe puisse ouvrir des partenariats, des chartes d’amitié, des jumelages avec des villes car c’est toujours gagnant-gagnant.

Alors on revient de loin car c’était un champ qui a complètement été abandonné ces dernières années et d’ailleurs le jumelage avec Suwalki on a dû et vous y avez participé Monsieur RIAH, à réinterroger, à remettre en route notre partenaire historique, on avance. Mais je ne vois pas d’élus voyager pour le plaisir de voyager comme vous l’avez dit.

Monsieur RIAH :

Ce n’est pas négatif de voyager. Moi j’ai été dans les territoires israëliens et palestiniens au nom de la commune ce n’est pas une tare. On a le droit d’y aller dans le cadre d’études.

Mais ce que j’ai voulu dire dans je n’ai pas réussi et vous ne démontrez pas votre intervention « sur je n’ai pas réussi à vous le faire comprendre » que dans la coopération décentralisée il y a tout un dispositif législatif qui est mis en place. Je vous donne un exemple avec la taxe des déchets.

Quand on paie cette taxe il y a 1% qui peut aller dans le financement de projets internationaux. Sur les transports il y a une taxe qui va se mettre en place c’est-à-dire que 1% de ce qu’on paie dans les taxes de transport peuvent être utilisés par les associations.

Pour l’eau et pour nous qui avions la problématique au Puythouck avec les migrants il faut savoir que notre bassin d’eau met à disposition pour les projets 60 000 euros dans le cadre de la coopération décentralisée, ce n’est pas des échanges entre élus, des chartes d’amitié.

Alors c’est important d’avoir des partenaires, des chartes d’amitié, on est au bord de la guerre mondiale et que les peuples se connaissent c’est une très bonne chose. Mais moi quand je parle de coopération décentralisée c’est sur des thématiques bien précises.

Là nous avons un élu qui s’engage au niveau de la grande bâche de la Maison Communale ou on s’engage contre les violences faites aux femmes, dans la coopération décentralisée il y a un groupe thématique « égalité et genre », sur la « jeunesse », le « sport » et tout cela nous permet d’avoir des financements.

Donc ce que je dis c’est que la SNSM aurait pu avoir nos 5 000 euros si elle avait porté cette délibération avec le service relations internationales on peut avoir 30 ou 40 000 euros de plus. Pour l’eau pour financer des fontaines publiques, je reviens de Marseille il y en a partout.

A Grande-Synthe on n’en a pas et ça peut rentrer dans le cadre d’une coopération. Tout ce que je dis c’est que ce n’est pas du jumelage, le jumelage est un ancêtre de la coopération des années 60-70- 80 mais depuis les années 2000 et surtout 2014 lorsqu’une collectivité territoriale délibérait à l’international c’est ce qui s’est passée à Saint-pol qui faisait une action Maroc, les élus du Front National ont dit qu’il n’y avait pas d’intérêt local, vous donnez de l’argent à l’international.

Donc le législateur a dit non. Maintenant une collectivité territoriale peut financer des projets à l’international et ça c’est une avancée qu’il faut saluer sans compter les 1% transports, déchets... tout cela ce sont des financements. Je parlais tout à l’heure de monter en compétence, de voyager et ce n’est pas interdit c’est dans le cadre de nos mandats et comme vous l’avez dit c’est fatigant, on passe plus de temps dans les transports et on n’a pas le temps de visiter.

Monsieur le Maire :

Surtout que je mets la pression aux équipes pour ne pas rester longtemps. Ce sont des débats qu’on peut avoir et c’est intéressant et qu’on ne confond pas du tout jumelages, partenariats et coopération. Pour la SNSM je ne suis pas sûr que ça fasse partie d’une coopération décentralisée car le but30

associatif de la SNSM est de faire du sauvetage en mer. Donc là nous sommes dans une situation totalement particulière parce qu’on a une problématique qui arrive sur le littoral et qui a des répercussions sur cette association et dont ce n’est pas du tout la mission première et qui n’est pas équipée et en capacité de répondre à elle seule. Il n’y a pas que la SNSM qui fait du sauvetage en mer sur cette thématique-là.

Monsieur RIAH :

Oui mais on peut financer un bateau par exemple c’est-à-dire que s’ils ont des moyens vétustes ça peut faire l’objet de l’achat de matériel. Il y a plusieurs thématiques comme je vous disais et la migration fait partie des 17 thématiques ODD.

