Procès Verbal - Proces verbal CM 16.04.26

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Procès Verbal - Proces verbal CM 16.04.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Longpont-sur-Orge. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 16.04.26)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

pu CONSEIL MUNICIPAL

en date du 16 AVRIL 2026 à 20h30

Présents : Charlène BADINA, Julie CANAL, Emilie GASPAR, Sébastien GONCALVES, Silvia THIEBAULT, Jean-Pairick LEMARE, Elisabeth LOPES, Julien FOURTANIER, Julien PENDINO, Nelly GRANDER, Fanny

LOCHU, François GERBAUD, Cherifa IGHOUD, Mathéo DUMONT BARTOLOMEU, Magali FACCHIN SAUVERGEAT, Jean-Régis GUILLON, Florence GRULOIS, Hervé GNIS Corinne GAZAGNOL, John MALGUY, Christelle POULIQUEN, Claude COLLIN, Mireille BELLEGARDE, Brian MERZ, Carole SCIMECA, Philippe HAMON, Béatrice FAYETTE.

Absents excusés et représentés : Rémi MARTEAU donne pouvoir à Nelly GRANDER, Alain LAMOUR donne pouvoir à Julie CANAL.

Secrétaire de séance : Corinne GAZAGNOL

Le quorum est constaté.

Charlène BADINA fait lecture de l'ordre du jour.

Christelle Poulilquen :

A la lecture de l'ordre du jour, notre groupe souhaite demander le report du point n°17 concernant l'ouverture à l'urbanisation du secteur Biron dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet. Comme je vous l'ai indiqué au téléphone cette semaine, la commission ne s'est pas réunie, les échanges en commission sont toujours beaucoup plus constructifs. Le huit clos permet

d'échanger plus librement. Les arguments figurant dans la délibération sont tous, sans exception, sujets à interrogation et méritent d'être étayés voire corrigés, ce qui aurait sans doute été fait sice point avait été vu en commission préalablement. Je renouvelle ma demande en séance.

Charlène BADINA :

Nous en parlerons au moment du point 17. Nous sommes à un mois près sur ce point. Attendre le prochain conseil municipal s'avère trop tendu pour le respect du planning. Nous n'avons pas pu réuni la commission puisque les commissions ne sont pas encore installées. Les débaïs sont plus efficaces en commission, pour autant, ce point doit être proposé au vote ce soir. Lors de sa

présentation, le planning sera expliqué ainsi que les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas attendre. Vous pourrez poser toutes les questions. Ce point ne sera pas reporté.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE, à la majorité avec 2 abstentions, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2026.Point n°1 - Création et élections des membres des commissions thématiques :

Charlène BADINA :

Le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au

conseil. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle.

Le nombre de participants est fixé à dix pour chaque commission. Il est proposé de constituer 3

commissions municipales :

- Commission Finances et administration générale,

- Commission Urbanisme et Travaux,

- Commission Culture, associations/Enfance Jeunesse,

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est la Présidente de droit.

AU cours de leur première réunion, chaque commission désigne un Vice-Président qui pourra la

convoquer et la présider en cas d'absence du Maire.

L'élection se fera au scrutin secret, sauf sil'assemblée délibérante décide à l'unanimité de procéder

à l'élection à main levée.

Madame le Maire procède à l'appel de candidatures.

Commission Finances, Ressources humaines et administration générale sont candidats :

liste « Ensemble pour Longpont » liste « Longpont en Mouvement » liste « Unis pour Longpont »

Julie CANAL

François GERBAUD

Rémi MARTEAU

Silvia THIEBAULT

Jean-Patrick LEMARE

Mathéo DUMONT

Magali FACCHIN

Claude COLLIN

Christelle POULIQUEN

Béatrice FAYETTE

llest décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Les candidats sont élus à l'UNANIMITE des suffrages exprimés membres de la commission Finances,

Ressources humaines et administration générale

Commission Urbanisme et Travaux sont candidats :

liste Ensemble pour Longpont liste Longpont en Mouvement liste « Unis pour Longpont »

Emilie GASPAR

Jean-Patrick LEMARE

Sébastien GONCALVES

Fanny LOCHU

Julie CANAL

John MALGUY

Julien PENDINO

Brian MERZ

Christelle POULIQUEN

Philippe HAMON

llest décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Les candidats sont élus à l'UNANIMITE des suffrages exprimés membres de la commission Urbanisme

et TravauxCommission Culture, associations Sport, Enfance Jeunesse {(CASEJ) sont candidats :

liste Ensemble pour Longpont liste Longpont en Mouvement liste « Unis pour Longpont »

Rémi MARTEAU

Elisabeth LOPES

Mireille BELLEGARDE

Carole SCIMECA

Béatrice FAYETTE

Julien FOURTANIER

Jean Régis GUILLON

Cherifa IGHOUD

Nelly GRANDER

Corinne GAZAGNOL

llest décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Les candidats sont élus à l'UNANIMITE des suffrages exprimés membres de la commission Culture,

associations Sport, Enfance Jeunesse (CASEJ).

Point n°2 - Élection des membres de la commission d'appel d'offres (CAO):

Julie CANAL:

La commission d'appel d'offres (CAO) est une instance de décision qui intervient pour l'attribution

des marchés à procédure formalisée.

Les membres de la CAO font l'objet d'une élection par le Conseil Municipal. La commission est

composée de Madame le Maire, présidente de droit, ou son représentant dûment désigné par

arrêté, et de cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Afin de poursuivre l'examen des différents dossiers de marchés publics, il convient de constituer une

CAO composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.

Les représentants titulaires et suppléants sont les suivants pour siéger la commission d'appel d'offres :

liste Ensemble pour Longpont liste Longpont en Mouvement

Titulaires Titulaire

Julie CANAL Brian MERZ Jean-Patrick LEMARE

Fanny LOCHU

Maïhéo DUMONT

Suppléants Suppléant

François GERBAUD Claude COLLIN Nelly GRANDER

Emilie GASPAR

Sébastien GONCALVES

Béatrice FAYETTE :

Pour ce point et pour les points concernant les votes des commissions, nous avons fait le choix de

voter contre. Ce vote n'est absolument pas dirigé par rapport à la création de ces commissions

dont nous reconnaissons l'utilité, mais contre l'ouverture de leur composition. Même si la règle

mathématique est respectée, nous regrettons que la majorité ait choisi de ne pas élargir ce groupe

de travail. Nous sommes convaincus qu'intégrer toutes les voix de cette assemblée, sans se limiter

au strict minimum obligatoire, aurait enrichi les projets de la commune. Notre volonté n'est pas de

faire de l'opposition pour le principe mais de contribuer concrètement aux dossiers.l'est décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Les représentants titulaires et suppléants sont élus à la MAJORITE, 2 CONTRE des suffrages exprimés

membres de la commission d'appel d'offres.

