Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 140 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 140 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 140 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°40-2017-140

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2017Sommaire

DDTM

40-2017-11-09-002 - Arrêté n°2017/1851 portant modification de la réserve de chasse et de

faune sauvage de l'ACCA de POYARTIN (6 pages) Page 3

40-2017-11-14-001 - Arrêté n°2017/2044 portant modification de la réserve de chasse et de

faune sauvage de l'ACCA de AUDIGNON (6 pages) Page 10

40-2017-11-14-002 - Autorisation exploiter-BAILLET Marie Chantal (2 pages) Page 17

40-2017-11-14-003 - Autorisation exploiter-BARRE Emilie (2 pages) Page 20

40-2017-11-14-004 - Autorisation exploiter-DALLA TORRE Elise (2 pages) Page 23

40-2017-11-14-005 - Autorisation exploiter-DUBREUILH Thomas (2 pages) Page 26

40-2017-11-14-006 - Autorisation exploiter-SAS HARAS DES ROCS (2 pages) Page 29

40-2017-11-14-007 - Autorisation exploiter-SCEA SUPPI (2 pages) Page 32

DIRECCTE-UD40

40-2017-11-16-002 - déclaration SAP JL CONCIERGERIE PRIVEE (1 page) Page 35

40-2017-11-16-001 - déclaration SAP BISCA (1 page) Page 37

40-2017-09-15-003 - déclaration SAPCONCIERGERIE (1 page) Page 39

Préfecture des Landes

40-2017-11-13-001 - AP n°2017-599 prescrivant une amende administrative à la société

Seretram à Labatut (2 pages) Page 41

40-2017-11-06-005 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°605 portant modification de la

composition de la commission départementale de coopération intercommunale des Landes

(2 pages) Page 44

Sous-Préfecture de Dax

40-2017-11-17-001 - Arrêté préfectoral n° 998/2017 en date du 17/11/2017 portant

extension de compétences optionnelles de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe

et Arrigans à l'ensemble de son périmètre (2 pages) Page 47

40-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral n° 999/2017 du 17/11/2017 portant extension de

compétences facultatives de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans à

l'ensemble de son périmètre (3 pages) Page 50

2DDTM

40-2017-11-09-002

Arrêté n°2017/1851 portant modification de la réserve de

chasse et de faune sauvage

de l'ACCA de POYARTIN

DDTM - 40-2017-11-09-002 - Arrêté n°2017/1851 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de POYARTIN 3Direction Départementale des

Territoires et de la Mer 3

Service Nature et Forêt y

Bureau Chasse et Environnement Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Arrêté n°2017/1851 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage

de l'ACCA de POYARTIN

Le préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422-10, L.422-23, L.422-27, R.422-65 à

R.422-67 et R.422-82 à R.422-91 :

VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2000 portant décision de mise en réserve de chasse et de faune

sauvage présentée par l’association communale de chasse agréée (ACCA) agréée de POYARTIN :

VU la demande de modification présentée par l’ACCA de POYARTIN ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013/1056 du 25 juin 2013 portant modification de la réserve de chasse et

de faune sauvage de POYARTIN :

VU l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs des Landes ;

VU la consultation du public réalisée du 18 octobre au 7 novembre 2017 inclus, en application des

dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT l’article L.422-23 du code de l’environnement, prévoyant l’obligation pour les

ACCA et les AICA de constituer une ou plusieurs réserves de chasse d’une superficie au moins

égale au dixième de la superficie totale de leur territoire ;

CONSIDERANT que les modifications demandées portent sur les conditions de circulation dans la

réserve et que le périmètre de la réserve de chasse et de faune sauvage de POYARTIN reste

inchangé ;

CONSIDERANT les accords écrits donnés à l'ACCA par les propriétaires de foncier situé dans la

réserve ainsi que de l'association "la Dérailleuse Poyartinoise" pour la mise en place de mesures de

restriction de circulation dans la réserve de chasse et de faune sauvage de POYARTIN ;

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser l'arrêté n°2016/1056 au vu de l'évolution des références

cadastrales des parcelles constituant la réserve de chasse et de faune sauvage de POYARTIN ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er.- Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance

de 110 ha 60 situés sur le territoire de la commune de POYARTIN désignés en annexe :

ARTICLE 2.- Cette réserve est mise en place pour une durée minimum de CINQ ANS à compter

du 25 juin 2013, date de l'arrêté préfectoral n°2013/1056 définissant le périmètre actuel de la

réserve.

Elle pourra être modifiée à l'issue de cette période sur demande de l'association communale de

chasse agréée.

ARTICLE 3.- Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse

ainsi constituée.

Toutefois le plan de chasse peut y être exécuté lorsqu’il est nécessaire au maintien des équilibres

biologiques et agro-sylvo-cynégétiques dans les conditions compatibles avec la préservation du

gibier et sa tranquillité.

Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81

Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/

DDTM - 40-2017-11-09-002 - Arrêté n°2017/1851 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de POYARTIN 4ARTICLE 4.- Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur pour

l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles, la régulation des espèces classées nuisibles peut être effectuée dans les réserves de chasse et de faune sauvage par l’ACCA (sur les parcelles où elle détient la délégation du droit de destruction) :

- à tir de l'ouverture à la clôture de la chasse de l'espèce sur autorisation administrative ainsi que

durant la période de régulation définie par les textes en vigueur. Le ragondin et le rat musqué peuvent

être détruits à tir toute l'année sans autorisation administrative ;

- par piégeage toute l’année, sans autorisation préalable, sauf pour le sanglier.

