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Déliberation - Deliberation n° 2022 44
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
smicval
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
Séance
du
11
octobre
2022
à
14
heures
30
SMICVAL
pu
LIBOURNAIS
-
HAUTE
GIRONDE
L'an
deux
mille
vingt-et-deux,
le
onze
octobre
à
14
heures
30,
les
Membres
du
Comité
Syndical
se
sont
réunis
en
présentiel
au
Pôle
Environnement
du
Smicval
(Saint
Denis
de
Pile
- 33910),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sylvain
GUINAUDIE,
Président
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Valorisation
des
déchets
Ménagers.
Date
de
la
convocation
: 05/10/2022
Etaient
présents:
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2022
Publié le
eee
ID
: 033-253306617-20221011-2022 44-DE
P
Monsieur
VIGNON
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
CDC
du
Fronsadais
CDC
du
Grand
Saint
Emilionnais
.Monsieur
VALEIX
Monsieur
FAVRE
ex
|
Monsieur
BROUDICHOUX
Ex
En
Monsieur
GARANTO
p
DATES
Monsieur
GOMBEAU
P |
Monsieur
BRINGART
.Monsieur
BARBE
Monsieur
CHIAROTTO
Monsieur
VALLADE
P
Monsieur
CANUEL
Monsieur
BEC
P
Monsieur
DEJEAN
Monsieur
DESPRES
P
|
Monsieur
FOURREAU
Madame
REGIS
P
Monsieur
DUBOUREAU
CDC
de
l'Estuaire
Communauté
d'Agglomération
du
Libournais
Monsieur
LAISNE
P
Monsieur
BERNARD
Monsieur
ABANADES
P
Madame
BLANCHETON
Monsieur
CAVALEIRO
P
Monsieur
RAYMOND
Ex
Monsieur
BATTISTON
P
Do
BURANES
Monsieur
VERRAT
P |
Monsieur
OVIDE
Madame
CONTE-JAUBERT
Ex
|
Monsieur
GACHARD
Monsieur
JOUBERT
P
Monsieur
SOULIGNAC
Madame
LEMOINE
Ex
|
Monsieur
GALAN
Monsieur
GANDRE
P
Monsieur
RIVEAU
Madame
FONTENEAU
P
Monsieur
GUILHEM
CDC
du
Pays
de
St
Aulaye
Madame
GANTCH
P
Monsieur
HUCHET
Monsieur
HALLAIRE
Ex
|
Monsieur
GENDREAU
Madame
HOPER
P
Madame
LECOULEUX
Monsieur
SAUTREAU
Ex
|
Monsieur
VIAUD
Madame
KRIER
Ex
|
Madame
NABET-GIRARD
CDC
Latitude
Nord
Gironde
Monsieur
LE
GAL
P
Monsieur
LAVIDALIE
Monsieur
BLAIN
P
Monsieur
BERNARD
Monsieur
MARTINET
P
Monsieur
MASSY
Monsieur
HAPPERT
P
Monsieur
GRIMARD
Monsieur
RESENDE
Ex
Madame
PEYRIDIEUX
Monsieur
PAILLAUD.