Point n°3 -Élection des membres de la commission de délégation de services publics (CDSP) :

Julie CANAL :

La Commission de Délégation de Services Publics (CDSP) est une instance de décision qui intervient pour l'attribution des contrats de concession et délégations de service public.

Pour Une commune de notre taille, elle doit être composée du maire ou son représentant qui en sera le président et cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les représentants titulaires et suppléants sont les suivants pour siéger la commission de délégation de service public :

liste « Ensemble pour Longpont » liste « Longpont en Mouvement »

Titulaires Titulaire

Julie CANAL Carole SCIMECA

Jean-Patrick LEMARE

Fanny LOCHU

Mathéo DUMONT

Suppléants Suppléant

François GERBAUD Brian MERZ Nelly GRANDER

Emilie GASPAR

Sébastien GONCALVES

l'est décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Les représentants titulaires et suppléants sont élus MAJORITE des suffrages exprimés, 2 CONTRE,

membres de la commission de délégation de service public.

Point n°4 - Fixation et élection des administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale :

Silvia THIEBAULT :

Cette présentation est suivie du vote de deux délibérations distinctes.

Le Centre Communal d'Action Sociale [(CCAS) est un établissement public communal obligatoire

pour les communes de plus de 1500 habitants, ayant Une existence administrative et financière

distincte de la commune.

Le CCAS est administré par un conseil d'administration composé

- Du maire, président de droit

-__ De membres élus en son sein par le conseil municipal

-__ D'Un nombre égal de membres nommés par le maire

1/ Le nombre de membres élus et nommés doit être fixé par délibération du conseil municipal, dans

les limites de 4 membres élus (en plus du Maire) et 4 membres nommés au minimum, à 8 membres

élus et 8 nommés maximums.ll est proposé au Conseil Municipal de fixer à huit le nombre de membres du CCAS soit quatre

membres élus issus du Conseil Municipal et quatre membres nommés. Ce vote peut être fait à main

levée.

Béatrice FAYETTE : Nous ne nous opposons pas à la commission mais au fait que nous ne sommes

pas représentés.

Christelle POULIQUEN : Le texte de loi dit qu'il peut y avoir entre 4 et 8 sièges. Vous avez fait le choix

de 4 ce qui limite la représentativité des élus.

Charlène BADINA: Nous sommes restés sur la même composition qu'au dernier mandaï, ce qui

permet de réunir les représentants plus facilement.

Le Conseil Municipal vote à l'UNANIMITE des suffrages exprimés à huit le nombre de membres du CCAS.

2/ L'élection des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil d'Administration du

CCAS se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage

ni vote préférentiel, au scrutin secret.

Les représentants du Conseil Municipal proposée au Conseil d'Administration du CCAS sont les suivants :

liste « Ensemble pour Longpont » liste Longpont en Mouvement

Charlène BADINA, Maire, Présidente de droit Christelle POULIQUEN

Silvia THIEB AULT

Julien PENDINO

Florence GRULOIS

Le Conseil Municipal vote à la MAJORITE ABSOLUE des suffrages exprimés avec 27 voix pour la liste des membres du CCAS et 2 blancs, les représentants sont élus membres du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS.

Point n°5 - Désignation à la Mission Locale du Val d'Orge :

Silvia THIEBAULT :

La Mission Locale du Val d'Orge est une association qui concourt au service public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans et jusqu'à 29 ans pour les personnes en situation de handicap présents sur le territoire géographique des communes de la communauté d'agglomération cœur Essonne.

La mission locale accompagne ces jeunes vers la formation et l'emploi en assurant notamment :

-__ Leur accueil et leur information,

-__ Leur orientation professionnelle,

-__ Leur accès à la formation et leur mise en relation avec les entreprises

-__ Leur suivi dans la formation et l'emploi,

- Des actions à portée sociale destinées à favoriser leur insertion professionnelle

La mission locale intervient dans tous les domaines en lien avec l'objet de l'association et notamment :- La mobilité, la santé le logement et tous les sujets en lien avec les problèmes de la vie quotidienne de son public,

- La citoyenneté et la vie sociale,

- La création d'activités économiques génératrices d'emploi pour les jeunes.

Le conseil d'administration de l'association est structuré en 4 collèges, la communauté d'agglomération membre du 1e collège dispose de 16 sièges. Cœur Essonne agglomération a

donc sollicité la commune de Longpont pour désigner parmi les conseillers municipaux deux représentants.

Les deux représentants pour siéger au sein de la Mission Locale du Val d'Orge sont:

Magali FACCHIN

Emilie GASPAR

llest décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Les deux représentants sont élus à la MAJORITE des suffrages exprimés, avec 2 ABSTENTIONS

membres de la Mission Locale du Val d'Orge.

Point n°6 - Election des membres élus de la caisse des écoles :

Charlène BADINA :

La caisse des écoles a pour but de permettre à chaque enfant, relevant de l'enseignement du

premier degré, une meilleure scolarité possible en veillant à la réduction des inégalités tant sur le

plan matériel qu'intellectuel et culturel.

Conformément aux statuts et suite aux nouvelles élections municipales, il convient d'élire trois

membres du conseil municipal pour siéger au sein des instances de la caisse des écoles pour la

durée du mandat municipal.

Pour rappel, Madame le Maire Présidente de la caisse des écoles et l'adjoint au maire en charge

de la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse sont membres de droit de la caisse des Ecoles. Les trois

membres élus à la caisse des écoles sont les suivants :

Liste « Ensemble pour Longpont » liste Longpont en Mouvement

Nelly GRANDER Mireille BELLEGARDE Cherifa IGHOUD

llest décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Les représentants sont élus à la MAJORITE des suffrages exprimés, avec 2 CONTRE, membres de la

Caisse des Ecoles.

Point n°7 - Désignation d'un correspondant incendie et secours :

Charlène BADINA :

Dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire où conseiller municipal

chargé des questions de sécurité civile est désigné un correspondant incendie et secours.

