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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 140 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 112 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 112 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2017-112
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DDFIP
40-2017-09-01-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 3
40-2017-09-01-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - PCE DAX (1 page) Page 6
40-2017-09-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIE Dax Sud-Est (2 pages) Page 8
DDTM
40-2017-09-11-006 - Autorisation exploiter-DULUCQ Christian Guy (2 pages) Page 11
40-2017-09-11-007 - Autorisation exploiter-EARL BOUDASSOU (2 pages) Page 14
40-2017-09-11-008 - Autorisation exploiter-EARL LAPEYRE (2 pages) Page 17
40-2017-09-11-004 - Autorisation exploiter-FERRAND Herve (2 pages) Page 20
40-2017-09-11-005 - Autorisation exploiter-SCEA CASTELBIO (2 pages) Page 23
40-2017-09-11-009 - Autorisation exploiter-SCEA DU PASTOU (4 pages) Page 26
40-2017-09-11-010 - Autorisation exploiter-SCEA LOUS PINS (2 pages) Page 31
DIRECCTE-UD40
40-2017-08-31-032 - déclaration SAP BE LIBRE (2 pages) Page 34
40-2017-09-11-011 - déclaration SAP BENABID (2 pages) Page 37
40-2017-09-12-008 - déclaration SAP SALLERRY (2 pages) Page 40
DIRPJJ SUD OUEST
40-2017-09-12-001 - Arrêté de tarification 2017 REP LISA PRADO du 120917 (4 pages) Page 43
40-2017-09-11-002 - Arrêté de tarification 2017 SIE ASAEL (4 pages) Page 48
Préfecture des Landes
40-2017-07-04-004 - AP DAECL n°2017-437 portant nomination des membres du CAUE
(2 pages) Page 53
40-2017-09-13-001 - AP modificatif de l'AP n°2015-188 du 27 avril 2015 instituant et
portant composition de la CDAC des Landes (2 pages) Page 56
40-2017-09-08-003 - Mandat de représentation devant les juridictions administratives et
judiciaires (2 pages) Page 59
40-2017-09-11-003 - ordre du jour CDAC du 21 septembre 2017 (1 page) Page 62
2 DDFIP
40-2017-09-01-015
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DDFIP - 40-2017-09-01-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Article 1er -
TRUJILLO THOUVIGNON NALLET
CASEMAJOR LOUSTAU
BRILLANCEAU RIGOLLET ROUFFET
NASSIET RIVAULT PAILLAUGUE
SOULEYREAU GABRIELLI MENDES
A ——
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et patrimoine
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
TRUJILLO Gilbert THOUVIGNON Diane NALLET Valérie
CASEMAJOR LOUSTAU Alain
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BRILLANCEAU Marie Hélène RIGOLLET Monique ROUFFET Marie Isabelle
NASSIET Isabelle RIVAULT Martine PAILLAUGUE Marie-Christine
SOULEYREAU Patricia GABRIELLI Roseline MENDES Marie-José
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
DDFIP - 40-2017-09-01-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4 TRUJILLO THOUVIGNON
BRILLANCEAU CASEMAJOR-LOUSTAU
NASSIET RIVAULT
PAILLAUGUE SOULEYREAU
MENDES
Article 2 -
NALLET
ROUFFET
RIGOLLET
GABRIELLI
2°) sans limitation de montant, les documents néces saires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de
délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
TRUJILLO Gilbert THOUVIGNON Diane NALLET Valérie
BRILLANCEAU Marie Hélène CASEMAJOR-LOUSTAU Alain ROUFFET Marie Isabelle
NASSIET Isabelle RIVAULT Martine RIGOLLET Monique
PAILLAUGUE Marie-Christine SOULEYREAU Patricia GABRIELLI Roseline
MENDES Marie-José
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des
Landes.