Monsieur le Maire :

Je pense même qu’un bateau c’est plus d’un million d’euros, aucun chantier naval n’est capable d’en faire ici en France. Les seuls qui sont capables et dans des délais lointains ce sont les chantiers hollandais.

On revient à la délibération, je vous propose de passer au vote.

Y’a-t-il des votes contre ? Non.

Des abstentions ? Non-participation de Monsieur RIAH.

Le reste est pour c’est adopté.

On passe aux finances.

Rapporteur : Benoit CUVILLIER

D – FINANCES

1-Reprise de provision - Impayés loyers logement ferme des jésuites

Lors du conseil du 13 octobre 2020, le conseil municipal avait acté la constitution d’une provision suite à la demande du comptable public pour un montant de 11 418.02€ pour non-paiement de loyers pour le logement situé à la ferme des jésuites.

Cette provision pour risques et charges avait été faite car le risque de non recouvrement de ce montant apparaissait avéré, étant donné qu’un plan de surendettement à la banque de France avait été fait par les locataires.

Le risque s’est réalisé et le montant des loyers impayés ont été admis en non-valeur lors du conseil municipal du 30 mars 2021, il convient alors et à la demande du SGC de Dunkerque de faire la reprise de la provision établie, pour le montant de 11 418.02€.

La provision ayant été faite au compte 6815 du chapitre 68, il convient de faire cette reprise au compte 7815 au chapitre 78, la recette est inscrite à la DM votée ce jour.

Je demande au conseil municipal de valider la reprise de la provision pour un montant de 11 418.02€ et de l’imputer au compte 7815.

Monsieur le Maire :

Des demandes de prise de parole ? Non.

Des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus.

C’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.

Rapporteur : Benoit CUVILLIER

2-Ouverture des crédits d’investissement – Budget Primitif 2023

Je rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.31

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2022 (hors chapitre 16) « Remboursement d'emprunts ») = 13 637 503.95 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 3 409 375.98 € soit 25% de 13 637 503.95 €. BP Investissement 2022 = 13 637 503.95 €

Soit 25% = 3 409 375.98 € maximum du plafond autorisé

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

IMPUTATION

BUDGETAIRE

LIBELLE DE L’IMPUTATION MONTANT

OUVERTURE

CREDIT

Chap 20 art 2031 Immobilisations incorporelles / frais d’études 40 000.00 €

Chap 20 art 2033 Frais d’insertion 3 750.00 €

Chap 20 art 2051 Immobilisations incorporelles / concessions et droits similaires

100 000.00 €

Total Chap 20 143 750.00 €

Chap 21 art 2111 Immobilisations corporelles / terrains nus 60 000.00 €

Chap 21 art 2115 Immobilisations corporelles / terrains bâtis 2 000.00 €

Chap 21 art 2121 Immobilisations corporelles / plantation d’arbres et arbustes

5 000.00 €

Chap 21 art 21571 Immobilisations corporelles / matériel roulant 10 000.00 €

Chap 21 art 21578 Immobilisations corporelles / autre matériel et outillage de voirie

45 000.00 €

Chap 21 art 2182 Immobilisations corporelles / matériel de transport

400 000.00 €

Chap 21 art 2183 Immobilisations corporelles / matériel de bureau et informatique

270 000.00 €

Chap 21 art 2184 Immobilisations corporelles / mobilier 112 000.00 €

Chap 21 art 2188 Immobilisations corporelles / autres 170 000.00 €

Total Chap 21 1 074 000.00 €

Chap 23 art 2312 Immobilisations en cours / terrains 500 000.00 €

Chap 23 art 2313 Immobilisations en cours / constructions 1 100 000.00 €

Chap 23 art 2315 Immobilisations en cours / installation matériel et outillage technique

345 000.00 €

Total Chap 23 1 945 000 €32

TOTAL GENERAL 3 162 750 €

TOTAL = 3 162 750 € (inférieur au plafond autorisé de 3 409 375.98 €)

Je demande à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération et d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du détail repris ci- dessus.

Monsieur le Maire :

Délibération qu’on passe chaque année pour ouvrir les crédits.

Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non.

Y’a-t-il des votes contre ? Contre Monsieur RIAH.

Y’a-t-il des abstentions ? Grande-Synthe en transition.

Le reste est d’accord c’est voté à la majorité et je vous en remercie.

Rapporteur : Benoit CUVILLIER

3-Décision Modificative N°2 Budget Principal exercice 2022

J’expose à l’Assemblée que certains crédits ouverts au Budget Primitif 2022 doivent être modifiés de la façon suivante :

Je propose des rectifications de crédits en dépenses et en recettes suivant le document budgétaire annexé.