Aucun adjoint ou conseiller n'étant en charge des questions de sécurité civile à la Ville de Longpont

sur Orge, il appartient au conseil municipal de le désigner.Cet élu sera un interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours sur les

questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

La désignation du correspondant incendie et secours devra permettre de mettre en place plus

facilement les plans communaux de sauvegarde.

À la suite du renouvellement du conseil municipal, un nouveau correspondant incendie et secours

doit être nommé.

Il est prévu de procéder à l'élection au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à

l'unanimité de procéder à l'élection à main levée.

Julien PENDINO est proposé comme correspondant incendie et secours.

llest décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Julien PENDINO est élu à la MAJORITE des suffrages exprimés, 2 ABSTENTIONS correspondant

incendie et secours.

Point n°8 - Désignation d'un correspondant défense :

Charlène BADINA :

À la suite du renouvellement du conseil municipal, un nouveau correspondant défense doit être

nommé.

Julien PENDINO est proposé comme correspondant défense.

llest décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Julien PENDINO est élu à la MAJORITÉ des suffrages exprimés, 2 ABSTENTIONS correspondant

défense.

Point n°? - Désignation du représentant à l'Assemblée générale des copropriétés du 3 rue du Docteur Darier :

Jean-Patrick LEMARE :

La commune est propriétaire des lots N°0005 et N°0007 de la copropriété du 3 rue du Docteur Darier

comprenant : la Boutique solidaire O'Petit Dressing.

À la suite du renouvellement du conseil municipal, un nouveau représentant doit être désigné.

John MALGUY est proposé comme représentant de la copropriété du 3 rue du Docteur Darier.

l'est décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

John MALGUY est élu à la MAJORITE des suffrages exprimés, 2 ABSTENTIONS, correspondant

représentant de la copropriété du 3 rue du Docteur Darier.

Point n°10 - Désignation du représentant à l'Assemblée générale des copropriétés du 24 rue de Lormoy :

Jean-Patrick LEMARE :La commune est propriétaire du lot N°4 de la copropriété du 24rue Lormoy comprenant : un local

actuellement mis à disposition du CIub Photo Longipontain.

John MALGUY est proposé comme représentant de la copropriété du 24 rue de Lormoy.

llest décidé à l'Unanimité de procéder à l'élection à main levée,

John MALGUY est élu à la MAJORITE des suffrages exprimés, 2 ABSTENTIONS, représentant de la

copropriété du 24 rue de Lormoy.

Point n°11 - Commission Communale des Impôts Directs : liste des contribuables :

Julie CANAL :

La CCID est une instance de concertation qui met en relation l'administration fiscale et les

représentants des contribuables. Les bases fiscales de la taxe d'habitation (TH), de la taxe foncière

(TF) et de la contribution foncière des entreprises (CFE) ont comme point commun dans leur

détermination la notion de valeur locative cadastrale. Le rôle de la CCID est de donner son avis sur

ces valeurs locatives et d'en assurer la mise à jour régulière.

À la suite des récentes élections municipales, il convient de procéder à la constitution d'une

nouvelle CCID dont les commissaires sont désignés par la Direction des Finances Publiques à partir

d'une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal en nombre double (soit 16 titulaires, 16 suppléants).

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des

personnes respectivement imposées à chacune des taxes locales.

llest proposé une liste des 32 contribuables (16 titulaires, 16 suppléants) susceptibles d'être désignés pour moitié par le Directeur des services fiscaux comme membres de la CCID.

Restant 5 places à désigner, il est proposé aux deux autres groupes de désigner des candidats, en

respectant les critères. Les 5 représentants sont les suivants : Béatrice Fayette et Christelle Pouliquen en titulaires et Mireille Bellegarde, Claude Collin et Carole Scimeca en suppléants.

ll est demandé d'approuver la liste proposée qui sera transmise au Directeur des services fiscaux chargé de désigner les membres de la CCID.

Ilest décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

La liste des 32 contribuables {16 titulaires, 16 suppléants) est élue à l'UNANIMITE des suffrages exprimés.

Point n°12 - Commission Intercommunale des Impôts Directs : désignation de commissaires :

Julie CANAL :

La commission intercommunale des impôts directs (CID) est une instance consultative chargée

d'émettre Un avis sur l'évaluation des impôts directs locaux pour les établissements professionnels et

industriels au sein des établissements publics intercommunaux à fiscalité professionnelle unique.

Elle se substitue aux CCID pour les locaux professionnels, les biens divers et les établissements industriels des communes membres.Elle est composée du Président de l'EPCI {ou d'un vice-président délégué) et de dix commissaires.

Le Conseil Communautaire doit désigner sur proposition des communes membres 20 commissaires

titulaires et 20 suppléants, afin que le Directeur départemental des finances publiques puisse ensuite

désigner les 10 commissaires titulaires, et autant de suppléants. Ces commissaires sont choisis parmi

des contribuables.

Le commissaire titulaire et le commissaire suppléant pour siéger au sein de la CID de Cœur

d'Essonne Agglomération, sont les suivants :

Titulaire Suppléant

Emilie GASPAR John MALGUY

Ilest décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Les commissaires titulaire et suppléant sont élus à l'UNANIMITE des suffrages exprimés pour siéger au

sein de la CIID de Cœur d'Essonne Agglomération.

Point n°13 - Désignation des déléqués au Comité National d'Action Sociale (CNAS) :

Julie CANAL :

La commune est adhérente du Comité National d'Action Sociale (CNAS) qui propose aux agents

communaux Un large éventail de prestations.

Cette association constitue Un outil précieux qui propose une offre complète de prestations pour

améliorer les conditions matérielles et morales d'existence des agents de la fonction publique

territoriale et de leur famille.

Le CNAS prévoit la désignation d'un délégué représentant les élus de la collectivité adhérente qui

siège à l'assemblée départementale et procède à l'élection des membres du bureau

départemental et des membres du Conseil d'Administration.

Le délégué titulaire et suppléant représentant les élus du conseil municipalà l'assemblée

départementale du CNAS sont :

Titulaire Suppléant

Julie CANAL Emilie GASPAR

Ilest décidé à l'Unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Le délégué titulaire et suppléant sont élus à l'UNANIMITE des suffrages exprimés pour siéger au

Comité National d'Action Sociale.