La régulation doit être motivée par les enjeux cités à l'article R427-6 du code de l'environnement :

1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;

3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;

4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ne s'applique pas aux

espèces d'oiseaux).

L'association communale de chasse agréée de POYARTIN devra adresser chaque année avant le 15

avril, à la direction départementale des territoires et de la mer, un compte rendu des prélèvements à tir

effectués dans la réserve.

ARTICLE 5.- Des panneaux matérialisant la mise en réserve doivent être apposés, en particulier aux

points d’accès publics à la réserve, par les soins de l'association communale de chasse agréée de

POYARTIN.

ARTICLE 6.- L'Association communale de chasse agréée s'engage :

- à prévenir des dommages aux activités humaines,

- à favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats notamment par la création de

dispositifs visant au développement du gibier,

- à maintenir la tranquillité des lieux pendant les périodes d'occupation pour l'accueil de l'avifaune

migratrice.

ARTICLE 7.- Pour des raisons de quiétude, de repos et de reproduction de tout gibier, la circulation

de tout véhicule à moteur, cycle et piéton est interdite du 1* octobre au 28 février dans l'intégralité de la réserve de chasse et de faune sauvage. Cette mesure ne s'applique pas aux propriétaires et leurs

ayant-droit, ni aux agents forestiers et à ceux de la commune et de la fédération départementale des

chasseurs. L'ACCA pourra désigner deux personnes autorisées à pénétrer dans la réserve avec un quad afin de subvenir au nourrissage du gibier par le remplissage des points d'agrains.

ARTICLE 8.- La décision du 25 juin 2013 portant le n°2013/1056 est abrogée.

ARTICLE 9.- Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement

compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.

ARTICLE 10.- Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du

groupement de gendarmerie des Landes, le service départemental de l’office national de la chasse et

de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, le président de l'ACCA, le garde-chasse particulier, le maire concerné ainsi que tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans la commune de POYARTIN par les soins du maire et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 9 novembre 2017

Pour le directeur départemental des territoires

DDTM - 40-2017-11-09-002 - Arrêté n°2017/1851 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de POYARTIN 5Annexe à l'arrêté n° 2017/1851 portant décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage de

l'ACCA de POYARTIN

COMMUNE SECTION NUMERO DE PARCELLES

1à4-6 -9-11 à 66-75 à 79-83 à 87-89-90 —

109 à 112 - 117 à 125— 129 — 131 — 133 — 134 - 137-

141 — 142 — 144 à 159 - 161 à 163 — 165 — 166— 168 à

C 188 — 285 à 287 -

POYARTIN 289 à 292 — 295 — 296 - 311 — 312 — 315 à 324 — 330 — 331 — 333 — 335 — 337 à 341 346à 355-370 à 383 —

391 à 398 — 440 — 442 à 447

Fait à Mont-de-Marsan, le 9 novembre 2017

7Julie LACANAL

DDTM - 40-2017-11-09-002 - Arrêté n°2017/1851 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de POYARTIN 6DDTM - 40-2017-11-09-002 - Arrêté n°2017/1851 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de POYARTIN 7Lt Be ur Annexe à l'arrêté préfectoral n°2017-1851 modifiant la réserve de chasse PRÉFET DES LANDES et de faune sauvage de l'ACCA de POYARTIN

dE —*

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Gamaïde!les:BainsF = net

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ï RS à (4 +4 & , SEURÉRe Loustalot n\ ir

; DOTM40/SNF/Bureau Em. Chasse - Tous droits de reproduction réservés - Source. Fonds cartographique © IGN Bd parcellaire®, orthophoto,

Légende scans, COGFIP - Cadastre® - Donnée : DOTM des Landes, ACCA, FOCL40

C2 Limie communale

D is Le Chef de Service (8) 200 400 600 m

DDTM - 40-2017-11-09-002 - Arrêté n°2017/1851 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de POYARTIN 8DDTM - 40-2017-11-09-002 - Arrêté n°2017/1851 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de POYARTIN 9DDTM

40-2017-11-14-001

Arrêté n°2017/2044 portant modification de la réserve de

chasse et de faune sauvage

de l'ACCA de AUDIGNON

DDTM - 40-2017-11-14-001 - Arrêté n°2017/2044 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de AUDIGNON 10Direction Départementale des

Territoires et de la Mer M L Service Nature et Forêt

Bureau Chasse et Environnement Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Arrêté n°2017/2044 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage

de l'ACCA de AUDIGNON

Le préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422-10, L.422-23, L.422-27, R.422-65 à

R.422-67 et R.422-82 à R.422-91 et R.427-6 :

VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 portant décision de mise en réserve de chasse et de

faune sauvage présentée par l’association communale de chasse agréée (ACCA) de AUDIGNON ;

VU la demande de modification présentée par l’ACCA de AUDIGNON ;

VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs des Landes ;

VU la consultation du public réalisée du 24 octobre 2017 au 13 novembre 2017 inclus, en

application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT l’article L.422-23 du code de l’environnement, prévoyant l'obligation pour les

ACCA et les AICA de constituer une ou plusieurs réserves de chasse d’une superficie au moins

égale au dixième de la superficie totale de leur territoire ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1er.- Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les territoires constitutifs de

lACCA de AUDIGNON situés sur les parcelles désignées en annexe, d’une contenance totale de

86,69 ha.

