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Déliberation - DC 2023 04 03 FL Subventions Terrrain Grands Jeux
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 04 03 FL Subventions Terrrain Grands Jeux)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Sport,
Envoyé en préfecture le 08/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
DE — Publié le
258 Castelnau ID : 031-213101181-20230629-D202304003-AU
d'Estrétefonds =
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DECISION DU MAIRE 2023/04-03
FINANCES - Demande de subventions - Terrain de grands jeux
La Maire de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 février 2022 de délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire lui confiant au 21° de l’article 1 le pouvoir de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'investissement,
Considérant l'engagement de la Commune auprès du Conseil de Département 31 de créer un terrain de grands jeux dans le quartier de Fondada pour satisfaire aux besoins du futur collège, en cours de construction dans ledit quartier, ainsi que les besoins croissants d'équipements sportifs sur la commune ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Le financement du projet est estimé à 2 282 833.00 € HT. La Commune sollicite le concours de l'Agence Nationale du sport (ANS), de la Région et du Département, comme suit :
à Montant Euros H.T de la Financement subvention Taux
9.8% (ou 20% du montant
ANS 222277 € subventionnable au titre des
fonds ANS soit 1 111 387€)
REGION 25 000 € 11%
CONTRAT DE TERRITOIRE 300 000 € 13.1%
Autofinancement 1735 556 € 76%
TOTAL 2 282 833,00 € 100%
ARTICLE 2 — Les dépenses sont inscrites au budget communal.
ARTICLE 3 — Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil municipal et mentionnée comme telle au registre des délibérations.
Fait à Castelnau d'Estrétefonds,
Le 29 juin 2023
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens > à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
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