Point n°14 - Droit à la formation des élus :

Julie CANAL :

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une

formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus

ayant reçu une délégation.Par ailleurs, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice

du droit à la formation de ses membres pour déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total

des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le

montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Les orientations du droit à la formation des élus sont :

e _ Statut de l'élu et fonctionnement du conseil municipal,

+ _ Relations entre élus et fonctionnaires,

e__ Pouvoirs de police et responsabilité des élus,

+ Finances locales et le budget communal,

e Gestion des ressources humaines d'une commune,

+ _ Communication institutionnelle et réseaux sociaux,

+ _ Intelligence artificielle : découverte, usage, gestion de projet

+ _ Thématiques des délégations et des commissions (urbanisme, relations aux associations,

politiques culturelle, sportive, sociale, transition écologique.….],

L'enveloppe budgétaire annuelle dédiée à la formation des élus s'élèvera à 2% du montant total

des indemnités de fonction allouées aux élus de la commune.

Le Conseil Municipal vote à l'UNANIMITE des suffrages exprimés la mise en œuvre du droit à la formation.

Point n°15 - Détermination du taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers déléqués :

Julie CANAL :

Les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique.

L'indemnité de fonction du Maire est fixée de plein droit à son taux maximum, en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, sauf décision expresse contraire du Maire, ce qui est le cas.

S'agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le conseil municipal en détermine librement leurs montants, en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique et dans la limite d'une enveloppe indemnitaire globale fixée par les textes.

ll est proposé de:

- Fixer le montant des indemnités de fonction pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

- Le Maire : 56,65 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Les adjoints au maire : 22,60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Les conseillers municipaux délégués : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

-__ Approuver le tableau annexé, récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées

aux membres de l'assemblée délibérante :

56,65 % de l'indice brut terminal de la Indemnités du Maire : : fonction publique

Indemnités des 7 adjoints titulaires d'une

délégation de fonctions par arrêté du

Maire

Indemnités des 5 conseillers municipaux

titulaires d'une délégation de fonctions par | 6% * de l'indice brut terminal de la arrêté du Maire fonction publique

22,60 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique

* Indemnités des conseillers municipaux délégués prélevées sur l'enveloppe indemnitaire globale

prévue pour le maire et les adjoints.

Christelle POULIQUEN : Vous nous demandez de voter pour 5 conseillers municipaux titulaires d'une

délégation, est-ce que nous pouvons savoir qui ils sont et quelles sont ces délégations ?

Les pourcentages ne sont pas parlant. Est-ce que nous pourrions connaitre l'enveloppe globale et

dédiée sur le budget des indemnités des élus et quel était le montant sur le précédent mandait afin

de comparer les deux enveloppes 2

Charlène BADINA : Les arrêtés concernant les conseillers délégués n'ont pas encore été pris, ils n'ont

donc pas été formellement nommés.

Deux conseillers délégués travailleront avec Elisabeth Lopes sur la partie associations, engagement

sport et animations : Cherifa Ighoud et Julien Fourtanier.

Un conseiller délégué travaillera avec Silvia Thiebault côté social et solidarités : Julien Pendino pour

les séniors.

Un conseiller délégué travaillera avec Sébastien Gonçalvez côté cadre de vie et travaux : Fanny

Lochu.

Un conseiller délégué avec Rémi Marteau sur le scolaire, enfance, jeunesse : Nelly Grander.

Julie CANAL : Nous sommes obligés de parler en indice brut. La délibération est ainsi faite pour

s'adapter sans que nous délibérions à chaque nouvelle revalorisation du point d'indice.

En enveloppe indemnitaire maximale, 58,30% : l'indemnité du maire est de 2396 euros et en

indemnité maximale pour 8 adjoints, de 7668 euros à savoir 958 euros par élu en brut car le net

dépend du régime social et du régime de retraite de l'élu.

Avec l'indice choisi de 56,65%, l'indemnité brute du maire est de 2328 euros et avec l'indice choisi

de 22,60% au lieu de l'indice maximal de 23,32%, l'indemnité brute d'un adjoint est de 928 euros.

Un effort a donc été fait de baisser de 3% pour pouvoir permettre de verser aux conseillers délégués

une indemnité brute de 246 euros.

Christelle POULIQUEN : Quelle est l'évolution de l'enveloppe par rapport au mandat précédent 2

Julie CANAL : L'enveloppe a augmenté grâce à la loi du 22 décembre 2025, le législateur a souhaité

valoriser la fonction de maire. Ramenée à notre commune, pendant le mandat 2020-2026, la

dépense annuelle était de 129 851 euros. Aujourd'hui, avec les taux proposés dans la délibération,

elle sera de 140 000 euros.

Le Conseil Municipal vote à la MAJORITE des suffrages exprimés, 2 ABSTENTIONS, la détermination du taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers délégués.Point n°16 - Constitution de la Commission Locale chargée de l'élaboration et du suivi du document de gestion du SPR - collège élus :

Emilie GASPAR: La Loi n°2016-925 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine a instauré les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) et a rendu obligatoire la création d'une Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable {CLSPR).

Cette commission est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification

de l'AVAP. Elle assure également le suivi de sa mise en œuvre. Elle peut également proposer la

modification ou la révision de l'AVAP.

Elle comprend des membres de droit (le Préfet, l'Architecte des Batiments de France et Le Maire),

des élus, des représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise

en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.

Les représentants d'associations et les personnalités qualifiées sont désignés par l'autorité

compétente en matière de plan local d'urbanisme après avis du préfet.

Les conseillers municipaux désignés représentants au collège élus de la Commission Locale SPR sont les suivants :

ÉLUS TITULAIRES ÉLUS SUPPLEANTS

Emilie GASPAR Julie CANAL

Jean-Patrick LEMARE Fanny LOCHU

Corinne GAZAGNOL Rémi MARTEAU

llest décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Les délégués titulaires et suppléants sont élus à la MAJORITE des suffrages exprimés, 2 ABSTENTIONS

pour siéger à la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable.

Point n°17 - Ouverture à l'urbanisation du secteur Biron dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet :

Emilie GASPAR : Par un jugement du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du Conseil Municipal de Longpont du 17 octobre 2018 approuvant la révision générale du PLU et celle du 16 octobre 2024 approuvant la modification n°1 du PLU.

De ce fait, le PLU applicable au secteur Biron est celui du 23 janvier 2014 et modifié le 14 décembre

2015.

Le PLU en vigueur identifie un déficit important de logements locatifs sociaux (LLS) au sein du parc

locatif de la commune soit (7,7 % des logements recensés sur la commune en 2017, très inférieur au

seuil de 25 % fixé par la loi SRU.

