Conseil Municipal - conseil municipal du 28 janvier

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Conseil Municipal - conseil municipal du 28 janvier Document publié le Mercredi 28 janvier 2015 par la commune de Sables-d'Olonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 28 janvier)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL DE SEANCE

SEANCE DU 28 JANVIER 2015

L'An Deux Mille Quinze, le vingt-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal étant assemblé au

lieu habituel de ses séances, légalement convoqué le vingt janvier sous la présidence de Monsieur

Joël Mercier, Maire.

ETAIENT PRESENTS (26) : MERCIER Joël, DOAT Isabelle, HECHT Gérard, GARANDEAU Bernard, TRAMEÇON Annick, MAURY Alain, RATIER Philippe, MEREL Chantal, BOILEAU Jean-Pierre, GAZULL Raymond, BRANDET Claire, CODET Bernard, RAIMBAUD Laure, ROUMANEIX Nadine, CASSES Jean-Eudes, DANIAU Véronique, LE VANNIER René, BERNET Jacques, DUBOIS Marie- Annick, VOLANT Jean-Jacques, CHAPALAIN Jean-Pierre, VRIGNON Francine, MAUREL Mauricette, EPAUD Sylvie, METAIREAU Sophie, AKRICHE Laurent.

ETAIENT ABSENTS (7) : Mmes BILLON Annick, REZEAU Françoise, MICHENAUD Catherine, M. DEVOIR Robert, Mme GINO Corine, MM. MAINGUENEAU Gérard, PITALIER Anthony,

POUVOIRS (7)

Mme BILLON Annick Absente donne pouvoir à Mme MEREL Chantal

Mme REZEAU Françoise Absente donne pouvoir à Mme TRAMEÇON Annick

Mme MICHENAUD Catherine Absente donne pouvoir à Mme ROUMANEIX Nadine

M. DEVOIR Robert Absent donne pouvoir à M. RATIER Philippe

Mme GINO Corine Absente donne pouvoir à Mme RAMBAUD Laure

M. MAINGUENEAU Gérard Absent donne pouvoir à M. CHAPALAIN Gérard

M. PITALIER Anthony Absent donne pouvoir à Mme METAIREAU Sophie

Membres en exercice : 33

Membres présents : 26

Membres votants : 33

Il a été procédé, conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Eudes Casses,

ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Monsieur Frédéric Bellot a été désigné comme secrétaire suppléant à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, soit la lecture intégrale du procès-verbal de la

dernière séance ou seulement la lecture des titres des délibérations, étant entendu que chaque

Conseiller Municipal peut demander à tout moment la lecture intégrale d'une ou plusieurs

délibérations.

Le procès verbal du 15 Décembre 2014 est adopté à l'unanimité.

* * * * *28.01.2015

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 COMMUNE

ET AUTORISATIONS DE PROGRAMME-CREDITS DE PAIEMENT

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que pour la Commune, le budget primitif 2015 s’équilibre à 26.600.509,50 € dont :

• Section de fonctionnement : Dépenses et Recettes : 14.260.602,00 €

• Section d’investissement :

− Dépenses : RAR (992.794,17 €) et Crédits nouveaux (9.347.113,33 €), soit un total de 10.339.907,50€.

− Recettes : RAR (702.444,07 €) et Crédits nouveaux (9.637.463,43 €), soit un total de 10.339.907,50€.

Chap Libellé BP 2015 Chap Libellé BP 2015

011 Charges à caractère général 2 536 500,00 013 Atténuations de charges 197 400,00

012 Charges de personnel 6 253 100,00 70 Produits et prestations des services 529 610,00

014 Atténuation de produits 99 100,00 73 Impôts et taxes 10 253 380,00

022 Dépenses imprévues 50 000,00 74 Dotations et participations 3 055 112,00

65 Autres charges de gestion courante 1 254 111,00 75 Autres produits de gestion courante 142 900,00

66 Charges financières 221 336,68 77 Produits exceptionnels 2 200,00

67 Charges exceptionnelles 10 000,00 042 OO transferts entre sections 80 000,00

042 OO transferts entre sections 800 000,00

023 Vir. à la section d'investissement 3 036 454,32

Dépenses de fonctionnement 14 260 602,00 Recettes de fonctionnement 14 260 602,00

040 OO transferts entre sections 80 000,00 021 Vir. de la section de fonctionnement 3 036 454,32

041 OO Opérations patrimoniales 350 000,00 040 OO transferts entre sections 800 000,00

16 Emprunts et dettes assimilées 886 650,33 041 OO opérations patrimoniales 350 000,00

16 Emprunts Révolving 1 500 000,00 16 Emprunts revolving 1 500 000,00

20 Immobilisations incorporelles 261 470,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 167 000,00

204 Subventions d'équipements 360 469,00 13 Subventions d'investissement 100 000,00

21 Immobilisations corporelles 5 908 524,00 16 Emprunts et dettes assimilés 2 684 009,11

Restes à réaliser 992 794,17 Restes à réaliser 702 444,07

Dépenses d'investissement 10 339 907,50 Recettes d'investissement 10 339 907,50

Total Général 24 600 509,50 24 600 509,5028.01.2015

Autorisation de Programme et Crédits de Paiement :

L’article L2311-3 du CGCT autorise le Conseil Municipal à voter des AP/CP en section d’investissement. L’AP constitue la limite supérieure des engagements d’AP alors que le CP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées. L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. L’Autorisation de Programme ainsi que ses révisions sont votées par le Conseil Municipal. Les AP/CP font l’objet d’une annexe à joindre au Budget Primitif et au Compte Administratif.

Six opérations sont concernées par cette procédure. Il s’agit de l’opération 1021 : Aménagement de la RD2949, l’opération 1221 : Aménagement de la rue du Petit Paris, l’opération 1222 : Aménagement de la Salle CAP, l’opération 1224 : Nouvel hôtel de ville, l’opération 1124 : Aménagement du Perré de Tanchet et à partir de 2015, l’opération 1321 : Abbaye Saint-Jean d’Orbestier.