ARTICLE 2.- Cette réserve est mise en place pour une durée minimum de CINQ ANS à compter

de ce jour. Elle pourra être modifiée à l'issue de cette période sur demande de l'association

communale de chasse agréée.

Cette mise en réserve de chasse et de faune sauvage ne concerne pas les parcelles et parties de

parcelles situées à moins de 150 mètres des habitations, qui sont exclues de droit du territoire de

lPACCA.

ARTICLE 3.- Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse

ainsi constituée.

Toutefois le plan de chasse peut y être exécuté lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres

biologiques et agro-sylvocynégétiques dans les conditions compatibles avec la préservation du

gibier et sa tranquillité.

ARTICLE 4.- Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur pour

l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les

modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles, la régulation des espèces classées

nuisibles peut être effectuée dans les réserves de chasse et de faune sauvage par l’ACCA (sur les

parcelles où elle détient la délégation du droit de destruction) :

DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex

Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr

Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00

DDTM - 40-2017-11-14-001 - Arrêté n°2017/2044 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de AUDIGNON 11- à tir de l'ouverture à la clôture de la chasse de l'espèce sur autorisation administrative ainsi que

durant la période de régulation définie par les textes en vigueur. Le ragondin et le rat musqué

peuvent être détruits à tir toute l'année sans autorisation administrative ;

- par piégeage toute l’année, sans autorisation préalable, sauf pour le sanglier.

La régulation doit être motivée par les enjeux cités à l'article R427-6 du code de l'environnement :

1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;

3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;

4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ne s'applique pas aux

espèces d'oiseaux).

L'association communale de chasse agréée de AUDIGNON devra adresser chaque année avant le 15

avril, à la direction départementale des territoires et de la mer, un compte rendu des prélèvements à

tir effectués dans [a réserve.

ARTICLE 5.- Des panneaux matérialisant la mise en réserve doivent être apposés, en particulier

aux points d’accès publics à la réserve, par les soins de l’association communale de chasse agréée

de AUDIGNON.

ARTICLE 6.- L'association communale de chasse agréée s'engage :

- à prévenir des dommages aux activités humaines,

- à favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats, en aménageant notamment des

cultures à gibier, jachères faune sauvage ou en créant des dispositifs visant au développement du

gibier (volières anglaises, agrainoirs, garennes......) ;

- à maintenir la tranquillité des lieux pendant les périodes d'occupation pour l'accueil de l'avifaune

migratrice.

ARTICLE 7.- La décision du 10 septembre 2012 portant le n°2012/1396 est abrogée.

ARTICLE 8.- Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.

ARTICLE 9.- Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du

groupement de gendarmerie des Landes, le service départemental de l’office national de la chasse et

de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, le

président de l'ACCA, le maire concerné ainsi que tous les agents habilités à constater les infractions

en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans la commune de AUDIGNON par les soins du

maire et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des

Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 14 novembre 2017

Pour le directeur départemental des territoires

et de la mer et mi délégation,

Le chefde serwice

Julie LACANAL

DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex

Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet: www.landes.gouv.fr

Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00

DDTM - 40-2017-11-14-001 - Arrêté n°2017/2044 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de AUDIGNON 12Annexe à l’arrêté n°2017/2044 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de

l'ACCA de AUDIGNON

COMMUNE SECTION NUMERO DE PARCELLES

B 22 — 66 à 69 — 72 à 84 — 210 à 216

AUDIGNON 241 à 247 — 252 — 253 — 256 à 259 — 261 à 270 —

C 290 à 295 — 348 — 401 — 464 — 466 — 478 — 515 à

525 — 543 — 544

Pour le préfet et par délégation,

Julie LACANAL

DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex

Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr

Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16H30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00

DDTM - 40-2017-11-14-001 - Arrêté n°2017/2044 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de AUDIGNON 13DDTM - 40-2017-11-14-001 - Arrêté n°2017/2044 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de AUDIGNON 14ES ___ ri

WU 009 00 00€

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40-2017-11-14-002

Autorisation exploiter-BAILLET Marie Chantal

DDTM - 40-2017-11-14-002 - Autorisation exploiter-BAILLET Marie Chantal 172

Liberté » Épatiné « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2017-0174

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Marie-Chantal BAILLET

ayant son siège au 600 route de Saint Sever — 40500 MONTSOUE auprès de la direction

départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 3 août 2017 sous le n°

040-2017-0174, relative à la reprise de 3 ha 09 situés sur la commune de MONTSOUE et lui

appartenant ;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2017-11-14-002 - Autorisation exploiter-BAILLET Marie Chantal 18Article 1*.