A Mont de Marsan le 1er septembre 2017
La responsable du pôle de contrôle des revenus et patrimoine
M. Dominique GOURBEIX
DDFIP - 40-2017-09-01-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 DDFIP
40-2017-09-01-017
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - PCE DAX
DDFIP - 40-2017-09-01-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE DAX 6 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle et d’expertise de Dax
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Be Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
Arrête :
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses
CONSTANT Guylaine inspecteur 15 000 € 15 000 €
DENNI Sophie inspecteur 15 000 € 15 000 €
LEGLISE Jacques inspecteur 15 000 € 15 000 €
LOUSTAU Isabelle inspecteur 15 000 € 15 000 €
DELBOS Éveline contrôleur 10 000 € 10 000 €
DENNI Jérôme contrôleur 10 000 € 10 000 €
DIETEMANN Eric contrôleur 10 000 € 10 000 €
LABARCHEDE Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECONTE Christine contrôleur 10 000 € 10 000 €
PAGE Christian contrôleur 10 000€ 10 000€
ROLAND Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des
Landes.
A Dax, le 01 septembre 2017
Le responsable du pôle de con
É À Es
Marielle G
MINISTÈRE DE L'ACTION DT DDC PARAADTEC DITIDITAE
e et d'expertise de Dax,
(AVAL CDN
aEon)
DDFIP - 40-2017-09-01-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE DAX 7 DDFIP
40-2017-09-01-016
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIE Dax Sud-Est
DDFIP - 40-2017-09-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Dax Sud-Est 8 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsabie du service des impôts des entreprises de Dax Sud-Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nadia SAHRAOUI, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises de Dax Sud-Est, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 70 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
MINISTÈRE DES FINANCHS
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2017-09-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Dax Sud-Est 9 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des décisions des délais de pour laquelle un
contentieuses gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DARENGOSSE Anne-Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SALLE Bernadette Contrôleur 10 000 € 10 060 € 6 mois 10 000 €
DESTRUHAUT M. Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 € - 0 €
CASTAIGNET Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAFFITTE Maryse Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PLASSIN Nicole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
TICHY Bernard Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BARCELO Serge Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAVIGNASSE Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
RIBES Micheline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEFEBVRE Karine Agent - - 6 mois 7 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Landes.
À Dax, le 1° septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises
/
Jean-François TUFFELLEI
DDFIP - 40-2017-09-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Dax Sud-Est 10 DDTM
40-2017-09-11-006
Autorisation exploiter-DULUCQ Christian Guy
DDTM - 40-2017-09-11-006 - Autorisation exploiter-DULUCQ Christian Guy 11 Li
EX L | Liberté + Égalits » Fraterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0145
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Christian Guy DULUCQ
ayant son siège au 795 route du petit bos- 40320 PIMBO auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 30 mai 2017 sous le n°
040-2017-0145, relative à la reprise de 2 ha 02 situés sur la commune de PIMBO et
appartenant à Madame Francette LASSEGUES ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-09-11-006 - Autorisation exploiter-DULUCQ Christian Guy 12 Article 1°.
Monsieur Christian Guy DULUCQ ayant son siège au 795 route du petit bos- 40320 PIMBO
est autorisé à exploiter 2 ha 02 situés sur la commune de PIMBO et appartenant à Madame
Francette LASSEGUES ;
L'autorisation concerne les parcelles :
A90/91
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
D sl
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
DDTM - 40-2017-09-11-006 - Autorisation exploiter-DULUCQ Christian Guy 13 DDTM
40-2017-09-11-007
Autorisation exploiter-EARL BOUDASSOU
DDTM - 40-2017-09-11-007 - Autorisation exploiter-EARL BOUDASSOU 14 | 5=
A
Liber + Égatics + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINI
Dossier n° 040-2017-0146
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL BOUDASSOU ayant son
siège au chemin du Moulin- 64160 ESCOUBES auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 30 mai 2017 sous le n° 040-2017-0146,
relative à la reprise de 9 ha 82 situés sur la commune de SAINT JUSTIN et appartenant à
Madame Suzanne LAMOULIE;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-09-11-007 - Autorisation exploiter-EARL BOUDASSOU 15 Article 1%.
