Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 118 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 140 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 059 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 016 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 025 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 097 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 122 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 112 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 145 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 118 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 118 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°40-2017-118

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2017Sommaire

Préfecture des Landes

40-2017-09-25-002 - A64-A641_ASF_entretien dpac (4 pages) Page 3

40-2017-09-26-001 - Arrêté DAECL/2017/n°552 portant adhésion de la communauté de

communes Maremne Adour Côte Sud au SYDEC pour la compétence "Bornes de charge

électrique" (2 pages) Page 8

40-2017-09-14-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°545 portant modification des statuts de la

communauté de communes des Landes d'Armagnac (2 pages) Page 11

40-2017-09-20-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°547 portant modification des statuts du

syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Arbouts (2 pages) Page 14

40-2017-09-28-001 - COMMUNIQUE PRESSE - CDAC du 21 SEPTEMBRE 2017 (2

pages) Page 17

40-2017-09-29-001 - Délégation de signature au directeur départemental des services

d'incendie et de secours des Landes (2 pages) Page 20

40-2017-09-25-001 - Ordre du jour de la CDAC du 18 octobre 2017 (1 page) Page 23

2Préfecture des Landes

40-2017-09-25-002

A64-A641_ASF_entretien dpac

Préfecture des Landes - 40-2017-09-25-002 - A64-A641_ASF_entretien dpac 3=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

”

Préfecture des Landes 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan Cedex

PRÉFET DES LANDES

DIRECTION

DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la circulation et de la sécurité routière

Arrêté n°PR/DRLP/2017/526

A641-BARO

BRETELLE AUTOROUTIERE DE RACCORDEMENT OUEST (BARO)

A64 Autoroute « La Pyrénéenne »

RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

PENDANT LES TRAVAUX D’ENTRETIEN DU DPAC

FERMETURE DU DIFFUSEUR N°6 PEYREHORADE

26 septembre 2017

Communes de Peyrehorade, Orthevielle, Oeyregave

Cauneille, Labatut, Puyoô, Bellocq, Bidache, Bardos, Urt.

Préfecture des Landes - 40-2017-09-25-002 - A64-A641_ASF_entretien dpac 4A641-A64_ASF Fermeture échangeur 6 Peyrehorade 2/4

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code de la Route,

VU le code de la voirie routière,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 30 août 2017 nommant Monsieur Yves MATHIS en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

VU l’arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A64 « la Pyrénéenne » dans le département des Landes,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 05 janvier 2009, portant réglementation de police sur l'Autoroute A64 « la pyrénéenne », la bretelle de raccordement Ouest de Peyrehorade A641 et la bretelle du Val d’Aran A645 dans le département des Landes,

VU l’arrêté n° 2017/08/PJI du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,

VU le dossier d’exploitation particulier établi par la société ASF en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique et solidaire,

VU l’avis du Conseil départemental des Landes,

VU l’avis du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,

VU les avis des communes de Peyrehorade, Orthevielle, Œyregave, Cauneille, Labatut, Puyoô, Bellocq, Bidache, Bardos et Urt,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,

Considérant que pour la réalisation des travaux de réfection des chaussées entre le début de la Baro et la barrière de péage il convient de prendre des mesures de restriction de la circulation,

SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du Sud de la France.

Préfecture des Landes - 40-2017-09-25-002 - A64-A641_ASF_entretien dpac 5A641-A64_ASF Fermeture échangeur 6 Peyrehorade 3/4

ARRÊTE

********

ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux

La société Autoroutes du Sud de la France doit effectuer des travaux d’application d’enrobés au niveau de la plateforme de péage de Peyrehorade sur l’autoroute A64 qui est directement raccordé à l’A641-BARO de Peyrehorade

Pour des raisons de sécurité des usagers, ces travaux nécessitent la fermeture de l’axe A641 ainsi que l’ensemble des bretelles de l’échangeur n° 6 de Peyrehorade sur A64

mardi 26 septembre de 08h00 à 19h30

Ces travaux pourront être reportés le 27 septembre 2017, mêmes horaires, en raison d’intempéries ou de problèmes techniques survenue dans leur exécution.

ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations

La circulation sera interrompue sur l’A641 dans les deux sens, entre :

• les bretelles du demi-échangeur de Peyrehorade reliant l’A641 à la route départementale D19 • le rond-point reliant l’A641 à la route départementale D33.

