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Procès Verbal - PV CM du 14 05 2024
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 05 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Mairie de Balbigny
PROCES VERBAL DE SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL
Du Mardi 14 mai 2024
Date de la convocation : 03/05/2024
Date d’affichage : 03/05/2024
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 16 23
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze mai, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 03/05/2024.
L’avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise – M CHOMAT Pascal - Mme VERPY Evelyne- M. Jean Marc VOLLE - M PADET René -
Mme CARTON Marie Claude - M PONCET Marc - Mme PEILLON Jacqueline - M LAMURE Christophe - M YENIL Etienne
- Mme CHABANNE Christelle - Mme BLANCHARD Claude - Mme COLOMB Florence - M CELEN Devris -
M NAULIN Jean Yves -
Pouvoirs déposés : M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à Mme VERPY Evelyne - Mme TRIOMPHE Christine donne
pouvoir à Mme DUFOUR Françoise – Mme DURON Josette donne pouvoir à M LAMURE Christophe - MME FERRE
Odile donne pouvoir à M PADET René - Mme PERRIN Cécile donne pouvoir à M. DUPIN Gilles - Mme PALMIER
Catherine donne pouvoir à M NAULIN Jean Yves - Mme DURON Sabrina donne pouvoir à Mme COLOMB Florence
SECRETAIRE DE SEANCE : M PONCET Marc
ORDRE DU JOUR
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 mars 2024, après éclaircissements demandés par Mme CARTON
Lecture des décisions du maire :
Approbation des déclarations d’intention d’aliéner
A. FINANCES
1. Subventions de fonctionnement versées aux associations
2. Subvention versée à l’OGEC
3. Convention MJC Bussières centre de loisirs des mercredis
4. Convention MJC Bussières centre de loisirs des vacances scolaires
5. Convention avec le Département de la Loire pour mise à disposition de la solution DETOXIO
– SERENICITY pour lutter contre les cybers attaques
B. URBANISME 2
6. Proposition de régularisation de la parcelle Piolo
C. DIVERS
7. Jury d’assises
8. Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
9. M. le Maire souhaite proposer au vote une motion relative aux mesures d’économies
annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des
petites villes de France
L’ensemble des membres du conseil est d’accord pour intégrer cette motion en fin de séance
D. INFORMATIONS DIVERSES
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 février 2024 :
Lecture des décisions du maire :
o Décision 2024-08 du 21 mars 2024 portant sur la souscription d’un emprunt court terme auprès du crédit agricole, d’un montant de 400 000 € destiné à assurer un certain niveau de trésorerie dans l’attente du recouvrement des subventions investissement.
o Décision 2024-09 du 12 avril 2024 portant sur une modification d’affectation budgétaire : Afin de procéder à l’acquisition d’un aspirateur urbain, M. le Maire décide : d’affecter 500 € sur la ligne 21828 de l’opération 160 matériel roulant. De désaffecter 500 € de la ligne 2158 de l’opération 147 acquisitions diverses mairie.
o Décision 2024-10 du 22avril 2024 portant sur la signature d’un avenant n°1 dans le cadre du marché de construction d’une station de traitement d’eau potable d’un montant de
1 620 € HT.
