Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D. 2023 05 07 FL Plan financement Terrain grands j
Déliberation - DC20230702 PLAN DE FINANCEMENT TERRAIN DE GRANDS J
Déliberation - D. 2023 07 06 FL subventions Plan de financement t
Déliberation - 8 DC20240205 F SUBVENTION TERRAIN DE GRANDS JEUX
Déliberation - DC 2023 04 03 FL Subventions Terrrain Grands Jeux
Déliberation - D. 2025 04 08 CP Terrain de Grands jeux Avenant n°
Déliberation - D. 2024 08 12 CP MPTVX Terrain de grands jeux Aven
Déliberation - D. 2024 08 12 CP MPTVX Terrain de grands jeux Aven
Déliberation - DC20250603 HONORAIRE SICARD MO TERRAIN GRANDS JEUX
Déliberation - D. 2025 05 10 COMMANDE PUBLIQUE Terrain de grands
Déliberation - DC20250403 plan financement terrain grands jeux
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC20250403 plan financement terrain grands jeux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025 ES ——
M Castelnau ID : 031-213101181-20250428-DC20250403-AR
d'Estrétefonds
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
DECISION DU MAIRE 2025/04-03
FINANCES - Demande de subventions - Terrain de grands jeux
La Maire de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 février 2022 de délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire lui confiant au 21° de l'article 1 le pouvoir de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'investissement,
Vu la délibération 2023/07-06 sur le plan de financement du terrain de grands jeux,
Vu la décision du 2024/02 06 sur le plan de financement du terrain de grands jeux,
Considérant l'engagement de là Commune auprès du Conseil de Département 31 de créer un terrain de grands jeux dans le quartier de Fondada pour satisfaire aux besoins du nouveau collège dans ledit quartier, ainsi que les besoins croissants d'équipements sportifs sur la commune ;
DECIDE
ARTICLE 1 —
Le financement global du projet est estimé à 2 282 833.00 € HT, au titre de la dépense non éligible de l'année 2024, nous sollicitons sur une 2" tranche le dépassement du cout plafond de 649 858.00 € HT pour 2025 auprès du Conseil Départemental. La Commune sollicite pour l'opération le concours de l'Agence Nationale du sport (ANS), de l'Etat, de la Région et du Département, comme suit :
Tranche 2 :
. Tranche 1 :
Financement 1 632 975,00 € 649 858,00 € Taux
ANS 90 000 € (octroyé) 3.94% du financement global
REGION 25:000:E (sollicite) 1.1% du financement global
CONTRAT DE | 2024 | 300 000 € (octroyé) 13.14% du financement global TERRITOIRE- CD31 re = en deux phases 2024 | 2025 259 943.20 € (sollicité) 11.38% du financement global, soit 40% de 2025 la tranche 2
DES Ten du patrimoine -| 632 045 € (octroyé) 27.73% du financement global
CRTE/DETR 2024 268 489.41€ (octroyé) 11.76% du financement global
Autofinancement 706 455.39 € 30.95% du financement global
TOTAL 2 282 833,00 € 100%
ARTICLE 2
Les dépenses sont inscrites au budget communal.
7 FINANCES LOCALES / 7.5 Subventions Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Pubré le 30/04/2025
ID :031-213101181-20250428-DC20250403-AR LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Extrait du registre des décisions du Maire
ARTICLE 3 — Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil municipal et
mentionnée comme telle au registre des délibérations.
Fait à Castelnau d’Estrétefonds,
Le 28 avril 2025
S
u
GS Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et
ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
7 Finances locales/7.10 Divers