Dans ce contexte, la commune de Longpont-sur-Orge a initié une stratégie de production de

logements sociaux afin de se conformer aux exigences réglementaires et de répondre aux besoins

des ménages modestes en matière de logements.

Cette stratégie repose notamment sur l'identification de différents sites de production de

logements sociaux classés en zone AU, dont fait partie le secteur Biron.

Le PLU prévoit que le secteur Biron doit permettre de construire 230 logements dont 115 logements

sociaux avec Une densité de 35 logts/ha. L'urbanisation du secteur Biron est ainsi prévue à court

terme.

L'ensemble des parcelles de la zone 2AU du secteur Biron ont été acquises par l'Etablissement

Public Foncier d'Ile de France pour le compte de la commune de Longpont-sur-Orge. L'ouvertureà l'urbanisation de la zone 2AU est donc exemptée de procédure de révision puisque des

acquisitions foncières significatives ont été réalisées par l'EPFIF.

La concertation préalable au lancement de la procédure de déclaration de projet de

l'aménagement du secteur Biron :

AU regard des enjeux écologiques du secteur Biron, la ville de Longpont-sur-Orge a décidé de

soumettre délibérément à évaluation environnementale la procédure de déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du PLU.

L'opération d'aménagement du secteur Biron comprend la réalisation par la commune de

Longpont-sur-Orge d'Un programme d'aménagement urbain et d'équipements publics dont le

montant est supérieur à 5 ME.

Conformément au code de l'environnement, le projet a fait l'objet de deux procédures de

déclaration d'intention durant les procédures de concertation préalable numéro 1 et 2.

Ces procédures se sont achevées sans que le droit d'initiative pour solliciter une concertation

préalable au titre du code de l'environnement n'ait été recensé.

Les sociétés Seqens/Cogedim ont conçu avec la commune l'opération d'aménagement du

secteur Biron. Ce projet a fait l'objet d'un processus de concertation citoyenne puis réglementaire

sur plusieurs années.

Ce projet porte sur le développement d'une opération globale répondant aux objectifs de

production de logements et de logements sociaux.

Cette opération vise à réaménager ce secteur en développant une opération d'environ 322

logements, qui comportera des immeubles collectifs, dont une partie de logements sociaux, ainsi

que 78 pavillons.

Le projet comprend également la préservation d'une part significative de l'actuel bois et la

création d'un terrain de sport et d'une aire de jeux. Ce projet est cohérent avec les objectifs

poursuivis par la commune en termes de politique de l'habitat et d'aménagement urbain.

L'opération d'aménagement du secteur Biron poursuit plusieurs objectifs d'intérêt général.

Le PLU en vigueur ne permet pas de réaliser l'opération d'aménagement du secteur Biron (zone

2AU). I! convient donc de mettre en compatibilité le PLU actuel en :

Modifiant le plan zonage pour classer les parcelles en secteur pavillonnaire, d'habitat collectif et d'équipements

Préservant une partie du bois situé au nord à travers un espace boisé classé

- Adaptant et en renforçant les prescriptions de l'orientation d'aménagement et de programmation

Christelle POULIQUEN : J'ai des remarques sur la note de présentation, sur le projet de délibération,

et des questions supplémentaires.

Sur la note de présentation, notre groupe regrette qu'il n'y ait pas eu Une commission pour avoir

les tenants et les aboutissants du projet. Dans la note de présentation, il est rappelé que le Tribunal

administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal du 17 octobre mais nous

aurions apprécié une présentation et des explications de ce qui s'est passé pour les nouveaux élus.

On parle d'un programme d'aménagement urbain et d'équipement public dont le montant est

supérieur à 5 milions, une annexe aurait été la bienvenue, même pour les élus du précédent

mandat, pour rappeler les informations dans le détail afin de travailler ce dossier.

On parle d'environ 322 logements qui comportera des immeubles collectifs, dont une partie delogements sociaux : combien ? quel pourcentage ? quelle est la quantité ? qu'elle est la typologie

des logements ? ainsi que de 78 pavillons.

Pour les 9 points de la délibération :

Le point n°1 :« corriger les déséquilibres de l'habitat notamment en termes de logements sociaux » :

le secteur de Guiperreux l'est déjà largement et a tout récemment contribué au rattrapage, sauf

preuve du contraire. Le rééquilibrage par cette nouvelle grande opération, ressemble plus à un re

déséquilibrage. Pour mémoire, 114 logements sociaux Chemin de la Guayère. Si mes calculs sont

bons par rapport au nombre de logements totaux et ce qui est indiqué dans le PLU à savoir 39 %

de part sociale, on arriverait à 136 logements sociaux, je ne suis pas sûre du chiffre car il n'est pas

indiqué. Entre les 114 logements déjà construits Chemin de la Guayère et les 136 qui arriveront

Chemin de Biron nous arrivons à un total de 240 logements sociaux pour 2026 en accession. Nous

sommes donc en déséquilibre complet, à + de 50% de social, sur une zone très concentrée.

Sur le point 2, « au regard des faibles capacités d'urbanisation encore inexploitées ». En effet, parmi

elles, seules deux ont une surface assez conséquente nécessitant de bien y réfléchir dans un

contexte global. Le Chemin de Biron et les abords de la Nationale 20 sont déjà largement

endommagés par les opérations faites récemment par Monthléry et La Ville du Bois. Sous cet aspect

seul, la logique et l'esprit réglementaire de la planification, voudraient qu'on reporte la

programmation de cette zone à l'établissement de notre prochain PLU à minima de la rédaction

de son PADD qui fixe les grandes lignes de la constructibilité.

3ème point : «l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU au secteur Biron au regard de la

faisabilité opérationnelle » : sur la formulation, le rêle de la commune n'est pas de servir l'EPFIF et

encore moins les opérateurs immobiliers. Mais sur le fond, et pour rester pragmatique, nous avons

besoin de leurs services comme eux ont besoin de nous. Rien n'interdit de reporter de quelques

semaines, à l'issue de cette période, de moduler le projet. Nous pouvons être sûr que Seqens qui

revendique 108 000 logements en Ile-de-France et COGEDIM, 100 à 200 milions de chiffres

d'affaires par an, sauront s'adapter.