Opé. Libellé Mandaté avant 2014

2014 2015

Prévu Mandaté RAR Prop Nlles

1021 Aménagement RD2949 2 777 632,13 663 160,46 538 752,21 85 047,90 0,00

1124 Aménagement du Perré de Tanchet 147 895,09 1 015 915,10 962 755,44 24 399,36 304 500,00

1221 Aménagement rue du Petit Paris 1 419 661,72 302 102,95 235 588,75 32 580,41 0,00

1222 Réhabilitation de la salle CAP 499 943,64 44 688,19 16 979,99 0,00 15 000,00

1224 Nouvel HDV 183 609,31 718 018,58 259 288,00 44 713,79 1 638 876,00

1321 Abbaye Saint Jean d'Orbestier 22 227,37 63 519,48 4 207,13 59 000,00 114 000,00

Opé. Libellé 2016 AP avant BP Prop Nlles d'AP AP après BP

1021 Aménagement RD2949 3 440 792,59 0,00 3 440 792,59

1124 Aménagement du Perré de Tanchet 1 163 810,19 304 500,00 1 468 310,19

1221 Aménagement rue du Petit Paris 1 721 764,67 0,00 1 721 764,67

1222 Réhabilitation de la salle CAP 544 631,83 15 000,00 559 631,83

1224 Nouvel HDV 2 093 378,00 4 633 881,89 0,00 4 633 881,89

1321 Abbaye Saint Jean d'Orbestier 199 434,50 0,00 199 434,50

Les restes à réaliser étant prévisionnels, l’ajustement des crédits de paiement des 6 Autorisations de Programme interviendra à l’issue du vote du compte administratif 2014 et donc du calcul définitif des restes à réaliser.

Le Budget primitif 2015 comporte donc :

• Des restes à réaliser prévisionnels issus de l’exécution de l’exercice 2014, • Une proposition nouvelle sans modification du montant de l’AP pour l’opération 1224 (Nouvel HDV), • Deux propositions nouvelles avec augmentation du montant de l’AP pour l’opération 1124 (Aménagement du perré de Tanchet : + 304.500,00€) et l’opération 1222 (Réhabilitation salle CAP : + 15.000,00€).

• La création d’une nouvelle Autorisation de Programme pour l’opération 1321 (Abbaye Saint Jean d’Orbestier) pour un montant de 199.434,50€ comportant les crédits de paiement (CP) suivants : - CP 2013 : reprise du mandaté qui s’élève à 22.227,37€

- CP 2014 : reprise du mandaté qui s’élève à 4.207,13€

- CP 2015 : restes à réaliser prévisionnels de 59.000€ et des propositions nouvelles de 114.000€28.01.2015

Soit au final,

• 3 Autorisations de Programme sans modification de montant : l’opération 1021 (Aménagement de la RD2949), l’opération 1221 (Aménagement du Petit Paris) et l’opération 1224 (Nouvel hôtel de ville).

• 2 Autorisations de Programme avec des propositions d’augmentations d’AP : Opération 1124 (Aménagement du Perré de Tanchet) : + 304.500€ et l’opération 1222 (Réhabilitation salle CAP) : + 15.000,00€.

• La création d’une nouvelle Autorisation de Programme : l’opération 1321 (Abbaye Saint Jean d’Orbestier).

La Commission des Finances, réunie le 7 janvier 2015, a émis un avis favorable.

Concernant le budget primitif 2015 de la commune, après avoir exposé l’équilibre ci-dessus, présenté la maquette officielle, le détail des inscriptions budgétaires ainsi que l’état des AP/CP en cours,

Vu l’article L2311-3 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 7 janvier 2015,

• En préambule, Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de l'élaboration du budget primitif 2015, a été pris en considération le désengagement de l'Etat pesant sur le budget et notamment au niveau de la section de fonctionnement. Pour autant le projet de budget est conforme aux engagements pris, à savoir le maintien des principaux taux de la fiscalité à leur niveau de 2012 et un programme d'investissement à hauteur de 7 500 000 €, afin de soutenir l'économie locale. Il met en avant la qualité du travail des services et des commissions municipales qui ont respecté l'enveloppe prédéfinie, avec deux séances d'arbitrage pour finaliser le projet. Le budget primitif 2015 s’équilibre donc à 24.600.509,50€ dont 14.260.602,00€ en fonctionnement et 10.339.907,50€ en investissement.

• Monsieur Maury présente le projet de budget primitif au Conseil Municipal en saluant au préalable l'efficacité, la rigueur et la justesse des services financiers dans la préparation budgétaire. Il rappelle les principales orientations, à savoir le maintien d'un programme d’investissement à 7,5 Millions €, pas d’augmentation du chapitre 011 (charges à caractère général), le maintien des efforts de la commune en faveur des associations, le financement des nouveaux rythmes scolaires, ceci sans augmentation des taux de fiscalité. Il attire l'attention sur l’équilibre du budget primitif 2015 faisant ressortir deux éléments importants : le virement de la section de fonctionnement s’élevant à 3.036.454,32€ contre 3.312.863€ en 2014, l’emprunt d’équilibre de la section d’investissement qui s’élève à 2.683.009,11€. Il fait état dans un premier temps de la section de fonctionnement qui s’équilibre à 14.260.602€ contre 14.122.805€ pour le BP 2014, soit + 1% et ceci en intégrant la baisse de la DGF, et la montée en puissance du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales. Puis dans un second temps, il évoque la section d'investissement, comprenant les restes à réaliser prévisionnels et s’équilibrant à 10.339.907,50€. Les restes à réaliser s’élèvent à 992.794,17€ en dépenses et 702.444,07€ en recettes. Il conclut en mettant en avant que le budget proposé est équilibré, en étant cohérent au regard de nos capacités d’investissement qui s’élèvent à 7,5 M€ et en permettant à la Ville d’être opérationnelle dans ses principaux domaines d’intervention : le patrimoine, le littoral, le cadre de vie et la voirie.

• Monsieur Chapalain remercie et félicite la direction des finances pour la qualité des documents transmis aux élus. Il rappelle que le budget municipal est un acte important de la vie de la commune et de ses habitants, il est donc essentiel que l’ensemble des élus puissent disposer des documents nécessaires à son analyse. Ce budget primitif est présenté selon deux sections : - Une section de fonctionnement qui regroupe les recettes et dépenses nécessaires à la gestion courante des services de la municipalité pour l’année 2015.