L’'EARL BOUDASSOU ayant son siège au chemin du Moulin- 64160 ESCOUBES est
autorisée à exploiter 9 ha 82 situés sur la commune de SAINT JUSTIN et appartenant à
Madame Suzanne LAMOULIE;
L'autorisation concerne les parcelles :
C 0075 / 0082 / 0083 / 0087 / 0088 / 0337 / 0339 / 0342 / 0344 / 0345 / 0348
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 11 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A-F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
°e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
DDTM - 40-2017-09-11-007 - Autorisation exploiter-EARL BOUDASSOU 16 DDTM
40-2017-09-11-008
Autorisation exploiter-EARL LAPEYRE
DDTM - 40-2017-09-11-008 - Autorisation exploiter-EARL LAPEYRE 17 EX 5 Libersé + Épatiré + Fratermiié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEI
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0147
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL LAPEYRE ayant son siège au
1475 route de Saint Lon les Mines — 40300 ORIST auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 2 juin 2017 sous le n° 040-2017-0147,
relative à la reprise de 27 ha situés sur la commune de SAINT LON LES MINES et
appartenant à Messieurs Jacques et Yves LARBERE;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-09-11-008 - Autorisation exploiter-EARL LAPEYRE 18 Article 1“.
L’ EARL LAPEYRE ayant son siège au 1475 route de Saint Lon les Mines — 40300 ORIST
est autorisée à exploiter 27 ha situés sur la commune de SAINT LON LES MINES et
appartenant à Messieurs Jacques et Yves LARBERE;
L'autorisation concerne les parcelles :
AR 6/7/9/10/12à15/19/ 21/22/25/128 /129/ 148/149/159/161 - AN 92/93
—- AO 96 à 98 / 100 / 165 à 168 — AP 88 / 89 (23 ha 94 appartenant à Jacques LARBERE)
AR 158 / 160 (3 ha 06 appartenant à Yves LARBERE)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A-F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
DDTM - 40-2017-09-11-008 - Autorisation exploiter-EARL LAPEYRE 19 DDTM
40-2017-09-11-004
Autorisation exploiter-FERRAND Herve
DDTM - 40-2017-09-11-004 - Autorisation exploiter-FERRAND Herve 20 Libevns + Égalité + Fratemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEI
DIE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0141
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Hervé FERRAND ayant son
siège à chemin Grand Labat- 40320 LAURET auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 22 mai 2017 sous le n° 040-2017-0141,
relative à la reprise de 1 ha 79 situés sur la commune de LAURET et appartenant à Madame
Marie-Christine FERRAND;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-09-11-004 - Autorisation exploiter-FERRAND Herve 21 Article 1%.
Monsieur Hervé FERRAND ayant son siège à chemin Grand Labat- 40320 LAURET est
autorisée à exploiter 1 ha 79 situés sur la commune de LAURET et appartenant à Madame
Marie-Christine FERRAND;
L'autorisation concerne les parcelles :
B 120 / 187
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AEF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
pe Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
DDTM - 40-2017-09-11-004 - Autorisation exploiter-FERRAND Herve 22 DDTM
40-2017-09-11-005
Autorisation exploiter-SCEA CASTELBIO
DDTM - 40-2017-09-11-005 - Autorisation exploiter-SCEA CASTELBIO 23 o
Liber « Égallié + Frarreai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0140
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA CASTELBIO ayant son
siège à route de Sore — 33113 SAINT SYMPHORIEN auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 22 mai 2017 sous le n° 040-2017-0140,
relative à la reprise de 35 ha 58 situés sur la commune de ARGELOUSE et appartenant à
Monsieur Philippe CHARPENTIER;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-09-11-005 - Autorisation exploiter-SCEA CASTELBIO 24 Article 1*.
La SCEA CASTELBIO ayant son siège à route de Sore — 33113 SAINT SYMPHORIEN est
autorisée à exploiter 35 ha 58 situés sur la commune de ARGELOUSE et appartenant à
Monsieur Philippe CHARPENTIER;
L'autorisation concerne la parcelle :
A 65
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriaiement
compétent.