Le point 4: «Une opération globale répondant aux objectifs de production de logement et de

logements sociaux »: nous contestons clairement ce point. Le projet seul ne répond pas aux

objectifs mais il contribue à une fuite en avant. Le taux de logements sociaux de 39% envisagés au

PLU, entraine en même temps que la création de 136 logements sociaux, l'augmentation du

nombre total de logements sur la commune de 322 logements soit la création d'un besoin brut

supplémentaire de 80 logements sociaux. Autrement dit, le projet tel qu'envisagé ne rattrape notre

retard que de 46 unités.

Le point 5 : « environ 322 logements qui comportera des immeubles collectifs dont Une partie de

logements sociaux ainsi que 78 pavillons » : les chiffres présentés sont incomplets et incohérents. La

note de présentation mentionne un taux de logements sociaux de 7,7% en 2014 et 17,2 en 2024 et

la construction de 314 logements sociaux entre 2011 et 2022. Nous ne sommes manifestement pas

sur la même base et le tout est perturbé par la prise en compte des agréments préfectoraux pour

des opérations non encore sorties de terre. On intègre dans le comptage, par exemple Les Folies,

alors que ce n'est pas encore sorti de terre, Biron n'est pas encore construit. AU final, on ne sait pas

où on en est réellement, quelle est la situation exacte du nombre de logements existants, du

nombre de logements engagés, et agréés par la Préfecture, des nombres de logements sociaux à

créer et de l'éventuelle existence de raisons contraignantes de créer des logements privés.Le point 6 « La préservation d'une part significative de l'actuel bois, la création d'un terrain de sport

et d'Une aire de jeux » : Le bois est-il en risque ? Présenter sa préservation comme un motif est contre

nature. Ce point ne fait que lister les points de consolation en partant du principe que cette zone

doit être entièrement aménagée alors que c'est la décision qui nous est demandée de prendre ce

soir.

Le point 7 ne fait pas apparaitre d'opposition particulière. Nous avons rencontré de nombreuses

objections restant sans réponse auprès du service de l'urbanisme à l'occasion d'un mail envoyé le

21 novembre dernier. La consultation de la population faite à l'occasion de la campagne

électorale, bien plus large que les quelques personnes restant aux dernières réunions publiques,

montrent un rejet massif. Ce n'est peut-être pas une concertation réglementaire mais ne pas en

tenir compte, ne serait pas à l'honneur des élus et appellerait très clairement à mettre ces sujets sur

le terrain juridique.

Le point 8 «Le caractère d'intérêt général de l'opération d'aménagement du secteur Biron et la

nécessité de mettre en compatibilité le PLU avec cette opération »: le nombre de logements

prévus, 322, est significativement plus important que celui approximatif, inscrit à l'échéancier du

PLU : 230. L'écart est suffisamment important pour entraîner, soit une augmentation de l'objectif de

population totale, soit Une redistribution parmi les zones que l'échéancier du PLU prévoit d'ouvrir à

la construction. Dans la deuxième hypothèse, il convient de dire quelles zones ne seraient pas

ouvertes à la construction, ou quelles zones verraient leur nombre de logements réduits sans pour

autant qu'elles tombent sous la densité minimale imposée par le SDRIF. Dans les deux cas,

augmentation globale ou redistribution, il s'agit d'une modification de l'équilibre de l'échéancier,

qui est un fondement du PLU et qui ne peut donc pas être changé dans le cadre d'une simple

modification localisée sauf à prêter de nouveau le flan à une procédure d'annulation.

Le dernier point « Procédure d'évaluation environnementale » : la procédure de déclaration du

projet : quel type d'étude ? Est-ce une étude 4 saisons ? sur quel périmètre ? Avec quel impact

possible ?

En conclusion, notre but n'est pas de bloquer mais analyser tous ensemble, anciens et nouveaux,

des options qui permettent d'atteindre l'objectif légal en respectant l'avis et la vie de nos

concitoyens qui demandent à construire le moins possible.

Madame le Maire, vous avez introduit votre mandat avec le vœu de travailler ensemble, qu'on

puisse au moins s'entendre sur la forme en reportant ce point pour y travailler en commission et que

nous n'ayons pas à lancer des procédures pour tenter de faire invalider un vote qui ne serait pas

fondé.

Charlène BADINA : Comme je l'ai dit, nous sommes à deux mois près sur ce projet, et ce sujet sera

évoqué à la prochaine commission urbanisme. La commission n'étant pas installée, il fallait donc

attendre deux mois et non Un mois avec le mois de mai et ses ponts, il était impossible d'organiser

des commissions et un conseil municipal au mois de mai.

AU motif qu'il y a des élections, qui ont conduit à reconduire la majorité sortante, nous devrions

reprendre à zéro tous les projets qui étaient en cours. Oui, il ÿ eu une élection, oui le sujet de

l'urbanisme a été un point de crispation, c'était d'ailleurs la principale différence entre nos

programmes. Il ne vous aura pas échappé qu'à la fin, nous avons eu la majorité.

Bien entendu, les gens veulent moins de logements. Personne ne veut de nouvelles constructions

devant chez soi, moi la première. Nous préfèrerions tous garder des champs en face de chez nous.

Si la question est posée de cette manière, les gens répondent évidemment qu'ils préfèrent garderun champ. Quand on explique de façon Un peu moins schématique, un peu plus dans les détails,

pourquoi nous avons besoin d'atteindre les 25 %, que ce soit réglementairement ou parce qu'il y a

un réel besoin de logements sociaux en Essonne, les mêmes personnes qui nous disaient qu'elles ne

voulaient pas de logements étaient les premières à se plaindre de ne pas avoir obtenu un logement

social parce qu'il n'y en avait pas.

Nous avons besoin de consiruire des logements sociaux, légalement nous y sommes contraints. On

peut se dire que nous ferons à minima du 100 % social ce que vous avez choisi de faire sur la

Guayère sur votre mandat mais ce n'est pas notre vision de la mixité, ce n'est pas notre vision du

logement social.

Nous croyons réellement à une vraie mixité et cela a l'inconvénient d'augmenter l'assiette, mais

ce choix est assumé. C'est aussi assumé par les participants aux ateliers de travail composé des

habitants du quartier. Vous avez le droit de trouver que ce n'était pas assez, mais moi je trouve qu'il

n'y a pas beaucoup de projets qui ont été fait avec autant de concertation. Je suis toujours

étonnée qu'on nous reproche de ne pas avoir fait assez de concertation sur Biron alors que nous

sommes partis d'une page blanche. Ces ateliers étaient ouverts à tous.