Madame Marie-Chantal BAILLET ayant son siège au 600 route de Saint Sever — 40500

MONTSQOUE est autorisée à exploiter 3 ha 09 situés sur la commune de MONTSOUE et lui

appartenant ;

L'autorisation concerne les parcelles :

A 0134 / 0142 / 0143 / 0145

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 14 novembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.A.F.,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Le Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer

e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux

mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

DDTM - 40-2017-11-14-002 - Autorisation exploiter-BAILLET Marie Chantal 19DDTM

40-2017-11-14-003

Autorisation exploiter-BARRE Emilie

DDTM - 40-2017-11-14-003 - Autorisation exploiter-BARRE Emilie 204

Liberté + Égatiré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2017-0175

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Emilie BARRE ayant son

siège au 1595 route de Grenade — 40270 RENUNG auprès de la direction départementale des

territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 3 août 2017 sous le n° 040-2017-0175,

relative à la reprise de O ha 06 situés sur la commune de RENUNG et appartenant à Madame

et Monsieur BARRE afin de créer une activité équestre ;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2017-11-14-003 - Autorisation exploiter-BARRE Emilie 21Article 17,

Madame Emilie BARRE ayant son siège au 1595 route de Grenade — 40270 RENUNG est

autorisée à exploiter 0 ha 06 situés sur la commune de RENUNG et appartenant à Madame et

Monsieur BARRE afin de créer une activité équestre, sous réserve de l’obtention des

autorisations administratives nécessaire à la mise en place de cette activité.

L'autorisation concerne la parcelle :

OB 120

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 14 novembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.A.F.

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A,,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer

e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux

mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

DDTM - 40-2017-11-14-003 - Autorisation exploiter-BARRE Emilie 22DDTM

40-2017-11-14-004

Autorisation exploiter-DALLA TORRE Elise

DDTM - 40-2017-11-14-004 - Autorisation exploiter-DALLA TORRE Elise 23Liberté «+ Égolité + Fraseratoé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2017-0170

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Elise DALLA-TORRE ayant

son siège au 20 chemin de Pédemonte — 40380 POYARTIN auprès de la direction

départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 1 août 2017 sous le n°

040-2017-0170, relative à la reprise de 8 ha 76 situés sur la commune de POYARTIN et

appartenant à Madame Odette DALLA TORRE ;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles,

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2017-11-14-004 - Autorisation exploiter-DALLA TORRE Elise 24Article 1%.

Madame Elise DALLA-TORRE ayant son siège au 20 chemin de Pédemonte — 40380

POYARTIN est autorisée à exploiter 8 ha 76 situés sur la commune de POYARTIN et

appartenant à Madame Odette DALLA TORRE ;

L'autorisation concerne les parcelles :

B 005p / 006 à 008 / 011 / O13a / 014 / 143 / 344k / 3441 / 345 / 414p

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

À Limoges, le 14 novembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le DR.A.AEF.,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Ed

rs

ss

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer

e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux

mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

DDTM - 40-2017-11-14-004 - Autorisation exploiter-DALLA TORRE Elise 25DDTM

40-2017-11-14-005

Autorisation exploiter-DUBREUILH Thomas

DDTM - 40-2017-11-14-005 - Autorisation exploiter-DUBREUILH Thomas 26’

É

0

Liberté » Écaltié » Frareraie’

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NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2017-0169

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Thomas DUBREUILH

ayant son siège à Route de Pecorade — 40320 SORBETS auprès de la direction départementale

des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 31 juillet 2017 sous le n° 040-2017-

0169, relative à un changement de statut au sein de l’'EARL DE CARRATAI qui exploite 54

ha 21 sur les communes de MAURIES, MIRAMONT SENSACQ et SORBETS et

appartenant à Mesdames et Monsieur Viviane, Amélie et Jean-Marc DUVIGNAU et

Monsieur Serge BEAUMONT;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2017-11-14-005 - Autorisation exploiter-DUBREUILH Thomas 27Article 1%.

Monsieur Thomas DUBREUILH ayant son siège à Route de Pécorade — 40320 SORBETS est

autorisé à changer de statut au sein de l’'EARL DE CARRATAI qui exploite 54 ha 21 sur les

communes de MAURIES, MIRAMONT SENSACQ et SORBETS et appartenant à Mesdames

et Monsieur Viviane, Amélie et Jean-Marc DUVIGNAU et Monsieur Serge BEAUMONT;

L'autorisation concerne le changement de statut de Thomas DUBREUILH au sein de l’'EARL

DE CARRATAI (passage d’associé non exploitant à associé exploitant-gérant)

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 14 novembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.AEF.,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer

e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux

mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

DDTM - 40-2017-11-14-005 - Autorisation exploiter-DUBREUILH Thomas 28DDTM

40-2017-11-14-006

Autorisation exploiter-SAS HARAS DES ROCS

DDTM - 40-2017-11-14-006 - Autorisation exploiter-SAS HARAS DES ROCS 29’

Les | Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2017-0168

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SAS HARAS DES ROCS ayant son

siège au Chemin de Hourquet — 64230 CAUBIOS-LOOS auprès de la direction

départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 31 juillet 2017 sous le n°

040-2017-0168, relative à la reprise de 17 ha 02 situés sur la commune de HAGETMAU et

appartenant à Monsieur Dominique DUCLA ;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2017-11-14-006 - Autorisation exploiter-SAS HARAS DES ROCS 30Article 1%.

