Arrêté

Documents similaires

Arrêté - 98 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Arrêté - 98)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, PA/2025/98

A VILLENEUVE

LEZ AVIGNON

DÉPARTEMENT DU GARD

ARRONDISSEMENT DE NIMES - MAIRIE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON

Réf, : PA/SS/FML - p-administrative@villeneuvelezavignon.com

Arrêté du Maire N° PA/2025/98

Objet: LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - Actes réglementaires - Stationnement interdit sur emplacement zone bleu de la place Charles David pour Pinstallation des Food truck le lundi 7 avril 2025.

Le Maire de Villeneuve lez Avignon,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24,L.2212-1 à L. 2212-5 et L.2213-{ et suivants,

Vu le code de la route et notamment son article R417-12,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.113-1, Vu Le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière,

Vu l'instruction interministérielle modifiée et complétée relative à la signalisation routière

approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977,

Vu notre arrêté général de circulation et de stationnement N° PA/2018/03 en date 9 janvier 2018,

Vu notre arrêté portant sur la mise en place de la zone bleu N° PA/2021/161,

Vu notre arrêté PA/2023/181 portant sur la réglementation des Food trucks,

Vu l'arrêté AG/2023/2 du 31 janvier 2023 portant délégation de fonction à Madame Aline

CHEVALIER, Adjointe au Maire,

Considérant qu'il nous appartient de réglementer le stationnement afin de permettre le bon déroulement de la mise en place des Food Trucks,

ARRETONS

Article | :

À l'occasion de la mise en place des Food trucks pour la saison estivale le stationnement sera interdit sur l'emplacement de la zone bleu de la place Charles David le lundi 7 avril 2025 à partir de 14h30.

Tout véhicule en stationnement gênant sur l'emplacement mentionné ci-dessus pourra faire l’objet d'une mise en fourrière immédiate. Les frais d'enlèvement et de gardiennage seront à la charge du propriétaire du véhicule.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.PA/2025/98

Dans la mesure où le propriétaire du véhicule serait absent ou refuserait, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, la mise en fourrière pourrait être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L325-3 du code de la route.

Article 2 :

Affichage - signalisation :

La signalisation sera installée sur la voie publique. Le présent arrêté devra être affiché sur site au moins 48

heures avant et jusqu’à la fin de l'occupation et visible depuis le domaine public. La signalisation réglementaire adéquate en exécution des présentes sera assurée par les services

municipaux.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Dans la mesure où le propriétaire du véhicule serait absent ou refuserait, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, la mise en fourrière pourrait être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.325-3 du code de la route.

Article 3 : Recours

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes ou sur internet, à l'adresse wwwW.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Article 4 :

Madame la directrice générale des services de mairie, Monsieur le commandant de police, Madame la directrice des services techniques municipaux et Monsieur le chef de service de la police municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrête.

Villeneuve lez Avignon, le 25 mars 2025

Pour Madame le Maire,

Destinataires : Information à :

Commissaire de police Site de la ville

Police Municipale CTM Commerçant ST

Conformément aux dispositions de la loi N°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de demande de limitation de

traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du

présent document à l'adresse électronique suivante : dpd@villeneuvelezavignon.com.