Ex
|
Monsieur
LOPEZ
Monsieur
VACHER
Ex
|
Madame
WARSMANN
Madame
DIETERICH
P
|
Monsieur
DUPONT
CDC
du
Grand
Cubzaguais
Madame
LEGAI
Monsieur
LESCA
Monsieur
GUINAUDIE
P
Monsieur
BAQUE
P
Monsieur
RENARD
P
Madame
RUBIO
P
Monsieur
TELLIER
P
Madame
CLEDAT
CDC
de
Blaye
Madame
PEROU
P
Madame
COUPAUD
Ex
|
Monsieur
DUEZ
P
Monsieur
TREBUCQ
Monsieur
GARD
Ex
|
Madame
DARHAN
Monsieur
CARREAU
P
Madame
MERCHADOU
P
Monsieur
JOLY
Ex
|
Madame
BOUCHET
Madame
GADRAT
P
Monsieur
BELIS
Monsieur
POTIER
P
Madame
LOUBAT
Monsieur
BEDIS
Ex
|
Madame
DELAUGE
Monsieur
BLANC
Ex
|
Monsieur
MIEYEVILLE
P
Monsieur
BERNARD
Madame
POIRIER
Monsieur
EX |
munpweILER Suppléants
CDC
Isle
Double
Landais
. Titulaires
Monsieur
ELIZABETH
Ex
|
Madame
DUCOS
P
Monsieur
PARROT
P
Madarne
CHEVREUL
P
=
Présentiel
V=
Visioconférence
PP
=
Présentiel
partiel
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Jean-Claude
ABANADES
Excusés
quant
donné
procuration
à
un
délégué
titulaire
:
Madame
Fabienne
KRIER,
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
donne
procuration
à
Madame
Chantal
:
GANTCH,
déléguée
titulaire
de
la
CALI
Monsieur
David
RESENDE,
Vice-Président
du
Smicval
et
Délégué
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Monsieur
Pierre-Jean
MARTINET,
Délégué
titulaire
de
la
CALI
Madame
Mireille
CONTE-JAUBERT,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Madame
Fabienne
FONTENEAU,
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
Madame
Jocelyne
LEMOINE,
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
donne
procuration
à
Madame
Gabi
HÔPER,
Vice-Présidente
du
Smicval
et
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
Monsieur
Michel
VACHER,
Vice-Président
du
Smieval
et
Délégué
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Monsieur
Nicolas
TELLIER,
Vice-Président
du
Smicval
et
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
Cubzaguais
Monsieur
Serge
BROUDICHOUX,
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
st
Emilionnais
donne
procuration
à
Monsieur
Jean-Marie
GOMBEAU,
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
St
Emilionnais
Monsieur
Pierre
JOLU,
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
Cuüubzaguais
donne
procuration
‘à
Monsieur
Sylvain
GUINAUDIE,
Président
du
Smicval
et
Délégué
titulaire
de
La
CDC
du
Grand
Cubzaguais Invités
excusés :
Monsieur
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Libourne,
Monsieur
Alain
MAROIS,
Président
Honoraire
du
SMICVAL,
Monsieur
PATIES,
Trésorier
de
Coutras.
En
ouverture
de
séance,
sur
les
49
Délégués
qui
composent
Le
Comité
Sundical
du
Smicval
du
Libournais
-
Haute
Gironde,
Lors
de
l'Assemblée
Générale
du
Il
octobre
2022,
36
d'entre
eux
étaient
présents
ou
représentés
par
un
suppléant. DELIBERATION
N°
2022
- 44
Objet
:Exonérations
ou
non
exonérations
de
La
TEOM
pour
l'année
2023
Rapporteur
: Nicolas
TELLIER
A
titre
liminaire,
il convient
de
mentionner
qu'à
l'adoption
de
cette
délibération
36
membres
du
Comité
Syndical
étaient
présents
(sur
49
en
exercice)
et
7
procurations
ont
été
recensées.
‘ Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
1521
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
que
l'article
1521
du
Code
Général
des
Impôts
offre
à
l'Assemblée
délibérante
de
la
collectivité
compétente
pour
instituer
La
TEOM,
la
faculté.
d'exonérer
de
cette
taxe
Les
locaux
à
usage
industriel
et
commercial.
IL
lui
incombe
alors
de
fixer
les
cas
dans
lesquels
ces
locaux
peuvent
prétendre
à
cette
exonération.
Considérant
que
les
redevables
concernés
doivent
renouveler
chaque
année
leur
demande
d'exonération.
Les
exonérations
soumises
au
vote
de
cette
assemblée
s'appliquent
au
titre
de
la
seule
année
d'imposition
2023.
Considérant
que
les
demandes
sont
étudiées
et
prises
en
compte
jusqu'au
lundi
10
octobre
2022
inclus
(Veille
du
vote
en
assemblée
générale),
afin
de
permettre
une
étude
détaillée
de
chaque
cas
et
de
pouvoir
constituer
un
dossier
complet
pour
une
information
exhaustive
des
délégués
de
l'Assemblée
du
Smicval.
Le jour
du
vote,
il sera
remis
un
tableau
récapitulatif
des
demandes
reçues
et
éligibles.
Considérant
que
le
Smicval
a
choisi
de
privilégier
comme
critère
d'éligibilité
à
l'exonération
celui
de
l'autonomie
à
l'égard
du
service.