- Section Investissement : - 1 495 000 €

- Section Fonctionnement : 560 000€

Les ajustements suivants vous sont proposés :

INVESTISSEMENTS : - 1 495 000€

Recettes d’investissement :

Il convient de réajuster les recettes d’investissement prévues au BP 2022 et de diminuer une nouvelle fois l’emprunt d’équilibre prévu lors du vote du budget. En effet nous pouvons encore diminuer le chapitre 16 d’un montant de 1 495 000€.

Dépenses d’investissement :

Pour les dépenses d’investissement, nous retrouvons des dépenses en moins au chapitre 204 relatif aux subventions d’investissement pour un montant de 650 000€ qui correspond à la subvention d’investissement pour Partenord dans le cadre de la démolition des tours. Cette subvention sera versée sur l’année 2023 dans l’attente des conventions.

Au chapitre 20, nous pouvons diminuer les crédits prévus de 170 000€, en effet des études étaient prévues pour différents projets d’investissement qui sont décalés dans le temps, les études le sont donc aussi.

Au chapitre 21, relatif aux acquisitions, nous pouvons enlever 675 000€, notamment suite à des acquisitions de véhicules et d’engins qui ne seront notifiés qu’en 2023 tout comme l’achat de mobilier pour différents services et notamment le CAMPUS, il n’est donc pas nécessaire de mobiliser ces crédits sur cet exercice.

FONCTIONNEMENT : 560 000€

Dépenses de Fonctionnement :

Au niveau des dépenses de fonctionnement, il est nécessaire d’ajouter 560 000€ au chapitre 012, relatif aux dépenses de personnel.

En effet, le calcul fait par les services a été sous-évalué lors des crédits supplémentaires à la DM d’octobre, cette sous-évaluation s’explique notamment avec l’augmentation du point qui a été minorée pour le calcul du versement du 13ème mois en novembre. De plus, nous avons eu des33

informations à postériori, comme l’augmentation de la taxe transport, le taux de versement mobilité de la part employeur est passé de 1.55% à 2%.

L’augmentation de la GIPA (indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat) est plus importante que prévue, ce qui est dûe à l’inflation galopante de cette fin d’année, car elle est basée sur l’indice des prix à la consommation.

Nous avons subi également une augmentation sensible des assurances statutaires et de la prévoyance pour les agents de la collectivité, pour mémoire jusqu’en 2021 ce poste était impacté au chapitre 011 depuis 2022, il est repris aux charges de personnel.

Suite à des arrêts pour longue maladie à l’EHPAD, il a été nécessaire de recruter 5 contractuels et une infirmière supplémentaire pour assurer la qualité du service, de l’accueil et des soins rendus aux résidents.

Recettes de Fonctionnement :

Au niveau des recettes on retrouve tout d’abord au chapitre 013, un montant supplémentaire de 80 000 euros correspondants aux remboursements de l’assurance maladie suite à des arrêts.

Au chapitre 70, qui correspond aux droits de places et services, suite à l’augmentation de la fréquentation de la cantine et des ACM, des repas séniors nous avons une recette supplémentaire de 90 000€ par rapport à nos prévisions et 15 000€ pour le reversement de l’EHPAD pour les charges.

Au chapitre 74, au niveau des participations et des dotations, nous avons perçu 65 000€ supplémentaires de la CAF notamment pour la petite enfance, le service jeunesse et les maisons de quartiers.

Au chapitre 77, nous avons eu une bonne nouvelle, l’assureur pour l’incendie des services techniques nous a informé que l’enveloppe prévue pour l’indemnisation sera augmentée, car la part FCTVA qui avait été déduite lors de la première proposition pouvait être intégrée, on peut donc ajouter à ce chapitre un montant de 298 581.98€

Et pour finir au chapitre 78, nous avons la reprise de la provision pour un montant de 11 418.02€, comme délibéré dans le conseil de ce jour.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Chap 204 : subventions d’équipement

versées

- - 650 000

Chap 20 : immobilisations incorporelles

- 170 000

Chap 21 : Immobilisations corporelles

- 675 000

TOTAL : - 1 495 000€

Recettes

Chap 16 : emprunt et dettes assimilées

- 1 495 000

TOTAL : - 1 495 000€

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap 013 : atténuation de charges34

chap 012 : charges de personnel

560 000

TOTAL : 560 000€

80 000

Chap 70 : Produits des services, du

domaine et des ventes diverses

105 000

Chap 74 : dotations et participations

65 000

Chap 77 : produits exceptionnels

298 581.98

Chap 78 : Reprise sur amortissements et

provisions

11 418.02

TOTAL : 560 000€

En conséquence de quoi, je demande à l’assemblée d’émettre un avis favorable à la proposition ci-dessus matérialisée dans le document budgétaire annexé.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette décision modificative.