- Une section investissement, ou après remboursement du capital emprunté grâce aux excédents de recettes par rapport aux dépenses, le surplus, à savoir l’autofinancement net, permet d’abonder pour partie ou en totalité le financement des investissements prévus.23.02.2015

Il constate que ce budget confirme que les finances de notre commune sont saines. Néanmoins il fait remarquer que les dépenses augmentent plus vite que les recettes : ce mode de fonctionnement fait perdre 279 000 € de capacité d’autofinancement entre le Budget Primitif 2014 et le BP 2015. (4 4257 000 € de capacité courante de financement en 2014 et 3 978 000 € en 2015). Fort de ce constat, il formule deux observations. L’augmentation des dépenses totales est de 417.000 € dont 180.000 € pour les rythmes scolaires. Le poste personnel (hors rythmes scolaires) augmente de 217.000 € (+ 5.71 %), à l’heure de la mutualisation des services, des transferts de compétences à la CCO et de la mise en réflexion de la commune nouvelle on peut s’interroger sur une telle augmentation de la masse salariale qui ne peut que rendre plus difficile l’union des trois communes. Enfin, l’aide associative stagne, voire régresse. BP 2014 : 1 070 000€ BP 2015 : 1 059 000€, à l’heure où le nombre de licenciés augmente dans nos clubs, cette stagnation contredit l’engagement de campagne : « avec vous, pour vous, un nouvel élan pour le Château … s’épanouir, renforcer, encourager l’action des associations…. ». Le total des recettes de fonctionnement atteint 14.181.000 €, il s'interroge sur l'inscription de 150.000 € de recettes au titre de la taxe séjour et sur le financement de l'EPIC.

• Monsieur le Maire justifie l'augmentation des charges du personnel par le nécessaire renforcement du service de la police municipale, de l'équipe de communication et du service culturel avec la création d'un poste de régisseur. En ce qui concerne la taxe de séjour, il rappelle que l'Office de Tourisme sous la forme associative continuera de fonctionner sous cette forme jusqu'à fin mars 2015 puis l'EPIC prendra le relais au 1er avril 2015. Ce dernier sera essentiellement financé par la taxe de séjour.

• Madame Maurel remarque que les recettes de fonctionnement sont minimisées au nom de la prudence et que l’excédent de 1 231 000€ résultant de l’exercice 2014 n’est pas inscrit ; il ne le sera qu’après le vote du compte administratif, apportant par là même des recettes supplémentaires non négligeables. Elle rappelle d'ailleurs que lors de son intervention lors du DOB, le 15 décembre dernier, elle avait d’ailleurs déjà formulé cette analyse.

Aujourd’hui, et partant toujours de ce constat, elle fait part d'une proposition basée sur une double motivation : la solidarité et l’anticipation. Constatant que les recettes de fonctionnement sont minorées, il est proposé de les réévaluer sur deux points : la fiscalité et les droits de mutation. Pour le premier point, elle s'interroge sur la prévision 2015 quasi-identique à la réalisation 2014, alors que l’Etat revalorise les bases de 0,9%. Le produit inscrit est de 7 912 000€. Pourtant, avec les + 0,9%, nous avons l’assurance d’encaisser au moins 7 984 000€, sans même tenir compte des nouveaux rôles avec les programmes immobiliers en cours. Il est donc proposé d’inscrire, a minima, sans aucun risque : + 60 000€. De plus, les droits de mutation sont inscrits pour 600 000€. Mais elle rappelle les droits de mutation des 5 dernières années: 2010= 672 000€ ; 2011= 893 000€ ; 2012= 1 033 000€ ; 2013= 687 000€ ; 2014= 872 000€. En 2015, les programmes immobiliers en cours permettent de prévoir une recette intéressante. Malgré ce, et par prudence, il est proposé d’inscrire au BP le produit le + bas encaissé ces 5 dernières années, soit 672 000€, ainsi a minima, sans aucun risque + 70 000€. En conséquence, la proposition d’inscription de recettes supplémentaires est donc de + 130 000€ afin de réduire d’autant la recette de la dotation de solidarité perçue de la CCO. Dans ce BP 2015, le montant inscrit, à percevoir de la CCO est de 530 000€, soit identique à celui perçu en 2014. La baisse de la dotation de solidarité de la CCO n’étant prévue intervenir qu’à partir de 2016. Pourtant, la CCO doit faire face, dès 2015, aux frais de fonctionnement supplémentaires de la crèche de l’Ile Vertime (pour 8 mois) et de la piscine (pour 6 mois). Or, ces équipements publics sont de 1ère nécessité pour nos populations. Il nous parait donc équitable qu’à leur mise en service, les Communes fassent un effort pour améliorer la capacité d’autofinancement de la CCO. Aussi il est proposé, dès 2015, de réduire de 25% la dotation de solidarité à percevoir de la CCO, pour la ramener de 530 000€ à 400 000€, soit (-) 130 000€. L’effort ainsi consenti au bénéfice de la CCO démontrera notre solidarité et notre volonté de donner à la CCO les moyens de nos ambitions communes. Il est donc demandé que la Ville du Château d’Olonne porte cette proposition au niveau communautaire pour que ce 1er effort soit accepté par les 3 Communes sur leurs budgets respectifs de 2015, démontrant ainsi notre attachement au développement de l’agglomération. Bien évidemment, cet effort se poursuivra et s’amplifiera les années suivantes. La proposition ainsi formulée est prudente et réaliste et ne remet pas en cause l’équilibre du BP 2015 qui est présenté.23.02.2015

• Monsieur le Maire rappelle la prudence dont a toujours fait preuve la Ville depuis plusieurs années dans l'élaboration du budget comprenant des recettes et des dépenses inscrites à hauteur de ce qui peut être estimé raisonnable. Il fait part de la proposition de la Ville faite à la CCO de renoncer à la dotation de solidarité dans sa totalité au regard des transferts et réalisations d'investissement qui impacteront sur le fonctionnement. Suite aux négociations avec les autres collectivités, il a été décidé que l'année 2015 sera une année de transition avec une réduction de la dotation à partir de 2016 et lissée sur les trois prochaines années pour atteindre 50% à terme.

