Arrêté

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Arrêté - 3 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Arrêté - 3)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, VILLENEUVE

LEZ AVIGNON

DÉPARTEMENT DU GARD

ARRONDISSEMENT DE NIMES - MAIRIE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON Réf. :PM/BM p-municipale@villeneuvelezavignon.com

Arrêté du Maire N° PA/2025/03

Objet : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - Actes réglementaires — Occupation temporaire du domaine public pendant le marché hebdomadaire place Charles David -— Autorisation annuelle

Nous Maire de Villeneuve lez Avignon,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-24, L2212-1 à L2212-5, L2213-1 et suivants,

Vu le code de la route; notamment l'article R417-12,

Vu le code de la voirie routière ; notamment l'article L113-1,

Vu Le code pénal ; notamment l'article R610-5,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière,

Vu l'instruction interministérielle modifiée et complétée relative à la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977,

Vu l'arrêté général de circulation et de stationnement N° PA/2018/03 en date 9 janvier 2018,

Vu la délibération du conseil municipal N°14 en date du 11 décembre 2024 portant sur les tarifs communaux pour l’année 2025

Vu la demande présentée par la SARL garage CHANCHOU,

Considérant qu'il nous appartient de réglementer le stationnement et l'occupation temporaire du domaine public pour permettre l'exposition de véhicules,

ARRETONS

Article 1 :

Dans le cadre du marché hebdomadaire du jeudi, le stationnement sera interdit le long de l'avenue Charles De Gaulle devant la sortie du parking du Boulodrome, tous les jeudis du 3 janvier au 25 décembre 2025 inclus de 7h00 à 12h00, et réservé au demandeur pour exposer des véhicules sur six mètres linéaires. Les tarifs communaux, fixés par délibération du conseil municipal, seront appliqués pour percevoir la redevance d'occupation du domaine public. La facturation sera faite au prorata temporis des périodes occupées. En cas d'absence, le demandeur devra avertir le service de la police municipale (Tél : 04.90.25.90.15) quarante-huit heures à l'avance, afin de libérer les emplacements.

Hôtel de Ville

2, rue de la République — B.P. 45 - 30404 Villeneuve lez Avignon cedex Tél. 04 90 27 49 49 — Fax: 04 90 27 49 79 - émail : mairie@villeneuvelezavignon.fr www.villeneuvelezavignon.fr{villeArticle 2 Affichage — signalisation :

La présente autorisation fera l'objet d’une signalisation qui sera installée sur la voie publique par les services municipaux. Le présent arrêté devra être affiché sur site au moins 48 heures avant jusqu'à la fin de l'occupation et visible depuis le domaine public.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Dans la mesure où le propriétaire du véhicule serait absent ou refuserait, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, la mise en fourrière pourrait être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.325-3 du code de la route.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 4 :

Le droit des tiers reste expressément réservé.

Article 5 :

L'organisateur devra :

-être en permanence en possession du présent arrêté. || sera tenu de le présenter à la demande expresse des services de police et de mairie,

-restituer les lieux dans l’état qu'ils lui ont été confiés.

L'autorisation accordée :

-n’a qu'une valeur administrative et n'engage nullement la responsabilité de l'administration municipale vis à vis des tiers,

-est précaire et révocable à tout instant sous réserve qu'il n’y ait aucune atteinte au bon ordre età la tranquillité publique.

Article 6 :

Madame la directrice générale des services de mairie, monsieur le commandant de police, monsieur le responsable des services techniques municipaux et les agents de la police municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Villeneuve lez Avignon, le 3 janvier 2025

Madame Le Maire,

Destinataires :

Police Nationale,

Police Administrative,

Ateliers municipaux,

Information à :

Service comptabilité, Le Pétitionnaire

Agent(s) notificateur (s) Notifié le :

(nom prénom signature)

Nom(s) prénom(s) et signature(s)

Hôtel de Ville

2, rue de la République — B.P. 45 - 30404 Villeneuve lez Avignon cedex Tél. 04 90 27 49 49 — Fax : 04 90 27 49 79 — émail : mairie@villeneuvelezavignon.fr www.villeneuvelezavignon.fr/ville