Monsieur le Maire :

Y’a-t-il des demandes de prises de parole sur cette décision modificative ? Non, on va passer au vote.

Y’a-t-il des votes contre ? Monsieur RIAH.

Des abstentions ? Le groupe Grande-Synthe en transition.

C’est voté à la majorité.

Il reste l’approbation des décisions prises depuis le 27 septembre 2022, y’a-t-il des commentaires ? Madame CHABAB.

Madame CHABAB :

Une petite remarque sur l’objet 15 avec la modification de la régie d’avance, des frais de déplacement du fait du manque d’approvisionnement de Total, c’est provisoire, maintenu, c’est réglé maintenant ?

Monsieur le Maire :

C’est réglé, on avait un problème d’approvisionnement car les pompes Total étaient devenues d’une attractivité terrible à un moment. Il faudra m’expliquer comment ils arrivent à faire des baisses de 20 centimes et que les autres distributeurs ne peuvent pas profiter de la même chose. On a compris le mécanisme c’est Total qui vend aux autres mais c’est quand même quelque chose d’abject et anormal. On vit vraiment dans une société où je n’arrive plus à comprendre le mode de fonctionnement parfois.

Madame CHABAB :

L’Etat est quand même un peu actionnaire donc tout s’explique.

Monsieur le Maire :

C’est sûr qu’ils ont gagné un petit peu d’argent, il va falloir un jour taxer les super-profits. Nous à Grande-Synthe on va prendre 1 200 000 euros de masse salariale supplémentaire, minimum 2 000 000 d’euros d’énergies et on espère avoir un retour de l’Etat mais la charge sera au moins de 3 000 000 d’euros en dépenses supplémentaires l’année prochaine sans recette supplémentaire. On est obligé d’équilibrer nos comptes.35

Madame DESMAZIERES :

Simplement saluer la démarche de certains maires comme le Maire de Montataire qui est un maire communiste, je ne peux m’en empêcher qui a lancé une pétition. Ce sont par les actions politiques qu’on fera bouger les choses.

Monsieur le Maire :

Pas de prise de parole ? Non.

Alors j’ai reçu 2 questions orales.

Monsieur RIAH :

Je préfère lire mes questions.

Monsieur le Maire :

Ah non je ne vais pas lire vos questions, je ne voudrais pas vous vexer Monsieur RIAH.

Je vais vous lire l’article 20 du règlement puisque vous adorez les règlements.

« Lors de chaque conseil municipal après l’examen des questions portés à l’ordre du jour, tout conseiller municipal peut poser oralement des questions. Afin de permettre au Maire de réunir les éléments de réponse, le thème abordé de la question orale doit lui être obligatoirement communiquée 48 heures avant la séance.

Les questions orales déposées après le délai susvisé sont prêtées à séance ultérieure la plus proche. Le Maire donne la parole aux conseillers municipaux selon l’ordre chronologique des questions, il met un terme aux exposés qui dépasse les limites du conseil municipal ou quand les durées d’intervention sont excessives». Que fait-on ?

Monsieur RIAH :

Vous avez le pouvoir de police. Je n’ai pas la même version, j’ai dû me tromper. Pouvez-vous me renvoyer cette version, j’ai peut-être la mauvaise.

C’est en toute honnêteté que lors du dernier conseil municipal ???. Au temps de Damien CAREME j’envoyais toujours mes questions 48 heures à l’avance sachant que pour d’autres élus il acceptait après le délai. Donc là c’est votre choix, si vous acceptez oui sinon on peut repousser au prochain conseil.

Monsieur le Maire :

Le règlement date de 2020.

Monsieur RIAH :

Je vous remercie.

Le 25 mai 2021 lors du conseil municipal on avait délibéré pour désaffecter 2 parcelles, les parcelles B168 et B182 pour être vendues à un couple de grand-synthois au niveau de la rue des Floralies. On a pris la décision de sortir du domaine public de la ville, il y a une enquête de voisinage qui a été faite et les voisins sont pour en tout cas au début d’après ce que j’ai pu comprendre et aussi parce qu’il y avait des nuisances sur ce terrain.