Approbation des déclarations d’intention d’aliéner
N°
d'ordre
Date
Dépôt
demandeur
(Notaire) Nom et
adresse
N°
Parcelle
Surfa
ce en
m²
Vendeur acquéreur
Nom et
adresse
Avis du
Maire
sur
DPU
Adresse
2024-06 25/03/24
Me ROATTINO-
LECOGNE &LEGAY
AFFASSI
9 PLACE GEOFFROY
GUICHARD 42110
FEURS
AN 198
AN 199 197
MSER SAS SERMET Michel
680 hameau de la maison
neuve
42320 st christo-en-jarez
FOUILLOUX
Christine jeanne NON
1 bis
IMPASSE DU
TRIOLE
2024-07 05/04/24
Me ROUDILLON
PHILIPPE
247 RUE NATIONALE
42260 SAINT GERMAIN
LAVAL
AN 11 184
LOUSSIF SAMIR
25 RUE DE LA REPUBLIQUE
42510 BALBIGNY
CARARYRE MICKAEL
3 RUE EMILE ZOLA
42110 FEURS et
BERGER PAULINE
367 CH. DE LA
DILIGENCE
42110 EPERCIEUX
SAINT PAUL
NON
25 RUE DE
LA
REPUBLIQUE 3
2024-08 12/04/24
Me VIRICEL NATHALIE
120 RUE DE SAINT
ETIENNE BP 17
42510 BALBIGNY
AE 66 1295
M. FAURE YOHANN
751 CHEMIN DE FELINES
42510 BALBIGNY
M. MICHALLET
QUENTIN et Mme
GARDON LOUISE
104 CH. ST VINCENT
42260 St Germain
Laval
NON 751 CHEMIN DE FELINES
2024-09 29/04/2024
Me GUILLAUBEY
CHARLOTTE
58 ROUTE DE SAINT
GERMAIN LAVAL
4510 NERVIEUX
AO 42 768
Pour Mme PEILLON MARIE
ANTOINETTE
EHPAD
2 RUE DE LA REPUBLIQUE
42590 NEULISE
(7 RUE DU PORT
42510 BALBIGNY)
Mme BONNAMOUR
LAETITIA
607 CHEMIN DU
MOUIN NEUF
42510 SAINT
GEORGES DE
BAROILLE
NON 7 RUE DU PORT
2024-10 06/05/2024
Me VIRICEL NATHALIE
120 RUE DE SAINT
ETIENNE BP 17
42510 BALBIGNY
AA 113 623
M. PIGNAT André
1bis RUE DU PORT
42510 BALBIGNY
Mme JÉSUS Ginette
RUE COLLET
42510 BALBIGNY
NON 1 RUE DU PORT
DOSSIERS DONNANT LIEU A DEBAT
A. FINANCES
1. Subventions de fonctionnement versées aux associations
M. CHOMAT expose :
Chaque année, il est demandé à toutes les associations de Balbigny de transmettre une demande de subvention et les
documents nécessaires à l’instruction de ces demandes.
Les associations ont été contactées en janvier 2024 pour qu’elles fassent leur demande de subvention pour 2024 via le
cerfa obligatoire. La commission vie associative s’est réunie pour faire des propositions.
Monsieur Pascal CHOMAT propose au conseil municipal d’adopter le tableau suivant des subventions :
En outre il est proposé de verser une subvention de 5 000 € au CCAS de Balbigny
M. CELEN s’interroge sur le montant attribué pour les associations vie locale, qu’il estime trop faible.
M. le Maire renouvelle l’engagement de la commune de participer sous forme de subventions exceptionnelles lors
d’opérations spécifiques que ces associations pourraient organiser.
M. NAULIN fait savoir qu’il estime le montant global des subventions attribuées aux associations trop faible.
M. CHOMAT rappelle que les critères d’attribution des subventions prévoient des « bonifications » pour les 4
associations employeurs.
M. le Maire dit que la mairie est toujours prête à participer si nécessaire sous forme de subventions exceptionnelles.
Le conseil municipal, à la majorité, avec 20 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions
- Décide d’accorder des montants annoncés
- Autorise M. le Maire à verser les montants décidés
- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.
2. Subvention versée à l’OGEC
Madame DUFOUR rappelle pour mémoire, que la commune a signé une convention le 15 octobre 2018 avec l’OGEC Ecole St Joseph pour le versement du forfait communal pour tous les enfants résidants à Balbigny à partir de 3 ans scolarisés à l’école St Joseph.
Les modalités du calcul sont les suivantes :
- l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes primaires et maternelles publiques
- les dépenses de fonctionnement prises en compte sont donc les dépenses de fonctionnement ordinaire. - les travaux d’entretien des espaces verts, nettoyage et balayage des cours ne seront plus réalisés par les agents de la commune, à la demande de l’école
- les dépenses sont relevées dans le compte administratif N-1
- le forfait communal ne peut être supérieur aux dépenses consenties pour les classes des écoles publiques.