La SAS HARAS DES ROCS ayant son siège au Chemin de Hourquet — 64230 CAUBIOS-

LOOS est autorisée à exploiter 17 ha 02 situés sur la commune de HAGETMAU et

appartenant à Monsieur Dominique DUCLA ;

L'autorisation concerne les parcelles :

AE 40 / 86 / 89

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 14 novembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le DR.A.AF.,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer

° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux

mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

DDTM - 40-2017-11-14-006 - Autorisation exploiter-SAS HARAS DES ROCS 31DDTM

40-2017-11-14-007

Autorisation exploiter-SCEA SUPPI

DDTM - 40-2017-11-14-007 - Autorisation exploiter-SCEA SUPPI 32L]

ES b Liberté » Égolré « Frorerniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2017-0166

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA SUPPI ayant son siège au

1185 route du Pin Franc — 40190 SAINT GEIN auprès de la direction départementale des

territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 27 juillet 2017 sous le n° 040-2017-0166,

relative à la reprise de 13 ha 07 situés sur la commune de HONTANX et appartenant à

Madame Martine DUPOUY ;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2017-11-14-007 - Autorisation exploiter-SCEA SUPPI 33Article 17.

La SCEA SUPPI ayant son siège au 1185 route du Pin Franc — 40190 SAINT GEIN est

autorisée à exploiter 13 ha 07 situés sur la commune de HONTANX et appartenant à Madame

Martine DUPOUY ;

L'autorisation concerne les parcelles :

A 105 à 107 / 112 / 163 à 165 / 180 à 183 / 496 / 507 / 509 / 562 / 563 / 613

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 14 novembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.AF.

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer

° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de Pagriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux

mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

DDTM - 40-2017-11-14-007 - Autorisation exploiter-SCEA SUPPI 34DIRECCTE-UD40

40-2017-11-16-002

déclaration SAP JL CONCIERGERIE PRIVEE

DIRECCTE-UD40 - 40-2017-11-16-002 - déclaration SAP JL CONCIERGERIE PRIVEE 35À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP830841664

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5;

Le préfet des Landes

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale

des Landes le 7 août 2017 par Madame Julia DA NAZARE DOS SANTOS LOURENCO pour l’organisme

JL-CONCIERGERIE PRIVEE dont l'établissement principal est situé Le Chalet 1081, Route de Capbreton

40250 BENESSE MAREMNE et enregistré sous le n° SAP830841664 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :

* _ Entretien de la maison et travaux ménagers

* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du

code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mont-de-Marsan, le 16 novembre 2017

Pour le Préfet des Landes

et par-subdélégation

L ir Ctrice adjointe,

< “forence LA LEVA

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Nouvelle Aquitaine

Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43

www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr

DIRECCTE-UD40 - 40-2017-11-16-002 - déclaration SAP JL CONCIERGERIE PRIVEE 36DIRECCTE-UD40

40-2017-11-16-001

déclaration SAP BISCA

DIRECCTE-UD40 - 40-2017-11-16-001 - déclaration SAP BISCA 37. À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE

UNITE DÉPARTEMENTALE DES LANDES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP832868228

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1

à D.7233-5;:

Le préfet des Landes

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale des Landes le 6 novembre 2017 par Madame Estelle LAZZARONI en qualité de directrice, pour

l'organisme BISCA SERVICES PRESTIGES dont l'établissement principal est situé 57 rue de l'Aéropostale

40600 BISCARROSSE et enregistré sous le n° SAP832868228 pour les activités suivantes relevant uniquement de

la déclaration, en mode prestataire :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

* Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

* Assistance informatique à domicile

* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

* Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du

code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mont-de-Marsan, le 6 novembre 2017

Pour le Préfet des Landes

4

( ue Florence GAM EYA

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Nouvelle Aquitaine

Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43

www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

DIRECCTE-UD40 - 40-2017-11-16-001 - déclaration SAP BISCA 38DIRECCTE-UD40

40-2017-09-15-003

déclaration SAPCONCIERGERIE

DIRECCTE-UD40 - 40-2017-09-15-003 - déclaration SAPCONCIERGERIE 39. Ad Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP487455735

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-S;:

Le préfet des Landes

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale des Landes le 15 septembre 2017 par Madame Coralie THOMAS en qualité de Gérante, pour

l'organisme CONCIERGERIE LANDAISE dont l'établissement principal est situé 254 Rue de la Vieille

Poste 40230 BENESSE MAREMNE et enregistré sous le N° SAP487455735 pour les activités suivantes :

Activités en mode prestataire relevant uniquement de la déclaration :

° _ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

* Travaux de petit bricolage

° Livraison de courses à domicile

* Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mont-de-Marsan, le 15 septembre 2017

Pour le Préfet des Landes

et par subdélégation

La difectrice adjointe,

Florence GAMALEYA

DIRECCTE-UD40 - 40-2017-09-15-003 - déclaration SAPCONCIERGERIE 40Préfecture des Landes