DDTM - 40-2017-09-11-005 - Autorisation exploiter-SCEA CASTELBIO 25 DDTM
40-2017-09-11-009
Autorisation exploiter-SCEA DU PASTOU
DDTM - 40-2017-09-11-009 - Autorisation exploiter-SCEA DU PASTOU 26 LS =
A
Liberté » Égatisé + Frarrrmlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0143
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA DU PASTOU ayant son
siège au 1060 route d’Arramy- 40300 ORIST auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 2 juin 2017 sous le n° 040-2017-0143,
relative à la reprise de 148 ha 87 situés sur les communes de LABATUT, SAINT ETIENNE
D’ORTHE, ORIST, PEY, PORT DE LANNE et SAINT LON LES MINES et appartenant à
Mesdames Catherine PEDELUCQ, Dany ROMAIN, Madeleine et Marthe LAFITTE, Sylvie
CAZAMAYOU, Solange DUPRAT, Suzanne LALANNE et Messieurs François et Jean-
Louis CAZAMAYOU et Robert DANGUIN;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-09-11-009 - Autorisation exploiter-SCEA DU PASTOU 27 Article 1°.
La SCEA DU PASTOU ayant son siège au 1060 route d’Arramy- 40300 ORIST est autorisée
à exploiter 148 ha 87 situés sur les communes de LABATUT, SAINT ETIENNE D'ORTHE,
ORIST, PEY, PORT DE LANNE et SAINT LON LES MINES et appartenant à Mesdames
Catherine PEDELUCQ, Dany ROMAIN, Madeleine et Marthe LAFITTE, Sylvie
CAZAMAYOU, Solange DUPRAT, Suzanne LALANNE et Messieurs François et Jean-
Louis CAZAMAYOU et Robert DANGUIN;
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de LABATUT (25 ha 43)
G7/8/67 à 75 / 77 / 90 à 98 / 102 / 533 / 535 / 589 / 591 / 593 / 594 / 596 / 602 / 605 / 606 /
608 / 620 / 622 / 624 / 626 / 628 (25 ha 43 à Catherine PEDELUCQ)
— commune de SAINT ETIENNE D'ORTHE (3 ha 57)
D 0130 (0 ha 24 à Marthe LAFITTE)
D 005 à 007 / 0131 (2 ha 85 à Robert DANGUIN)
D 0503 (0 ha 48 à François CAZAMAYOU)
— commune d'ORIST (67 ha 66)
D 355 /0178 / 0181 (2 ha 16 à Sylvie CAZAMAYOU)
C 536/838- D 19/20/150/ 154 / 159 / 165 à 170 / 172 / 173 / 235 / 243 / 264 (10 ha 21 à
Dany ROMAIN)
D 21 à 23 / 28 / 140 / 182 / 192 / 202 / 213 / 231 / 276 / 278 / 356 (12 ha 04 à François
CAZAMAYOU)
D 0007 / 010/012/ 14 à 18/57 à 59/137/141/207/211/215/216/232/248 - C 64/65
/ 98 / 116 / 757 / 774 (24 ha 4 à Jean-Louis CAZAMAYOU)
C 0769 — D 0098 à 0100 (2ha03 à Madeleine LAFITTE)
D 0123 / 0126 / 0127 (1 ha 73 à Solange DUPRAT)
C 0470 / 0531 / 0534 / 0535 / 0557 à 561 / 1130 / 0608 à 0612 / 0621 / 0622 / 0821 / 0930
1130 — D 0042 / 0043 (15 ha 08 à Suzanne LALANNE)
— commune de PEY (5 ha 09)
C 0122 - D 338 (5 ha 09 à Jean-Louis CAZAMAYOU)
— commune de SAINT LON LES MINES (39 ha 92)
AE2/4à7/9à12/14/16/27/73 à 75 / 79 / 81 à 83 / 161 / 172 / 192 / 194 / 198 / 200 -
AI 81 à 83 (31 ha 62 à François CAZAMAYOU)
AE 214 (1 ha 40 à Madeleine LAFITTE)
AE 0158 / 0190 /0275 (6 ha 90 à Jean-Louis CAZAMAYOU)
— commune de PORT DE LANNE (7 ha 19)
AA 0006 (7 ha 19 à Jean-Louis CAZAMAYOU)
DDTM - 40-2017-09-11-009 - Autorisation exploiter-SCEA DU PASTOU 28 Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
DDTM - 40-2017-09-11-009 - Autorisation exploiter-SCEA DU PASTOU 29 DDTM - 40-2017-09-11-009 - Autorisation exploiter-SCEA DU PASTOU 30 DDTM
40-2017-09-11-010
Autorisation exploiter-SCEA LOUS PINS
DDTM - 40-2017-09-11-010 - Autorisation exploiter-SCEA LOUS PINS 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEI
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0144
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA LOUS PINS ayant son siège
au 1097 chemin du Herrou — 40250 SOUPROSSE auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 29 mai 2017 sous le n° 040-2017-0144,
relative à l’entrée de Monsieur Florian LACOUTURE au sein de la SCEA LOUS PINS qui
met en valeur 50 ha 63 situés sur la commune de SOUPROSSE et appartenant à Mesdames
Valérie DEYRIS, Corinne GARDESSE et Marie-Thérèse GAUZERE et Messieurs Jean
Patrick DAVERAT et Jean-Pierre GAUZERE;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-09-11-010 - Autorisation exploiter-SCEA LOUS PINS 32 Article 1°.
