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Déliberation - Deliberation n° 2022 26
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 17 mai 2022 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE
L’an deux mille vingt-et-deux, le dix-sept mai à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel et en visioconférence au Pôle Environnement du Smicval (Saint Denis de Pile - 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 11/05/2022
Etaient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL
Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL
Monsieur BEC Ex Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU
Madame REGIS P Monsieur DUBOUREAU CDC de l’Estuaire
Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Ex Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO V Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON V Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT Ex Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC
Madame LEMOINE V Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU
Madame FONTENEAU Ex Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE V Monsieur GENDREAU
Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD
Madame KRIER Ex Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET Ex Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Ex Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Ex Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH V Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Ex Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur TELLIER P Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU V Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ
Monsieur GARD Ex Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU
Monsieur JOLY V Madame BOUCHET Madame GADRAT Ex Monsieur BELIS
Monsieur POTIER V Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE
Monsieur BLANC Ex Monsieur MIEYEVILLE P Monsieur BERNARD V Monsieur VIGNON
Madame POIRIER V Monsieur MUNDWEILER Titulaires Suppléants
CDC Isle Double Landais
Monsieur ELIZABETH V Madame DUCOS
Monsieur PARROT V Madame CHEVREUL
P = Présentiel V = Visioconférence
Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :
Madame Mireille CONTE-JAUBERT, Déléguée titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI Madame Fabienne KRIER, Déléguée titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Jean- Claude ABANADES, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI Monsieur Jean-Pierre MARTINET, Délégué titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye donne procuration à Monsieur Xavier HALLAIRE, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye
Invités excusés :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.
En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 17 mai 2022, 31 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant. DELIBERATION N° 2022 - 26
Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel devant siéger au Comité Social Territorial et institution du paritarisme
Rapporteur : Nicolas TELLIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, fixant les règles de fonctionnement.
Vu la délibération n° 2018-17 du 27 juin 2018 portant fixation du nombre de représentants du personnel devant siéger au Comité Technique et institution du paritarisme.
Considérant que les membres de l’Assemblée Générale doivent se prononcer sur le maintien du fonctionnement actuel du Comité Technique, prévu dans la délibération 2018-17 du 27 juin 2018, pour le nouveau mandat des représentants du personnel qui fera suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 et verra la mise en place du nouveau Comité Social Territorial.
Considérant qu’après consultation des représentants des organisations syndicales, il a été convenu :
- de maintenir à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de suppléants)
- de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants
- de maintenir le paritarisme du fonctionnement avec le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité en compléments de l’expression de l’avis des représentants du personnel.
Il est donc demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir accepter le maintien du fonctionnement de l’actuel Comité Technique pour la mise en place du Comité Social Territorial qui fera suite aux élections professionnelles du 08 décembre 2022, dans les conditions décrites ci- dessus.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (33 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 4 procurations, décide :
Article 1 :
D’accepter le maintien du fonctionnement de l’actuel Comité Technique pour la mise en place du Comité Social Territorial qui fera suite aux élections professionnelles du 08 décembre 2022, dans les conditions décrites ci-dessus.
Article 2 :
Le Président, le Directeur et le Receveur sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 17 mai 2022 #signature#