Conseil Municipal - cms Municipal du 18 janvier 2021

Documents similaires

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=183018&path=PV161224

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=192087&path=Deliberations

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=48395&path=Conseil Municipal

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=83175&path=CR 07 03 22

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=48464&path=Conseil Municipal

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=195677&path=pv07042025

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=137945&path=Deliberations

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=135890&path=Deliberations

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=48384&path=Conseil Municipal

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=155996&path=Deliberations

Conseil Municipal - cms Municipal du 18 janvier 2021 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Barby. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Municipal du 18 janvier 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2021

(CONVOCATION DU 14 JANVIER 2021)

ÉTAIENT PRÉSENTS EN PRÉSENTIEL

Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Roland PARAVY, Michel ROUX

Mesdames Cécile BEGARD, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT

ÉTAIENT PRÉSENTS EN VISIOCONFÉRENCE

Messieurs Patrick ETELLIN, Vincent JULLIEN, Jean-Gérard MICHOUX Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Marlène DESBOIS, Fadila LABROUKI, Isabelle SENELLART

Formant la majorité des Membres en exercice.

ÉTAIENT EXCUSÉS

Monsieur Camille FALCON

Madame Nadia EBEBEDEN

Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions particulières prises pour la tenue de ce Conseil Municipal liées à la crise sanitaire permettant aux élus d’assister à la séance en présentiel ou en visioconférence. L’accès au public n’est pas autorisé lors de cette réunion.

Ce dispositif permet de respecter les gestes barrières.

La séance est retransmise en direct sur Facebook.

Il souhaite aux membres du Conseil Municipal une très belle année 2021 et une réussite dans leurs projets personnels et dans les projets communaux.

Il propose à l’assemblée d’intervertir le point n°2 avec le point n°9 afin de permettre à Monsieur Vincent JULLIEN, qui ne pourra pas assister à l’intégralité de la séance, de présenter la délibération portant sur l’avenant n°1 à la convention entre Grand Chambéry et la commune pour l’entretien des voiries d’intérêt communautaire.

Le Conseil Municipal approuve la modification de l’ordre du jour proposée.

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 18 DECEMBRE 2020

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte rendu de réunion du 18 décembre 2020, adopte, à l’unanimité, le procès-verbaL qui en a été dressé.

II. AVENANT N° 1 A LA CONVENTION ENTRE GRAND CHAMBERY ET LA COMMUNE DE BARBY POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Monsieur Vincent JULLIEN rappelle au Conseil Municipal que la délibération n° 128-18 C du 12 juillet 2018 de la Communauté d’agglomération « Grand Chambéry » a redéfini l’intérêt communautaire en matière de voirie, a arrêté la cartographie des voiries d’intérêt communautaire, et a défini les modalités pratiques et financières d’exercice de la compétence pour l’entretien, l’aménagement et la création de voiries d’intérêt communautaire.

L’entretien courant relève de la compétence de l’agglomération mais les prestations sont réalisées par les communes. Le montant du transfert de charges retiré de l’attribution de compensation correspondant à ces prestations est reversé aux communes par le biais d’une convention.

La convention correspondante a été signée avec chaque commune en 2019, pour une durée de deux ans.

Elle prévoit :

- Le détail des missions confiées par Grand Chambéry à la commune,- Le montant de reversement de base de Grand Chambéry à la commune concernée qui a été calculé en tenant compte de l’évolution du périmètre communautaire pour chaque commune et de l’évolution de la compétence intégrant désormais l’éclairage public sur l’ensemble des voiries, - Une actualisation annuelle de 0,5 % du montant reversé.

Cette convention arrivant à terme le 31 décembre 2020, la Communauté d’agglomération propose de conclure un avenant qui modifie l’article 3 pour définir une durée illimitée avec possibilité de dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de six mois.

Monsieur Vincent JULLIEN propose au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n° 1 à la convention entre Grand Chambéry et la Commune de Barby pour l’entretien courant des voiries d’intérêt communautaire intégrant cette modification.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention entre Grand Chambéry métropole et la Commune de Barby pour l’entretien courant des voiries d’intérêt communautaire.

III. DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET RESEAU DE CHALEUR 2020

Madame Libérata CORTESE, Adjointe déléguée aux Finances, propose aux membres du Conseil Municipal la Décision Modificative suivante :

Article Fonction Opération FONCTIONNEMENT Budget 2020

DM 1

Dépenses

DM 1

Recettes

Budget

2020

D 6228 Divers 4 000,00 - 100,00 3 900,00

D

66111

Intérêts réglés à

échéance

30 734,00 100,00 30 834,00

TOTAL 34 734,00 0,00 0,00

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE favorablement la Décision Modificative n° 1 du Budget Réseau de Chaleur 2020.