La SCEA LOUS PINS ayant son siège au 1097 chemin du Herrou — 40250 SOUPROSSE est
autorisée à faire entrer Monsieur Florian LACOUTURE au sein de la société qui met en
valeur 50 ha 63 situés sur la commune de SOUPROSSE et appartenant à Mesdames Valérie
DEYRIS, Corinne GARDESSE et Marie-Thérèse GAUZERE et Messieurs Jean Patrick
DAVERAT et Jean-Pierre GAUZERE;
L'autorisation concerne une reprise de parts sociales lors de l’entrée d’un nouvel associé
exploitant-gérant.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 11 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Pl Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer
+ soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
DDTM - 40-2017-09-11-010 - Autorisation exploiter-SCEA LOUS PINS 33 DIRECCTE-UD40
40-2017-08-31-032
déclaration SAP BE LIBRE
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-08-31-032 - déclaration SAP BE LIBRE 34 Bu 4. a À Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817684285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 31 août 2017 par Madame Anne-Laure POIRIER en qualité de Présidente, pour
l'organisme Be.Libre dont l'établissement principal est situé 180 Rue Pierre clostermann 40600
BISCARROSSE et enregistré sous le N° SAP817684285 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
e Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-08-31-032 - déclaration SAP BE LIBRE 35 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 31 août 2017
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La directrice,
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-08-31-032 - déclaration SAP BE LIBRE 36 DIRECCTE-UD40
40-2017-09-11-011
déclaration SAP BENABID
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-09-11-011 - déclaration SAP BENABID 37 re d
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828398446
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 11 septembre 2017 par Monsieur JEAN-LUC BENABJID pour l'organisme
BENABID JEAN-LUC dont l'établissement principal est situé 24 Avenue Jean CAILLUYER 40000 MONT
DE MARSAN et enregistré sous le N° SAP828398446 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 septembre 2017
Pour le Préfet des Landes
,
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-09-11-011 - déclaration SAP BENABID 38 DIRECCTE-UD40 - 40-2017-09-11-011 - déclaration SAP BENABID 39 DIRECCTE-UD40
40-2017-09-12-008
déclaration SAP SALLERRY
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-09-12-008 - déclaration SAP SALLERRY 40 SO + a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831739248
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 12 septembre 2017 par Monsieur SEBASTIEN SALLABERRY pour
l'organisme SALLABERRY SEBASTIEN dont l'établissement principal est situé 3330 route de
POUILLON 40300 CAUNEILLE et enregistré sous le N° SAP831739248 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 septembre 2017
Florence GAMALEY A
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-09-12-008 - déclaration SAP SALLERRY 41 DIRECCTE-UD40 - 40-2017-09-12-008 - déclaration SAP SALLERRY 42 DIRPJJ SUD OUEST
40-2017-09-12-001
Arrêté de tarification 2017 REP LISA PRADO du 120917
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2017-09-12-001 - Arrêté de tarification 2017 REP LISA PRADO du 120917 43 PRÉFECTURE DES LANDES
DIRECTION INTERRRÉGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
De Liberté ÿ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°
portant tarification du Service de Réparation Pénale L.I.S.A de l’ Association Laïque du