Déviations :

• Dans le sens A64 -> Dax

o D19 -> D817 -> D33 -> rond-point de la D33/A641

• Dans le sens Dax -> A641

o rond-point de la D33/A641 -> D33 ->D817 ->D19

La circulation sera interrompue sur l’ensemble des bretelles de l’échangeur n°6 de Peyrehorade sur A64 et plus particulièrement pour ce qui concerne le département des Landes :

• les bretelles d’entrée et de sortie de l’échangeur de Peyrehorade n°6 sur A64 dans le sens Toulouse-Bayonne

• la bretelle d’entrée de l’échangeur de Peyrehorade n°6 sur A64 dans le sens Bayonne- Toulouse

Les usagers de l'autoroute A64 en provenance de Toulouse et souhaitant quitter l'A64 au niveau de l'échangeur n° 6 de Peyrehorade seront invités à sortir à l'échangeur précédent n° 7 de Salies de Béarn et prendre la direction de Peyrehorade par la RD430, Bellocq, puis Puyoô, puis la RD817 au travers des communes de Labatut, Cauneille puis Peyrehorade.

Les usagers en provenance la RD19 et souhaitant entrer sur l’A64 à destination de Toulouse, seront invités à rejoindre l’échangeur suivant de Salies de Béarn n°7 via la RD817 au travers des communes d’Oeyregave, Peyrehorade, Cauneille, Puyoô, puis Bellocq par la RD430.

Les usagers en provenance la RD19 et souhaitant entrer sur l’A64 à destination de Bayonne, seront invités à rejoindre l’échangeur suivant d’Urt n°4 via la RD19 puis la RD 936 au travers des communes d’Oeyregave, Bidache, Bardos et Urt.

ARTICLE 3 - Accès secours

L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.

ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier

La société des autoroutes du Sud de la France mettra en place, sur la section courante précédant la zone de travaux, une signalisation temporaire pour informer les usagers de l'évènement.

La signalisation sera mise en place et entretenue par la société des autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.

Préfecture des Landes - 40-2017-09-25-002 - A64-A641_ASF_entretien dpac 659°

A641-A64_ASF Fermeture échangeur 6 Peyrehorade 4/4

De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du Sud de la France (District Sud Atlantique) et des services de gendarmerie du peloton autoroutier d’Anglet.

ARTICLE 5 - Information

Une information aux clients sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables, PMV, sur les îlots se trouvant avant les accès à l’autoroute.

Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière 107.7 FM.

ARTICLE 6 - Dérogation

Il sera dérogé à l’arrêté inter-préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant règlementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées Atlantiques concernant :

- L’article 3 : les chantiers ne devront pas entrainer un détournement du trafic sur le réseau ordinaire

- L’article 7 : la longueur maximale de la zone de restriction sera de 6km

- L’article 8 : distance entre deux zones de chantier

Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7 - Exécution, publication

Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,

Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du Sud de la France,

Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :

Monsieur le sous-préfet de Dax,

Madame la sous-préfète des Pyrénées-Atlantiques,

Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,

Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le président du conseil départemental des Landes

- UTD Soustons,

Monsieur le responsable du service mobilité des transports de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, Madame la directrice du SAMU 40,

Messieurs les maires des communes concernées.

Fait à Mont-de-Marsan, le 25 septembre 2017

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Yves MATHIS

Préfecture des Landes - 40-2017-09-25-002 - A64-A641_ASF_entretien dpac 7Préfecture des Landes

40-2017-09-26-001

Arrêté DAECL/2017/n°552 portant adhésion de la

communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au

SYDEC pour la compétence "Bornes de charge électrique"

Préfecture des Landes - 40-2017-09-26-001 - Arrêté DAECL/2017/n°552 portant adhésion de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au SYDEC pour la compétence "Bornes de charge électrique" 8BX A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction des actions de l’État

et des collectivités locales

Bureau du contrôle administratif

Arrêté DAECL/2017/n°552 portant

adhésion à la compétence « Bornes de charge électrique »

de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud

au syndicat mixte départemental

d’équipement des communes des Landes (SYDEC)