40-2017-11-13-001

AP n°2017-599 prescrivant une amende administrative à la

société Seretram à Labatut

Préfecture des Landes - 40-2017-11-13-001 - AP n°2017-599 prescrivant une amende administrative à la société Seretram à Labatut 41Es h Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction des actions de l’État

et des collectivités locales

Bureau des actions de l’État

Arrêté préfectoral n° 2017-599

prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de

l'environnement à la société SERETRAM située à LABATUT

Le préfet des Landes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-2, L.554-4, R.554-7,

R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;:

VU Parrêté préfectoral du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Yves

MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes ;

VU le courrier de l'exploitant du réseau (TIGF) en date du 29 juillet 2016 portant à la connaissance de

la DREAL Nouvelle-Aquitaine de la réalisation de travaux dans le sous-sol, en date du 10 juin 2016

aux abords immédiats de la canalisation de transport de gaz naturel haute pression DN 50

Branchement Seretram, sur la commune de LABATUT (40), par l'entreprise BAUTIAA TP,

exécutante de travaux et mandatée par la société SERETRAM ;

VU le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine en date du 11 mai 2017 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de

l’environnement, le responsable du projet réalisé aux abords de la canalisation de transport de gaz

naturel haute pression DN 50 Branchement Seretram, sur la commune de LABATUT (40), de

l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations :

VU les observations du responsable du projet réalisé aux abords de la canalisation de transport de gaz

naturel haute pression DN 50 Branchement Seretram, sur la commune de LABATUT (40) formulées

par courrier en date du 6 juin 2017

VU le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Nouvelle-Aquitaine en date du 6 octobre 2017 ;

CONSIDÉRANT que la société SERETRAM est le responsable du projet réalisé aux abords de la

canalisation de transport de gaz naturel haute pression DN 50 Branchement Seretram, sur la commune

de LABATUT (40) ;

CONSIDÉRANT que le responsable du projet n’a pas procédé à la déclaration de projet de travaux

(DT) prévue par l'article L.554-1 (IT) du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'absence de déclaration préalable à l'exécution de travaux précitée est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-3° du code de l’environnement, soit une amende de 1 500 euros ;

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex

Préfecture des Landes - 40-2017-11-13-001 - AP n°2017-599 prescrivant une amende administrative à la société Seretram à Labatut 42SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;

ARRETE

Article 1

Une amende administrative d’un montant de 1500 euros est infligée à la société SERETRAM, dont le

siège social est sis 519 route Royale - 40 300 LABATUT conformément au 3° de l’article R. 554-35

du code de l’environnement pour l'absence de déclaration préalable à l'exécution des travaux réalisés

le 10 juin 2016 à proximité immédiate de la canalisation de transport de gaz naturel haute pression

DN 50 Branchement Seretram.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 euros est rendu immédiatement

exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques des

Landes.

Article 2

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, par la société concernée par le

présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à la société SERETRAM et sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l’État dans le département des Landes.

ARTICLE 4

Le préfet des Landes, le sous-préfet de DAX, le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des

finances publiques des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

1 3 NOV. 2017 Fait à Mont de Marsan, le

réfet et par délégation,

staire général,

=

YvesIMATHIS

Page 2 sur 2

Préfecture des Landes - 40-2017-11-13-001 - AP n°2017-599 prescrivant une amende administrative à la société Seretram à Labatut 43Préfecture des Landes

40-2017-11-06-005

Arrêté PR/DAECL/2017/n°605 portant modification de la

composition de la commission départementale de

coopération intercommunale des Landes

Préfecture des Landes - 40-2017-11-06-005 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°605 portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale des Landes 44DE © = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction des actions de l’Etat

et des Collectivités locales

Bureau du contrôle administratif

Arrêté PR/DAECL/2017 n°605

portant modification de la composition

de la commission départementale de la coopération intercommunale

Le préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-42 et

suivants, et R 5211-19 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral DAECL n° 2014-271 du 23 mai 2014 portant répartition des sièges au

sein de la commission départementale de la coopération intercommunale,

VU l'arrêté préfectoral DAECL n° 2014-353 du 23 juin 2014 arrêtant les listes des candidats

pour l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commission

départementale de la coopération intercommunale,

VU l'arrêté préfectoral DAECL n° 2014-474 du 1° septembre 2014 portant composition de la

commission départementale de la coopération intercommunale, modifié par les arrêtés préfectoraux

DAECL n° 2015-287 du 5 juin 2015 suite au renouvellement du Conseil départemental des Landes

de mars 2015 et DAECL n° 2016-48 du 3 février 2016 suite à la création de la Région Nouvelle-

Aquitaine,

CONSIDERANT que les listes de candidats pour chacun des trois collèges des communes,

celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et celui des

syndicats de communes et syndicats mixtes ont été déposées par l’association départementale des

maires lors de la mise en place de la CDCI le 23 mai 2014, que ces listes comprennent des listes

complémentaires pour chaque collège,

CONSIDERANT la démission de M. Joël GOYHENEIX de son mandat de conseiller

communautaire de la communauté de communes du Pays Tarusate,

CONSIDERANT que M. Denis SAINTORENS, vice-président de la communauté de

communes Coeur Haute Lande figure en première place sur la liste complémentaire du collège n°4