PRADO
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 ET R314-127 :
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés
par l’autorité judiciaire ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2007 autorisant la création d’un établissement
dénommé service de réparations pénales, sis 12 place Jean Jaurès 40000 MONT-DE-
MARSAN géré par l’Association Landes Insertion Solidarité Accueil (L.I.SA.) ;
l’arrêté préfectoral en date du 06 mars 2014 portant cession d’autorisation du service
de réparations pénales de l’Association Landes Insertion Solidarité Accueil à
l’Association Laïque du PRADO ;
l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2007 habilitant le service de réparations
pénales, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation
des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de
mesures les concernant ;
le courrier transmis le 27 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l’exercice 2017,
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2017-09-12-001 - Arrêté de tarification 2017 REP LISA PRADO du 120917 44 Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud -Ouest;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de
réparations pénales Lisa, sis 243 avenue Corps Franc Pommiès 40280 SAINT PIERRE DU
MONT, géré par l’Association Laïque du PRADO), sont autorisées comme suit;
Croumpes fonctiŒuels NPertarits en EL OS "Lotal enerumos
Cioupe 1
Dépenses afférentes à $ 290,00
l'platation courante
Chages [eur 2 45 604,27 S8 701,27
Lépenses afférentes an personnel
Chonipe 3
= 7 807,00 Lépenses afférentes àla struictine
Cioupe 1
S5 034,06
oduits dela tarficatioon
Citoupe 2
Prochaié Autre produits relatifs à 000 l'eplatation S8 ‘701,27
Gioupe 3
Pioduts financiers et produits 821,00 nom ençaissable
Iésuté IEcédent 2846,21
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations du service de réparations
pénales Lisa géré par |’ Association Laïque PRADO est fixée comme suit :
- Prix de la mesure moyen 2017: 733,79 €
Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements
au 12%),
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2017-09-12-001 - Arrêté de tarification 2017 REP LISA PRADO du 120917 45 Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des
prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le Président de l’association
et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Un avenant annuel actualisera ladite convention,
En vertu de l'article R 314-108 du CASF, le prix de la mesure moyen 2017 (739,79 €)
continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2018 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté
fixant la tarification 2018 des prestations du service de réparations pénales de LISA.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes, le Directeur interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 18 01.017
8 Le Préfet
Frédérid PERISSAT
ee
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2017-09-12-001 - Arrêté de tarification 2017 REP LISA PRADO du 120917 46 DIRPJJ SUD OUEST - 40-2017-09-12-001 - Arrêté de tarification 2017 REP LISA PRADO du 120917 47 DIRPJJ SUD OUEST
40-2017-09-11-002
Arrêté de tarification 2017 SIE ASAEL
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2017-09-11-002 - Arrêté de tarification 2017 SIE ASAEL 48 PRÉFECTURE DES LANDES
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
BE Liberté + Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°
en date du AA / 03/2011
portant tarification du Service d’Investigation Educative de l’A.S.A.E.L.