Le préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 1937 portant création du syndicat départemental

d'électricité et d’eau des communes et les avenants des 6 août 1947 et 22 juin 1977 portant

modification des statuts du syndicat ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 25 août 1985, 10 mars 1994 et 3 janvier 1996 portant

modification des statuts du syndicat ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 25 avril 1988, 5 juillet 1990, 15 mai 1991, 26 juillet 1993,

21 février 1994, 12 mai et 25 septembre 1995 et 14 mai 1996 portant adhésion de communes et

établissements publics de coopération intercommunale ;

VU Parrêté préfectoral en date du 17 décembre 1996 portant modification des statuts, adhésion du

département des Landes et d’autres collectivités et transformation du syndicat en syndicat mixte ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 13 mars 1997, 24 juin 1997, 5 et 10 novembre 1998,

9 novembre 2000 portant adhésion de communes et établissements publics de coopération

intercommunale ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2000 portant création du service d’assainissement non

collectif ;

VU Parrêté préfectoral en date du 1% octobre 2003 portant modification des statuts et extension des

compétences du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 1 janvier et 27 décembre 2005, 13 avril et 1° septembre

2006, 9 août 2007, 30 octobre 2008, 11 et 31 décembre 2009, 15 février 2011, 10 décembre 2012,

22 février, 26 juillet et 31 décembre 2013, 31 janvier, 22 juillet, 4 et 30 décembre 2014, 1° octobre

2015, 1* février 2016, 12 février 2016, 30 janvier 2017 portant adhésion d’établissements publics de

coopération intercommunale et modification des statuts du syndicat mixte départemental

d’équipement des communes des Landes ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 12 février, 12 août et 10 décembre 2010, 16 octobre 2013 et

23 juillet 2015 portant modification des statuts relative aux modalités d’organisation du

fonctionnement institutionnel et adhésions au syndicat mixte départemental d’équipement des

communes des Landes (SYDEC) ;

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex

Préfecture des Landes - 40-2017-09-26-001 - Arrêté DAECL/2017/n°552 portant adhésion de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au SYDEC pour la compétence "Bornes de charge électrique" 9VU la délibération du 31 janvier 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes

Maremne Adour Côte Sud sollicitant son adhésion au SYDEC pour la compétence « Bornes de

charge électrique » ;

VU la délibération de la commission départementale énergie du SYDEC du 13 juin 2017 décidant

d’approuver notamment l’adhésion de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à la

compétence « Bornes de charge électrique » ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRÊTE :

Article Ler. : La communauté de communes Maremne Adour Côte Sud est autorisée à adhérer à [a

compétence « Bornes de charge électrique » du service public d’énergie électrique, d’éclairage

public, de gaz de réseaux câblés et de bornes de charge électrique du SY DEC.

Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières

mesures de publicité requises.

Article 3: Le secrétaire général de [a préfecture des Landes, le président du syndicat mixte

départemental d’équipement des communes des Landes, le président du conseil départemental des

Landes, le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud et les maires des

communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.

Mont-de-Marsan, le 2 6 SEP 2017

Pour le préfet et par délégation,

le sacréthire général,

Yves MATHIS

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE

MARSAN Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010

PAU Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de Pun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de

l’administration pendant deux mois.

Préfecture des Landes - 40-2017-09-26-001 - Arrêté DAECL/2017/n°552 portant adhésion de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au SYDEC pour la compétence "Bornes de charge électrique" 10Préfecture des Landes

40-2017-09-14-002

Arrêté PR/DAECL/2017/n°545 portant modification des

statuts de la communauté de communes des Landes

d'Armagnac

Préfecture des Landes - 40-2017-09-14-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°545 portant modification des statuts de la communauté de communes des Landes d'Armagnac 11DE © —. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction des actions de l'Etat

cet des collectivités locales

Bureau du contrôle administratif

Arrêté PR/DAECL/2017/n°545 portant modification des statuts

de la communauté de communes des Landes d’Armagnac

Le préfet des Landes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-17 ;

VU Parrêté préfectoral DAECL/n°1180 du 17 décembre 2012 portant création de la communauté de

communes des Landes d’Armagnac issue de la fusion des communautés de communes du Gabardan et du

Pays de Roquefort ;

VU les arrêtés préfectoraux des 27 janvier 2014 et 18 juin 2015 portant modification des statuts de la

communauté de communes des Landes d’ Armagnac ;

VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016 n°781 du 29 décembre 2016 portant mise en conformité des statuts

de la communauté de communes des Landes d’ Armagnac conformément aux dispositions de l’article 68-I de

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Landes d’ Armagnac du

25 avril 2017 décidant de se doter de la compétence facultative relative aux bornes de charge électrique :;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises dans les

conditions de majorité requise ;

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2017 n°127 du 27 mars 2017 prend acte de

opposition des communes au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme

en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes des Landes d’Armagnac en application

des dispositions de l’article 136 IT de la loi n°2014-366 du 24 mars pour l’accès au logement et un

urbanisme rénové ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;

ARRÊTE

Article 1° : L’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 17 décembre 2012 est modifié et complété

ainsi qu’il suit:

« À — Compétences obligatoires :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

Préfecture des Landes - 40-2017-09-14-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°545 portant modification des statuts de la communauté de communes des Landes d'Armagnac 12communale (obligatoire à compter du 27 mars 2017 dans les conditions prévues à Particle L 136 EX de

la loi n°2614-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).

2° : sans changement

3° : sans changement

4° : sans changement

B -— Compétences optionnelles : sans changement

C — Compétences facultatives :

1° - Enfance-jeunesse : sans changement

2° - Technologies de l’Information et de la Communication :sans changement

3° - Information / Communication / Promotion :sans changement

4° - Politiques éducative, culturelle et sportive :sans changement

5° - Santé :sans changement

6° - SIG :sans changement

7° - Aménagement numérique :sans changement

8° - Rivières :sans changement

9 - Patrimoine :sans changement

10° - Artisanat et agriculture :sans changement

11°- Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des

véhicules électriques ou hybrides dans les conditions déterminées par l’article L.2224-37 du CGCT.

La communauté de communes peut pour lexercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte

(sans consultation préalable des communes membres). »

Le reste sans changement.

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter

de Paccomplissement des dernières mesures de publicité requises.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de la communauté de communes

des Landes d’ Armagnac, les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 14 septembre 2017

éfet, et par délégation,

ire général

Pour le

Le

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE

MARSAN Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey -- BP 543 — 64010

PAU Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de Pun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de

l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Landes - 40-2017-09-14-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°545 portant modification des statuts de la communauté de communes des Landes d'Armagnac 13Préfecture des Landes

40-2017-09-20-001

Arrêté PR/DAECL/2017/n°547 portant modification des

statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau

potable des Arbouts

Préfecture des Landes - 40-2017-09-20-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°547 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Arbouts 14DE ES Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction des actions de l’Etat

et des collectivités locales

Bureau du contrôle administratif

Arrêté PR/DAECL/2017/n°547

portant modification des statuts

du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Arbouts

Le préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 27 mars 1962, 4 septembre1963, 24 février 1967, 26 février

1971, 28 juin 1972, 19 avril 1978, 16 novembre 1989, 3 mars 1997, 27 juin 2001, 18 mars 2002, 14 mai et 9

octobre 2007, 29 juin 2012, 4 décembre 2014, 18 décembre 2015 et 19 janvier 2016 portant adhésion et

retrait de communes, extension des compétences, approbation des statuts et transformation en syndicat à la

carte ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des

Arbouts du 21 avril 2017 décidant de modifier ses statuts concernant le siège social du syndicat ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres et du conseil

communautaire de la communauté de communes du Pays Grenadois, prises dans les conditions de majorité

requises ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;

ARRÊTE :

Article 1° : L'article 1° des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des

Arbouts est modifié comme suit:

« Article 1° :

... Le siège du syndicat est fixé à Mairie : 5 avenue de la grande lande à MAZEROLLES (40090) »

Le reste sans changement

1/2

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40 021 MONT DE MARSAN cedex

Préfecture des Landes - 40-2017-09-20-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°547 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Arbouts 15Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à

compter de laccomplissement des dernières mesures de publicité requises.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat intercommunal

d’alimentation en eau potable des Arbouts, le président de la communauté de communes du Pays Grenadois,

les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Mont-de-Marsan, le 2 0 SEP, 2017

Le préfet

Pour le Préfet,

Le Secrétairb Général

HIS

x

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE

MARSAN Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010

PAU Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite où implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de

l’administration pendant deux mois.