• Madame Maurel souhaite que ce dossier soit évoqué lors de la prochaine réunion de la commission des Finances communautaire.

• Monsieur Chapalain intervient quant au niveau d’investissement annuel de la commune à hauteur de 7 000 000 € et plus particulièrement sur son mode de financement. Il rappelle que lorsqu’un projet d’équipement est envisagé, trois modes de financement complémentaires existent : l’autofinancement, c’est-à-dire l’épargne, le fonds de roulement généré par la commune, les subventions d’équipement et l’emprunt. Quelques soit le montant de l’investissement, c’est la durée de son amortissement qui détermine son mode de financement : alors que les subventions et l’autofinancement sont supportées par la génération actuelle de contribuables, l’emprunt permet l’étalement de la charge sur plusieurs générations. Aussi, il souhaite privilégier l’autofinancement pour réaliser des équipements dont la durée de vie est courte. En revanche, pour les projets dont la durée est plus longue, le recours à l’emprunt devrait être privilégié en faisant correspondre l’amortissement financier avec l’amortissement technique du bien financé. Le seul recours à l’autofinancement pour des investissements de cette nature peut être nuisible pour le budget de la commune car elle dilapide inutilement son potentiel fiscal pour les prochains exercices.

C’est la raison pour laquelle il est proposé que le résultat de l’année N-1 pour un montant de 1 231 000 € soit utilisé non pas à la réduction de l’emprunt mais à l’acquisition de réserves foncières. En effet, il considère que dans le contexte actuel de vieillissement de la population, seule une politique résolument volontariste et ambitieuse de constitution de réserves foncières, permettra de maintenir les jeunes sur le territoire. Il rappelle également lors du débat d’orientation budgétaire l’absence de mesures pouvant favoriser la rénovation énergétique des logements anciens sur la commune ou de nature à promouvoir les énergies renouvelables qui constituent un formidable moteur de croissance de l'économie locale.

C’est pour toutes ces raisons que la liste s'abstiendra de voter ce budget 2015.

• Monsieur le Maire réitère ses propos tenus lors du débat d'orientations budgétaires, à savoir la difficulté d'appréhender les capitaux pour les opérations foncières et que le fait de faire appel à des décisions modificatives n'empêchera pas la collectivité de saisir des opportunités. Il conclut que la Ville restera sur ses choix pour l'exercice 2015.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 25 Voix Pour

7 Abstentions (Mmes Vrignon, Maurel, M. Chapalain pour lui-même et pour M. Maingueneau, Mme Métaireau pour elle-même et pour M. Pitalier, M. Akriche)

1 Voix Contre (Mme Epaud Sylvie)

Décide :

1°) - d’approuver l’augmentation des crédits des autorisations de programme relatives à l’opération 1124 (Aménagement du perré de Tanchet) et l’opération 1222 (Réhabilitation de la salle Calixte- Aimé Plissonneau).

2°) - d’approuver la création de l’autorisation de programme relative à l’opération 1321 (Abbaye Saint- Jean d’Orbestier).

3°) - d’approuver le budget primitif 2015 du budget principal de la commune.

* * * * *28.01.2015

PLAGE DE TANCHET

RENOUVELLEMENT DE L’ENSEMBLE DES SOUS-CONCESSIONS D’EXPLOITATION

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES CINQ TRAITES DE SOUS CONCESSION

Monsieur le Maire rappelle que par une délibération en date du 28 juillet 2014, le Conseil Municipal approuvait le principe de renouvellement de l’exploitation des cinq emplacements de la Plage de Tanchet, sous forme de gestion déléguée par le biais de sous-concessions d’exploitation et autorisait le lancement d’une procédure de délégation de service public pour l’attribution de l’ensemble des lots pour les saisons 2015-2019.

Selon les modalités du cahier des charges de la concession tel que modifié par l’arrêté préfectoral n°2014 DDTM/DML/SGDML 367 du 19 juin 2014, portant avenant n°2, désormais, cinq emplacements de sous-concessions ont été définis sur la plage de Tanchet au lieu de six, avec quatre activités de restauration de plage avec débits de boissons et un club de plage avec location de tentes/transats et piscine.

Ces lots sont répartis sur une superficie totale de 665 m² conformément au nouveau plan d’aménagement de la plage, de la façon suivante à compter de la saison 2015 :

Plage

concernée

N° des

lots

Activités saisonnières autorisées entre

le 15 avril et le 15 octobre

Surfaces

maximales

Linéaire

maximum

autorisé

TANCHET

1 Bar, restauration rapide 45 m² 7 ml

2 Club et activités de plage 485m² 22 ml

3 Bar, restauration rapide 45 m² 7 ml

4 Bar, restauration rapide 45 m² 7 ml

5 Bar, restauration rapide 45 m² 7 ml

TOTAL 5 lots 665 m² 50 ml

En application des dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un avis de publicité relatif au lancement de la procédure de délégation de service public pour le renouvellement des cinq sous-concessions d’exploitation de la plage de Tanchet est paru dans un journal d’annonces légales (Ouest France du 5 août 2014) et dans un journal spécialisé (La Gazette du Tourisme du 13 août 2014). Cet avis, précisant les caractéristiques essentielles du service à déléguer, invitait les candidats à déposer un dossier de candidature pour le 24 septembre 2014 avant 12h00 dans les conditions exposées dans le règlement de consultation.

Sept candidatures ont été reçues en mairie dans le délai imparti.

En application des dispositions de l’article L.1411-1 du CGCT, la Commission «Délégation de service public », créée par une délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, a dressé la liste des candidats admis à déposer une offre lors de sa séance en date du 10 octobre 2014. Cette liste, comportant sept candidats, a été établie après examen de leurs garanties professionnelles, financières et de leur aptitude à assurer l’accueil du public (continuité du service public et respect égalité de traitement des usagers) et de la préservation du domaine.