L'ensemble des participants sont arrivés à la conclusion d'augmenter le nombre de logements pour

avoir d'avantage d'infrastructures. Les promoteurs ne sont pas des philanthropes et si nous voulons

avoir un City stade, une voirie qualitative, des jeux pour enfants, il faut qu'ils s'y retrouvent ailleurs

et c'est en faisant plus de logements. Ce choix est ressorti fortement des ateliers de participation

avec les habitants.

Ces ateliers commencent à dater puisque ce projet était prêt à sortir mais il y a eu le COVID, ensuite

la guerre en Ukraine avec la hausse des prix des matériaux. AU moment où nous sommes prêts à le

lancer, il y a une nouvelle guerre. Plus on attend, plus ce projet sera compliqué à équilibrer en raison

de la hausse des prix des matériaux.

Ce qui nous paraît déraisonnable c'est de continuer à trainer sur ce projet, et de reprendre à zéro

un projet qui est parti d'une feuille blanche avec les habitants. Je ne vois pas ce que nous pouvons

en attendre de plus.

De plus, nous avons des partenaires comme l'EPFIF qui a engagé des dépenses et avec qui nous

avons Une convention qui nous engage. Il Va falloir qu'on avance en raison de cette convention

et aussi parce que ce projet attend depuis le COVID et plus on attend, plus il va coûter cher.

Emilie GASPAR: À la prochaine commission, l'échéancier sera revu car un rétroplanning a été

établi. Nous sommes en calendrier contraint, raison pour laquelle cette délibération est proposée

au vote ce soir. Les chiffres des logements sociaux seront abordés en commission. N'hésitez pas à

nous renvoyer toutes vos questions pour que nous puissions y répondre.

Charlène BADINA: Nous n'avons pas de trace de votre mail de novembre. En revanche, nous

avons trace de votre demande du mois de février à laquelle nous avons répondu le 6 mars avec

les chiffres des logements sociaux sur la commune et de logements totaux sur la commune, de

pourcentage SRU.

Christelle POULIQUEN : J'ai ce mail mais il n'est pas clair. Mes questions étaient : combien y-t-il de

logement aujourd'hui sortis de terre à Longpont ? Combien ÿ-a-t-il de logements sociaux construits

à Longpont ? De combien est l'engagement triennal ? La réponse a été que les nouveaux chiffres

seraient donnés en mars.

Emile GASPAR : Nous ne les avons toujours pas reçus de la part des services de l'Etat.Christelle POULIQUEN : Dans cet échéancier, il y aussi un projet des Frileuses dont on n'a pas du tout

parlé. Si je reprends votre document de campagne où vous listez tous les projets à construire, il n'y

a pas Les Frileuses. Ce projet des Frileuses est aussi à Guiperreux, nous ne pouvons pas sur densifier

Guiperreux à ce point. Nous pouvons quand même reconnaitre que 320 logements au même

endroit, même en tenant le discours : il faut construire, il faut faire du logement. 320 logements à

Longpont dans le quartier de Guiperreux c'est déraisonnable et aura des conséquences,

notamment financières, de cet apport de population. C'est faux de dire : on va construire et cela

apportera des assiettes fiscales supplémentaires, cela va surtout induire des coûts. Il faut agrandir

l'école parce qu'il y a Un apport de population, il est où l'intérêt financier pour la commune ? On

nous dit : il faut Un apport de nouveaux propriétaires pour payer mais tout va partir dans la

construction des équipements, dans le fonctionnement des équipements et dans la répartition des

25%.

Philippe HAMON : J'avais une petite question sur le fameux délai de deux mois. Qu'est-ce qui justifie

l'urgence de délibérer ce soir concrètement ?

Charlène BADINA : Nous vous présenterons à la prochaine commission le planning en détail. Deux

sujets importants nous obligent à respecter un calendrier strict, ce sont la convention avec l'EPFIF

et le calendrier de mise en compatibilité du PLU au SDRIF E.

Béatrice FAYETTE : Je ne vais pas reprendre les paroles de Madame Pouliquen car on 5e regroupe

sur pas mal de points. Effectivement, je souhaitais quand même attirer l'attention sur le point

inquiétant du chiffre qui a été mis discrètement dans la délibération : 322 logements, alors

qu'initialtement il était de 230. Aujourd'hui, on est sur 100 logements de plus, je rejoins ce qu'a dit

Madame Pouliquen, est-ce que Longpont peut vraiment absorber autant de monde d'un seul

coup ? c'est la question que nous nous posons. On parle de voirie supplémentaire : chaque matin,

les routes sont déjà saturées par la pollution, par la détérioration des routes, des équipements. On

parle des classes qui vont débordées.

Effectivement, nous avons la Loi SRU et le logement social. Il est très rare de connaître parfaitement

les contraintes sur le logement social avec toutes les évolutions réglementaires qui sont sorties de

terre depuis trois ans. Mais on se demande pourquoi cette surenchère d'un seul coup, pourquoi

créer autant de logements privés en plus, si ce n'est pour servir l'intérêt des promoteurs au détriment

du cadre de vie. Cadre de vie dont vous parliez dans votre campagne, nous l'avons aussi peut-

être en commun, sur l'aspect écologique, dans votre mandature, vous vendez la préservation

d'une partie du bois. Il faut être honnête, on ne sauve pas un écosystème en l'encerclant de béton.

Les longipontains sont attachés à cette idée de village clairière et là, petit à petit, on fait comme

dans les communes avoisinantes, on bétonne, et on transforme Longpont en une banlieue qui va

devenir dense et anonyme alors qu'on a un cadre de vie hyper agréable.

Encore Une fois, on ne met pas en contradiction le fait qu'on a besoin de construire des logements

sociaux, c'est indéniable. Mais effectivement, la concertation dont vous faites part, et je suis

d'accord avec l'équipe de Madame Pouliquen, en ayant fait du porte à porte, beaucoup de

personnes nous ont fait part de ne pas avoir eu de concertation. Peut être le manque

d'informations, manque de connaissances, manque de communication, les gens ne se sont peut-

être pas déplacés mais en tout cas c'est ce qui ressort du terrain.

Aujourd'hui, nous demandons aussi Un report de cette délibération.

Emilie GASPAR : Je voudrais revenir sur la concertation. || ÿ a bien eu concertation avec douze

ateliers citoyens et des ateliers circulation réalisés dans ce projet. Je ne suis pas d'accord quand

vous dites que nous construisons comme nos voisins, car nous ne faisons pas comme eux et nousprenons le temps de monter le projet, de le faire avec les habitants.

