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Arrêté - SKM C3350i23101809310
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C3350i23101809310)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DE M OTET-
COMMUNE DE BIAS
REGISTRE DES ARRÊTES
églementation di i tio ite bl éfinitif
es allées privé mmunales ci um
Le Maire de la commune de Bias,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée par la Loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2213-6 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R. 110-1, R. 110:, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-
18, R. 411-25, R. 411-28, R. 411-30 et R. 411-31 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ( livre I — quatrième partie — signalisation de prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifié ) ;
Considérant la nécessité d'édicter une réglementation définitive de la circulation sur les allées privées communales cité Paloumet en bloquant les accès afin de faire cesser les rodéos urbains, les trafics en tout genre et le squat d'automobilistes hors résidents pour le bon ordre public et la sécurité des riverains.
ARRÊTE :
Article 1: Depuis plusieurs semaines, des riverains des cités Astor et Paloumet manifestent leur mécontentement suite à la présence de personnes étrangères aux quartiers qui se rendent sur place pour effectuer des rodéos urbains, s'adonner à du trafic de’stüpéfiants et/ou autre, à dégrader les lieux par des jets et dépôts d'ordures....etc…... ; faits commis au niveau des allées privées communales entre les bâtiments des services techniques et les cités.
Article 2 : La municipalité a décidé de bloquer l'accès à ces allées en mettant en place des gros blocs de pierres. De ce fait, les véhicules ne pourront plus passer par ces allées : la principale allée, appelée allée des Peupliers qui part du portail secondaire des services techniques vers les containers semi-enterrés : l'allée perpendiculaire à l'allée des Peupliers vers la mosquée.
Article 3 : Seuls les piétons, cyclistes, usagers de trottinettes pourront passer entre les blocs de pierres.
Article 4: La responsabilité de la commune ne pourra être mise en cause en cas d'accident ou d'incident qui
pourrait survenir suite à la mise en place de ces blocs de pierres.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Monsieur le Maire de BIAS, M. le Commandant de Police, chef de circonscription de VILLENEUVE SUR LOT et tous les agents de la force publique, les services de Police Municipale et les services techniques de la commune de BIAS sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.