La liste se composait comme suit :

- candidat n°1 : Madame Gaëlle ARBES

- candidat n°2 : Madame Florence BOUHIER

- candidat n°3 : Monsieur Eric FRANZINI

- candidat n°4 : Monsieur Patrick FRAIGNAUD

- candidat n°5 : Monsieur Claude GARLANTEZEC

- candidat n°6 : Monsieur Franck BERTHOME

- candidat n°7 : la société GLGH représentée par Monsieur HUGE28.01.2015

Le dossier de consultation relatif à la délégation de service public pour le renouvellement des cinq sous-concessions d’exploitation de la plage de Tanchet a été transmis à chacun des candidats par une correspondance en date du 17 octobre 2014. Les candidats ont été invités à remettre une proposition pour le 17 novembre 2014.

Les critères retenus pour l’analyse des offres étaient les suivants :

1. garanties et moyens mis en œuvre par le ou les candidat(s) pour assurer au mieux l’exploitation du service et le respect de l’environnement.

2. qualité, cohérence et fiabilité financière de l’offre commerciale dans le domaine d’activité proposé.

A l’issue du délai de remise des offres, il a été constaté que six plis étaient parvenus en mairie. Les propositions émanaient des candidats suivants :

- offre n°1 : Madame Gaëlle ARBES

- offre n°2 : la société GLGH représentée par Monsieur Guillaume LOUIS

- offre n°3 : Monsieur Patrick FRAIGNAUD

- offre n°4 : Monsieur Franck BERTHOME

- offre n°5 : Monsieur Eric FRANZINI

- offre n°6 : Madame Florence BOUHIER

Ces propositions étant conformes au règlement de la consultation, il a été décidé de procéder à l’analyse des offres afin que la Commission « Délégation de service public » émette un avis.

Lors de sa séance en date du 26 novembre 2014, la commission, après avoir analysé et émis un avis sur les six propositions, a demandé à ce que l’ensemble des candidats soit auditionné par l’autorité habilitée à signer les conventions de délégation avant attribution définitive.

Ainsi plusieurs sessions d’entretien de négociations avec l’ensemble des candidats ont eu lieu les mardi 16, mercredi 17 et mardi 23 décembre 2014.

Chacun des candidats ont été interrogés sur les points suivants :

- les mesures prises pour garantir le respect du cahier des charges et du traité de sous-concession . - la justification de leur projet de restauration ;

- les qualifications des moyens humains ;

- l’aménagement du module et de ses équipements ainsi que le niveau d’investissement pour 2015; - la justification de leur bilan prévisionnel et notamment de l’évolution du chiffre d’affaire et du résultat net.

Chacun des candidats ayant apporté les éléments de réponse demandés, les propositions des futurs délégataires des sous-concessions d’exploitation des cinq emplacements ont été effectuées, en fonction des éléments compris dans l’offre déposée par chacun des candidats et des éléments complémentaires demandés lors des entretiens.

A l’issue de cette procédure, les offres répondant au mieux aux critères de sélection des offres ainsi qu’aux attentes de la collectivité sont les suivantes :

- Lot n°1 : Monsieur Franck Berthomé,

- Lot n°2 : Monsieur Eric Franzini,

- Lot n°3 : Madame Gaëlle Arbès,

- Lot n°4 : Madame Florence Bouhier,

- Lot n°5 : Monsieur Patrick Fraignaud.

Lors de sa séance en date du 07 janvier 2015, la commission Délégation de Service Public a donné un avis favorable quant à l’attribution des cinq emplacements par l’autorité représentant la personne publique délégante.

Les traités de sous-concession relatif à l’exploitation des cinq emplacements de la plage de Tanchet seraient conclus pour une durée allant de la date de notification du contrat jusqu’au 31 décembre 2019.28.01.2015

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants ainsi que les articles L.1411-1 à L.1411-18,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R.2124-13 et suivants intégrant les dispositions du décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage,

Vu l’arrêté préfectoral n°08 DDE SMR 187 du 25 juin 2008 modifié par lequel l’Etat a concédé l’exploitation de la plage naturelle de Tanchet à la commune du Château d’Olonne pour une durée de 12 ans, selon les clauses et conditions du cahier des charges annexé,

Vu la délibération du conseil municipal du 17 avril 2014 relative à la mise en place d’une commission « Délégation de service public » afin d’étudier les propositions des candidats à la délégation de service public pour les sous-concessions de plage,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 juillet 2014 relative à l’approbation du principe de délégation de service public pour les sous-concessions de plage sur la commune du Château d’Olonne,

Vu l’avis d’appel public à candidatures du 01 août 2014 publié dans la presse les 05 et 13 Août 2014,

Vu le rapport de la commission des délégations de service public désignée en application de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, rapport en date du 10 octobre 2014 présentant la liste des candidats admis à présenter une offre,

Vu le rapport de la commission des délégations de service public désignée en application de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, rapport en date du 26 novembre 2014 analysant les propositions des entreprises admises à présenter une offre,

Vu les négociations entreprises le 16, 17 et 23 décembre 2014 avec les six candidats,

Vu le rapport de présentation motivant le choix des délégataires ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 7 janvier 2015,

• Monsieur Akriche souhaite avoir des éclaircissements quant à l'envoi du rapport concernant le renouvellement des sous-concessions de la plage de Tanchet, précédant celui de la convocation, de la notion de vente à emporter proposée et la gestion des déchets sur la plage, ainsi que les motifs ayant conduit à choisir l'offre n°3 au détriment de la n°6.

• Madame Doat précise que le cahier des charges de la concession de la plage de Tanchet autorise des activités de petite restauration avec vente à emporter. Des poubelles sont à disposition sur la plage pour les déchets et que les sous-concessionnaires ont des obligations quant au respect de la propreté de la plage et de la gestion des déchets. En ce qui concerne l'envoi du rapport quinze jours avant la réunion du Conseil Municipal, il a été fait application d'une obligation légale imposée par le code général des collectivités territoriales dans le cadre de la procédure de délégation de service public. Enfin, elle rappelle que les candidats n'avaient pas d'obligation quant aux modes de paiement à proposer aux clients et au développement du partenariat local. Certes a été pointé un manquement quant à la charte esthétique pour le candidat n°3 mais il a toujours respecté les horaires ainsi que le périmètre consenti. La Ville ne souhaite plus de débordements, motivant ainsi l'augmentation de la surface d'exploitation de plus de 10m².