« EPCT à fiscalité propre » de l’arrêté préfectoral DAECL n° 2014-353 du 23 juin 2014 arrêtant les

listes des candidats pour l’élection des représentants des communes, des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes à la

commission départementale de la coopération intercommunale,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan Cedex

Tél. 05 58 06 58 06 — Fax 05 58 75 83 81

Adresse internet : http:/vww.landes.qouv.fr - Adresse électronique: prefecture@landes.qouv.fr

Préfecture des Landes - 40-2017-11-06-005 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°605 portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale des Landes 45ARRÊTE :

Article 1er. - La liste des membres de la commission départementale de la coopération

intercommunale est modifiée ainsi qu’il suit :

Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

4-M. Denis SAINTORENS -— vice-président de la communauté de communes Cœur Haute Lande

Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral modifié DAECL n° 2014 - 474 en

date du 1* septembre 2014 demeurent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat dans le

Département des Landes et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission

départementale de coopération intercommunale des Landes.

Mont-de-Marsan, le — & NOV. 2017

Le préfet,

Frédéric PERISSAT

Préfecture des Landes - 40-2017-11-06-005 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°605 portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale des Landes 46Sous-Préfecture de Dax

40-2017-11-17-001

Arrêté préfectoral n° 998/2017 en date du 17/11/2017

portant extension de compétences optionnelles de la

Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans à

l'ensemble de son périmètre

Sous-Préfecture de Dax - 40-2017-11-17-001 - Arrêté préfectoral n° 998/2017 en date du 17/11/2017 portant extension de compétences optionnelles de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans à l'ensemble de son périmètre 47DE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

SOUS-PREFECTURE DE DAX

Bureau de l'Ingénierie Territoriale

et du Conseil

Arrêté préfectoral n° 998/2017

portant extension de compétences optionnelles de la

Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans

à l’ensemble de son périmètre

Le Préfet des Landes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-41-3;

VU Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République et notamment ses articles 35 et 79 ;

VU le décret ministériel en date du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur

Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des Landes ;

VU Parrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 en date du 2 décembre 2016, portant

création de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion des

communautés de communes du Pays d’Orthe et de Pouillon ;

VU larrêté préfectoral 2017/753 en date du 18 août 2017 portant extension de la

compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » à l’ensemble du

territoire de la communauté et la création d’un nouveau CIAS :

VU Parrêté préfectoral n°2017/11/PJI en date du 4 septembre 2017, donnant délégation de

signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, Sous-préfet de Dax ;

VU la délibération 2017-196 du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en

séance du 12 septembre 2017, décidant à l’unanimité, d’étendre les compétences

optionnelles héritées des communautés des communes du Pays d’Orthe et de Pouillon à

Pensemble du territoire de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;

VU la délibération 2017-197 du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en

séance du 12 septembre 2017, validant à l’unanimité, le document intitulé intérêt

communautaire de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;

CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans dispose d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 susvisé pour décider d’exercer les compétences optionnelles sur l’ensemble de son périmètre ou de les restituer totalement ou partiellement à ses communes membres ;

sous-préfecture de Dax — 5, avenue Paul Doumer — 40107 Dax cedex

Adresse internet : http:/www.landes.qouv.fr

Sous-Préfecture de Dax - 40-2017-11-17-001 - Arrêté préfectoral n° 998/2017 en date du 17/11/2017 portant extension de compétences optionnelles de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans à l'ensemble de son périmètre 48SUR PROPOSITION du Sous-préfet de Dax ;

Article 1-:

Article 2-:

Article 3 :

Article 4:

ARRÊTE

La communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans étend à l’ensemble

de son territoire les compétences optionnelles suivantes :

«- Politique du logement et du cadre de vie

- Création, aménagement et entretien de la voirie

- Création et gestion de maisons de services au public et définition des

obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations »

Conformément au IV de l’article L.5214-16 du CGCT, l'intérêt communautaire

des compétences qui y sont subordonnées, détenues par la communauté de

communes du Pays d’Orthe et Arrigans, est déterminé par délibération du

conseil de la communauté à la majorité des deux tiers et au plus tard dans un

délai de deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de

la compétence.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des

Landes.

Le sous-préfet de Dax, le directeur départemental des finances publiques des

Landes, le président de la communauté de communes du Pays d’Orthe et

Arrigans, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l’État dans le département des Landes.

Fait à Dax, le i 7 NOV. 2017

Le Sous-préfetl de Dax

Lucien GIUDICELLI

Sous-préfecture de Dax — 5, avenue Paul Doumer — 40107 Dax cedex

Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr

Sous-Préfecture de Dax - 40-2017-11-17-001 - Arrêté préfectoral n° 998/2017 en date du 17/11/2017 portant extension de compétences optionnelles de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans à l'ensemble de son périmètre 49Sous-Préfecture de Dax

40-2017-11-17-002

Arrêté préfectoral n° 999/2017 du 17/11/2017 portant

extension de compétences facultatives de la Communauté

de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans à l'ensemble de

son périmètre

Sous-Préfecture de Dax - 40-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral n° 999/2017 du 17/11/2017 portant extension de compétences facultatives de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans à l'ensemble de son périmètre 50DX CS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