IV. DÉCISION MODIFICATIVE N° 4 – BUDGET GENERAL 2020

Madame Libérata CORTESE, Adjointe déléguée aux Finances, propose aux membres du Conseil Municipal la Décision Modificative suivante :

Article Fonction Opération INVESTISSEMENT Budget 2020

DM 4

Dépenses

DM 4

Recettes

Budget

2020

D 165 01 Maintenance 500,00 500,00 1 000,00 R 10222 01 FCTVA 180 000,00 500,00 180 500,00

TOTAL 180 500,00 500,00 500,00

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE favorablement la Décision Modificative n° 4 du Budget Général 2020.

V. OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET

Monsieur Vincent JULLIEN quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON.

Madame Libérata CORTESE, Adjointe au Maire, rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :Article L1612-1

Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

« Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »

Le montant budgétisé pour les dépenses d’investissement 2020 s’élève à 1 938 397 € (hors 001, restes à réaliser et chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Le quart de ces dépenses se chiffre à 484 600 €.

Conformément aux textes applicables et aux besoins de la Commune, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 70 500 €.

Article Opération Désignation Montant Dépenses

Fonction

DEPENSES

2188 15 Matériel divers 3 000,00 020

2183 37 Installations informatiques 13 000,00 020

2188 39 Matériel technique 3 500,00 823

21534 120 Eclairage public 26 000,00 814

21318 152 Gros entretien bâtiments 15 000,00 33

2152 166 Signalétique 5 000,00 822

2315 146 Clos Gaillard 5 000,00 824

Total 70 500,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE D’ADOPTER les propositions de Madame Libérata CORTESE dans les conditions exposées ci-dessus.

VI. REINTEGRATION DE PUYGROS : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2020 acceptant la demande de réintégration de la commune de « Puygros » au SICSAL.

En complément, il précise que le conseil syndical a fixé la représentation de la commune de Puygros au sein de l’organe délibérant ainsi : 2 délégués titulaires et un délégué suppléant.Conformément aux dispositions de l’article L 5211-20-1 du C.G.C.T., cette modification est subordonnée au consentement de l’organe délibérant de l’EPCI et à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité qualifiée prévues par le présent code pour la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal intéressé. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au Maire pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

• Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre acceptant la réintégration de la commune de « Puygros » au SICSAL,

• Vu la délibération du conseil syndical en date du 8 décembre 2020 modifiant la composition du comité syndical,

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-20-1, • Considérant la nécessité de modifier la composition du Comité Syndical pour intégrer les représentants de la commune de Puygros,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE que le comité syndical comprendra 25 délégués titulaires et 12 délégués suppléants ainsi répartis :

Communes Nombre de délégués Titulaires Suppléants

Saint Alban Leysse 4 2

Barby 4 2

Bassens 4 2

Saint Jean d’Arvey 3 1

Curienne 2 1

Vérel-Pragondran 2 1

Thoiry 2 1

La Thuile 2 1

Puygros 2 1

Total 25 12

➢ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération :  à M. Le Préfet

 à M. Le Président du SICSAL

 à MM. les Maires des communes du SICSAL.

VII. CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

Madame Catherine DEBAISIEUX, Conseillère Municipale déléguée aux ressources humaines, rappelle à l'assemblée délibérante que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d'intérim qui permet la mise à disposition d'agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

- l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,

- le remplacement d'agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.Le Centre de gestion de la Savoie met en oeuvre cette mission facultative depuis plusieurs années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l'adhésion à cette convention est gratuite et n'engage pas l'employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du Cdg. ElIe permet un accès aux prestations du service intérim pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n'est pas nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d'un agent d'établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le Cdg et l'agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de travail. Les frais de gestion s'établissent à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d'un agent, le Cdg portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l'intérim (cas où la collectivité charge le Cdg d'assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition).

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de l'autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention d'adhésion au service intérim.

VU la loi n 0 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25,

VU le décret n 0 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la convention d'adhésion au service intérim proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d'adhésion au service intérim.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.

