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Déliberation - DC20230702 Plan de Financement Terrain de Grands Jeux
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC20230702 Plan de Financement Terrain de Grands Jeux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Fr 2
5 Castelnau Publié le
d'Estrétefonds = ID :031-213101181-20231128-DC20230702-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Décision de la Maire 2023/07-02
PLAN DE FINANCEMENT - TERRAIN GRANDS JEUX La Maire
de Castelnau d'Estrétefonds,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération D 2022/02-01 du 18 février 2022 portant élection
du Maire, VU là délibération D 2022/02-03 du
18 février 2022 portant délégation permanente à la Maire, de
demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées
par le conseil municipal l'attribution de subventions de fonctionnement
ou d'investissement ; Vu la délibération
du Conseil municipal D 2023/07-06 adoptant le plan de financement
pour le terrain de grands jeux,
Considérant que l'aire de grands jeux sera composée d’un terrain
mixte (foot/rugby) en gazon synthétique et d’une piste d'athlétisme,
1
DECIDE
ARTICLE 1%— Afin de financer ce projet estimé à 2 282 833.00 €
HT. La Commune sollicite le concours de l'Etat, de la Région et
du Département, comme suit :
Financement Montant Euros H.T de la subvention
Taux |
CRTE/DETR 300 000 € 134438 col
REGION 25 000 € 11% A cites
TERRITOIRE F | 300 000 € 16 A solliciter
an Mecion du 632975€
27728 A solliciter
Autofnancement | 1 024 858 e 44.9 30% a
TOTAL 2 282 833,00 € 100%
E
ARTICLE 2 - La dépense est inscrite au budget municipal, section
Fonctionnement.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du prochain
Conseil municipal et mentionnée comme telle au registre des délibérations.
Fait à Castelnau d'Estrétefonds,
Le 28 ilkkeume Le LA
Mme l& Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire /' objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à Compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'Etat De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous POUrrez saisir le tribunal Susmentionné par Je site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : nwy.felerecours.f et ce en application de
l'article R421- 1 du Code de justice administrative.