• Monsieur Akriche souhaite comprendre le motif de rejet d'un des candidats suite à des incidents relevés lors de sa précédente exploitation.23.02.2015

• Madame Doat rappelle que plusieurs incidents ont été constatés en début d'exploitation de l'emplacement mais c'est l'avertissement du Sous Préfet relatif à un non respect des horaires lors de la saison 2014, qui a suscité des interrogations quant à la capacité du candidat à respecter les dispositions du cahier des charges. Interrogations que le candidat n’a pas été en mesure de lever lors de son audition.

• Monsieur Akriche regrette que suite à une erreur, le candidat soit amené à en payer le prix fort.

• Monsieur le Maire rappelle qu'au vu du nombre de candidats et de lots proposés, un choix a été fait au regard de critères plus décisifs que d'autres comme notamment le respect des règles posées par le cahier des charges.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 29 Voix Pour

2 Voix Contre (Mme Epaud, M. Akriche)

2 Abstentions (Mme Métaireau pour elle-même et pour M. Pitalier)

Décide :

1°) - d’approuver l’attribution de l’exploitation des sous-concessions de la plage de Tanchet pour les saisons 2015-2019 comme suit :

- Emplacement n°1 à Monsieur Franck Berthomé,

- Emplacement n°2 à Monsieur Eric Franzini,

- Emplacement n°3 à Madame Gaëlle Arbès,

- Emplacement n°4 à Madame Florence Bouhier,

- Emplacement n°5 à Monsieur Patrick Fraignaud.

2°) - d’approuver les termes des projets de traité de sous-concession d’exploitation de la plage de Tanchet, annexés à la présente délibération, devant intervenir entre la Commune délégante et les attributaires ci-dessus mentionnés pour leur lot respectif,

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits traités de sous-concession d’exploitation pour l’ensemble des emplacements de la plage de Tanchet, ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

* * * * *28.01.2015

AGREMENT D’ENTREPRISES POUR LA REALISATION DE BRANCHEMENT D’EAUX PLUVIALES SOUS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le règlement d’assainissement

communautaire précise que les demandes de raccordement au réseau d’assainissement sont réalisées

aux frais des demandeurs par l’intermédiaire d’entreprises agréées.

A l’issue d’une procédure d’agrément ouverte, la Communauté de Communes des Olonnes a procédé à

l’agrément de huit entreprises dont la liste est ci-dessous.

NOM ADRESSE

SEDEP Route de Saint Gilles – BP 14 -85190 AIZENAY

CISE TP Rue Fernand Forest – ZI du Bois Vert – CS 80138 – 56804 PLOERMEL CEDEX

VEOLIA EAU Rue du Château d’Eau – BP 3 - 85140 SAINTE FLORENCE

SAUR 71 Rue du Commerce – Zone Acti-Sud - 85033 LA ROCHE SUR YON CEDEX

COLAS CENTRE

OUEST ZI Les Plesses – Rue Henri Farman – 85180 LE CHATEAU D’OLONNE

STRAPO

ZA Nord Les Plesses – 6 Rue Le Corbusier – 85180 LE CHATEAU D’OLONNE

Adresse postale : BP 11850 – 85118 LES SABLES D’OLONNE CEDEX

DLE OUEST 4 Rue Edouard Belin – 85340 OLONNE SUR MER

SSMTP ZI Route des Sables – 85150 SAINT MATHURIN

La commune du Château d’Olonne propose de suivre la même méthode de réalisation des

branchements d’eaux pluviales, ceux-ci étant très souvent réalisés conjointement avec le branchement

d’eaux usées.

A savoir que le demandeur prend les frais de raccordement à sa charge en sollicitant les mêmes

entreprises agréées que pour le branchement d’assainissement eaux usées.

La Commune délivrera l’arrêté de voirie nécessaire pour la réalisation du branchement et en assurera le

contrôle de bonne réalisation.

A noter que de nouvelles demandes d’agrément restent possibles au niveau communautaire, la liste

évoluera par conséquent en fonction des agréments délivrés, et éventuellement retirés, par la

communauté de communes.

Les membres de la Commission Domaine et Equipements Publics, réunis le 15 janvier 2015, ont émis un avis favorable.28.01.2015

Vu le règlement d’assainissement eaux usées communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-DRCTAJ/3-439 du 1er août 2014 relatif au transfert de la compétence

pleine et entière de l’assainissement collectif-eaux usées et non collectif à partir du 1er janvier 2015,

Considérant que la Commune reste compétente sur ses réseaux d’eaux pluviales,

Vu l’avis favorable de la Commission Domaine & Equipements publics en date du 15 janvier 2015,

• Monsieur Akriche s'interroge sur les motifs du non transfert de la compétence eaux pluviales à la

Communauté de Communes des Olonnes.

• Madame Doat répond que le transfert de l'assainissement collectif, dont la réflexion a été

préparée sous l'ancien mandat, était fixé au 01 janvier 2015 et que pour des raisons techniques,

la compétence relative aux eaux pluviales se fera ultérieurement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver la liste des entreprises agréées pour la réalisation des branchements d’eaux pluviales aux frais des demandeurs.

2°) – d’indiquer que la liste est celle tenue à jour par la communauté de communes.

3°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

* * * * *28.01.2014

TRANSFERT DU MARCHE ‘’POSE ET REPRISE DES EVACUATIONS EP ET EU

OU MISE EN PLACE DE BOITES DE BRANCHEMENT SUR BRANCHEMENTS

EXISTANTS’’ POUR LA PARTIE ASSAINISSEMENT EAUX USEES A LA CCO

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément aux arrêtés préfectoraux n°2014- DRCTAJ/3-439 du 1er août 2014 et n°2014-DRCTAJ/3-658 du 23 décembre 2014, la Communauté de Communes des Olonnes exerce la compétence pleine et entière de l’assainissement collectif eaux usées et non collectif depuis le 1er janvier 2015. Le réseau étant séparatif, les communes membres restent compétentes en matière de réseaux d’eaux pluviales.