Pour l’année scolaire 2023, les dépenses ont été évaluées début mars et s’élèvent à : - 1 106,91 € pour un enfant de maternelle (1 162,72 € en 2022)
- 409,65 € pour un enfant de primaire (387,56 € en 2022).
L’école St Joseph nous a informé avoir 29 élèves balbignois en élémentaire et 27 élèves en maternelle. Selon les éléments dont nous disposons la participation de la commune s’élève à : 27 x 1 106,91€ = 29 886,53 €
+ 29 x 409,65 € = 11 879,86 €
Soit 41 766,39 € à verser en 2024 contre 40 307,21 € en 2023.
M le Maire rappelle que les coûts sont recalculés tous les ans en fonction des dépenses réelles de fonctionnement de l’école publique. Que ce calcul est imposé par la loi et qu’elle ne laisse aucune marge. M. le Maire rappelle que l’OGEC avait fait un recours auprès de la Préfecture en 2022 et qu’après avoir apporté les justificatifs de calculs (approuvés par la trésorerie) la préfecture n’avait pas donné suite.
Il en ressort que les variations du montant de la subvention proviennent principalement des mouvements d’effectifs d’une année à l’autre. Le montant des charges consacrées au fonctionnement des écoles publiques ne connaissant pas de grosses variations.
Ouï cet exposé, le conseil municipal à la majorité : 21 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention : - Décide d’accorder des montants annoncés
- Autorise M. le Maire à verser les montants décidés
- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.
M. le Maire exprime son incompréhension sur les votes contre lorsque les sujets sont issus de la loi et qu’ils ne relèvent pas d’une décision municipale, même s’il affirme que chacun est maître de son vote.
3. Convention MJC Bussières centre de loisirs des mercredis
M. le Maire expose :
La MJC Bussières a été sollicitée par la municipalité pour gérer et animer un centre de loisirs des mercredis, au sein
des locaux du groupe scolaire. Deux nouvelles conventions sont proposées. Elles ont pour objet de fixer les modalités
de partenariat entre la commune de Balbigny et l’association.
Elles précisent que la participation des communes est vitale pour l’associations. En conséquence les familles issues 5
des communes ne participant pas au financement du centre ne pourront plus inscrire leurs enfants au centre les
mercredis.
La commune de Balbigny s’est engagée à participer à hauteur de 1.70 € par heure consommée par les enfants de
Balbigny.
La première convention est proposée pour la période de septembre 2023 à août 2024. 2 029 h ont été consommées
pendant la période de septembre au 31 janvier 2024 et il est donc réclamé à le ville 1.70 € x 2 029 h = 3 449 €
Une seconde facture sera proposée en juillet pour la seconde période de l’année scolaire.
La deuxième convention est proposée pour la période de septembre 2024 à août 2025, période après laquelle il sera
demandé 1.70 € par heures consommée par les familles de Balbigny.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
D’approuver les deux conventions proposées pour la gestion du centre de loisirs les mercredis
D’autoriser M. le Maire à signer les documents qui en découleront
4. Convention MJC Bussières centre de loisirs des vacances scolaires
M. le Maire expose :
La MJC Bussières a été sollicitée par la municipalité pour gérer et animer un centre de loisirs pendant les vacances
scolaires, au sein des locaux du groupe scolaire.
Trois nouvelles conventions sont proposées. Elles ont pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la
commune de Balbigny et l’association.
Elles précisent que la participation de communes est vitale pour l’associations. En conséquence les familles issues des
communes ne participant pas au financement du centre ne pourront plus inscrire leurs enfants au centre les mercredis.
La commune de Balbigny s’est engagée à participer à hauteur de 1.70 € par heure consommée par les enfants de
Balbigny.
La première convention est proposée pour la période de septembre 2023 à mars 2024. 3 379 h ont été consommées et
il est donc réclamé à le ville 1.70 € x 3 379 h = 5 744 €
La deuxième convention est proposée pour la période d’avril 2024 à août 2024, période après laquelle il sera demandé
1.70 € par heures consommée par les familles de Balbigny.
