Arrêté - SKM C3350i23101810140

Documents similaires

Arrêté - SKM C3350i23042410100

Arrêté - SKM C3350i23101809310

Arrêté - SKM C3350i23101809580

Arrêté - SKM C3350i23101810371

Arrêté - SKM C3350i23101809370

Arrêté - SKM C3350i23101809500

Arrêté - SKM C3350i24101114140

Arrêté - SKM C3350i24071709210

Arrêté - SKM C3350i23101810370

Arrêté - SKM C3350i24110511430

Arrêté - SKM C3350i23101810140 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bias. Lien du pdf (Arrêté - SKM C3350i23101810140)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, °2023/04

NT DU -ET-GARO COMMUNE DE BIAS

REGISTRE DES ARRÊTES

Réglementation portant interdiction de feux en plein air et d'utilisation de barbecues

Le Maire de la commune de Bias,

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2213-1 à L 22136, L 2214-3 et L2215-1 ;

VU l'article R 610-5 du Code Pénal ;

VU la Loi n° 2001-602 du 09/07/2001 d'orientation sur la forêt ;

VU le Code Forestier et notamment l'article L 131-1 ;

VU le Code de l' Environnement et notamment les articles R 541-8 et L 541-2 ;

VU Le Code Civil et notamment l'article 1240 et suivants ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental du Lot-et-Garonne ;

Considérant que la présence régulière de personnes utilisant des barbecues et/ou divers dispositifs de cuisson ou réalisant des feux de plein air sur le domaine public de la commune et plus particulièrement le parc de jeux autour de la mairie, génère des troubles de nature à porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à l'ordre publics.

Considérant que de telles pratiques génèrent des risques d'incendie, surtout en période estivale et/ou de sécheresse, et d'attroupements de personnes dans des lieux inadaptés ;

Considérant que l'usage de produits alimentaires sans aucune protection particulière sur des espaces qui ne sont en aucun cas adaptés ou aménagés à cet effet est susceptible de porter une atteinte grave à la santé et à la salubrité publiques ; Considérant que les détritus abandonnés sur les voies et espaces publics constituent un danger pour les riverains, les piétons et les enfants ;

Considérant l'augmentation croissante de ramassage des verres brisés, plastiques, canettes d'aluminium dans certains endroits notamment aux abords des aires de jeux ou d'espaces publics, sur le parking de la mairie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'utilisation de barbecues et/ou de tout autre dispositif de cuisson ainsi que les feux de plein air sont interdits sur le domaine public et surtout dans le parc de jeux autour de la mairie, et ce sur l'ensemble du domaine public de la commune de BIAS.

ARTICLE 2 : Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les établissements régulièrement installés et dûment autorisés. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées notamment lors de manifestations locales culturelles, sportives. En pareil cas, l'organisateur de la manifestation devra obligatoirement et préalablement présenter une demande écrite sollicitant une autorisation temporaire auprès de M. le Maire de la commune.

ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4: Monsieur le Maire de BIAS, M. le Commandant de Police, chef de circonscription de VILLENEUVE SUR LOT et tous les agents de la force publique, le chef de service de Police Municipale et les services techniques de la commune de BIAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à la Préfecture du Lot-et-Garonne.

AR Prefecture Fait à BIAS, le 21 août 2023

047-214700270-20230823-AR2023 39-AR

Reçu le 23/08/2023

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.