Il est précisé que la commune du Château d’Olonne a conclu un marché public pour les travaux à réaliser sur les branchements d’eaux pluviales et d’eaux usées, après délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2014, avec la société CISE TP.

Il s’agit d’un marché à commande de 1 an renouvelable par période de 1 an au maximum 3 fois. Le seuil annuel minimum est de 50.000 € HT et le seuil maximum est de 200.000 € HT.

Il devient nécessaire de transférer par voie d’avenant la part relative aux eaux usées pour ce marché à la communauté de communes des Olonnes, en charge de la compétence assainissement collectif depuis le 1er janvier 2015, la commune du Château d’Olonne conservant le marché pour la réalisation des travaux sur la partie eaux pluviales.

La partie du marché relevant de la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes des Olonnes, agissant également comme pouvoir adjudicateur, et relative aux eaux usées s’élève à : - Montant minimum annuel 40.000 € HT

- Montant maximum annuel 110.000 € HT

La partie du marché relevant de la maîtrise d’ouvrage de la Commune, agissant également comme pouvoir adjudicateur, et relative aux eaux pluviales s’élève à :

- Montant minimum annuel 10.000 € HT

- Montant maximum annuel 90.000 € HT

Les membres de la Commission Domaine et Equipements Publics, réunis le 15 janvier 2015, ont émis un avis favorable.

Vu les articles L. 5211-17 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2014 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché à bons de commande "Pose et reprise des évacuations EP et EU ou mise en place de boites de branchements sur branchements existants »,

Vu les arrêtés préfectoraux n°2014-DRCTAJ/3-439 du 1er août 2014 et n°2014-DRCTAJ/3-658 du 23 décembre 2014 relatifs au transfert de la compétence pleine et entière de l’assainissement collectif-eaux usées et non collectif à partir du 1er janvier 2015,

Considérant que la Commune reste compétente sur ses réseaux d’eaux pluviales,

Vu l’avis favorable de la commission Domaine & Equipements Publics en date du 15 janvier 2015,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :28.01.2015

1°) – d’approuver le transfert du marché à bon de commandes "Pose et reprise des évacuations EP et

EU ou mise en place de boîtes de branchements sur branchements existants » à la

Communauté de Communes des Olonnes pour la partie relevant de sa compétence.

2°) – d’approuver l’avenant de transfert joint à la présente délibération.

3°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

* * * * *28.01.2015

PERSONNEL MUNICIPAL

CREATION DE POSTES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose que la Commission des Ressources Humaines, réunie le 13 janvier dernier, a statué sur les avancements du personnel communal pour l’année 2015.

Afin que les agents concernés bénéficient de leur avancement au 1er février 2015, il conviendrait d’inscrire ces postes au tableau des effectifs avant la réunion de la Commission administrative paritaire (CAP) qui se déroulera le 23 février 2015 :

- 1 poste d’agent de maîtrise principal,

- 3 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe,

- 5 postes d’adjoints techniques de 1ère classe,

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe,

- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe.

Les postes libérés après nomination des agents, seraient régularisés lors d’une prochaine modification du tableau des effectifs.

Les postes dont les avancements ne sont pas à prévoir au 1er février 2015, seront créés au fur et à mesure des besoins.

D’autre part, le poste du responsable de la régie maintenance des bâtiments communaux, disponible depuis la mobilité interne de l’agent en place, a fait l’objet en 2014 d’un appel externe.

La candidature d’une personne titulaire du grade d’agent de maîtrise principal a été retenue.

A ce titre, il est donc proposé de créer au tableau des effectifs un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet.

Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines du 13 janvier dernier,

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) de créer les postes ci-dessus mentionnés et de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs.

2°) d’approuver le tableau des effectifs tel qu’il se présentera au 1er février 2015,

3°) d’inscrire au budget les crédits les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ainsi créés.

* * * * *28.01.2015

COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE

MODIFICATION DE LA DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 Avril 2014, le Conseil Municipal a procédé à la désignation de trois représentants de la Commune titulaires et trois suppléants, appelés à siéger au sein de l'instance suivants :

Délégués Titulaires :

Mme Chantal Mérel

M. Alain Maury

M. Anthony Pitalier

Délégués Suppléants :

Mme Catherine Michenaud

Mme Marie-Annick Dubois

Mme Francine Vrignon

Il est proposé de modifier la liste des membres titulaires en retirant un délégué, remplacé dès lors par Monsieur Joël Mercier afin que ce dernier puisse siéger au sein de cette instance.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) – de remplacer Monsieur Alain Maury par Monsieur Joël Mercier, Maire.

2°) – de maintenir en l’état les autres désignations.

* * * * *26.01.2015

DECISIONS MUNICIPALES

DELIBERATION DE DONNER ACTE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 Avril 2014, le Conseil Municipal lui a accordé les délégations de pouvoirs que propose le Code Général des Collectivités Territoriales par son article L.2122-22.

En contrepartie, le Conseil Municipal doit « donner acte » de ces décisions, conformément à l’article L.2122- 3 dudit code.

Les dernières décisions prises concernent :

08.12.2014 – N°094-2014

Acquisition de logiciels pour le bureau d’études de la Ville du Château d’Olonne – Signature d’un marché de techniques de l’information et de la communication, avec l’entreprise Géomédia pour un montant de 14.006 €uros HT.

08.12.2014 – N°095-2014

Maîtrise d’œuvre pour la mise en sécurité et l’embellissement du perré de la plage de Tanchet – 2ème tranche – Signature d’un marché de prestations intellectuelles avec le Cabinet Artelia, pour un montant TTC de 21.792 €uros.

09.12.2014 – N°096-2014

Contrat d’études préliminaires concernant le mobilier de la future mairie du Château d’Olonne avec la société Equip’Buro pour un montant de 3.840 €uros TTC.

11.12.2014 – N°097-2014

Mise à disposition de locaux sis 2, rue Denis Papin, au profit de l’Ecole Primaire Amiral, à titre gratuit.

