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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202129 Fixation des tarifs des prestations fournies par lAssociation du Pays de Tronçais année 2021
Document publié le Jeudi 4 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202129 Fixation des tarifs des prestations fournies par lAssociation du Pays de Tronçais année 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20210304-D202129-DE
Séance du 04 mars 2021
Délibération n° 2021-29
L'an deux mil vingt et un, le 04 du mois de mars à 20 heures, se sont réunis, à Cérilly dans la salle des fêtes, les
membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence
de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 23 février 2021.
Présent(s): Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur
Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame
Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Denis CLERGET,
Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Denis CLERGET
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Michel
PERNET, Madame Catherine NOYON
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Alain
BECQUART
Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25.
Nombre de Membres présents | 22.
Nombre de suffrages exprimés 20 |
Votes Pour 20 |
Votes Contre 0!
Abstentions 0
| NOMENCLATURE ACTES
N° : 1.4 Thème : Autres contrats
Objet : Fixation des tarifs des prestations fournies par l'Association du Pays de Tronçais- année 2021
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5 relatif à la
quasi-régie ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la décision C-107/98 de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 novembre
1999, dit l’arrêt « Teckal » ;
VU l'arrêté préfectoral n°1245 du 09 mai 2019 portant dissolution du SMAT de la Forêt de Tronçais
et de sa Région ;
VU la délibération n°2020-04 du conseil communautaire en date du 06 février 2020 relative à la
fixation des tarifs des prestations fournies par l’Association du Pays de Tronçais ; Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le re
ID : 003-240300558-20210304-D202129-DE
VU la délibération n°2020-06 du conseil communautaire du 06 février 2020 relative à
l'approbation d’un contrat de quasi-régie relatif à la gestion des centres de tourisme de Champ
Fossé et des Ecossais ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la proposition des tarifs fournie par l'Association du Pays de Tronçais ;
Considérant qu’à partir du 1° janvier 2019 à 0h00, la communauté de communes du Pays de
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Tronçais s’est substituée au SMAT de la Forêt de Tronçais et de sa Région ;
que conformément au contrat de quasi-régie du 06 février 2020, l'Association du Pays
de Tronçais doit présenter une proposition de tarifs pour chaque nouvelle saison ;
que cette proposition doit être en lien avec la politique commerciale déterminée par
la communauté de communes lors de la présentation de son budget annuel ;
que cette politique commerciale ne peut être fixée qu’à la remise du compte-rendu
annuel fourni par l'Association du Pays de Tronçais qui n’avait pour habitude de le faire
avec le SMAT;
que l’Association doit commencer à communiquer les tarifs aux clients ;
que Messieurs LEBLANC, REGRAIN et THEVENOUX ne peuvent pas prendre part aux
votes puisqu'ils sont membres de l’Associations du Pays de Tronçais ;
Après en avoir délibéré,
d'approuver la proposition des tarifs fournies par l’Association du Pays de Tronçais
concernant les centres de tourisme de Champ Fossé et des Ecossais, ci annexé.
de laisser à l'Association du Pays de Tronçais le délai du 02 avril 2021 pour rendre un
compte-rendu annuel permettant de juger de son activité et de son développement.
d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 04 mars 2021,
Ont signé au registre des délibérations tes membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr