Conseil Municipal - 260326 conseil CM

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Conseil Municipal - 260326 conseil CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vagnas. Lien du pdf (Conseil Municipal - 260326 conseil CM)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Assurance, DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Vagnas 6 place de la Mairie,

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026

Membres présents (15) : EYBALIN Christine, CHABAUD Franck, MARTIN Alexandra, LACOSTE Olivier, GANGLOFF Françoise, GUERRAIRI Robert, JAUBERT Eliette, MALIGNON André, BUISSON Christine, MARTIN Florian, YONNET Yvette, TRITTO Florent, CODREANU Mirela, LUNEL Christophe, MASTANTUONO Angélique

Secrétaire de séance : EYBALIN Christine

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Le maire explique le fonctionnement « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et les

indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes »

Il donne lecture des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Adjoints, et précise en outre

que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses

membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités

allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Population (habitants) de 500 à 999

e Indemnité du Maire :

o Taux (en % de l'indice) : 44,3

e Indemnité des adjoints

o Taux (en % de l'indice) : 11,77

Récapitulatif des adjoints de la commune

e ‘er adjoint EYBALIN Christine : 11.77% de l'indice

e 2ème adjoint MALIGNON André : 11.77% de l'indice

e 3ème adjoint MARTIN Alexandra : 11.77% de l'indice

e 4ème adjoint GUERRAIRI Robert : 11.77% de l'indice

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil

municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Il fait lecture de ce texte et chaque point est discuté et validé ou non1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales Article non validé

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de

la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées : Article non validé

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions

du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Article non validé

4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande Article non validé

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; Article non validé

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal à 15000€ ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants:

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal 5000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-derier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

Page 2 sur 6d'aménagement concerté et de signer la convention prêvue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1

du même Code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées

par le conseil municipal; Article non validé

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires

à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal à 1000000€,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du

Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un

seuil fixé par délibération du conseil municipal 199€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce

même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de

cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du

présent Code.

e Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale

* Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal

agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des

collectivités territoriales.

e La décision relative aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du

maire, par le conseil municipal

Page 3 sur 6+ Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils

municipaux portant sur les mêmes objets.

+ Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette

délégation. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Création de 9 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

Budget - Finances

Urbanisme

Environnement scolaire

Actions sociales

Travaux, aménagement, Voirie

Animations, culture, Loisirs

Conseil municipal des jeunes

Développement économique et tourisme

Communication

Ilest proposé d'ouvrir certaines commissions à des membres extérieurs :

Actions sociales : 4 membres,

Animation, culture, loisirs : 2 membres,

Conseil municipal des jeunes : 2 membres,

communication : 1 membre.

Composition des commissions

Budget - Finances

© JAUBERT Eliette, LACOSTE Olivier, YONNET Yvette, CODREANU Mirela

Urbanisme

o MALIGNON André, YONNET Yvette, MARTIN Florian, BUISSON Christine

Environnement scolaire

o EYBALIN Christine, GANGLOFF Françoise, MARTIN Alexandra, TRITTO Florent Actions sociales

o MARTIN Alexandra, EYBALIN Christine, BUISSON Christine, GANGLOFF Françoise Travaux, aménagement, Voirie

o MALIGNON André, MARTIN Florian, GUERRAIRI Robert, LUNEL Christophe, TRITTO Florent Animations, culture, Loisirs

© GUERRAIRI Robert, MASTANTUONO Angélique, LACOSTE Olivier

Conseil municipal des jeunes

© EYBALIN Christine, TRITTO Florent

Développement économique et tourisme

o JAUBERT Eliette, MASTANTUONO Angélique, BUISSON Christine, LACOSTE Olivier Communication

© LACOSTE olivier, MARTIN Alexandra

COMMISSION APPEL D'OFFRES

Elle est constituée par

Monsieur le Maire, Président

3 titulaires et 3 suppléants

Président : Monsieur Franck CHABAUD le maire,

Page 4 sur 6Membres titulaires :

e M André MALIGNON

e Mme YONNET Yvette

ee M.MARTIN Florian

Membres suppléants :

e M. LUNEL Christophe

+ Mme CODREANU Mirela

+ M GUERRAIRI Robert

DESIGNATION D'UN ELU EN CHARGE DE LA SECURITE CIVILE

e Prévention des risques (Plans Communaux de Sauvegarde, DICRIM, ….)

e Protection des populations {mise en place des plans d'urgence, organisations des alertes et des signalements…)

° Intervention en cas de crise (secours d'urgence, gestion des catastrophes naturelles.)

e _ Rétablissement post-crise (aide aux sinistrés, évaluation des dégâts et des besoins.) Monsieur le Maire propose sa candidature et souhaite avoir un suppléant.

°__ Suppléant Mr Florian MARTIN.

DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT DE GESTION DES GORGES DE L'ARDECHE Le Maire expose la vocation du Syndicat et énumère les compétences :

Protection et mise en valeur du patrimoine naturel

°__ Réserve Naturelle Nationale des Gorges de l'Ardèche

e Sites Natura 2000

Gestion courante du site classé du Pont d'Arc

Coordinations, sport de nature

e L'entretien, la gestion d'équipements publics liés aux activités de pleine nature

e Création et balisage des chemins de randonnées

° _ Balisage et surveillance des sites de sports de nature

Patrimoine culturel, historique et paysager

e La réalisation d'une charte paysagère prenant en compte là signalétique et la valorisation des sites d'intérêt commun

e La gestion, la réalisation de travaux de restauration et d'entretient des sites publics Désignation deux délégués titulaires et un délégué suppléant.

e LACOSTE Olivier délégué titulaire.

e EYBALIN Christine délégué titulaire

e__ MASTANTUONO Angélique, délégué suppléant

DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX GARD-ARDECHE (SMEGA)

Le Maire expose qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour

représenter la commune au sein du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA).

Domaine de compétence :

e Production et distribution de l'eau potable sur les communes de son territoire. Délégué titulaire

e _ MALIGNON André

e MARTIN Alexandra

Délégué suppléant

e _ CHABAUD Franck

e BUISSON Christine

Page 5 sur 6DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE PARTICIPANT AU COLLEGE D'ARRONDISSEMENT EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU COMITE SYNDICAL DU TERRITOIRE D'ENERGIE ARDECHE (TE07)

Le Maire expose qu'il convient de désigner au sein du collège d'arrondissement chargé d'élire les représentants

au Comité Syndical à raison d'1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant :

Délégué titulaire

© MALIGNON André

Déléguée suppléante

e MARTIN Alexandra

DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE SYNDICAL DE LA FERME DU RIEUSSET

Le Maire rappelle que là commune est propriétaire avec la Commune de SALAVAS d'un bâtiment, lieu-dit

Riousset, Le Comité Syndical a pour objet la gestion de ces biens indivis.

Composition

e 5 délégués pour la commune de Salavas

e 5 délégués pour la commune de Vagnas

e __ MLUNEL Christophe

M MARTIN Florian

M LACOSTE Olivier

Mme JAUBERT Eliette

M CHABAUD Franck

Questions diverses

Discussion sur des devis de voirie déjà signés par l'ancienne municipalité

Entretien des chemins délégués a la com com

Chemins de

e _ SEROUILLER : 13509,60€

e _ FONTINELLE : 2436€

e LE GRAND BOIS : 33180,96€

Le secrétaire de séance Le maire

EYB Christine

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