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Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 008 demande dadmission en non valeur 435.92E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 MARS 2025
Date d'affichage | L'an deux mille vingt-cinq. le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Munic- et de convoca- | ipal de la Commune de Puiseux en France s'est réuni en mairie, après convocation tion légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire 14 mars 2025
Nombre de Etaient présents: Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Maryvonne JOUANY, Séji- membres ane RENE, Christine MAHE, Martine POULLIE, Jean-Jacques PERCHAT, Benoît En exercice : 27 FARRAN. Gilles MEKLER, Georges BIRBA., Thierry TABORSKI, Thierry Présents : 16 MARIN-CUDRAZ, Olivier BECRET, Elodie SIMONE, Francis KLELJN et Antoine Votants : 21 CALDICOTE.
Pouvoirs: Maurice ANDRIEU à Martine POULLIE, Kadidiatou DIEBKILE à
Maryvonne JOUANY, Catherine GASTAN-KLUG à Antoine CALDICOTE, Flavien PARISI à Francis KLEWN. Nathalie CHEV ALLIER à Yves MURRU.
Absents: Djemaï LASSOUED, Olivier VELIN, Estelle BOCKEL, Stéphanie DE CAMPOS, Caroline THUEZ, Albert BAFFT.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonc- tion : Nicole BERGERAT
2025/008 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES Rapporteur : Yves MURRU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables :
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public :
Considérant sa demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables, après mise en œuvre de poursuite sans effet :
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
7 APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 435.92€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 6461360431 dressée par le comptable public.
Exercice Montant présenté Motif de la présentation 2010 244,94€ Combinaison infructueuse d'actes 2018 à 2022 101.00€ Poursuite sans effet
2022 21.59€ RAR inférieur seuil poursuite
2022 52.00€ RAR inférieur seuil poursuite
2022 16,39€ RAR inférieur seuil poursuite TOTAL | 135,92€
7 DIT que les sommes nécessairésSërônt inscrites au chapitre 65. article 6541. 2/4 BE AT
Le Maire,
7, Yves MURRU
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20250321-2025-008-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Fait et délibéré le 21/03/2025
Extrait certifié conforme au registre des
délibérations. Le Maire certifie avoir fait aficher à
la porte de la Maine le compte-rendu de la délibération
ci
transmise en sous- préfecture de Sarcelles
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20250321-2025-008-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025