Le Conseil Municipal vote à la MAJORITE des suffrages exprimés 7 CONTRE l'Ouverture à

l'urbanisation du secteur Biron dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet.

Point n°18 - Représentation à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCiC) « Société des Fermes Agroécologiques » :

Charlène BADINA : La Ferme de l'Envol a été créée sous la forme d'une Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) qui regroupe l'ensemble des partenaires, publics comme privés, pour

porter les investissements et la commercialisation des produits, et d'une Société Coopérative Particibative (SCOP) qui regroupe uniquement les agriculteurs pour assurer l'exploitation.

La commune dispose d'un titulaire et d'un suppléant pour représenter la commune au sein de la SCIC « Société des Fermes Agroécologiques ».

Le délégué titulaire et suppléant sont les suivants :

TITULAIRE SUPPLEANT

Corinne GAZAGNOL Julie CANAL

l'est décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Le délégué titulaire et suppléant sont élus à l'UNANIMITE des suffrages exprimés pour siéger à

l'Assemblée générale de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCiC) « Société des Fermes Agroécologiques ».

Point n°19 - Election des représentants à la SPL SORGEM - Services et Territoires :

Charlène BADINA :

La ville de Longpont-sur-Orge a adhéré à la « SPL SORGEM — SERVICES ET TERRITOIRES » depuis le 27 juin 2025, afin de se doter d'un outil opérationnel qui assure, pour son compte, dans un but d'intérêt

général, des opérations d'aménagement ou de travaux et des mandaïs de gestion d'ouvrages, ou d'équipements publics sur lesquels la SORGEM a développé un véritable savoir-faire.

La SPL est administrée par un conseil d'administration. Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent la totalité des sièges d'administrateurs.

Ilest proposé au Conseil Municipal de :

- Désigner Charlène BADINA comme son représentant à l'assemblée générale des

actionnaires et comme mandataire représentant la commune à l'Assemblée spéciale de la

société publique locale ;

llest décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Charlène BADINA est élue à la MAJORITE des suffrages exprimés, 2 ABSTENTIONS pour siéger à

l'assemblée générale des actionnaires et à l'Assemblée spéciale de la société publique locale.

Point n°20 - Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) :Charlène BADINA : Le SIGEIF (Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France)

est Un établissement public de coopération intercommunale regroupant 193 collectivités. || exerce, pour le compte de ses collectivités membres, les compétences d'autorité organisatrice du service public de l'énergie.

Par délibération n°10/2025 du 9 avril 2025, le conseil municipal a décidé de l'adhésion de la commune au SIGEIF, au titre de la compétence « autorité organisatrice du service public de distribution du gaz ».

Le délégué titulaire et le délégué suppléant représentant la commune au sein du comité d'administration du SIGEIF sont les suivants :

Titulaire Suppléant

Charlène BADINA Jean-Patrick LEMARE

llest décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Le délégué titulaire et suppléant sont élus à la MAJORITE des suffrages exprimés, 2 ABSTENTIONS

pour siéger au sein du comité d'administration du SIGEIF.

Point n°21 - Désignation des déléqués au sein du Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) :

Charlène BADINA :

La commune a confié au Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) l'organisation du service public

de distribution d'électricité, ainsi que l'installation et la gestion des bornes de recharge pour

véhicules électriques et hybrides rechargeables. A ce titre, son rôle est principalement de contrôler

les réseaux de distribution de l'électricité concédés à Enedlis.

Le délégué titulaire et suppléant représentant la commune au sein du comité syndical du SMOYS

sont les suivants :

Titulaire Suppléant

Charlène BADINA Jean-Patrick LEMARE

llest décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Le délégué titulaire et suppléant sont élus à la MAJORITE des suffrages exprimés, 2 ABSTENTIONS

pour siéger au comité syndical du SMOYS.

Point n°22 - Désignation au Comité syndical du Syndicat mixte ouvert « Cuisine d'ici » :

Charlène BADINA : Le syndicat mixte ouvert « CUISINE D'ICI » a pour objet l'organisation et la gestion du service public de restauration collective, notamment à destination des écoles et autres structures publiques locales.

Les statuts du syndicat mixte « CUISINE D'ICI » prévoient la désignation de titulaires et suppléants

par collectivité membre, dont le nombre est fonction du nombre de couverts. Pour la commune, Les délégués titulaires et suppléants pour siéger au Comité syndical du Syndicat mixte ouvert {« Cuisine d'ici » sont les suivants :TITULAIRES SUPPLEANTS

Charlène BADINA Jean-Patrick LEMARE

Rémi MARTEAU Nelly GRANDER

llest décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Le délégué titulaire et suppléant sont élus à l'UNANIMITE des suffrages exprimés pour siéger au

Comité syndical du Syndicat mixte ouvert « Cuisine d'Ici n.

Point n°23 - Election des membres de droit du comité de jumelage de Longpont :

Elisabeth LOPES :

La commune étant seule habilitée à décider d'un ou plusieurs jumelages, le conseil d'administration

de l'association du comité de jumelage se compose de membres de droit représentant la municipalité.

Les membres de droit, au nombre de six, sont désignés par le Conseil Municipal et pris dans son sein pour la durée de leur mandat électif.

Les candidats pour siéger au conseil d'administration sont :

Liste Ensemble pour Longpont Liste Longpont en Mouvement Liste Unis pour Longpont

Magali FACCHIN Claude COLLIN Béatrice FAYETTE

Elisabeth LOPES

Julien FOURTANIER

Nellÿ GRANDER

llest décidé à l'unanimité de procéder à l'élection à main levée,

Les représentants sont élus à l'UNANIMITE des suffrages exprimés membres élus du Comité de jumelage.

Questions diverses :

Brian MER : Il est d'usage que le règlement intérieur du Conseil municipal soit présenté au premier

conseil ce qui n'est pas le cas. Est-ce que ça veut dire que vous êtes en train de le modifier ? Sera-

t-il présenté au prochain conseil ? Serait-il possible d'obtenir l'ancien règlement intérieur ?

Charlène BADINA : Nous avons 6 mois pour le présenter. Le règlement intérieur est un document qui

n'est pas anodin. Il sera proposé au prochain conseil municipal et présenté en commission.

La séance est suspendue à 22h12 pour donner la parole au public.

La séance est ensuite levée à 22h15.

Le secrétaire de séance,

Eainne GAZAGNOL