15.12.2014 – N°098-2014

Fournitures administratives, papeterie et consommables pour les services de la Ville du Château d’Olonne – Signature d’un marché de fournitures pour :

- lot 1 : Sté Maxipap Buro+ pour un montant HT mini de 4.000 € et maxi de 8.000 € ; - lot 2 : déclaré sans suite

- lot 3 : Sté Tessier Communication pour un montant HT mini de 1.000 € et maxi de 10.000 € - lot 4 : Calestor Periway pour un montant HT mini de 4.000 € et maxi de 8.000 € - lot 5 : Trap’s Handiburo pour un montant HT mini de 5.000 € et maxi de 10.000 €

18.12.2014 – N°099-2014

Logement communal 15, rue Séraphin Buton – Avenant à la convention d’occupation précaire à Monsieur Gille Morin, pour un loyer mensuel de 321,76 €uros

18.12.2014 – N°100-2014

Exécution des travaux sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales de l’agglomération du Pays des Olonnes – Signature d’un marché à bons de commande avec le groupement DLE-Colas-Strapo pour un montant HT maxi de 100.000 €uros.

22.12.2014 – N°101-2014

Convention d’occupation précaire conclue en application de l’article L.411-2, alinéa 4-3 du Code rural, à Monsieur Alain Raffin, pour la parcelle section D 549 propriété de la Commune.

29.12.2014 – N°102-2014

Convention d’occupation précaire conclue en application de l’article L.411-2, alinéa 4-3 du Code rural, à Monsieur Mickaël Perraudeau, pour les parcelles section D 753, 781,782,884 et 885, propriété de la Commune.

05.01.2015 – N°001-2015

Modernisation du système de gestion des temps – Signature d’un marché de techniques de l’information et de la Communications avec l’entreprise Horoquartz pour un montant total HT de 17.640 €uros.26.01.2015

05.01.2015 – N°002-2015

Fourniture de signalisation et de peinture routière – Signature d’un marché de fournitures avec les entreprises suivantes :

- lot 1 – Signaux Girod Ouest, pour un montant annuel HT mini de 5.000 € et maxi de 20.000 €. - lot 2 – Lacroix Signalisation, pour un montant annuel HT mini de 1.000 € et maxi de 4.000 € - lot 3 – Oré, pour un montant annuel HT de 4.000 € et maxi de 16.000 €.

05.01.2015 – N°003-2015

Fourniture et pose d’un élévateur PMR au magasin central du Centre Technique Municipal – Signature d’un marché de travaux avec l’entreprise Ermhes pour un montant total HT de 21.663,34 €.

05.01.2015 – N°004-2015

Acquisition de trois photocopieurs multifonctions avec contrat de maintenance et reprise des trois anciens- Déclaration sans suite d’un marché de fournitures.

05.01.2015 – N°005-2015

Mise aux normes pour accès PMR sur divers sites – Signature d’un marché de travaux avec les entreprises suivantes :

- lot 1 – Elie Laurent Sas, pour un montant total HT de 52.504,66 € ;

- lot 2 – Sarl Jacques Bonnet, pour un montant total HT de 99.070,48 € ;

- lots 3 et 4 – Sa Turquand, pour un montant total HT de 29.906,65€ ;

- lot 5 – Sarl Vrignon, pour un montant total HT de 13.376,17 €.

06.01.2015 – N°006-2015

Logement communal 9, rue de l’Eglise – convention d’occupation précaire à Madame Christine Leduc, pour un loyer mensuel de 532 €uros.

07.01.2015 – N°007-2015

Cession de 10 tables à Monsieur et Madame TESSON - 9 impasse des Frères Lumière, 85180 Le Château d'Olonne, pour un montant de 200,00 €uros TTC.

09.01.2015 – N°008-2015

Décision municipale annulant et remplaçant la précédente portant le n°005-2015 concernant la mise aux normes pour accès PMR sur divers sites – Signature d’un marché de travaux.

13.01.2015 – N°009-2015

Manifestations culturelles 1er semestre 2015 – Conclusion de contrats pour un montant total de 12.456,50 €uros.

14.01.2015 – N°010-2015

Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’Abbaye Saint-Jean d’Orbestier – Signature d’un marché de prestations intellectuelles, avec le cabinet Pierluigi Pericolo, pour un montant HT de 72.677,82 €.

14.01.2015 – N°011-2015

Logement communal 15, rue Séraphin Buton – Avenant à la convention d’occupation précaire à Monsieur Gilles Morin, pour le mois de janvier et pour un loyer de 321,76 €uros.

14.01.2015 – N°012-2015

Fourniture de signalisation et de peinture routière – Lot 1 Fourniture de signalisation de police – Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces décisions municipales prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil.

* * * * *28.01.2015

Autres informations

• Madame Epaud expose que lors de la cérémonie des vœux du 16 janvier dernier, Monsieur le

Maire lors de son élocution a évoqué le fait qu'aucun élu n'était opposé au projet de la

construction du nouvel hôtel de ville. Elle rappelle qu'elle a voté contre une délibération y

afférente.

• Monsieur le Maire prend acte des propos de ce soir.

De plus, il informe l'assemblée que le Tribunal administratif de Nantes a remis son jugement dans

le contentieux opposant la Ville à Monsieur Jérémie Raclet. Pour rappel, ce dernier victime d'une

chute sur le mur d'escalade du Centre de Loisirs en août 2014, réclamait une somme de

521.356€ en réparation des préjudices en découlant. Le Tribunal a condamné la Ville a versé à

Monsieur Raclet la somme de 99 842€ plus les intérêts à compter de septembre 2011 ainsi que

40.831€ à la Caisse Primaire de maladie de Vendée. Monsieur le Maire précise que cet accident

et la décision de justice en découlant sont couverts par l'assurance responsabilité civile de la Ville

et donc n'ont aucune conséquence budgétaire ou financière pour la Ville.

Enfin, il ajoute que deux nouveaux contentieux concernant l'urbanisme ont été engagés en 2014,

le premier opposant Monsieur Roubeix à la Ville suite à un refus de permis de construire et le

second introduit par un collectif de riverains de la Cité des Pins suite à la délivrance d'un permis

de construire pour un projet situé rue de la Mer à la société Bâti Nantes.

* * * * *

La séance est levée à 21 h 50

Joël Mercier,

Maire