La troisième convention est proposée pour la période de septembre 2024 à août 2025, période après laquelle il sera
demandé 1.70 € par heures consommée par les familles de Balbigny.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
D’approuver les trois conventions proposées pour la gestion du centre de loisirs pendant les vacances scolaires
D’autoriser M. le Maire à signer les documents qui en découleront
5. Convention avec le Département de la Loire pour mise à disposition de la solution DETOXIO
– SERENICITY pour lutter contre les cybers attaques
Le Département de la Loire, lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt « Dispositif d’acquisition de produits et
licences mutualisés au profit des collectivités locales », lancé par l’Etat et piloté par l’Agence Nationale de la Sécurité
et des Systèmes d’Informations souhaite proposer auprès des communes ligériennes volontaires une action sur la
cybersécurité en lien avec la solution Detoxio de l’entreprise Serenicity.
L’objectif de cette action est de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques des collectivités locales du
territoire. Dans ce cadre, l’entreprise Serenicity équipera les communes identifiées, du boitier Detoxio lié et connecté
au système d’informations qui sera en capacité de mesurer les attaques en temps réel. Toutes les données récoltées
permettront d’établir une cartographie des risques en matière de cybersécurité au niveau départemental. 6
La ville de Balbigny s’est positionnée pour bénéficier de l’offre proposée par le conseil départemental.
Il convient de signer une convention avec le Conseil Départemental précisant la mise en œuvre de cette mise à
disposition.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
D’approuver la convention proposée par le conseil départemental
D’autoriser M. le Maire à signer les documents qui en découleront
B. URBANISME
6. Proposition de régularisation de la parcelle Piolo
Comme il avait été évoqué au précédent conseil municipal, une parcelle de terrain appartenant à la commune, mais qui
dans les faits était identifiée comme une parcelle appartenant à Mme PIOLO, contiguë à la parcelle sur laquelle se
situe le terrain de foot.
Mme Piolo s’est aperçue de cette méprise au moment de la vente de sa maison.
La régularisation demandée aux services du cadastre n’a pas été possible. Mme PIOLO a donc demandé un bornage de
la parcelle jusqu’aux limites de clôture du stade.
Il est à noter que sans ce bout de terrain Mme PIOLO ne peut plus avoir accès à sa propriété et à l’entrée de sa maison.
Une nouvelle parcelle n° AM81 a été créée.
Il convient aujourd’hui au conseil municipal d’accepter la rétrocession de cette parcelle AM81 d’une surface de 351
m², située au pied de la maison de Mme PIOLO. Il n’est prévu aucun déplacement de clôture, aucun travaux et aucune
contribution.
M. le Maire propose de céder gratuitement ce terrain à Mme PIOLO sachant qu’elle a prise en charge la totalité de
frais de bornage.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
De céder gratuitement la parcelle AM81 à Mme PIOLO
D’autoriser M. le Maire à signer les documents qui en découleront
C. DIVERS
7. Jury d’assises
M. le Maire expose :
En vertu des articles 255 et suivants du code de procédure pénale,
Vu le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique e de la Réunion, et des collectivités de Saint Barthélémy, Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon, 7
Vu les instructions ministérielles en date du 19 février 1979 et du 24 mars 1983, Vu les chiffres des populations légales millésimées 2021 des communes du département de la Loire arrêtées par l’INSEE et applicables au 1er janvier 2024,
Vu l’arrêté préfectoral portant répartition annuelle des jurés d’assises pour l’année 2024,
Il convient de procéder à l’élection de 2 jurés pour la commune de Balbigny. Il convient d’exclure de la liste électorale les jeunes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit. En conséquence devront être retenus les noms des personnes nées avant 2002.
Conformément au code de procédure pénale, le nombre de noms à tirer au sort pour l’établissement des listes préparatoires annuelles de jurés titulaires et de jurés suppléants est le triple de celui fixé par arrêté préfectoral. Il conviendra de procéder au tirage au sort de 6 noms.
