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Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 010 demande dadmission en non valeur creance taxe durbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 MARS 2024
Date d’affichage | L’an deux mil vingt-quatre, le six mars premier février à dix-huit heures, le Conseil et de convocation Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après 29 février 2024 convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire Nombre de Etaient présents: Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Séjiane RENE, Christine membres MAHE, Martine POULLIE, Gilles MEKLER. Kadidiatou DIEBKILE. Benoît En exercice : 27 FARRAN, Thierry TABORSKI, Olivier BECRET, Olivier VELIN, Estelle BOCKEL, Présents : 16 Caroline THUEZ, Francis KLEIN, Elodie SIMONE, Nathalie CHEVALLIER. Votants : 21
Pouvoirs: Djemaï LASSOUED à Martine POULLIE, Maryvonne JOUANY à Nicole BERGERAT, Jean-Jacques PERCHAT à Elodie SIMONE, Georges BIRBA à Séjiane RENE, Maurice ANDRIEU à Yves MURRU,
Absents: Thierry MARIN-CUDRAZ, Stéphanie DE CAMPOS, Albert BAFFI,
Catherine GASTAN-KLUG. Flavien PARIS] et Antoine CALDICOTE.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Nicole BERGERAT
| 2024/010 — DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE LA TAXE D'URBANISME Rapporteur : Nicole BERGERAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2-IT du décret du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non-valeur de taxes mentionnées à
l’article L.255-A du Livre des procédures fiscales et à l’article L.142.2 du Code de l'Urbanisme,
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise qui est chargée de recouvrer les titres émis par la collectivité lui a transmis une demande d'admission en non-valeur d’un montant de 4 249€.
Cette demande d’admission en non-valeur concerne une créance de la taxe urbanisme, irrécouvrable car le
redevable, est, après enquête menée par la DDFIP, considéré comme insolvable car cette société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée en date du 15/02/2013. Les divers actes de poursuites opérés se sont avérés également infructueux.
Cette somme est à débiter sur le compte 6541/chapitre 65.
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'admettre en non-valeur la créance de la taxe d’urbanisme.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
7 ADMET en non-valeur la créance de la taxe d’urbanisme d’un montant de 4 249€
Fait et délibéré le 06/03/2024
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire certifie avoir fait afficher à la porte de la
Mairie le compte-rendu de la délibération ci-contre.
Le Maire certifie exécutoire la présente,
transmise en sous- préfecture de Sarcelles
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20240306-2024-010-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024