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Arrêté - 43556db6d655f296ffe3829a9b628d80
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Parc.
Lien du pdf (Arrêté - 43556db6d655f296ffe3829a9b628d80)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de LE PARC
dossier n° DP 050535 24 J0024
date de dépôt : 12 novembre 2024
date d'affichage avis de dépôt : 12 novembre 2024
demandeur : Monsieur DANIEL BAZIRE
pour : Mise en place, en bordure d'un chemin
dénommé "charrière d'accés" grévé d'une servitude ,
d'une cloture pour délimiter clairement ma propriété
en dehors du droit de servitude. Le chemin grévé de
la servitude et délimité sur l'acte de vente du
bénéficiare de la servitude à 4m.
La cloture sera donc placée en limite de ces 4m, à
4m 10cm. Elle sera constituée de piquets en bois et
de grillage.
adresse terrain : 9 ROUTE DE VILLEDIEU, SAINTE
PIENCE 50870 LE PARC
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de LE PARC
Le maire de LE PARC,
Vu la déclaration préalable présentée le 12 novembre 2024 par Monsieur DANIEL BAZIRE, demeurant 9 ROUTE DE VILLEDIEU, SAINTE PIENCE, 50870 LE PARC ;
Vu les pièces complémentaires déposées le 26 février 2025 ;
Vu l'objet de la déclaration :
*__ pour un projet de mise en place, en bordure d'un chemin dénommé "charrière d'accés" grévé d'une servitude , d'une cloture pour délimiter clairement ma propriété en dehors du droit de servitude. Le chemin grévé de la servitude et délimité sur l'acte de vente du bénéficiare de la servitude à 4m. La cloture sera donc placée en limite de ces 4m, à 4m 10cm. Elle sera constituée de piquets en bois et de grillage ;
*__Sur un terrain Situé 9 ROUTE DE VILLEDIEU, SAINTE PIENCE, 50870 LE PARC :
VU le code de l'urbanisme :
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020, zone A ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023 ;
Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 19 décembre 2024 et exécutoire le 29 janvier 2025 ;
Publié le : 25/03/2025 16:01 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/26436 ARRÊTE
ARTICLE 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de ne pas entraver la servitude de passage existante.
Fait à LE PARC, le 25 mars 2025
Le maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ll peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). !l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : _ adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13 407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
_ installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : _ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Île dépôt du recours.
_ dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations el les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.
DOSSIER N° DP 050535 24 J0024 PAGE 2/2
Publié le : 25/03/2025 16:01 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/26436