2/2

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40 021 MONT DE MARSAN cedex

Préfecture des Landes - 40-2017-09-20-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°547 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Arbouts 16Préfecture des Landes

40-2017-09-28-001

COMMUNIQUE PRESSE - CDAC du 21 SEPTEMBRE

2017

Préfecture des Landes - 40-2017-09-28-001 - COMMUNIQUE PRESSE - CDAC du 21 SEPTEMBRE 2017 17DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction des Actions de l’Etat

et des Collectivités Locales

Bureau des Actions de l’Etat

Affaire suivie par : Sylvie Arriubergé

Tél : 05 58 06 59 55

Mél : sylvie.arriuberge@landes.gouv.fr

COMMUNIQUE

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Au cours de sa réunion du 21 septembre 2017, la commission départementale

d'aménagement commercial des Landes a émis un avis favorable pour l’autorisation sollicitée par la

Société SODILANDES, représentée par son président M. Bernard BORNANCIN, sise à SAINT-

PIERRE-du-MONT, centre commercial du Grand Moun, 200 boulevard Oscar Niemeyer, en vue

d’être autorisée à procéder à l’extension d’un ensemble commercial par création d’une moyenne

surface non alimentaire, d’une surface de vente de 980 m?, sous l’enseigne «ACTION», portant la

superficie de l’ensemble commercial à 10 984 m?, sur la commune de Mont-de-Marsan, 1234 avenue

du Vignau.

Mont de Marsan, le 2 8 SEP. 2017

Pour le préfet et|par délégation,

le 1] général,

Yves MATHIS

Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr

Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN OF [O1

Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81 k

Préfecture des Landes - 40-2017-09-28-001 - COMMUNIQUE PRESSE - CDAC du 21 SEPTEMBRE 2017 18Préfecture des Landes - 40-2017-09-28-001 - COMMUNIQUE PRESSE - CDAC du 21 SEPTEMBRE 2017 19Préfecture des Landes

40-2017-09-29-001

Délégation de signature au directeur départemental des

services d'incendie et de secours des Landes

Préfecture des Landes - 40-2017-09-29-001 - Délégation de signature au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes 20Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Secrétariat général

Pôle juridique interministériel

N°2017/13/PIT

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

au Colonel Eric DUVERGER,

directeur départemental des services d’incendie et de secours des Landes

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de lFOrdre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la Sécurité Civile, à la protection de la

forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 Août 2047 portant nomination du Colonel Eric DUVERGER, en qualité de

directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes et chef de corps des

sapeurs pompiers des Landes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRÈÊTE:

Article 1°:

Délégation de signature est donnée au Colonel Eric DUVERGER, directeur départemental des

services d'incendie et de secours des Landes, à l'effet de signer :

- les actes relatifs à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers et à

la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services d'incendie et de secours;

- les actes relatifs aux actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de

Secours.

Préfecture des Landes - 40-2017-09-29-001 - Délégation de signature au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes 21Article 2 :

Sont exclues de la présente délégation :

- les arrêtés ;

- les correspondances adressées à la présidence de la République, au premier ministre, aux

ministres, aux parlementaires, au préfet de région et au président du conseil régional.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Eric DUVERGER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le Lieutenant-Colonel Jean-Marc ANTONINI, directeur opérationnel, et

en ce qui concerne les actions de prévention relevant du SDIS et celles afférentes à l'hébergement

touristique et aux campings par le Commandant Olivier LOUSTAU.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services

de l'Etat.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le Colonel Eric DUVERGER, directeur départemental des

services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 29 septembre 2017

n

Frédérig PERISSAT

Ce on |

Préfecture des Landes - 40-2017-09-29-001 - Délégation de signature au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes 22Préfecture des Landes

40-2017-09-25-001

Ordre du jour de la CDAC du 18 octobre 2017

Préfecture des Landes - 40-2017-09-25-001 - Ordre du jour de la CDAC du 18 octobre 2017 23DE Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Réunion du mercredi 18 octobre 2017

- Préfecture des Landes - salle de Borda -

ORDRE DU JOUR

09 h 00 Demande de création d’un ensemble commercial

par extension de la surface de vente de 472m?

du supermarché à l’enseigne INTERMARCHE Contact

sur la commune AMOU (40330)

déposée par la SCI LA GARE, représentée par son gérant

M. Louis PRADIER

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex

Préfecture des Landes - 40-2017-09-25-001 - Ordre du jour de la CDAC du 18 octobre 2017 24