VIII. MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DU RISQUE STATUTAIRE

Madame Catherine DEBAISIEUX, Conseillère Municipale déléguée aux ressources humaines, expose

que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles,

que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d'assurance,

que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2022, un contrat d'assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à l'indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc...). Les contrats d'assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d'assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d'obtenir auprès des compagnies d'assurance, du fait de la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public et des garanties plus sécurisées,

que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune,

que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, la commune conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat,Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,

Vu l'exposé de Madame Catherine DEBAISIEUX et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie du 17 septembre 2020 relative au recueil des demandes des collectivités et établissements publics en vue de la souscription d'un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

− DECIDE de mandater le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour le compte de la commune, la procédure de marché nécessaire à la souscription d'un contrat d'assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.

− DIT que 24 agents CNRACL sont employés par la Commune de Barby au 31 décembre 2020. Cet effectif conditionnera le rattachement de la Commune de Barby à l'une des tranches du marché public qui sera lancé par le Cdg73.

− CHARGE Monsieur le Maire de transmettre au Centre de gestion l'ensemble des pièces nécessaires à la formalisation de ce mandat.

IX. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE

Madame Catherine DEBAISIEUX, Conseillère Municipale déléguée aux ressources humaines, expose que l'article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l'aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

• soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

• soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques

d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ,

• ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25, les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au Il du même article ».

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1 er janvier 2022 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique.

Après en avoir délibéré,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l'avis du comité technique du Cdg73 du 31 août 2020,

VU la délibération du Cdg73 en date du 17 septembre 2020 approuvant le lancement d'une nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux de la Savoie qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : DECIDE de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 2 : MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 3 : PREND ACTE que l'adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie après nouvelle délibération.X. AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE CDG73 RELATIVE A L'ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Madame Catherine DEBAISIEUX, Conseillère Municipale déléguée aux ressources humaines, rappelle que le Centre de gestion de la Savoie a accepté de s'engager dans le cadre du dispositif d'expérimentation national de médiation préalable obligatoire.

En Savoie, 234 communes et 85 établissements publics territoriaux ont adhéré en 2018 à ce dispositif destiné à prévenir et à résoudre plus efficacement certains litiges pouvant intervenir entre les agents territoriaux et leur employeur, notamment ceux relatifs aux éléments de rémunération.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu'une très large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable, sans coûts pour les collectivités et dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative.

Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.

La convention d'adhésion dédiée qui a été signée avec le Cdg73 en 2018, a pris fin le 18 décembre 2020, date initiale du terme de l'expérimentation nationale.

Le décret n o 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n o 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, a reporté la date de la fin de l'expérimentation au 31 décembre 2021.

Il est rappelé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclu dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Madame Catherine DEBAISIEUX propose au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73, qui prolonge la mission de médiation jusqu'au terme de l'expérimentation.

En conséquence, Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n o 2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale,

Vu la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73,

Vu le projet d'avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire,

- APPROUVE l'avenant susvisé prolongeant le dispositif de médiation préalable obligatoire jusqu'au terme de l'expérimentation nationale, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Cdg73 l'avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.XI. CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « LES PETITS MICKEYS »

Madame Françoise MERLE, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal la nécessité de signer avec l’association Les Petits Mickeys », gestionnaire de la crèche, une convention retraçant l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la Commune pour son fonctionnement (mise à disposition de locaux, règlement des charges courantes, entretien des locaux). Elle retrace également les obligations de chaque partie signataire. La convention actuelle est parvenue à échéance le 31 décembre 2020 et doit faire l’objet d’un renouvellement express.

Cette convention vient en complément de la convention financière signée chaque année pour le versement de la subvention annuelle accordée par la Commune à l’association.

Madame Françoise MERLE présente au Conseil Municipal le nouveau projet de convention pour le renouvellement de la mise à disposition valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Il propose au Conseil Municipal d’en approuver les termes et de l’autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE, la convention d’occupation de locaux au profit de l’association « Les Petits Mickeys » valable à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

XII. EPFL – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIEN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’acquisition de la maison située sur la parcelle AE n° 128 pour son compte par l’EPFL de Savoie.

Des travaux d’entretien courant sont nécessaires pour en garantir un bon état de conservation. Cet entretien courant sera assuré par les agents de la Commune.

Pour ce faire, l’EPFL propose la signature d’une convention de mise à disposition gratuite du bien au profit de la Commune. Cette convention permettrait à la Commune de procéder à tous travaux d’aménagement du bien mis à disposition, à en faire usage ou à le louer sous sa responsabilité, pendant toute la durée du portage par l’EPFL.