Quand on a délibéré le lendemain j’en ai parlé au Maire que des voisins sont venus me voir pour dire qu’ils n’avaient pas été consultés pour l’enquête donc les voisins se seraient plaints de cette vente de terrain via une pétition en disant qu’il y avait un problème de parking.

Effectivement. Lorsqu’on a délibéré pour vendre ce terrain la vente n’a pas pu se faire et à l’époque j’étais dans le groupe majoritaire et vous nous aviez reçu pour nous dire que nous allions recevoir les voisins, vous leur avez proposé de créer des places de parking.

Le couple en question a fait d’énormes démarches, il a fait appel à un géomètre, à la CUD. La CUD lui a donné un avis favorable, ils ont eu un certificat d’urbanisme opérationnel et depuis 2 ans le projet de cette famille est suspendu et aujourd’hui ils ont dépensé des milliers d’euros et ils se36

retrouvent sans rien. Vous leur avez proposé un autre terrain du côté de Léon Bourgeois, apparemment ça ne fait pas l’unanimité au sein de la majorité.

Ma question est donc : avez-vous proposé de créer des places de parking sur cette zone pour les voisins et allez-vous signer l’acte de vente avec ce couple qui attend depuis 2 ans ? Et je tiens à préciser que sur la Rue des Platanes on a fait la même chose, on a désaffecté, déclassé un domaine public et quand on déclasse ça veut dire qu’on veut vendre et ce terrain Rue des Platanes a été vendu et que dans le même il y avait une pétition des voisins et on est passé outre.

Moi je pense que ce couple a fait beaucoup de démarches depuis 2 ans, les voisins voulaient plus de parking vous leur avez proposé plus de parking, pourquoi la vente ne se fait pas ?

Et je vous pose directement la deuxième question pour éviter de reprendre la parole puisque les questions orales ne sont pas suivies de débat. J’ai été contacté par des lycéens du Lycée automobile de Grande-Synthe qui m’ont interpellé par rapport aux conditions d’accès pour les piétons.

J’ai enseigné là-bas et c’est vrai que pour s’y rendre il faut passer par la grande passerelle, sous le pont, c’est très obscur surtout en cette période, beaucoup de risques d’accidents. Certains lycéens m’ont dit qu’ils ont failli se faire happer par des voitures qui roulent très vite.

Et d’ailleurs il y a une citoyenne via le Facebook de Grande-Synthe sur les gens qui roulent très très vite sur les routes donc ils disent qu’ils sont en danger. Apparemment la lumière y aurait été rétablie mais je voulais savoir où en est cette question de lumière pour les lycéens et le personnel ? Et je sais qu’on aura des coupures d’électricité donc c’est compliqué.

Monsieur le Maire :

Monsieur RIAH, pour la question n°1 il y des questions de l’avocat de la famille concernée, on a répondu directement à l’avocat, il y a une procédure en cours dont on vous tiendra informée lorsqu’elle sera finie et complétée.

Monsieur RIAH :

Donc pas de vente ?

Monsieur le Maire :

Il n’y a pas de débat.

Monsieur RIAH :

Pas de débat mais répondez à la question. La question n’est pas si vous avez parlé avec l’avocat, ma question est : y aura-t-il une vente ou pas ?

Monsieur le Maire :

Il n’y aura pas de vente.

Question 2, Denis tu peux peut-être donner quelques précisions pour la passerelle. C’est un sujet vieux de 30 ans sur lequel s’est attaché Monsieur VERGRIETE.

Monsieur VERGRIETE :

On a cherché dans les archives parce que cette passerelle est ancienne et on s’est posé la question avec les services qui d’ailleurs ont fait un très gros travail pour savoir à qui appartenait cette passerelle. A l’heure actuelle les fondations de la passerelle appartiennent au Grand Port De Dunkerque. Ce dernier dit je n’entretiens pas car cela coûte trop cher.

Il faut savoir que la SNCF entretient la passerelle mais en-dessous car elle utilise les voies et cela pour éviter la chute de béton. Sur le dessus la Ville a déjà du béton et des luminaires mais il y a une grande question au niveau de cette passerelle c’est qu’elle ne va pas encore faire 50 ans.

Monsieur RIAH :

La personne posait aussi la question pour la Rue de la Gare.37

Monsieur le Maire :

Pour la passerelle on est en contact avec les services de la CUD pour trouver une solution mais c’est un dossier de 20 ans. La grosse difficulté qu’on pourrait avoir et je ne le souhaite pas c’est la fermeture administrative de cette passerelle pour danger car il y a quand même aujourd’hui un déficit d’entretien.