Chaque
entreprise
concernée
doit
donc
fournir
au
Smicval
une
attestation
du
prestataire
privé
gérant
ses
déchets
ou
la
copie
du
contrat
le
liant
à
ce
dernier.
Considérant
que
la
liste
présentée
à
l'assemblée
ce
jour
concerne
donc,
celles
des
entreprises
qui,
ayant
fait
la
demande
d'exonération,
satisfont
au
critère
ci-dessus
énoncé.
Considérant
qu'il
appartient
donc
au
Comité
Syndical
de
délibérer
:
- .
Pour
approuver
le
critère
d'éligibilité
ainsi
défini,
-
Pour
se
prononcer
sur
le
principe
de
cette
exonération,
puisqu'elle
demeure,
en
tout
état
de
cause,
facultative.
Considérant
qu'afin
d'éclairer
les
membres
du
Comité
Syndical
dans
leur
décision,
les
précisions
suivantes
s'imposent
:avant
que
Le
syndicat
institue
la
TEOM
et
délibère
pour
fixer
des
zones
de
lissage
pour
service
rendu,
il
était
demandé
aux
communes
de
résidence
des
entreprises
de
confirmer
l'éligibilité
desdites
entreprises
pour
bénéficier
de
cette
exonération.
Il
est
à
noter
que
.
certaines
entreprises
continuent
d'adresser
leur
demande
d'exonération
au
maire:
de
leur
commune
d'implantation.
Compte
tenu
du
mécanisme
fiscal
mis
en
place
par
le
Smicval,
la
décision
d'exonérer
les
entreprises
éligibles
appartient
au
Smicval
et
impacte
l'ensemble
du
territoire
car
ces
exonérations
affectent
pour
partie
Les
bases
retenues
pour
chaque
zone.
Considérant
que
tous
les
ans,
une
quinzaine
d'entreprises
demandent
à
être
exonérées.
Si
‘l'exonération
devait
être
accordée,
elle
Le
serait
pour
toutes
les
entreprises
dont
les
déchets
sont
collectés
et
traités
par
un
prestataire
privé.
Considérant
que
dans
le
cas
d'un
refus
de
l'exonération,
les
entreprises
sont
donc
contribuables,
pour
l'année
2023
et
bénéficieront
du
service
public
de
collecte
et
traitement
dans
les
seuils
fixés
dans
le
règlement
de
la
Redevance
Spéciale
:«
Sont
concernés
par
le
service
les
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
qui,
quant
à
leur
quantité,
peuvent
être
collectés
et
traités
sans
sujétions
techniques
particulières
»,
c'est-à-dire
dans
le
cadre
des
tournées
pour
Les
déchets
ménagers,
sans
collecte
complémentaire
et
sans
convoyage.
Considérant
qu'ainsi,
Les
entreprises
contribuables
qui
Le
souhaitent
pourront
présenter
360
litres
hebdomadaire
d'OMR
et
360
litres
hebdomadaire
de
propres
et
secs
financés
par
la
TEOM.
Au-
delà
de
ces
seuils
présentés,
Les
déchets
assimilés
seront
financés
par
la
Redevance
Spéciale. ILest
demandé
aux
Membres
du
Comité
Sundical
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur les
demandes
d'exonérations
de
la
TEOM
faites
par
Les
entreprises,
pour
l'année
2023.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Syndical
à
l'unanimité
des
Membres
présents
(36
délégués
présents,
sur
49
délégués
en
exercice)
dont
7
procurations,
décide
:
Articie
1:
De
ne
pas
exonérer
de
la
TEOM
les
entreprises
qui
en
font
la
demande
pour
l'année
2023.
Article
2
:
:
Le
Président,
Le
Directeur
et
Le
Receveur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier,
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et.de
sa
réception
par
Le
représentant
de
l'Etat.
‘
FAITET
DELIBERE,
LES
JOURS
MOIS
ET
AN
CI-DESSUS
Le
Président,
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
:
Sylvain.GUIAUDIE
FAIT
A
ST
DENIS
DE
PILE,
Le 11 octobre
2022
Publié le: _1.2 VA
BRL 15
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2022
Publié
le
ID
: 053-25530661
7-20221011-26