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2012 autorisant la création d’un service
d'investigation éducative, sis 123 chemin de Talence 40990 SAINT PAUL LES DAX
géré par l’Association de Sauvegarde et d’Action Educative des Landes (A.S.A.E.L.);
l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2012 habilitant le service d’investigation éducative,
sis 123 chemin de Talence 40990 SAINT PAUL LES DAX géré par l’ Association de
Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (A.S.A.E.L.);
le courrier transmis le 21 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l’exercice 2017;
“
la circulaire du 20 février 2017relative à la campagne budgétaire 2017 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2017-09-11-002 - Arrêté de tarification 2017 SIE ASAEL 49 Sur rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud -Ouest;
ARRÊTE
Article 1°" :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative, sis 123 chemin de Talence 40990 SAINT PAUL LES DAX géré
par l’Association de Sauvegarde et d’Action Educative des Landes (A.S.A.E.L.), sont
autorisées comme suit :
Coupe 1
Dépenses afférentes à 14 731,00
l'exploitation courants
Cromx 2
Iépenses [Dépenses afférentes au 237 13099
pa1samel
Come 3
Dépenses afférentes à la 58 %6S,38
STUCIUTE
Résultat |Déficit 0,00
Gore 1
Produits ce la tarification
Coupe 2
Autres poduts rdlatifs à 0,00
l'exploitation 310827,37
COUPE 3
Produits financiers et produits 0,00
non encaissatle
Résultat [Excédent 52 838,93
310 827,37
257 988,44
ER&cettes
Article 2 :
Pour lexercice budgétaire 2017, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative
(MJIE) est fixé à 2 283,08 € pour 113 mineurs,
Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°"),
Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des £ \
prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le Président de l’association
et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Un avenant actualisera ladite convention,
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2017-09-11-002 - Arrêté de tarification 2017 SIE ASAEL 50 En vertu de l'article R 314-108 du CASPF, le prix de la mesure moyen 2017 (2 283,08 €)
continuera d’être applicable à compter du OI janvier 2018 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté
fixant la tarification 2018 des prestations du service d'investigation éducative géré par
PA.S.A.E.L.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
scra notifié, à compter de sa notification.
Article d :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes, le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à MONT DE MARSAN, le VW {o4ldoit
Erédéric PERISSAT
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2017-09-11-002 - Arrêté de tarification 2017 SIE ASAEL 51 DIRPJJ SUD OUEST - 40-2017-09-11-002 - Arrêté de tarification 2017 SIE ASAEL 52 Préfecture des Landes
40-2017-07-04-004
AP DAECL n°2017-437 portant nomination des membres
du CAUE
Préfecture des Landes - 40-2017-07-04-004 - AP DAECL n°2017-437 portant nomination des membres du CAUE 53 DE A d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Arrêté préfectoral DAECL n°2017 — 437
portant nomination des membres du conseil d’administration
du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des Landes
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, notamment les articles 6, 7 et 8 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°2002 — 276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité (chapitre IV) ;
VU le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d’architecture,
d’urbanisme et de l’environnement mentionnés au titre II de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture, notamment l’article 8 ;
VU le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1016 en date du 19 septembre 2012 portant nomination des membres du
conseil d’administration du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des Landes ;
VU les statuts du conseil d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement des Landes, notamment l’article
8 ;
CONSIDERANT que le courrier électronique du 12 mai 2015 entre les services préfectoraux et le conseil
d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des Landes confirmant la reconduction, dans leur
fonction de membres du conseil d’administration des représentants, des professions concernées et des
personnes qualifiées nommés par l’arrêté préfectoral DAECL n°2012-1016 du 19 septembre 2012 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2017-07-04-004 - AP DAECL n°2017-437 portant nomination des membres du CAUE 54 ARRETE
Article 1”: sont désignés en qualité de membres du conseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement des Landes :
+ au titre des représentants des professions concernées :
= monsieur Philippe BOUSQUET, architecte ayant détenu un mandat auprès de l’Ordre des
architectes,
= monsieur Camille DUGARRY, architecte DPLG à Aire sur | Adour,
= monsieur Laurent GAUBERT, géomètre-expert et urbaniste qualifié auprsè de l’Union des
géomètres-experts à Paris,
monsieur Patrick LALANNE, artisan-peintre en bâtiement et président de la CAPEB des
Landes,
+ au titre de personnes qualifiées :
> monsieur Dominique UROLATEGUI, enseignant chercheur à l’inspection d’académie des
Landes,
- monsieur Gilbert TAROZZI, fonctionnaire d’Etat, secrétaire administratif de l’intérieur et
de l’outre-mer, en poste à la direction départementale des territoires et de la mer des
Landes.