C’est la SNCF qui est partie prenante avec le Grand Port maritime, la CUD et la ville de Grande- Synthe et on oublie certainement encore quelques interlocuteurs autour de la table. Il y a des négociations et des rendez-vous qui ont été engagés, j’avoue que c’est un dossier d’une complexité terrible.

Vous mettez que des citoyens vous ont saisis mais je n’ai pas souvenir d’avoir été interpellé, ça a un rapport avec les luminaires et la réduction pour la sobriété énergétique ?

Monsieur RIAH :

Je ne sais pas. Ils me disent qu’ils passent par la rue de la Gare puis sous le pont.

Monsieur le Maire :

On fera un diagnostic.

Monsieur RIAH :

Moi c’est ce qui m’a été dit. Maintenant est-ce une fake news ou pas, je ne sais pas. Je relance c’est tout.

Monsieur le Maire :

On va mettre un diagnostic en place. Aujourd’hui on s’est lancé dans un plan de sobriété énergétique, on a mis un lampadaire sur deux. Je l’ai dit tout à l’heure, nous étions depuis une dizaine d’années dans une démarche de sobriété car on est 100% LED et qu’il y a déjà une graduation par rapport aux heures de la nuit de 80, 50 et 30% de luminosité.

Par ailleurs on a voulu aussi et c’est bon financièrement même si ça n’aura pas des effets extraordinaires dans la facture énergétique de la ville de Grande-Synthe de participer à cet effort collectif de sobriété. On l’a fait, on a pris la décision de laisser un luminaire sur deux, c’est 4 500 points à Grande-Synthe et c’est une opération manuelle de la part de nos services.

Je l’ai dit au départ et je le redis, je profite de cette question pour réaffirmer que s’il y a des difficultés qu’on a pu constater à certains endroits, on remettra l’éclairage ou on changera la stratégie sur certains lieux, c’est de l’intelligence et du pragmatisme. Donc on va faire un diagnostic dans la Rue de la Gare.

Il y a d’autres rues qui sont aussi et on a parfois des réseaux très anciens sur lesquels on a des difficultés d’intervention, je pense à la rue Jules Vallès et la Rue Ambroise Croizat où il y a des extinctions mais là ça demande des interventions techniques.

Les services techniques y travaillent quotidiennement mais si vous constatez ou des remontées d’endroits où ça peut poser problème on rectifie sans difficulté. On l’a déjà fait à plusieurs reprises. Effectivement les gens ressentent un sentiment d’insécurité où la visibilité n’est pas suffisante, là- dessus nous ne sommes pas obtus.

On n’a pas voulu comme d’autres villes l’ont fait éteindre complètement l’éclairage public car on a beaucoup de gens qui travaillent postés sur la ville et ça crée un sentiment d’insécurité et aussi d’impunité pour certains. On a laissé l’éclairage et on l’assume pleinement.

Monsieur DA COSTA :

On va couper l’électricité mais on va brancher toutes les voitures électriques c’est bien. J’ai un point très important sur l’éclairage je crois qu’il n’appartient pas à la Ville de Grande-Synthe c’est à partir du dépôt des bus près d’Auchan jusqu’au bas du Pont à roseaux c’est un point complètement noir et on a énormément de migrants à pied. Il y a un risque de percuter des personnes.38

Monsieur le Maire :

On fera remonter mais là c’est une route départementale donc je ne crois pas que ce soit notre réseau. Il ne faut pas hésiter quand il y a des désordres comme ça à nous les faire remonter même si ce n’est pas spécialement sur notre réseau. Si personne nous prévient tout le monde a prévenu et finalement ça n’avance pas.

Monsieur RIAH :

J’en profite pour rappeler aux citoyens qui nous écoutent qu’il y a l’application de Grande-Synthe où ils peuvent prendre une photo et la transférer. Ce serait bien de faire un bilan par rapport à l’application au bout d’un an.

Et je voulais que pour ce conseil municipal l’opposition a quand même 10 délibérations sur 14 et 9 à l’unanimité donc on est dans la construction.

Monsieur le Maire :

Je vous en remercie.

III - APPROBATION DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE 27 SEPTEMBRE 2022

Prochain Conseil Municipal le 7 FEVRIER 2023

Ce conseil a été fait un peu avant je m’en excuse mais on n’avait pas d’autres possibilités car il fallait à tout prix passer la décision modificative.

Je vous souhaite une bonne journée à tous et bon week-end.