SOUS-PREFECTURE DE DAX

Bureau de l'Ingénierie Territoriale

et du Conseil

Arrêté préfectoral n° 999/2017

portant extension de compétences facultatives de la

Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans

à l’ensemble de son périmètre

Le Préfet des Landes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-41-3;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République et notamment ses articles 35 et 79 ;

VU le décret ministériel en date du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur

Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 en date du 2 décembre 2016, portant

création de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion des

communautés de communes du Pays d’Orthe et de Pouillon ;

VU l'arrêté préfectoral 2017/753 en date du 18 août 2017 portant extension de la

compétence optionnelle «Action sociale d’intérêt communautaire » à l’ensemble du

territoire de la communauté et la création d’un nouveau CIAS :

VU l'arrêté préfectoral n°2017/11/PJT en date du 4 septembre 2017, donnant délégation de

signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, Sous-préfet de Dax ;

VU la délibération 2017-195/515 du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en

séance du 12 septembre 2017, décidant à l’unanimité, d’étendre certaines compétences

facultatives héritées des communautés des communes du Pays d’Orthe et de Pouillon à

l’ensemble du territoire de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;

CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays

d’Orthe et Arrigans dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de

l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 susvisé pour décider

d'exercer les compétences facultatives sur l’ensemble de son périmètre ou de les restituer

totalement ou partiellement à ses communes membres ;

SUR PROPOSITION du Sous-préfet de Dax ;

sous-préfecture de Dax — 5, avenue Paul Doumner — 40107 Dax cedex

Adresse internet : http://www.landes.qouv.fr

Sous-Préfecture de Dax - 40-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral n° 999/2017 du 17/11/2017 portant extension de compétences facultatives de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans à l'ensemble de son périmètre 512/3

ARRÊTE

Article £: La communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans étend à l’ensemble

de son territoire les compétences facultatives suivantes :

« 1) En matière de bornes de charge électrique

La Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans a compétence pour la création,

l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules

électriques ou hybrides. Elle exerce la imaïtrise d'ouvrage et la maintenance des

infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par

l'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

- maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de

véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la

fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour fout ou partie du service ou par le

biais d’une délégation de service public ;

- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à

l'exploitation de ces installations

La Communauté de Communes du Pays d'Orihe et Arrigans peut pour l'exercice de cette

compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

2} En matière d'aménagement hurmérique

La Communauté de comnrures du Pays d'Orthe et Arrigans a compétence pour réaliser toutes

opérations visées à l’article L, 1425-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

et HOÏAMIMENRT :

- l'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et

Communications Électroniques ;

- l'exploitation de ces infrastructures ;

- l'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants ;

- l'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des

réseaux existants de ses menibres ;

- la conmercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs

de réseaux indépendants ;

En cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l'article L 1425-1 du

CGCT, la journiture de services de communications électroniques à l'utilisateur final.

La Communauté de communes du Pays d'Orthe peut, pour l'exercice de cette compétence,

adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

3) Technologies de l'Information et de la Communication

Études, actions, équipements, aménagements destinés à développer l'usage des TIC sur le

territoire du Pays d’'Orthe et Arrigans. Gestion d'un Atelier Multiservices Informatique (AMI)

situé sur deux antennes à Peyrehorade et à Misson.

4) Petite enfance :

- Gestion de crèches collectives

Sous-préfecture de Dax — 5, avenue Paul Bcumer + 40107 Dax cedex

Adresse internet : http://www landes gouv.fr

Sous-Préfecture de Dax - 40-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral n° 999/2017 du 17/11/2017 portant extension de compétences facultatives de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans à l'ensemble de son périmètre 523/3

- Gestion de crèches familiales

- Gestion d'un Relais d'Assistantes Maternelles Enfants Parents (RAMEP)

- Gestion d'un Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)

- Études, actions destinées au développement des dispositifs et services dédiés à la petite enfance sur le territoire du Pays d'Orthe et Arrigans

5) Enfance — jeunesse :

- Mise en place et gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) :

o Pour les activités périscolaires du mercredi immédiatement après la classe

comprenant également transport et restauration

o pour les activités extra-scolaires pour les vacances scolaires des enfants de 3 à 12

ans

La gestion pourra être déléguée.

Etudes, actions destinées au développement des dispositifs et services dédiés de l'enfance et

de la jeunesse sur le territoire du Pays d'Orthe et Arrigans »

Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L5211-41-3 du CGCT, les autres

compétences facultatives héritées des anciennes communautés de communes du

pays d’Orthe et de Pouillon sont exercées sur leurs territoires historiques

jusqu’à délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans et

au plus tard dans un délai de deux ans à partir de l’arrêté de fusion.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des

Landes.

Article 4: Le sous-préfet de Dax, le directeur départemental des finances publiques des

Landes, le président de la communauté de communes du Pays d’Orthe et

Arrigans, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l’État dans le département des Landes.

Fait à Dax, le Ÿ 7 NOV. 2017

Le Sous-préfet de Dax,

Lucien GIUDICELLI

Sous-préfecture de Dax — 5, avenue Paul Doumer — 40107 Dax cedex

Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr

Sous-Préfecture de Dax - 40-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral n° 999/2017 du 17/11/2017 portant extension de compétences facultatives de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans à l'ensemble de son périmètre 53