Le tirage est laissé aux soins de M. le Maire et porte sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le code électoral (art. L17).
M. le Maire devra avertir les personnes tirées au sort en leur demandant leur profession et en les informant de la possibilité de demander par lettre simple adressée au greffe, avant le 1er septembre 2024, le bénéfice des dispositions de l’article 258 du code de procédure pénale, à savoir : « sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de 70 ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d’assises lorsqu’elles en font la demande à la commission prévues par l’article 262 du code de procédure pénale. Peuvent, en outre être dispenses de ces fonctions, les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission. »
Mme VERPY et M. NAULIN procède au tirage au sort face à l’ensemble du conseil municipal
Après avoir procédé au tirage au sort sur la liste électorale, ont été désigné :. Madame LODICO (FRAIOLI) Calogera, 78 Route de Pouilly les Feurs à BALBIGNY Madame DUFOUR (VINCENT) Angélique, 239 Le Clos Vernay à BALBIGNY Monsieur NIEL Emile, 870 Chemin des Terres Noires à BALBIGNY
Madame GASTON Anaïs, 715 Chemin de la Signière à BALBIGNY
Monsieur PARDON Sébastien, 415 Chemin de Montélimard à BALBIGNY Monsieur PARDON Jean Marc, 338 lotissement Des Sicots à BALBIGNY
8. Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Citeo est issue du rapprochement d’Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser le dispositif national du tri et du
recyclage des emballages ménagers et d’Ecofolio, créée en 2007 comme éco-organisme chargé de développer le
recyclage des papiers graphiques en France. Citeo est par ailleurs entreprise à mission depuis novembre 2022.
Œuvrer à réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public fait partie de la responsabilité de
la Société agréée en tant qu’éco-organisme agréé au titre de la filière REP Emballages ménagers. L’objectif de
réduction des déchets abandonnés relève également, et plus largement, de la raison d’être de Citeo.
Au titre de cette Convention, la Société agréée s’engage à soutenir financièrement la Collectivité dans sa lutte contre
les déchets abandonnés diffus.
La Convention vise particulièrement à couvrir les coûts de Nettoiement optimisé des déchets abandonnés
d’emballages ménagers supportés par la Collectivité. Elle prévoit également des actions d’information, de
communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans
l’environnement.
La Société agréée propose également à la Collectivité un accompagnement technique, pour autant que cette dernière
l’estime utile.
La Convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement par la Société agréée à la
Collectivité des Soutiens pour la lutte contre les déchets abandonnés (dit Soutiens LDA).
Les dépenses concernées par le versement des Soutiens LDA sont les suivantes :
- Les dépenses liées à la prise en charge des opérations de nettoiement des déchets abandonnés diffus présents
dans l’ensemble des espaces publics du territoire de la Collectivité ;
- Les dépenses liées aux Actions préventives et curatives appropriées pour diminuer les déchets abandonnés,
dont les emballages ménagers, sur l’espace public. 8
Il est demande au conseil d’autoriser M. le Maire à signer une convention avec l’agence CITEO.
M. NAULIN apporte des précisions sur les financements des entreprises privées chargées des actions
environnementales.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’approuver la convention proposée
D’autoriser M. le Maire à signer les documents qui en découleront
D’autoriser M. le Maire à recouvrer les recettes et de les inscrire au budget de l’exercice en cours.
9. Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les
finances locales à l’initiative de l’Association des petites villes de France
M. le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la
situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et
d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de
l’inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5
années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics
locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très
bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 %
des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par
conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une
vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression
d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant
de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de
l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises
unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont
engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des
investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de
leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et
d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant
que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la motion présentée.
D. INFORMATIONS DIVERSES 9
Tenu des bureaux pour les élections européennes
Agenda
Point sur les travaux en cours
La séance du jour est levée à 21h15.
Secrétaire de séance
M. Marc PONCET
Monsieur Gilles DUPIN
Maire