Article 2 : Les membres visés à l’article 1* sont désignés pour une durée de trois ans à compter du 19
septembre 2015.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes et
sera notifié au président du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 0 4 JUIL. 2017
LA
réfet,
ns
ms
Frédérid PERISSAT
Préfecture des Landes - 40-2017-07-04-004 - AP DAECL n°2017-437 portant nomination des membres du CAUE 55 Préfecture des Landes
40-2017-09-13-001
AP modificatif de l'AP n°2015-188 du 27 avril 2015
instituant et portant composition de la CDAC des Landes
Préfecture des Landes - 40-2017-09-13-001 - AP modificatif de l'AP n°2015-188 du 27 avril 2015 instituant et portant composition de la CDAC des Landes 56 x © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Préfecture des Landes
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l'Etat
ARRETE DAECL N° 2017-538
portant modification de l’arrêté DAECL n° 2015-188 du 27 avril 2015
instituant et portant composition de la commission departementale
d’aménagement commercial des Landes,
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants,
VU le code de Urbanisme, notamment son article L122-4,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17, L.2122-
18 et L.5211-9,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU l'arrêté DAECL n° 2015-188 du 27 avril 2015 instituant et portant composition de la
commission départementale d’aménagement commercial des Landes, modifié par l’arrêté DAECL
n° 2017-12 du 13 janvier 2017,
VU le courrier de l’Association des Maires des Landes en date du 30 août 2017 proposant
M. Charles DAYOT, maire de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme Geneviève
DARRIEUSSECQ, maire démissionnaire, au titre de son mandat de président de Mont-de-Marsan
agglomération,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1% L'article 1% — I — de l’arrêté DAECL n° 2015-188 du 27 avril 2015 susvisé est modifié
suite à la démission de Mme Geneviève DARRIEUSSECQ :
- les membres représentant les intercommunalités au niveau départemental sont :
«_- Mme Elisabeth BONJEAN, présidente de la communauté d'agglomération du Grand Dax,
- M. Charles DAYOT, président de « Mont-de-Marsan agglomération »,
- M. Alain DUDON, président de la communauté des communes de Grands Lacs. »
- le reste sans changement -
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-09-13-001 - AP modificatif de l'AP n°2015-188 du 27 avril 2015 instituant et portant composition de la CDAC des Landes 57 Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et dont une copie sera adressée
aux membres de la commission départementale d’aménagement commercial.
Mont-de-Marsan, le 13 SEP. 2017
Pour le préfet etipar délégation,
le secrétairb général,
\
Yves THIS
Préfecture des Landes - 40-2017-09-13-001 - AP modificatif de l'AP n°2015-188 du 27 avril 2015 instituant et portant composition de la CDAC des Landes 58 Préfecture des Landes
40-2017-09-08-003
Mandat de représentation devant les juridictions
administratives et judiciaires
Préfecture des Landes - 40-2017-09-08-003 - Mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires 59 Be © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2017/12/PJI
Arrêté préfectoral
portant mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vula loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 1992-694 du 1° juillet 1992, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.431-7 et R.431-12 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 411 et suivants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE I : Mandat est donné aux agents de la préfecture des Landes désignés ci-après, aux
fins de représenter le préfet des Landes aux audiences devant les juridictions administratives
et judiciaires pour y défendre la position de l’Etat et apporter toutes précisions utiles aux
débats :
- Madame Mélissa LARENAUDIE, attachée principale, chef du pôle juridique
interministériel ;
- Madame Charlotte JANIN, secrétaire administrative, pôle juridique interministériel.
Préfecture des Landes - 40-2017-09-08-003 - Mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires 60 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et tous les fonctionnaires cités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 8 septembre 2017
Préfecture des Landes - 40-2017-09-08-003 - Mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires 61 Préfecture des Landes
40-2017-09-11-003
ordre du jour CDAC du 21 septembre 2017
Préfecture des Landes - 40-2017-09-11-003 - ordre du jour CDAC du 21 septembre 2017 62 EX = a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 21 septembre 2017
- Préfecture des Landes - salle de Borda -
ORDRE DU JOUR
14 h 30 Demande d’extension d’un ensemble commercial
par la création d’une moyenne surface non alimentaire
à l’enseigne « ACTION »
d’une surface de vente totale de 980 m?,
sur la commune de MONT-de-MARSAN (40000)
déposée par la société SODILANDES représentée par son président
M. Bernard BORNANCIN
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-09-11-003 - ordre du jour CDAC du 21 septembre 2017 63