Elle sera ainsi subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire en lieu et place de l’EPFL 73.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition du bien avec l’EPFL 73 et à réaliser ces travaux d’entretien et à souscrire tous les abonnements nécessaires.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de la maison située sur la parcelle AE n° 128.

- AUTORISE le Maire à faire réaliser des travaux d’entretien et à souscrire tous les abonnements nécessaires.XIII. LISTE DES ARRETES PRIS EN VERTU D’UNE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRETES DE DECISIONS DU MAIRE 2020

N° ARRETE Arrêté décidant de retenir Objet Date Prix HT

186/2020 M2TP Travaux de voirie 09/12/2020 2 640,00 € 187/2020 PLOMBERIE DU NIVOLET Changement ballon ECS maison médicale et

travaux réseau de chauffage du presbytère

09/12/2020 1 325,00 €

188/2020 Lacoste Dactyl buro office Fourniture école maternelle 09/12/2020 890,18 €

189/2020

Odile Baima architecte et Géo

synthèse Reconstruction de l'école maternelle 09/12/2020 41 750,00 €

190/2020 Atelier 2 AMO Centre Bourg 2 09/12/2020 46 000,00 €

191/2020 Alexandre Vidal Architecte

Réhabilitation du presbytère et de la Source

- maîtrise d'œuvre 09/12/2020 22 165,00 €

192/2020 SARL L'ATELIER AUTO Réparation de la CITROEN C2 14/12/2020 55,00 €

193/2020 PLOMBERIE DU NIVOLET Réparation radiateur Mairie 15/12/2020 300,00 €

194/2020 ASS Aspirateur pour la Mairie 15/12/2020 219,00 €

195/2020 YESS ELECTRIQUE

Programmation chauffage du préau-

gymnase 15/12/2020 262,45 €

196/2020 EMP2A

Remplacement de la porte des services

techniques 16/12/2020 261,00 €

197/2020 E2S

Remplacement de la pompe d'eau chaude

du Gymnase 16/12/2020 361,00 €

198/2020 Qualiconsult et Novicap

Missions CT et CSPS reconstruction

maternelle 18/12/2020 9 129,00 €

199/2020 AGATE Mission de concertation 18/12/2020 15 825,00 €

ARRETES DE DECISIONS DU MAIRE 2021

1/2021 SR DAUPHINE SAVOIE Remplacement centrale incendie à l'Envolée 05/01/2021 2 221,30 €

2/2021 PROLIANS Commande de sel de déneigement 05/01/2021 885,44 €

3/2021 DREKAN POWER RENTAL

Branchement électrique suite au sinistre de

l'école maternelle 05/01/2021 672,00 €

4/2021 EMP2A

Contrat de maintenance portes et portails

automatiques 08/01/2021 955,18 €

5/2021 CARROSSERIE AUTO PASSION Réparation Renault Kangoo 12/01/2021 1 015,20 €

6/2021 ABC FORMATION Formation aptitude conduite JP VIANNAY 13/01/2021 399,00 €

XIV. QUESTIONS DIVERSES

- Rythmes scolaires : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du lancement d’une nouvelle concertation sur les rythmes scolaires à la demande des parents et des enseignants. Un bulletin de vote ainsi qu’un document d’information seront distribués aux parents afin qu’ils puissent se prononcer en faveur de la semaine de 4,5 jours ou de 4 jours. Les parents délégués assureront une présence à la sortie des écoles pour informer les parents. La Commune défend les 5 matinées pour faciliter les apprentissages. A l’issue de ce vote, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer lors de sa séance du 1er mars 2021.

- Conseil de Développement : un appel à candidature pour participer au Conseil de Développement pour les projets structurants de l’agglomération a été lancé jusqu’au 31 janvier 2021.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été fait appel à un professionnel pour réaliser un film pour les vœux du Maire à la population compte-tenu de la suppression de la cérémonie des vœux aux habitants. Ce professionnel doit également faire un devis pour le relookage et la mise à jour du site internet et la mise en place de pages sur les réseaux sociaux.- Archivage de photographies : Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été fait appel au service archivage de Grand Chambéry pour obtenir un devis pour une mission d’archivage des photographies détenues en mairie.

- Déneigement : l’équipe municipale remercie les agents pour l’efficacité du déneigement ce dimanche.

L’ordre du jour étant épuisé, la Séance est levée.

BARBY, le 20 janvier 2021

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Christophe PIERRETON Grégory BORRIONE